Memoire Online - L'influence des politiques d'Etat sur l'expansion de l'habitat individuel

Mémoire dans le cadre du séminaire « Urbanisation du monde » dirigé par Jean Attali

3. Exemples de mesures qui pourraient s'appliquer à la législation française.

Introduction

Les villes ont de tout temps subi de nombreuses transformations, souvent inspirées par des courants idéologiques, depuis la Renaissance jusqu'aux préoccupations patrimoniales actuelles en passant par l'urbanisme scientifique du dix-neuvième siècle et la ville fonctionnaliste du vingtième. Depuis les années soixante, apparaissent de nouvelles formes d'urbanisation, marquées notamment par un étalement résidentiel toujours croissant. Ainsi, la densité urbaine a été divisée par deux pour une étendue multipliée par quatre ou cinq^1(*). Cette tendance résulte, entre autre, de l'exode des classes moyennes vers les zones résidentielles éloignées des villes dans un souci d'amélioration de leur cadre de vie et dans un but d'ascension sociale ou bien encore en réaction à la hausse des prix de l'immobilier dans le centre des grandes villes.

La première conséquence, majeure en matière d'urbanisme, c'est ce que David Mangin appelle l'«hyperspécialisation des centres-villes historiques »^2(*), ceux-ci tendent en effet à se vider de leur population pour accueillir des sièges sociaux, banques, boutiques de luxe et appartements de haut standing. Cela conduit à une spécialisation touristique des centres historiques et à un embourgeoisement des quartiers autrefois populaires dans les grandes villes, comme le quartier de Belleville à Paris ou certains quartiers de Budapest et de Venise notamment. Les pressions foncières déjà fortes dans les grandes villes s'accentuent et contribuent à cette spécification induisant une nouvelle flambée de l'immobilier, celle-ci induisant elle-même un nouvel exode vers les campagnes. Nous entrons dans un engrenage dont il semble difficile de sortir.

Les autres conséquences, notamment sur le plan écologique et territorial de ce nouvel attrait pour les campagnes, sont nombreuses et semblent souvent irrémédiables. Il est alors difficile de comprendre que cet étalement, malgré une prise de conscience écologique de plus en plus forte, continue à s'accentuer et donc à aggraver la situation. Ainsi on tentera d'expliquer les causes de ce mouvement, loin d'être spécifique à la France. En effet, iI se développe parallèlement autant en Europe occidentale qu'aux Etats-Unis où il a été initié.

Tout d'abord, un essai de définition s'impose. De nombreux auteurs se sont attachés à décrire ce phénomène en fonction de leur spécialisation professionnelle (géographes, urbanistes, architectes, sociologues...) Les termes le définissant affluent donc. Du « sub-urbanisme » de Sébastien Marot jusqu'à la ville de « l'entre soi » de David Mangin, en passant par bien d'autres termes comme « mitage », « rurbanisation », « périurbanisation », « ville diffuse », « ville éparpillée », « suburbia », « exurbia », « exopolis », « edge-cities », « boomburbs », « new burbs », « superburbs », de nombreux néologismes ont vu le jour et expriment la complexité de l'objet en question. Cependant la définition du « périurbain » de Jacques Lévy et Michel Lussault^3(*) semble bien cerner le phénomène: « Géotype urbain situé à une certaine distance d'une agglomération, caractérisé par une discontinuité territoriale vis-à-vis de cette agglomération ainsi que par une densité et une diversité faibles ». Ainsi, malgré les nombreux termes qui le définissent, ce fait est principalement caractérisé par un tissu lâche, homogène mais discontinu, par une faible densité, un usage unique et une relation de dépendance à la grande ville la plus proche et non au village dont ces « lotissements » constituent le plus souvent l'extension.

Si dans le milieu de l'urbanisme, la tendance actuelle est de juger négativement cet étalement, il en est rarement de même chez les autorités politiques locales ou nationales qui continuent de favoriser un habitat individuel consommateur d'espace.

Cette étude se propose donc d'examiner les origines de l'expansion de l'habitat pavillonnaire à travers les politiques d'Etat du début du XXème siècle jusqu'à nos jours et de montrer l'impact que ces dernières ont pu avoir sur la promotion du modèle d'habitat individuel.

Nous prendrons comme point de départ le vote de la loi Loucheur en 1928. En effet cette loi est considérée comme la plus productrice de pavillons de 1857 à 1957^4(*). Cependant, ce mode d'urbanisation trouve ces sources bien plus tôt : les débats sur ce thème commencent vers 1850 et la première loi en faveur de la maison unifamiliale, initiée par Jules Siegfried, date de 1894. Plus tard, les lois Strauss et Ribot renforceront encore ce type d'habitat en engendrant un mouvement centrifuge des populations vers l'extérieur des villes. Si l'on remonte encore dans le temps, il est intéressant de constater que déjà sous Henri IV, un avertissement contre le déplacement des classes moyennes vers les faubourgs avait été lancé par François Miron^5(*), dénonçant la ségrégation entre quartiers pauvres et riches comme potentielle source de pression sur le pouvoir.

Il convient cependant de différencier cet habitat pavillonnaire ouvrier qui naît vers 1830, année où André Koechlin fait construire les premières maisonnettes ouvrières, de celui d'aujourd'hui. En effet, l'habitat pavillonnaire des années 1930 trouve sa raison d'exister dans le fait que ces maisons sont construites et attribuées par une entreprise permettant à ses ouvriers d'être logés à proximité de leur lieu de travail. Il se différencie également par une ampleur très nettement inférieure à celle que prennent aujourd'hui nos « lotissements ».

Plus tard, après une période de construction de grands ensembles destinés à résorber le manque de logements dû aux destructions de la seconde guerre mondiale, une nouvelle politique de logement pavillonnaire est initiée par les Ministres au Logement successifs en réaction au mouvement moderne, notamment conduit par Le Corbusier, tendant au développement du logement collectif.

Enfin, cette étude prendra en compte la sensibilisation actuelle pour un développement plus soutenable, notamment en matière d'urbanisme, afin de comprendre les évolutions du modèle ces dernières années.

I/ Les origines du developement pavillonnaire

Les premiers témoignages d'habitat individuel se trouvent dès 1830. Les industriels de cette époque font construire des pavillons à proximité de leur usine dans le but, outre le paternalisme souvent évoqué, de fixer la main d'oeuvre sur place afin d'éviter les changements de postes. Les pavillons sont généralement en accession à la propriété sauf lorsque l'industriel, ne souhaitant pas l'introduction dans la cité de personnes étrangères à l'usine par reventes successives, loue simplement les logements construits.

Ce mouvement est notamment mené par le patronat catholique du nord de la France, des Houillères et des Forges. Le schéma s'étend cependant assez rapidement à d'autres régions et les investissements sont le plus souvent effectués par des sociétés de construction philanthropique.

Le Sénateur et ministre Jules Siegfried participe à ce mouvement par des tournées de conférences en région parisienne de 1897 à 1998^6(*) dans lesquelles il développe les modes d'organisation et de gestion de ce type d'habitat pavillonnaire. Cela aboutit notamment à la propagation des sociétés de construction.

La loi Siegfried est votée en 1894. Cette première loi en matière de logements est conçue par son instigateur dans le but d'aider les constructeurs sur le plan du financement des opérations décrites plus haut. Dans ce but, sont crées les « comités locaux d'Habitation à Loyer Modéré »^7(*) qui ont d'abord pour rôle l'encouragement à la construction H.B.M.^8(*) par des concours, des enquêtes et la diffusion d'informations. Des facilités de crédits sont également mises en place pour les sociétés désireuses de construire des H.B.M. Ces dernières peuvent emprunter à taux réduit à des organismes publics tels que les Caisses de Dépôts. Les logements ainsi créés sont de plus exonérés de « l'impôt sur les portes et fenêtres et de l'impôt foncier » sur cinq années.

Les formes urbaines sont diverses, allant de la maison individuelle aux maisons en lignes en passant pas les maisons mitoyennes.

La cité Meunier à Noisiel (en Seine et Marne) ici citée, présente un plan orthogonal. Les maisons sont alignées sur rue. Au centre se situe une place principale de plan rectangulaire autour de laquelle s'organisent selon un plan en U, les écoles, la cantine, deux restaurants et les magasins. La cité comprend 165 maisons sur 30 hectares, construites entre 1874 et 1911. Une mairie, un groupe scolaire et des réfectoires sont également construits dans la cité.

Les maisons sont doubles avec deux pièces au rez-de-chaussée et deux chambres au premier étage, un jardin de 400 m2.

C'est dans ce contexte qu'intervient la loi Ribot promulguée le 18 avril 1908. Elle institue les Sociétés de Crédit Immobilier qui permettent de favoriser l'accession à « la petite propriété ». Elles offrent des prêts à un taux de 2 % soit aux particuliers, soit aux sociétés de H.B.M. Cette loi vise à fixer les populations rurales en les aidants à accéder à la propriété de leur maison et du terrain. La deuxième loi Ribot de 1922 institutionnalise une aide d'Etat auprès des petits propriétaires fonciers éprouvant des difficultés pour construire.

