De l'apport des organisations sous-régionales de gestion des eaux transfrontalière au développement des état-membres" - Cas de la CICOS en RDC

INTRODUCTION

La partie introductive de ce travail débutera par la probléma tique que présente le problème de la gestion des eaux transfrontalières. Ensuite, des réponses provisoires ou des hypothèses seront émises. Nous démontrerons par la suite l'intérêt du sujet, le délimiterons dans le temps et dans l'espace, en passant par la définition des concepts clés du thème. Cette partie s'achèvera par l'indication des méthodes de recherche et des techniques que nous avons utilisées durant la collecte des données, des difficultés rencontrées, et l'annonce du plan sommaire de travail.

Toutefois, le domaine de la gestion des eaux étant un domaine technique, il est de notre devoir de tenter de définir certains mots clés qui constituent l'intitulé du thème pour permettre ou faciliter la compréhension de ce travail. Il s'agit, en fait, de définir ces concepts et mots dans le sens et le cadre du travail en étude : apports, organisation sous - régionale, développement et CICOS.

· Apport : action d'apporter quelque chose, ou ensemble de biens et

des capitaux que l'on apporte dans une société en contrepartie des parts sociales ou d'actions ; c'est aussi, et au sens figuré, ce qui est apporté, participation, contribution^1(*).

Dans le cadre de cette étude, le mot apport doit être entendu dans son sens dernier car il s'agit, en fait, d'examiner la participation de la CICOS aux efforts que déploie la RDC en vue d'assurer son développement. Cet apport sera examiné notamment dans les domaines de la gestion des eaux et de l'environnement.

· Organisation sous - régionale : Le mot organisation revêt plusieurs

sens. Dans le cadre de ce travail, il faut entendre par organisation, un (re)groupement composé d'Etats, à vocation universelle, continentale, régionale, sous régionale^2(*) etc., le sens d'organisation internationale.

Pour définir une organisation internationale, le Professeur Jean Lucien KITIMA propose la combinaison ordonnée des composantes ci-dessous^3(*) :

1. sujet de droit international c'est-à-dire une collectivité interétatique ou une entité juridique, une institution interétatique ou ne association d'Etats, considérée à juste tire comme personne morale internationale ;

2. créé (e) c'est-à-dire qu'elle est institué(e)  par voie de traité négocié, signé et ratifié ;

3. conforme, selon la volonté des Etats souverains membres ;

4. doté (e) d'une charte, d'un acte constitutif, d'une constitution (contenant les buts, les organes, la compétence, les pouvoirs,...) et régi (e) par un statut particulier  et soumis (e) à l'ordre juridique international ;

5. constitué (e) d'organes permanents propres (autonomes) c'est-à-dire pourvue de structures communes appropriées (pour un fonctionnement continu et institutionnel) et possédant une personnalité juridique ;

6. en vue de, entre termes, dans le but d'atteindre les buts collectifs

déterminés lui assignés, de poursuivre les intérêts communs ;

Une organisation internationale, en sigle OI, est, donc, une association d'Etats, établie par accord entre ses membres et dotée d'un appareil permanent d'organes, chargée de poursuivre la réalisation d'objectifs communs par une coopération entre eux^4(*). Ce sont des organisations qui regroupent des personnes morales afin de coordonner des actions touchant plusieurs pays^5(*).

Les organisations internationales ont notamment pour objet la sécurité collective des Etats et la promotion de la condition humaine dans la communauté considérée. Elles sont créées pour satisfaire un besoin d'intérêt général au profit des membres ; il s'agit d'une activité qui vise la satisfaction d'un besoin commun à tous les membres de l'organisation.

Ce sont des centres de coopération par excellence entre Etats.

Elles ont une personnalité juridique propre, distincte de celle des Etats qui les créent. La personnalité juridique fait qu'elles ont une identité juridique de laquelle découlent une volonté propre, un patrimoine propre ainsi que des droits et obligations sur le plan international. Elles sont donc des sujets dérivés du droit international, ayant une autonomie financière, jouissant de privilèges et immunités^6(*) et assumant la responsabilité internationale en cas de violation du droit.

Il sied de préciser aussi que les organisations internationales n'existent juridiquement que par la conclusion d'un traité multilatéral, considéré à juste titre comme l'acte de naissance dans lequel les initiateurs, c'est-à-dire les Etats, y expriment leur consentement à être liés.

Toute constitution d'une organisation internationale doit

préciser, à l'image d'une Constitution pour un Etat, les différents services de l'organisation concernée, leur fonctionnement ainsi que la manière dont ils sont administrés.

L'Afrique étant une région du monde, ses subdivisions sont donc

des sous régions.

· Développement : tout comme le mot organisation, le concept

développement a une infinité de sens. Dans cette étude le mot développement est employé dans le sens de combler l'écart type entre ce qui est et ce qui devrait être^7(*), dans son sens économique pour signifier une amélioration qualitative durable d'une économie et de son fonctionnement, veillant au respect de l'environnement par une utilisation raisonnée des ressources naturelles afin de les ménager à long terme^8(*), c'est-à-dire le sens de développement durable.

Le développement durable se veut un processus de développement qui concilie l'écologique, l'économique et le social et établit un cercle vertueux entre ces trois pôles : c'est un développement, économiquement efficace, socialement équitable et écologiquement soutenable. Il est respectueux des ressources naturelles et des écosystèmes, support de vie sur Terre, qui garantit l'efficacité économique, sans perdre de vue les finalités sociales du développement que sont la lutte contre la pauvreté, les inégalités, et l'exclusion et la recherche de l'équité^9(*).

Une stratégie de développement durable doit être gagnante du triple point de vue : économique, social et écologique. Le développement durable suppose que les décisions et comportements humains parviennent à concilier ce qui semble pour beaucoup inconciliable, parviennent à élargir leur vision : il impose d'ouvrir notre horizon temporel sur le long terme, celui des générations futures, et notre horizon spatial, en prenant en compte le bien-être de chacun, qu'il soit habitant d'un pays du Sud ou du Nord, d'une région proche, de la ville ou du quartier voisin. Le développement durable se fonde sur la recherche d'intégration et de mise en cohérence des politiques sectorielles et impose un traitement conjoint des effets économiques, sociaux et environnementaux de toute politique ou action humaine.

Le développement durable est enfin une expression dont la définition la plus explicite demeure notre capacité à satisfaire nos besoins présents sans compromettre ceux des générations futures, ceci à l'échelle mondiale.

I. Problématique

L'eau partagée recèle toujours un certain potentiel de concurrence.

Pour comprendre le problème que pose la gestion de eaux transfrontalières, il faut partir de la langue française qui l'illustre très bien par le terme rival. Ce mot vient du latin rivalis, qui signifie «qui tire son eau du même cours d'eau qu'un autre^10(*)». Ce qui sous entend que les pays riverains sont souvent rivaux à l'égard de l'eau qu'ils partagent. Compte tenu de l'importance de l'eau pour le développement national, chaque pays peut avoir son propre programme national sur l'utilisation d'un cours d'eau international, d'où, il se pose un problème de rivalités. Comment résoudre ce problème, comment satisfaire les intérêts de chacun sans déranger les intérêts communs et comment ce problème se résout dans le cadre du bassin du Congo ?

Le point de départ de toute réflexion sur la portée de la coopération doit être la reconnaissance du fait que des pays souverains ont des programmes évidents, rationnels et légitimes leur permettant de retirer un maximum de bénéfices de l'eau. A l'intérieur d'un pays, on le sait très bien, l'usage de l'eau est régi par les institutions, les lois et les normes issues des processus politiques dont la transparence est variable. Les institutions, lois et normes régissant l'eau transfrontalière sont bien moins définies.

En raison de la sensibilité politique exacerbée que suscite la question de l'eau, il ne serait pas réaliste de supposer qu'une nouvelle philosophie internationaliste transformera la gouvernance de l'eau dans les années à venir. La perception de l'intérêt national continuera de peser lourd dans la balance. Mais il est possible de poursuivre l'intérêt national de façon plus ou moins éclairée à travers des cadres de gouvernance multilatérale plus larges et à l'échelle du bassin.

L'accord^11(*) de Brazzaville du 06 Novembre 1999, créant la CICOS se place dans la tradition de la coopération en matière d'utilisation fleuves internationaux inaugurée par le traité de vienne du 09 Juin 1915. On retiendra, selon le Professeur NGUYANDILA, que « les fleuves internationaux sont des cours d'eau qui séparent des Etats (fleuve contigu), ou traversent les territoires de plusieurs Etats (fleuve successif) et servent dans leur partie navigable, avant tout à la navigation commerciale^12(*) ». Mais de nos jours les fleuves se prêtent à des usages industriels, notamment hydro-électriques et constituent des enjeux importants.

L'administration du fleuve international est faite par les Etats riverains, dans le cadre des accords bilatéraux sous réserve de respecter les principes^13(*) sacrés de liberté et d'égalité de traitement, entre eux. Mais dans d'autres cas, le fleuve internationalisé a été placé sous la gestion d'une structure internationale appelée Commission en charge de navigation. Ce sont ces commissions que nous appelons ici organisation de gestion des eaux transfrontalières (ou des eaux partagées ou encore des eaux internationales).

Ces commissions en charge de la navigation ont des attributions très variées allant du contrôle technique et du contrôle de l'application de la réglementation à de véritables compétences de la réglementation. Elles ont, en effet, reçu comme mission la coordination des activités des Etats riverains, l'établissement des règles sur la navigation, le contrôle de leur application, le règlement obligatoire des différends entre Etats riverains, la détermination des travaux, la fixation des dépenses, etc. Certaines commissions jouent à la fois le rôle d'organe d'enquête, organe administratif et organe arbitral, tel est le cas de la CICOS.

La coopération au niveau du bassin est donc un acquis dans la région d'Afrique Centrale, avec la création de la structure institutionnelle permanente, la CICOS, qui garantit une interaction régulière des gouvernements.

Cependant, la gestion coopérative montre clairement le potentiel de création de bénéfices au-delà du fleuve, notamment la politique de bon voisinage qui garantit les aspects sécuritaires.

Un assez grand nombre de traités sur l'eau transfrontalière comportent des clauses dépassant le cadre limité de la gestion de l'eau partagée. Ils intègrent de clauses relatives aux investissements, tel que le financement des projets d'énergie hydro-électrique c'est-à-dire le commerce de ressources énergétiques et des clauses relatives au partage de données (les informations étant un élément essentiel de la gestion intégrée des ressources en eau au niveau du bassin).

Ils faut ajouter aussi des clauses relatives aux connexions politiques dans le cadre général des pourparlers de paix, car les accords sur l'eau peuvent contribuer à des négociations politiques de plus grande envergure^14(*).

Par ailleurs, certaines initiatives autour du bassin hydrographique pourraient avoir des retombées bénéfiques considérables en termes de développement humain dans les Etats-membres.

De tout ce qui précède, qu'est-ce que la coopération intergouvernementale autour du Bassin Congo-Oubangui-Sangha (COS) a apporté aux Etats membres, en général, et en particulier à la République Démocratique du Congo ?

A cette question principale, il convient d'ajouter d'autres questions subsidiaires :

· Quelles sont les réalisations de la CICOS en matière de promotion de la gestion intégrée des ressources en eau, de la prévention contre les dommages à l'environnement et sur le plan de la sécurité de la navigation ?

· Etant donné que les approches coopératives des réseaux fluviaux entraînent des avantages politiques car ces relations ont le potentiel de déclencher une réaction en chaîne dont découlent d'autres avantages, quel est l'apport de la CICOS sur l'évolution et la stabilité des relations politiques inter Etats - membres ?

· En matière d'intégration économique par voie des eaux partagées. Qu'est-ce que la CICOS a réalisé en faveur des communautés du Bassin ?

· Enfin, comment juridiquement la CICOS a-t-elle unifié les différents régimes juridiques étatiques pour produire celui applicable aux Etats membres ?

Les questions soulevées ici appellent quelques hypothèses à émettre.

II. Les Hypothèses

Le plaidoyer en faveur de la coopération ainsi que les mécanismes permettant de la mettre en oeuvre sont valables entre les différents dispositifs internationaux sur l'eau partagée. A la base, la coopération implique des actions réduisant au minimum les conséquences néfastes des prétentions concurrentes, tout en optimisant les avantages potentiels de solutions partagées.

Partant du principe selon lequel les Etats cherchent avant tout à promouvoir leurs propres intérêts rationnels et légitimes, la coopération n'est valable que si les avantages prévisibles sont supérieurs au coût de la non coopération. Un intérêt personnel éclairé peut permettre au chercheur d'identifier et d'élargir l'éventail des avantages potentiels que cette coopération offre aux Etats membres.

