Memoire Online - Les actions de l'ULCR en matière de lutte contre le racket à Abidjan: le cas de la commune de Marcory.

L'Afrique connait des mutations en milieu urbain où les phénomènes tels que la délinquance, la criminalité, la corruption et le racket semblent connaitre un essor dans certaines contrées. La Côte d'ivoire qui a connu plusieurs crises politico-militaires et surtout la crise post-électorale de 2010 n'est pas en marge. Cette situation interroge autant les institutions internationales, les pouvoirs publics que la société toute entière. En effet, selon la Banque Mondiale, Le racket fait perdre chaque année à la Côte d'Ivoire des dizaines de Milliards, TOURE (2008). Il touche toutes les couches de la société. Le racket fragilise la stabilité politique, sociale et économique et entame la confiance dans les institutions et les autorités. Le racket est une question particulièrement préoccupante pour l'Etat de Côte d'Ivoire qui a décidé de prendre à bras le corps le phénomène. Ainsi, est créée une Unité de Lutte Contre le Racket (ULCR) par arrêté interministériel numéro 086 / MI / MEF / MDPMMD du 22 Juillet 2011.

L'ULCR a entre autres pour mission de démanteler les barrages anarchiques, de lutter contre les perceptions illicites, de veiller à la fluidité des couloirs économiques sécurisés, de constater, relever et faire sanctionner les entraves à la fluidité routière.

Malgré la création de l'Unité de Lutte Contre le Racket, le phénomène demeure, comme en témoigne le résultat d'une étude réalisé en 2012 par la Coordination Nationale des Gares Routières de Côte d'Ivoire (CNGRCI) sur le racket auquel se livrent des syndicats de transporteurs. On y apprend que le racket a généré annuellement 38,160 Milliards. NIADA (2013).

Dès lors, nous sommes en droit de nous interroger sur l'efficacité des actions que mène l'ULCR pour lutter contre le racket.

Pour ce faire, notre étude s'articule autour de trois parties. La première partie expose le cadre théorique et méthodologique ; la deuxième partie présente l'ULCR et ses actions en matière de lutte contre le racket ; la troisième partie est consacrée aux limites des actions de l'ULCR et aux propositions de solutions.

CHAPITRE I : CADRE THEORIQUE

Au cours de l'année 2012, nous nous sommes rendus un jour dans un commissariat de Police du District d'Abidjan, en vue d'établir un certificat de résidence. Une fois au poste de police, nous avons signifié aux fonctionnaires de Police qui étaient de faction l'objet de notre visite. Ceux-ci nous demandent de payer la somme de 2 500 F. Après leur avoir signifié que nous avons l'habitude d'établir ledit document au prix de 1 000 F CFA, nous avons obtenu le certificat de résidence à ce prix-là. En plus, nous avons plusieurs fois été témoin d'acte de racket.

Selon une étude réalisée par la Banque Mondiale en 2008, la côte d'ivoire perd entre 95 et 150 Milliards de francs CFA par an à cause du racket. En 2010, la Banque Mondiale a estimé cette perte à plus de 350 Milliards de Francs CFA l'an, TOURE (2008). La crise morale que traverse la société ivoirienne (impunité, érosion des valeurs morales, gain facile) entretien l'existence et l'accoutumance des populations au phénomène. Cette situation affecte :

Nonobstant les mesures prises par l'Etat pour contenir et réduire substantiellement le racket, le phénomène persiste. Interpellé par la question, nous avons jugé opportun de nous intéresser dans le cadre de notre mémoire de Master I en criminologie à la lutte contre le racket.

Les résultats de cette recherche seront mis à la disposition de l'ULCR pour une lutte plus efficace contre ce phénomène.

2- Pertinence scientifique

Plusieurs travaux et recherches scientifiques ont eu lieu sur le phénomène du racket. Toutefois, aucun d'entre eux ne porte sur l'ULCR. En ce qui concerne notre étude, elle tire son originalité dans l'analyse des actions de la structure chargée de lutter contre le racket en Côte d'Ivoire. Une telle étude peut contribuer au développement des techniques de lutte contre le racket.

L'action désigne toute activité supposant un objectif et la conscience des moyens pour l'atteindre. Dictionnaire actuel (1985).

Elle est donc par essence toujours dirigée vers un but, un objectif, celui de la pratique concrète et de la réalisation. C'est ce qui la diffère de la pensée et de la parole.

Scientifiquement, elle représente tous les actes que l'on pose volontairement pour remédier à un besoin.

Selon GRAWITZ (2000) l'action est : « une activité humaine composée d'une suite de comportements inspirés par des motivations et orientés vers des buts. Elle peut être le fait d'un individu, d'un groupe ou exprimer la totalité d'un système social ».

BENOIT (2000) affirme pour sa part, que l'action c'est l'exercice de la capacité d'agir, par opposition à la pensée ou à la parole.

DAILY (1993) définit l'action comme étant ce que fait quelqu'un qui réalise une volonté, une intention.

Au terme de l'article L.228-15 du code commercial, l'action est un titre négociable par les sociétés. Elle représente donc en économie une fraction du capital social et constate le droit de l'associé dans la société.

JAMES (KOFFI, 1965) quant à lui soutient que l'action est la production d'un effet par un corps.

Dans le cadre de notre étude, nous entendons par actions, l'ensemble des activités que mène l'Unité pour lutter contre le racket.