Une des premières législations en matière d'urbanisme fut votée le 14 mars 1919 à l'initiative de Cornudet. Cette loi introduit pour la première fois, l'obligation pour toutes les communes de plus de 10 000 habitants et certaines autres de se doter « d'un plan d'aménagement, d'extension et d'embellissement ». Ceci devant être réalisé dans un délai de trois ans à compter du vote de la loi. Ainsi elle contraint les communes à planifier et réglementer les opérations à venir et notamment les « groupes d'habitations et lotissements créés ou développés par des associations, des sociétés ou des particuliers ». Elle incite aussi les communes et les départements à lotir des terrains au profit « des travailleurs et des personnes peu fortunées ».^9(*)

Cependant, comme aucune sanction n'est prévue par décret pour les contrevenants à ces règles, ces lois sont très peu respectées. Les lotisseurs les détournent très rapidement en créant les lotissements-jardins ; c'est-à-dire en achetant de grandes parcelles, qu'ils divisent puis louent en tant que jardins ouvriers mais sur lesquelles ils autorisent la construction. Ces lots échappent ainsi à cette réglementation car ils ne sont pas théoriquement voués à recevoir des constructions.

La loi du 19 juillet 1924 corrigera partiellement ces défauts en imposant, dans le cadre de chaque division de terrain, la création d'équipements collectifs avant commercialisation des parcelles. Le lotissement est, de plus, défini comme une opération d'urbanisme privée, effectuée sous le contrôle de la puissance publique. L'Etat renvoie ainsi, par ces dernières lois, le soin aux municipalités de traiter leurs extensions urbaines. Les communes n'ayant souvent pas les moyens de créer ou de faire appliquer ces plans, ces lois eurent un effet relatif sur la création de nouveaux lotissements ou groupes d'habitations salubres.

La loi du 13 juillet 1928 fut précédée par la loi Sarraut concernant les lotissements défectueux. A partir du constat d'échec des lois précédentes en matière de réglementation des lotissements, l'Etat décide d'intervenir financièrement afin de rendre ces lotissements salubres. Pour ce faire, l'état s'engage dans la participation à l'aménagement des lotissements. L'obligation est donnée aux nouveaux propriétaires de se constituer en associations syndicales afin d'obtenir une aide de l'Etat pour l'aménagement des lotissements dont ils font partie. Les travaux nécessaires seront ainsi en partie couverts par l'Etat sous forme d'une subvention versée aux associations. Cette subvention « ne dépassera pas la moitié et ne sera pas inférieure au tiers des dépenses prévues au devis ». Les caisses départementales instituées par les lois précédentes accordent de plus des prêts à taux réduits remboursables sur vingt ans aux associations syndicales.

C'est ensuite, dans le contexte particulièrement favorable de la victoire du « bloc national » aux élections de 1928 que Louis Loucheur présente sa loi constituant un « programme de construction sur cinq ans visant à encourager l'accession à la propriété». Un premier projet d'encouragement à la petite propriété, à l'initiative de Loucheur et Bonneway, avait été abandonné en cours de lecture sept ans plus tôt. Il prévoyait la réalisation de 500 000 logements « économiques et salubres ».

La loi est votée à l'unanimité en première lecture, malgré les débats ayant eu cours notamment lors de la séance du 3 juillet 1928 à la Chambre des députés.^10(*) Les membres de la chambre approuvaient l'aide à l'accession à la propriété de maisons individuelles, cependant les méthodes employées par la présente loi faisaient débat.

Louis Loucheur explique son projet de la sorte : « Nous voulons créer 100 000 petits propriétaires nouveaux, 100 000 nouveaux propriétaires pris parmi les français dont les revenus sont si bas que jamais, sans la loi nouvelle, ils n'auraient pu espérer posséder un jour une maison à eux. »^11(*)

C'est ainsi que la loi du 13 juillet 1928 renforce les précédentes avec des aides financières plus importantes et à plus grande échelle.

L'article-2 stipule le cadre d'action de la loi : « Les maisons individuelles et les logements prévus par la présente loi sont surtout destinés à devenir la propriété de personnes peu fortunées et notamment de travailleurs vivant principalement de leur salaire. »

La loi prévoit 200 000 logements HBM et 60 000 logements à loyer moyen financés grâce à des prêts à 2% sur une très longue durée pour l'accession à la petite propriété, attribués sur critère social. En outre, des subventions d'Etat sont accordées par l'entremise des Offices Publics d'Habitation institués par la loi du 5 décembre 1922. Ces subventions sont attribuées sur critère social et « s'appliquent également à l'aménagement, à la réparation et à l'assainissement » d'habitations existantes entrant dans le programme de reconstruction rurale. Une « exemption temporaire de la contribution foncière et des taxes spéciales perçues par les communes et les départements » est de plus accordée pour une durée de quinze ans.

Comme pour les précédentes lois, aucun élément de planification n'accompagne ces mesures. Les architectes de l'Etat sont simplement chargés de vérifier la salubrité des constructions et non leur situation et implantation.

Selon plusieurs estimations, cette loi aurait été à l'origine de la construction de 100 000 à 120 000 maisons individuelles.^12(*)

Trois villes du Nord-est parisien serviront d'exemple, afin d'analyser l'évolution des formes urbaines à différentes périodes, ayant marqué une étape dans l'urbanisation des périphéries des villes en France. Ces villes sont choisies sur un axe partant de Paris vers sa périphérie afin de comparer l'évolution du bâti dans le temps et dans l'espace. Leur superficie est sensiblement égale.

L'étude de cartes anciennes, du nombre de logements achevés par périodes et de données démographiques^13(*) permettent de repérer les évolutions marquantes en matière d'habitat.^14(*)

Durant les années 1920, les deux premières communes sur l'axe Paris-périphérie ont subi de grandes transformations. En effet, la commune de Drancy s'est fortement urbanisée jusqu'à utiliser la presque totalité de son territoire.

De 1915 à 1936 la commune connaît la plus forte expansion du modèle d'habitat individuel. La forte croissance apparaissant en 1968 correspond à la construction de nombreux grands ensembles après la seconde guerre mondiale. Cette commune proche de Paris ne s'accroîtra plus dans les années suivantes faute d'espace libre.

Les villes les plus proches de Paris étant, dès les années 1930, dépourvues d'espace libre, l'urbanisation s'étend peu à peu vers les communes plus éloignées.

C'est ainsi que Villepinte connaît une expansion semblable à celle de Drancy avec quelques années de décalage. Cependant sa croissance est plus progressive du fait de son éloignement. En 1936, une grande partie de la commune reste encore vierge de construction.

Ces nouveaux quartiers sont composés de maisons individuelles ou mitoyennes généralement alignées sur rue et implantées selon un plan régulier. A Drancy, ce plan est caractérisé par un plan orthogonal rappelant celui observé dans les cités ouvrières tandis qu'à Villepinte, le quartier s'organise sur un plan concentrique. L'alignement sur rue est souvent perdu au profit d'un petit jardin devant la maison.

II/ Abandon des grands ensembles et nouvelle politique pavillonnaire

L'effort de reconstruction d'après guerre privilégiera les immeubles collectifs afin de parer à la pénurie de logements due aux destructions massives. La politique du moment s'inscrit dans le courant de pensée diffusé, notamment, par la charte d'Athènes.

Cependant, plusieurs décrets de 1958 instituent une meilleure réglementation notamment pour l'amélioration des lotissements existants. Ils portent sur la responsabilisation des lotisseurs en matière de viabilisation des lots destinés à la vente, ils réglementent et redéfinissent les lotissements jardins ayant fait l'objet de nombreux abus entre les deux guerres, ils soumettent également à autorisation toute division et vente de terrains.

Malgré la faveur des gouvernements pour le collectif, un mouvement coopératif d'auto-construction voit le jour. Entre 1950 et 1960, les adhérents de ce mouvement dit « des Castors » construisent à plusieurs leurs maisons pour tenter de pallier l'insuffisance de la construction. Un sondage effectué à la demande de Paul Delouvrier et Roland Nungesser, alors Ministre au Logement, indique que 66% des français penchent en faveur de la maison familiale.

Les grands ensembles connaissent rapidement une dépréciation progressive due aux formes urbaines qu'ils génèrent et aux problèmes notamment sociaux qu'ils engendrent. Cette tendance sera favorable à un nouveau départ de l'habitat pavillonnaire.

La Loi d'Orientation Foncière promulguée le 30 décembre 1969 institue les Schémas Directeurs d'Aménagement et d'Urbanisme et des Plans d'Occupation des Sols. Ceux-ci sont élaborés conjointement avec les communes concernées. C'est le début d'une politique de décentralisation des opérations d'urbanisme qui se poursuivra jusqu'au vote de la loi de décentralisation en 1983.

Avec les Plans d'Occupation des Sols, les Schémas Directeurs d'Aménagement et d'Urbanisme et Schémas de Secteur, la loi LOF institue les premiers véritables documents d'urbanisme. Les POS sont des documents prospectifs n'ayant pas de rôle réglementaire mais étant établis sur une grande échelle et sur le long terme. Les SDAU sont des documents réglementaires établis sur des espaces plus réduits. Ces documents sont conçus dans un contexte où l'on privilégiait les extensions urbaines^15(*) ; c'est ainsi que les POS ne s'intéressent, comme leur nom l'indique, qu'à une réglementation de l'usage du sol sans intégrer de réglementation relative aux espaces bâtis, pourtant essentielle dans une politique dirigée vers un renouvèlement urbain.

