Les techniques spéciales d'enquête et d'investigation en Algérie

Paragraphe 2 -Sur le plan Européen

Il est utile de rappeler que plusieurs instruments du Conseil de l'Europe traitent déjà de la question des TSE tels que, par exemple, la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (article 4 - STE n° 141),^126(*) la Convention pénale sur la corruption (article 23 - STE n° 173), le Deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (articles 17 à 20 - STE n° 182) ou encore la recommandation du comité des ministres Rec.(2001)21sur la lutte contre le crime organisé. Cependant ces instruments ne traitent des questions relatives à l'utilisation des TSE que dans la mesure où ces techniques sont utilisées en relation avec le champ d'application respectif de ces instruments alors que cette recommandation propose une approche détaillée de l'utilisation des TSE en relation avec toute forme d'infractions graves, y compris des actes de terrorisme.

L'agenda de l'Union européenne n'a pas fait exception, et a constamment inclus la lutte contre la criminalité transnationale organisée au rang de ses priorités depuis le milieu des années 1990. Afin de comprendre l'état actuel de la stratégie de l'Union Européen contre la criminalité organisée, et en tenant compte des derniers développements en la matière.

Reprenant ici le document du ministère des affaires étrangères et européennes Français publié en février 2009 sur la lutte contre la criminalité organisée en Europe^127(*), dans ce contexte l'Union Européenne définit l'organisation criminelle comme étant : « l'association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d'une peine privative de liberté, ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans, ou d'une peine plus grave pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel ». Les bandes organisées en sont l'embryon, tandis que les mafias en constituent la forme la plus aboutie. Dans un contexte où la criminalité ignore les frontières étatiques et la souveraineté nationale, il est indispensable d'avoir une approche globale de la lutte contre la criminalité et de renforcer la coopération internationale, en particulier entre les instances judiciaires et répressives. Aussi, la France joue-t-elle un rôle actif au sein des enceintes multilatérales traitant de ces questions, tout en veillant à assurer la cohérence et l'efficacité de ces différents forums. La lutte contre la criminalité organisée est un des défis majeurs de la communauté internationale. Elle représente aujourd'hui avec le terrorisme la menace non militaire la plus importante contre la sécurité intérieure et la stabilité économique internationale. Par définition difficile à chiffrer, le produit global de la criminalité organisée serait de l'ordre de 1000 milliards d'euros annuels, soit plus du tiers du PIB national.^128(*) Successivement le cadre légal de l'Union Européenne, ainsi que ses mécanismes de coopération, et notamment le rôle et le mandat d'Europol et d'Eurojust :

1- Les conventions européennes :

Ø Convention européenne pour la répression du terrorisme. Strasbourg, 27.I.1977

Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires de la présente Convention,^129(*) considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres; conscients de l'inquiétude croissante causée par la multiplication des actes de terrorisme. Souhaitant que des mesures efficaces soient prises pour que les auteurs de tels actes n'échappent pas à la poursuite et au châtiment. Convaincus que l'extradition est un moyen particulièrement efficace de parvenir à ce résultat. L'article 1^er de l'édite convention dispose que «pour les besoins de l'extradition entre Etats contractants, aucune des infractions mentionnées ci-après ne sera considérée comme une infraction politique, comme une infraction connexe à une infraction politique ou comme une infraction inspirée par des mobiles politiques:

-les infractions comprises dans le champ d'application de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970;

-les infractions comprises dans le champ d'application de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971;

-les infractions graves constituées par une attaque contre la vie, l'intégrité corporelle ou la liberté des personnes ayant droit à une protection internationale, y compris les agents diplomatiques;

-les infractions comportant l'enlèvement, la prise d'otage ou la séquestration arbitraire: -les infractions comportant l'utilisation de bombes, grenades, fusées, armes à feu automatiques, ou de lettres ou colis piégés dans la mesure où cette utilisation présente un danger pour des personnes;

-la tentative de commettre une des infractions précitées ou la participation en tant que co-auteur ou complice d'une personne qui commet ou tente de commettre une telle infraction».

Ø La convention du Conseil de l'Europe du 8 novembre 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime.^130(*)

Dans le but est de réaliser une union plus étroite entre ses membre, afin de poursuivre une politique pénale commune tendant à la protection de la société, en considérant que la lutte contre la criminalité grave, est de plus en plus un problème international, qui sollicite l'emploi de méthodes modernes et efficaces et afin d'atteindre cet objectif, un système satisfaisant de coopération internationale doit également être mis en place. Sur les moyens d'enquête l'article 4 alinéa 2 dispose que : «Chaque Partie envisage d'adopter les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour lui permettre d'employer des techniques spéciales d'investigation facilitant l'identification et la recherche du produit ainsi que la réunion de preuves y afférentes. Parmi ces techniques, on peut citer les ordonnances de surveillance de comptes bancaires, l'observation, l'interception de télécommunications, l'accès à des systèmes informatiques et les ordonnances de production de documents déterminés».

