Evaluation de la gestion environnementale dans les unités de transformation du bois en Côte d’Ivoire en vue de la certification GLB. Cas de la scierie Indusbois.

CENTRE DE FORMATION CONTINUE

MÉMOIRE PRÉSENTÉ POUR L'OBTENTION DU DIPLÔME DE :



(Année académique : 2019 - 2020)

Thème :

Évaluation de la gestion environnementale dans les
unités de transformation du bois en Côte d'Ivoire
en vue de la certification OLB :
cas de la scierie INDUSBOIS.

Présenté par :

N'DA N'Dri Marius

N° Carte Etudiant : CI0219055447

Date de soutenance : 11/02/2021

Membres du jury :

- Président du jury : Dr N'GO Yao Alexis, Maître de Conférences à l'UNA

- Superviseur scientifique : Dr OUATTARA Pétémangnan Jean-Marie, Maître de Conférences à l'UNA - Encadreur scientifique : Dr ABOUA Kouassi Narcisse, Maître-Assistant à l'UNA

- Examinateur : Dr AKPO Kouakou Sylvain, Maître-Assistant à l'UNA

- Examinateur : Dr MESSOU Aman, Maître-Assistant à l'UNA.

CHAPITRE 2 : MATÉRIEL ET MÉTHODES 28

TABLE DES MATIÈRES

TABLE DES MATIÈRES i

LISTE DES ABREVIATIONS i

LISTE DES TABLEAUX ii

LISTE DES FIGURES ii

LISTE DES ANNEXES iii

AVANT-PROPOS iv

REMERCIEMEMENTS v

RÉSUMÉ vi

ABSTRACT vii

INTRODUCTION 1

CHAPITRE 1 : GÉNÉRALITÉS 3

1.1. CONTEXTE GÉNÉRAL DE LA CÔTE D'IVOIRE 4

1.2. ÉVOLUTION DE LA FORÊT EN CÔTE D'IVOIRE 4

1.3. ÉVOLUTION DU CODE FORESTIER 5

1.3.1. 1965 : la loi n° 65-425 du 20 décembre 1965, portant Code Forestier 5

1.3.2. 2014 : la loi n°2014-427 du 14 juillet 2014, portant Code Forestier 6

1.3.3. 2019 : la loi n°2019-675 du 23 juillet 2019, portant Code Forestier 8

1.4. INDUSTRIE DU BOIS EN CÔTE D'IVOIRE 14

1.4.1. Évolution de l'industrie du bois en Côte d'Ivoire depuis 1918 14

1.4.2. Présentation D'INDUSBOIS 15

1.4.2.1. Consommation d'eau et d'électricité 19

1.4.2.2. Procédure de fabrication de placage déroulé 20

1.4.2.3. Procédure de fabrication de contreplaqué 22

1.4.2.4. Sciage 22

1.4.2.5. Menuiserie 23

1.4.2.6. Processus de transformation du bois à INDUSBOIS 24

1.4.3. Certification OLB 25

1.5. SYSTÈME DE GESTION DE L'ENVIRONNEMENT 27

2.1. MATÉRIEL 29

2.2. MÉTHODES 29

2.2.1. Recueil des exigences environnementales 29

2.2.2. Observations 30

2.2.3. Niveau d'engagement du personnel et de la Direction 30

2.2.4. Évaluation des non-conformités 30

2.2.5. Élaboration du plan d'actions 30

CHAPITRE 3 : RÉSULTATS 31

3.1. EXIGENCES ENVIRONNEMENTALES DU RÉFÉRENTIEL DE CHAÎNE DE CONTRÔLE - PROGRAMME DE VÉRIFICATION OLB - RF03 OLB CDC V3.5

32
3.2. EXIGENCES DES LOIS ET RÈGLEMENTS NATIONAUX EN MATIÈRE

ENVIRONNEMENTALE 33
3.3. CLASSEMENT D'INDUSBOIS SELON LA NOMENCLATURE IVOIRIENNE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE

L'ENVIRONNEMENT 45

3.4. CONSTATS EFFECTUÉS 47

3.4.1. Points forts de la gestion environnementale d'INDUSBOIS 47

3.4.2. Non-conformités relatives au texte normatif RF03 OLB CdC v3.5 48

3.4.3. Non-conformités relatives aux normes et règlements 48

CHAPITRE 4 : RECOMMANDATIONS ET PLAN D'ACTIONS 51

4.1. RECOMMANDATIONS 52

4.1.1. Recommandations administratives 52

4.1.2. Recommandations managériales 52

4.1.3. Recommandations techniques 52

4.2. PAN D'ACTIONS 54

CONCLUSION ET PERSPECTIVES 56

RÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES 57

ANNEXES 59



LISTE DES ABREVIATIONS

AFD : Agence Française de Développement

ANDE : Agence Nationale de l'Environnement

APV : Accord de Partenariat Volontaire

D : Contrat de Désendettement et de Développement

CA : Chiffre d'Affaire

CECAF International : Cabinet d'Etudes Contrôle de travaux, Assistance-conseil Formation

Fourniture et Prestation diverses

CFC : Centre de Formation Continue

CIAPOL : Centre Ivoirien Antipollution

CIE : Compagnie Ivoirienne d'Electricité

CITES : Convention sur le commerce international des espèces de faune et de

flore sauvages menacées d'extinction

CNPS : Caisse Nationale de Prévoyance Sociale

CSST : Comité de Santé et Sécurité au Travail

DPIF : Direction de la Production et de l'Industrie Forestière

EPI : Equipement de Protection Individuelle

FAO : Organisation des Nations Unies pour l'agriculture et l'alimentation

FLEGT : Application des Réglementations Forestières, Gouvernance et

Echanges Commerciaux

ICPE : Installation Classée pour la Protection de l'Environnement

INTERPOL : International Criminal Police Organization (Organisation

Internationale de la Police criminelle)

MINEF : Ministère des Eaux et Forêts

OLB : Origine et Légalité du Bois

PGE-A : Plan de Gestion Environnemental - Audit

POI : Plan d'Opération Interne

PPREF : Politique de Préservation, de Réhabilitation et d'Extension des Forêts

RBUE : Règlement Bois de l'Union Européenne

SCAF : Compagnie des Scieries Africaines

SDIIC : Sous-Direction de l'Inspection des Installations Classées

SEP-REDD+ : Secrétariat Exécutif et Permanent de la REDD+

SME : Système de Management de l'Environnement

II

SODECI : Société de Distribution d'Eau de Côte d'Ivoire

SPREF : Stratégie de Préservation, de Réhabilitation et d'Extension des Forêts

UE : Union Européenne

UNA : Université NANGUI ABROGOUA

LISTE DES TABLEAUX

Tableau I : Innovations des trois (03) Codes forestiers depuis 1965 11

Tableau II : Caractérisation d'INDUSBOIS 17

Tableau III : Consommation d'eau et d'électricité d'INDUSBOIS 19

Tableau IV : Grille d'évaluation du niveau des non-conformités ..30

Tableau V : Exigences environnementales du référentiel RF03 OLB CdC v3.5 32

Tableau VI : Exigences environnementales des lois et règlements nationaux 34

Tableau VII : Classement des activités et installations d'INDUSBOIS selon la nomenclature des ICPE (source : arrête n° 0462/MLCVE/SIIC du 13 mai 1999, modifiant la

nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes) 46

Tableau VIII : Non-conformités relatives au texte normatif RF03 OLB CdC v3.5 48

Tableau IX : Non-conformités relatives aux normes et règlements 49

Tableau X : Plans d'actions correctives 54

LISTE DES FIGURES

Figure 1 : Localisation du site de l'usine INDUSBOI à Yopougon-Kouté (source PGE-A,

2014) 16

Figure 2 : Organigramme d'INDUSBOIS (Source : INDUSBOIS) 18

Figure 3 : Consommation d'eau et d'électricité d'INDUSBOIS, de 2017 à 2019 19

Figure 4 : Bateau fixe abritant l'unité déroulage 20

Figure 5 : Hangar de stockage des colis de placages déroulés 22

Figure 6 : Unité de sciage du coeur des billes déroulées 23

Figure 7 : Processus de transformation du bois à INDUSBOIS 24

Figure 8 : Déversement de déchets divers 50

Figure 9 : Rejet atmosphérique de fumées issues d'une chaudière à incinération 53

Figure 10 : Point de lavage des pièces mécaniques, souillé par les huiles, hydrocarbures et

produits chimiques 53

III

LISTE DES ANNEXES

Annexe 1 : Arrêté n° 803/MINEF/DGEF/DPIF du 29 décembre 2017 portant autorisation de transfert de code usine de la société « ALPI COTE D'IVOIRE » au

profit de la société « INDUSBOIS » 60

Annexe 2 : Référentiel de chaîne de contrôle RF03 OLB CdC v3.5 du vendredi 10

décembre 2010 65
Annexe 3 : Détection de l'appropriation des pratiques environnementales par la Direction et

le personnel d'INDUSBOIS par trois (03) questionnaires 81
Annexe 4 : Autorisation n° 356 MPEER/DGH/DARD/SD-STD/SI du 04 mai 2020 portant création et exploitation d'un dépôt d'hydrocarbure liquide de 3^ème classe

par la société INDUSBOIS à Yopougon 88

Annexe 5 : Plan d'occupation du sol par INDUSBOIS 90

iv

AVANT-PROPOS

L'avènement du développement durable, couplé aux besoins croissant des clients en matière de normalisation, contraint de plus en plus les entreprises à disposer de personnel qualifié dans le Management de la Qualité, de l'Hygiène, de l'Environnement et de la Sécurité au travail.

Pour ce faire, ces entreprises visent les objectifs suivants :

- le respect des lois, règlements, normes, conventions internationales... ;

- la protection de l'environnement ;

- la santé et sécurité des travailleurs et clients ;

- la satisfaction des clients et partenaires.

Les cadres appelés à gérer ces visions doivent nécessairement être polyvalents pour le

management de la Qualité, l'hygiène, la Sécurité et l'Environnement. Ils doivent avoir de

solides connaissances des aspects juridiques et normatifs de l'environnement en général.

Face à ces défis énormes, la Côte d'Ivoire s'est engagée dans la formation de managers en la

matière, à travers son système Universitaire.

Au nombre des établissements enseignant ces spécialités, figure la prestigieuse Université NANGUI ABROGOUA - UNA -.

Elle dispose en son sein, d'un « Centre de Formation Continue (CFC) », formant la première promotion de Master dans la spécialité au titre de l'année académique 2019-2020.

Le présent mémoire entre dans le cadre de la validation dudit diplôme., par la soutenance publique.

V

REMERCIEMEMENTS

Je remercie tous ceux qui ont pris une part active à l'élaboration de ce mémoire, fruit de durs labeurs.