Un cadre de réflexion sur la gouvernance des eaux transfrontalières, en l'occurrence la présente étude, va permettre de répondre provisoirement aux questions soulevées dans la problématique en identifiant plusieurs niveaux d'avantages potentiels découlant de la coopération sur les eaux partagées, dont les principaux sont avancés ici :

· Les avantages pour le fleuve ;

· Les avantages issus du fleuve ;

· Les avantages au-delà du fleuve ;

1. Les avantages pour le fleuve

Si les fleuves sont conservés, bien protégés et développés, il y aura un impact positif sur tous les usagers car la prévention ou l'inversion des problèmes tels que la dégradation des bassins versant d'amont et l'épuisement des eaux souterraines exposant les usagers en aval à des risques d'inondations ou de pénurie d'eau ont été maîtrisés^15(*).

Les investissements dans les fleuves en tant que biens publics sous - régionaux sont assurés car ceux-ci (les fleuves) sont et créent un lien entre les hommes et les moyens de subsistance, par-delà les frontières nationales ; et quand ils (les fleuves) sont propres, ils sont un bien public ; pollués, ils sont vecteurs de la transmission transfrontalière des méfaits publics^16(*).

2. Les avantages issus du fleuve

Si la gestion du bassin hydrographique est développée afin d'accroître les bénéfices de tous, l'utilisation de l'eau sera optimisée pour stimuler et accroître la production d'énergie et assurer les avantages pour l'environnement.

Au niveau du bassin, la coopération va promouvoir des techniques efficaces de distribution de l'eau, contribuant à réguler le débit, à produire de l'énergie hydro-électrique, et à construire divers ouvrages au bien de tous^17(*)

3. Les avantages au-delà du fleuve

Si les avantages issus du fleuve sont accrus et les coûts qui

en découlent sensiblement réduits, il en résultera un vaste potentiel de développement humain, de croissance économique et de coopération sous régionale.

Ainsi, les approches coopératives du réseau fluvial COS entraîneront également des avantages politiques certains^18(*) et ces derniers ont le potentiel de déclencher une réaction en chaîne dont découleront d'autres avantages^19(*).

Ce sont-là autant d'hypothèses, des réponses anticipées, à affirmer ou à infirmer relativement aux avantages qu'apporte la coopération autour de la gestion des eaux partagées du bassin COS ;

III. Choix et Intérêt du sujet

1. Dans tous les pays du monde, l'eau est un élément central de l'interdépendance humaine - une ressource partagée, utilisée par l'agriculture, les ménages et l'environnement. La gouvernance de l'eau nationale consiste à trouver un équilibre entre ces utilisations concurrentes. Or, l'eau est aussi la ressource fugitive ultime. Les pays peuvent légiférer sur l'eau en tant que ressource nationale, mais la ressource elle-même fait fi des frontières politiques qu'elle franchit sans passeport ni visa, sous la forme de cours d'eau, des lacs ou d'aquifères.

Les eaux transfrontalières accroissent l'interdépendance hydrologique au-delà des frontières nationales, associant les usagers de l'eau des pays voisins au sein d'un système partagé. La gestion de cette interdépendance est l'un des grands défis auxquels la communauté internationale est confrontée dans le cadre du développement humain.^20(*)

Par ailleurs, la gestion des eaux partagées peut être un atout dans le sens de la paix et du progrès économique, par la construction d'ouvrages par exemple.

Voilà qui justifie le choix du sujet d'étude portant sur la contribution de la CICOS, organe chargé de la gestion des eaux transfrontalières de l'Afrique centrale.

2. À l'intérieur d'un même pays, la concurrence pour l'eau peut être une source de conflits, mettant les décideurs politiques face à des choix qui auront une incidence sur le développement humain et la réduction de la pauvreté. Les institutions nationales et les organes législatifs prévoient des mécanismes d'études de ces choix. Dans le cas de l'eau transfrontalière, il n'existe aucune structure institutionnelle équivalente, et ceci a des implications sur la gestion de la concurrence.

Devant l'amoindrissement des ressources en eau par rapport à la demande des Etats pour répondre à leurs besoins nationaux : agriculture, élevage, ménages, industries et environnement, la concurrence transfrontalière pour les cours d'eau internationaux et les autres ressources en eaux va s'intensifier. Faute de mécanismes institutionnels pour résoudre ces problèmes, il est possible que cette concurrence soit source de conflits^21(*).

Le spectre d'une concurrence pour l'eau exacerbée entre les Etats a donné lieu à des débats publics, polarisés sur la manière de gérer les eaux partagées. Certains prédisent un avenir marqué par « des guerres de l'eau » si les Etats affichent des prétentions rivales. D'autres soulignent qu'il n'y a jamais eu de guerre de l'eau, qu'il n'y en aura jamais et que la concurrence transfrontalière pour l'eau a généralement donné jour à la coopération plutôt qu'à des conflits. Cette perspective plus optimiste voit une concurrence accrue comme le catalyseur d'une coopération plus intense à l'avenir^22(*).

Il est donc évident que l'eau a le potentiel d'alimenter des conflits de plus grandes envergures mais également de servir de vecteur de coopération. La gestion de l'eau partagée est donc un atout dans le sens de la paix comme de la guerre mais c'est la politique qui décidera de l'orientation à lui donner^23(*).

Ainsi, pour la RDC, une étude scientifique consacrée au régime juridique des eaux partagées africaines et aux organismes chargés de leur gestion ne peut être que d'un intérêt scientifique certain, à la fois sur le plan théorique et sur le plan pratique. En effet, c'est de son fleuve que proviendra la prospérité de la République Démocratique du Congo.^24(*)

Effectivement, l'approche de la coopération repose sur un ensemble d'avantages, notamment la réduction des coûts de la non coopération lors de la construction d'ouvrages importants. Elle est bien plus qu'un cadre analytique. Elle aide les Etats à voir au-delà des objectifs limités de l'auto - suffisance en eau et offre aux leaders politiques assez d'opportunités sur le plan politique, économique et social. Elle permet en outre de gérer les ressources financières, de développer l'ampleur de la coopération et d'établir de nouvelles connexions au-delà de l'eau.

L'intérêt de ce sujet est donc multiple :

· Sur le plan théorique

D'abord, l'étude permettra de retracer l'historique des organisations de gestion des eaux et leur base juridique.

Ensuite, elle donnera l'occasion de connaître les instruments juridiques internationaux, interrégionaux et sous régionaux applicables en la matière.

Elle permettra aussi de connaître, l'organisation sous régionale commise à la gestion de notre majestueux fleuve Congo et de s'intéresser de près à ses activités.

Elle constitue, enfin, un outil précieux de référence pour ceux des étudiants de l'Université Libre de Kinshasa (ULK) et d'ailleurs, qui aimeraient aborder leurs recherches dans le domaine des organisations de gestion des eaux transfrontalières.

· Sur le plan pratique, l'étude permettra de constater l'utilité

de la CICOS, dans ses actions en faveur des Etats membres et notamment de :

1. Renforcer la coopération entre les Etats riverains du fleuve Congo et les peuples de la Sous Région dans l'esprit de bon voisinage ;

2. D'évoluer dans un cadre à la fois durable et évolutif à la communauté des intérêts entre les Etats riverains du Fleuve Congo et ses affluents et de garantir à chaque Etat et à chaque usager du fleuve et de ses affluents un avantage raisonnable et équitable de l'utilisation des eaux conformément au principe d'égalité de traitement régissant le droit des eaux partagées ;

3. Elle permettra aussi de mettre à la disposition des décideurs congolais un outil permettant d'évaluer la participation de la CICOS au développement de la République Démocratique du Congo et partant, de déterminer son impact dans la vie nationale de la communauté congolaise ;

3. Elle permettra également à la CICOS d'apprécier par elle- même la valeur de ses prestations en faveur des Etats membres et de réorienter, le cas échéant, la politique intérieure de son fonctionnement ;

4. Elle permettra, enfin, aux autorités administratives de la République démocratique du Congo de juger de l'opportunité de continuer à soutenir la CICOS, à créer, à encourager la création, à adhérer ou à soutenir les organismes inter sous - régionaux dans quelques domaines que ce soient.

IV. La Délimitation du sujet

Délimiter son champ d'action ne signifie pas restreindre ce dernier. L'objectif poursuivi est la concision, la clarté et la pertinence. Ainsi, cette étude a été limitée dans l'espace, à la CICOS, et dans le temps, depuis sa création en 1999 jusqu'en 2008. Sur le plan de la matière, l'étude portera sur les avantages potentiels résultant de la coopération en matière des eaux partagées dans le cadre de la CICOS en faveur de la RDC.

Le choix d'une telle limitation a été motivé par plusieurs raisons :

- sur le plan spatial : la Commission internationale du bassin Congo-Oubangui-Sangha, la CICOS, est la seule organisation sous régionale de gestion des eaux transfrontalières. L'intérêt est grand de déterminer l'apport de CICOS par rapport aux hypothèses émises.

- sur le plan temporal, l'étude s'intéressera à la première décennie du fonctionnement de la CICOS, c'est-à-dire de 1999 à 2008, et à ses réalisations, lesquelles ont eu un impact positif, visible, tant sur le fleuve que sur l'environnement humain et l'écosystème en R.D.C.

A présent que le sujet d'étude est délimité, son intérêt ayant été démontré tant sur le plan théorique que sur le plan pratique, nous pouvons présenter les méthodes et les techniques utilisées pendant nos recherches, lesquelles nous ont permis de bien cerner le sujet et le comprendre.

V. Méthodes de travail utilisées

Il est vrai que toute recherche scientifique doit être menée de façon à ce que la collecte, l'analyse et l'interprétation des données soient faites avec le maximum d'objectivité. Toutefois, cette recherche doit être systématique ou méthodique car les investigations menées au hasard peuvent donner lieu à des résultats inexacts et non pertinents.

Ainsi, l'approche méthodique aide à éviter de répéter inutilement ou d'omettre des données importantes.^25(*)

D'ailleurs, Pinto et Grawitz définissent la méthode^26(*) comme un ensemble des opérations intellectuelles par lesquelles une discipline cherche à atteindre les vérités qu'elle poursuit, les démontre et les vérifie^27(*). Cela est d'autant vrai car tout travail scientifique exige une certaine démarche rationnelle de l'esprit pour arriver à la conquête de la connaissance ou à la démonstration d'une vérité devant aboutir à une conclusion vraie. Comme le dit COHEDET (MA) : l'utilisation d'une bonne méthode a pour objet de mettre en valeur la qualité de la réflexion.^28(*)

Ainsi donc, tenant compte de la nature et la complexité du sujet

sous examen, nous avons été amenés à recourir à une approche méthodique pluridisciplinaire, combinant et mettant à contribution trois méthodes à la fois : la méthode juridique, sociologique et historique, auxquelles nous avons associé les techniques documentaires et les interviews.

1. Les méthodes

1.1. La méthode juridique : L'approche juridique consiste à analyser et à exposer les textes de loi et divers documents relatifs à la matière traitée en recherchant sans cesse le droit applicable au cas d'espèce.^29(*)

En effet, le Juriste ne peut que s'intéresser à la précision de la norme juridique et à l'observation de la manière dont la règle est appliquée.

Ainsi, dans le cadre de notre étude, la méthode juridique nous a permis d'analyser et de préciser les instruments juridiques disponibles qui régissent la matière des eaux partagées d'une manière générale, et plus spécialement la manière dont les textes ont créé et organisé la CICOS.

Etant donné que le fonctionnement des institutions n'a jamais été parfaitement conforme aux règles institutionnelles, il y a toujours, à divers degrés, un décalage entre le droit et les faits. Par voie de conséquence, la méthode juridique a été complétée par les méthodes sociologique et historique.

1.2 La méthode sociologique : Elle consiste à faire appel à l'observation pure et simple. Elle est tributaire des faits et se propose moins de les apprécier que de les expliquer.^30(*)

La méthode sociologique nous a ainsi permis d'observer et de discerner, à travers les différents textes, les intentions et les comportements des Etats vis - à -vis de la question des eaux transfrontalières et de la coopération interétatique à partir des eaux. Elle nous a été également utile pour observer les aptitudes et les comportements de quelques acteurs de la CICOS.

1.3 La méthode historique : elle nous a permis d'interroger le passé humain et d'y découvrir, de manière synchronique, qu'au fil des ans, plusieurs forums internationaux ont été organisés au tour de la question des eaux transfrontalières, et, de manière anachronique, elle nous a permis de porter notre regard exclusivement sur la CICOS et ses activités en faveur des Etats membres, dont la RDC.

2. Les techniques

Les techniques documentaires et les interviews nous ont été aussi d'une grande utilité.

2.1. La technique documentaire nous a permis d'identifier, de rassembler et d'exploiter efficacement les différents ouvrages et d'autres documents disponibles relatifs au sujet d'étude.

Elle nous a permis aussi, par un jeu de questionnaire, d'analyser les différentes réponses fournies par les responsables de la CICOS.

2.2 . La technique des interviews, nous a permis de compléter les déficits d'informations que nous avions pour bien cerner tous les aspects sous-jacents de l'étude.

Ainsi, une approche à la fois juridique, sociologique et historique nous a permis d'avoir un éclairage sur les différents textes régissant les eaux partagées et instituant la CICOS, et appuyée par les techniques documentaires et les interviews, d'observer et d'apprécier, à travers ses réalisations, la participation de la CICOS dans le développement de la République Démocratique du Congo.

