les différents modes de paiement

2- le paiement en espèces interdit au-delà de 50 000 Dinars : 1(*)3

A partir du premier septembre 2006, les Algériens, particuliers ou professionnels, ne pourront plus effectuer en cash les paiements supérieurs à

50 000 dinars (environ 500 euros). Seuls les « non résidents » sont exemptés de cette mesure.

À compter du 1er septembre 2006, tout paiement d'une dépense quelconque dont le montant excédera 50 000 dinars algériens (DA) ne pourra plus s'effectuer en espèces ; le règlement devra impérativement intervenir par chèque, virement, carte de paiement, prélèvement, lettre de change, billet à ordre ou tout autre mode de paiement scriptural.

Telles sont les exigences fixées par le décret exécutif 05-442 du 14 novembre 2005 (JO n° 75 du 20 novembre 2005), mis en application de l'article 6 de la « grande » loi 05-01 du 6 février 2005 (JO n° 11 du 9 février 2005), relative à la « prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ».

Les sanctions financières vont de 50 000 à 500 000 DA et s'appliquent à « quiconque effectue ou accepte un paiement en violation des dispositions de l'article 6 »

Les « non résidents » sont exemptés

Si les personnes physiques « non résidentes » en sont dispensées sur justification de cette qualité, le texte, et c'est là l'une de ses originalités, s'imposera aussi bien aux opérateurs économiques (producteur, fabricant, importateur, grossiste, prestataire de services, artisans, agriculteur, profession libérale) qu'aux simples particuliers. Qu'il trouve son origine dans une transaction entre opérateurs économiques, entre commerçant et particulier ou encore à l'occasion d'une opération financière n'impliquant que des particuliers, le recours au cash sera prohibé dès lors que la somme en jeu atteindra ledit seuil réglementaire.

En conséquence, il ne sera plus question de l'exigence du paiement systématique en « liquide » et, le fait de passer constituera une infraction pénale, sanctionnée en tant que telle par un tribunal correctionnel. Et que l'on n'essaye pas d'imaginer des astuces échappatoires comme celle consistant à fractionner le montant réel d'une dépense : « Cette obligation s'applique (ra) aux paiements partiels d'une même dette volontairement fractionnées et dont le montant global est supérieur au seuil fixé ci-dessus (art 2, alinéa 2 du décret du 14 novembre 2005) »

Le virement Swift (dit « transfert libre »)

En Algérie, même dans le cas d'un paiement par transfert libre, l'autorisation de transfert suppose la domiciliation préalable de l'opération d'importation auprès d'une banque locale. Dans le but d'éviter les domiciliations fictives (utilisées pour couvrir l'évasion de capitaux), les banques sont par ailleurs tenues, par la réglementation, d'effectuer une vérification, auprès des douanes, du document douanier D10 (note de la banque d'Algérie N° du 25 mars 2002) avant de procéder au transfert. Le virement n'est en outre utilisé que pour les importateurs qui sont des personnes morales.

3- la carte à puce :

La carte à puce c'est une carte en plastique de la taille standard d une carte bancaire de crédit, d une épaisseur d environ 1mm, intégrante une puce, c est à dire une petite surface de silicium recouverte de circuits intégrés, elle permet des opérations plus complexes, elle peut savoir de porte -monnaie électronique ou de laisser passer de sécurité à fonctions multiples (accès à des locaux, à des banques de données, etc.)

On distingue les avantages suivant de La carte à puce :

· Elle garantisse un stockage inviable pour la protection des dés privés et de toutes autres informations personnelles.

· Elle permet d'isoler les calcules critique pour la sécurité, relatif à l'authentification, aux signature électronique et à l'échange de clés, de toute autre partie non concernée du système.

· Elle fournisse un certain niveau de portabilité qui permit de déplacer des références et d autres informations d'ordre privé entre les ordinateurs utilisées le lieu de travail, à domicile ou lors des déplacements.

Exemple : Convention NAFTAL/BEA pour la généralisation de l'utilisation

de la carte à puce

NAFTAL et la BEA ont procédé, le Lundi 16 Mars 2009, à l'hôtel Sheraton Club des Pins, à la signature d'une convention portant sur la généralisation de l'utilisation de la carte à puce « Naftal card ». La convention a été signée par le Président Directeur Général de Naftal et celui de la Banque Extérieure d'Algérie (BEA).