Précisément :

- le Directeur du Centre de Formation Continue (CFC) pour la formation de qualité et de haut niveau dont il nous a fait bénéficier ;

- le Superviseur scientifique, Docteur OUATTARA Pétémangnan Jean-Marie, Maître de Conférences à l'UNA pour la prise en main totale du processus d'élaboration du présent mémoire ;

- l'Encadreur scientifique, Docteur ABOUA Narcisse, enseignant chercheur à l'UFR des Sciences de la Gestion de l'Environnement à l'Université NANGUI ABROGOUA pour l'encadrement, les conseils et la disponibilité depuis les cours théoriques et pratiques jusqu'à la soutenance ;

- tous les enseignants de la spécialité QSE, années académiques 2018, 2019, 2020 pour la qualité de l'enseignement ;

- mon épouse, Madame N'DA née GNAGNA Wakéno Généviève, Secrétaire de Direction, pour son soutien indéfectible ;

- la Direction de la Production et de l'Industrie Forestière (DPIF), pour son encadrement ; - le Secrétariat Technique Permanent de l'APV-FLEGT en Côte d'Ivoire pour son implication dans la collecte des données relatives à l'Origine et la Légalité de Bois.

vi

RÉSUMÉ

Le marché européen du bois est de plus en plus soucieux de l'origine et de la légalité de cette matière première. Mieux, il impose la conformité aux lois et règlements nationaux, en l'occurrence ceux relatifs à la protection de l'environnement. Ainsi, pour mieux vendre leurs produits ligneux, les opérateurs nationaux de ce secteur ont d'énormes défis à relever, amplifiés par le fait que la Côte d'Ivoire est un pays sous-développé. Dans le souci de les y aider, la présente étude s'est proposée, dans un premier temps, de relever les exigences contenues dans le texte normatif Chaîne de Contrôle - Programme de vérification OLB - RF03 OLB CdC v3.5 et, celles contenues dans quelques lois, règlements et les recommandations du PGE-A de 2014 élaboré par l'agence CECAF International. Ensuite, mettre en évidence les non-conformités vis-à-vis des exigences contenues dans ces textes. Enfin, faire des recommandations et proposer un plan d'actions correctives. Pour cela, une revue documentaire, trois questionnaires, des entretiens avec quelques salariés et des observations ont été réalisés. Il en ressort que l'entreprise faisant l'objet de l'étude tente sans grand succès de préserver l'environnement, surtout en faveur d'une éventuelle certification OLB par Bureau Véritas Certification. Cependant, ses difficultés majeures sont (1) l'absence de la pleine implication de la Direction, (2) le manque de formation et de sensibilisation du personnel, (3) la non-intégration de la gestion de l'environnement dans les activités quotidiennes de l'entreprise. Ce processus de certification est une réelle occasion pour les unités de transformation du bois de se conformer aux lois et règlements en faveur de la protection de l'environnement. Cette étude a donc permis de comprendre que malgré l'intérêt que ces unités portent à la bonne gestion de l'environnement en vue de la certification OLB, elles ont du mal à mettre en place une gestion efficace et efficiente de cet environnement. De ce fait, elles ont impérativement besoins d'être encadrées. Aussi, la mise en oeuvre du plan d'actions proposé serait-elle une opportunité non seulement pour la certification OLB mais également pour le respect de l'environnement au profit de ces scieries.

Mots-clés : Origine et Légalité du Bois, Système de Management de l'Environnement, Certification OLB, Code Forestier, Lagune Ebrié, Exploitation Forestière.

vii

ABSTRACT

The European timber market is increasingly concerned about the origin and legality of this raw material. Better still, it requires compliance with national laws and regulations, in this case those relating to environmental protection. Thus, to better sell their wood products, national operators in this sector have enormous challenges to overcome, amplified by the fact that the Ivory Coast is a poor and underdeveloped country. In order to help them do so, this study has initially set out to identify the requirements contained in the OLB normative text, some laws and regulations and the PGE-A. Then, highlight the non-conformities vis-à-vis the requirements contained in these texts. Finally, make recommendations and propose a corrective action plan. For this, it was necessary to do a documentary review, several visits to the studied site, a survey based on a questionnaire, shots and work sessions with a few employees. It emerges that the company being the subject of the study is clumsily trying to preserve the environment, especially in favor of a possible OLB certification by Bureau Véritas Certification. However, its major difficulties are (1) the lack of full management involvement, (2) the lack of training and awareness of staff, (3) the integration of environmental management into daily activities. of the company. This certification process is a real opportunity for wood processing units to comply with laws and regulations in favor of environmental protection. This study therefore made it possible to understand that despite the interest that these units have in good environmental management for the benefit of OLB certification, they definitely need supervision.

Keywords: Origin and Legality of Wood, Environmental Management System, OLB Certification, Forest Code, Ebrié Lagoon, Forestry.

1

INTRODUCTION

Longtemps estimées inépuisables, les ressources naturelles se trouvent de nos jours très dégradées pour certaines et rares pour d'autres (Wagner et al., 2014). Le bois a été la ressource naturelle pionnière du développement de la Côte d'Ivoire. Initialement, les billes de bois étaient entièrement exportées du pays à l'état brut, sans subir aucune transformation. Pour créer de l'emploi et améliorer les recettes du pays, les premières industries ont vu le jour (Verdeaux, 1997 ; N'Guessan, 2010). Progressivement, les acteurs du secteur bois aussi bien que les acteurs politiques se sont rendus compte de la raréfaction de la matière première (Verdeaux, 1997 ; N'Guessan, 2010).

Dès lors, le concept de la gestion durable desdites ressources ou du moins le développement durable va s'emparer de l'ensemble des continents. Des traités, des accords internationaux, des standards de bonnes pratiques vont voir le jour. Quasiment, tous les secteurs d'activité doivent revoir ou adapter le fonctionnement de leurs processus afin de favoriser la variabilité et la durabilité de la vie sur terre (DPIF, 2009).

Ainsi, la normalisation, la réglementation et la conformité à des référentiels constituent le socle à partir duquel les différentes parties intéressées s'accordent à reconnaitre que tel bien ou service est respectueux de l'environnement.

A cet égard, le domaine de l'industrie forestière ne reste pas en marge. En effet, la déforestation demeure l'aspect négatif visible, parlant de dérèglement climatique. En Afrique particulièrement, l'exploitation et l'exportation frauduleuses des ressources forestières sont identifiées comme l'une des causes principales de cette dégradation des forêts. Par conséquent, l'on se préoccupe de l'Origine et la Légalité du bois, au regard de la conformité aux textes législatifs et réglementaires nationaux. Alors, en réponse aux interrogations de l'opinion publique concernant l'origine et la légalité des approvisionnements des produits forestiers, des systèmes de certification des forêts et de leur gestion ont été mis en place dès les années 1990. Ils constituent un mécanisme d'évaluation par lequel une tierce partie indépendante atteste qu'un produit, un processus ou un service, est conforme à des exigences prédéfinies dans une norme ou un référentiel (Traoré, 2018).

Dans ce cadre, le référentiel OLB (Origine et Légalité du Bois) a été créé en 2004 et mis à jour respectivement par Eurocertifor et Bureau Veritas, organismes de certification basés à Paris en

2

France. Pour être certifié, l'organisme candidat doit satisfaire aux exigences légales nationales dans chaque domaine en relation avec les activités forestières, en l'occurrence l'environnement.

INDUSBOIS est une unité de transformation du bois installée à Abidjan, en Côte d'Ivoire en bordure de la lagune Ebrié en pleine agglomération. Son environnement est jugé très sensible, compte-tenu de ce qu'elle est une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE) impactant négativement un écosystème très sensible qui est la lagune Ebrié (CECAF International, 2014). En début d'année 2020, elle s'est engagée dans le processus de certification OLB, dont le pré-audit de certification n'a pas été concluant principalement à causes des écarts environnementaux. C'est à juste titre que le présent travail adopte le thème : « Evaluation de la gestion environnementale dans les unités de transformation du bois en Côte d'Ivoire en vue de la certification OLB : cas de la scierie INDUSBOIS ».

En clair, l'objectif principal de cette étude est d'améliorer la gestion des aspects environnementaux au sein d'INDUSBOIS. Les objectifs spécifiques qui en découlent sont : (1) impliquer pleinement la Direction et les salariés à la gestion environnementale, (2) sensibiliser et former les salariés à la protection des ressources naturelles et (3) intégrer les bonnes pratiques environnementales dans les activités quotidiennes de l'entreprise.

Pour cela, il est opportun d'exposer d'abord les généralités des aspects englobant ce thème. Ensuite, présenter le matériel et la méthode employés. Enfin, aborder les résultats obtenus, qui aboutirons à la proposition d'un plan d'actions.

CHAPITRE 1 : GÉNÉRALITÉS

4

1.1. CONTEXTE GÉNÉRAL DE LA CÔTE D'IVOIRE

La Côte d'Ivoire s'étend sur une superficie de 322 463 km² soit, environ, 1% du continent africain. Ses frontières dessinent approximativement un carré s'inscrivant entre les coordonnées de 2°30' et 8°30' de longitude ouest, 4°30' et 10°30' de latitude nord avec, au sud une façade littorale de 500 kilomètres (Lauginie, 2007).

Ses climats font la transition entre les climats équatoriaux humides et les climats tropicaux secs. L'uniformité des températures moyennes annuelles sur l'ensemble du territoire (24 à 27°C) est à souligner, de même que les faibles variations des températures moyennes mensuelles, d'une saison à l'autre. Sur l'ensemble du territoire, les apports météoriques sont d'environ 460 milliards de m³ par an, correspondant à une hauteur moyenne de précipitations d'environ 1400 mm. En considérant que les nappes souterraines sont stables « en moyenne », le déficit hydrique, est estimé à 420 milliards m³ par an, soit 91% par an du total (Riezebos, 1994).

Les sols appartiennent, dans leur quasi-totalité, au type ferrallitiques fortement ou moyennement désaturés, les autres sols (sur roches basiques, ferrugineux tropicaux et hydromorphes) n'occupant qu'une faible portion du territoire (Monnier, 1978a).

Quant à la végétation ; un domaine guinéen, au paysage forestier, et un domaine soudanais, avec un paysage de savane, se partageant très schématiquement le territoire. Mais, ces deux domaines offrent, en fait, une grande diversité de formations végétales (Lauginie, 2007).

1.2. ÉVOLUTION DE LA FORÊT EN CÔTE D'IVOIRE

Selon une cartographie récente des forêts en Côte d'Ivoire, la couverture forestière est passée de 7,85 millions d'hectares en 1986 à 5,09 millions d'hectares en 2000, puis à 3,4 millions d'hectares en 2015. Ceci correspond à des taux de perte annuels respectifs de 3,04% (238 812 hectares) et 2,66 % (135 392 hectares) (SEP-REDD + et FAO, 2017).

Le rythme de la déforestation a ralenti entre 2000 et 2015 mais, il reste toujours largement supérieur aux capacités de régénération de la forêt naturelle. Les forêts restantes sont soumises à de fortes pressions.

Les moteurs directs les plus importants de la déforestation et de la dégradation des forêts sont : - l'expansion de l'agriculture notamment pour la mise en place des cultures de rente

(cacao, hévéa, palmier à huile) et les cultures vivrières itinérantes (riz, igname); - l'exploitation du bois-énergie;

- l'exploitation anarchique des sols au-delà de leurs capacités de régénération;

5

- et les feux de brousse incontrôlés.