VI. Difficultés rencontrées

Les recherches pour la collecte des données en vue d'élaborer le présent travail ont été menées avec mille difficultés : un retard a été enregistré au niveau du ramassage, regroupement et transmission des données par la CICOS, des suites à de nombreuses occupations des uns et des autres ; indisponibilité d'ouvrages traitant du droit des eaux dans des bibliothèques de la ville, coût très élevé de navigation sur les sites web ; perturbations dues à l'instabilité du courant provoquant régulièrement la perte des données saisies ; des perturbations de transport (bouchon, pannes véhicule) pour accéder aux bibliothèques, etc.

VII. Plan sommaire

Hormis l'introduction et la conclusion, le présent travail est subdivisé en deux parties :

- La première intitulée « La CICOS et la gestion des eaux transfrontalières en Afrique centrale », comportera deux chapitres dont le premier présentera la CICOS, son historique et ses missions et le second étudiera son cadre juridique, avec l'uniformisation des régimes applicables aux cours d'eau des Etats membres et l'intégration économiques de ces mêmes Etats par voies des eaux. Chaque chapitre aura deux sections.

- La deuxième partie intitulée « L'action de la CICOS en faveur de la RDC » comportera également deux chapitres dont le premier sera consacré à l'apport de la Commission au développement de la République Démocratique du Congo, ses réalisations issues du fleuve, pour le fleuve et au-delà du fleuve et s'achèvera par une évaluation - critique et des perspectives d'avenir.

A présent que la partie introductive est terminée, nous pouvons aborder le premier titre de notre travail.

PREMIER TITRE :

LA CICOS ET LA GESTION

DES EAUX

TRANSFRONTALIERES

EN AFRIQUE CENTRALE

Le premier titre de ce travail sera consacré à l'étude descriptive de la Commission internationale du Bassin Congo-Oubangui-Sangha, en abréviation CICOS. Il comprend deux chapitres de deux sections chacun. Le premier intitulé : « Présentation de la CICOS », donnera un aperçu historique de cette organisation internationale à caractère sous régional, ses missions et son cadre institutionnel. Le deuxième intitulé : « Cadre juridique de la CICOS », traitera des aspects juridiques, notamment l'uniformisation des régimes juridiques applicables aux cours d'eau du bassin COS et parlera de l'intégration économique intercommunautaire par voie des eaux partagées.

Chapitre premier : PRESENTATION DE LA CICOS

Les symboles de la CICOS



Le logo de la CICOS se présente comme suit :

· Un cercle représente la situation géographique de la CICOS sur le continent ;

· Une couleur verte symbolise l'environnement forestier dans lequel coule les voies d'eau de la CICOS ;

· Trois voies d'eau représentent le fleuve Congo et ses deux affluents l'Oubangui et la Sangha et la connexion multimodale des terminaux des voies de la CICOS à la route et au rail.

Le bassin de la CICOS est le 2^ème bassin hydrologique du monde avec pour épine dorsale le fleuve Congo dont le débit est de 42.000 m3/s en haute saison et 38.000 m3/s en saison sèche^31(*). Les voies navigables du bassin CICOS constituent un paramètre important d'intégration régionale et donnent des indications très édifiantes sur le rôle que joue ce réseau dans la vie économique de l'Afrique centrale.

Ce bassin représente un véritable maillon de la chaîne transport multimodal où la complémentarité rail-route - voies d'eau met en évidence l'interdépendance des modes de transport et le renforcement de la solidarité entre les Etats de la sous région.

Par ailleurs, il ressort de l'examen de ce réseau que tous les principaux terminaux du réseau de navigation intérieure de la CICOS constituent en même temps les interfaces d'intégration du réseau^32(*) à :

- la CEDEAO, par l'axe Bangui - Douala vers le Nigeria ;

- la Commission du bassin du lac Tchad par la route Bangui - Ndjaména ;

- l'est du continent par le tronçon Kisangani - Mombasa.

SECTION 1ère : APERCU HISTORIQUE

L'Afrique centrale a fait des efforts considérables pour l'unification du droit commercial et du droit des transports au moyen des conventions^33(*). Ces conventions sont d'un intérêt particulier en ce sens qu'elles modifient les relations applicables entre transporteurs et chargeurs qui sont des rapports de droit privé, alors que de nombreuses autres conventions sont davantage tournées vers l'administration publique, des corridors et axes de trafic, la police, les procédures douanières etc., toutes étant des matières de droit public.

De ces conventions a résulté un accord^34(*) pour mettre en valeur le vaste bassin fluvial du Congo, Oubangui et la Sangha et pour répondre à la nécessité de développer leur capital et leur potentiel dans l'intérêt commun des pays traversés.

Après les indépendances, l'intérêt d'exploiter les ressources en eau du fleuve Congo est devenu vital. Les accords inter-Etats de l'Union douanière et économique de l'Afrique Centrale (UDEAC) et la République Démocratique du Congo matérialisent la convergence d'intérêts économiques vitaux et le besoin de concertation en la matière s'est fait ressentir. Les Etats s'inspirent des cadres de coopération et d'expériences hérités des puissances coloniales et développent d'autres mécanismes de coopération bilatérale (Congo - République Centrafricaine ; Congo - République Démocratique du Congo) et multilatéral (Congo - République Centrafricaine - République Démocratique du Congo). Les mesures adoptées concernent généralement :

· Les modalités d'entretien des voies navigables ;

· La coordination des travaux et de transports de surface ;

· La mise en place des commissions mixtes de transport et commissions tripartites ;

· La création d'un bureau commun d'affrètement ;

· L'assistance mutuelle des unités fluviales navigant sur le fleuve Congo et l'Oubangui.

L'examen des accords de coopération et des structures organisationnelles susmentionnées, malgré leur importance, ont montré des limites dont les principales sont :

- Les termes peu contraignants utilisés qui ne permettaient pas d'engager la responsabilité de l'une ou de l'autre partie contractante en cas de non exécution de ses obligations ;

- Le manque de moyens d'intervention appropriés, notamment des groupes de travail spécifiques correctement constitués, l'activité des commissions se limitant à l'examen des problèmes ponctuels ;

- Les préoccupations à caractère permanent sont souvent traitées superficiellement. Il s'agit particulièrement des préoccupations relatives aux conditions d'exploitation des voies navigables communes, aux domaines techniques se rapportant à la flotte, à la réparation et à la construction navales, aux aspects commerciaux ainsi qu'aux questions relatives à la gestion des ports et des voies navigables communes (réglementation et police portuaires, tarification, manoeuvre, etc) ;

- L'inexistence de structure chargée de veiller à la mise en application effective des décisions prises ;

- Les mandats respectifs de structures organisationnelles limités uniquement à la formulation des recommandations aux Etats (organes consultatifs) ne leur permettent pas d'intervenir efficacement pour promouvoir une gestion rationnelle des activités de la navigation intérieure, en particulier la gestion efficace de la réglementation harmonieuse.

Toujours dans le souci de renforcer les liens de solidarité séculaire entre les peuples riverains du fleuve et de promouvoir entre les Etats la coopération en matière de la navigation fluviale, les Experts de la CEMAC et ceux de la République démocratique du Congo ont, avec l'appui technique et financier de la CEA, élaboré le code commun de la navigation intérieure CEMAC/RDC qui a été adopté par les Etats en 1999. Ils ont aussi approuvé la proposition de la CEA de mettre en place un organe chargé de contrôler l'application du code et de gérer le Bassin, à l'instar du Rhin, et du Mékong.

C'est ainsi que les Experts de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC) et ceux de la République démocratique du Congo, avec le concours technique de la CEA et de la Commission du Rhin, se sont réunis à trois reprises à Bangui en avril 1998, à Kinshasa en avril 1999 et en novembre 1999 à Brazzaville pour poursuivre la coopération commencée il y a plus d'un demi siècle et affirmée dans de nombreux textes officiels, en l'occurrence :

- L'Acte général de la Conférence de Berlin du 26 février 1885, tel que modifié par la Convention de Saint Germain en Laye, de 1919 qui révise l'Acte général de Berlin sur le régime du fleuve Congo ;

- L'Acte final du Congrès de Vienne du 19 juin 1815 qui inaugura la coopération en matière d'utilisation des fleuves internationaux, et enfin,

- Les accords Franco - Belge relatifs à la navigation intérieure sur le fleuve et créant la Commission internationale Franco - Belge.

La Commission a été mise en place le 06 novembre 1999, suite à la signature de l'Accord^35(*) instituant un régime fluvial uniforme par les Chefs d'Etats des pays suivants : la République du Cameroun, la République Centrafricaine, la République du Congo et la République démocratique du Congo ;

Cet accord constitue également un moyen d'ouvrir la voie à une révision du protocole existant entre la République centrafricaine et la République du Congo sur l'entretien des voies navigables par l'organisme inter - états dit « Service commun d'entretien des voies navigables »^36(*).

La création de la CICOS s'inscrit donc dans l'évolution d'une coopération de gestion du bassin débutée il y a un siècle, et affirmée à travers les traités internationaux, les conventions et accords multilatéraux ou tripartites, et intègre l'évolution du droit fluvial international dont les principes généraux ont été affirmés dans l'Acte final du Congrès de Viennes su 19 juin 1815, un document de 300 pages, et dans l'Acte général de Berlin du 26 février 1885 tel que modifié par la Convention de Saint Germain en Laye du 10 septembre 1919.

L'avènement de la CICOS cent ans après Berlin, est par conséquent la solution aux limites des mécanismes de coopération initiées antérieurement. La CICOS est l'organe intergouvernemental intervenant au niveau supranational dont la mission principale est la gestion durable et rationnelle du bassin.

Son siège est situé à Kinshasa, capitale de la R.D.C.

SECTION 2 : MISSIONS ET CADRE INSTITUTIONNEL DE LA

CICOS^37(*)

2.1. Missions :

Les missions dévolues à l'organisation sous régionale de l'Afrique

centrale chargée de la gestion des eaux partagées des fleuves Congo-Oubangui-Sangha, organisation interétatique créée en novembre 1999, regroupant quatre pays : la République du Cameroun, la République centrafricaine, la République du Congo et la République démocratique du Congo, sont multiples et sont à considérer sur plusieurs plans, notamment dans le temps, à court, moyen et à long terme et dans l'espace, au plan national des Etats membres et au plan du réseau inter - Etats.

A. Missions à la création :

A sa création, la CICOS en tant qu'instrument sous régional de coopération avait pour missions :

· Assister les Etats pour la tenue et la mise à jour des unités opérant sur les voies navigables du bassin Congo-Oubangui- Sangha ;

· Contrôler la mise en application des dispositions du code de la navigation intérieure CEMAC/RDC sur l'immatriculation, le jaugeage, la signalisation et la délivrance des certificats de navigabilité ainsi que des permis de navigation ;

· Définir et faire appliquer les mesures appropriées à prendre pour réduire, sinon éliminer, les incidents qui se produisent sur les voies navigables de la CICOS ;

· décrire les routes de navigation (état, capacité des voies navigables et données concernant les voies fluviales ;

· Elaborer un album de navigation type sur le réseau suivant les dispositions de code CEMAC/RDC ;

· Mettre en place un réseau radiophonique pour la publication des airs urgents aux navigateurs.

B. Missions à court, moyen et long terme

1. Au plan national des Etats, la mission de la CICOS est d'assister chacun des Etats concernées à garantir de la façon la plus efficace l'usage de ces voies de désenclavement, par l'entretien et l'aménagement.

2. Au plan du réseau inter - Etats, la mission première de la Commission consiste à accorder toute son attention au tronçon de base du réseau ; elle intervient sur :

- les données hydrologiques, hydrographiques et sur la dynamique de la sédimentation lesquelles sont primordiales à la gestion du réseau, c'est-à-dire :

· La détermination de la capacité, et du type du matériel flottant (modèle) en vue d'établir les relations existantes entre le trafic d'une part, et le matériel nécessaire à effectuer ce trafic, d'autre part ;

· La mise en place d'un réseau géodésique de référence pour une meilleure interprétation et analyse des données hydrologiques et hydrographiques ;

· L'élaboration des études dans un contexte géographique « CICOS » pour la gestion des ressources naturelles à savoir : ressources en eaux, qualité des eaux, ressources halieutiques, cycle de l'eau et ses usages etc.

· Donner des avis relatifs à l'aménagement des ouvrages hydrauliques ainsi qu'à la dérivation des eaux du bassin en dehors de celui-ci ;

· Déterminer la méthode d'amélioration de la navigabilité des passes réputées difficiles et entretenir des profondeurs au niveau des ports.

