L'Intégration Juridique en Afrique : L'exemple de l'UEMOA et de l'OHADA

INTRODUCTION GENERALE

Aux lendemains des indépendances, les Etats africains nouvellement affranchis du giron colonial se sont retrouvés avec des handicaps sérieux .Une telle situation est le résultat d'un passé assombri par la colonisation. En effet pour amorcer une allure impérialiste sur le continent africain, du 15 novembre au 26 février 1885 s'était tenue à Berlin une rencontre sur l'AFRIQUE, réunissant les pays d'Europe et les Etats-Unis. Cette rencontre sera ponctuée par la signature de l'acte de Berlin, consacrant le partage du continent noir. De ce fait, déjà à la veille de la première guerre, la quasi-totalité de l'AFRIQUE était donc constituée de colonies. Cette situation sus décrite va avoir des conséquences très néfastes sur notre vieux continent noir. Elle a entraîné la désagrégation des Etats et de la société dans tous les secteurs de la vie, la diminution de la population atteignant plusieurs centaines de millions d'habitants. En somme l'AFRIQUE a essuyé des pertes incommensurables qui sont la cause de sa fragilité actuelle.

De ce qui précède, il va sans dire que l'AFRIQUE dans sa généralité, est la partie du monde où la conception d'un modèle de reconstruction constitue une urgence , et l'Union qui est la voie idéale pour parvenir à cette fin , doit susciter chez ses peuples respectifs un sentiment de survie et de nécessité .Justement pour ce faire , un certain nombre de facteurs semblent militer en faveur d'un rapprochement , d'une dynamique d'Intégration devant favoriser l'émergence d'une AFRIQUE forte et stable dans tous ses domaines , unifiée dans toutes ses parties. Ces facteurs sont de plusieurs ordres : sociologiques, historiques, culturelles et géographiques .Tout d'abord relativement à ses conditions géographiques, l'AFRIQUE fait montre d'une certaine homogénéité. Trois fois plus vaste que l'Europe, l'équivalent des ¾ de la superficie de l'Asie, le continent noir fort de ses 30 million 300 mille km2, bénéficie d'atouts inestimables qui ne sont notables sur aucun autre continent. L'AFRIQUE est au centre des cinq continents par conséquent au centre de la planète. Sur le plan culturel, si l'on envisage l'organisation de la famille africaine précoloniale, celle de l'Etat, les conceptions philosophiques, morales. On constate une Unité culturelle évidente, découlant d'une adaptation similaire aux mêmes conditions matérielles d'existence^1(*). Selon le savant scientifique, le sénégalais Cheikh Anta Diop, il existe de manière irréversible en AFRIQUE une civilisation organique qui est restée très vivace selon les âges.

Sous ces éclairages, il apparaît que devant la nécessité de reconstruction d'un continent décimé, et fortement affaibli. Face au défi de l'Union, perçu comme la voie de salut pour le continent. La culture, l'histoire et même le milieu physique, semblent à maints égards y apporter leurs concours.

Et pourtant depuis les indépendances, les projets de mise en commun, de rapprochement initiés en AFRIQUE, pour remédier à l'extrême segmentation des espaces politico économiques n'ont produits que des résultats embryonnaires. Une telle situation est certainement due au fait que le geste unitaire, la volonté d'Unité, appartient au politique. Alors que sous le sceau du Panafricanisme, idéologie nationaliste de libération, qui connut son éclosion à la fin de la seconde guerre mondiale. La genèse de l'Intégration a été fortement biaisée par une contrariété idéologique entre les dirigeants africains. En effet à la fin du 19^e siècle, alors que l'AFRIQUE était encore dans la nuit coloniale, des noirs de la diaspora ont songé à l'avenir du continent d'origine de leurs ancêtres. Dès lors un concept connu sous le vocable de panafricanisme allait naître pour connaître une fortune durable. Les principaux chantres du panafricanisme avaient pour ambition la rencontre des noirs de la diaspora arrachés de force à la mère patrie, avec leurs frères du continent. En somme, ils avaient pour ambition de réaliser l'Unité de tout le continent africain, avec un double objectif : La libération du continent de la domination et de l'exploitation, et la renaissance des peuples africains. Cependant dans la marche vers l'Union pour la reconstruction, il s'est dessiné une différence de point de vue, qui a malheureusement donné naissance à l'existence de deux tendances qui vont bipolarisé la scène politique africaine avant et au lendemain des Indépendances : le groupe de Monrovia et celui dit de Casablanca.