Les moteurs indirects de la déforestation et de la dégradation des forêts sont :

- la faiblesse de la gouvernance;

- le manque de coordination entre la politique forestière et les autres politiques sectorielles utilisatrices de l'espace;

- le manque de sécurisation foncière et la pression démographique (migrations et accroissement);

- ainsi que les crises sociopolitiques et l'instabilité politique de 2002 et 2010. (SEP-REDD+ et FAO, 2017).

En dehors de l'Inventaire Forestier National réalisé entre 1974 et 1976, dont les résultats n'ont pas été officiellement publiés, le pays ne dispose pas à ce jour de données actualisées complètes. Un autre inventaire est prévu avec l'appui de l'Agence Française de Développement (AFD) à travers le Contrat de Désendettement et de Développement (D), pour inventorier les ressources forestières et fauniques en 2018 . L'étude de faisabilité de cet inventaire est en cours et la méthodologie et les différents paramètres à mesurer seront identifiés lors de cette étude de faisabilité (SEP-REDD+ et FAO, 2017).

1.3. ÉVOLUTION DU CODE FORESTIER

La prise conscience de la dégradation avancée sa forêt a suscité la réaction de la Côte d'Ivoire. Cela se justifie par la succession de trois (03) codes forestiers, de 1965 à 2019.

1.3.1. 1965 : la loi n° 65-425 du 20 décembre 1965, portant Code Forestier

Cette réaction se traduit par l'adoption de deux (2) importantes lois : la loi n° 65-255 du 4 août 1965, relative à la protection de la faune et à l'exercice de la chasse et la loi n° 65-425 du 20 décembre 1965, portant code forestier.

Cette dernière loi définit le domaine forestier de l'Etat, les aires de protection et de reboisement ainsi que les catégories de droits qui existent dans le domaine forestier. Le code forestier de 1965 prévoit également la constitution de réserves et de forêts classées. Elle réglemente même l'exercice des droits coutumiers et la délivrance des concessions d'exploitation forestière dans les forêts du domaine de l'Etat.

Par la suite de nombreux textes d'application viendront préciser l'esprit de protection de la forêt ivoirienne en dégradation continue. On peut citer l'un des plus importants qui est le décret n° 78-231 du 15 mars 1978 fixant les modalités de gestion du domaine forestier de l'État, qui subdivise le domaine forestier de l'Etat en deux. D'une part le domaine forestier permanent de

6

l'Etat qui renferme les forêts classées et les sites écologiques protégés et le domaine forestier

rural de l'Etat qui initialement constituait une réserve de terres pour les opérations agricoles.

À partir de 1994, un certain nombre de mesures sont prises telles que :

- l'interdiction de l'exploitation forestière au-dessus du 8ème parallèle ;

- le gel de l'exploitation forestière dans les périmètres à cheval sur la zone rurale et les

forêts classées ;

- l'intensification du reboisement villageois.

Malheureusement, ces réformes restaient dans le respect des trois objectifs globaux de la loi de

1965 portant Code forestier à savoir :

- l'exploitation forestière ;

- le développement agricole ;

- la conservation de la biodiversité pour la préservation de la flore et de la faune de Côte

d'Ivoire et pour les besoins écologiques et de santé des populations.

La dégradation de la forêt ivoirienne a continué.

1.3.2. 2014 : la loi n°2014-427 du 14 juillet 2014, portant Code Forestier

Au regard des évolutions de la politique internationale de protection de l'environnement en général, et des ressources forestières en particulier, les prémices d'un nouveau code forestier se mette en place. Elles sont renforcées par la Déclaration de Rio de Janeiro de Juin 1992 adoptée à la 2ème Conférence des Nations-Unis sur l'Environnement et le Développement.

Elles mettent à nue les lacunes de la Loi n°65-425 du 20 décembre 1965 portant Code Forestier vis-à-vis de ces exigences de renforcer les mesures de gestion durable des ressources forestières. Ces insuffisances concernent notamment :

- l'inadéquation de définitions, d'objectifs et de principes fondamentaux relatifs au secteur forestier ;

- l'absence de dispositions juridiques relatives au statut des forêts et bois sacrés en dépit de leur grand nombre ;

- l'inexistence d'un mécanisme de financement durable de la forêt ;

- l'absence de référence à la gouvernance forestière, notamment la certification, la traçabilité en matière forestière et la valorisation des services environnementaux de la forêt dans la lutte contre les changements climatiques et la promotion de la recherche forestière ;

- la nécessité de renforcer la fonction de Police Judiciaire des Agents assermentés des Eaux et Forêts ;

7

- l'absence d'un plan d'aménagement simplifié des forêts du domaine rural ;

- la faiblesse des sanctions pénales et pécuniaires ;

- la faible implication des collectivités territoriales et des privés dans la création et la gestion des forêts ;

- la création de plantations forestières uniquement pour la production de bois d'oeuvre et d'ébénisterie et non pour des raisons écologiques.

La persistance de ces insuffisances ne pouvait que contribuer à la dégradation des ressources forestières.

Dès lors, l'édiction d'une nouvelle loi, alliant à la fois les dispositions pertinentes de la loi de 1965, encore utiles et les nouvelles préoccupations, s'imposait comme la voie appropriée.

Ainsi, le nouveau code forestier de 2014 prévoit des règles et des principes qui permettent notamment :

- de maintenir le potentiel exploitable de la forêt naturelle ;

- de restaurer le couvert végétal, en priorité en zones pré-forestières et de savane ; - de poursuivre le reboisement et l'aménagement des forêts classées ;

- de contribuer à la lutte contre les changements climatiques ;

- de promouvoir la recherche forestière ;

- d'instituer un mécanisme de financement durable des forêts ainsi qu'un taux de couverture forestière plus important ;

- d'améliorer la transformation et de règlementer la commercialisation du bois.

Le nouveau code forestier introduit de nouvelles règles à travers :

- une nouvelle définition de la forêt (article 1) qui désormais se définit comme étant« toute terre constituant un milieu dynamique et hétérogène à l'exclusion des formations végétales résultant d'activités agricoles, d'une superficie minimum de 0,1 ha portant des arbres dont le houppier couvre au moins 30% de la surface et qui peuvent atteindre à maturité une hauteur minimale de 5 mètres » alors que le code de 1965 définissait la forêt comme un « ensemble des formations végétales dont les fruits exclusifs ou principaux sont les bois d'ébénisterie , d'industrie et de service, les bois de chauffage et à charbon et qui ,accessoirement , peuvent produire d'autres matières telles que bambou, écorces, latex, résines gommes graines et fruits » ;

- la prise en compte de l'arbre hors forêt comme élément constitutif de la couverture forestière ;

8

- la prise en compte de toutes les dimensions socio-économique, éducative, touristique, scientifique et environnementale des forêts à travers une classification fondée, d'une part, sur le domaine forestier classé et, d'autre part, sur le domaine forestier protégé ;

- l'évolution des missions des Agents de l'Administration Forestière qui deviennent désormais des Agents de Police Judiciaire ;

- la prise en compte des principes fondamentaux de gestion de la forêt tels que définis à travers les instruments juridiques internationaux (Convention de Rio de Janeiro sur la Diversité biologique, Convention CITES sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction...) ;

- la détermination d'un taux minimum de couverture forestière (20%) ;

- l'harmonisation de la gestion forestière avec les autres secteurs tels que l'agriculture, la pêche, l'élevage...) ;

- l'apparition de la notion de domaine forestier public de l'Etat et de domaine forestier propre des collectivités territoriales (forêts de protection, forêts d'expérimentation, forêts de récréation), d'une part, et le domaine forestier privé (forêts classées de production, forêts protégées), d'autre part ;

- l'introduction de la notion de plantation forestière au même titre que tout autre plantation agricole ;

- la reconnaissance de la mise en valeur écologique au même titre que la mise en valeur agricole ;

- l'institution d'un plan d'aménagement, instrument de gestion durable des forêts ;

(MINEF, 2015).

1.3.3. 2019 : la loi n°2019-675 du 23 juillet 2019, portant Code Forestier

Face à l'accélération persistante de la dégradation des forêts et aux nouveaux enjeux de la gestion durable de ces ressources, il était plus qu'urgent de renforcer le code forestier de 2014.

Ce nouveau code devrait permettre, en effet, de lever les ambiguïtés introduites dans la classification des forêts telles qu'exposées dans le Code de 2014. Il définit un cadre favorable pour permettre à l'Etat dans une approche participative et multi acteurs de gérer de manière durable les forêts ivoiriennes et mettre en oeuvre la Politique de Préservation, de Réhabilitation et d'Extension des Forêts. Cette loi prend en compte les engagements internationaux en matière de préservation de l'environnement, de lutte contre le changement climatique ainsi que la nécessité de poursuivre le développement socioéconomique du pays, à travers les secteurs de

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l'agriculture et de l'industrie du bois. Pour sa concrétisation, cette politique forestière a été traduite en une Stratégie de Préservation, de Réhabilitation et d'Extension des Forêts (SPREF), assortie d'un plan d'actions opérationnelles. Elle a été élaborée avec la participation des principaux acteurs et parties prenantes.

Cette nouvelle loi forestière en vigueur permet une bonne mise en oeuvre de la Politique de Préservation, de Réhabilitation et d'Extension des Forêts (PPREF). Elle apporte également des clarifications sur des notions comme la « propriété de l'arbre », « agro forêts », « concessions forestières », etc.

En son article 2, elle fixe les règles relatives à la gestion durable des forêts. Elle vise notamment à :

- renforcer, au profit des générations présentes et futures, la contribution du secteur forestier au développement durable par la promotion des fonctions environnementales, socio-économiques et culturelles des ressources forestières ;

- préserver et valoriser la diversité biologique et contribuer à l'équilibre des écosystèmes forestiers et autres écosystèmes associés ;

- promouvoir la participation active des populations locales, des Organisations Non Gouvernementales et des associations à la gestion durable des ressources forestières pour l'amélioration de leurs revenus et de leurs conditions de vie, par la prise en compte, en matière forestière de leurs droits individuels et collectifs qui découlent des coutumes, de la loi portant Code foncier rural, de la présente loi ainsi que par la vulgarisation de la politique forestière ;

- promouvoir la création des forêts communautaires, des forêts des collectivités territoriales, des forêts des personnes physiques et des personnes morales de droit privé ;

- valoriser les ressources forestières par une transformation plus poussée du bois et une meilleure rentabilité des produits forestiers ;

- favoriser la constitution d'un taux de couverture forestière représentant au moins 20% de la superficie du territoire national ;

- promouvoir une culture écocitoyenne.