- La recherche du financement nécessaire à la mise en oeuvre du programme commun y relatif, la coordination et l'harmonisation des procédés de collecte, de traitement, d'analyse, d'exploitation et de diffusion de ces données ;

- Le contrôle, en étroite collaboration avec les institutions nationales qu'elle (la CICOS) assistera dans l'exécution des travaux de maintenance du réseau, conformément aux normes techniques définies par la classification du réseau telle que fixée par le code de la navigation intérieure CEMAC/RDC ;

- Concevoir et réaliser les programmes de préservation de l'environnement du réseau, notamment par des programmes de lutte contre les végétaux aquatiques ;

- Concevoir et négocier une politique d'usage adéquate et équilibrée de deux axes classiques de désenclavement du réseau du bassin et étudier les possibilités de diversification et de désenclavement du réseau inter - Etats pour en assurer une meilleure viabilité ;

3. Au niveau des réseaux de desserte et d'intégration régionale à long terme : la Commission devra engager des négociations nécessaires à l'élargissement des réseaux inter - Etats afin d'inclure les deux tronçons de la RDC devant le compléter, à savoir : le tronçon allant de Kisangani au confluent du Fleuve Congo avec l'Oubangui et le tronçon de la rivière partant d'Ilebo jusqu'au confluent du Fleuve Congo ainsi que le réseau lacustre.

Après cet examen des missions dévolues à la CICOS, nous pouvons, a présent, aborder l'étude de son cadre institutionnel.

2.2. Cadre institutionnel de la CICOS :

L'organisation institutionnelle de la CICOS est de type classique c'est-à-dire composée de trois organes, consultatif, décisionnel et d'exécution.

L'article 18 de l'Accord de Brazzaville tel que complété par les articles 16 et 17 de l'Additif^38(*) stipule que les organes de la Commission Internationale sont :

· Le Comité des Ministres, (organe décisionnel) : composé des Ministres chargés de la navigation intérieure et des Ministres en charge de la gestion des ressources en eau et qui a pour mission de définir la politique d'aménagement et d'exploitation des cours d'eau du Bassin ;

· Le Comité de Direction (Organe d'avis) : chargé de préparer les délibérations du Comité des Ministres. Le Comité de Direction comprend les représentants des Etats dont un responsable de l'administration des transports fluviaux, un responsable des exploitants fluviaux et un expert en eau ;

· Le Secrétariat Général (Organe d'exécution) est chargé de la mise en oeuvre des politiques destinées à assurer la sécurité de la navigation et la protection de l'environnement, élaborées par le Comité des Ministres.

· Le Secrétariat Général est dirigé par un Secrétaire Général, assisté par quatre Directeurs. Le Secrétaire Général anime une équipe, composée de treize (13) cadres permanents et d'un personnel d'appui, tous, recrutés selon les procédures en vigueur dans les organismes internationaux en tenant compte des équilibres géographiques des Etats membres.

Nous décrivons ci-dessous en détails les attributions de chaque organe :

· Le Comité des Ministres a pour missions de :

- Définir la politique d'aménagement et d'exploitation des cours d'eau du bassin ;

- Fixer les grandes orientations de la Commission ;

- Adopter le budget et approuver les comptes de la Commission ;

- Approuver le programme du Comité de Direction ;

- Nommer le Secrétaire Général ;

- Arbitrer les différends entre les Etats contractants ;

- Examiner et approuver les propositions de révision du présent Accord et en

- Interpréter les dispositions.

· Le Comité de Direction a pour missions de :

- Examiner le rapport d'activités du Secrétaire Général ;

- Examiner toutes les plaintes et le règlement de procédures aux quelles donne lieu l'Accord ;

- Préparer les délibérations du Comité des Ministres.

Le Comité de Direction est composé de deux représentants par Etat, dont un représentant de l'Administration des transports fluviaux et un représentant des exploitants fluviaux.

· Le Secrétariat Général a pour attributions de :

- Veiller à la bonne application du présent Accord ;

- Elaborer les règlements communs destinés à assurer la sécurité de la navigation et d'assurer la protection de l'environnement ;

- Préparer et soumettre le projet de budget au Comité de Direction et au Comité des Ministres ;

- Exécuter le budget ;

- Nommer les Directeurs après avis du Comité de Direction ;

- Recruter et nommer aux autres emplois dans la limite des postes budgétaires ouverts ;

- Promouvoir, favoriser et soutenir la coopération et la coordination des activités et projets d'intérêts communs de développement durable, d'utilisation, de conservation des voies navigables de ce bassin ;

- Etablir des programmes d'assistance financière et technique et si nécessaire, inviter les donateurs à coordonner leur soutien au sein d'un groupe consultatif de donateurs ;

- Coordonner les travaux d'aménagement et d'entretien ;

- Coordonner la mise en oeuvre de l'ouverture à la navigation internationale des voies d'eau intérieures au fur et à mesure des besoins d'intégration ;

- Etablir des relations avec toute Organisation privée ou publique, de caractère national ou international en vue de l'accomplissement de sa mission ;

- Etablir un rapport des relations avec toute organisation qu'il soumet, assorti de l'avis du Comité de Direction au Comité des Ministres ;

- Assurer la diffusion de toutes informations et données relatives à la gestion et l'exploitation du Bassin ;

- Proposer à l'adoption du Comité des Ministres l'organisation des services du Secrétariat Général.

Maintenant que nous avons terminé avec le premier chapitre, abordons l'étude du cadre juridique de la CICOS, qui constitue le second et le dernier chapitre du premier titre.

Chapitre II : CADRE JURIDIQUE DE LA CICOS

Dans ce chapitre, l'étude aborde la question des textes officiels exprimant et réaffirmant, à travers les temps et les époques, la volonté des Etats à coopérer en matière de gestion des eaux transfrontalières ; l'étude abordera aussi l'Acte d'uniformisation des régimes juridiques applicables aux cours d'eau inter - réseau CICOS. Enfin, le chapitre s'achèvera par l'examen de la question relative à l'intégration économique par voie des eaux partagées.

SECTION 1ère : L'UNIFORMISATION DES REGIMES JURIDIQUES

APPLICABLES AUX COURS D'EAU DES ETATS

MEMBRES

La coopération en matière de l'eau a été réaffirmée dans de nombreux textes officiels, dont les textes officiels généraux et les textes officiels particuliers.

1.1. Les textes officiels généraux sont :

A. Acte général de la Conférence de Berlin du 2 février 1885 :

Dans ce texte, les Nations expriment clairement leur volonté et leur intention de coopérer pour une utilisation rationnelle des eaux partagées

Après avoir évoqué les identités des personnalités présentes aux assises, lesquelles étaient munies de pleins pouvoirs qui ont été établis en bonne et due forme, l'Acte stipule, en ses pages 29 et 30, au nom de Dieu Tout Puissant, que ces personnalités ont successivement discuté et adopté, entre autres, les points suivants :

1° Une déclaration relative à la liberté du commerce dans le bassin du Congo et son embouchure par les pays circonvoisins, et relative à certaines dispositions connexes ;

2° Une déclaration relative à la neutralité des territoires compris dans le bassin conventionnel du Congo ;

3° Un acte de navigation du Congo, qui, en tenant compte des circonstances locales, étend à ce fleuve, à ses affluents et aux eaux qui leur sont assimilées, les principes généraux énoncés dans les articles 108 et 116 de l'Acte final du Congrès de Vienne et destinés à régler, entre les puissances signataires de cet Acte, la libre navigation des cours d'eau navigables (...).

On peut également lire dans la partie préambule, entre autres buts recherchés par la Conférence, que : « voulant régler, dans un esprit de bonne entente mutuelle, les conditions les plus favorables au développement du commerce et de la civilisation dans certaines régions d'Afrique, et assurer à tous les peuples les avantages de la libre navigation sur les deux principaux fleuves africains qui se déversent dans l'Océan Atlantique (.....) ».

B. La Charte de l'Organisation des Nations Unies du 26 juin 1945 : la Charte des Nations Unies, en son chapitre IX intitulé : Coopération économique et sociale internationales, en son article 55, pose les principes de création d'accords permettant le développement économique des Etats. L'article susmentionné stipule : « En vue de créer les conditions de stabilité et de bien-être nécessaires pour assurer entre les nations des relations pacifiques et amicales fondées sur le respect du principe de l'égalité des droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes, les Nations Unies favorisent :

a) le relèvement de niveau de vie, le plein emploi et des conditions

de progrès et de développement dans l'ordre économique et social ;

b) la solution des problèmes internationaux dans les domaines économique, social, de santé publique, et autres problèmes connexes, et la coopération internationale dans les domaines de la culture intellectuelle et de l'éducation ;

L'article 56 de la Charte ajoute que les membres s'engagent, en vue d'atteindre les buts énoncés à l'article 55, à agir tant conjointement que séparément, en coopération avec l'organisation.

C. Agenda 21 des Nations Unies de 1992 : l'accord de Brazzaville instituant un régime uniforme et créant la CICOS, s'appui aussi juridiquement sur l'Agenda 21 des Nations Unies de 1992. En effet, l'Action 21 des Nations Unies, au chapitre 18 intitulé : Protection des ressources en eau douce et de leur qualité : application d'approches intégrées de la mise en valeur, de la gestion et de l'utilisation des ressources en eau, en ses points 3 et 4 stipule :

« La rareté généralisée des ressources en eau douce, leur destruction progressive et leur pollution croissante que l'on constate dans de nombreuses régions du monde ainsi que l'intrusion graduelle d'activités incompatibles exigent une intégration de la planification et de la gestion des ressources en eau. Cette coopération doit couvrir toutes les étendues d'eau de surface et les eaux souterraines, et tenir dûment compte des aspects quantitatifs et qualitatifs. Il est nécessaire de reconnaître la dimension multisectorielle de la mise en valeur des ressources en eau dans le contexte du développement socio-économique ainsi que les utilisations multiples de l'eau : approvisionnement et assainissement, agriculture, industrie, urbanisation, hydroélectricité, pisciculture en eau douce, transports, activités de loisir, gestions des basses terres et autres.

Dans les plans rationnels de mise en valeur des eaux de surface, les eaux souterraines et d'autres sources possibles doivent être appuyés en même temps des mesures de protection des eaux et de limitation maximale du gaspillage. Il faut cependant, accorder priorité aux mesures destinées à prévenir les crues et lutter contre les inondations ainsi qu'au contrôle des alluvionnements, le cas échéant », (art.18, alinéa 3).

« Les eaux transfrontalières et leur exploitation revêtent une grande importance pour les Etats riverains. Dans ce contexte, il serait peut-être souhaitable qu'une coopération s'instaure entre ces Etats conformément aux accords en vigueur et/ou à d'autres arrangements applicables, compte tenu des intérêts de tous les Etats riverains concernés », (art.18 alinéa 4)

D. Traité instituant la CEMAC du 16 mars 1994 et son protocole additif : l'esprit du Traité instituant la CEMAC incarné dans les articles 37 et 39 de son additif a également inspiré l'Accord de Brazzaville.

En effet, les articles précités stipulent :

· Article 37 : la Communauté participe aux efforts d'intégration entrepris dans le cadre de la Communauté économique africaine (CEA) et, en particulier à ceux relatifs à la création d'organisations communes dotées de compétences propres en vue d'actions coordonnées dans de domaines spécifiques (...).

· Article 39 : Tout Etat africain peut être associé à une ou plusieurs politiques de la Communauté (...).

E. Acte constitutif de l'Union africaine : dans son article 3 relatif aux objectifs de l'Union africaine, l'Acte constitutif de cette organisation panafricaine stipule que, les objectifs de l'Union sont, entre autres :

· Alinéa j : promouvoir le développement durable aux plans économique, social et culturel ainsi que l'intégration des économies africaines ;

· Alinéa k : promouvoir la coopération et le développement dans tous les domaines de l'activité humaine en vue de relever le niveau de vie des peuples.

Ainsi, la création de la CICOS rentre dans la ligne droite des objectifs de l'Union africaine tels que réaffirmés dans l'Acte constitutif de Lomé au Togo du 11 juillet 1999 et son Additif.

1.2. Les textes officiels particuliers sont : l'Accord de Brazzaville du 06 novembre 1999 et son Additif, qui constituent la base juridique de la CICOS et qui sont examinés en détail dans les pages qui suivent.

L'Organisation internationale de gestion du bassin du Congo est

l'aboutissement d'un long processus entamé pour la maîtrise et l'exploitation rationnelle des ressources du bassin COS. Elle jouit de la personnalité juridique lui permettant de contracter pour l'exécution des travaux et leur financement. Les Etats membres ont signé deux conventions qui constituent les textes de base régissant les activités relatives à l'aménagement, à l'exploitation du réseau et à la mise en valeur des ressources que recèle le bassin. Ces deux Conventions font l'objet du premier paragraphe ci-dessous. Cependant, la CICOS a signé un certain nombre d'autres conventions pour la réalisation de ses objectifs statutaires ; elles font l'objet d'un examen sommaire au paragraphe deux.