Une définition tirée de l'instruction de l'ex Chef d'Etat-major des Armées de Côte d'Ivoire, le Général de Corps d'Armée MANGOU P. relative à la fluidité routière présente le racket comme la forme active ou passive utilisée par l'agent des Forces de Défense et de Sécurité (FDS), pendant l'exercice de ses

fonctions, en vue d'obtenir auprès des usagers, un avantage indu. BANQUE MONDIALE, A. (2008)

Le Dictionnaire Hachette (2000) situe le racket comme une activité organisée par des malfaiteurs qui pratiquent l'extorsion de fonds par intimidation, terreur ou chantage.

En terme courant, il s'agit de faire payer le commerçant, le transporteur ou l'usager, contre son consentement, en vue de l'autoriser à continuer de bénéficier de sa liberté soit de mouvement soit d'exercice de son activité.

C'est donc une forme de corruption qui ne laisse pas le choix à l'une des parties, eu égard à la position privilégiée de l'autre, pouvant user de l'intimidation ou la terreur.

La première définition nous semble incomplète dans la mesure où le racket n'est pas le propre des agents des forces de sécurité. Le racket est quasiment pratiqué dans toutes les couches de la société.

Dans le cadre de notre étude, nous entendons par racket, un acte d'extorsion d'argent à un individu en usant de la contrainte, la violence, la peur et de son ignorance. C'est un vocable qui regroupe plusieurs infractions que sont la concussion, la corruption, le chantage et les tracasseries routières. C'est une méthode qui consiste à soutirer de l'argent à un individu en usant des infractions ci-dessus identifiée.

Selon le lexique des termes juridiques (1999), la prévention est l'ensemble des mesures réglementaires ou techniques tendant à éviter les accidents et les maladies.

Le dictionnaire Larousse (2000), définit la prévention comme un ensemble d'actions ou de dispositions destinées à éviter ou à réduire le nombre et la gravité d'un danger, un risque, un mal.

Selon GASSIN : « la prévention est comme un instrument utilisé par l'Etat pour mieux maîtriser la criminalité par l'élimination ou la limitation de facteurs criminogènes et par la gestion adéquate des facteurs de l'environnement physique et social qui engendre des occasions favorables à la perpétration des délits ».

LOCARD (1999) soutient que la prévention, c'est l'ensemble des moyens médicaux et médico-sociaux mis en oeuvre pour empêcher l'apparition, l'aggravation ou l'extension des maladies, ou leurs conséquences à long terme.

BEAUTY (1985) montre que la prévention est l'état d'une personne poursuivie en justice comme présumée coupable d'une infraction. Autrefois, ce terme désignait le temps qu'un prévenu passait en prison avant d'être jugé. On parle aujourd'hui de détention préventive.

Concernant notre recherche, la prévention est l'ensemble des actions ou dispositions de l'ULCR destinée à éviter ou à réduire la pratique du racket.

Selon le dictionnaire universel (1991), la répression est l'action de réprimer un acte considéré comme grave portant atteinte aux valeurs sociales et qui passe par l'arrestation ou l'élimination physique de son auteur.

C'est aussi le fait d'arrêter l'action ou l'effet de quelque chose. C'est également le fait d'empêcher quelque chose de nuisible de se développer.

Les dernières statistiques de la Banque Mondiale et de Transparency International ont relancé le débat sur le racket en Côte d'Ivoire. En effet, une étude réalisée en Mai 2008 par la Banque Mondiale relative au racket sur les routes en Côte d'Ivoire, révèle que ce phénomène fait perdre aux transporteurs, voire à l'économie ivoirienne 95 à 150 Milliards de Francs CFA par an. Une autre étude réalisée en 2010, par la même institution financière, estime à près de 350 Milliards de Francs CFA les ressources générée par la corruption.

En 2011, la Côte d'Ivoire se classait 29^e pays le plus corrompu au monde. C'est dans ce contexte foncièrement marqué par le racket que le gouvernement décide de prendre à bras le corps le phénomène. Ainsi est créée une Unité de Lutte Contre le Racket (ULCR), le 22 Juillet 2011.

A cet effet, le Ministre d'Etat, Ministre de l'intérieur et de la sécurité interpelle les forces de l'ordre sur la nécessité de s'inscrire dans le combat que le gouvernement entend engager résolument contre le racket. « Les ivoiriens attendent beaucoup de vous. Le racket a été identifié comme l'un des plus grands freins à l'économie. Et aussi comme l'un des problèmes qui angoissent le plus les ivoiriens. Nous avons certes un travail important à faire pour changer les mentalités, mais déjà nous comptons sur vous pour réduire ce fléau au niveau de nos corridors... », Lançait-il le 18 Juin 2012, à l'occasion de l'inauguration du siège de l'Unité de Lutte Contre le Racket. NIADA A. (2013), Mais, à l'évidence, ses constances interpellations, ne semblent avoir influencé la courbe du racket de façon significative.

IV- REVUE DE LITTERATURE

La revue de littérature consiste à faire la recension des écrits, c'est-à-dire de faire le bilan critique de ce qui a été produit dans le domaine de la recherche concernée ou sur l'objet de l'étude en question.

Depuis la création de l'ULCR, aucune étude visant l'évaluation de ces actions en matière de lutte contre le racket n'a été menée. Toutefois, il existe plusieurs écrits sur le phénomène du racket.

La chambre de commerce et d'industrie de Côte d'Ivoire (2005) décrit les formes de racket et présente sur le plan qualitatif les impacts socio-économiques. En plus, elle propose des solutions pour endiguer le phénomène du racket, surtout celui des forces de l'ordre.