Les autres innovations

Par ailleurs, cette nouvelle loi :

- consacre l'érection de certaines forêts classées bien conservées en Parc ou Réserve ;

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- ouvre la gestion de certaines forêts du domaine privé de l'Etat aux privés à travers des conventions de concession ;

- autorise la pratique de l'agriculture, la commercialisation des produits qui en sont issus, ainsi que la création d'établissements humains dans les Agro-Forêts qui sont également des forêts du domaine privé de l'Etat ;

- consacre l'amélioration de la Gouvernance forestière par l'institution de l'Observation Indépendante ;

- supprime le déclassement de forêts dans le paysage forestier national ;

- ramène le classement de forêts et la redéfinition des limites au niveau de décret pris en Conseil des Ministres ; ce qui rend ces procédures plus flexibles en lieu et place de la voie législative imposée par l'ancien code ;

- arrime l'exercice des droits d'usage dans les forêts classées et les Agro-Forêts aux modalités prévues dans les plans d'aménagement ;

- élargit la qualité d'Officier de Police judiciaire à l'ensemble des Officiers des Eaux et Forêts et lève l'ambiguïté liée à la prestation de serment ;

- exclue la possibilité de transaction pour certaines infractions et renforce les sanctions en matière de défrichement et d'exploitation frauduleuse ;

- dissocie la propriété de l'arbre et de la forêt de celle du sol.

Telle est la présentation du dernier code forestier (MINEF, 2020).

Le tableau ci-dessous résume les innovations de chacun des Codes forestiers, depuis le 20 décembre 1965.

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Tableau I : Innovations des trois (03) Codes forestiers depuis 1965.

Codes Forestiers

1965 : la loi n° 65-425 du 20 décembre 1965, portant Code Forestier

2014 : la loi n°2014-427 du 14 juillet 2014, portant Code Forestier

2019 : la loi n°2019-675 du 23 juillet 2019, portant Code Forestier

Validité

Innovations

Du 20 décembre 1965 au 13 juillet 2014

- Définition du domaine forestier de l'Etat, des aires de protection et de reboisement ainsi que les catégories de droits qui existent dans le domaine forestier.

- Prévision de la constitution de réserves et de forêts classées. - Réglementation de l'exercice des droits coutumiers et la délivrance des concessions d'exploitation forestière dans les forêts du domaine de l'Etat.

- Interdiction de l'exploitation forestière au-dessus du 8ème parallèle.

- Gel de l'exploitation forestière dans les périmètres à cheval sur la zone rurale et les forêts classées ;

Du 13 juillet 2014 au 23 juillet 2019

- Nouvelle définition de la forêt.

- Prise en compte de l'arbre hors forêt comme élément constitutif de la couverture forestière.

- Prise en compte de toutes les dimensions socio-économique, éducative, touristique, scientifique et environnementale des forêts.

- Evolution des missions des Agents de l'Administration Forestière qui deviennent désormais des Agents de Police Judiciaire.

- Prise en compte des principes fondamentaux de gestion de la forêt.

Depuis le 23 juillet 2019

- Renforcement du développement

durable des ressources forestières. - Préservation et valorisation de la

diversité biologique.

- Participation active des

populations locales, des

Organisations Non
Gouvernementales et des associations à la gestion durable des ressources forestières.

- Création des forêts
communautaires, des collectivités territoriales, des personnes physiques et morales.

- Valorisation des ressources
forestières par une transformation plus poussée du bois et une meilleure rentabilité des produits forestiers.

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Tableau I (suite)

Codes Forestiers

1965 : la loi n° 65-425 du 20 décembre 1965, portant Code Forestier

2014 : la loi n°2014-427 du 14 juillet 2014, portant Code Forestier

2019 : la loi n°2019-675 du 23 juillet 2019, portant Code Forestier

Validité

Innovations

Du 20 décembre 1965 au 13 juillet 2014

- Intensification du reboisement villageois.

Du 13 juillet 2014 au 23 juillet 2019

- Détermination d'un taux

minimum de couverture forestière (20%).

- Harmonisation de la gestion forestière avec les autres secteurs tels que l'agriculture, la pêche, l'élevage...).

- Apparition de la notion de domaine forestier public de l'Etat

et de domaine forestier propre des collectivités territoriales et le domaine forestier privé.

- Introduction de la notion de plantation forestière au même titre que tout autre plantation agricole.

- Reconnaissance de la mise en valeur écologique au même titre que la mise en valeur agricole.

Depuis le 23 juillet 2019

- Favorisation de la constitution d'un taux de couverture forestière représentant au moins 20% de la superficie du territoire national.

- Promotion d'une culture
écocitoyenne, Erection de certaines forêts classées bien conservées en Parc ou Réserve ;

- Ouverture de la gestion de certaines forêts du domaine privé de l'Etat aux privés, Autorisation de la pratique de l'agriculture dans les Agro-Forêts.

- Amélioration de la Gouvernance forestière par l'institution de l'Observation Indépendante.

- Dissociation de la propriété de l'arbre et de la forêt de celle du sol

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Tableau I (suite)

Codes Forestiers

1965 : la loi n° 65-425 du 20 décembre 1965, portant Code Forestier

Validité

Innovations

Du 20 décembre 1965 au 13 juillet 2014

2014 : la loi n°2014-427 du 14 juillet 2014, portant Code Forestier

Du 13 juillet 2014 au 23 juillet 2019

- Institution d'un plan

d'aménagement, instrument de gestion durable des forêts.

2019 : la loi n°2019-675 du 23 juillet 2019, portant Code Forestier

Depuis le 23 juillet 2019

- Suppression du déclassement de forêts dans le paysage forestier national.

- Classement de forêts et
redéfinition des limites par décret pris en Conseil des Ministres.

- Arrimage l'exercice des droits d'usage dans les forêts classées et les Agro-Forêts aux modalités prévues dans les plans d'aménagement.

- Elargissement de la qualité d'Officier de Police Judiciaire à l'ensemble des Officiers des Eaux et Forêts, Exclusion de la possibilité de transaction pour

certaines infractions et
renforcement des sanctions en matière de défrichement et d'exploitation frauduleuse.

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1.4. INDUSTRIE DU BOIS EN CÔTE D'IVOIRE

1.4.1. Évolution de l'industrie du bois en Côte d'Ivoire depuis 1918

En ce qui concerne l'industrie forestière dont la première unité de sciage (dénommée SCAF) a été installée en 1918 à Grand Bassam, une régression est observée.

Depuis cette période, l'implantation de l'industrie primaire du bois a connu une évolution rapide. Et une proportion plus ou moins importante de grumes exploitées se transformait sur place au fil des années : 18% en 1930 ; 38% en 1937 ; 86% en 1945 ; 41% en 1950 ; 20 à 41% entre 1960 (année de l'indépendance de la Côte d'Ivoire) et 1984.

L'industrialisation de la filière bois en Côte d'Ivoire a été encouragée par le gouvernement à travers les différentes politiques mises en place depuis 1960.

Suite aux différentes mesures de contingentement sur les bois bruts à l'exportation, les livraisons de bois en grumes aux usines locales sont passées de 58% en 1985 à 100% en 1998, le gouvernement ayant décidé en 1995 l'interdiction totale de l'exportation des bois bruts, équarris et plots (ONUDI, 2012).

Par ailleurs, pour inciter les entreprises à une transformation plus poussée du bois, les quotas à l'exportation ont été imposés sur les sciages verts à partir de 1998. Au cours des dernières années, l'industrie du bois, autrefois troisième secteur exportateur du pays, a vu diminuer son poids dans la croissance économique du pays en raison de la demande de terres agricoles, en particulier pour le cacao et le café. La raréfaction du bois a entraîné la perte d'emploi et de revenus, en grande partie du fait de la restructuration et de la fermeture de plusieurs usines de transformation, et un déclin général du secteur y compris dans la coupe, la transformation, le transport, la commercialisation, etc. En 2012, l'industrie du bois représentait environ 12 000 emplois formels directs, 50 000 en ajoutant les emplois indirects et 400 000 en prenant en compte les activités liées au bois-énergie (République de Côte d'Ivoire, 2016). Le volume de sciage a diminué de 32 600 m³ en 2004 à 5 300 m³ en 2010, suite à la pénurie de grumes de qualité. L'outillage de la transformation, maintenant obsolète pour la plupart, n'est plus adapté aux petites dimensions des essences qui sont actuellement récoltées (DPIF, 2011).

Cela affaiblit les rendements de la transformation, qui à leur tour diminuent le retour sur investissement. L'industrie du bois est confrontée à la rareté de la ressource bois, pour cause de dégradation très avancé du couvert forestier. De 2004 à 2019, on a noté une augmentation des

15

unités de bois agréées, allant de 131 à 194. Cette manifestation d'intérêt pour l'activité industrielle signifie que malgré ce problème, les conditions sont réunies pour exercer efficacement cette activité. (DPIF, 2020).

Le marché Européen représente 80% de la destination des produits ivoiriens. Les autres marchés des bois transformés sont les États-Unis, le Japon, Hong Kong, l'Australie et le Liban. Malgré les prix compétitifs de ces derniers marchés, ils demeurent faibles à cause de l'éloignement, et ils ne sont pas aussi accessibles comme l'Europe (République de Côte d'Ivoire, 2016).

1.4.2. Présentation D'INDUSBOIS

INDUSBOIS est une unité de transformation de bois en grumes. Elle est agréée par le Ministère des Eaux et Forêts pour le sciage, le déroulage, la menuiserie ainsi que la production de contreplaqués. Cette unité est située dans la commune de Yopougon en bordure de lagune Ebrié, à Yopougon-Kouté quartier « Carrière », sur la route de Béago. La Figure 1 présente la localisation de ce site. Le plan d'occupation de ce site est contenu dans l'annexe 5.

Les coordonnées géographiques relevées près du parc à bois sont : 5°18'1.7'' Nord et 4°04'31.8» Ouest.



Site usine INDUSBOIS

16

Figure 1 : Localisation du site de l'usine INDUSBOIS à Yopougon-Kouté (source PGE-A, 2014).

Les caractéristiques de cette usine sont présentées dans le Tableau II.

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Tableau II : Caractérisation d'INDUSBOIS.

Dénomination	: INDUSBOIS
Code industriel	: 17
Boîte postale	: 01BP8631 Abidjan 01
Situation géographique	: Yopougon-Kouté à Abidjan, coordonnées géographiques 5°18'1.7'' Nord et 4°04'31.8» Ouest
Compte contribuable	: 8606196F
Capacité maximale annuelle de transformation	: 40000 m^3 de grumes
Stock maximal de grumes	: 13333,33 m3
Salariés	: 245
Superficie	: 3 ha 79 a 89 ca

La société INDUSBOIS est née du transfert de code industriel de l'ex société ALPI-CI (agréée en qualité d'industrie de transformation du bois d'oeuvre et d'ébénisterie par l'arrêté n°0022/MINAGREF/DPIF du 13 septembre 1990), sur le même site et avec le même équipement et personnel. Ledit transfert est formalisé par l'arrêté n°00803/MINEF/DGEF/DEIF du 29 décembre 2017 portant autorisation de transfert de code usine de la société « INDUSBOIS », voir l'annexe 1.