Ø -La convention Européenne sur la cybercriminalité

Adoptée le 8 novembre 2001 par les ministres des affaires étrangères des pays membres, était à cette occasion ouverte à la signature le 23 novembre 2001 à Budapest. La Convention vise pour l'essentiel à harmoniser les éléments des infractions ayant trait au droit pénal matériel national et les dispositions connexes en matière de cybercriminalité, à fournir au droit pénal procédural national les pouvoirs nécessaires à l'instruction et à la poursuite d'infractions de ce type ainsi que d'autres infractions commises au moyen d'un système informatique ou dans le cadre desquelles des preuves existent sous forme électronique, et à mettre en place un régime rapide et efficace de coopération internationale. La convention prévoit aussi des règles de base qui faciliteront la conduite d'enquêtes dans le monde virtuel et qui représentent de nouvelles formes d'entraide judiciaire. Ainsi sont prévues : la conservation des données stockées la conservation et divulgation rapide des données relatives au trafic, la perquisition des systèmes et la saisie de données informatiques, la collecte en temps réel des données relatives au trafic et l'interception de données relatives au contenu. Ces dispositions sont soumises aux conditions légales des pays signataires mais qui doivent garantir le respect des Droits de l'homme et l'application du principe de proportionnalité. En particulier, les procédures ne pourront être engagées que sous certaines conditions, tel que, selon le cas, l'autorisation préalable d'un magistrat ou d'une autre autorité indépendante. La convention exige des formes d'entraide correspondant aux pouvoirs définis préalablement par la Convention et, en conséquence, que les autorités judiciaires et services de police d'un Etat puissent agir pour le compte d'un autre pays dans la recherche de preuves électroniques, sans toutefois mener d'enquêtes ni de perquisitions transfrontalières. Les informations obtenues devront être rapidement communiquées. Un réseau de contacts disponibles 24 heures sur 24 et sept jours sur sept est mis sur pied afin de prêter une assistance immédiate aux investigations en cours.^131(*)

Ø -Décision du Conseil Européen n° 2004/579/CE, du 29 avril 2004

Relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée^132(*), cette décision vise uniquement à permettre à l'Union européenne (UE) d'adhérer à la Convention des Nations unies contre la criminalité organisée et ses protocoles additionnels spécifiquement destinés à lutter contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, les réseaux criminels impliqués dans l'immigration clandestine et le travail clandestin ainsi que le trafic d'armes, dont l'objectif principal est de promouvoir la coopération et, au niveau européen, de renforcer l'espace judiciaire afin de combattre plus efficacement ce phénomène. Il s'agit également du premier instrument juridiquement contraignant des Nations unies dans ce domaine.

Ø -Recommandation du conseil européen (2005)10 relative aux « techniques spéciales d'enquête » en relation avec des infractions graves y compris des actes de terrorisme

Adoptée par comité des ministres lors de leur 924e réunion des Délégués des Ministres le 20 avril 2005^133(*). Cette recommandation à définie dans son chapitre 1^er les techniques spéciales d'enquêtes comme «les techniques appliquées par les autorités compétentes dans le cadre d'enquêtes pénales cherchant à dépister ou à enquêter sur des infractions graves et des suspects, avec pour objectif de recueillir des informations de telle sorte que les personnes visées ne soient pas alertées. Sur la coopération internationale elle recommande aux Etats membres de faire usage le plus largement possible des accords internationaux existants dans le domaine de la coopération judiciaire ou policière en ce qui concerne l'utilisation des techniques spéciales d'enquête. Le cas échéant, les Etats membres devraient aussi identifier et élaborer des accords supplémentaires en vue d'une telle coopération.

Ø Le traité de Prùm.