Plusieurs articles témoignent de l'encouragement qui est lancé aux communes quant à leur développement vers leur périphérie. Cela se retrouve dans plusieurs domaines traités par la présente loi.

L'article premier stipule en effet que les SDAU ont pour rôle de « fixer les orientations fondamentales de l'aménagement des territoires intéressés, notamment en ce qui concerne l'extension des agglomérations ». Ils déterminent en particulier « la destination générale des sols, le tracé des grands équipements d'infrastructure, l'organisation générale des transports » ainsi que « les zones préférentielles d'extension et de rénovation ».

Ces Schémas sont, de plus, dotés de Schémas de Secteur qui détaillent et précisent le contenu de certaines parties.

Dans le même objectif d'encouragement au développement des villes vers leur périphérie, la loi LOF prévoit une participation budgétaire de l'Etat « à la construction de voies urbaines rapides destinées à favoriser la desserte des terrains nécessaires au développement de l'urbanisation ».

Selon le ministre du logement de l'époque, Roland Nungesser, de nombreuses personnes disposeraient des moyens financiers d'accéder à la propriété, mais reculeraient devant la demande d'autorisation souvent très longue. C'est ainsi qu'il proposa une réforme du permis de construire simplifiant la demande.

La loi prévoit ainsi une réforme du permis de construire ; l'attention est alors portée sur les dispositifs urbanistiques plutôt que sur les dispositifs architecturaux caractérisant les demandes. Les contrôles ne se font donc plus au préalable mais a posteriori, constituant ainsi un avis de conformité. C'est une manière, selon le ministre, de relancer la construction de maisons individuelles^16(*).

La loi LOF institue également les Zones d'Aménagement Concerté en remplacement des Zones à Urbaniser en Priorité créées par décret en 1958.

La création d'une ZAC autorise à déroger au Plan d'Occupation des Sols de la commune sur lesquelles elle s'implante. Contrairement à la procédure de lotissement, la ZAC est d'initiative publique mais s'effectue en collaboration avec un aménageur.

Les annexes à cette loi et notamment l'article 13-1 du code de l'urbanisme réaffirment cette politique d'extension des espaces constructibles aux abords des villes. En effet, celui-ci « autorise la construction de maisons individuelles presque partout ; l'élargissement des périmètres d'agglomération de manière à offrir quatre fois plus de terrain que nécessaire. »^17(*)

Sous la houlette de Jacques Maziol et de Roland Nungesser, les villages-expo se développent à partir de 1966, date à laquelle le premier village expo voit le jour à Saint-Michel-sur-Orge. Le ministre Nungesser se félicite, à l'occasion de la remise des clefs aux premiers propriétaires à laquelle il participe, de la réussite de cette entreprise : « Village expo a montré que la maison individuelle pouvait maintenant être accessible à un plus grand nombre parce que les prix de revient de la maison individuelle ont baissé très sensiblement. La plupart des maisons qui ont été présentées à Village-expo sont toutes en dessous des prix plafond HLM accession à la propriété, certaines même d'entre elles passent en dessous des prix plafond d'HLM locatif. Par conséquent, il y a maintenant la possibilité d'offrir la maison individuelle à grand nombre de gens et aux familles les plus modestes ».^18(*)

Dans la même direction, en 1969, Albin Chalandon, alors Ministre de l'Equipement décide de proposer aux ménages modestes des maisons individuelles à bon marché. C'est ainsi qu'il lance un concours ouvert aux promoteurs immobiliers privés et sociaux. Le concours porte sur l'élaboration de modèles de maison suivant certaines normes techniques et conditions de prix de vente.

La Fédération Nationale des Coopératives HLM indique que 65 000 maisons furent construites sur ces modèles de 1970 à 1972. Chaque groupement de promoteurs choisi s'engageait à construire 7 500 maisons entre ces deux années. Les propriétaires pouvaient de leur côté bénéficier d'aides financières attribuées par les Caisses de Crédit HLM ou par le Crédit Foncier. La fédération indique que plus que 250 maisons devaient être construites à chaque opération et vendues pour 50% à moins de 720 francs le mètre carré, pour 40% à un prix intermédiaire entre 720 et 950 francs le mètre carré et pour 10% à un prix libre.^19(*)

Durant cette période de retour au modèle pavillonnaire, après les années de reconstruction intensive des grands ensembles, de nombreuses petites communes, se sont amplement développées, « passant de communes rurales à communes à caractère urbain relatif »^20(*) selon le recensement de l'Insee de 1982.

C'est ainsi le cas d'Othis en Seine et Marne qui, avant 1968, était une commune exclusivement rurale avec une population de 160 habitants. La carte de 1972 de l'IGN montre également un petit village compact. C'est donc après cette date que la commune a connu un grand bouleversement consécutif à la réalisation d'une Z.A.C. nommée « les verts villages ». En effet la population a été multipliée par dix en trois ans.

Ces nouveaux quartiers sont composés de maisons individuelles ou jumelées organisées autour de voies tracées de manière à desservir le plus grand nombre de parcelles.

A Villepinte, l'urbanisation progresse sur le même modèle que dans la période d'avant guerre, c'est-à-dire sur un plan orthogonal mais sans alignement sur rue des maisons. La vue aérienne montre aussi comment l'urbanisation des villes s'étend sur les bois et forêts même à proximité de l'autoroute.

Paul Delouvier, préfet et vice-président de la Direction à l'Aménagement du Territoire de 1966 à 1969 est considéré comme le père des villes nouvelles, même si la loi fut votée alors qu'Albin Chaladon occupait les fonctions de Ministre de l'Equipement et du Logement.

Votée le 10 juillet 1970, la loi Bosher concernant les villes nouvelles, se propose d'être « une première tentative de réponse globale planifiée »^21(*) contre le phénomène toujours croissant de la rurbanisation^22(*), par la création d'agglomérations nouvelles « destinées à constituer des centres équilibrés grâce aux possibilités d'emploi et de logement ainsi qu'aux équipements publics et privés qui y seront offerts. Leur programme de construction doit porter sur 10 000 logements au moins ».

Un périmètre d'urbanisation est ensuite créé par décret. Les communes intéressées se constituent en Syndicats Communautaires d'Aménagement lorsqu'une majorité qualifiée des communes en décide ainsi.

Généralement des quartiers pavillonnaires virent le jour autour d'un centre plus dense, à proximité d'une gare, où une mixité d'usage était recréée par l'implantation de commerces, bureaux etc.

La loi de décentralisation votée le 7 janvier et modifiée le 12 juillet 1983, à l'initiative d'Huguette Bouchardeau, institue le transfert des compétences, notamment en matière d'urbanisme, vers les communes ou communautés de communes.

Ainsi les Schémas Directeurs d'Aménagement et d'Urbanisme sont élaborés sur l'initiative des communes ou de leur groupement, en association avec l'État. Avant approbation, le document doit être transmis au représentant de l'Etat dans le département qui en contrôle essentiellement la légalité.

Le POS est le plus souvent élaboré par des cabinets privés, puis soumis au conseil municipal pour délibération et enfin transmis au préfet pour accord. Le contrôle se fait donc a posteriori. Cependant les auteurs des documents d'urbanisme doivent respecter les Prescriptions d'Aménagement et d'Urbanisme élaborées par l'Etat.

Ces mesures ont eu des répercutions sur l'urbanisation des communes : les services de l'Etat, auxquels on a retiré la responsabilité de ces documents, sont moins concernés et laissent plus de pouvoir aux communes, instances décisionnaires moins indépendantes puisque plus proches des intérêts particuliers.

Cependant, des lois viennent plus tard réglementer d'élaboration de ces documents. C'est le cas des Lois d'Aménagement et d'Urbanisme : « Loi aéroport », « Loi littoral », « Loi montagne ». Ces textes seront bientôt suivis par la loi-paysage (1986) et la Loi d'Orientation pour la Ville (1991), puis par la plus récente loi Pasqua instituant les Directives d'Aménagement du Territoire qui viennent ajouter des normes supra-communales à celles qui existaient déjà.

III/ Vers un développement soutenable

La loi Pasqua de 1995 introduit les « Schémas Nationaux d'Aménagement et de Développement du Territoire » devant être présentés devant le parlement avant approbation. Il est également créé un « Conseil National de l'Aménagement et du Développement du Territoire » qui formule des avis sur les politiques d'Etat et des collectivités territoriales concernant l'aménagement et le développement du territoire. « Des directives territoriales d'aménagement peuvent fixer [...] les orientations fondamentales de l'Etat en matière d'aménagement et d'équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires ». Ces directives sont établies à l'initiative et sous la responsabilité de l'Etat.

Cette loi porte modification à la « Loi relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat » de 1983 en permettant à l'Etat de se réengager dans l'aménagement du territoire, qui était depuis lors laissé aux communes, tout en prenant en compte un développement plus durable.

Cette loi fut à son tour modifiée en 1999 par la loi Voynet qui supprime les Schémas Nationaux d'Aménagement et de Développement du Territoire au profit des « Schémas de Services Collectifs ». Ces schémas concernent neuf domaines d'action prioritaires dans l'objectif d'un développement durable du territoire. Ils ont été élaborés au niveau national par la Délégation à l'Aménagement du Territoire et à l'Action Régionale en collaboration avec les régions.