Deux autres études ont été réalisées en Mars 2008 par le Centre Ivoirien de Recherche Economiques et Sociales (CIRES) pour le compte de la Commission Européenne. L'une porte sur l'analyse générale de la corruption en Côte d'Ivoire et présente la corruption dans les différents secteurs d'activité. Pour le secteur des transports, on y décrit la pratique du racket à partir d'exemples. L'autre, relative au racket et à la corruption dans le secteur du transport à Abidjan, présente la densité de barrages routiers sur quelques axes à partir des données issues de l'étude de la chambre de commerce et d'industrie, ainsi que les montants du racket journalier et annuel sur la ville d'Abidjan par

catégories de véhicules de transport de voyageurs (autocars et cars appelés « gbakas », taxis communaux et intercommunaux appelés « woro woro »).

TOURE (2008), a mené une étude complète sur le phénomène du racket pour le compte de la Banque Mondiale. Il évalue dans son travail, l'ampleur du phénomène et propose des actions à mettre en oeuvre afin de le réduire substantiellement. Cette étude va au-delà de celles réalisées par la chambre de commerce et d'industrie de Côte d'Ivoire et le Centre Ivoirien de Recherches Economiques et Sociales. Elle a pour objectif de faire connaître au Gouvernement et à la Banque Mondiale l'ampleur et l'impact du racket sur l'activité économique et sociale relativement à deux volets : le transport routier de marchandises et le transport routier de voyageurs, aussi bien dans le district d'Abidjan que sur les grands axes routiers de Côte d'Ivoire. Toutefois, cette étude à des limites qu'il convient de relever :

Au niveau des collectes des données, les enquêtes ont concerné les grands axes routiers, les axes secondaires et quelques axes à l'intérieur du district d'Abidjan. Les petits axes ne sont donc pas pris en compte. En plus les données de référence utilisées sont influencées par la situation de crise militaro-politique qu'a connu la Côte d'Ivoire.

En matière de montant collecté au titre du racket, il n y a quasiment pas de données de référence sur les flux d'un certain nombre de marchandises tels que le bois et le charbon.

En matière d'impact du racket, les impacts sur les prix sont limités à certains produits notamment les produits vivriers. En outre, le racket des syndicats et autres « Gnambro »¹ n'est pas dénoncé.

En outre, ATTA (2004), KANE (2003) et KRAGBA (1996) mettent en exergue, dans leurs différentes études les rapports conflictuels entre la Police

¹ - Des syndicalistes qui obligent les chauffeurs à payer un droit de chargement.

Nationale et les transporteurs, chauffeurs de taxi, «gbaka» et «woro woro». Ils ont réalisé un travail remarquable en présentant le racket comme étant l'une des causes principales de ses mauvais rapports. Par ailleurs, Ils proposent des mesures susceptibles de réduire ce phénomène. Les travaux de KANE présentent des insuffisances dans la mesure où l'auteur soutient que le racket est pratiqué de façon systématique par les Policiers. En fait, il n'apporte pas de preuves à cette assertion. La brièveté des recherches des deux autres auteurs, ne permet pas de cerner la quintessence du racket dans les rapports souvent conflictuels entre ces deux acteurs.

ANON (2004) dénonce dans son mémoire la prolifération des barrages et la pratique de son corollaire qu'est le racket. Par ailleurs, il dénonce l'impact négatif du contrôle routier sur l'activité économique et propose la limitation du nombre de barrages.

YAPI (2005) montre à travers ses travaux les avantages et les limites des actions policières dans la lutte contre la petite criminalité. Il a fait un travail remarquable en présentant le racket comme l'une des causes de cette faiblesse cependant il ne fait pas de véritables propositions pour apporter des solutions.

Au total, la revue de littérature nous a permis de cerner notre objet d'étude. Bien plus, elle nous a permis d'appréhender les points de convergences et de divergences des différents auteurs ayant travaillé sur le racket. Toutefois, aucun d'entre eux n'a porté sur les actions d'une structure luttant contre ce phénomène d'où la nécessité de s'intéresser à celles de l'ULCR.

V- OBJECTIFS DE RECHERCHE

- Présenter les actions initiées par l'ULCR en vue de lutter contre le racket ; - Faire ressortir les limites des actions menées ;

CHAPITRE II : CADRE METHODOLOGIQUE

Concernant la population à enquêter, nous avons décidé de choisir différentes catégories au sein de la population qui ont un lien direct ou indirect avec notre objet d'étude. Nous avons diversifié le plus possible nos sources d'informations afin d'avoir un large éclairage de notre objet d'étude. Ainsi, nous nous sommes intéressés :

- Aux transporteurs qui sont certainement les opérateurs économiques les plus exposés au racket du fait de leur mobilité et de ce fait, les plus en contact avec les forces de l'ordre. Les nombreux conflits entre transporteurs et forces de l'ordre auxquels l'on assiste depuis quelques années, n'en sont que l'illustration parfaite ; avec quelques fois mort d'homme. KANE M. (2003). Ils sont prioritairement concernés par notre étude car leur adresser un questionnaire nous permettra de mieux évaluer les actions de l'ULCR en matière de lutte contre le racket. Par ailleurs, ils pourront proposer des solutions susceptibles de réduire autant que

possible, à défaut de l'enrayer totalement, l'impact négatif de ce phénomène sur l'activité économique.

- A la population de Marcory, qui est à la fois victime, témoin et acteur du racket. Dans cette optique, elle nous permet de mieux appréhender notre objet d'étude.

- Aux agents de l'ULCR parce qu'ils sont à même de décrire d'une part, les situations auxquelles ils sont confrontés dans la lutte contre le racket et

- Aux agents des forces de l'ordre qui sont généralement cités dans ce phénomène. Les interroger, nous permet non seulement d'avoir leur opinion sur les actions que mène l'unité en vue de réduire le racket mais aussi et surtout les solutions qu'ils proposent.