A. Accord de Brazzaville du 06 novembre 1999 instituant un régime fluvial uniforme et créant CICOS, accord unifiant les quatre régimes juridiques régissant les eaux partagées, ratifié par les quatre Etats contractants. la République du Cameroun, la République centrafricaine, la République du Congo et la République démocratique du Congo, comprend trente cinq (35) articles repartis dans huit (8) chapitres ; nous les analysons ci-dessous :

Chapitre 1^er : Définition et objet - Ce chapitre comprend deux articles, les articles premier et deuxième, de l'Accord. Le 1^er article définit quelques concepts de base relatifs à l'Accord, notamment les termes : Etats riverains, Autorité compétente, bassin, fleuve etc. et le deuxième donne l'objet de l'Accord qui consiste à instituer un régime fluvial uniforme de navigation sur la base des principes de la liberté et d'égalité de traitement, aménager et exploiter le fleuve et les cours d'eau du bassin dans le respect des principes de la liberté et d'égalité de traitement des usagers, du droit de participation équitable et raisonnable aux avantages tirés de l'utilisation durable des eaux et instituer à cette fin une Commission internationale du bassin du Congo-Oubangui-Sangha.

Chapitre 2 : Principes fondamentaux - C'est le plus long chapitre de l'Accord après le chapitre 6 ; il contient 6 articles, allant de l'article 4 à 9. Les six articles affirment les principes fondamentaux qui régissent les Etats contractants :

- Article 4 : Liberté de navigation ;

- Article 5 : Droit de transport ;

- Article 6 : Droits et taxes de navigation ;

- Article 7 : Obligations d'entretien et d'amélioration des voies

Navigables ;

- Article 8 : Travaux et ouvrages :

- Article 9 : Facilitation.

Chapitre 4 : Dispositions particulières au régimes des eaux- L'article unique de ce chapitre, l'article 10, régulation des eaux, donne la ligne de conduite relative à la construction et à l'utilisation des ouvrages hydrauliques. L'article règlemente aussi tout autre usage fait des eaux des voies navigables définies à l'article 3.

Chapitre 5 : Dispositions spéciales - Le chapitre V contient 5

articles qui vont de l'article 11 à l'article 15. Ils traitent des dispositions spéciales applicables aux contractants, dans certaines circonstances :

- Article 11 : Cas d'urgence ;

- Article 12 : Mise en oeuvre des mesures ;

- Article 13 : Le fleuve et ses dépendances en période de conflit armé ;

- Article 14 : Non discrimination (recours)

- Article 15 : Solidarité

Chapitre 6 : La Commission internationale - Avec ses 12 articles consacrés à la création et à l'organisation de la CICOS (allant de l'article 16 à l'article 27), le chapitre 6 est le plus long de tout l'accord :

- Article 16 : En vue de la réalisation des objectifs énumérés à l'article 2 du présent accord, les Etats contractants créent une Institution inter-Etats dénommée : Commission Internationale du Bassin Congo - Oubangui - Sangha, en sigle CICOS, c'est cette article qui institue la CICOS.

- Article 17 : il décrit le rôle de la CICOS, dès sa mise en place, à court, moyen et à long terme ;

- Article 18 : décrit les organes de la Commission : le Comité des Ministres, le Comité de Direction et le Secrétariat Général ;

- Articles 19 - 24: Sont consacrés au Comité des Ministres, sa composition, l'organisation de ses sessions, la présidence, les pouvoirs etc. ;

- Article 25 : est consacré au Comité de Direction, ses attributions, sa présidence, sa composition etc.

Articles 26 - 27 : sont consacrés à l'organe exécutif de la Commission, à savoir le Secrétariat Général, notamment ses attributions ;

Chapitre 7 : Ressources de la Commission - L'article unique du

chapitre 7, l'article 28, est consacré à la détermination de différentes sources financières pour la commission et des obligations des Etats contractants à cet effet.

Chapitre 8 : Dispositions diverses et finales : Les 7 derniers

articles de l'Accord, les articles 29 à 35, abordent des questions relatives au siège de la Commission (article 29), à la langue de travail (article 30), au Statut, aux privilèges et immunités de la Commission en tant que personne morale (article 31), à l'amendement de l'Accord (article 32), à l'adhésion à l'Accord (article 33), aux dispositions relatives à l'additif (article 34) et enfin, à l'entrée en vigueur de l'Accord (article 35).

B. L'Additif - L'Additif à l'Accord, comporte, outre le préambule, 7 titres qui sont :

- Titre I  : Définitions.

- Titre II  : Objet et champs d'application.

- Titre III : Principes et modalités d'utilisation des eaux.

- Titre IV : Protection et Préservation de l'environnement.

- Titre V  : Dispositions institutionnelles.

-Titre VI  : Modalités d'examen et d'approbation des grands projets.

-Titre VII: Dispositions finales.

Titre I^er : Définitions - Le titre 1^er comporte un seul article qui donne, de la page 5 à la page 7, la définition des 17 principaux concepts contenus dans l'Accord ;

Titre II : Objet et champs d'application - Ce titre contient deux articles qui nous fournissent des renseignements respectivement sur l'objet de l'additif et l'étendu de ses compétences qui s'étendent de la page 8 à la page 9. L'objet de l'Additif est de promouvoir la gestion intégrée des ressources en eau et il s'applique sur le territoire de compétence de la commission.

Titre III : Principes et modalités d'utilisation des eaux - Ce titre comprend 10 articles, allant de l'article 4 à l'article 13, de la page 10 à la page 17.

Les principes de liberté et d'équité qui régissent les eaux partagées sont réaffirmés en faveur des Etats contractants. L'additif donne les modalités d'utilisation des eaux par les Etats, modalités qui s'apprécient en fonction de la situation, de la disponibilité de la ressource, et du régime général d'autorisation ou de déclaration relatifs aux installations d'ouvrages, travaux et activités qui ont des effets importants sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques.

Titre IV : Protection et préservation de l'environnement Le titre 4 part de la page 18 à la page 21 et comporte 3 articles : articles 14, 15, et 16, et présente l'engagement des Etats contractants à gérer la ressource dans le respect des équilibres naturels, et la prévention contre tout ce qui risque de causer un dommage aux Etats contractants, à l'environnement du fleuve, à la santé, ou à la sécurité de l'homme.

Titre V : Dispositions institutionnelles - Ce titre est composé de deux articles, articles 17 et 18, qui complètent les dispositions des articles 19, 21 et 22 de l'Accord relatives au cadre institutionnel devant gérer les ressources en eaux, notamment la composition du Comité des Ministres et celle du Comité de Direction dans une seule page, la page 22.

Titre VI : Modalités d'examen et d'approbation des Grands Projets -L'article unique du titre VI, va de la page 23 à la page 24, et rappelle aux Etats contractant leur obligation relative aux travaux et ouvrages susceptibles de modifier de manière significative les caractéristiques des eaux partagées.

Titre VII : Dispositions finales - Les 4 derniers articles de l'Additif sous le titre VII, prévoient l'entrée en vigueur de l'Additif, posent les principes d'aménagement et la modalité de règlement des différends notamment le règlement à l'amiable.

Après cette analyse détaillée des principaux documents juridiques de la CICOS, examinons maintenant d'autres conventions utilisées par cette institution communautaire.

1.3 Au nombre d'autres conventions signées par la CICOS pour la réalisation de ses objectifs statutaires, examinons sommairement deux instruments.

A. Accord de siège entre la RDC et la CICOS.

C'est un accord de 42 articles, signé à Kinshasa, le 24 septembre 2004, entre la République démocratique du Congo, représentée par le Professeur MBWINGA BILA, Vice Ministre aux Affaires étrangères et la Commission internationale du bassin Congo-Oubangui-Sangha, représentée par Monsieur Benjamin NDALA, Secrétaire Général, accord relatif au siège de l'Institution et aux droits, privilèges et immunités accordés aux locaux du siège et aux fonctionnaires de la CICOCS.

B. Accord de jumelage entre l'ABN et la CICOS - C'est un accord de 7 articles, signé à Mexico, le 20 mars 2006, entre Messieurs Ide BANA et Benjamin NDALA, représentant respectivement l'Autorité du bassin du Niger (ABN) et la Commission internationale du bassin Congo-Oubangui-Sangha, accord ayant pour objet de collaborer, d'échanger les expériences respectives et d'organiser des actions d'intérêt commun concernant les aspects institutionnels, techniques et sociaux relatifs à l'utilisation, à la gestion et à la protection des ressources en eau sous toutes les formes ; et s'articulant essentiellement autour des trois domaines suivants : l'échange de données et d'informations, la collaboration entre Experts et le renforcement des capacités.

Après l'analyse des instruments juridiques régissant le fonctionnement et les activités de la CICOS, nous pouvons à présent aborder la manière dont cette institution accomplit son rôle intégrateur.

SECTION 2 : L'INTEGRATION ECONOMIQUE PAR VOIE DES

EAUX

Le transport par voie des eaux intérieures de la sous - région d'Afrique centrale est un mode de transport aux potentialités naturelles d'intégration physique exceptionnelles mais très peu exploitées.

En effet, la région recèle d'importantes potentialités en voies d'eaux intérieures navigables tant nationales c'est-à-dire à l'intérieur des pays, qu'internationales c'est-à-dire quand elles déterminent les frontières. Ces potentialités constituées notamment par le fleuve Congo et les principaux affluents : le Kasaï, l'Oubangui, la Sangha et l'Alima, le fleuve Ogaui, le lac Kivu et le lac Tanganyika.

Le système des voies d'eau intérieure comprenant le fleuve Congo et ses affluents en rive droite l'Oubangui et la Sangha, est communément appelé la trans-équatoriale. Elle a toujours été une voie d'intégration physique et d'échanges pour le Cameroun, le Congo, la R.C.A, la R.D.C et même le Tchad, un pays riverain du fleuve Congo. Dans la zone hors CEMAC, le lac Tanganyika entre la RDC, le Burundi et le Rwanda joue également un rôle similaire pour ces trois pays. Aujourd'hui on évolue à plus de 3.100 Km la longueur des voies navigables internationales du réseau CICOS^39(*) et leurs conditions de navigabilité sont viables. Les voies d'eau intérieur représentent pour la sous région de l'Afrique centrale des possibilités naturelles d'intégration physique encore insuffisamment exploitées.

Avec l'avènement de la CICOS et la mise sur pied du code de navigation intérieur commun à tous les pays membres de la CEMAC et à la RCD, le processus d'intégration régionale par voie des eaux se trouve accélérée.

Il faut donc souligner que l'intégration par voie d'eau intérieure doit être plus valorisée que par voies routières et ferroviaires car elle (intégration par voie d'eau intérieure) est en mesure de contribuer durablement et de manière économique à l'intégration physique en Afrique centrale. En effet, le réseau routier est très peu bitumé, avec seulement 15% des 147.314 Km,^40(*) et les cinq réseaux ferroviaires existants (Angola, Cameroun, Congo, Gabon, RDC) ne sont pas interconnectés.

Le système de navigation sur les voies d'eau intérieure offre une grande opportunité d'intégration à faible coût. Malheureusement, celui-ci a subi les contrecoups de crises politico-militaires qui ont secoué la sous région durant les 15 dernières années, avec un cortège d'aléas: arrêts prolongé de trafic, manque d'entretien et de balisage des voies, infrastructures portuaires et équipements des opérations de transport en mauvais état, insécurité récurrente.

Cependant, malgré un environnement difficile, l'intégration sous

régionale par les eaux est devenue une réalité. Notons quelques éléments suivants :

1. Les barrières physiques et non physiques susceptibles d'entraver la fluidité du trafic fluvial sur les réseaux et sur le transport et sur le transit interétatique ont été éliminés.

2. Un plan d'action stratégique pour la promotion de la navigation intérieure dans le bassin a été élaboré avec comme objectif la modernisation d'infrastructure portuaire et des voies de la navigation.

3. Un centre de formation sous régional pour le personnel navigant a été mis sur pied avec siège à Kinshasa.

4. Pour la synergie pour l'intégration régionale, les Hycos vont être installées sur le bassin du Congo, sur le territoire de la RDC, avec objectifs d'améliorer les connaissances de la ressource en eau et le système d'alerte; bref améliorer la gestion de l'eau dans le bassin^41(*).

Par ailleurs, il ressort de l'examen du réseau CICOS que tous les

principaux terminaux de ce réseau de navigation intérieure constituent en même temps les interfaces d'intégration du réseau à tout point :

- A la CEDEAO, par l'axe Bangui - Douala vers le Nigeria ;

- A la Commission du bassin du lac Tchad par la route Bangui - Ndjaména,

- A l'est du continent par le tronçon Kisangani - Mombasa.

DEUXIEME TITRE :

L'ACTION DE LA CICOS EN FAVEUR DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

Le deuxième titre de ce travail sera consacré à l'examen de l'action de la Commission internationale du Bassin Congo-Oubangui-Sangha, en sigle, CICOS, en faveur de la République Démocratique du Congo. Il comprendra deux chapitres de deux sections chacun. Le premier chapitre intitulé : « Apport de la CICOS au développement de la RDC », donnera un aperçu des réalisations de cette organisation internationale à caractère sous régional en faveur de la RDC, réalisations issues du fleuve, réalisation pour le fleuve et réalisations au-delà du fleuve. Le chapitre intitulé : « Evaluation - critique et perspectives d'avenir », consistera en un regard critique sur l'apport de la CICOS en RDC et formulera quelques suggestions pour les perspectives d'avenir de la CICOS.