Des « Schémas Interrégionaux d'Aménagement et de Développement du Territoire » sont également élaborés. Ceux-ci doivent être compatibles avec les « Schémas Régionaux d'Aménagement de Développement » et se référer aux « Schémas de Services Collectifs ». Ces schémas sont mis en oeuvre en collaboration avec l'Etat et dans le cadre des « Contrats de plan Etat-Région » institués par la loi de 1982 portant réforme de la planification. Ces contrats portent engagement de l'Etat sur la programmation et le financement de projets importants dans les régions. Ils ont été revalorisés par la présente loi.

Ces lois ajoutent de nouveaux documents et renforcent les documents existants en matière de gestion de l'aménagement à l'échelle nationale. Elles viennent cadrer les documents établis à l'échelle régionale. La loi Voynet met en outre l'accent sur un meilleur dialogue entre les différents acteurs de l'aménagement.

La loi de décentralisation de 1983 introduit pour la première fois la notion de « limitation de l'utilisation de l'espace ». C'est la première apparition d'une notion écologique dans les législations relatives à l'urbanisme, dix ans après que René Dumont se soit présenté en tant que candidat écologiste aux présidentielles, ouvrant la voie à l'écologie politique^23(*).

Par la suite, la loi Pasqua fait mention d' « environnement et de développement durable » en ce qui concerne les objectifs des Schémas Nationaux d'Aménagement et de Développement du Territoire. Cette notion sera renforcée par la loi Voynet.

C'est ensuite la loi Solidarité et Renouvèlement Urbain qui reprend le thème de la limitation de l'utilisation de l'espace. Ainsi, elle indique que les Schémas de Cohérence Territoriale, les Plans Locaux d'Urbanisme et les cartes communales, qui élevées par la présente loi au rang de documents d'urbanisme pour les petites communes, permettent d'assurer « une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux »

Cette loi institue également un nouveau document, le Plan d'Aménagement et de Développement Durable qui, inscrit au PLU, énonce les intentions de la municipalité pour les années à venir. Ce document fut conçu comme opposable au tiers mais ne l'est plus depuis la loi « Urbanisme et Habitat » du 2 juillet 2003.

« Devenir propriétaire de son logement, voir ses enfants grandir et prendre leurs racines dans une maison qui acquiert son âme au fil du temps... Pour bon nombre de Français, c'était jusqu'alors un rêve qui avait peu de chance de se réaliser. Grâce à la Maison à 100 000 euros, le rêve se concrétise : pour l'équivalent d'un loyer HLM, les ménages disposant de revenus modestes, vont pouvoir acquérir une maison de qualité, bien intégrée dans son environnement, dans sa ville. »^24(*)

Plusieurs dispositifs sont proposés afin de parvenir au coût de 100 000 euros. Ceux-ci sont plus ou moins cumulables selon la zone de future résidence et ne sont pas seulement applicables aux futurs acquéreurs de la « maison à 100 000 euros » mais également à toute personne désirant accéder à la propriété et bénéficiant de ressources inférieures à celles permettant l'accès au logement locatif social.

Dans le cadre d'une « maison aujourd'hui »^25(*), nom véritable de la maison à 100 000 euros, les accédants bénéficiant d'un contrat « Prêt Social Location-Accession » (PSLA) peuvent obtenir un prêt à taux réduit, un taux réduit de TVA, une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans et une garantie de rachat du logement et de relogement.

Dans d'autre cas, comme lors d'une construction dans une zone où le prix du foncier ne permet pas de rentrer dans l'objectif des 100 000 euros, un bail à construction peut être signé avec la commune qui loue un terrain destiné à être bâti par le locataire. Le terrain, qui peut être acheté à tout moment, est loué à un faible prix pendant toute la période de remboursement de la « maison aujourd'hui ». Les destinataires peuvent également souscrire un prêt à taux zéro.

Dans les zones couvertes par un plan de rénovation urbaine, l'Agence Nationale de Renouvèlement Urbain accorde des subventions et l'acquéreur bénéficie d'une TVA à taux réduit.

Le PASS-foncier est une autre mesure instituée par le gouvernement de manière à favoriser l'accession à la propriété ; cependant celui-ci s'applique aussi bien à l'acquisition qu'à la construction d'un logement neuf, individuel ou collectif. Il est financé grâce à une convention entre l'Etat et les organismes collecteurs tels que les Collecteurs Interprofessionnels du Logement, les Chambres de Commerce et d'Industrie et la Caisse des Dépôts et Consignation. L'alimentation du PASS-foncier s'effectue entre autre par le 1% logement, mesure datant de 1953 et correspondant à participation des employeurs à l'effort de construction à hauteur de 1% de la masse salariale.

Selon Christine Boutin, Ministre du Logement et de la Ville, la mesure de la loi Travail Emploi Pouvoir d'Achat du 1^er aout 2007, permettant un « crédit d'impôt sur la déduction des intérêts d'emprunt » va encore favoriser les accessions à la propriété.

Plusieurs autres mesures, notamment des prêts, avaient été instituées dès 1984 par décret, mais n'ont pas connu beaucoup de succès. Depuis 2004 les conditions d'octroi de ces prêts ont été réévaluées plusieurs fois par décret de manière à favoriser les accédants à la propriété.

Ces mesures semblent assez paradoxales lorsque l'on prend en compte les préoccupations, citées précédemment, de « réduction de la consommation d'espace ». La charte de la maison à 100 000 euros et son cahier des charges ne précisent en rien que l'implantation de ces maisons doit respecter ces préoccupations.

Ces mesures participent grandement au développement du modèle d'habitat individuel puisqu'elles permettent l'obtention d'un terrain et la construction de sa maison « pour l'équivalent d'un loyer HLM » par le cumule des aides et par les prêts sur de longues durées.

Sur le plan technique, il faut cependant noter l'exigence du label « très haute performance énergique » de la réglementation thermique de 2000.

A Villepinte, les dernières terres agricoles entre la francilienne et l'aéroport Charles de Gaule sont transformées en terrain à bâtir de par des pressions foncières devenues plus fortes.

Les formes urbaines sont celles que l'on trouve aujourd'hui dans chaque lotissement de village, caractérisées par des voies de desserte courbes et un découpage des parcelles permettant la vente du plus grand nombre de lots. Les parcelles ont des superficies de plus en plus réduites.

Annoncé le 18 mai 2007 par Alain Jupé, alors Ministre de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement Durables, puis mené par son remplaçant Jean-Louis Borloo, le Grenelle de l'Environnement a pour but de réunir des protagonistes de différents horizons sous la forme de rencontres et discussions autour de thèmes sur l'environnement et le développement durable. Parmi les groupes d'étude qui sont formés, l'un d'eux, sous le nom « Urbanisme et gouvernance territoriale », se préoccupe de la maîtrise de la « consommation de l'espace ».

Après une rapide définition des enjeux d'un tel programme, sont exposées les « mesures opérationnelles »^26(*) proposées par le groupe d'étude. Parmi ces mesures, certaines ont trait à une amélioration de la législation, notamment au sujet des Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT). Ainsi, un « renforcement du caractère opposable des SCOT » ou l' « introduction dans les SCOT de critères de performance énergétique et d'émissions de gaz à effet de serre » sont mentionnés. Un autre paragraphe stipule qu'une limitation de l'étalement résidentiel passerait par l'introduction dans les documents d'urbanisme d'objectifs chiffrés en matière de « réduction des consommations d'espace ». Il est également fait mention de « zones de densification environnementale » qui, situées à proximité des réseaux de transports en commun, serait dotées de Coefficients d'Occupation des Sols majorés.

Même si les résultats obtenus, suite à ces débats, sont loin d'être ceux escomptés, ce Grenelle montre une implication de l'Etat dans les problèmes écologiques rencontrés aujourd'hui.

L'Agence de l'Environnement et de la Maitrise de l'Energie placée sous la tutelle du Ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement Durables et du Ministère de l'Enseignement et de la Recherche publie un rapport^27(*) présentant les problèmes dus à l'étalement urbain et stipulant « comment des politiques urbaines peuvent réduire la consommation d'énergie, consommation elle-même stimulée par un aménagement à faible densité ». Cette étude, s'appuyant sur plusieurs exemples pris dans le monde pose le problème d'une divergence entre les divers objectifs que les municipalités veulent atteindre et les objectifs du développement durable inclinant à une « maîtrise de l'étalement urbain ».

L'étude détermine, dans le but de les justifier, les principales raisons pour lesquelles une maîtrise de l'étalement s'impose aujourd'hui. Parmi celles-ci se trouve notamment la question de la difficulté de transports efficaces et rapides dans de grandes zones urbaines ininterrompues. Liée à celle-ci, la question des réseaux et de leur coût se pose de façon majeure. La gestion locale pose également problème : il convient de ne pas mettre en péril les activités rurales et les espaces verts et par là même de veiller à ce que les besoins locaux soit assurés localement. La question de l'isolement social et de la situation des habitants est également posée, en effet avec l'expansion du modèle d'habitat individuel, les habitants se trouvent de plus en plus coupés de la ville mais aussi des campagnes.