L'organisation de cette industrie se compose d'une Direction Générale structurée en quatre (03) services (Figure 2), qui sont :

- le service production divisé en sept (07) sous-services et chargé de transformer le bois en grumes en produits finis ;

- le service administratif reparti en onze (11) sous-services dont la mission essentielle est de gérer l'aspect administratif de l'usine ;

- le service technique regroupant neuf (09) sous-services ayant pour vocation d'assurer le bon fonctionnement des outils de production.



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Figure 2 : Organigramme d'INDUSBOIS (Source : INDUSBOIS).

1.4.2.1. Consommation d'eau et d'électricité

L'eau et l'électricité sont très importante dans le fonctionnement de la scierie. Le tableau suivant montre leur consommation au sein de l'entreprise.

Tableau III : Consommation d'eau et d'électricité d'INDUSBOIS.

EAU
Source	SODECI, Forage
Mode de stockage	Château pour le forage
Consommation (SODECI, en m^3)	2017 2018 2019	: 2391 :1563 : 547
		ELECTRICITE
Source	CIE
Mode de stockage	Pas de stockage
Consommation (en KWh)	2017 2018 2019	: 1 699500 : 1701500 : 1710000

L'eau consommée est issue de deux (02) sources (le forage et la SODECI). Quant à l'électricité, elle provient uniquement de la CIE.

La Figure 3 montre deux histogrammes élaborés à partir du logiciel Microsoft Excell 2016.

3000

2500

2000

1500

1000

500

0

2017 2018 2019

1702000

1701000

1700000

1699000

1698000

2017 2018 2019

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a : Consommation d'eau (m³) b : Consommation d'électricite (kWh)

Figure 3 : Consommation d'eau et d'électricité d'INDUSBOIS, de 2017 à 2019.

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INDUSBOIS procède couramment à la confection de (1.4.2.2) placages déroulés, (1.4.2.3) contre-plaqués, (1.4.2.4) bois débités et (1.4.2.5) de palettes. La Figure 7 ci-après livre ces processus de confection.

1.4.2.2. Procédure de fabrication de placage déroulé

- Arrivée du bois à l'usine

Les grumes en provenance des périmètres forestiers de Côte d'Ivoire arrivent à l'usine sur des grumiers. Elles sont réceptionnées puis déchargées au niveau du parc à grumes et classées à l'aide de chariots élévateurs.

- Tronçonnage et écorçage

Les manutentionnaires du parc reprennent le bois à l'aide de chariots élévateurs. Ils procèdent au tronçonnage des grumes en billes de bois, qui sont ensuite écorcées puis acheminées vers la section déroulage.

- Déroulage

Le déroulage des billes se fait dans un bateau fixe posé au bord de la lagune Ébrié, comme le montre la Figure 4.



a : Bateau, vu par l'arrière. b : Bateau, vu de profil gauche.

Figure 4 : Bateau fixe abritant l'unité déroulage.

Le bateau est composé de deux niveaux :

· un niveau inférieur qui renferme la section déroulage et une partie du séchoir ;

· un niveau supérieur où est logé l'autre partie du séchoir.

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Le bateau fait l'objet de contrôles réguliers chaque semestre. Il est relié à la partie terrestre du site par des passerelles.

Le déroulage se fait de la façon suivante : la bille de bois après l'écorchage est acheminée dans le bateau. Elle est alors placée entre deux griffes, à la façon d'un tour à bois. Un moteur fait tourner la bille de bois en continu alors qu'une lame placée parallèlement à l'axe se rapproche régulièrement du centre de la bille. La bille est donc déroulée. Un énorme massicot coupe la feuille qui vient d'être déroulée en plusieurs dimensions selon la commande du client.

- Séchage

Les feuilles de placage issues du déroulage sont séchées avant leur stockage pour éviter la dégradation du bois par les champignons et insectes.

La chaleur de décharge du séchoir est fournie par l'incinération des déchets de bois (sciure) dans une chaudière. La chaleur produite permet de chauffer de l'huile thermique qui est renvoyée par un circuit vers les parois des salles de séchage où elle y cède sa chaleur.

Cette huile se refroidit et revient à la chaudière par un autre circuit pour récupérer la chaleur et recommencer le cycle.

Ainsi, à travers la circulation de l'huile chaude, les salles de séchage se réchauffent progressivement ainsi que leur contenu qui est ici le bois. En se réchauffant, le bois perd son eau et se sèche.

L'huile thermique est surtout utilisée en raison de sa particularité à pouvoir être chauffée à des températures plus élevées que l'eau (plus de 250°C) et ce, à la pression atmosphérique.

- Emballage, stockage et exportation

Après être séchées, les feuilles de placage sont emballées en fonction des dimensions demandées par les clients et stockées sous hangar sur le site (Figure 5) avant leur exportation.



22

Figure 5 : Hangar de stockage des colis de placages déroulés.

1.4.2.3. Procédure de fabrication de contreplaqué

- Arrivée du placage déroulé

Une partie du placage obtenu arrive à l'unité de fabrication de contreplaqué.

- Composition du contreplaqué

Les feuilles de placage sont assemblées, à l'aide de colle, pour avoir des épaisseurs qui varient entre 4 et 18 mm. Ces épaisseurs sont déterminées par les commandes des clients.

- Pressage

Cet assemblage ainsi obtenu est passé en presse à chaud pour assurer la prise de la colle. La chaleur de l'opération, variant autour de 160°C, permet aussi de débarrasser le bois des éventuelles organismes vivants et de l'humidité.

- Équarrissage et ponçage

Ces feuilles de contreplaqué sont délignées et sciées aux dimensions finales.

1.4.2.4. Sciage

- Le tronçonnage sur parc à grumes

L'opération de tronçonnage consiste à supprimer, dans une grume, les parties impropres au sciage (fourches, creux...) et à atténuer les malformations, notamment les effets de courbures et des décroissances trop prononcées.

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Cette étape ne doit donc pas être négligée. L'emplacement des découpes réalisées peut impacter fortement sur le rendement (matière finale de l'opération). Le cubage qui permet de connaître les volumes de la grume est essentiel pour bien réaliser le tronçonnage. Les billons ainsi obtenus sont alors écorcés et triés selon leur qualité (diamètre, nodosité.). Ces opérations sont réalisées grâce à des machines spécifiques adaptées en fonction du diamètre, du volume journalier transformé par l'entreprise...

- Le débit, le sciage

La scie de tête est utilisée pour éliminer les parties impropres à la réalisation de bois sciés provenant notamment de la périphérie de la bille appelées « dosses ». Cette opération permet de préparer les ébauches qui seront débitées pour atteindre le résultat final souhaité (frises, planches, chevrons...). Le matériel utilisé permet d'optimiser les découpes des grumes en fonction de leur diamètre et de leur qualité. Il existe plusieurs types de matériel pour ces opérations : les scies à lame ruban, les scies à lames alternatives, les scies à lames circulaires et enfin les canters.

1.4.2.5. Menuiserie

L'activité essentielle de cette unité est de fabriquer des palettes. Ces dernières sont faites à partir des noyaux de déroulage (le coeur de la bille déroulée), sciés en planches. La Figure 6 suivante en montre une unité de sciage.



Figure 6 : Unité de sciage du coeur des billes déroulées.

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1.4.2.6. Processus de transformation du bois à INDUSBOIS

ARRIVEE DU BOIS SUR PARC



Confection de plaquage déroulé

- Emballage - Stockage - Export

Séchage

- Tronçonnage - Écorçage

Déroulage

- Équarrissage - Ponçage

- Stockage - Vente

Composition du contreplaqué

Pressage

Confection de Confection de palettes Confection de bois débités

contreplaqué

Sciage du coeur de la bille déroulée

Palettes

Menuiserie

- Débit - Sciage

- Stockage - Vente

Tronçonnage

Figure 7 : Processus de transformation du bois à INDUSBOIS.

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Quatre (04) processus de transformation sont ainsi identifiés, suivant les produits finis : placage déroulés, contreplaqués, bois débités et palettes.

1.4.3. Certification OLB

Près de la moitié de la couverture forestière initiale de la Terre a été convertie pour d'autres utilisations des sols. Bien que les taux estimés de perte nette semblent indiquer un ralentissement, la superficie totale des forêts continue de diminuer ; aujourd'hui les forêts s'étendent sur environ 30% de la superficie totale des terres. L'exploitation forestière est dite « illégale » lorsque le bois est récolté, transporté, transformé, acheté ou vendu en violation des lois nationales ou internationales. Selon INTERPOL, l'exploitation illégale représenterait 50 à 90% du volume des activités forestières dans les pays tropicaux. Les organisations criminelles sont largement responsables de l'exploitation forestière illégale dans de nombreux pays (Nellemann, 2012). La demande de bois et de produits à base de papier d'origine légale sur les marchés mondiaux a augmenté, en raison de l'évolution des politiques de marchés publics et privés et des réglementations du commerce (Noguerón et Cheung, 2014).

En réponse aux interrogations de l'opinion publique concernant l'origine et la légalité des approvisionnements de produits forestiers, des systèmes de certification des forêts et de leur gestion ont été mis en place dans les années 1990. La certification est un processus d'évaluation par lequel une tierce partie indépendante atteste qu'un produit, un processus ou un service, est conforme à des exigences prédéfinies dans une norme ou un référentiel.

L'objectif de la certification « Origine et Légalité du Bois (OLB) » est de démontrer que la gestion est conforme avec les exigences nationales et les exigences légales requises du pays où la forêt est située et l'entreprise enregistrée. L'objectif général de cette certification est de vérifier que la gestion forestière est légale et de contrôler l'origine des produits forestiers, et ainsi garantir le transfert du certificat tout au long de la chaîne d'approvisionnement y compris toutes les étapes du processus de transformation jusqu'au consommateur final. Cet état du produit forestier ne peut être garanti que si tous les maillons de la chaîne d'approvisionnement (de la forêt au distributeur) sont certifiés, chaque maillon de la chaîne étant défini par un transfert de propriété. C'est le processus de certification de la Chaîne de Contrôle (Bureau Veritas Certification, 2013).

Le référentiel OLB a été créé en 2004 par Eurocertifor, un organisme de certification basé à Paris en France. Ce référentiel a été développé pour répondre aux interrogations de l'opinion publique et fournir aux entreprises forestières un moyen indépendant pour démontrer la légalité

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de leurs activités sur les produits forestiers, principalement les régions tropicales (Bureau Veritas Certification, 2013).

Eurocertifor a développé la première version de ce référentiel OLB basé sur son expérience en Afrique Centrale et ses connaissances sur les exigences en matière de gestion forestière et de légalité dans cette région. Puis ce référentiel a été maintenu, révisé et mis à jour en utilisant l'expérience globale et le réseau de Bureau Veritas (Bureau Veritas Certification, 2013).

Le référentiel OLB de Bureau Veritas est à présent applicable au niveau international. En décembre 2010, le référentiel OLB a été mis à jour (annexe 2) dans le but de répondre aux nouvelles exigences nationales et internationales sur les achats de bois (Bureau Veritas Certification, 2013).

