Les techniques spéciales d'enquête et d'investigation en Algérie

Chapitre II -Droit positif Algérien et son évolution par rapport au droit international :

Section 1 - Sur le plan international.

Quelle sont les sources conventionnelles des techniques spéciales d'enquête ?

ces sources qui ont conduits les pays a introduire des réformes en faveur d'un régime procédural accusatoire, basé sur les principes d'oralité, d'égalité des armes, du procès équitable, de justice équitable et impartiale, à d'autres réformes limitant le champ d'application de ces principes lorsqu'il s'agit d'enquêter, de poursuivre et de juger des infractions graves.

La criminalité transnationale organisée est devenue un élément majeur des prévisions des institutions internationales. L'appel de la communauté internationale a donné lieu à un nombre déconcertant de réponses institutionnelles à ce qui a été décrit comme un défi d'ampleur mondiale.

Paragraphe I -Cadre structurel (conventions internationales et coopération internationale)

Le crime s'inscrivant dans ce nouveau cadre spatio-temporel ne connaît donc pas de frontières. Les acteurs nationaux et internationaux se sont multipliés après avoir pris conscience que seule une coopération solide fondée sur un régime strict et souple à la fois pour pouvoir tenter d'atteindre cette cible mouvante que constitue ce fléau.

Pour ce faire un remaniement permanent de ce cadre normatif dont l'objectif est de prendre en charge les évolutions des techniques en vigueur de sorte à mener une lutte efficace et pérenne.

1-Conventions Internationales

Le considérant du préambule de la Déclaration Universelle des droits de l'homme énonce qu'il est essentiel d'encourager le développement de relations amicales entre nations, et son article 8 dispose que : « Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi ».^115(*)

Ø Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif (New York, 15 décembre 1997).^116(*)

Cette convention vise à développer une coopération internationale entre les États pour l'élaboration et l'adoption de mesures efficaces destinées à prévenir les actes terroristes et à en poursuivre et punir les auteurs.

Ø Résolution adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies n°55/25 du 15 novembre 2000.^117(*)

Sur les techniques spéciales d'enquête l'article 20 alinéas 1, 2, et 3 de la résolution dispose que :

1) Si les principes fondamentaux de son système juridique national le permettent, chaque État Partie, compte tenu de ses possibilités et conformément aux conditions prescrites dans son droit interne, prend les mesures nécessaires pour permettre le recours approprié aux livraisons surveillées et, lorsqu'il le juge approprié, le recours à d'autres techniques d'enquête spéciales, telles que la surveillance électronique ou d'autres formes de surveillance et les opérations d'infiltration, par ses autorités compétentes sur son territoire en vue de combattre efficacement la criminalité organisée.

2) Aux fins des enquêtes sur les infractions visées par la présente Convention, les États Parties sont encouragés à conclure, si nécessaire, des accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux appropriés pour recourir aux techniques d'enquête spéciales dans le cadre de la coopération internationale. Ces accords ou arrangements sont conclus et appliqués dans le plein respect du principe de l'égalité souveraine des États et ils sont mis en oeuvre dans le strict respect des dispositions qu'ils contiennent.

3) En l'absence d'accords ou d'arrangements visés au paragraphe 2 du présent article, les décisions de recourir à des techniques d'enquête spéciales au niveau international sont prises au cas par cas et peuvent, si nécessaire, tenir compte d'ententes et d'arrangements financiers quant à l'exercice de leur compétence par les États Parties intéressés.

4) Les livraisons surveillées auxquelles il est décidé de recourir au niveau international peuvent inclure, avec le consentement des États Parties concernés, des méthodes telles que l'interception des marchandises et l'autorisation de la poursuite de leur acheminement, sans altération ou après soustraction ou remplacement de la totalité ou d'une partie de ces marchandises.

Ø -Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire (New York, 13 avril 2005).^118(*)

Selon son article 2 s'applique aux actes commis par les personnes conformément aux dispositions de la Convention, toute personne commet une infraction si cette personne détient des matières radioactives, ou fabrique ou détient un engin dans l'intention d'entraîner la mort d'une personne ou de lui causer des dommages corporels graves, ou de causer des dégâts substantiels à des biens ou à l'environnement. L'emploi ou la menace de l'emploi des matières radioactives ou d'engin est une infraction au sens de la Convention. Commet également une infraction quiconque tente de commettre une infraction ou se rend complice à la commission de telles infractions.

Ø -Convention des Nations Unies contre la Corruption (New York, 31 octobre 2003)^119(*)

Adoptée par l'Assemblée générale le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature le 9 décembre 2003 à Mérida (Mexique), la Convention contre la corruption, premier instrument à la fois universel et global en la matière, aux termes de son l'article premier la convention a pour objet de:

- promouvoir et renforcer les mesures visant à prévenir et combattre la corruption de manière plus efficace;

- promouvoir, faciliter et appuyer la coopération internationale et l'assistance technique aux fins de la prévention de la corruption et de la lutte contre celle-ci, y compris le recouvrement d'avoirs;

- promouvoir l'intégrité, la responsabilité et la bonne gestion des affaires publiques et des biens publics.