- Aux autorités et agents de la mairie de Marcory en vue d'évaluer le niveau du racket dans cette commune et recueillir leurs solutions.

III- ECHANTILLON

Nous avons opté dans le cadre de notre étude pour la technique du choix raisonné dans la mesure où dans certains cas, notamment en milieu institutionnel, il y a la contrainte du respect de la hiérarchie des enquêtés tandis qu'en milieu ouvert, la liberté est donnée d'interroger tout le monde.

- 2 secrétaires dont la secrétaire particulière du Maire. ? Au niveau de la Population de Marcory :

- 10 policiers dont 1 Commissaire, 3 Officiers et 6 Sous-Officiers parmi lesquels 1 est mis en cause par l'ULCR ;

IV- TECHNIQUES D'ENQUETES

Les techniques d'enquêtes dont nous avons fait usage sont au nombre de trois : l'observation, l'étude documentaire et l'enquête-interrogation.

Nous avons consulté à l'Unité de Lutte Contre le Racket, des rapports de mission d'officiers de Police et de Gendarmerie relatifs à la sensibilisation et à la répression dans le District d'Abidjan, notamment à Marcory. Ainsi nous notons que les autorités et les agents des forces de sécurité de la commune de Marcory ont été quasiment tous sensibilisé sur l'impact négatif de ce phénomène sur l'activité économique d'une part et sur leur image d'autre part ainsi que les risques que les racketteurs en court. De même, nous avons passé en revue des rapports hebdomadaires et mensuels d'activité de l'ULCR pour comprendre les actions qui sont menées dans la commune de Marcory et ce qui reste à faire dans la lutte contre le racket. En outre, nous avons examiné des procédures (audition

plainte, procès-verbal de constatation, scellé, procès-verbal de témoignage, rapport d'ensemble) à la cellule Police Judiciaire de l'ULCR. Nous avons ainsi découvert qu'il y a une dizaine de personne mis en cause dans la commune de Marcory par l'Unité de Lutte Contre le Racket dans le cadre de la lutte contre ce phénomène.

Nous avons administré un guide d'entretien, à certains agents de l'ULCR afin de connaitre les actions qu'ils mènent pour lutter contre le racket à Marcory et avoir leurs points de vue, les difficultés qu'ils rencontrent et ce qu'ils proposent pour redynamiser la lutte. Aussi, avons-nous eu des entretiens semi dirigés avec certains agents. Après avoir précisé l'objet de notre étude à nos interlocuteurs, nous leur donnons la latitude de s'exprimer sur la question tout en prenant le soin de demander des précisions.

Un questionnaire adressé aux autres enquêtés pour évaluer le niveau du racket à Marcory, les actions menées par l'ULCR pour lutter contre le racket et pour proposer des solutions.

V- METHODE D'ANALYSE DES DONNEES

Pour analyser les données recueillies au cours de cette étude, nous avons privilégié l'analyse qualitative étant donné la place prépondérante qu'occupent les opinions dans l'ensemble de nos données.

Elle nous a permis de cerner les différentes opinions, les significations, les réactions individuelles ou collectives sur les actions que l'Unité de Lutte Contre le Racket met en oeuvre dans la commune de Marcory pour juguler le racket.

Toutefois, nous avons recouru à l'analyse quantitative eu égard aux données chiffres ou quantifiées recueillies lors de l'enquête.

Nous avons rencontré plusieurs difficultés entre autres : la lourdeur administrative constatée pour l'obtention de l'autorisation de stage au niveau de la mairie de Marcory a rendu notre tâche ardue. Nous avons noté aussi l'attitude réservée et méfiante de certains agents des forces de sécurité. En effet, nous sommes par moment considéré comme un espion à la solde de l'ULCR ou de la haute hiérarchie. Par ailleurs, nous avons noté une insuffisance de données statistiques relatives aux arrestations dans chaque commune au niveau de l'ULCR.

CHAPITRE III : PRESENTATION DE L'ULCR

L'unité de lutte contre le racket est composée de trois cent cinquante éléments (350) permanents et de six cent un (601) éléments non-permanents.

Ces personnels sont mis à la disposition du Ministère de l'Intérieur pour emploi.

L'unité de lutte contre le racket est dirigée par un Officier Supérieur. Il est assisté de deux (02) adjoints. L'adjoint numéro 1 est un Commissaire de Police et l'adjoint numéro 2 est un Officier de la Gendarmerie Nationale.

Les recettes et les dépenses de l'Unité de Lutte Contre le Racket sont prévues et évaluées dans le budget de l'unité établi en équilibre conformément aux règles en la matière.

- Des subventions et des dotations du budget de l'Etat principalement destinées à couvrir son fonctionnement général ;

- Des subventions d'organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux ;

- Le produit de leurs biens meubles et immeubles aliénés dans les conditions fixées par les textes en vigueurs.

Les fonds de l'Unités sont des deniers publics. Ils sont déposés à la Banque du trésor sur le compte ouvert à cet effet par la Régie d'Avances Spéciales de la Police Nationale.

Les opérations financières et comptables de l'Unité sont effectuées sous la responsabilité personnelle et pécuniaire du Comptable Public près la Régie d'Avances Spéciales de la Police Nationale.

II- Présentation de quelques services de l'ULCR

Les agents de la police judicaire de l'ULCR interviennent lorsqu'une infraction à la loi pénale a été commise pour la constater, rassembler les preuves, appréhender les auteurs et les livrer aux tribunaux. Elle a pour objet la recherche d'une infraction précise.