Selon cette étude, la maîtrise l'étalement urbain s'organise en trois grands principes : l'établissement de plans d'aménagement à l'échelle régionale et sur de longues périodes (50 ans par exemple), l'identification des zones « interdites », la gestion de la densité. L'idée maîtresse est la diminution des dépenses en énergie.

Des dix études de cas de villes étrangères qui sont présentées dans ce rapport, ressortent plusieurs mesures nommées « bonnes pratiques » permettant de tendre vers cette maîtrise de l'étalement urbain. Parmi ces dernières, on retiendra celles où l'état pourrait jouer un rôle d'incitateur et de législateur.

Tout d'abord, des plans établis à l'échelle nationale pour l'échelle locale sont la base d'une bonne maîtrise, ceci afin de maîtriser les interactions entres les différents territoires. Ensuite, ces plans définissent des règles notamment d'utilisation du sol qui placent la préservation des espaces verts au centre des préoccupations, obligent à une mixité d'usage, favorisent la densité et le comblement des interstices urbains.

Une limite fixe de l'espace urbanisable s'impose également notamment par la création d'une ceinture verte. Une attention particulière est portée à la mise en place de Plans Directeurs Régionaux pour la sauvegarde et la création de parcs naturels, de voies vertes et de « corridors sauvages »...

Sur le plan fiscal un système de prêt indexé sur la localisation géographique est également présenté : le plafond d'emprunt pour l'accession à la propriété d'une maison individuelle, d'une maison de ville ou d'un logement en copropriété est relevé lorsque l'acquisition concerne une zone urbaine compacte nécessitant peu de transport et donc peu d'énergie. D'autre part, le partage des revenus fiscaux sur une région ou un territoire donné permet de limiter l'intéressement particulier de communes isolées.

3. Exemples de mesures qui pourraient s'appliquer à la législation française.

Dans le but de détacher les instances décisionnaires des pressions locales, les Schémas de Cohérence Territoriale qui définissent « les objectifs des politiques publiques d'urbanisme et les grands équilibres à respecter »^27(*), pourraient être plutôt établis à l'échelle départementale, et les PLU, édictant des règles plus précises d'utilisation des sols, établis à l'échelle intercommunale.

Dans un autre domaine, les prêts élaborés dans le cadre de la « maison à 100 000 euros »pourraient être adaptés au système de répartition géographique présenté par l'ADEME. Ce même système pourrait également être adapté à la construction de maisons passives. Le plafond d'emprunt pourrait ainsi être relevé ou les taux d'emprunt diminués en fonction de la proximité du lieu de résidence par rapport à la ville, aux services et au lieu de travail, mais aussi en fonction des qualités énergétiques de la maison. Sachant qu'une maison de ville ou une petite copropriété nécessite moins d'énergie de chauffage qu'une maison individuelle isolée, le linéaire de façade par cellule d'habitat se trouvant de fait réduit.

De même, dans le cadre du renforcement de l'intercommunalité présenté notamment par la loi Chevènement de 1999, le partage des revenus fonciers entre les communes d'un groupement permettrait une gestion plus globale de l'urbanisation de celles-ci. En outre, elle justifierait les mesures imposées aux communes situées dans un périmètre de 15 kilomètres par rapport à une grande agglomération.^28(*) Ces mesures interdisent toute extension d'urbanisation à ces communes dès lors que l'agglomération de laquelle elles se rapprochent possède un SCOT. Il serait d'ailleurs intéressant de ramener le seuil d'application de cette règle à 15 000 habitants, ce qui était prévu initialement et modifié par la loi « Urbanisme et Habitat » de 2003, afin que cela soit applicable à une plus grande partie du territoire.

L'analyse de l'ADEME indique qu'un plan d'aménagement à long terme est nécessaire à une maîtrise de l'étalement Urbain, il semblerait donc indiqué que les PLU ne puissent être modifiés trop facilement sur la simple initiative du maire, or ceci est permis depuis 2003 par la Loi Urbanisme et Habitat.

Sur le plan de la préservation des paysages, les Zones Agricoles Protégées instituées par la loi d'Orientation Agricole de 1999 pourraient permettre une certaine maîtrise de l'étalement urbain. En effet ces zones, une fois délimitées, sont inscrites au PLU ou à la carte communale des communes concernées et bénéficient alors du statut de « servitude d'utilité publique opposable aux tiers ». Dans l'objectif d'une politique plus globale de préservation des espaces non urbanisés, ces zones pourraient être créées suivant la même procédure que la création des sites inscrits et classés, c'est-à-dire suivant une instruction par la Direction Régionale de l'Environnement (DIREN) et validées par le ministère chargé des sites. Ainsi un même organisme gérerait ensemble toutes les zones « vertes » protégées à l'échelle de la région.

CONCLUSION

Si une certaine classe de population affiche une volonté forte de s'installer à la campagne pour enfin posséder une maisonnette et un petit jardin, les politiques de l'Etat ont joué un rôle certain sur les comportements de ces populations désireuses d'accéder à la propriété. En effet, si les premiers sondages sur le sujet, datant de 1966, sont favorables à l'accession à la petite propriété, ils sont à replacer dans le contexte des prémices de la contestation des grands ensembles. A cette époque, les ensembles collectifs créés étant de qualité souvent médiocre , on ne peut s'étonner de la réaction de populations souhaitant reconstituer un cocon familial, fuir la promiscuité, et retrouver une qualité de vie que semblait offrir la campagne.

Plus généralement, on constate que les plus importantes percées du mode d'habitat individuel interviennent au cours de périodes de crise sur le plan du logement. La situation urbaine, en ces temps de surpopulation des villes, consécutive soit à l'exode rural dans les années 1850, soit à la reconstruction d'après-guerre, soit à la flambée du foncier et de l'immobilier actuelle, incite de fait au déplacement de certaines catégories de populations vers les périphéries.

A chaque période de forte demande, les politiques d'Etat ont aidé à ces migrations par des aménagements notamment financiers favorisant l'accession de terrain et la construction de maisons individuelles, solutions permettant à la fois un désengagement de l'Etat et une relance de l'industrie du bâtiment... signe de bonne santé de l'économie en tout temps. « Quand le bâtiment, va tout va » affirmait en 1949, le député Martin Nadeau à l'Assemblée Législative.

Malheureusement ce mode d'urbanisation reflète des pratiques individualistes qui s'opposent clairement aux intérêts collectifs et aux enjeux écologiques qui sont ceux de notre époque. En premier lieu, nous ne disposons pas d'un espace suffisant pour permettre à toute la population d'accéder à ce mode d'habitat et dans un même temps nourrir cette même population. Ensuite, ce mode d'urbanisation induit de nombreuses dégradations de l'environnement, notamment par une imperméabilisation des sols accroissant entre autre les risques d'inondations, par la création de gaz à effet de serre, conséquence de déplacements en automobile plus nombreux et plus longs, par l'emprise de plus en plus importante des villes sur la campagne, s'accompagnant souvent de la dégradation des paysages.

Le désir de confort individuel prévaut sur le bien-être collectif. Ce processus étant maintenant profondément ancré dans les meurs et les mentalités, les politiques d'Etat ne pourront qu'inciter à un comportement plus citoyen mais ne pourront seules inverser la tendance. Le défi des prochaines décennies sera de résoudre les contradictions d'un monde à la population toujours croissante mais à l'espace et aux ressources limitées.

HISTORIQUE DES POLITIQUES D'ETAT EN MATIÈRE D'URBANISME

DATE

N°/JO

PRÉSIDENTS /

CHEFS DE GOUVERNEMENT

NOM ET DOMAINE D'ACTION

1908

18/04

p. 2555

Armand Fallières,

Aristides Briand

18 Avril : loi relative à la petite propriété et aux maisons à bon marché, dite loi Ribot

- Aide financière pour faciliter le développent de la petite propriété privée dans les petites villes.

- Désengorgement du centre des grandes villes.

1919

15/03

p.2726

R. Poincaré,

G. Clemenceau

14 Mars : loi relative aux plans d'aménagement, d'embellissement et d'extension des villes dite loi Cornudet.

- Plan des espaces à créer (voies, square, espaces boisés etc.)

- Programme déterminant les servitudes en ce qui concerne les espaces libres à réserver, les hauteurs des constructions, la distribution d`eau potable etc.

- Institution d'une « Commission départementale d'aménagement et d'extension des villes et villages ».

- autorise les communes et les départements à lotir des terrains au profit « des travailleurs et des personnes peu fortunées. »

- institue les « groupes d'habitations et lotissements créés ou développés par des associations, des sociétés ou des particuliers ».

1924

22/07

p.6538

A. Millerand,

A. Briand

19 Juillet : loi modifiant et complétant la loi du 14 Mars 1919 sur les plans d'aménagement, d'embellissement et d'extension des villes dite loi Dormoy.

- Réglementation des divisions de propriété par une obligation de créer des équipements collectifs avant commercialisation des parcelles.

- Les lotissements sont définis comme une opération d'urbanisme privée effectuée sous le contrôle de la puissance publique.

1928

17/07

p.7998

17/03

p.2942

G. Doumergue,

R. Poincaré

13 Juillet : loi programme de construction sur 5 ans visant à encourager l'accession à la propriété dite Loi Loucheur.

- Art 2 : 200 000 logements ou maisons individuelles.