L'Accord de Partenariat Volontaire (APV), du processus d'Application des Réglementations Forestières, Gouvernance et Echanges Commerciaux (FLEGT), est un accord commercial bilatéral entre l'Union Européenne (UE) et un pays producteur et exportateur de bois. Il a pour but d'améliorer la gouvernance forestière de ce pays et de s'assurer que le bois et (ou) le produit bois importé dans l'UE remplit toutes les exigences réglementaires du pays partenaire (APV-FLEGT, 2010).

Le pays producteur de bois adhère librement au processus FLEGT en s'engageant dans des négociations en vue de la conclusion d'un APV. Une fois conclu, l'APV engage légalement les deux parties (pays producteur et UE) à ne commercer que des bois et produits dérivés dont la légalité est vérifiée. Dans le cadre de cet accord, le pays producteur et exportateur développe un dispositif de vérification de la légalité des activités de récolte, de transport et de transformation de son bois (MINEF, 2015).

Selon le processus FLEGT dans le Bassin du Congo, Bureau Veritas Certification a décidé en mars 2013 de créer une liste de vérification spécifique pour les auditeurs OLB afin de vérifier les documents de légalité demandés par le pays selon son propre processus FLEGT ; ce document, par pays, sera mis à jour en liaison avec la législation du pays et les exigences FLEGT de ce pays (Bureau Veritas Certification, 2013). En Côte d'Ivoire, ce processus n'est pas encore à terme.

Le processus FLEGT représente une première réponse au problème mondial de l'exploitation illégale des forêts (FAO, 2014).

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Pour inciter et encourager les efforts de bonne gouvernance et de lutte contre l'exploitation illégale du bois, le Règlement Bois de l'Union Européenne (RBUE) a été adopté en 2010 (FAO, 2014). Par ailleurs, l'Union européenne n'est pas la seule à avoir adopté des mesures pour lutter contre l'exploitation illégale et le commerce de bois qui y est associé. En effet, d'autres pays, tels que les Etats Unis avec le Lacey Act en 2008, ou encore l'Australie avec l'Illegal Logging Prohibition Act en 2012, ont opté pour une approche similaire (FAO, 2014).

1.5. SYSTÈME DE GESTION DE L'ENVIRONNEMENT

Le management environnemental, aussi appelé gestion environnementale, ou éco-management, désigne les méthodes de gestion d'une entité (entreprise, service...) visant à prendre en compte l'impact environnemental de ses activités.

Le management environnemental s'inscrit dans une perspective de développement durable.

Il existe plusieurs moyens utilisés dans l'élaboration du système de management environnemental :

- possibilité d'effectuer un écobilan annuel de l'activité de l'entreprise (action principale du SME) ;

- prévoir une éco-conception de ses produits : il s'agit de trouver des alternatives moins nuisibles aux composants jugés nocifs afin de fabriquer des produits plus respectueux de l'environnement ;

- prévenir la pollution : l'installation de filtres, notamment, permet d'éviter la pollution de l'air ou de l'eau ;

- diminuer la consommation d'énergie : c'est aussi une manière de préserver l'environnement, qui peut s'appliquer à toutes les entreprises, quelle que soit leur activité ;

- réduire les déchets : ces déchets chimiques, voire toxiques, ont des effets néfastes sur l'écosystème ;

- fournir une éducation environnementale à ses employés ;

- obtenir une certification environnementale conforme aux réglementations en vigueur.

- initier ses fournisseurs et ses sous-traitants à l'adoption d'un système de management environnemental.

Cependant, cette étude s'intéresse à la conformité d'INDUSBOIS aux prescriptions légales et règlementaires en vigueur en Côte d'Ivoire.

CHAPITRE 2 : MATÉRIEL ET MÉTHODES

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2.1. MATÉRIEL

Dans le but de contribuer à l'amélioration de la gestion de l'environnement au sein de la société

INDUSBOIS, le texte normatif OLB de Bureau Véritas, des textes législatifs et réglementaires

nationaux en vigueur ont servi dans le but de relever les exigences. Ces textes sont :

- le référentiel de Chaîne de Contrôle - Programme de Vérification OLB - RF03 OLB

CdC v3.5 du vendredi 10 décembre 2010 ;

- la loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant code de l'environnement ;

- la loi n°98-755 du 23 décembre 1998 portant code de l'eau ;

- la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant code du travail ;

- la loi n° 2016-886 du 8 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte

d'Ivoire ;

- le décret n° 96-206 du 7 mars 1996 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des

conditions de travail ;

- le décret n°96-894 du 08 novembre 1996 déterminant les règles et procédures

applicables aux études relatives à l'impact environnemental des projets de

développement ;

- le décret n°98-43 du 28 janvier 1998 relatif aux installations classées pour la protection

de l'environnement ;

- le décret n°2005-03 du 6 janvier 2005 portant audit environnemental ;

- et l'arrêté n°00973 du 14 novembre 2007 relatif à l'application du décret n°2005-03 du

6 janvier 2005 portant audit environnemental ;

Le matériel suivant a également été employé :

- trois (03) questionnaires pour appréhender la culture environnementale des salariés et

de la Direction de l'entreprise ;

- un appareil photo numérique ;

- un cahier de note ;

- le Plan de Gestion Environnemental - Audit (PGE-A) effectué en avril 2014 par le

cabinet CECAF International pour le compte cette entreprise.

2.2. MÉTHODES

La démarche qui a été employée pour effectuer ces travaux se résume en quatre (4) étapes.

2.2.1. Recueil des exigences environnementales

En premier lieu, il s'est agi de faire la compilation des exigences environnementales contenues dans le texte normatif, les lois et règlements énumérés ci-dessus. A ce niveau, l'accent est mis

sur les articles les plus représentatifs. Ils énoncent les idées générales développées éventuellement par d'autres articles.

2.2.2. Observations

Deuxièmement, plusieurs visites du site, des prises de notes et de vues ont permis de relever les pratiques et aspects environnementaux au sein d'INDUSBOIS.

2.2.3. Niveau d'engagement du personnel et de la Direction

En troisième lieu, trois (3) questionnaires (annexe 3) ont été dressés afin de mettre en évidence le niveau de culture environnementale et d'engagement des salariés et celui de la Direction.

2.2.4. Évaluation des non-conformités

Les exigences recueillies ont été comparées aux pratiques quotidiennes des activités au sein de

cette scierie, ainsi qu'au niveau d'engagement de la Direction et des salariés. Des non-

conformités en ont donc été identifiées et évaluées.

Cette évaluation a pour objectif de déterminer un niveau (fort, moyen ou faible) à chacune des

non-conformités. Elle a été faite sur la base des critères suivants :

- Importance des aspects environnementaux inhérents aux non-conformités ;

- Persistance non-conformité aux différentes exigences ;

À chacun des critères, sont affectées des notes :

- 1 pour une faible importance ou persistance ;

- 2 pour une importance ou persistance moyenne ;

- 3 pour une importance ou persistance forte.

Le Tableau IV est obtenu en effectuant les produits des notes.

Tableau IV : Grille d'évaluation du niveau des non-conformités.

		Persistance
		1	2		3
Importance	1	1	2		3
	2	2	4		6
	3	3	6		9
Légende de couleur (niveau de non-conformité) : Faible				; Moyen		; Fort

30

2.2.5. Élaboration du plan d'actions

Les non-conformités sont regroupées par idée maîtresse. Des actions correctives en sont dégagées. Un calendrier d'exécution, un responsable et les moyens y afférents sont proposés.

CHAPITRE 3 : RÉSULTATS

32

3.1. EXIGENCES ENVIRONNEMENTALES DU RÉFÉRENTIEL DE CHAÎNE DE CONTRÔLE - PROGRAMME DE VÉRIFICATION OLB - RF03 OLB CDC V3.5

Ce texte normatif contient des exigences auxquelles le candidat à la certification devra se conformer. Le Tableau V expose ces exigences.

Tableau V : Exigences environnementales du référentiel RF03 OLB CdC v3.5.

TEXTE NORMATIF	DISPOSITION IDENTIFIÉE	OBLIGATION GÉNÉRÉE
	1.1.1 - L'entreprise doit fournir la preuve	INDUSBOIS doit
	qu'elle respecte pleinement les lois nationales	identifier les
	et les obligations découlant des traités	exigences juridiques
	internationaux (comme la sécurité, l'environnement et le cadre juridique).	environnementales et prouver sa conformité vis-à-vis d'elles, de façon documentée.
	1.1.2 - L'entreprise doit être légalement	INDUSBOIS doit
Référentiel de	établie selon la réglementation locale en	démontrer, par des
Chaîne de Contrôle -	vigueur, tout en respectant les exigences	documents légaux,
Programme de	spécifiques de son (ses) secteur (s) d'activité.	son existence légale,
Vérification OLB -	- L'entreprise doit disposer d'une copie des	le paiement des taxes
RF03 OLB CdC v3.5	documents officiels et valides démontrant	et autres.
	son existence légale (document	Un registre doit être
	d'immatriculation ou d'enregistrement) à la	tenu au profit de
	fois généraux et spécifiques à son activité (ou	toute cette
	activités). - L'entreprise respecte les exigences juridiques du (des) secteur (s) d'activité dans le(s)quel(s) elle exerce (le cas échéant, les exigences juridiques ou contractuelles définies dans les conventions collectives ou par un syndicat par exemple).	documentation.

33

Tableau V (suite).

TEXTE NORMATIF	DISPOSITION IDENTIFIÉE	OBLIGATION GÉNÉRÉE
	- L'entreprise doit avoir payé toutes les taxes, droits ou autres redevances applicables et prévus par la loi. - L'entreprise ne participe pas à une activité ou ne se livre pas à une pratique susceptible de donner lieu à des
Référentiel de	controverses et l'empêcher de respecter les
Chaîne de Contrôle -	exigences juridiques.
Programme de	Note 1 : L'entreprise devra détenir une copie
Vérification OLB -	de tous ces documents et un registre faisant
RF03 OLB CdC v3.5	référence à l'ensemble de ces textes.
	1.2.1 - L'entreprise doit nommer un membre	INDUSBOIS doit
	du personnel ayant suffisamment de	identifier un
	compétences, de responsabilité et d'autorité	responsable de la
	pour la mise en place et le suivi du système	certification OLB
	de Chaîne de contrôle OLB.	parmi ses salariés.

De ce texte normatif, il ressort que INDUSBOIS doit :

- identifier les exigences juridiques environnementales ;

- prouver sa conformité vis-à-vis desdites exigences de façon documentée ;

- démontrer également par des documents légaux son existence légale, le paiement des

taxes et autres redevances ;

- tenir un registre prouvant la conformité auxdites exigences ;

- identifier parmi ses salariés un responsable de la certification OLB et lui octroyer le

pouvoir nécessaire.

3.2. EXIGENCES DES LOIS ET RÈGLEMENTS NATIONAUX EN MATIÈRE ENVIRONNEMENTALE

Les textes législatifs et réglementaires nationaux énumérés au Chapitre 2 prescrivent des exigences en vue de la protection de l'environnement et du cadre de vie (Tableau VI).