Elle est composée d'officiers de police, de sous-officiers de gendarmerie ayant la qualité d'officier de police judiciaire et d'agent de police judiciaire.

Au terme de l'article 14 du code de procédure pénale, les activités de la police judiciaire se résument en deux phases :

D'abord, lorsqu'une information est ouverte, la police judiciaire se borne à exécuter les délégations des juridictions d'instruction et à déférer à leurs réquisitoires.

Ensuite, lorsqu'une information n'est pas encore ouverte, elle est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs. Ainsi, allons-nous distinguer le rôle de la police judiciaire avant et après que l'action ait été déclenchée.

3-2-1 Rôle de la cellule police judiciaire avant le déclenchement de l'action en justice.

C'est la phase policière du procès. Elle comprend les rôles d'information, de constatation, de recherche et d'arrestation.

D'abord, le rôle d'information. En effet, la police judiciaire est l'autorité la plus souvent choisie par les administrés pour dénoncer les infractions, soit comme victimes, soit comme témoins.

Ensuite, nous avons le rôle de constatation. La police judiciaire constate à l'aide d'un procès-verbal les infractions ainsi que les circonstances de l'infraction et les traces qu'elles ont laissées.

Enfin, nous avons le rôle d'arrestations. La police judiciaire n'a pas de pouvoir d'arrestation. Elle ne peut le faire qu'en cas de flagrant délit.

3-2-2 Rôle de la police judiciaire après la mise en mouvement de l'action publique

Ici, la justice délègue ses pouvoirs à la police. Celle-ci va accomplir le rôle d'arrestation en exécution d'un mandat du juge d'instruction et celui d'exécution des commissions rogatoires du juge. Le principe de l'instruction est que le juge d'instruction instruise lui-même. En théorie, il enquête, constate, rassemble les pièces à conviction et les place sous scellé.

Toutefois, la police judiciaire se borne à exécuter les délégations des juridictions et à déférer à leurs réquisitions.

Le centre des opérations (CO) est un service de l'ULCR chargé de la conception, de la centralisation et de la coordination des opérations de lutte contre le racket. C'est un maillon essentiel dans le processus de lutte contre le racket et est directement rattaché au commandement de l'ULCR. Pour atteindre ses objectifs, le centre des opérations a en son sein cinq cellules.

La cellule communication a pour mission essentielle de vulgariser les actions de l'ULCR. Ainsi, elle organise des séances de travail avec les opérateurs économiques, les acteurs du racket, etc. par ailleurs, elle auditionne les usagers de la route accusés d'infraction graves et profite pour les sensibiliser.

Cette cellule est chargée de planifier les actions à mener dans le temps. De même, elle est commise aux études visant à cerner le phénomène du racket afin de le réduire.

Les actions de la cellule suivie et évaluation peuvent se résumer en ces deux questions :

Est-ce que ce qui a été dit est fait ? Est-ce que ce qui est fait a été dit ?

En clair, elle veille à l'application et au suivi des décisions du gouvernement ; aussi, oeuvre t- elle à ce que l'ULCR se conforme aux textes en vigueurs.

Elle a pour but de coordonner les actions, les activités et les différents services de l'ULCR afin de créer une harmonie.

Elle a pour mission d'évaluer l'impact des actions de l'ULCR sur le terrain et de faire des statistiques. En clair, elle cherche à savoir si les actions de l'ULCR favorisent le climat des affaires et font baisser le coût de la vie.

1- RAPPORT MENSUEL D'ACTIVITE DE L'UNITE DE LUTTE CONTRE LE RACKET (MAI 2013)

Ce présent rapport retrace le bilan des activités de l'ULCR durant le mois de mai marqué par l'attaque le 22 Mai du commissariat et du camp militaire d'Abengourou.

> Les agents de forces de l'ordre ; les transporteurs et les opérateurs économiques de la ville de Sikensi sous la supervision du Préfet de région.

c- Les types d'infractions commises et leur répartition par corps, Nombre de dossiers enregistrés

	Nombre de dossiers	PERSONNES MISES EN CAUSE						total
	Nombre de dossiers	Police	Gendarme	FRCI	Eaux et forêts	Douane	Civil	total
Extorsion de fonds	06	09	10	02	03	-	-	24
Corruption	04	-	02	04	-	-	07	13
Avantages illégitimes	02	10	-	-	-	-	-	10
Concussion	01	01	-	-	-	-	-	01
TOTAL	13	20	12	06	03	-	07	48

13 dossiers ont été enregistrés et 48 personnes sont mises en cause. Il est important de souligner que les 07 civils sont tous des auxiliaires de transport (Chauffeurs et apprentis)

01 mission d'enquête a été effectuée à Dabou et Irobo suite à une plainte pour séquestration et détention illégale de bien d'autrui. OP N° 588/ULCR du 19/11/2012.

Pour ce mois de Mai 2013 il y a eu 145 appels plaints. Soit une réduction de 53 appels (26,76%) par rapport au mois d'Avril 2013 qui a enregistré 198 plaintes. Il y a quelques mois en arrière on n'enregistrait plus d'appels plaints. En Mars 2013 par exemple il y a eu 511 appels plaints.