CHAPITRE 1ER : L'APPORT DE LA CICOS AU DEVELOPPEMENT

DE LA RDC

Nous à présent commencer l'examen de différents avantages que la coopération autour du bassin apporte tant aux fleuves qu'aux pays membres.

SECTION 1^{ère :} LES RÉALISATIONS ISSUES DU FLEUVE

Il est certain que la coopération autour des eaux partagées offre des avantages réels issus des bassins, dont le bassin du Congo. Signalons que la gestion des ressources en eau constitue un processus, car elle se réalise par pallier, par étape. Il faut du temps pour que des structures coopératives et des institutions de ce type se développent^42(*).

Pour sa part, la CICOS poursuit le processus de gestion du bassin du Congo et les étapes suivantes ont été franchies :

· Le diagnostic, établi en 2005, a consisté à identifier les principaux obstacles à la gestion du bassin, problèmes liés à la conservation, protection et aménagement du bassin ;

· Le programme d'action annonçant les grandes priorités (2005/2007) a été élaboré et la recherche de financement effectué ;

· La mise en oeuvre d'un plan d'actions suivant priorité 2008/2009. S'agissant du fleuve, les priorités suivantes ont été retenues :

- La navigation intérieure : il a été retenu en priorité, de réduire les tracasseries, de construire un centre régional de formation du personnel naviguant, bref la réhabilitation du réseau du bassin ;

- Le développement de la gestion intégrée des ressources en eaux (GIRE), dont la mise en oeuvre est planifiée pour 2010 ;

- Ajoutons que le Service Mobilisation et Valorisation de la Ressource (SMVR), dans le cadre du plan d'action 2009/2010, va poursuivre le développement d'une approche systémique dans l'inventaire des ressources en eaux, la connaissance des besoins en eaux et l'affectation des ressources identifiées pour répondre au besoin en place.

- Avec l'appui technique et financier de la GTZ, un registre de la flotte des unités opérant sur le bassin du Congo a été réalisé. Ce registre informatisé est disponible dans le site web^43(*) de la CICOS et est, accessible à tous ;

- Un système d'information sur le Bassin du Congo (SIBCO) a été mise en place et sera alimenté par des données sur les ressources en eau, l'état des voies navigables, la flotte, la biodiversité etc.

En effet, comme nous l'avons dit plus haut, l'utilisation optimale de l'eau peut permettre la production d'énergie et les avantages pour l'environnement^44(*). En ce qui concerne la CICOS, les réalisations octroyant des avantages coopératifs issus du fleuve sont encore embryonnaires. Cependant, des études réalisées et les projets retenus dans plan d'actions stratégique annoncent des avantages certains issus du fleuve qui atteindront les populations des pays du bassin, d'ici à 2010 ; signalons, entre autres :

- Des études de faisabilité d'un barrage à Palambo en vue d'améliorer les conditions de navigabilité sur le fleuve Oubangui et de produire de l'électricité ; la réalisation de ce barrage sera sans doute avantageuse ;

- L'environnement fluvial se trouve amélioré par la réalisation de la campagne contre les tracasseries de navigation et par la mise en place d'un observatoire régional ;

- Le Centre de formation régional de navigation intérieure est installé à Kinshasa, en RDC, et constitue un avantage à la fois issus du fleuve et au-delà de celui-ci ;

- Les projets de balisage, des travaux hydrographiques et de renflouement des épaves permettront d'améliorer l'environnement fluvial du bassin. Cela constitue aussi un avantage à la fois pour le fleuve et issus du fleuve ;

Il faudra également noter que la réalisation du projet »Appuis aux

populations riveraines pour le commerce fluvial », améliorera les conditions de commerce local par voie des eaux et constituera un avantage énorme issu du fleuve et en raison de celui-ci.

S'agissant toujours des avantages issus du fleuve pour l'environnement fluvial, signalons que la réalisation des projets « Réhabilitation des ports, quais et ports secondaires et Etudes hydrosédimentologique du Pool Malebo » améliorera les conditions de travail et de la navigation intérieure et celle du Pool Malebo.

SECTION 2ère : Les autres réalisations

Les avantages issus du fleuve, tels que décrits à la première section vont permettre à l'hydrographie du bassin d'être développée et réduira sensiblement les coûts de l'exploitation et de la navigation intérieure, par l'amélioration des conditions de navigabilité et la réduction des échouements sur rocs et autres dangers fluviaux.

Cependant, l'approche coopérative autour de la CICOS a ouvert la voie à une série d'avantages tant pour le fleuve, qu'en raison du fleuve et au-delà du fleuve c'est-à-dire tant sur les plans politique et économique de chaque Etat qu'en matière d'intégration.

Relevons ici :

1. Les avantages pour le fleuve

Nous avons dit plus haut que la préservation de l'intégrité des réseaux fluviaux peut avoir un impact positif important sur les moyens de subsistance ; d'où la nécessité de prévenir des problèmes tels que la dégradation des bassins. C'est dans ce but que la CICOS a mis en place et développé certaines actions en faveur du Bassin Congo -Oubangui-Sangha.

La Commission a notamment :

- Installé 4 stations d'observation du cycle hydrologique du bassin du Congo qui acquiert des données hydrologiques pour le développement du système d'information ;

- Développé un service de suivi des hauteurs d'eau et du cycle de l'eau à partir des stations de réception satellitaires, un avantage certain pour le bassin ;

- Prévu de réaliser le projet HYCOS, dans le même but e maîtriser les données hydrographiques du bassin ;

- Mis sur pied un code de la navigation intérieure, véritable outil d'uniformisation des règles juridiques des Etats en matière de navigation intérieure.

- En ce qui concerne l'environnement, le plan d'action stratégique de gestion durable des ressources en eau du bassin du Congo (PAS), en cours d'élaboration, présentera une vue générale des ressources en eau du bassin, leurs utilisations et leur gestion, et proposera un cadre d'intervention pour la gestion durable du bassin. Ensuite, des systèmes d'aide à la prise des décisions environnementales basées sur l'observation de la terre pour la gestion des ressources en eau seront développés. La conséquence en est que le Bassin du Congo bénéficiera d'un travail en réseau de partenaires qui recevront des données satellitaires relatives à la hauteur d'eau, aux précipitations, et la couverture végétale, pour mieux suivre l'état des ressources en eau, et donc, pouvoir les gérer. (AMESD).

2. Les avantages en raison du fleuve

Nous pouvons inclure dans les avantages issus de la coopération autour du bassin, les coûts évités grâce à la réduction des tensions et des différends de voisinage comme ceux existant jadis entre les deux Congo réclamant la propriété du fleuve Congo. Ce genre de tensions à propos de la gestion des eaux transfrontalières avait perturbé momentanément la coopération entre les deux pays ; et cet état de chose est susceptible d'inhiber la coopération régionale sur un large front, et notamment les domaines du commerce, des transports, des télécommunications et même des marchés d'emploi. Grâce à l'équilibre créé par la CICOS dans l'espace du bassin, les avantages certains (avantages en raison du fleuve) ont été enregistrés, surtout en matière de rapprochement des pays riverains ; mais de part la nature de ce genre d'avantages, ils sont difficiles à être quantifiés.

3. Les avantages au-delà du fleuve

Nous avons relevé que la coopération autour des réseaux fluviaux entraîne souvent des avantages politiques^45(*)car lorsque les Etats riverains cherchent à passer d'une coopération minimale (comme celle relative à l'exploitation du Pool Malebo par les deux Congo) à des stratégies optimales, on assiste inévitablement à une interaction politique dynamique entre la gouvernance de l'eau et la coopération politique. Ceci explique le fait qu'à travers la coopération autour du bassin du Congo, les relations politiques, économiques et diplomatiques entre les pays membres de la CICOS se trouvent raffermies et redynamisées.

Par exemple :

- La création du Centre de formation régional de navigation intérieure, un avantage au-delà du fleuve, rentre dans le cadre de l'intégration régionale de l'Afrique centrale et touche à la coopération technique relative à l'enseignement professionnel ;

- La publication de l'annuaire des ports fluviaux : un recueil de 200 ports recensés dans le but de permettre aux Etats l'échange de la technologie ; c'est un avantage au-delà du fleuve ;

- L'installation des locaux du siège de la CICOS en RDC illustre l'excellence des relations politiques existant entre ce pays et les pays - membres de la CEMAC.

Maintenant que nous avons terminé à indiquer l'apport de la CICOS au développement tant de la RDC que du Bassin du Congo, quel jugement apportons-nous personnellement à cet apport ? Cette question trouvera sa réponse pendant que nous abordons l'examen du dernier chapitre de cette étude.

CHAPITRE II : EVALUATION- critique et perspectives

D'AVENIR.

Cette partie du travail sera consacrée à une appréciation personnelle de l'auteur sur la participation de la CICOS, par ses réalisations, au développement de la RDC. Elle se terminera par des suggestions pertinentes formulées à l'attention des décideurs congolais, en passant par une brève énonciation des perspectives d'avenir de cette institution intergouvernementale qu'est la CICOS.

SECTION 1^{ère :} EVALUATION - CRITIQUE

Il n'est pas toujours facile d'évaluer les activités d'une institution en processus d'installation. Bien que créée il y a 10 ans, cette institution spécialisée de la CEMAC est restée tributaire des conflits récurrents qui ont mis en désarroi la région « Afrique centrale ». Une évaluation objective ne peut se faire que par rapport à ses missions, ses programmes, ses plans d'actions et au regard des réalisations effectives. Rappelons qu'à ce jour, les missions principales^46(*) de la CICOS sont globalement :

· de faciliter la concertation entre les pays membres pour une gestion durable des ressources en eau du bassin du Congo ;

· d'élaborer les règlements communs destinés à assurer la sécurité de la navigation ;

· d'harmoniser les législations nationales relative à l'eau et à l'environnement ;

· de faciliter le transport inter - Etats par voie d'eau ;

· de contrôler la mise en oeuvre du code de la navigation intérieure CEMAC/RDC ;

· de coordonner et contrôler les travaux d'entretien sur les voies navigables ;

· de développer un système d'échanges de données dans le bassin.

Nous relevons que quelques réalisations en rapport avec le bassin ont été faites, notamment, l'exploitation de la flotte fluviale qui est sécurisée, un registre opérationnel de la flotte accessible maintenant sur l'Internet, un annuaire portuaire est déjà publié, le système de surveillance du bassin est mis en place, ainsi que le code CEMAC/RDC, véritable instrument juridique d'unification des règles de navigation intérieure édité, publié et en application.

Relativement à l'environnement, un effort visible a été également fourni. Nous retiendrons que le Plan d'action stratégique pour la gestion durable des ressources en eau est en cours d'élaboration. Il intègre tout l'aspect hydrique, hydrologique, hydrographique et halieutique du bassin ainsi que de l'écosystème et la biodiversité.

Enfin, les systèmes d'aide à la décision environnementale basée sur l'observation de la terre à travers les données satellitaires sont en train d'être mis en place.

De manière assez particulière, la République démocratique du Congo bénéficie et bénéficiera encore, de la présence de la CICOS sur son territoire. En effet, l'installation d'une organisation internationale sur le territoire d'un Etat constitue, pour ce dernier, un avantage certain et recherché.^47(*) En sa qualité d'Etat de siège, la RDC bénéficie d'un cadre de proximité idéal pour des contacts permanents avec l'institution, ce qui lui donne l'avantage de la primauté d'information. Un personnel local est recruté pour différents postes, ce qui résout, tant soit peu, sur le plan socio-économique, l'épineux problème de chômage classé en ordre utile dans les cinq chantiers du gouvernement congolais. Les bâtiments et locaux occupés par l'institution ont été innovés et rénovés, ce qui a un impact visible sur l'environnement tant humain qu'écologique. La création d'un centre régional de formation du personnel naviguant ouvrira la voie à une amélioration qualitative de la main d'oeuvre congolaise, contribuera, d'une manière ou d'une autre à résorber tant soit peu le chômage par des engagements locaux et partant, à réduire, de manière modeste, la pauvreté en RDC.

Nous pouvons ainsi constater que la CICOS contribue au développement de la RDC et le fera encore plus dans l'avenir ; ce qui confirme nos hypothèses. Cependant, nous attendons davantage encore de la CICOS pour être un véritable moteur d'intégration régionale pour l'Afrique centrale et un partenaire réellement actif au développement de la RDC.