34

Tableau VI : Exigences environnementales des lois et règlements nationaux.

LOI OU RÈGLEMENT	DISPOSITION IDENTIFIÉE	OBLIGATION GÉNÉRÉE
Loi n° 2016-886 du 8 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire	Article 27. - Le droit à un environnement sain est reconnu à tous sur l'ensemble du territoire national. Le transit, l'importation ou le stockage illégal et le déversement de déchets toxiques sur le territoire national constituent des crimes imprescriptibles.	Les activités d'INDUSBOIS ne doivent pas impacter négativement le cadre de vie des parties prenantes intéressées.
	Article 40. - La protection de l'environnement et la promotion de la qualité de la vie sont un devoir pour la communauté et pour chaque personne physique ou morale. L'Etat s 'engage à protéger son espace maritime, ses cours d'eau, ses parcs naturels ainsi que ses sites et monuments historiques contre toutes formes de dégradation. L'Etat et les collectivités publiques prennent les mesures nécessaires pour sauvegarder la faune et la flore. En cas de risque de dommages pouvant affecter de manière grave et irréversible l'environnement, l'Etat et les collectivités publiques s'obligent, par application du principe de précaution, à les évaluer et à adopter des mesures nécessaires visant à parer à leur réalisation.	INDUSBOIS a l'obligation de protéger l'environnement et le cadre de vie des populations locales, des visiteurs et de ses travailleurs.
Loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant code de l'environnement	Article 12. Tout projet d'aménagement et d'affectation du sol à des fins agricoles, industrielles ou urbaines, tout projet de recherche ou d'exploitation des matières premières du sous-sol sont soumis à	L'entreprise doit avoir les autorisations nécessaires

35

Tableau VI (suite).

LOI OU RÈGLEMENT	DISPOSITION IDENTIFIÉE	OBLIGATION GÉNÉRÉE
Loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant code de l'environnement	autorisation préalable dans les conditions fixées par décret.	pour exercer toutes ses activités.
	Article 20. Les immeubles, les installations classées, les véhicules et engins à moteur, les activités industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles, détenus ou exercées par toute personne physique ou morale doivent être conçus et exploités conformément aux normes techniques en vigueur en matière de préservation de l'atmosphère.	INDUSBOIS doit identifier les normes techniques pour la préservation de l'air et disposer d'un registre contenant les caractéristiques de ses émissions polluantes dans l'atmosphère.
	Article 35 35.3 - Préservation de la diversité biologique Toute action doit éviter d'avoir un effet préjudiciable notable sur la diversité biologique. 35.5 - Principe "Pollueur-Payeur" Toute personne physique ou morale dont les agissements et/ou les activités causent ou sont susceptibles de causer des dommages à l'environnement est soumise une taxe et/ou à une redevance. Elle assume en outre toutes les mesures de remise en état. 35.6 - Information. Toute personne a le droit d'être informée de l'état de l'environnement et de participer aux procédures préalables à la prise de décisions	INDUSBOIS doit éviter les effets néfastes aux écosystèmes. Il doit s'acquitter de ses taxes environnementales.

36

Tableau VI (suite).

LOI OU RÈGLEMENT	DISPOSITION IDENTIFIÉE	OBLIGATION GÉNÉRÉE
Loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant code de l'environnement	susceptibles d'avoir des effets préjudiciables à l'environnement.	Il doit communiquer continuellement aux structures de l'État le dommage qu'il occasionne sur l'environnement.
	Article 39. Tout projet important susceptible d'avoir un impact sur l'environnement doit faire l'objet d'une étude d'impact préalable. Il en est de même des programmes, plans et politiques pouvant affecter l'environnement. Un décret en précisera la liste complète. Tout projet fait l'objet d'un contrôle et d'un suivi pour vérifier la pertinence des prévisions et adopter les mesures correctives nécessaires.	Une Etude d'Impacts doit être faite. La pertinence des mesures correctives doit être prouvées.
	Article 43. Sont soumises à autorisation, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients visés à l'article 6 du présent code. Elles ne peuvent être ouvertes sans une autorisation préalable délivrée dans les conditions fixées par décret sur demande de l'exploitant. Sont soumises à déclaration, les installations qui, bien que ne présentant pas de tels dangers ou inconvénients, doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par l'autorité compétente en vue d'assurer la protection des intérêts visés à l'article 6. Les installations soumises	INDUSBOIS est soumis à l'obtention d'une autorisation pour mener ses activités impactant négativement l'environnement

37

Tableau VI (suite).

LOI OU RÈGLEMENT	DISPOSITION IDENTIFIÉE	OBLIGATION GÉNÉRÉE
Loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant code de l'environnement	à autorisation, qui occasionnent des risques majeurs (incendies, explosions, émanations toxiques, etc.) font l'objet d'une réglementation spécifique visant notamment à maîtriser 1'urbanisation dans leur environnement immédiat.	.
	Article 75. Sont interdits : les déversements, les rejets de tous corps solides, de toutes substances liquides, gazeuses, dans les cours et plans d'eaux et leurs abords ; toute activité susceptible de nuire à la qualité de l'air et des eaux tant de surface que souterraines.	INDUSBOIS doit traiter ses polluants à l'égard de la lagune, des ressources en eau et de l'air.
	Article 77. Il est interdit de rejeter dans les eaux maritimes et lagunaires des eaux usées, à moins de les avoir préalablement traitées conformément aux normes en vigueur ; des déchets de toutes sortes non préalablement traités et nuisibles.	INDUSBOIS doit traiter ses polluants susceptibles d'être rejetés dans la lagune
	Article 79. Sont interdits : - tous déversements, écoulements, rejets ou dépôts de toutes natures susceptibles de provoquer ou d'accroître la pollution des eaux continentales, lagunaires et maritimes dans les limites territoriales ; - toute exploitation illégale, dégradante et/ou non réglementée ; - toute émission dans l'atmosphère de gaz toxiques, fumée, suie, poussière ou toutes autres substances chimiques non conformes à la réglementation en vigueur.	INDUSBOIS doit traiter ses polluants à l'égard de la lagune, des ressources en eau et de l'air.

38

Tableau VI (suite).

LOI OU RÈGLEMENT	DISPOSITION IDENTIFIÉE	OBLIGATION GÉNÉRÉE
Loi n° 98-755 du 23 décembre 1998 portant code de l'eau	Article 12. Les prélèvements dans les eaux du domaine public hydraulique et la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages hydrauliques sont soumis, selon les cas, à autorisation ou à déclaration préalable.	INDUSBOIS doit être autorisé pour l'exploitation de son forage.
	Article 29. Les aménagements et ouvrages hydrauliques soumis au régime d'autorisation font l'objet d'une étude d'impact environnemental préalable.	Une étude d'impact doit être faite pour l'exploitation du forage.
	Article 45. Tout gaspillage de l'eau est interdit. L'autorité peut, par voie réglementaire, déterminer les conditions à imposer aux particuliers, aux réseaux et installations publiques et privées afin d'éviter ce gaspillage.	INDUSBOIS doit éviter de gaspiller l'eau : assurer l'étanchéité du réseau de la SODECI et du forage.
	Article 51. Il est interdit de déverser dans la mer, les cours d'eau, les lacs, les lagunes, les étangs, les canaux, les eaux souterraines, sur leur rive et dans les nappes alluviales, toute matière usée, tout résidu fermentescible d'origine végétale ou animale, toute substance solide ou liquide, toxique ou inflammable susceptibles de constituer un danger ou une cause d'insalubrité, de provoquer un incendie ou une explosion.	INDUSBOIS doit protéger la lagune évitant d'y rejeter tout déchet.
	Article 78. L'eau destinée à la consommation humaine doit être conforme aux normes de potabilité fixées par arrêté conjoint	INDUSBOIS doit s'assurer de la qualité de l'eau du forage

39

Tableau VI (suite).

LOI OU RÈGLEMENT	DISPOSITION IDENTIFIÉE	OBLIGATION GÉNÉRÉE
Loi n° 98-755 du 23 décembre 1998 portant code de l'eau	de l'Autorité chargée de l'eau et du Ministre chargé de la Santé.	conformément aux normes nationales.
	Article 100. Toute personne physique ou morale utilisant les eaux du domaine public hydraulique est soumise au paiement d'une redevance, dans les conditions fixées par la présente loi portant Code de l'Eau et ses textes d'application. L'Etat fixe les redevances. Il peut allouer des primes pour toutes les activités tendant à une meilleure exploitation des eaux, des aménagements et ouvrages hydrauliques.	INDUSBOIS doit payer des redevances dues à l'exploitation de son forage.
Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant code du travail	Article 41.3. Tout employeur est tenu d'organiser une formation en matière d'hygiène et de sécurité au bénéfice des salariés nouvellement embauchés, de ceux qui changent de poste de travail ou de technique. Cette formation doit être actualisée au profit du personnel concerné en cas de changement de la législation au de la réglementation.	INDUSBOIS doit former ses travailleurs en matière d'hygiène et de sécurité.
	Article 41.7. L'employeur ou son représentant doit organiser le contrôle permanent du respect des règles d'hygiène et de sécurité. Les salariés, de leur côté, doivent respecter les consignes qui leur sont données, utiliser correctement les dispositifs de salubrité et de	INDUSBOIS doit veiller au respect des dispositifs de d'hygiène et de sécurité.

40

Tableau VI (suite).

LOI OU RÈGLEMENT	DISPOSITION IDENTIFIÉE	OBLIGATION GÉNÉRÉE
Loi n° 2015-532 du	sécurité et s'abstenir de les enlever ou de les
20 juillet 2015 portant code du travail	modifier sans autorisation de l'employeur.
	Article 2. Le Comité de Santé et Sécurité au	Le Comité de Santé
	Travail a pour mission de : - contribuer à la	et Sécurité au Travail
	protection de la santé et de la sécurité de tous	doit s'impliquer dans
	les travailleurs de l'entreprise ainsi qu'à	l'instauration d'un
	l'amélioration des conditions de travail ; -	cadre de vie et de
	procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, ainsi qu'à l'analyse des conditions de travail ; - procéder ou participer à des inspections de l'entreprise dans	travail sain.
Décret n° 96-206 du	l'exercice de sa mission en vue de s'assurer de
7 mars 1996 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail	l'application des prescriptions législatives, réglementaires et des consignes concernant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail, notamment du respect des prescriptions réglementaires pour la vérification des machines, des outils, des installations, des appareils et des équipements de protection ; - susciter toute initiative relative à la promotion de la prévention des risques professionnels, notamment sur les méthodes et procédés de travail les plus sûrs, le choix et l'adaptation du matériel, de l'appareillage et de l'outillage

41

Tableau VI (suite).

