Le « lundi » 01/09/08 :
Ce jour la c'est mon dernier jour de stage et je l'ai
passé a la direction régionale des impôts a la compagnie de
« Mr. CHATER Lachen » et qui m'as chargé du
dépôt des minutes et du payement du taux déterminé
devant la caisse de la direction régionale des impôts.
Aussi ce jour la je me suis renseigné en ce qui concerne
les droits d'enregistrement et de timbre.
v Droits D'enregistrement :
Les droits d'enregistrements sont composés de droits fixes
et de droits proportionnels
Ø Droits Fixes :
· Fixés à 100 DH pour :
o La renonciation à l'exercice de « chefaâ
» (droit de préemption) ou de « sefqua » (transaction
commerciale).
o Le testament
o La résiliation pure et simple ;
o Les marchés ;
o Les baux et locations, cessions de baux et sous-locations
d'immeubles à usage d'habitation ;
o Les actes de nantissement ;
o Tout acte innomé qui ne peut donner lieu au droit
proportionnel.
· Fixés à 200 DH pour :
o Les actes de dissolutions des sociétés ou des
GIE ;
o Les ventes ou mutations à titre onéreux ;
o Les actes de constitution sans capital des GIE.
· Fixés à 300 DH pour :
o Les baux et locations, cessions de baux et sous-locations
autres que ceux à usage d'habitation ;
o Les contrats de crédit bail immobilier ;
o Les actes relatifs aux opérations de crédit
réalisées entre les sociétés de financement et les
particuliers (mainlevée, nantissement...).
o Les actes de prorogation de sociétés ou GIE qui
ne contiennent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens
meubles ou immeubles entre les associés, les membres du GIE ou autres
personnes
Ø Droits proportionnels :
· Sont soumis au taux de 5% :
o Les actes et les conventions, portant mutation entre vifs
(vente, donation ou échange) ;
o Les cessions d'actions ou de parts sociales des
sociétés immobilières ainsi que des sociétés
à prépondérance immobilière ;
o Les baux à rentes perpétuelles des biens
immeubles, baux emphytéotiques, ceux à vie et ceux dont la
durée est illimitée ;
o Les cessions de droit au bail ou du bénéfice
d'une promesse de bail ;
o Les retraits de réméré exercés en
matière immobilière après expiration des délais
prévus pour l'exercice du droit de réméré ;
o Les titres constitutifs de propriété d'immeubles
établis par les adouls et les notaires hébraïques.
· Sont soumis au taux de 2,5% :
o Les cessions de parts dans les GIE, d'actions ou parts sociales
dans les sociétés autres que les sociétés
immobilières à la prépondérance immobilière
;
o Les cessions et transferts de rentes perpétuelles et
viagères et de pensions à titre onéreux ;
o L'acquisition de locaux construits, par des personnes physiques
ou morales autres que les établissements de crédit, CDG,
société d'assurances ;
o L'acquisition à titre onéreux de terrains
réservé des opérations de lotissement de construction de
locaux ;
o Les adjudications, ventes reventes, cessions,
rétrocessions marchés et tous autres actes civils ou judiciaires
translatifs de propriété de biens meubles.
· Sont soumis au taux de 1% :
o Les antichrèses et nantissement de bien immeubles
o Les actes portant constitution d'hypothèque ou de
nantissement sur un fonds de commerce, en garantie d'une créance
actuelle ou éventuelle dont le titre n'a pas été
enregistré au droit proportionnel d'obligation de sommes ;
o Les louages d'industrie, marchés pour constructions,
réparations et entretiens et tous autres biens meubles susceptibles
d'estimation faits entre particuliers ;
o Les cessions à titre gratuit portant sur les mutations
entre vifs, le bail à rente par pétuelle de biens meubles ou
emphytéotique ou à vie et la cession d'un droit au bail ou du
bénéfice de promesse de bail sur immeuble ;
o Les contrats, transactions, promesse de payer,
arrêtés de comptes, billets, mandats, transports, cessions et
délégation de créances à terme,
délégation de prix stipulée dans un contrat pour acquitter
des créances à terme ;
o Les partages de biens meubles ou immeubles entre
copropriétaires, cohéritiers et coassociés de partage.
o Les constitutions de rentes soient perpétuelles, soit
viagères et de pensions à titre onéreux ;
o La première vente de locaux à usage exclusif
d'habitation édifiés sous le bénéfice des
dispositions concernant le logement social ;
o Les actes translatifs entre Co-indivisaires de droits indivis
de propriétés agricoles situées à
l'extérieur du périmètre urbain ;
o Les marchandises en stock cédées avec le fond de
commerce lorsqu'elles font l'objet d'un inventaire détaillé et
d'une estimation séparée.
