5. Les droits des travailleurs en
matière de dossier de santé
Dans la sous-section 5 de la section 8 del'arrêté
royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de santé
des travailleurs nous notons déjà les premiers
éléments repris ci-après.
Le travailleur a le droit de prendre connaissance de
l'ensemble des données médicales à caractère
personnel et des données d'exposition constituant son dossier de
santé. La demande de prise de connaissance, ainsi que les demandes de
correction ou de suppression de données objectives médicales
à caractère personnel faisant partie du dossier de santé
se font par l'intermédiaire du médecin choisi par le
travailleur.
L'accès au dossier de santé est confirmé
avec la loi relative aux droits du patient du 22/08/2002 mise à jour le
22/12/2006, article 9 paragraphe 2. Un autre élément important
qui se trouve dans ce paragraphe stipule que les annotations personnelles d'un
praticien professionnel et les données concernant des tiers n'entrent
pas dans le cadre de ce droit de consultation. Si le médecin ne
souhaitepas communiquer des informations celles-ci devront être
encodées dans les notes personnelles.
L'article 9, paragraphe 1, de la loi relative aux droits du
patient rappelle que le travailleur a droit, de la part du médecin,
à un dossier de santé tenu à jour et conservé en
lieu sûr. Cette loi renforce les exigences de la loi sur la vie
privée concernant les données médicales.
Le travailleur pourra demander au Directeur Médical
quelles sont les personnes qui ont accédé à son dossier.
La consultation des notes personnelles du médecin par contre ne sont pas
consultables par le travailleur (Art9 § 2 de la loi relative aux droits du
patient).
Il ne faut pas perdre de vue le cas oùle dossier
médical concernerait un mineur. Les droits fixés par la loi sont
exercés dans ce cas par les parents ou le tuteur ayant autorité
sur le mineur.
Les travailleurs doivent être informés du fait
que leur dossier est informatisé,à défaut faire
référence aux textes légaux autorisant la constitution de
celui-ci. Au Cesi, l'information est intégrée sur nos
convocations médicales.
Au moment où un employeur change de SEPP, les dossiers
médicaux des travailleurs seront transférés via la CoPrev
(association des SEPP) qui assurera et garantiraque les modalités
définies par l'arrêté royal du 28 mai 2003
relatif à la surveillance de santé des travailleurs section 8 (la
sous-section 4 plus spécialement Art. 90, se conformer aux principes et
garanties que sont l'authenticité, la fiabilité et la
confidentialité du dossier) seront respectées.
Le travailleur pourra avoir copie de son dossier de
santé par l'intermédiaire de son médecin traitant (AR du
28 mai 2003 Art 91). La société a choisi de prendre le
risque juridique de ne pas donner priorité à la loi sur le droit
du patient qui permet au travailleur de recevoir après la consultation
une copie de son dossier de santé.
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