Le 27 mai 2005, sept Etats membres (Belgique, Allemagne, Espagne, France, Luxembourg, Pays-Bas et Autriche) ont signé un accord dans la ville allemande de Prùm^134(*), pour approfondir la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontière et la migration illégale entre les Etats membres de l'Union européenne souhaitant intensifier certains axes majeurs de la coopération . Marquant ainsi une nouvelle étape dans la coopération judiciaire et policière, dont les priorités sont les suivantes :

-facilitation des demandes internationales concernant les profils ADN par un accès direct aux bases de données ADN nationales aux fins des enquêtes sur les activités criminelles et de l'identification des suspects;

-accélération et amélioration des échanges de données dactyloscopiques via un accès électronique direct partagé aux fichiers nationaux d'empreintes digitales (FAED), en vue de faciliter l'identification rapide des personnes et les enquêtes sur les activités criminelles;

-échanges d'informations et de données lors d'événements importants afin de faciliter le maintien de la sécurité;

-renforcement de la lutte contre le terrorisme par un échange accru de données;

-facilitation de l'utilisation de gardes armés à bord des aéronefs;

-échanges d'informations et utilisation de conseillers communs en faux documents pour prévenir la migration illégale;

-approfondissement de la coopération opérationnelle concernant les mesures communes d'éloignement d'immigrants clandestins;

-activités opérationnelles communes dans le cadre de la coopération policière, telles que des patrouilles, des contrôles de personnes, des équipes d'analyse et des groupes de surveillance communs.

2- La coopération opérationnelle au sein de l'Union Européenne

Quelles mesures ont été adoptées pour faciliter la coopération internationale (par exemple. équipes communes d'enquête)? Peuvent-elles être utilisées dans un contexte transfrontière ?

Ø Magistrats de liaison.

Les systèmes juridiques et judiciaires des États membres sont différents. Le conseil européen à adopté l'acte 96/277/JAI, du 22 avril 1996^135(*), sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant un cadre d'échange de magistrats de liaison visant à l'amélioration de la coopération judiciaire entre les États membres de l'Union européenne pour renouveler la rapidité et l'efficacité de la coopération judiciaire, et faciliter la compréhension réciproque des systèmes. La coopération judiciaire est le maillon central dans la lutte contre la criminalité transnationale, et les actes frauduleux, notamment ceux commis au détriment des intérêts financiers de la Communauté.

Les fonctions des magistrats de liaison comprennent normalement toute activité en vue de favoriser et d'accélérer, notamment par l'établissement de contacts directs avec les services compétents et avec les autorités judiciaires de l'État d'accueil, toutes les formes de coopération judiciaire en matière pénale et, le cas échéant, civile.

Les fonctions des magistrats de liaison peuvent également inclure, sur la base des arrangements conclus entre l'État membre d'envoi et l'État membre d'accueil, toute activité en vue d'assurer des fonctions d'échange d'informations et de données statistiques, visant à favoriser la connaissance mutuelle des systèmes respectifs et des banques de données juridiques des États intéressés, ainsi que les relations entre les professions juridiques propres à chacun de ces États.

Ø L'unité de coopération judiciaire de l'Union européenne (Eurojust)

L'Eurojust est un organe mis en place le 28 février 2002 par quinze Etats membres de l'Union européenne. Il a été inauguré le 29 avril 2003, date de l'officialisation de ses missions.

Les nouveaux Etats membres de l'Union tels que la Pologne sont également membres de l'Eurojust. Son siège est situé à La Haye aux Pays- Bas. Cet organe a donc compétence dans l'ensemble de l'Union, mais les Etats sont libres d'intervenir par l'intermédiaire de leurs membres^136(*).

L'Eurojust a pour objectif de lutter contre toutes formes de criminalité organisée :

trafic de drogue, blanchiment d'argent, trafic d'êtres humains, contrefaçon, criminalité informatique, etc. Il intervient également pour les crimes concernant aux moins deux pays membres de l'Union Européenne, ou un Etat membre et un des pays tiers, ou même encore un pays membre de la Communauté européenne. Ayant une personnalité juridique, il est composé de procureurs, de magistrats et d'officiers de police ayant des prérogatives équivalentes. Ils forment alors un collège. Les Etats membres doivent choisir un membre national qui peut être accompagné d'une ou plusieurs personnes. La durée du mandat est déterminée par l'Etat membre d'origine. Eurojust est chargé de certaines missions qui peuvent être classées en trois buts :

- Promouvoir et améliorer la coordination des enquêtes et des poursuites entre les autorités

compétentes de ces Etats membres ;

- Améliorer la coopération entre ces autorités en facilitant notamment la mise en oeuvre de

l'entraide judiciaire internationale et l'exécution des demandes d'extradition ;

- Soutenir les autorités nationales afin de renforcer l'efficacité de leurs enquêtes et de leurs

poursuites. Cependant, elles concernent particulièrement l'échange et le stockage de données :

- Dans le cadre de l'échange de données, l'Eurojust est compétente pour échanger des

informations avec les autres Etats membres dans le cadre de la coopération judiciaire, pour lutter contre toute forme de crime organisé. Elle assure donc l'information réciproque entre les Etats membres. L'Eurojust s'appuie sur le Réseau judiciaire européen, qui fournit des informations sur les mesures d'application nationales de la réglementation communautaire en

vigueur, les modalités de saisine des tribunaux, l'assistance juridique ou encore l'organisation et le fonctionnement des professions juridiques dans chaque Etat membre. L'unité de coopération policière Europol lui apporte son concours pour faciliter l'échange de renseignements entre les polices nationales. Quant aux infractions pénales touchant aux intérêts financiers de l'Union européenne, Eurojust travaille en étroite collaboration avec l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF).