Pour les tenants de la première tendance qui adoptaient en Décembre 1961 une charte de coopération africaine à vocation régionale, il n'était pas question de réaliser l'Unité politique, mais une intégration par cercles concentriques à l'échelle des régions .Celle ci n'entraînant pas bien sûr un abandon de souveraineté , dès lors que chaque Etat , chaque population devait garder sa propre identité, sa propre culture constitutionnelle .Pour la seconde tendance en l'occurrence les panafricanistes radicaux du groupe de Casablanca . Il fallait instituer une intégration réelle à l'échelle du continent. Leur vision profonde était d'arriver à l'Unité globale, et politique de tout le continent, englobant tous les aspects de la vie des sociétés africaines. Et pour ces continentalistes, leur voeu devait être facilité par tous les facteurs fédérateurs révélés par le milieu physique, l'histoire, et la culture.

Cet affrontement des idéologies était préjudiciable pour l'Afrique qui cherchait à consolider la juvénile souveraineté de ses nouveaux Etats. C'est pourquoi des efforts furent menés pour réduire l'écart entre les deux courants. Et cela a abouti en 1963 par la signature de la charte d'Addis Abéba, qui a donné naissance à l'OUA (organisation de l'Unité Africaine). Prévue à l'article premier de la charte, l'OUA qui est le résultat d'un compromis entre les deux courants idéologiques, avait pour objectif le renforcement de l'Unité et de la coopération entre les Etats africains et malgaches, pour penser les plaies encore ouvertes de la colonisation. Cependant plus de 40 ans après sa création, devenue UA (Unité Africaine ) depuis 2000 , le constat fait , est qu'elle n'est même pas arrivée à mis chemin des objectifs qui lui ont été assignés . L'institution continentale n'a drainé derrière elle qu'un lot d'illusions.

Pour toutes ces raisons, conjuguées aux réalités résultant de la nouvelle donne économique mondiale. Les Etats africains voulant apporter remède à leurs problèmes de sous développement, à leurs situations économiques peu reluisantes, ont entendu depuis quelques années emprunter une nouvelle voie. Ils entendent établir une correspondance parfaite entre les peuples des différentes zones d'Afrique, grâce à ce qui les régule, à savoir la règle de droit. Cette nouvelle option, consiste en un processus par lequel des Etats appartenant à une même zone géographique ou lointains, décident d'unir leurs économies, d'harmoniser leurs politiques et systèmes intérieurs, notamment au plan fiscal, comptable, monétaire, ceci via une réglementation juridique unique et uniforme, à l'effet d'optimiser leurs développements et d'avoir une place sécurisante sur l'échiquier économique mondial. Ce type de procédé qui implique ou qui résulte de la création d'un espace économique commun, est dénommé dans le lexique de vocabulaire juridique : Intégration. ^2(*)

En effet l'Intégration est apparue aujourd'hui pour les peuples d'Afrique, comme le meilleur moyen sinon l'ultime, pour relever le défi du développement dans ce monde entièrement globalisé. Les Etats africains longtemps enfermés dans un carcan d'espace économique étroit, ont senti l'extrême urgence de dépasser le cadre de leur souveraineté nationale. Pour résoudre les problèmes conjoncturels, pour faire face aux enjeux politiques, économiques et sociaux, mais surtout stratégiques , imposés par le nouvel ordre mondial qui se manifeste à travers le phénomène de mondialisation ou globalisation . Les Etats africains ont enclenché une réglementation uniforme de leurs systèmes intérieurs, de leurs politiques économiques, sociales, budgétaires. A l'image de la CEE (communauté économique européenne), de l'ALENA en Amérique, ou du MERCOSUR (marché commun du sud). Les Etats africains n'ont pas voulu demeurer en rade. C'est ainsi que le phénomène de l'Intégration a aujourd'hui structuré l'AFRIQUE en différentes communautés. Il existe en effet plusieurs institutions à vocation régionale. Par exemple au centre la CEMAC (communauté économique et monétaire des Etats de l'Afrique centrale) a été créée en 1994, à l'Est l'exemple du Comeca (marché commun des Etats d'Afrique orientale et du sud) nous est donné depuis 1993. En Afrique du nord, l'Union du Maghreb Arabe est créée en 1989. Et enfin dans la partie ouest de l'Afrique où nous invite en grande partie notre sujet, la CEDEAO (communauté économique des Etats de l'Afrique de l'ouest) fut créée en 1975 et l'UEMOA (Union économique et monétaire des Etats de l'Afrique de l'Ouest) qui a réussi des prouesses sans précédentes sur le plan de l'Unification législative, existe depuis 1994. En outre depuis 1993 une nouvelle institution est venue garnir le cadre des organisations internationales africaines. Cette institution se veut très ambitieuse, dans la mesure où elle n'entend pas se confiner dans aucune zone régionale ou sous régionale. En effet l'Organisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), comme son nom l'indique, à une ambition continentale. Elle désire l'adhésion de tous les Etats africains, conscients aujourd'hui que l'Unification de leurs différentes législations est la passerelle ultime pour favoriser la renaissance de leurs économies. Justement dans le cadre de cette étude nos propos porteront essentiellement sur ces deux modèles d'Intégration juridique : l'UEMOA et l'OHADA

