CONCLUSION
132 - Au terme de cette étude, nous pouvons affirmer
que le mouvement d'ouverture des informations publiques en tant que
stratégie politique fait consensus dans toutes les démocraties
modernes. Les promesses d'optimisation de l'action publique et de croissance
économique louées par les défenseurs de l'Open Data ont
convaincu l'Union européenne dès 2003, qui a lancé un
vaste chantier pour harmoniser la réutilisation des informations
publiques au niveau communautaire. C'est ainsi que la France s'est dotée
d'un régime juridique de réutilisation relativement satisfaisant,
malgré les errements sémantiques engendrés par l'ancrage
du régime de réutilisation dans une loi consacrée à
l'accès aux informations publiques.
133 - Cependant l'Open Data n'a véritablement pris son
essor qu'à partir de 2009, avec le choix opéré par les
Etats-Unis d'encourager la réutilisation en mettant à disposition
sur internet un nombre considérable d'informations réutilisables
très simplement. Ce « passage à l'acte »
matérialisé par l'ouverture d'un portail des informations
publiques a essaimé à travers le monde, convaincant tour à
tour les Etats et les autorités locales.
134 - Ce succès de l'Open Data s'est traduit par une
multiplication inouïe des licences libres, instruments juridiques «
façonnés » pour une telle ouverture. Par ailleurs, les
approches Open Data se sont diversifiées, chacun interprétant le
concept selon ses intérêts. La pluralité de ces initiatives
est ambivalente en ce qu'elle fait s'épanouir le mouvement Open Data
tout en le diluant dans un océan de subtilités.
135 - Mais le propre de l'Open Data, c'est son
caractère global : ce qui fait la force d'une information, c'est sa
capacité à être facilement réutilisée et
combinée avec d'autres informations. Pour ce faire, deux objectifs
doivent être poursuivis : l'harmonisation du cadre légal de la
réutilisation et l'harmonisation du cadre technique. Ce mouvement de
standardisation est le propre d'un phénomène mature et durable.
Ainsi, les initiatives visant à promouvoir la compatibilité des
licences de réutilisation doivent être encouragées, de
même que celles visant à promouvoir la standardisation des normes
techniques. D'une part, il serait donc souhaitable que les institutions mettant
à disposition leurs informations par le biais d'une licence soit
convertissent cette licence en une licence plus reconnue et donc plus
fédératrice, soit déclarent leur licence
expressément compatibles avec les licences mieux reconnues. Cette
seconde hypothèse est davantage souhaitable
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dans le cas de licences spécifiques,
rédigées pour organiser la réutilisation d'informations au
statut particulier. D'autre part, il serait également souhaitable que
des standards soient promus au niveau international, notamment quant au format
des fichiers et à leur qualité, de manière à
simplifier leur réutilisation.
136 - Aujourd'hui en Europe, la proposition de révision
de la directive ISP de 200395 est en marche96. Aux termes
de ce projet, l'ouverture des informations publiques deviendrait un principe
avec l'instauration d'un droit de réutilisation opposable aux Etats
membres. Le champ des informations publiques serait élargi aux
informations culturelles et la tarification reléguée au rang
d'exception. En outre, la qualité des informations mises à
disposition serait mieux contrôlée et le recours aux licences
types mieux encadré, notamment via des lignes directrices. Cette
évolution possible de l'Open Data est souhaitable afin que toute la
richesse des informations publiques puisse être
révélée.
95 Proposition de directive du Parlement
européen et du Conseil modifiant la directive 2003/98/CE concernant la
réutilisation des informations du secteur public, 12 décembre
2011
96 Guy Lambot, Réutilisation des
informations du secteur public : la révision de la directive 2003/98/CE
est en marche, Légipresse septembre 2012, n°297
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