Etude de la rentabilité des cybercafés en tarifications différentes, cas du Congo-Sat et du centre ADEN-UCG

§6. Dispositions générales du Congo SAT

Tout associé domicilié ou résidant en dehors de la RDC sera censé élire domicile au siège social de la société, où toutes les assignations et significations seront valablement faites.

Les gérants et liquidateurs qui résident hors de la RDC seront censés, pendant toute la durée de leurs fonctions élire domicile au siège social où toutes significations et notifications peuvent être donnés relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle. Toutes contestations qui pourraient surgir entre les associés lors de la liquidation ou entre la société et ses associés, pendant la durée de la liquidation, seront de la compétence des tribunaux de Kinshasa.

Pour tout ce qui ne pas prévu aux statuts, les associés s'en référeront aux lois et aux usages en matière et notamment aux dispositions du décret du 28 juin 1960, complétant la législation relative aux sociétés commerciales.

Toutes les dispositions impératives dudit décret ne figurant pas aux statuts.

§7. Assemblée générale22(*)

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité quel que soit le nombre des parts sociales possédées par les associés présents ou représentés. Lorsqu'il s'agi de modification aux statuts, les associés présents ou représentés doivent posséder au moins la moitié du nombre total des parts sociales. Si cette condition n'est pas remplie, un procès verbal de carence est dressé, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre des parts sociales possédées par les associés présents ou représentés.

Aucune modification ne peut être décidée qu'à la majorité des trois/quarts des voix (parmi les membres présents à l'assemblée générale), pour lesquelles il est pris part au vote. Si la modification concerne l'objet social ou la nationalité de la société requise est portée aux quatre cinquième des voix.

Il sera tenu une assemblée générale ordinaire chaque année pas plus tard que le 31 mars, et une date renseignée dans les convocations. Si le jour fixé est férié, l'assemblée générale aura lieu le premier jour ouvrable suivant au siège social ou à tout autre endroit à déterminer par la gérance dans la convocation. La convocation pour toute assemblée générale contient l'ordre du jour fait par fax et/ou e-mail, en s'assurant de la bonne réception du message, adressé 20 jours au moins avant la réunion à chacun des associés, si l'ordre du jour contient des modifications aux statuts, l'objet de modifications proposées se rapportant à l'objet social, un rapport spécial de la gérance sur ces modifications contenant un état récent et résumé de la situation active et passive de la société doit être joint à la convention.

Lorsqu'il s'agit d'une réduction ou augmentation du capital social ou du nombre de parts sociales, la convocation doit indiquer la manière dont la réduction ou l'augmentation sera proposée. Si la réduction doit se faire par un remboursement, il ne peut se faire que six mois après la publication de la décision. En aucun cas, la réduction ne peut préjudicier aux droits des tiers.

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à tout moment par la gérance ou la majorité des associés avec les mêmes exigences pour les convocations et ordre du jour.

Chaque part sociale confère une voix et tout associé a le droit de voter aux assemblées générales. Les associés peuvent se faire représenter soit par un mandataire choisi parmi les associés, soit par un préposé ou représentant des personnes juridiques, associés, s'il s'agit d'elle.

Ils peuvent émettre leur vote par écrit. A cet effet, la convocation contiendra le texte des résolutions proposées que les associés pourront approuver ou rejeter. Les procès verbaux sont signés par le président désigné parmi les associés ou leurs représentants et leur expédition est assurée par les soins de la gérance.

L'assemblée générale annuelle entend le rapport de la gérance et délibère en statuant sur le bilan et le compte de pertes et profits : elle procède ensuite à l'affectation du résultat. Elle se prononce enfin, par un vote spécial sur la décharge des gérants.

* ²² Statuts CONGO SAT, p. 7.