	NOMBRE TOTAL D'APPELS	APPELS REGLES	NON REGLES
1ERE LEGION ABIDJAN	6	6	0
2EME LEGION DALOA	9	8	1
3EME LEGION BOUAKE	8	3	5
4EME LEGION KORHOGO	8	6	2
5EME LEGION SAN PEDRO	4	4	0
6EME LEGION YAKRO	9	6	3
TOTAL	44	33	11

Au niveau de la gendarmerie, nous constatons que ce sont les légions de Daloa et de Yamoussoukro qui tiennent toujours le haut du pavé. Et ce, malgré la sensibilisation de masse effectuée dans la ^6ième légion de gendarmerie.

	NOMBRE D'APPELS	APPELS REGLES	NON REGLES
ABENGOUROU	0	0	0
ABIDJAN	13	10	3
ABOISSO	2	2	0
BOUAKE	2	2	0
BONDOUKOU	1	1	0
DALOA	3	2	1
GAGNOA	3	1	2
KORHOGO	3	2	1
MAN	2	0	2
ODIENNE	4	3	1
SAN PEDRO	4	4	0
YAMOUSSOUKRO	9	8	1
TOTAL	46	35	11

En ce qui concerne les Préfectures de Police, Abidjan et Yamoussoukro sont en tête. Le nombre d'appels non réglés dénote de l'indiscipline de certains policiers qui refusent de prendre le téléphone quand les éléments de la transmission veulent intervenir dans le but de trouver une solution au problème posé par le requérant.

	NOMBRE TOTAL D'APPELS	APPELS REGLES	NON REGELES
DOUANES	1	1	0
POLICE MUNICIPALE	1	0	1
CENTRE DE SANTE	1	1	0
EAUX ET FORETS	5	4	1
TOTAL	8	6	2

Dans la rubrique AUTRES qui englobe la Douane ; la Police municipale les centres de santé et les Eaux et forêts, les derniers cités occupent depuis trois mois successifs le premier rang.

15 éléments de l'ULCR ont été formés à la gestion d'un site web par la Direction de l'informatique et des traces technologiques.

	Parque t militair e	Parqu et civil	PERSONNES MISES EN CAUSE						TOTA L
			Gen- darm e	FRC I	Eau x et forêt s	Douan e	Civi l
02	-	02	01	-	-	-	-	03	Avantag es illégitim es
01	-	02	-	-	-	-	-	02	Chantag e
01	-	02	-	-	-	-	-	02	TOTAL
04	-	06	01	-	-	-		07

y' Une des difficultés majeures est dans l'identification des agents de Police qui ne portent pas de bande patronymique sur leur tenue.

y' Les éléments FRCI continuent de narguer sinon de défier les éléments de l'unité sur le terrain. En témoigne le coup de feu tiré à Agbaou à

l'occasion de la mission de sensibilisation de masse effectuée dans les localités d'Abengourou ; Dimbokro ; et Daoukro.

CONCLUSION

Les résultats de la sensibilisation de masse effectuée dans la ^6ième légion de gendarmerie se feront sentir probablement dans les mois à venir. Une opération pareille en ce qui concerne les Eaux et forêts et la Police doit se réaliser dans toutes les Préfectures de Police et les cantonnements du pays.

2- Les actions mises en oeuvre par l'ULCR pour lutter contre le racket à Marcory

Il s'agit ici de toutes les mesures prises par l'ULCR pour rendre plus difficile la commission de l'infraction. C'est-à-dire visant à décourager les racketteurs. Nous avons entre autres : la sensibilisation, les patrouilles et les présences à des lieux stratégiques tels que les grands carrefours de Marcory.

En ce qui concerne la sensibilisation dans la commune de Marcory, l'unité s'intéresse prioritairement aux agents des forces de sécurité et aux transporteurs.

S'agissant des agents des forces de l'ordre, l'unité les a quasiment tous sensibilisé. En effet, l'ULCR a sillonné les différents commissariats (4^e, 9^e, 26^e et 31^e arrondissement) du district six (6) de Marcoy et les unités d'intervention (CRS2, BAC) pour non seulement les sensibiliser sur l'impact négatif du phénomène sur l'économie ivoirienne et sur leur image mais aussi sur les bonnes pratiques et sur le risque qu'ils courent en s'adonnant au racket. Pour leur faire prendre conscience de la nécessité d'abandonner ce phénomène, l'unité à encore attiré l'attention de certains de ces agents à l'école Nationale de Police et à Kpass².

Quant aux transporteurs, des séances de travail sont organisées à leur intention en vue de les sensibiliser sur leurs droits ainsi que sur leurs devoirs. Certains responsables de syndicats de transporteurs tiennent des réunions stratégiques de lutte contre le racket avec les autorités de l'ULCR.

C'est dans cette optique qu'une caravane de sensibilisation a été organisée par l'ULCR en collaboration avec la Coordination Nationale des Gares Routières de Côte d'Ivoire (CNGRCI) du 09 au 11 juin 2013. Cette caravane à

² - village situé dans la localité de Dabou où les agents des unités d'intervention de la Police Nationale effectuent des stages.

laquelle nous avons pris part en qualité de stagiaire à l'ULCR, a sillonné toutes les régions de la Côte d'Ivoire, notamment le district d'Abidjan. Elle a été conduite sous le slogan: « chauffeurs, apprentis, convoyeurs. Ne descendez plus de vos véhicules pendant les contrôles des forces de l'ordre. Halte au Racket. 01013645- 01013688- 08863031- 05335435/ CNGRCI ».

Il s'agissait au cours de cette caravane de sensibiliser les acteurs du transport sur leurs droits relatifs au contrôle routier. Ainsi, dans la commune de Marcory, nous avons signifié aux chauffeurs, aux transporteurs, aux apprentis et aux convoyeurs de ne plus descendre de leur véhicule pendant le contrôle routier. Autrement dit, c'est l'agent des forces de sécurité qui doit aller vers le conducteur pour effectuer les contrôles d'usages. Tous les contrevenants seront poursuivis devant les tribunaux. Cette mesure vise à réduire Le racket dans le milieu des forces de sécurité. Les personnes victimes de racket peuvent joindre l'ULCR aux numéros ci-dessus.