- Art 3 : Prêt de l'Etat à 2% avec ou sans apport personnel (sur critères sociaux, apport maximum : 4 000 francs).

- Prêts d'Etat par l'intermédiaire de Sociétés de Crédit Immobilier ou Offices Publics, sociétés et fondations d'habitations à bon marché. En tout : 2, 35 milliards de francs.

- Art 11 : Subventions d'Etat sur critères sociaux.

- Art 19 : Prêts également pour la rénovation de logements existants. 25 000 francs.

17 mars : loi facilitant l'aménagement des lotissements défectueux, dite Loi Sarrault.

- Sociétés Mutuelles d'Epargne se constituent en associations syndicales autorisées afin d'obtenir des subventions pour l'aménagement des lotissements.

1934

Plan Prost pour l'aménagement de la banlieue parisienne.

1935

A. Lebrun,

F. Bouisson

Décret-loi du 8 Août sur les lotissements-jardins ;

1943

24/06

p.1715

Marechal P. Petain,

P. Laval

15 Juin : Loi d'urbanisme,

- codifiant et complétant les textes antérieurs sur les plans d'aménagement.

- créant les « Services d'Etat de l'Urbanisme. »

- Délégation Générale à l'Equipement National.

- Comité national d'urbanisme.

- Projets d'aménagement communaux.

- Lotissements.

- Permis de construire.

1946

1ère assemblée const.

F. Gouin

Loi du 28 Octobre sur la reconstitution des biens détruits par faits de guerre.

1948

48-1360

Id, R. Schuman puis A. Marie

1 septembre : Loi Grimaud

- Allocation au logement.

- Sécurité des locataires.

- Encadre les loyers.

1950

50-852

V. Auriol,

R. Pleven

Loi du 21 Juillet dite « Loi Courant » sur l'aide à la construction.

- organisation d'un régime de primes et de prêts spéciaux.

- institution de plans-types de logements.

- les HBM deviennent les HLM.

Décret du 8 Août créant le Fonds National d'Aménagement du Territoire (FNAT)

- faciliter le financement des réalisations de zones d'habitation et des zones industrielles.

1951

V. Auriol,

R. Pleven

24 Mai : Loi prévoyant la création d'établissements publics ou de Sociétés d'Economie Mixte pour réaliser des aménagements régionaux. (SEM)

1952

52-335

26 Mars : Loi relative à l'aménagement des lotissements défectueux : modification de la loi de 1928.

- Aide financière de l'état sous forme de subventions aux associations syndicales pour la reconstruction et la rénovation des constructions en lotissement.

1953

53-318

V. Auriol,

J. Laniel

15mars : Loi facilitant la construction de logements économiques.

- 240 000 logements au minimum par an.

- Déduction des prix de revient des bâtiments > mesures techniques financières et fiscales.

- Rationalisation et normalisation de la construction, aide à l'artisanat du bâtiment.

- Politique de crédit aux entreprises du bâtiment et favorisant le progrès technique.

- Avantage financier pour l'acquisition et l'aménagent de terrain et pour la construction d'habitations à destination sociale.

1954

54-609

R. Coty

J. Laniel

4 Juin : décret pour l'application des lois de 1928 et 1952 relatives à l'aménagement des lotissements défectueux.

- Subvention de l'Etat,

- Prêt de la caisse départementale d'aménagement des lotissements aux associations syndicales,

- Remembrement éventuel des parcelles.

Les textes concernant l'Urbanisme, l'Habitation, la Construction et le Logement sont regroupés en un «Code de l'Urbanisme et de l'Habitation».

1955

55-1164

R. Coty

E. Faure

29 Août : décret portant sur l'application du Règlement National d'Urbanisme (RNU) Art 91 du Code de l'Urbanisme.

- L'acceptation du permis de construire dépend de la localisation,de la desserte des constructions, de l'implantation, des volumes et de l'aspect des constructions.

1958

58-1464

58-1447

58-1448

R. Coty

C. de Gaulle

31 Décembre : décrets relatifs aux lotissements :

- autorisations et prescriptions auxquelles doit se conformer le lotisseur.

- Prescription relative aux lotissements jardin.

31 Décembre : ordonnance relative à diverses opérations d'urbanisme

- Réglementation des ventes de terrain en lotissement.

Ordonnance réprimant certaines infractions en matière d'urbanisme.

- Demande d'autorisation à la vente d'un terrain en lotissement.

1959

59-1089

C. de Gaulle

G. Pompidou

21 Septembre : décret élaborant des Plans directeurs d'urbanisme et des Plans de détail.

- conditions d'établissement des plans d'urbanisme,

- instruction des plans d'urbanisme directeurs,

- instruction des plans d'urbanisme de détail.

1960

60-857

C. de Gaulle

G. Pompidou

6 Août : décret approuvant le « Plan d'Aménagement et d'Organisation de la Région Parisienne » (P.A.D.O.G.).

- Un plan à l'échelle du 1/50 000.

- Les règles générales intéressant le mode d'occupation des sols et les conditions générales d'implantation et de hauteur des constructions.

1963

63-112

63-125

C. de Gaulle

G. Pompidou

14 février : décret portant création d'une Commission Nationale de l'Aménagement du Territoire au Commissariat Général du Plan.

14 Février : décret créant une Délégation à l'Aménagement du Territoire et à l'Action Régionale (DATAR), et fixant les attributions du délégué général.

- Coordination interministérielle des éléments nécessaires aux décisions gouvernementales en matière d'aménagement du territoire.

14 février : Fonds National d'Aménagement Foncier et d'Urbanisme.

- faciliter l'exécution des acquisitions et des aménagements fonciers visant à la réalisation d'opérations d'urbanisme, d'implantations industrielles et de réserves foncières.

1966

C. de Gaulle

G. Pompidou

CPHLM > caisse de prêt HLM

1967

67-1253

C. de Gaulle

G. Pompidou

12 Juillet : loi sur la modernisation et l'amélioration de l'habitat (normes d'habitabilité)

31 Décembre : Loi d'Orientation Foncière

- Elaboration conjointe des Schémas Directeurs d' Aménagement et d'Urbanisme et des Plans d'Occupation des Sols (SDAU et POS) entre Etat et commune.

- Art 1er : dans le but d'organiser les extensions de villes notamment.

- Art 1er : Schémas de Secteur pour l'exécution des SDAU.

- Art 1er : création des ZAC, dérogation au POS.

- Art 8 : participation budgétaire de l'Etat pour la construction de voies urbaines rapides destinées à favoriser la desserte des terrains nécessaires au développement de l'urbanisation.

- Art 44-45 : Simplification du permis de construire, les contrôles ne se font plus au préalable mais a posteriori.

- Contrôles uniquement de l'application des règles d'urbanisme et non des constructions.

1969

G. Pompidou,

J. Chaban-Delmas

Concours de maisons individuelles lancé par le ministre de l'Equipement et du Logement Albin Chalandon

1970

70-610

G. Pompidou,

J. Chaban-Delmas

10 Juillet : Loi Boscher tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles.

- Programme de construction portant sur10 000 logements au moins.

- Délimitation d'un périmètre d'urbanisation et énumération des communes intéressées.

- Création d'un Syndicat Communautaire d'Aménagement.

1971

71-580

71-806

G. Pompidou,

J. Chaban-Delmas

16 juillet : Création des Offices Publics d'Aménagement et de Construction (OPAC)

- Compétences en matière d'aménagement.

29 septembre : décret relatif à la création de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat ancien (ANAH)

- Aide à des opérations destinées principalement à améliorer les conditions d'habitabilité des immeubles à usage principal d'habitation.

- Aide financière sous forme de subventions.

1976

76-629

76-1285

V. Giscard d'Estaing

J. Chirac

10 juillet : relative à la protection de la nature.

- Etude d'impact sur le milieu naturel des constructions projetées.

- Procédure de classement de site, établie par l'Etat.

31 décembre : loi portant réforme de l'urbanisme.

- Contrôle administratif sur les cessions et divisions de terrains.

- Modifications des dispositions relatives à l'occupation des sols.

- Modification du Code de l'Urbanisme.

1977

77-1

77-2

V. Giscard d'Estaing,

Raymond Barre

3 Janvier : loi portant réforme de l'Aide au Logement.

- prêts d'accession à la propriété (PAP),

- prêts locatifs aidés (PLA),

- prêts conventionnés (PC),

- aide personnalisée au logement (APL).

3 Janvier : Loi sur l'architecture, Création des CAUE

1982

82-653

F. Mitterrand

P. Mauroy

29 Juillet : Loi portant réforme de la planification

- Plan de la nation et plan de la région : plan Etat-Région.

- Détermination des choix stratégiques de développement social, économique et culturel

1983

83-8

83-663

F. Mitterrand

P. Mauroy

7 janvier : décentralisation du droit de l'urbanisme.

Loi relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.

- Art.29 : Intercommunalité, chartes intercommunales de développement et d'aménagement (perspectives de développement commun sur le plan économique, social et culturel).

- Art L. 121.10 : documents d'urbanisme limitant l'utilisation de l'espace, préservant les activités agricoles, protégeant les espaces forestiers, les sites et les paysages etc...

- L 122.1 : Remplacement du SDAU par SD.

Equilibre entre territoires agricoles, extensions urbaines, activités économiques préservation des sites naturels.