L'UEMOA a été créée par le Traité de Dakar du 10janvier 1994, qui est entré en vigueur le 1^e août de la même année. Mais l'UEMOA est le résultat d'un long processus dont il convient ici de rappeler les différentes étapes. En effet après avoir acquis l'indépendance, les six pays de l'Afrique occidentale, membres de la zone Franc (Bénin alors Dahomey, Burkina jadis Haute Volta, Côte d'ivoire, Niger, Sénégal, Togo) avaient créés le 12 Mai 1962 l'UMOA, marquant ainsi une coopération monétaire à la fois entre eux et avec la France au sein de la zone Franc. Chemin faisant, grâce à un environnement monétaire stable, eu égard aux performances économiques, supérieures de surcroît à la croissance démographique. Les conditions de vie des populations se sont fortement améliorées .Cependant dans les années 1980, à cause de la flambée des cours pétroliers, à cause de l'effondrement des prix de matières premières, et de l'appréciation réelle du Fcfa ; les pays de l'UMOA vont connaître une crise profonde. C'est ainsi que pour y faire face, également pour compléter les mécanismes de régulation monétaire par des réformes économiques, et jeter les bases d'une croissance durable. Le traité instituant l'UEMOA fut signé 2jours avant la dévaluation du Fcfa. L'Union économique et monétaire des Etats de l'Afrique de l'Ouest constitue donc un renforcement de l'UMOA, mais elle remplace également la CEAO (communauté économique d'Afrique de l'ouest), qui a été volontairement dissolue le 15 Mars 1994, afin d'éviter qu'elle ne fasse doublon avec la nouvelle entité ouest africaine. L'ensemble des institutions de la CEAO seront liquidées et reversées en bonne partie dans le patrimoine de l'UEMOA.

Aujourd'hui, l'Union regroupe sept pays qui ont en commun l'usage du français (Bénin , Burkina, Côte d'ivoire , Niger, Mali , Sénégal, Togo ), et un Etat lusophone en l'occurrence la Guinée Bissau , qui a adhérée en 1997 . Avec ses (8) Etats l'union économique regroupe plus de 70 millions d'habitants sur ses 3.509610km2 de superficie. Elle compte un PIB de 28 milliards d'Euros soit 33% du PIB de la sous région. Au chapitre de ses objectifs, l'union se donne pour office majeur, de renforcer la solidarité monétaire, de favoriser le développement économique des Etats membres, par l'unification des marchés intérieurs, et par une mise en oeuvre des politiques sectorielles communes dans les domaines essentielles de l'économie. Mais selon l'article 4 paragraphe E du Traité, cet objectif économique visé par l'organisation ne pourra se faire que si et uniquement si l'Unification des différentes législations des Etats membres est déjà réalisée. Donc c'est dire que, l'Union entend élaborer d'abord une réglementation juridique unique dans tout son espace, afin d'espérer une quelconque réussite de ses ambitions économiques

Quant à l'OHADA (organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires), elle a été créée par l'adoption à Port Louis, en Îles Maurice le 17octobre 1993 du traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires. Ce traité a été signé par 16 (seize) Etats africains. Soit le Bénin , le Burkina , le Cameroun , , la Côte d'Ivoire , le Gabon , la Guinée , la Guinée Bissau , la Guinée Equatoriale , le Mali , le Niger , le Tchad , le Sénégal , le Togo. Ces Etats ainsi considérés, abritent une population de 105 millions d'habitants, parlant près de 40 langues. Les objectifs de l'organisation sont de manière explicite prévus à l'article Premier du Traité. En effet, l'organisation se donne pour ambition de trouver des solutions juridiques, les meilleures, et les mettre à la disposition des Etats parties. Il s'agira comme dans l'UEMOA , d'élaborer et d'adopter des règles communes, modernes, simples, et adaptées .Il s'agira aussi de mettre en oeuvre des procédures judiciaires appropriées, et d'encourager le recours à l'arbitrage comme mode de règlement des différends contractuels. Toute fois la plus nette connaissance des objectifs de l'organisation, nécessite comme pour l'UEMOA un léger détour historique.