SECTION 2 : DIFFICULTES ET PERSPECTIVES D'AVENIR

2.1. A propos des difficultés rencontrées, nous l'avons dit plus haut, institution naissante, la CICOS a commencé son programme d'activités par l'identification des problèmes qui se posent au niveau du bassin dont les principaux étaient^48(*) :

· l'insuffisance de balisage et d'entretien des voies navigables ;

· l'ensablement des ports, des chenaux et des passes de navigation ;

· les nombreuses tracasseries le long des voies navigables ;

· l'exploitation des bateaux sans respect des normes de sécurité de la navigation ;

· l'invasion des végétaux aquatiques nuisibles dans les eaux du bassin ;

· le faible développement des ressources en eaux du bassin ;

· la réduction du plan d'eau sur les affluents de l'hémisphère nord du bassin ;

· la faible connaissance du bassin (faible densité de stations hydrométriques, séries incomplètes de données hydrologiques et hydrogéologiques, données socio-économiques insuffisantes, etc.

Il a fallu aux responsables de la CICOS du courage et de la ferme

détermination pour venir à bout de toutes ces difficultés ; c'est ce qui a permis à la CICOS d'amorcer le processus de gestion du bassin.

2.2. Au sujet des perspectives d'avenir nous pouvons entrevoir à l'horizon un avenir radieux pour la CICOS, à son bassin ainsi qu'aux pays membres et particulièrement aux populations riveraines du bassin.

Les différents projets de la CICOS en cours de réalisation, et ceux

à réaliser donnent un aperçu clair qui laisse penser que la vision de la CICOS deviendra une réalité, à savoir : la durabilité des ressources en eau du bassin du Congo pour le bien-être des populations.^49(*)

Pour nous en convaincre, relevons quelques projets :

A. Projets en cours de réalisation^50(*) :

· Projet sur la Gestion transfrontalière de l'eau du Bassin du Congo, GETRACO, programme envisagé en trois ans (2007-2009), et ayant pour objectif global, l'amélioration de la coopération entre les Etats membres de la CICOS dans le secteur de la navigation intérieure et de gestion des ressources hydriques ; ce programme a comme composante : la promotion de la navigation intérieure, le Centre régional de formation à la navigation intérieure, la réorganisation du cadre institutionnel de la CICOS, et le système d'information du bassin du Congo (SIBCO).

· Programme de surveillance de l'environnement en Afrique pour un développement durable (AMESD). Programme en 4 ans (2007-2011) qui a pour objectif global d'aider les pays de la CEMAC, élargis à la RDC à mieux prendre en compte les données d'observation de l'environnement par l'imagerie satellitaire, notamment pour la définition et le suivi de leurs politiques de gestion des ressources en eau et de leurs usages ; avec comme composante l'action thématique sur la gestion des ressources en eau en Afrique centrale ;

· Projet d'amélioration des capacités de la CICOS pour la gestion de l'information et des connaissances sur les ressources en eau du bassin du Congo, avec comme objectif l'amélioration des connaissances sur les ressources du bassin ; le programme comprend trois composantes : l'installation de 4 stations d'observation du cycle hydrologique du bassin du Congo, l'acquisition des données socio-économiques et les questions de genre des populations riverains, et la collecte des données et le développement d'un site web ;

· Plan d'action stratégique pour la gestion intégrée des ressources en eau du bassin du Congo (PAS/GIRE) qui a comme objectif global d'assurer une gestion durable du bassin du Congo.

B. Projets non encore réaliser^51(*) (projets dont la recherche de financement est en cours :

· Appui aux populations riveraines pour le commerce fluvial ;

· Etude de marché sur le transport fluvial ;

· Transport des marchandises et de passagers ;

· Construction de petites embarcations ;

· Système de communication radiophonique pour améliorer la sécurité de la navigation intérieure;

· Réhabilitation des ports, quais et ports secondaires ;

· Etude hydrosédimentologique du Pool Malebo ;

· Etude sur l'impact du transfert d'eau Oubangui - Tchad ;

· Etude de faisabilité d'un barrage à Pambo ;

· Schéma directeur d'aménagement en micro hydroélectricité etc.

CONCLUSION

Le présent travail scientifique aura eu le mérite de présenter la CICOS, institution interétatique spécialisée de la CEMAC/RDC, commise à la gestion des ressources en eau du bassin du Congo et d'évaluer ses actions en faveur, et du bassin et des Etats membres en général, et en particulier en faveur de la RDC.

Nous avons, notamment, précisé le cadre juridique et institutionnel de la CICOS, en tant qu'organisation internationale dotée de la personnalité morale.

Nous avons indiqué à travers les hypothèses qu'il existe pour les Etats des avantages certains de coopération autour des eaux transfrontalières, avantages issus du fleuve, pour le fleuve et au-delà du fleuve.

Nous avons constaté, après analyse et évaluation, que la CICOS a réalisé, dans une certaine mesure, ou elle est en train de réaliser et réalisera encore à l'avenir de nombreux avantages pour le bien - être du bassin, des Etats membres ainsi que de leurs populations.

Nous avons noté, en dépit des difficultés rencontrées et des défis nombreux à relever, la ferme détermination des autorités de la CICOS à travailler avec diligence pour réaliser une totale intégration physique des Etats de l'Afrique centrale, par voie des eaux. Cette ferme volonté a été manifestée à travers les projets et programmes en cours de réalisation et ceux à réaliser.

Nous pouvons ainsi constaté que la CICOS se trouve sur le chemin de la concrétisation de sa vision sur la durabilité des ressources en eau pour le bien-être des populations du bassin ; mais pour que cette vision devienne une réalité, il est plus que nécessaire que les Etats membres participent pleinement à sa réalisation en pourvoyant à l'organisation des moyens financiers conséquents, en fournissant un appui qualitatif à la recherche des partenaires en développement diversifiés.

Pour notre part, nous invitons les autorités de la RDC à s'impliquer totalement dans les programmes et le processus de développement envisagés par cette institution. L'Etat doit penser à la qualité de l'eau et de toute chose pouvant influer sur la qualité de vie de sa population^52(*).

Nous sommes convaincus, que c'est du fleuve que proviendra la prospérité de la RDC.

Nous suggérons aux autorités de la RDC de confier à la CICOS la gestion des ouvrages, tels que le Barrage d'Inga. Et pour cela, des pourparlers peuvent être entamés entre la CICOS, agissant au nom de la CEMAC et la RDC afin que la gestion de ces ouvrages hydroélectriques soit confiée à la CICOS. Le coût d'entretien et de maintenance de ces ouvrages devenant ainsi à la charge communautaire de toute l'Afrique centrale, un bénéfice réel issu du fleuve atteindra la population de la RDC, qui pourra, par exemple, bénéficier de la gratuité d'un courant électrique fiable, élément moteur du développement d'un Etat.

Par ailleurs, nous sollicitons de la part des autorités gouvernementales de la RDC, particulièrement celles qui ont l'environnement et le transport dans leurs attributions de soutenir le Centre de formation régional de navigation intérieure (CFRNI), qui pourra devenir un jour, c'est notre souhait, une académie régionale des sciences et des techniques fluviales, en prenant des dispositions pratiques au niveau interne pour son bon fonctionnement ; par exemple, en incitant tous les usagers des routes, autoroutes fluviales et lacustres à appliquer promptement et sans failles les règles communautaires de navigation intérieure, car une organisation internationale d'intégration a le potentiel de prendre des décisions et de les imposer aux Etats-membres ; l'immédiateté d'application des règles communautaires est une des caractéristiques de ces institutions.^53(*)

Dans le cadre des projets de la CICOS visant l'aménagement et la modernisation d'infrastructures portuaires, la RDC, disposant du plus vaste réseau portuaire du bassin, (plus de 100 ports fluviaux^54(*)), devra, en synergie à la CICOS, rechercher les financements nécessaires.

Comme nous l'avons dit plus haut, les modes de transports autres que les voies d'eau (aérien, terrestre et ferroviaire) sont utiles, eux aussi pour la sous - région, mais en termes d'économie des coûts et d'utilité sociale pour les Etats, les voies d'eau restent et resteront encore pour longtemps l'unique voie d'intégration physique sous - régionale. Par voie de conséquence, investir en eau et dans les eaux transfrontalières devra être pour les Etats de la CEMAC et la RDC la priorité des priorités. Nous suggérons aux autorités de ces pays d'inciter le développement de leurs Etats à partir des populations riveraines en cherchant des voies et moyens d'exploiter au maximum ces autoroutes naturelles.

Enfin, nous avons longuement parlé de la CICOS, ses problèmes, ses réalisations et ses perspectives d'avenir. Nous avons démontré l'aspect communautaire des règles de navigation intérieure dont la finalité est l'intégration sous-régionale. Nous avons rappelé dans ce travail l'intention séculière des nations à vouloir coopérer en matière des eaux transfrontalières à cause des avantages certains que cette coopération procure à la navigation intérieure. Cette oeuvre scientifique est une oeuvre humaine, et donc sujette aux imperfections. Aussi, des remarques et des suggestions, désobligeantes soient-elles, formulées dans le sens de son amélioration seront accueillies avec bienveillance et reconnaissance.

Bibliographie

I. Instruments juridiques

1. Convention d'exploitation du Pool Malebo entre la RDC et la République du Congo

2. Protocole Additif à l'Accord instituant un régime uniforme et créant la CICOS

3. Additif au Traité de la CEMAC relatif au Système institutionnel de la communauté ;

4. Acte additionnel de la Cours de Justice de la CEMAC ;

5. Acte constitutif de l'Union africaine ;

6. Accord instituant un régime fluvial uniforme et créant la CICOS ;

7. Charte des Nations Unies signé à San Francisco, le 26 juin 1945 ;

8. Acte général de la Conférence africaine, signé à Belin, le 26 février 1885 ;

9. Accord de siège, signé à Kinshasa, le 24 septembre 2004, entre la République démocratique du Congo et la CICOS

10. Accord de jumelage entre l'Autorité du Bassin du Nil et la

CICOS, signé à Mexico, le 20 mars 2006 ;

II. Doctrine

A. Ouvrages

1. CICOS, Annuaire des ports fluviaux, 2007, 170 pages ;

2. LESSEDJINA (I.I), Droit maritime et éléments de droit fluvial, PUC, 2003, 288 pages ;

3. NGUYANDILA (M), Droit public international, Domaine public international, 1^ère édition, les Editions Issa Blaise multimédia, 2006, 292 pages ;

B. Articles

1. Nations Unies : Protection des ressources en eau douce et de leur qualité : application d'approches intégrées de la mise en valeur , de la gestion et de l'utilisation des ressources en eau, Agenda 21 des Nations Unies, chapitre 18 ;

2. UEMOA, Intégration monétaire africaine étouffée par la souveraineté, actualités africaines de vendredi, 13 mai2009 ;

3. Nations Unies : Notre eau bien-aimée, malmenée in L'eau dans un monde qui change, Rapport mondiale des Nations Unies sur l'évaluation des ressources en eau ; 2009 ;

4. GrosDidier de Maton(J), Facilitation des transports et des échanges en Afrique subsaharienne - Recueil des instruments juridiques internationaux, document de travail SSATP n° 73F, 178 pages ;

5. MAKOSSO (D.C), Cadre juridique des eaux partagées, session de restitution du séminaire sur le Cadre juridique des ressources hydriques, Kinshasa, le 25 août 2006 ;

6. NDALA (B), Présentation de la CICOS,

7. CICOS - Plan d'actions 2009-2010, mars 2009

C. Cours

1. BASWE (K), cours, Les Organisations internationales, L.1, Faculté de Droit, ULK, 2007-2008 ;

2. BOONGI (E), Théories des relations internationales, cous, L.2, Faculté de Droit, ULK, 2008-2009 ;

3. IMBAMBO (L.N), Droit Constitutionnel congolais, cours, 3^e Graduat, Faculté de Droit, ULK, 2005-2006 ;

4. KITIMA (K), Déontologie de la Fonction publique internationale, cours, L2, Faculté de Droit, ULK, 2008-2009 ;

5. NDESHO (R), Droit communautaire et économique africaine, cours, L.2, Faculté de Droit, ULK, 2008-2009 ;

6. YOLO (N), Psychologie, cours, 3^e Graduat, Faculté de Droit, ULK, 2005-2006 ;

D. Mémoires

1. TSHAMALA (B), Intégration européennes : Attribut négatif aux souverainetés nationales ? TFC, UNIKIN, 2004-2005 ;

2. Mémoire.online, Le Pacte de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats-membres de l'UEMOA - Instrument juridique de renforcement du dispositif de surveillance multilatérale ;

E. Sites Web

1. http:/www.beac.int/textes/beac/adcemac

2. http:/www.un.org/french/envent

3. http:/www.cicos.org

4. http:/www.cicos.info

5. http:/www.twinbassin.org

6. http://www.actu-environnement.com

LES A N N E X E S

A N N E X E 1

« Accord instituant un régime fluvial uniforme et créant la Commission internationale du Bassin Congo-Ouangoui-Sangha

«  C.I.C.O.S  »

A N N E X E 2

« Additif à l'Accord instituant un régime fluvial uniforme et créant la Commission internationale du Bassin Congo-Ouangoui-Sangha

A N N E X E S 3

La CICOS EN IMAGES

TABLE DES MATIÈRES PAGE

Dédicace................................................................................. I