- L 121.11 : Création des syndicats intercommunaux d'étude et de programmation ayant pour rôle d'élaborer et de modifier les schémas directeurs et de secteur.

- les municipalités sont désormais responsables de la planification urbaine et du logement social.

- Dès lors qu'elles sont doté d'un POS, les communes deviennent responsables de la délivrance du permis.

12 Juillet : l oi complétant la loi du 7 Janvier.

- Précision sur les périmètres de protection des réserves naturelles.

1984

84-595

12 Juillet : définissant la location-accession à la propriété immobilière.

1990

90-449

F. Mitterrand

M. Rocard

31 Mai : loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement dite loi Besson

- Art 2 : plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.

- Art 6 : fonds de solidarité pour le logement.

- 20% de logement social imposé aux communes.

- Avantages fiscaux pour les constructeurs de logement neuf destinés à la location comme résidence principale.

1995

95-115

4 Février : Loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement Durable du Territoire dite loi Pasqua

- Orientation fondamentale en matière d'aménagement du territoire, d'environnement et du développement durable.

- Politique de développement économique, social, de protection de l'environnement et du logement notamment.

1999

99-533

99-586

J. Chirac

L. Jospin

25 juin : Loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement Durable du Territoire dite Loi Voynet,

- modifie la Loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire du 4 février 1995.

- Schémas de Services Collectifs, Schémas Régionaux d'Aménagement et du Développement du Territoire.

- Contractualisation entre l'État et les collectivités.

12 Juillet : loi relative au renforcement de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement.

- Création des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)

- Remplacent les communes membres dans ce qui relève de l'aménagement de l'espace (SCOT, création de ZAC d'intérêt communautaire, organisation des transports urbains)

- Simplification de la création de communautés urbaines et des communautés de communes.

2000

2000-1028

J. Chirac

L. Jospin

13 décembre : loi SRU « solidarité et renouvèlement urbain »

- Remplacement des SD par les SCOT et des POS par les PLU.

- Création des Projets d'Aménagement et de Développement Durable opposables au tiers.

- Art 1 : « Une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux »

- L.122-1 : préconisation d'un diagnostic préalable pour établir les Projets d'Aménagement et de Développement Durable du Territoire.

- Art 6 : cartes communales pour les petites communes rurales.

2001

2001-260

27 mars : décret d'application des SCOT, PLU et carte communales.

2003

2003-590

2003-48

2003-710

J. Chirac

J-P Raffarin

2 juillet : loi sur l'urbanisme et l'habitat.

- Suppression du caractère opposable des PADD.

- Amendement des Orientations Particulières d'Aménagement.

- Règle des 15 kilomètres, applicable seulement aux agglomérations de 50 000 habitants (et non plus15 000habitants.)

31 juillet : Circulaire commentaire de la loi Urbanisme-Habitat et premières directives d'application.

1er Août : Loi d'Orientation et de Programmation pour la Ville et la Rénovation Urbaine dite loi Borloo

- Programme National de Rénovation Urbaine : plan Borloo.

- 200 000 constructions de logements locatifs sociaux, 200 000 réhabilitations, 200 000 démolitions de logements vétustes.

- Développement économique des quartiers prioritaires, création de Zone Franches Urbaines.

2004

2004-1

2004-804

2004-286

J. Chirac

J-P Raffarin

7 janvier : Circulaire relative à la mise en oeuvre de l'article 55 de la loi SRU

30 juin : présentation du plan de cohésion sociale par Jean Louis Borloo.

9 août : loi relative au soutien à la consommation et à l'investissement.

- Art. 9 : Condition d'application des contrats location-accession.

26 mars : Décrets relatifs aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière.

2005

2005-157

2005-809

2005-47

2005-1527

J. Chirac

J-P Raffarin puis (mai)

D. de Villepin

18 janvier 2005 : loi de Programmation pour la Cohésion Sociale, versant législatif du Plan de Cohésion Sociale, modification de la loi 84-595 définissant la location-accession à la propriété immobilière.

23 février : loi relative au développement des territoires ruraux.

- Protection des zones naturelles.

- Gestion foncière et rénovation du patrimoine bâti,

- Préservation des zones agricoles.

28 juillet : Circulaire relative à la décentralisation des autorisations et actes administratifs à l'occupation et à l'utilisation du sol.

8 décembre : ordonnance relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.

2006

2006-13

2006-872

J. Chirac

D. de Villepin

1 Février : circulaire relative à la maison à 100 000 euros.

1er mars 2006 : relative à la mise en oeuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés de l'Etat pour 2006.

Loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement dite Loi ENL

- Mobilisation des ressources foncières pour la réalisation de logements et aide aux communes.

- Quota de logements locatifs sociaux.

- L.302-10 : plan départemental de l'habitat, conjointement par l'Etat, le département et les établissements publics de coopération intercommunale.

- Favorisation de l'accession à la propriété.

2007

2007-18

2007-290

N. Sarkozy

F. Fillon

Décret du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.

- Règlement national d'urbanisme : restriction de l'autorisation d'urbanisme en dehors des parties urbanisées des communes notamment pour limiter une « urbanisation dispersée ».

Loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

CARTE COMMUNALE : c'est un document d'urbanisme simplifié dont peut se doter une commune qui ne dispose pas d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu. Elle détermine les modalités d'application des règles générales du règlement national d'urbanisme. Les cartes communales ne possèdent pas de règlement propre, « elles délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises »^29(*).

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION : La communauté d'agglomération est un EPCI regroupant plusieurs communes formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants. Ces communes s'associent au sein d'un espace de solidarité, en vue d'élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire.^30(*)

COMMUNAUTEE DE COMMUNES : C'est un EPCI regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave. Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.^31(*)

COMMUNAUTE URBAINE : La communauté urbaine est un EPCI regroupant plusieurs communes qui s'associent au sein d'un espace de solidarité, pour élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire.^32(*)

ECOLOGIE POLITIQUE : Ensemble de courants de pensées largement diffusées depuis les années 1970 qui insiste sur la prise en compte des enjeux écologiques dans l'action politique et dans l'organisation sociale. Elle utilise les résultats de l'écologie scientifique.

EPCI : L'Etablissement Public de Coopération Intercommunale est chargé, dans le cadre des SCOT, de l'approbation, du suivi et de la révision du schéma de cohérence territoriale.

CITE-JARDIN : C'est à l'origine un concept développé en Angleterre à la fin du 20ème siècle, proposant, dans la ligne des utopies, une amélioration des conditions de vie à partir d'un environnement favorable et d'une organisation urbaine conditionnant les relations sociales. Le modèle est importé en France dans l'entre-deux-guerres, en ne retenant que l'abondance du vert et, du point de vue politique, la possibilité de créer dans cet esprit des quartiers de logements sociaux en maisons individuelles ou groupées. De fait, en France, la cité-jardin n'est le plus souvent qu'un lotissement concerté d'habitat social.

CITÉ PAVILLONNAIRE : Lotissement concerté formé d'habitations mono-familiales isolées, jumelées, combinées ou en séries. La cité pavillonnaire peut comprendre des équipements et des commerces. La cité ouvrière est destinée au logement des ouvriers.

Elles sont occupées presque exclusivement par des propriétaires ou des accédants à la propriété : près de quatre nouveaux accédants sur cinq achètent actuellement une maison individuelle. ^33(*)

PADD : définit les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues pour la communauté de communes s'il s'inscrit dans le SCOT ou pour la commune s'il s'inscrit dans le PLU. Les autres documents tels que le règlement et les documents graphiques doivent être établis en cohérence avec le projet.

PÉRIMÈTRE D'AGGLOMÉRATION : Il n'est défini par une procédure précise qu'en matière d'agglomération nouvelle, quelle qu'en soit la formule d'association des communes retenues. Si ce périmètre est compris à l'intérieur d'une communauté urbaine, celle-ci peut prendre en charge l'aménagement de la ville nouvelle.^34(*)

PLU: Instaurés par la loi SRU de décembre 2000, prenant la suite des POS, les Plan Locaux d'Urbanisme exposent un diagnostic établi au regard de la situation générale et présentent un projet d'aménagement et de développement durable. Les plans couvrent l'intégralité des territoires d'une ou plusieurs communes sauf les parties couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. Comme les POS, ils fixent les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols. Parmi leurs nombreuses prérogatives, on peut relever qu'ils fixent l'affectation des sols, qu'ils déterminent l'aspect extérieur des constructions en vue de contribuer à la qualité architecturale, qu'ils identifient les éléments de paysage à protéger ou à mettre en valeur et que, comme le POS, ils fixent les coefficients d'occupation des sols qui déterminent la densité urbaine. Le PLU est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune et approuvé après enquête publique par la délibération du conseil municipal.

POS : Les POS créés par la Loi d'Orientation Foncière de 1967 succèdent aux anciens les plans d'aménagement d'embellissement et d'extension puis aux Plans d'Urbanisme de Détail. Les POS sont des documents locaux, généralement établis à l'échelle de la commune et pour le moyen terme (10 à 15 ans), qui « fixent les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire »^35(*). Il concerne toutes les propriétés, qu'elles soient privées ou publiques et détermine notamment les droits à construire et les conditions d'évolution attachées à chaque propriété. Ce document juridique, de portée générale, s'impose à tous, particuliers et administrations et constitue la référence pour l'instruction des permis de construire et des autres autorisations d'urbanisme.

