Mise en place d'une plate forme d'inscription des stagiaires en ligne dans une entreprise publique cas l'inpp kalemie

Paragraphe II. DIFFERENTS SERVICES

L'actuel paragraphe, est consacré d'expliquer le fonctionnement de chaque service au sein de l'INPP, bureau de liaison de Kalemie.

I.II.1. LE SERVICE DE RECOUVREMENT

Le recouvrement est défini en finance comme un décaissement d'une somme d'argent, par conséquent c'est une perception.

En effet, c'est le fait de prendre la somme représentant le montant de la cotisation patronale, afin de la faire quitter du débiteur (employeur), vers les patrimoines de l'INPP.

Ceci peut se faire par deux voies à savoir :

v La voie bancaire c'est-à-dire dans le compte de l'INPP ;

v La voie guichetière c'est-à-dire à payer au bureau de l'INPP et non à la banque.

1.1 COTISATION PATRONALE

v Qui doit contribuer ?

Tout employeur est tenu de la cotisation mensuelle due à l'INPP en vertu de l'article 185 du code du travail.^9(*)

v Qui est employeur ?

Toute personne physique ou morale de droit public ou privé, qu'utilisent les services d'un ou plusieurs travailleurs en vertu d'un contrat de travail.^10(*)

v Qu'est-ce qu'un contrat de travail ?

C'est une convention écrite ou verbale, par laquelle une personne travailleur, s'engage à fournir une tierce personne, employeur, un travail manuel ou autre sous-direction et l'autorisation directe ou indirecte de celui-ci, et détermine même la rémunération du travail.

v Qu'est-ce qu'une rémunération ?

C'est une somme représentative de l'ensemble des gains susceptibles d'être évalués en espèces et fixés par accord ou par les dispositions légales et règlementaires qui sont dus en vertu d'un contrat de travail, par un employeur à un travailleur.

1.2 FONDEMENT ET LE CADRE DE LA COTISATION PATRONALE

Le fondement de cette dernière découle de la combinaison d'un certain nombre d'articles à savoir :

- Article 1, 8, et 15 du code de travail ;

- L'article 1 et 6 de l'ordonnance-loi N°84-186 du 15 octobre 1984, et le décret portant statuts de l'INPP. La cotisation patronale a un caractère obligatoire, par conséquent son obligation ressort de :

· Article 8 du code de travail stipule que : « tout employeur public ou privé a l'obligation d'assurer la formation, le perfectionnement ou l'adaptation professionnelle des travailleurs qu'il emploie.

A cette fin, il pourra utiliser les moyens mis en sa disposition sur toute l'étendu du territoire de la République Démocratique du Congo par l'INPP^11(*)» ;

· Le participe passé « tenu » du verbe tenir utiliser par les législateurs à l'Article 1 de l'ordonnance-loi N°84-186 du 15 octobre 1984.

I.II.2 LE SERVICE TECHNIQUE

C'est l'organe principal de l'INPP vue la mission de cette dernière ;

Elle s'occupe de :

· La planification des actions de formation ;

· Renseignement des stagiaires ;

· Insertion des stagiaires à la formation ;

· Programmation de la formation.

I.II.2.1 LES DOMAINES D'INTERVENTIONS

Les domaines d'interventions :

- Langue : français, anglais.

- Informatique : bureautique (Windows, Word, Excel), Access, power point, Publisher, réseau informatique, base des données, programmation, maintenance des ordinateurs, initiation à l'Internet.

- Electricité- froid et électronique :

· Electronique générale et industrielle ;

· Electronique automobile ;

· Electricité générale et industrielle ;

· Froid (climatisation).

- Autres filières :

· Bâtiment et génie civil ;

· Coupe et couture ;

· Conduite automobile ;

· Gestion de ressources humaines ;

· Management et leader ship des entreprises ;

· Gestion des projets ;

· Gestion financières ;

· Gestion de stocks ;

· Logistique des entreprises et humanitaires ;

· Secrétariat de direction et protocole ;

· Comptabilité OHADA ;

· Audit et contrôle de gestion ;

· Lutte anti incendie.

· Etc.

* ⁹Loi N° 015/2002 du 16 Octobre 2002 portant code du travail.

* ¹⁰ Op.Cit Loi N° 015/2002 du 16 Octobre 2002.

* ¹¹ Op. Cit Loi N° 015/2002 du 16 Octobre 2002.