Au niveau des patrouilles, l'ULCR en organise de façon quasi quotidienne dans la commune de Marcory. Ces patrouilles motorisées participent à la prévention dans la mesure où l'idée de se faire surprendre par des agents de l'ULCR amène souvent le racketteur à abandonner ces pratiques.

Dans le cadre de la lutte contre le racket à Marcory, l'ULCR procède aux contrôles des pièces afférentes à la conduite d'un véhicule. Il amène par cette action les usagers de la route à se conformer aux règles en vigueur.

Elle inspecte aussi le travail des forces de sécurité sur le terrain afin de relever l'écart qui existe entre le bulletin de service et le travail effectivement accomplis. En d'autres termes, il s'agit pour l'ULCR de s'assurer que les agents des forces de l'ordre sur le terrain respectent les consignes à eux données par leurs hiérarchies. Pendant l'inspection, les agents de l'ULCR rappelle les

personnes indélicates à l'ordre c'est-à-dire qu'ils les amènent à se conformer aux textes en vigueur.

Les actions répressives de l'ULCR sont orientées vers la découverte des infractions de racket et l'identification de leurs auteurs afin de les traduire devant les autorités compétentes. Les officiers de Police de l'ULCR reçoivent les dénonciations, les plaintes et procèdent à des enquêtes préliminaires. En cas de délit flagrant de racket, les officiers de Police de l'ULCR font un constat par procès-verbal.

En outre, la procédure est confiée à la cellule Police Judiciaire, qui procède à l'audition du plaignant, au constat de l'infraction par procès-verbal de constatation et à la rédaction de procès-verbal de témoignage. Elle effectue des saisies et des interpellations en vue de procéder à des interrogatoires.

A la fin de la procédure, la Police Judiciaire adresse un rapport d'ensemble comportant tous les actes qui ont été posés au procureur. Lorsque le mis en cause est un agent des forces de sécurité, une copie du rapport est envoyée à sa hiérarchie.

Au niveau de la commune de Marcory, l'ULCR a mis en cause une dizaine de personnes dans le cadre de la lutte contre le racket selon les données de l'unité.

Conclusion partielle

La deuxième partie de notre étude nous aura permis de présenté l'ULCR dans sa généralité : présentation et attribution, organisation et composition, fonctionnement, recettes et dépenses. De même, nous avons fait connaître l'essentiel de ses services qui interviennent dans la lutte contre le racket. Ce sont : les compagnies, le centre d'écoute permanent, la cellule Police Judiciaire et le centre des opérations. Aussi, avons-nous étudié les actions qu'elle met en oeuvre pour juguler le phénomène. Nous avons entre autres le rapport mensuel d'activité de l'Unité, la prévention, la répression, l'inspection et le rappel à l'ordre.

CHAPITRE V: LIMITES DES ACTIONS DE L'ULCR

L'ULCR rencontre des difficultés de plusieurs ordres qui entravent la bonne marche de ses actions.

Tableau récapitulatif des actions de lutte selon les réponses des enquêtés.

Variables	Effectifs	Pourcentages
L'ULCR est très efficace dans la lutte contre le racket	0	0
L'ULCR est assez efficace dans la lutte contre le racket	27	29,67 %
L'ULCR n'est ni efficace, ni inefficace dans la lutte contre le racket	19	20,88 %
L'ULCR est plutôt inefficace dans la lutte contre le racket	36	39,56 %
L'ULCR est très inefficace dans la lutte contre le racket	1	1,10 %
Ne sait pas / préfère ne pas répondre	8	8,79 %
TOTAL	91	100 %

Selon ce tableau, 29,67 % de la population d'enquête estime que l'ULCR est assez efficace dans la lutte contre le racket dans la commune de Marcory tandis que près de 40 % des enquêtés la trouve plutôt inefficace.

Plusieurs facteurs sont susceptibles d'expliquer cette inefficacité. En effet, la population de Marcory estime que l'ULCR n'est pas connue. Ainsi, un peu plus de 80% de notre population d'enquête ne connais pas l'ULCR. Elle estime que l'ULCR ne communique pas suffisamment pour se faire connaitre. A ce propos, un chauffeur de taxi compteur affirme : « anti racket là même est situé où ? » par ailleurs, elle justifie leur réponse par le nombre insuffisant de patrouille dans ladite commune surtout les patrouilles pédestre.

Cette inefficacité s'explique aussi par le fait que l'inspection et le rappel à l'ordre sont essentiellement mis en oeuvre pour lutter contre le racket des agents des forces de sécurité au détriment du racket observé dans les bureaux et celui des syndicats et autres « gnambros ».

En ce qui concerne la répression, ces résultats peuvent s'expliquer par le fait que l'unité semble privilégier la négociation et la sensibilisation concernant les agents des FRCI. En effet, au terme du bilan 2012 de l'ULCR, celle-ci a mis en cause 161 personnes dans la lutte contre le racket.il n'y figure aucun agent des FRCI.

L'ULCR manque souvent de moyens financiers pour faire face à ses besoins de fonctionnement. En effet, on note de façon récurrente le manque de carburant dans les véhicules, ce qui empêche l'ULCR de faire suffisamment de

patrouilles et de missions. De même, le manque d'unités dans les portables du centre d'écoute permanent constitue un obstacle à la satisfaction des usagers et des opérateurs économiques victimes de racket. En effet, les agents du centre d'écoute permanent de l'ULCR appellent souvent le patron ou le supérieur hiérarchique du racketteur pour le ramener à l'ordre.