Cette carte à puce qui entre dans le cadre de la stratégie de Naftal relative à la modernisation et l'amélioration des prestations de service, « Naftal card » est considérée comme étant le fruit d'un partenariat engagé depuis 2004 entre les deux entreprises et qui s'inscrit dans le cadre de la réforme budgétaire enclenchée par le gouvernement et qui tend à moderniser tous les moyens de paiement.

- Cette carte vise à éliminer d'une manière progressive, les bons d'essence et le cash. La dématérialisation des « Tacs » donne de ce fait, la possibilité aux gestionnaires de flotte de véhicules un meilleur suivi de leur consommation de carburants et aux gérants des stations services une réduction des délais dans la gestion de leur station et ce, dans le but d'offrir aux clients une traçabilité et une sécurisation des transactions de paiement.

 - Tout détenteur de cette carte magnétique pourra l'utiliser pour le paiement de sa consommation en carburants, lubrifiants, pneumatiques ainsi que les produits non fuel (produits d'entretien, lavage, vidange..) au niveau des stations-service Naftal qui sont actuellement au nombre de 900 dotées de 2600 terminaux électroniques de paiement (TPE).

 - L'utilisation de cette carte s'adressera dans une première phase aux clients Corporate (entreprises, administrations, collectivités locales...), puis sera généralisée au grand public dans sa seconde phase au courant du deuxième semestre 2009 et enfin une troisième phase qui concernera l'utilisation de cette solution par les détenteurs de cartes interbancaires (CIB) qui sera opérationnelle au cours de l'année 2010.

Phase 02 : Le risque de non paiement et leur couverture

Dans le cadre de l'activité économique des entreprises, surtout dans les opérations financières ou commerciales dans le même pays ou à l'international, le recouvrement des créances n'est pas certain ,donc il est important et obligatoire par l'entreprise d éviter ces nombreuses problème de non - paiement. En effet ; pour le but de limiter ce risque d impayé, il faut appliquer une couverture du risque de non - paiement à condition que cette technique de couverture soit bien maîtrisée dans le temps exacte, donc quel est la définition du risque de non paiement et quelles sont les couvertures de ce risque ?

Définition :

Le risque de non-paiement est généralement une exposition à une créance impayée quand elle n a pas été réglée a la date exacte initialement convenue.

Dans un premier temps il est très important de bien évaluer le degré de ce risque dans toutes les opérations commerciales, quelle que soit la nature juridique de l'entreprise : SPA, SARL, SA, EI...etc. pour le but de choisir une meilleur technique de couverture pour assurer les créances aux bénéficiaires dans les dates prédéterminés.

Le choix d une technique de couverture du risque de non - paiement :

Un des risques principaux que les entreprises exportatrices courent lors de leurs opérations de commerce international est que leur client n'exécute pas ses obligations, en tout ou partie, alors qu'elles-mêmes se sont engagées vis-à-vis de fournisseurs ou supportent des coûts internes liés à la réalisation du contrat. Ce risque se présente lorsqu'un laps de temps sépare les exécutions des obligations des différentes parties : le vendeur supporte les coûts au fur et à mesure de la fabrication du produit alors que l'acheteur ne paie qu'après la livraison avec un certain délai de paiement. Il ne faut jamais négliger le risque de rupture ou de suspension du contrat avant livraison ou exécution qui aura un impact faible sur l'exportateur si l'acompte versé par l'acheteur est important mais élevé dans le cas contraire qui pourra être sécurisé via un volet de l'assurance-crédit. Après l'exécution de la prestation, le risque fondamental est le non-paiement dont l'origine est peut-être soit le débiteur/client lui-même ou une cause externe comme la puissance publique (embargo), la guerre, l'émeute ou la révolution, une catastrophe naturelle.

Face à ces risques, il est vivement conseillé aux entreprises actives à l'international, d'une part d'évaluer le degré de risque auquel elles sont confrontées, d'autre part de choisir une couverture appropriée, ce dernier despose de plusieurs techniques de couverture contre le risque d impayé, dont le paiement à la commande, le crédit documentaire, l'affacturage ....

Couverture choisir parmi celles- ci ; avant tout, il est important que le choix de la technique de couverture doive être basé sur une évaluation du risque potentiel de non-paiement auquel l'entreprise est confrontée. Ce risque est fonction de caractéristiques telles que les types de clients (connus ou méconnus de votre entreprise, publics ou privés, ...), les délais de paiement accordés et enfin la composition de chiffre d'affaires (atomisé ou regroupé sur quelques clients, couvrant un petit nombre de pays ou une multitude, ...).

