Elections et transition démocratique en République centrafricaine

Paragraphe II. Les garanties institutionnelles du processus électoral

L'un des problèmes qu'a connu la RCA dès son ouverture à la démocratie est celui de la mise sur pied d'une structure de gestion des opérations électorales pouvant assurer et garantir le déroulement libre et transparent des scrutins. Ce problème a été soulevé pour la première fois lors des pourparlers entre le pouvoir en place et les partis d'opposition en 1992 sur le principe de la tenue d'une conférence nationale qui se chargerait de la définition des règles du jeu électoral. Il est maintenant plus aigu depuis qu'ont été installées par élection les nouvelles équipes politiques et surtout au moment du renouvellement de leur mandat. Elle se pose systématiquement, selon Jean Du Bois de Gaudusson, « à la veille de chaque échéance électorale en raison de la suspicion qui pèse sur le mode d'organisation électorale traditionnellement en vigueur dans la plupart des Etats africains francophones^7(*)7 ». Ainsi, pour garantir la transparence de ses différentes consultations électorales, la RCA recourt à l'expertise de l'observation internationale (B) pour secourir les commissions électorales, chargées d'organiser et de superviser ces opérations électorales (A).

A- De la Commission électorale mixte (CEM) à la Commission électorale mixte indépendante (CEMI) : la recherche d'une structure neutre de gestion des élections

La création d'une commission électorale en tant qu'autorité administrative indépendante est liée à la recherche d'une formule permettant d'isoler, dans l'administration publique, un organe qui peut disposer d'une réelle autonomie par rapport aux pouvoirs exécutif et législatif, pour « l'exercice d'attributions concernant le domaine sensible... des élections honnêtes, libres et transparentes^7(*)8 ». En effet, les commissions électorales sont un enjeu du débat politique sur l'exercice du pouvoir de gestion des élections et corrélativement, un enjeu du jeu qui oppose entre eux les hommes politiques. Ces commissions servent avant tout leurs intérêts qui tournent autour du maintien ou du changement de l'ordre existant c'est à dire « le maintien ou le changement du rapport de force entre les acteurs dominants et les acteurs prétendant à la domination^7(*)9 ».

Née dans un contexte de crispation politique où la suspicion de fraude dans l'organisation électorale planait sur les dirigeants de l'époque, la Commission électorale mixte ( CEM ) de 1992 n'était pas moins soumise à l'autorité du ministre de l'administration du territoire qui en assurait la présidence. Ce qui n'allait pas sans poser le problème de son indépendance d'autant plus que c'était un décret pris en Conseil de ministre et sur le rapport du Comité international de contrôle des élections qui l'avait institué. Ainsi, compte tenu de la nature transitoire du régime de l'époque, l'on a souvent considéré la CEM, du fait de sa proximité avec le pouvoir et de son inféodation à son administration de tutelle, comme inapte à garantir la sincérité des scrutins.

Tirant ainsi les conséquences des expériences électorales des années 1993 et 1994, les acteurs de la scène politique nationale ont commis le législateur de procéder à la création d'une autre commission qualifiée cette fois d'indépendante. La loi n°98/004 du 27 mars 1998 va créer la Commission électorale mixte indépendante (CEMI) qui sera « chargée de la préparation, de l'organisation, de la supervision et du contrôle des élections présidentielles, législatives, régionales, municipales et des consultations référendaires^8(*)0 ». Une fois instituée, elle fera l'objet d'une lutte pour son contrôle par les acteurs politiques. La lutte menée par l'opposition a pour but d'occuper une place de choix au sein de ladite Commission et de participer activement à son fonctionnement. La présidence sera confiée de commun accord à une personnalité de la société civile. La mouvance présidentielle et l'opposition se partagent les autres postes. Ces luttes pour la gestion de la commission, loin d'aboutir à l'inefficacité sinon à l'inutilité de la CEMI, ont au contraire contribué à la gestion consensuelle des scrutins malgré quelques irrégularités. La forte représentativité de l'opposition dans cette institution rend difficile la manipulation des chiffres d'autant plus qu'il y a également la présence des observateurs indépendants.

B- L'apport de l'observation indépendante des élections dans le processus électoral

La pratique de l'observation des élections est l'une des principales innovations institutionnelles internationales qui a émergé à la suite de l'effondrement de l'empire soviétique et surtout des vagues de démocratisation dans le monde après la guerre froide. Cependant, l'observation électorale qui prétend soutenir et renforcer l'intégrité de la dimension électorale d'une démocratie naissante n'a pas de normes clairement définies et agrées au niveau international pour définir de façon ad hoc et décider qu'une élection puisse fournir une base légitime de gouvernement démocratique. Néanmoins, Elle a le mérite d'apporter dans certains cas, des expertises nécessaires à l'organisation des consultations électorales. Bien qu'elle n'a pas fait l'objet d'une réglementation, la pratique de l'observation électorale s'est toujours déroulée avec la bénédiction de tous les partis en compétition qui pensent y trouver un gage pour la bonne tenue des élections. La présence des observateurs indépendants, tant nationaux qu'internationaux, est toujours encouragée lors du vote afin de veiller à sa régularité. Qu'ils viennent du système des Nations Unies, d'organisations intergouvernementales régionales, d'O.N.G ou des missions officielles d'autres Etats, les observateurs jouissent souvent de la liberté de circulation et sont protégés contre tout préjudice et toute ingérence dans leurs fonctions officielles. Cependant, cette observation a

des limites qui sont liées pour l'essentiel à la nature de l'exercice de cette tâche. En effet, lors des différentes élections, ces observateurs ne pouvaient voir que ce qui leur était possible d'« observer » le jour du scrutin : une apparence de calme à travers le pays, les centrafricains accomplissant leur devoir électoral, la disponibilité du matériel électoral ou encore la régularité des opérations de dépouillement de vote. Or, c'est à une autre étape échappant aux observateurs ( celle de la confection des listes électorales ou celle encore de la centralisation et de la proclamation des résultats ) que les fraudes pourraient être organisées. C'est ainsi que le plus souvent, là où les observateurs n'ont retenu que des défaillances matérielles presque inévitables dans un pays venant de renouer avec le pluralisme politique, il peut y avoir, pour les partis en compétition ou les organisations locales de défense des droits de l'homme, des résultats souvent inversés, des procès verbaux truqués, des chiffres de votant supérieurs à ceux des inscrits et bien d'autres anomalies encore^8(*)1. Bien que l'observation électorale reste une importante forme de soutien international pour la démocratie en Centrafrique, « une réflexion et une analyse sérieuse suivie sont nécessaire pour qu'elle devienne un instrument efficace de promotion de l'intégrité de la démocratie électorale^8(*)2. » Les expériences des élections disputées ont clairement montré que là où des structures ont été prévues pour assurer la régularité des scrutins ou de veiller à la neutralité de l'administration, l'observation internationale a revêtu tout son sens et a été à même de remplir la mission qui lui était impartie.

* ⁷⁷ J. Du Bois de Gaudusson, « Les élections à l'épreuve... », op. cit., p. 3

* ⁷⁸ Idem, p. 4

* ⁷⁹ H. de Prince Pokam, « Les commissions électorales en Afrique... » op. cit.

* ⁸⁰ Art. 7 de ladite loi

* ⁸¹ A. Bourgi, « L'observation internationale des élections en question » in http://www.univ-

reims.fr/LABOS/CERI/L_observation_internationale_des_elections.htlm

* ⁸² R. Austin, « Le défi de l'observation des élection : l'expérience de Zimbabwe » in http://www.idea.int