Epigraphe.............................................................................. .II

Remerciements...................................................................... III

Abréviations et sigles utilisés...................................................IV

INTRODUCTION......................................................................1

Problématique..........................................................................5

Les Hypothèses........................................................................8

Les avantages pour le fleuve.....................................................8

Les avantages issus du fleuve...................................................9

Les avantages au-delà du fleuve................................................9

Choix et Intérêt du sujet.........................................................10

3

La Délimitation du sujet.........................................................13

Méthodes et techniques utilisées.............................................13

Méthodes...............................................................................14

Méthode juridique..................................................................14

Méthode sociologique..............................................................15

Méthode historique.................................................................15

Techniques............................................................................15

Technique documentaire.........................................................15

Les interviews........................................................................15

Plan sommaire.......................................................................16

Difficultés rencontrées............................................................16

PREMIER TITRE : CICOS ET LA GESTION DESEAUX

TRANSFRONTALIERES EN

AFRIQUE CENTRALE.........................17

Chapitre premier : PRESENTATION DE LA CICOS....................19

SECTION 1^ère  : APERCU HISTORIQUE................................20

SECTION 2 : MISSIONS ET CADRE INSTITUTIONNEL DE

LA CICOS .................................................23

Missions à la création.............................................................23

Missions à court, moyen, long terme........................................23

Cadre institutionnel de la CICOS............................................26

Organisation institutionnelle..................................................26

Le Comité des Ministres.........................................................26

Le Comité de Direction...........................................................26

Le Secrétariat Général............................................................26

Chapitre II : CADRE JURIDIQUE DE LA CICOS..............29

SECTION 1^{ère :} L'UNIFORMISATION DES REGIMES

JURIDIQUES APPLICABLES AUX COURS

D'EAU DES ETATS MEMBRES...................29

Les textes généraux................................................................29

Acte général ..........................................................................30

Charte de l'organisation des Nations Unies...............................30

Agenda 21 des Nations Unies de 192.......................................30

Traité instituant la CEMAC.....................................................31

Traité instituant la l'Union africaine........................................31

Textes officiels particuliers......................................................32

Accord de Brazzaville du 06 novembre 1999....................................32

L'Additif à l'Accord.........................................................................34

D'autres conventions signées par la CICOS .....................................35

Accord de siège entre la RDC et la CICOS........................................36

Accord de jumelage entre l'ABN et la CICOS....................................36

SECTION 2 : L'INTEGRATION ECONOMIQUE PAR VOIE

DES EAUX.................................................37

DEUXIEME TITRE  : L'ACTION DE LA CICOS EN

FAVEUR DE LA REPULIQUE

DEMOCRATIQUE DU CONGO...39

CHAPITRE 1^ER  : L'APPORT DE LA CICOS DANS LE

DÉVELOPPEMENT DE LA RDC...............41

SECTION 1^{ère :} LES REALISATIONS ISSUES DU FLEUVE..................41

SECTION 2 : LES AUTRES RÉALISATIONS..............................43

Les réalisations pour le fleuve.................................................43

Les réalisations en raison du fleuve........................................44

Les réalisations au-delà du fleuve............................................44

CHAPITRE II : EVALUATION - CRITIQUE ET PERSPECTIVES

D'AVENIR......................................................46

Section 1ère : Evaluation - critique...............................46

SECTION 2 : DIFFICULTES ET PERSPECTIVES D'AVENIR.. .....48

A propos des difficultés rencontrées.........................................48

Au sujet des perspectives d'avenir.......................................................48

Projets en cours de réalisation ...................................................49

Projets non encore réalisés.........................................................49

Conclusion...............................................................................51

Bibliographie..............................................................................54

Annexes.................................................................................56

Table des matières..................................................................60

* ¹ Petit Larousse, édition 2004

* ² idem

* ³ Professeur Jean Lucien KITIMA KASENDWE, Cours de Déontologie de la Fonction publique internationale, L2 Droit, ULK, 2008-2009 ;

* ⁴ M. Virally, Droit international public, Cours 3^e année de licence, Faculté de Droit, Fouillole, Paris ;

* ⁵ Définition du web, fr.wikipédia.org

* ⁶ Les immunités consistent à soustraire les organisations internationales établies sur un Etat membre de l'influence de l'application des règles relatives à l'entrée, au début et à la circulation sur le territoire de la réglementation, sur les moyens de transmission et de communication,l'influence de l'application des dispositions des lois relatives aux instructions ou de la capacité des personnes morales, Professeur BASUE KAZADI Greg, Les organisations internationales, Cours, L.2, Droit, ULK, 2009

* ⁷ Professeur J L KITIMA KASENDWE, op. cit.

* ⁸ Petit Larousse, édition 2004

* ⁹ http://www.actu-environnement.com/ae/dossiers/dd/dd_definitions_1.php4

* ¹⁰ Rapport mondial sur le développement humain, 2006, La gestion des eaux transfrontalières, p.215

* ¹¹ Un accord international est un engagement écrit entre personnes juridiques de droit public soit souveraines comme les Etats, soit indépendantes, ou autonomes, comme les organisations internationales, ayant pour objet de produire des effets de droit entre les parties. Ces effets (droits ou obligation) sont soumis au droit international dans les rapports entre les parties à l'accord - Ch. ROUSSEAU, Droit international public, Sirey, Paris, 1960, p.126, cité par Jean GrosDidier des Matons, in Facilitation des transports et des échanges en Afrique subsaharienne - recueil des instruments juridiques internationaux, traités, conventions, protocoles, décisions, directives, p.1, point 1a ;

* ¹² Nguyandila Malengana Célestin, Droit international public, Domaine public international, éditions Issa Multimédia, 1^ère édition 2006, p.47, point 2.

* ¹³ Ces principes concernent la libre circulation des personnes et des biens appartenant à chaque Etat, et la

réciprocité d'avantages des les domaines de coopération

* ¹⁴ Par exemple, l'Accord Israélo - jordanien sur l'eau a fait partie intégrante de l'Accord de paix conclu entre les

deux pays en 1994

* ¹⁵ Les inondations de 2000 et 2001 du LIMPOPO et du SAVE ont frappé durement les populations pauvres vivant dans les zones les plus vulnérables des plaines inondables du MOZAMBIQUE, inondations aggravées par l'érosion du sol, les disparitions des couverts végétales sur les pentes et l'utilisation excessive de l'eau en amont-

* ¹⁶ En Europe, par exemple, le Programme d'action du Rhin, lancé en 1987 et marquant l'apogée de plus d'un demi siècle de changement progressif, constitue la dernière phase de la coopération visant à promouvoir la qualité du fleuve dans l'intérêt de tous les usagers,

* ¹⁷ Par exemples : - Au tour du fleuve Sénégal, le Mali, la Mauritanie et le Sénégal coopèrent afin de réguler le débit du fleuve et produire de l'énergie hydro-électrique au moyen d'une infrastructure commune.

- En Afrique australe, le Lesotho et l'Afrique du Sud collaborent à la construction d'une infrastructure sur le fleuve Orange dans le cadre du projet de mise en valeur des ressources en eau du Lesotho, qui fournit de l'eau à moindre coût à l'Afrique du Sud et est une source de financement au Lesotho lui permettant d'entretenir ces bassins versants.

* ¹⁸ Par exemple, l'initiative pour le bassin du Nil associe l'Egypte aux pays pauvres d l'Afrique subsaharienne

tant sur le plan économique que politique

* ¹⁹ A titre d'exemple, le statut politique acquis par l'Egypte grâce à l'initiative pour le bassin du Nil pourrait

renforcer son émergence en tant que partenaire privilégié de l'Afrique auprès de l'O.M..C

* ²⁰ Rapport mondial sur le développement humain 2006 : la gestion des eaux transfrontalières, p.203

* ²¹ Rapport mondial sur le développement humain 2006 : la gestion des eaux transfrontalières, p.203

* ²² idem, p.208

* ²³ Idem,

* ²⁴ TAMBWE wa LUMBALA, Directeur honoraire du Département des PTF/ONATRA, in Discours

d'inauguration du 1^er convoi fluvial, Kinshasa - Kisangani, post conflit, prononcé le 27 octobre 2006 au Port

public de l'ONATRA, inédit

* ²⁵ A.F WITI, cité par YOLO NK'ESE, Cours de Psychologie, 3^e Graduat, ULK, 2004-2005, p.12

* ²⁶ Le Dictionnaire de la langue française définit la méthode comme, une démarche organisée rationnellement pour aboutir à un résultat

* ²⁷ PINTO et GRAWITZ, cités par SHOMBA KUYUNSA, Méthodologie de recherche scientifique, PUK, Kinshasa 2002, cité par TSHZMZLZ BANUNGA Christian, in Intégration européenne : attribut négatif aux souverainetés nationales ?, TFC, UNIKIN, 2004-2005, p.11, inédit

* ²⁸ COHEDET (MA), Méthodes de travail, Droit public, Paris, Montchrestien, 1988, cité par Professeur IMBAMBO-la-NGANYA, in Droit constitutionnel congolais, Cours, 3^e Graduat, ULK 2005-2006, p.2

* ²⁹ KITETE KEKIMBA, Autonomie politique et constitutionnelle du Zaïre, Essai de solution d'inadéquation institutionnelle, Thèse de doctorat d'Etat, Paris II. Sorbonne 1990, p.3 cité par Professeur IMBAMBO-la-NGANYA, op. cit.

* ³⁰ JEANNEAU (B), Droit constitutionnel et Institutions publiques, Paris, LGDJ, Paris, 1972 cité par Professeur IMBAMBO-la-NGANYA, op. cit. p.6 ;

* ³¹ CICOS - Document de présentation de la CICOS, brochure, p. 2

* ³² CICOS -idem

* ³³ Plusieurs conventions ont été signées par les colonisateurs et hérités par les Etats, qui, soit les ont adopter, soit les ont rejetés, voir GrosDidier des Maton, op. cit.

* ³⁴ Un accord international est un engagement écrit entre personnes juridiques de droit public, soit souveraines, comme des Etats, soit indépendantes ou autonomes comme les organisations internationales, ayant pour objet de produire des effets de droit entre les parties. Ces effets (droits ou obligations) sont soumis au droit international dans les rapports entre les parties à l'accord - Ch. ROUSSEAU, Droit international public. Paris, Sirey, 1960, p. 126-132, cité par Jean Gros Didier de Matons, in Facilitation des transports et échanges entre Afrique subsaharienne - recueil des instruments juridiques internationaux, traités, conventions, protocoles, décisions, directives p.1, point 1A

* ³⁵ Cet accord n'apparaît pas dans les séries des traités car il ne semble pas avoir été enregistré au Secrétariat des Nations Unies

* ³⁶ Jean Gros Didier des Matons, op. cit p. 1

* ³⁷ Présentation de la CICOS, op. cit. p. 7

* ³⁸ C'est le document qui complète le traité créant CICOS et élargissant son champ d'action et ses compétences

* ³⁹ Prospectus sur l'état de l'intégration en Afrique Centrale 2007 & 2008, cité par MBILONGO Junior, l'infrastructures de transport en Afrique Centrale : l'enjeu de la bonne mobilité des personnes et des biens

* ⁴⁰ Prospectus sur l'état de l'intégration en Afrique Centrale 2007 & 2008, cité par MBILONGO Junior, l'infrastructures de transport en Afrique Centrale : l'enjeu de la bonne mobilité des personnes et des biens.

* ⁴¹ Benjamin NDALA, S.G CICOS, Discours à l'occasion de la 5^e session ordinaire du Comité des Ministres de la CICOS

* ⁴² Expérience européenne de la gestion des bassins hydrographiques du Rhin et de la Daube - Rapport mondial, op. cit.

* ⁴³ Site web http:/www.cicos.info

* ⁴⁴ Avantages issus du fleuve - Rapport mondial op. cit.

* ⁴⁵ Par exemple, l'Initiative du bassin du Nil associe l'Egypte aux pays pauvres de l'Afrique subsaharienne tant sur le plan politique qu'économique - Rapport mondial, op. cit.

* ⁴⁶ CICOS - dépliant publicitaire p.2

* ⁴⁷ Professeur Jean Lucien KITIMA KASENDWE, Déontologie de la Fonction publique internationale, Cours L2, Droit, ULK 2008-2009.

* ⁴⁸ CICOS - Dépliant de publicité, op. cit.

* ⁴⁹ CICOS -Dépliant de publicité, op. cit

* ⁵⁰ Plan d'Action CICOS 2009-2010, p.32, point 5.

* ⁵¹ Plan d'Action CICOS 2009-2010, op. cit.

* ⁵² CC. Rolly LUVUMBU, Droit international humanitaire, Cours L2 Droit, ULK, 2008-2009

* ⁵³ Professeur Oswald NDESHO RIRUHOSE, Droit communautaire et économique africaine, Cours, L.2 Droit, ULK, 2008-2009.

* ⁵⁴ CICOS - Annuaire des ports fluviaux, op. cit.