Afin de choisir la les techniques de protection contre risque de non-paiement, on vous fournissent les deux outils suivants :

1- Règles générales utiles à retenir :

Quelques règles générales sont utiles à retenir dans le choix d'une technique de protection :

1- L'entreprise dispose de deux grands types de choix en matière de technique de protection du risque de non paiement. Soit elle se tourne vers des mesures de couvertures « internes » tels que le crédit documentaire, soit elle fait supporter le risque par un tiers (banque, société d'assurance, organismes financier, ...).

Si un organisme financier refuse de couvrir la transaction, l'entreprise doit dans ce cas évaluer les conséquences financières en cas de non-paiement et estimer si elle est capable d'en supporter la charge. Si oui, elle acceptera le marché. Si non, elle doit le refuser.

2- La décision de recourir à une technique de couverture plutôt qu'à une autre ne doit pas se prendre à chaque opération de vente, une politique générale préalable de protection contre l'impayé doit être définie; En effet, les opérateurs ne doivent pas s'interroger à chaque transaction sur la couverture qu'ils vont appliquer, mais est obligée de les transmettre dans leur globalité, selon des critères préétablis (zone géographique prédéfinie, secteur d'activité déterminé par exemple Le forfaiting, cependant, échappe au principe de globalité. Mais cette technique est relativement coûteuse, le transfert des créances doit donc reposer sur une stratégie réfléchie de l'entreprise, ayant pris en compte les avantages et les inconvénients de ces techniques.

3- Si l'exportateur a choisi de transférer son risque, c'est-à-dire de souscrire un contrat d' assurance-credit ou d' affacturage, il bénéficiera de l'assistance de la société concernée pour la gestion de son risque de crédit et de la garantie apportée par sa police ou son contrat. L'exportateur ne doit pas pour autant se désintéresser du choix attentif de ses clients : même garantis, les sinistres de paiement ont toujours une incidence sur la trésorerie (au travers de l'augmentation des primes d'assurance ou d'affacturage par exemple).  

4- Notons que le crédit documentaire et l' affacturage sont également des techniques de paiement internationales. Associés à des instruments de paiement (chèque, virement, ...), ils présentent un plus ou moins grand niveau de sécurité des règlements internationaux. Voyez à ce propos la section consacrée aux critères de choix des instruments et techniques de paiement international. 

5- La lettre de crédit stand-by et l'assurance-crédit ne sont mises en jeu qu'à partir du moment où il y a constat de la défaillance du débiteur. Elles ne peuvent donc constituer un mode de financement, à l'inverse du crédit documentaire, de l 'affacturage, du forfaiting et du paiement à la commande.

6- Peu importe la technique choisie, l'entreprise qui dispose d'un certain pouvoir de force sur l'acheteur veillera à adapter ses conditions de règlement au risque encouru. Cette possibilité est cependant rarement rencontrée, notamment dans le cadre des petites et moyennes entreprises. Ceci ne signifie cependant pas qu'il faut accepter tout type de contrat et à tout prix.

Phase 02 : le risque de change et leur couverture :

Les paiements internationaux concernant les règlements des dettes contractées en devise et en monnaie nationale à location des échanges de biens et de services et même des capitaux, il est en effet nécessaire de pouvoir échanger des devises entre elle dés lors que n'existe pas une monnaie unique à l'échelle internationale.^1(*)4

Il se pose alors un problème de change comment et quel prix s'échange entre elle les devises ? ; Si, dans un premier temps, le système monétaire international était chargé de réguler la relation monétaire résultant des échanges de biens et de services ; dans un deuxième temps, l'importance des mouvements internationaux de capitaux transforme le système monétaire en un système financière international , rendant plus instables les parités entre monnaie ; en suite le passage d une monnaie à l'autre se fait par l'intermédiaire du taux de change , celui-ci est obtenu par conformation de l'offre et de la demande d une monnaie sur les marches des changes , le change est l'opération qui permet d obtenir une monnaie étrangère à partir d une monnaie national ; ou inversement , ainsi le taux de change n'est qu'un prix de marche , il convient donc d étudier le prix particulier que représente le taux de change , avant d analyser ensuite le marche de change aussi les cours des monnaies entre elle varient en permanence sur le marche des changes , cet état de faire crée un risque de change celui qui crée des problèmes entre le secteur bancaire et ces clients des sociétés ou individus , donc quelle est la définition du risque de change et quelles sont leurs couvertures ?

* ¹³Ali Hadj Ali Source : El-Watan, dimanche 29 janvier 2006.

* ¹⁴ Jean longatte et pascal vanhove, économie générale, édition DUNOD paris 2006, p369