REGLE DES QUINZE KILOMETRES : Depuis la loi SRU, l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme institue la « règle des quinze kilomètres » dont l'objectif est d'encourager les collectivités locales à mettre au point un SCOT en réduisant leur possibilité d'urbanisation pour celles qui ne sont pas munies de ce document. Selon cette règle, les communes situées à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 15 000 habitants (ou à moins de quinze kilomètres de la mer) ne peuvent pas modifier ou réviser leur PLU afin d'ouvrir à l'urbanisation une nouvelle zone d'urbanisation ou une zone naturelle. Depuis la loi Urbanisme et Habitat, le seuil de 15 000 habitants est passé 50 000 habitants.

RURBANISATION : C'est le processus d'urbanisation rampante de l'espace rural et d'imbrication des espaces ruraux et des zones urbanisées périphériques qui correspond une attente d'une partie des citadins d'un cadre de vie rurale. C'est une forme d'urbanisme dus aux utopies prônant le retour à la nature.^36(*) Elle forme des extensions de villes à l'inverse du mitage qui se développe en rase campagne.

SD : Schéma Directeur, il remplace les SDAU sans en changer fondamentalement le contenu. Il s'appui, de plus, sur le diagnostic et le partenariat entre villes pour la mise en oeuvre du projet stratégique à l'échelle de l'agglomération. Depuis la loi de décentralisation de 1983, ces documents n'assuraient plus leurs fonctions de par les faibles coopérations intercommunales.

SDAU : Schéma Directeur d'Aménagement et d'Urbanisme institué par la loi d'orientation foncière 67-1253 du 30 décembre 1967 et remplacé par les Schémas Directeurs par la Loi du 7 janvier 1983, il fixe les orientations stratégiques du territoire concerné et détermine, sur le long terme, la destination générale des sols. Il permet de coordonner les programmes locaux d'urbanisation avec la politique d'aménagement du territoire. Il est composé d'un rapport et de documents graphiques, généralement au 50000. Il peut être complété en certaines parties de son territoire par un ou plusieurs schémas de secteur plus précis, au 1/20000.

SCOT : Le Schéma de Cohérence Territoriale instauré par la loi SRU du 13 décembre 2000, il fixe les objectifs des diverses politiques publiques en matière d'habitat, de développement économique, de déplacement des personnes et des marchandises, de stationnement des véhicules et de régulation du trafic automobile. Le code de l'urbanisme fixe le régime des SCOT aux articles L.122-1 et suivants.

Le SCOT a pour objet, à partir d'un diagnostic préalable, d'établir un projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du territoire et d'en fixer les conditions d'application. Le SCOT contient en plus du diagnostic préalable et du PADD, un document d'orientation qui reprend les éléments opposables des deux autres documents. Il est opposable au plan local d'urbanisme et à la carte communale, aux programmes locaux de l'habitat (PLH), aux plans de déplacements urbains (PDU), aux opérations foncières et d'aménagement, aux schémas de développement commercial et aux autorisations d'urbanisme commercial.

SYNDICAT INTERCOMMUNAL : Le syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale associant des communes en vue d'oeuvres ou de services d'intérêt intercommunal.^37(*)

URBANISME OPÉRATIONNEL : Ensemble d'actions, conduites ou contrôlées par les pouvoirs publics, qui peuvent avoir pour objet la fourniture de terrains équipés (aménagement), la construction de bâtiments ou le traitement de bâtiments existants (rénovation, restauration, réhabilitation). Les mécanismes actuellement les plus utilisés en France sont la zone d'aménagement concerté et le lotissement.

ZAC : Le projet d'urbanisme de la Zone d'Aménagement Concerté, établi autour d'un programme de constructions et d'équipements publics précis, est soit constitué par un document d'urbanisme spécifique, le Plan d'Aménagement de Zone (PAZ), soit correspondant à l'application du règlement d'urbanisme de la commune. Depuis la Loi relative à la SRU, les règles d'urbanisme des nouvelles ZAC sont désormais incluses dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU) afin de mieux intégrer celles-ci dans l'urbanisation environnante. La ZAC représente une alternative à celle du lotissement, qui est normalement d'initiative privée, alors que la ZAC nécessite la volonté d'agir d'une collectivité publique.

ZAP : Les Zones Agricoles Protégées délimitées par arrêté préfectoral en application de l'article L. 112.2 du code rural à partir des critères de qualité des productions et de situation géographique, constituent un outil de préservation des espaces agricoles. La zone agricole protégée est une servitude d'utilité publique, qui ne peut être modifiée ou supprimée que par un arrêté préfectoral.

ZUP : Les Zones à Urbaniser en Priorité ont été créées en France entre 1959 et 1967 afin de répondre à la demande croissante de logements. Elles étaient destinées à permettre la création ex-nihilo de quartiers nouveaux avec leurs logements, mais également leurs commerces et leurs équipements. Elles ont permis la construction en France de Grands ensembles, et, si elles ont permis de résorber le retard de l'époque en terme de besoins de logements, on considère généralement qu'elles n'ont pas permis la création de quartiers dynamiques, et elles sont généralement concernées par les actions de la Politique de la Ville ainsi que par le Programme National de Renouvellement urbain porté par l'ANRU. 58-1464 du 31 décembre 1958.

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* ¹ Vincent Fouchier, « Agir sur les densités : pourquoi, comment ? » Les débats sur la ville 2, Confluences, 1999, p.45

* ²David Mangin, La ville franchisée. Formes et structures de la ville contemporaine, Editions de la Villette, Paris, 2004, p.160.

* ³ Lévy J. et Lussault M., Dictionnaire de la géographie et de l'espace des sociétés, Belin, Paris, 2003.

* ⁴ INSEE, « Evolution des conditions de logement en France depuis 100 ans » Etudes et conjonctures n°10-11, 1957

* ⁵ Marie-Geneviève Dezès, La politique du pavillonnaire, L'Harmattan, 2001

* ⁷ Les mentions entre guillemets font, sauf mention contraire, référence au Journal Officiel dans lequel la loi est publiée.

* ⁸ Définition de l'H.B.M. : logement dont le loyer annuel est inférieur à une somme donnée - 375 F pour Paris en 1894.

* ⁹ Annie Fourcaut, La Banlieue en morceaux, La crise des lotissements défectueux en France dans l'entre-deux-guerres, Créaphis, 2000.

* ¹⁰ Marie-Geneviève DEZES, La politique pavillonnaire, L'harmattan, 2001, p. 211 à 213

* ¹²« Idée en débat, invitée : Annie Foucault », propos recueillis par Corinne Martin et Thierry Paquot, Urbanisme n°322, janvier- février 2002

* ¹⁴Les cartes sont élaborées à l'aide de cartes historiques de l'IGN et des cartes d'occupation des sols de l'IAURIF

* ¹⁵ Henri Jacquot, Francois Priet, Droit de l'Urbanisme, Dalloz, Paris, 5^ème édition, 2004

* ¹⁶ La folie pavillonnaire (1965-1975), « La fabrique de l'histoire », émission de France Culture, Paris, 8 octobre 2001

* ¹⁷ G. Bauer et J-M Roux, La rurbanisation ou la ville éparpillée, Le Seuil, Paris, 1976.

* ¹⁸ Roland Nungesser, intervention radiophonique, La folie pavillonnaire (1965-1975), op. cit.

* ¹⁹ « Au niveau des cabinets, la moisson est souvent maigre. Les cabinets de grands ministères comme celui d'Eugène Claudius-Petit (1948-1953), celui de Pierre Sudreau (1958-1962) ou celui d'Albin Chalandon (1968-1972) ont laissé fort peu de choses: l'usage était alors que les conseillers partent avec "leurs" dossiers quand ils quittaient leurs fonctions. » Laboratoire des organismes urbains : espaces, sociétés, temporalité, CNRS.

* ²⁰ Chiara Barattucci, Urbanisations dispersées, interprétations/actions France et Italie 1950-2000, Presses universitaires de Rennes, 2006.

* ²¹ Pierre Merlin, L'Urbanisme, Presses Universitaire de France, 7^ème édition, 2007

* ²⁴ Jean Louis Borloo, présentation de son projet aux maires. http://www.maisona100000euros.fr

* ²⁵ Chartes de la maison à 100 000 euros, http://www.cohesionsociale.gouv.fr

* ²⁶ Programme « Urbanisme et Gouvernance territoriale », Groupe de Travail n°1, Grenelle de l'Environnement, http://www.legrenelle-environnement.fr/grenelle-environnement/

* ³³ Bernard Gauthiez, Espace Urbain, Vocabulaire et Morphologie, Momum - Editions du Patrimoine, 2003

* ³⁴ Denise Pumain, Thierry Paquot, Richard Kleinschmager, Dictionnaire, La ville et l'Urbain, Economica Enthropos, 2006

* ³⁵ Extrait de l'article L 123-1 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction initiale.

* ³⁶ Pierre Merlin et Françoise Choay, Dictionnaire de l'urbanisme et de l'aménagement, Presse Universitaire Française, 1996