En effet, l'effort d'harmonisation est antérieure à l'apparition de l'OHADA, car plusieurs organisations ont servi bien avant de cadre à l'harmonisation de certaines branches du droit des affaires .Il en est ainsi de l'OAPI (organisation africaine de la propriété intellectuelle), de la CIMA (conférence inter africaine du marché d'assurance), ou encore de la CIPRES

(Conférence inter africaine de la prévoyance sociale).Mais pour ce qui est de l'harmonisation droit des affaires dans la zone Franc, l'idée a été clairement exprimée comme une préoccupation politique par les ministres chargés des finances en Avril 1991 .Ils ont exprimé la nécessité d'élaborer un droit régional unique, moderne, simplifié, et susceptible de favoriser le développement des pays. Cette préoccupation d'ordre politique est surtout fondée sur le besoin de stimuler les investissements privés en contribution à l'instauration d'une sécurité judiciaire et juridique. Les préoccupations des investisseurs privés allant dans la garantie de cette sécurité juridique et judiciaire. Pour matérialiser cette volonté, les ministres de la zone Franc ont chargé une mission d'experts d'en étudier la faisabilité. Par la suite, le sommet des chefs d'Etats de la zone s'est réuni à Libreville en octobre 1992, et a finalement décidé du principe de l'harmonisation en adoptant les grandes lignes du projet adopté par l'équipe d'experts. C'est ainsi que, entre 1994 et 1997, plusieurs réunions se sont tenues, au cours desquelles les commissions nationales ont pu échanger sur les projets d'Acte Uniforme. Enfin c'est au début de l'année 1998 que furent adoptés et entrer en vigueur trois Actes Uniformes portant sur des domaines différents du droit des affaires .En Avril 1998 deux autres Actes Uniformes furent adoptés Ensuite en 1999  et en Mars 2000 deux autres actes furent adoptés . Enfin le dernier né de l'OHADA a été adopté en 2004, il s'agit de l'Acte Uniforme relatif au transport de marchandises par route. Cela étant , on peut dire qu'en moins d'une décennie le processus d'harmonisation entrepris par l'OHADA a permis l'adoption de (8) huit Actes Uniformes, comportant plus de deux mille (2000) articles. Ce qui constitue sans doute une oeuvre juridique d'une portée capitale.

Ainsi considérées par rapport à leurs objectifs et principes, il est à dire que ces deux institutions inter gouvernementales que sont l'UEMOA et l'OHADA, ont sommes toutes pour ambition, une Unification de leurs différentes législations. Une telle option est certainement due au fait que les promoteurs de l'Intégration se sont rendus compte, que même si derrière leur volonté de mise en commun, l'idéal escompté est un accroissement de la croissance économique de leurs Etats, cet objectif serait vain et inaccessible, si la réforme du droit et son développement étaient laissés en chantier. Pour son éclosion économique, l'Afrique, particulièrement sa partie ouest puisque notre étude s'y bornera, doit donc ordonner une règle de droit forte, stable, et respectée, à même d'établir un environnement juridico économique sécurisé. En effet pour l'attrait des investissements étrangers, il faut qu'il y'ait en Afrique une certaine sécurité juridique et judiciaire. Ce qui ne peut avoir lieu que si et seulement si une même et unique règle de droit est élaborée dans tout l'espace ouest africain. A défaut ce manque de règles identiques dans nos législations va certainement freiner l'entrée des capitaux, et de surcroît provoquer un déséquilibre de développement. Car entre deux Etats qui prévoient des législations différentes dans un même domaine du droit des affaires par exemple en matière fiscale, l'investisseur portera nécessairement son choix sur le pays dont la législation lui est favorable. Sous ces éclairages , c'est dire que les créateurs de l'OHADA et de l'UEMOA sont convaincus que pour réussir l'Intégration économique , il faut de prime abord s'employer à la réalisation de l'Intégration juridique , qui va sous tendre et encadrer la première.

C'est pourquoi en marge de la volonté de création du marché commun africain , dont la réalisation s'inscrit sur un registre progressif qui doit s'achever à l'horizon 2028 , selon le traité d'Abuja du 12 Mai 1994 instituant la communauté économique africaine (CEA) , l'Afrique de l'Ouest via ses deux communautés entre autres , veut mettre sur pied un corps de règles souples , simples , et adaptées aux réalités des économies africaines , afin de faciliter la réalisation du futur marché africain .