Ø -L'Assemblée générale, des Nations Unies dans sa résolution 53/111 du 9 décembre 1998^120(*)

A décidé de créer un comité intergouvernemental spécial à composition non limitée chargé d'élaborer une convention internationale générale contre la criminalité transnationale organisée et d'examiner s'il y avait lieu d'élaborer des instruments internationaux de lutte contre le trafic de femmes et d'enfants, la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, et le trafic et le transport illicites de migrants, y compris par voie maritime. Reprenant ici quelques extraits de l'avant-propos pour élucider ses objectives. Ella à aussi prié dans sa résolution 54/126 du 17 décembre 1999^121(*), le Comité spécial sur l'élaboration d'une convention contre la criminalité transnationale organisée de poursuivre ses travaux, conformément à ses résolutions 53/111 et 53/114 du 9 décembre 1998, et de les intensifier afin de les achever en 2000.

Ø Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

A l'ouverture de la conférence de signature, par des personnalités politiques de haut rang, de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et des protocoles qui s'y rapportent, qui s'est tenue à Palerme (Italie), en décembre 2000.^122(*) Précise que «la communauté internationale a montré sa volonté politique de relever un défi mondial par une initiative mondiale. Si la criminalité traverse les frontières, la répression doit les traverser». Dans le but de promouvoir la coopération afin de prévenir et de combattre plus efficacement la criminalité transnationale organisée.

Les acteurs nationaux et internationaux se sont multipliés après avoir pris conscience que seule une coopération solide fondée sur régime strict et souple à la fois pour pouvoir tenter d'atteindre cette cible mouvante que constitue ce fléau.

Pour ce faire un remaniement permanent de ce cadre normatif dont l'objectif est de prendre en charge les évolutions des techniques en vigueur de sorte à mener une lutte efficace et pérenne. Si l'état de droit est sapé non pas dans un, mais dans beaucoup de pays, alors ceux qui le défendent ne peuvent se limiter à des moyens purement nationaux. Si les ennemis du progrès et des droits de l'homme cherchent à exploiter à leurs fins l'ouverture et les possibilités que leur offre la mondialisation, alors, nous devons exploiter ces mêmes possibilités pour défendre les droits de l'homme et vaincre les forces du crime, de la corruption et de la traite d'êtres humains ». Cette convention a été approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision du conseil européen n°2004/579 le 29 avril 2004.^123(*) La ratification par la France, le 6 août 2002, de la Convention et de ses deux premiers protocoles a été autorisée par les lois n° 2002-1039, 2002-1040 et 2002-1041.^124(*)

* 115



^_ Le 10 décembre 1948, les 58 Etats Membres qui constituaient alors l'Assemblée générale ont adopté la Déclaration universelle des droits de l'homme à Paris au Palais de Chaillot (résolution 217 A (III)). http://www.un.org/fr/documents/udhr/ .

* 116



^_ Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif (New York, 15 décembre 1997) entrée en vigueur le 23 mai 2001.

http://www.unodc.org/documents/treaties/Special/Document%20STE%20French%20Convention%201997.pdf.

* 117



^_ Nations Unies. Résolution adoptée par l'assemblée générale n°55/25 du 15 novembre 2000. http://www.unodc.org/pdf/crime/a_res_55/res5525f.pdf

* 118



^_ - Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire (New York, 13 avril 2005) entrée en vigueur le 7 juillet 2007. http://www.unodc.org/documents/treaties/Special/Document%20STE%20French%20Convention%202005.pdf

* 119



^_ Convention des Nations Unies contre la Corruption (New York, 31 octobre 2003).

http://www.unodc.org/pdf/crime/convention_corruption/signing/Convention_f.pdf

* 120



^_ Nations Unies, assemblée générale, résolution n°53/111 du 9 décembre 1998.

http://www.smallarmssurvey.org/files/portal/issueareas/measures/Measur_pdf/i_measur_pdf/UN_doc/g_%20assembly/GA/A_RES_53/A_RES_53_111.pdf

* 121



^_ Nations Unies, assemblée générale, résolution n°54/126 du 17 décembre 1999.

http://www.un.org/Depts/dhl/resguide/r54.htm

* 122



^_ La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et des protocoles qui s'y rapportent, Palerme(Italie) du 12 au 15 décembre2000. http://www.un.org/french/events/palermo/info_participants.pdf

* 123



^_ Decision du conseil de l'union européenne n°2004/579 du 29 avril 2004 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, journal officiel de l'union européenne L261/69 du 6 aout 2004. http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2004:261:0069:0115:FR:PDF

* 124



^_ -LOI n° 2002-1039 du 6 août 2002 autorisant la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée .

-LOI n° 2002-1040 du 6 août 2002 autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. °

-LOI n° 2002-1041 du 6 août 2002 autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants ( JORF du 7 août 2002 pages13521 et 13522 texte n° 9, 10 et 11).