· Sont soumis au taux de 0,5% :
o Les cessions de titres d'obligations dans les
sociétés ou entreprises et de titres d'obligations des
collectivités locales et des établissements publics ;
o Les cautionnements de sommes, valeurs et objets mobiliers, les
garanties mobilières et les indemnités de même nature ;
o Les actes d'adoul qui confirment les conventions passées
sous une autre forme et qui stipulent mutation entre vifs de bien immeubles et
de droits réels immobiliers ;
o Les délivrances de legs ;
o Les marchés de l'Etat, dont le prix doit être
payé par le trésor public ;
o Les prorogations pures et simples de délai de paiement
d'une créance ;
o Les quittances, compensations, renonciations et tous autres
actes et écrits portant libération de sommes et valeurs
mobilières, ainsi que les retraits de réméré
o Les constitutions ou les augmentations de capital des
sociétés ou des GIE réalisées par apports
nouveaux
o Les inventaires établis après décès
;
· Sont soumis au taux de 0,25% :
o Les constitutions ou les augmentations de capital des
sociétés dont l'objet principal est la gestion de valeurs
mobilières ou la souscription, à titre de participation, au
capital d'autres sociétés.
o Minimum de perception
o 100,00 DH pour les actes et les mutations passibles des droits
proportionnels ;
o 1.000,00 DH pour les actes de constitution et d'augmentation de
capital des sociétés et des GIE.
v Les exonérations :
A ce terme il faut préciser que tous les actes
établis dans un intérêt public sont exemptés de la
formalité de l'enregistrement.
Aussi ils sont également exonérés des droits
d'enregistrement :
o Les actes relatifs à la comptabilité publique.
o Les opérations de crédit immobilier conclues
entre les particuliers et les établissements de crédit.
o Les opérations de crédit-bail immobilier.
o Les acquisitions de terrains destinés a la
réalisation de projets d'investissement dans un délai
n'excédent pas 36 mois.
o Les actes d'acquisition d'immeubles nécessaires à
la réalisation de leur objet, par les associations à but non
lucratif s'occupant des personnes handicapées.
v Les droits de timbre :
Ø On distingue 3 catégories de
timbre :
· Le timbre de dimension :
Le droit de timbre de 20 DH est applicable par feuille de papier
utilisée et ce, quelle que soit sa dimension aux actes et
écritures, soit publics, soit privés, livres, registres,
répertoires, lettres, extraits, copies, expéditions, photocopies,
et toutes autres reproductions obtenues par un moyen photographique ou autre,
de ces pièces devant ou pouvant faire titre ou être produits en
justice et devant les autorités constituées pour obligation,
décharge, justification, demande ou défense
· Le timbre proportionnel :
Timbre proportionnel, liquidé proportionnellement au
montant figurant sur le titre.
· Le timbre spécial :
o Timbre spécial apposé sur les passeports, les
quittances, etc.
Ø Les exonérations :
· Sont exemptés du droit et de la formalité de
timbre :
o Les titres, obligations émis par l'Etat.
o Les actes et pièces établis dans un
intérêt public.
o Les billets de voyageurs et de transport de marchandises.
o Aussi les copies de procès verbaux de constats
délivrées à des services publics sont
exonérées du timbre de 20 DH.
Aussi et durant ce jour « Mr. CHATER Lachen »
m'a parlé a propos de la main levée son caractère... d'ici
j'ai pu retirer certaines idées générales :
· La main levée est un acte juridique par lequel le
créancier (organisme bancaire et la banque) atteste que le
débiteur a complètement remboursé son crédit ou
prêt immobilier ou a la consommation.
· En cas de vente d'un bien immobilier (maison ou
appartement), l'acquéreur ou propriétaire demandera à ce
que l'emprunteur procède à la mainlevée de
l'hypothèque ou de l'IPPD car la banque (crédit agricole,
société générale, BNP PARIBAS, caisse
d'épargne, banque populaire, CIC, crédit mutuel) peut faire
vendre le bien immobilier en cas d'impayé même si le
propriétaire a changé. Ainsi, par cet acte juridique, le
bénéficiaire de l'hypothèque accepte de ne plus en
être bénéficiaire.
· La mainlevée possède un caractère
obligatoire et comporte un montant élevé d'honoraires et de
frais. Certains organismes de crédits incluent dans le calcul initial
des frais d'hypothèque ou de l'IPPD, les frais de mainlevée.
· Dahir du 4 mai 1925 (10 chaoual
1343).
· Dahir formant le code des obligations et
contrats
· « Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août
1913-actuellement le 15 juillet 1974.)
· Le code de recouvrement des créances
publiques « Dahir N : 1-00-175 du 03 mai 2000.»
· Le code des impôts conforme a la loi de
finance pour l'année budgétaire 2006.
· Dahir portant loi n : 1-73-163 du 28 rebia II
1393 (31 mai 1973) relatif a l'établissement et a la conservation du
cadastre national.
· Dahir portant loi n : 1-73-163 du 28 rebia II
1393 (31 mai 1973) relatif a l'établissement et a la conservation du
cadastre national.
· Loi N : 58-00 portant la création de
la (A.N.C.F.C.C).
· Le décret « N : 2-97-358 du
24 safar 1418 (30 juin 1997) fixant le tarif des droits de conservation
foncière »
· Droit Foncier Marocain « Paul DECROUX -
édition la porte ».
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