- Dans le cadre du stockage de données, l'Eurojust travaille sur la possibilité de créer une base de données relative aux enquêtes sur lesquelles elle intervient. Une telle base pourrait à terme contenir des données à caractère personnel et ferait l'objet d'un contrôle, s'agissant de leurs conditions d'utilisation et de conservation. Aujourd'hui, il existe un fichier temporaire des données relatives aux cas particuliers sur lesquels les Etats membres d'Eurojust travaillent.

Ø -Le réseau judiciaire européen(RJE)

-Décision du conseil 2008/976/JAI du 16 décembre 2008^137(*) concernant le réseau judiciaire européen. Cette décision établit les dispositions opérationnelles du Réseau judiciaire européen. Elle définit les fonctions du réseau, prévoit la mise en place d'un outil de télécommunication et clarifie la relation entre le réseau et Eurojust. Notant que le réseau est composé des autorités centrales des États membres et d'autres autorités compétentes à des fins de coopération judiciaire internationale. Chaque État membre établit un ou plusieurs points de contact judiciaires parmi lesquels un correspondant national est désigné pour le réseau. Les États membres désignent aussi un correspondant chargé des aspects techniques. Les magistrats de liaison nationaux, qui remplissent des fonctions analogues à celles des points de contact, sont également associés au réseau.

Ø -L'office européen de police (Europol)

L'Europol est un office de police criminelle intergouvernemental qui facilite l'échange de

renseignements entre polices nationales en matière de stupéfiants, de terrorisme, de

criminalité internationale et de pédophilie. Il a été créé par l'acte du conseil européen le 26 juillet 1995 portant établissement de la convention portant création d'un Office européen de police  avec l'initiative de quinze Etats membres de l'Union Européenne pour accroître la sécurité au sein de l'espace européen.^138(*)

EUROPOL participe à la lutte contre la criminalité en Europe en améliorant la coopération entre les officiers de liaison EUROPOL (OLE) détachés auprès de l'Office par Etats membres, par la transmission simplifiée et en direct des informations nécessaires aux enquêtes (simplification des procédures d'enquête, réduction des obstacles juridiques ou bureaucratiques...). Il coordonne et centralise des enquêtes à l'encontre d'organisations criminelles de dimension européenne voire internationale. 

Dans le cadre de la lutte contre la criminalité (trafic illicite de stupéfiants, trafic de véhicules volés, blanchiment d'argent, traite des êtres humains et terrorisme), EUROPOL apporte son concours aux équipes communes d'enquêtes, par l'intermédiaire des unités nationales EUROPOL et à la structure de liaison opérationnelle des responsables des services de police européens (task force), afin de permettre un échange d'expériences et de pratiques contre la criminalité transfrontalière.

Dans son rapport 2003 sur la criminalité organisée, Europol affirme que l'élargissement de l'Union Européenne va offrir de nouvelles opportunités à la criminalité organisée et qu'un grand nombre d'Etats adhérents deviendront des pays d'origine, dans ces pays qui sont devenus des points centraux pour l'investissement des fonds illégaux. Il met également en lumière le fait que les groupes de criminalité organisée albanais constituent transit, et de destination pour les biens et les services issus d'activités criminelles. En outre, Europol indique que les groupes internationaux de criminalité organisée relocalisent leurs activités plus que jamais l'un des menaces principales pour l'UE, principalement en raison de leur participation à la traite des êtres humains (surtout des femmes et des enfants) et de la contrebande de produits pharmaceutiques.^139(*)

Dans le cadre de renforcer les relations entre l'Office européen de police « Europol » et l'unité de coopération judiciaire « Eurojust » afin d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la criminalité transnationale à l'échelle de l'Union européenne. Le 09 juin 2004 à LA HAYE un accord à été signé entre EUROJUST et EUROPOL, qui aux termes de l'article 2 du présent accord a pour objet d'établir et de maintenir une coopération étroite entre les Parties afin d'augmenter leur efficacité dans la lutte contre les formes graves de criminalité internationale, qui relèvent des attributions respectives des deux Parties, et d'éviter les doubles emplois inutiles. Cette coopération prendra notamment la forme d'échanges d'informations opérationnelles, stratégiques et techniques et la coordination de leurs activités respectives. Cette coopération aura lieu dans le respect de la transparence, de la complémentarité des tâches et de la coordination des efforts. Sur les équipes communes d'enquête l'article 6 même accord dispose qu' : « -a la demande d'un ou plusieurs Etats membres, les Parties peuvent participer ensemble à la création et au fonctionnement d'équipes communes d'enquête, conformément au cadre légal alors en place et à l'accord passé pour créer l'équipe commune d'enquête, et apporter leur soutien et expertise aux autorités judiciaires et policières nationales en rapport avec les discussions préliminaires concernant la mise en place des équipes communes d'enquête.