Le défaut de prime est une source de démotivation pour les agents de l'ULCR. En effet, pendant le stage que nous avons effectué au sein de cette unité, nous avons noté par exemple que certains agents du centre d'écoute éteignent des portables pendant la nuit empêchant ainsi certains usagers de la route victimes de racket de se plaindre. Il serait donc judicieux que l'Etat octroie une prime aux agents de l'ULCR pour non seulement les encourager mais aussi et surtout pour les mettre à l'abri de la tentation.

CHAPITRE VI : PROPOSITIONS DE SOLUTIONS

La résolution du phénomène du racket doit être l'affaire de tous, qu'il s'agisse de la population, des pouvoirs publics, des syndicats et transporteurs.

L'une des raisons souvent évoquées par des agents racketteurs des forces de sécurité pour justifier le phénomène est leur mauvaise condition de vie et de travail. En effet, l'Etat n'honore pas toujours ses engagements vis-à-vis d'eux. A titre d'exemple, nous avons le payement irrégulier des baux administratifs des policiers.

L'Etat doit donc améliorer les conditions de vie et de travail des agents des forces de sécurité.

L'Etat doit octroyer une prime aux agents de l'ULCR pour non seulement les encourager mais aussi et surtout pour ne pas qu'ils succombent à la tentation.

L'ouverture de quelques antennes de l'ULCR sur l'étendue du territoire est nécessaire d'autant plus que la distance constitue souvent un obstacle à la lutte contre le phénomène. Souvent l'unité reste impuissante lorsqu'un cas de racket est dénoncé depuis l'intérieur du pays.

Selon nos investigations, les missions sont effectuées en général par les mêmes personnes, ce qui a pour conséquence la démotivation de certains agents ; en fait l'Unité octroie des primes de nourriture et souvent de logement aux agents en mission. Il est donc opportun de pallier cette situation afin de permettre à tous les agents de bénéficier de cette prime.

L'ULCR semble inefficace contre les agents des forces républicaines de Côte d'Ivoire (FRCI) et des « gnambros ». Il suffit de voir le bilan ³ des personnes mises en cause en 2012 par cette structure pour s'en convaincre. Il est donc souhaitable d'intensifier la lutte contre ces derniers.

le roulement des effectifs qui consiste à muter les agents de l'ULCR dans les antennes qui seront créées après un certain nombre d'années passées au siège

³ - 161 personnes mises en cause par l'ULCR en 2012 dont 57 Policiers, 52 Gendarmes, 03 agents des Eaux et Forêts, 03 agents des Douanes et 46 civils. Source, ULCR.

pour éviter que des affinités ne se créent entre des agents racketteurs et ceux de l'ULCR.

Conclusion partielle

Dans cette partie, nous avons évalué les actions de l'ULCR en mettant un accent particulier sur les limites de celles-ci. Nous notons de façon générale que ses actions ne sont pas assez efficaces à Marcory. Donc, nous avons proposé des solutions en vue de redynamiser la lutte.

CONCLUSION GENERALE

« Les actions de l'ULCR en matière de lutte contre le racket à Abidjan : le cas de la commune de Marcory », tel est le sujet qui a fait l'objet de notre étude.

En effet, il était question de mettre en lumière le problème de l'inefficacité des actions de lutte. Pour se faire, nous nous sommes posé les questions suivantes :

Nous avons eu recours à l'observation, à l'étude documentaire et à l'enquête interrogation pour le recueille des données. Pour analyser les informations recueillies, nous avons utilisé l'analyse qualitative et l'analyse quantitative.

Il ressort de cette étude que les actions de l'ULCR peuvent être classées en trois catégories à savoir les actions préventives, les actions d'inspections et de rappel à l'ordre ainsi que les actions répressives. En analysant ces actions du point de vue de leur efficacité, nous notons de façon générale, que les actions préventives et répressives de l'ULCR font montre d'une efficacité relative eu égard au taux de racket qui est en baisse dans le milieu des forces de l'ordre ces trois dernières années selon la population et le nombre élevé de condamnations enregistrées. En revanche nous constatons que les actions d'inspections sont peu efficaces en ce sens qu'elles sont dirigées essentiellement contre les agents des forces de sécurités et que certaines hiérarchies ne s'impliquent pas suffisamment dans la lutte contre ce phénomène.

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BAIKEH, J. (2013). « gnambro », 9 millions de FCFA par jour. Soir Info (N°5685).

Les actions de l'ULCR en matière de lutte contre le racket à Abidjan: le cas de la commune de Marcory.

INTRODUCTION GENERALE

CHAPITRE I : CADRE THEORIQUE

2- Pertinence scientifique

IV- REVUE DE LITTERATURE

V- OBJECTIFS DE RECHERCHE

CHAPITRE II : CADRE METHODOLOGIQUE

III- ECHANTILLON

IV- TECHNIQUES D'ENQUETES

V- METHODE D'ANALYSE DES DONNEES

CHAPITRE III : PRESENTATION DE L'ULCR

II- Présentation de quelques services de l'ULCR

CONCLUSION

Conclusion partielle

CHAPITRE V: LIMITES DES ACTIONS DE L'ULCR

CHAPITRE VI : PROPOSITIONS DE SOLUTIONS

Conclusion partielle

CONCLUSION GENERALE

BIBLIOGRAPHIE