Pour réussir une telle prouesse, les deux entités avaient le choix entre deux procédés juridiques .Soit s'adonner à une harmonisation pure et simple des différentes législations, celle-ci consisterait à modifier les dispositions existantes, afin de les mettre en harmonie entre elles ou avec une réforme nouvelle, mais tout en respectant le particularisme de chaque législation interne. Un tel résultat s'obtenant par le biais de technique juridiques douces, n'indiquant aux Etats que les buts à atteindre, leur laissant le libre choix des moyens et de la forme .Soit comme deuxième option procéder de manière plus accusée, plus audacieuse, à une uniformisation de leurs législations .En définitive ces deux organisations jugées comme des exemples parfaits d'une Unification législative en Afrique , ont porté leur choix sur le second terme de l'alternative, en l'occurrence la formule de l'uniformisation. Celle-ci constitue une méthode plus radicale de l'Intégration juridique, puisqu'elle consiste à effacer les différences entre les législations nationales en leur substituant un texte unique rédigé en des termes identiques pour tous les Etats concernés. De surcroît cette technique de l'Uniformisation obéit au principe de la supranationalité, qui permet d'introduire directement des normes dans l'ordre interne des Etats membres.

Sous ce rapport, il est fort justifié de soutenir que l'OHADA et l'UEMOA sont des illustrations parfaites d'une Intégration juridique très élaborée .Elles sont des entités non étatiques créées par un Traité de base, et elles assurent concurremment ou parallèlement aux Etats, des activités dont ces derniers avaient traditionnellement le monopole. Leur existence a permis la création d'un dense réseau de coopération, avec des mécanismes de contrôle et de direction prévus par le droit communautaire originaire et développés par le droit dérivé.

Mais au-delà du cadre théorique, très porteur d'espoirs, un certain nombre d'interrogations s'impose à nous, pour nous permettre justement de mieux appréhender notre étude. En effet peut -on postuler l'émergence de solidarités, de coopérations nouvelles, fondées non plus sur une communauté de langues, mais sur une proximité géographique sous l'effet des politiques d'ajustement structurels initiés depuis 1980 ? Comment est ce qu'il convient d'appréhender la création de ces deux organisations à vocation régionale, et continentale ? Apparaissent elles comme concurrentes ou comme complémentaires de l'action des autres organismes internationaux ? Est-ce qu'entre l'UEMOA et l'OHADA, il n'existe pas parfois un double emploi ? Une concurrence législative qui risque de biaiser leurs ambitions communes. Dans leur élaboration, les textes communautaires prennent ils en considération tous les facteurs locaux ? Mais surtout notre préoccupation sera de savoir est ce que l'application du droit communautaires est aussi uniforme comme le sont les textes eux-mêmes. En somme est ce qu'il y a des entraves certaines à la dynamique d'Intégration juridique ? Ces questions justifient déjà tout l'intérêt de l'étude de ce sujet.

En effet toutes ces questions vont nous servir de pistes de réflexions dans le cadre de cette étude qui fait montre d'un certain nombre d'intérêts. D'une part il permet de savoir comment est ce que le droit est aujourd'hui mis au service des ambitions économiques de l'Afrique en générale. Ce sujet va nous renseigner sur les procédés utilisés pour la construction de l'Unité du Droit, certes insuffisante mais nécessaire pour l'essor économique de l'Afrique de manière générale, de l'ouest en particulier .L'autre aspect du sujet nous ferra remarquer que même sil y a aujourd'hui une volonté ferme de nos Etats, à l'instauration d'une Unité de nos législations. Dans beaucoup de domaines de la discipline juridique des efforts certains restent à faire, les entraves se révèlent. Des pans entiers du droit des affaires demeurent à la discrétion réglementaire des Etats , compte non tenu de l'ineffectivité parfois notée des normes communautaires , du fait que les juridictions en font fi .

Au demeurant, pour essayer d'apporter réponse à la problématique soulevée plus haut, dans une perspective comparative, je m'emploierai à mettre en exergue les acquis de l'heure, c'est-à-dire les réalisations concrètes de l'UEMOA et de L'OHADA. D'autre part au cas par cas, la réflexion sera portée sur les points d'achoppement, à savoir les obstacles aux quels font face les promoteurs de l'Intégration juridique. Enfin des solutions jugées idoines pour l'accélération du processus d'Intégration seront préconisées. Pour ce faire dans une structure bipartite nos propos seront axés sur la supranationalité des organes d'impulsion du droit unifié (Titre I), et d'autre part le domaine du droit intégré

et les entraves à l'Intégration juridique, constitueront le second maillon de notre analyse (Titre II)

* ¹ Cheikh A Diop : Fondements économiques et culturels d'un Etat fédéral d'Afrique noire, Pres afric 1974 P17

* ² Gérard. Cornu Rev Juridiques Puf Paris 2002 P 478