- lorsqu'il a été décidé de participer à une telle équipe, Eurojust s'efforcera d'apporter son appui afin de faciliter la coordination entre les autorités judiciaires concernées et Europol s'efforcera de soutenir la collecte d'informations et les efforts d'enquête de l'équipe.

- Sur demande, les Parties contribueront à faciliter l'efficacité opérationnelle de l'équipe en fournissant un appui et une assistance pratiques»^140(*).

* 126



^_  Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime
STCE no. : 141 Strasbourg le 8/11/1990

* 127




^_ http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/actions-france_830/criminalite-organisee_1051/index.html.

* 128




^_ Ministère des affaires étrangères et européennes Français publié en février 2009 sur la lutte contre la criminalité organisée en Europe. http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/article_imprim.php3?id_article=70540.

* 129




^_ Convention européenne pour la répression du terrorisme. Strasbourg, 27.I.1977 http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Html/090.htm

* 130




^_ La convention du Conseil de l'Europe du 8 novembre 1990(Strasbourg) relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime. http://conventions.coe.int/Treaty/FR/treaties/html/141.htm

* 131




^_ La convention Européenne sur la cybercriminalité, le 23 novembre 2001 à Budapest. http://www.droit-technologie.org/upload/legislation/doc/82-1.pdf.

* 132




^_ Décision du Conseil 2004/579/CE, du 29 avril 2004, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée [Journal officiel de l'Union Européenne L 261 du 06.08.2004]. http://eurlex.europa.eu/JOIndex.do?year=2004&serie=L&textfield2=261&Submit=Rechercher&_submit=Rechercher&ihmlang=fr.

* 133




^_ Recommandation Rec(2005)10 du Comité des ministres aux Etats membres  relative aux « techniques spéciales d'enquête » en relation avec des infractions graves y compris des actes de terrorisme (adoptée par le comité des ministres le 20 avril 2005 lors de leur 924e réunion des Délégués des Ministres). https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=849281&BackColorInternet=9999CC&BackColorIntranet=FFBB55&BackColorLogged=FFAC75.

* 134




^_ Accord de Prùm. Le 27 mai 2005(Allemagne) http://www.consilium.europa.eu/showPage.aspx?id=1190&lang=fr

* 135




^_Action commune 96/277/JAI, du 22 avril 1996, adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant un cadre d'échange de magistrats de liaison visant à l'amélioration de la coopération judiciaire entre les États membres de l'Union européenne [Journal officiel de l'Union Européenne L105 du 27.04.1996].

* 136




^_ Eurojust a été institué par la décision du Conseil du 28 février 2002 afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité ( JO de l'Union européenne L 63/1 du 6.3.2002). http://europa.eu/agencies/pol_agencies/eurojust/index_fr.htm.

* 137




^_ Décision du Conseil 2008/976/JAI du 16 décembre 2008 concernant le Réseau judiciaire européen.

http://europa.eu/legislation_summaries/justice_freedom_security/judicial_cooperation_in_criminal_matters/jl0012_fr.htm.

* 138




^_  EUROPOL implanté à La Haye, aux Pays-Bas. Europol, doté de la personnalité juridique, a pour mission d'améliorer l'efficacité et la coopération des services compétents des États membres afin de prévenir et lutter efficacement contre la criminalité organisée internationale. Voir acte du conseil européen du 26 juillet 1995 portant établissement de la convention portant création d'Europol. http://europa.eu/legislation_summaries/justice_freedom_security/police_customs_cooperation/l14005b_fr.htm

* 139




^_ Voir, EUROPOL rapport 2004 sur la criminalité organisée dans l'Union Européenne.

http://www.europol.europa.eu/publications/Organised_Crime_Reports-in_2006_replaced_by_OCTA/EUOrganisedCrimeSitRep04-FR.pdf

* 140




^_ Accord EUROPOL/EUROJUST le 09 juin 2004(LA HAYE) http://www.ue.espacejudiciaire.net/docs/221.PDF