LOI OU RÈGLEMENT	DISPOSITION IDENTIFIÉE	OBLIGATION GÉNÉRÉE
	nécessaires aux travaux exécutés, l'aménagement des postes de travail et du temps de travail...
	Article 8. Le comité d'hygiène de sécurité et	Le comité d'hygiène
	des conditions de travail se réunit au moins	de sécurité et des
	une fois par trimestre, à l'initiative de son	conditions de travail
	président. Le secrétaire communique l'ordre	doit se réunir
	du jour au moins quinze jours avant la tenue	régulièrement et le
	des réunions aux membres du comité et aux	prouver par les
	éventuels invités.	procès-verbaux des
	Le comité se réunit également à la suite de	séances et les
	tout accident grave ou qui aurait pu l'être, ou	rapports.
Décret n° 96-206 du	à la demande motivée de deux de ses
7 mars 1996 relatif au comité d'hygiène, de	membres représentants du personnel.
sécurité et des conditions de travail	Les réunions ont lieu dans l'établissement et pendant les heures de travail.
	Les procès-verbaux des séances et les rapports établis par les soins du secrétaire sont transmis à l'Inspection médicale du
	Travail, à l'Inspection du Travail et à la
	Caisse nationale de Prévoyance sociale.
	Au cours des réunions ordinaires, le président donne lecture des observations et mises en demeure faites par l'inspecteur du Travail et des lois sociales, les contrôleurs en prévention de la Caisse nationale de
	Prévoyance sociale et le médecin inspecteur du Travail.

42

Tableau VI (suite).

LOI OU RÈGLEMENT	DISPOSITION IDENTIFIÉE	OBLIGATION GÉNÉRÉE
Décret n° 2005-03 du 6 janvier 2005 portant audit environnemental	Article 19. Tenue de registres Toute personne physique ou morale qui gère une installation ou un ouvrage constituant une menace pour l'environnement est astreinte à la tenue systématique de registres contribuant à donner la preuve d'une gestion saine de ses activités.	INDUSBOIS doit tenir des registres relatifs à la gestion de l'environnement.
	Article 20. Registres visés Les registres visés à l'article 19 portent sur : - les rejets des eaux industrielles ; - les émissions atmosphériques ; - la gestion des déchets solides, liquides et dangereux ; - la gestion des produits chimiques. Cette liste n'est pas exhaustive et les registres peuvent être adaptés par l'entreprise concernée selon les activités de celle-ci.	INDUSBOIS doit tenir autant de registre qu'il faut pour la gestion environnementale.
Arrêté n° 00973 du 14 novembre 2007 relatif à l'application du décret n°2005-03 du 6 janvier 2005 portant audit environnemental	Article 6. L'organisme doit identifier et hiérarchiser tous les dangers et inconvénients liés à son fonctionnement tels que définis dans les articles 1 et 2 du décret n°98-43 du 28 janvier 1998 relatif aux installations classés pour la protection de l'environnement.	INDUSBOIS doit faire une étude exhaustive des dangers environnementaux liés à ses activités.

43

Tableau VI (suite).

LOI OU RÈGLEMENT	DISPOSITION IDENTIFIÉE	OBLIGATION GÉNÉRÉE
Arrêté n° 00973 du 14 novembre 2007 relatif à l'application du décret n°2005-03 du 6 janvier 2005 portant audit environnemental	Article 7. L'organisme doit rendre prioritaire l'internalisation des exigences environnementales et de développement durable dans la conduite de ses activités pendant toute la durée de son exploitation. L'ensemble de ces exigences est inscrit dans le permis environnemental d'exploiter ou plan de gestion environnementale.	INDUSBOIS doit instaurer une culture de bonne gestion environnementale lors de son fonctionnement.
	Article 9. L'ouverture et la poursuite des activités d'un organisme dont les aspects et impacts environnementaux susceptibles de nuire à l'environnement doivent être conditionnées par l'obtention préalable du permis environnemental d'exploiter. L'organisme qui exerce sans permis environnemental d'exploiter est déclaré clandestin et dangereux pour l'environnement. Il n'est donc pas autorisé à poursuivre ses activités sur tout le territoire national.	INDUSBOIS doit disposer d'un permis environnemental d'exploiter.
	Article 19. Le permis environnemental d'exploiter doit être systématiquement renouvelé : tous les deux (2) ans ; ou lorsque l'organisme change d'exploitant ; ou lorsqu'il y a modification des procédés ou ajout de nouveaux matériels ayant des aspects et impacts environnementaux susceptibles d'être à l'origine de risques environnementaux non pris en compte dans	INDUSBOIS doit renouveler son permis environnemental d'exploiter lorsque cela est nécessaire.

44

Tableau VI (suite).

LOI OU RÈGLEMENT	DISPOSITION IDENTIFIÉE	OBLIGATION GÉNÉRÉE
Arrêté n° 00973 du 14 novembre 2007 relatif à l'application du décret n°2005-03 du 6 janvier 2005 portant audit environnemental	le permis environnemental d'exploiter en cours de validité.
	Article 20. L'organisme doit réaliser, au début de chaque année, un audit environnemental, et six (6) mois plus tard, un (1) bilan écologique.	INDUSBOIS doit réaliser un audit environnemental et un bilan écologique conformément à l'article 20.
	Article26. L'organisme doit faire valider son plan d'urgence et enregistrer périodiquement, à l'ANDE, les résultats des tests de simulation y afférents pour l'évaluation et le suivi de ses performances écologiques.	INDUSBOIS doit faire valider son plan d'urgence et enregistrer périodiquement, à l'ANDE, les résultats des tests de simulation y afférents.
	Article 57. Il est interdit à tout organisme d'exercer sans le permis environnemental d'exploiter. L'absence du permis environnemental d'exploiter est un crime écologique puni par la peine maximale des dispositions de l'article 92 de la loi n°96-766 du 03 octobre, portant Code de l'Environnement.	INDUSBOIS doit disposer d'un permis environnemental d'exploiter.

Les lois et règlements parcourus permettent de retenir qu'en matière environnementale, cette scierie doit :

- éviter d'impacter négativement le cadre de vie des populations locales ;

- protéger l'environnement et le cadre de vie des populations locales, des visiteurs et de ses travailleurs ;

45

- avoir les autorisations nécessaires pour exercer toutes ses activités ;

- identifier les normes techniques pour la préservation de l'air et disposer d'un registre contenant les caractéristiques de ses émissions polluantes dans l'atmosphère ;

- s'acquitter de ses taxes environnementales et communiquer continuellement aux structures compétentes de l'état les dommages qu'elle occasionne sur l'environnement ; - faire une Etude d'Impacts ;

- prouver la pertinence des mesures correctives retenues ;

- traiter les polluants qu'elle génère à l'égard de la lagune, des ressources en eau et de l'air ;

- Être autorisée pour l'exploitation de son forage et réaliser une étude d'impact pour l'exploitation dudit forage ;

- éviter de gaspiller l'eau et s'assurer de la qualité de l'eau du forage conformément aux normes nationales ;

- former ses travailleurs en matière d'hygiène et de sécurité et veiller au respect des dispositifs en faveur de l'hygiène et de la sécurité ;

- impliquer le Comité de Santé et Sécurité au Travail dans l'instauration d'un cadre de vie et de travail sain ;

- contraindre ledit comité à se réunir régulièrement et en fournir les preuves documentées ;

- tenir autant de registre qu'il faut pour prouver la gestion environnementale, faire une étude exhaustive des dangers environnementaux liés à ses activités ;

- instaurer une culture de bonne gestion environnementale lors de son fonctionnement ;

- disposer d'un permis environnemental d'exploiter et le renouveler lorsque cela est nécessaire ;

- réaliser des audits environnementaux et un bilan écologique ;

- faire valider son plan d'urgence et enregistrer périodiquement, à l'ANDE, les résultats des tests de simulation y afférents.

3.3. CLASSEMENT D'INDUSBOIS SELON LA NOMENCLATURE IVOIRIENNE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Au sein d'INDUSBOIS, les substances utilisées et les activités exercées pour leur manipulation, confèrent à ce site industriel un niveau de dangerosité. Ainsi, dans le but de protéger

46

l'environnement contre les éventuels effets néfastes de cette industrie, elle est classée conformément à l'arrête n° 0462/MLCVE/SIIC du 13 mai 1999, modifiant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

Tableau VII : Classement des activités et installations d'INDUSBOIS selon la nomenclature des ICPE (source : arrête n° 0462/MLCVE/SIIC du 13 mai 1999, modifiant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes).

N° de la rubrique	Nomenclature des installations classées	A, D (1)	Rayon (2)
	Désignation de la rubrique
01-29/IV	Liquides inflammables (dépôt de) Dépôts aériens de liquides inflammables de la catégorie de référence (coefficient 1) : 1) représentant une capacité nominale totale supérieure à 100 m3 2) représentant une capacité nominale totale supérieure à 10 m3 mais inférieure ou égale à 100 m^3	A D	1
01-33	Entrepôts couverts (stockage de matières, produits ou substances combustibles) à l'exclusion des dépôts utilisées au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant par ailleurs de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage de véhicules à moteur et de leur remorque et des établissements recevant du public. Le volume des entrepôts étant : 1) supérieur ou égal à 30 000 m^3 2 inférieur ou égale à 30 000 m^3	A D	1
01-34	Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, asphalte ; bois et matières bitumineuses (dépôts de) La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : 1) supérieure ou égal à 500 t 2) inférieure à 500 t	A D	1		02-50
Ateliers où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues. La puissance installée pour alimenter l'ensemble des machines étant : 3) supérieure à 100 kW 4) inférieure ou égale à 100 kW	A D	1
02-76	Métaux et alliages (travail mécanique des) La puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant : 7) supérieure à 100 kW 8) inférieure ou égale à 100 kW	A D	2
02-102	Déchets industriels provenant d'installations classées (installations d'élimination, à l'exception des installations traitant simultanément et principalement des ordures ménagères) : a) stations de transit b) décharge c) Traitement ou incinération	A A A	1 2 2

(1) A : Autorisation, D : Déclaration (2) Rayon d'affichage; en km

47

Les activités d'INDUSBOIS ont un rayon d'impact de deux (02) km. Les activités et substances soumises à autorisation dans cette industrie sont ;

- le traitement des déchets industriels et leur incinération ;

- le travail mécanique des métaux et alliages, dont la puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation est supérieure à 100 kW ;

- les ateliers où le bois est travaillé, dont puissance installée pour alimenter l'ensemble des machines est supérieure à 100 kW ;

- le stockage de bois, dont quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation à 500 t ;

- le dépôt aérien de liquide inflammable de la catégorie de référence (coefficient 1), d'une capacité nominale totale supérieure à 100 m³ (voir annexe 4 relatif à l'autorisation de stockage dudit liquide).

3.4. CONSTATS EFFECTUÉS

3.4.1. Points forts de la gestion environnementale d'INDUSBOIS

Les points forts d'INDUSBOIS en matière de protection de l'environnement sont énumérés

comme suit :

- l'engagement de la Direction de cette industrie à son plus haut niveau à intégrer la

gestion de l'environnement dans ses activités quotidiennes ;

- le site est clôturé, avec un gardiennage assuré en permanence ;

- le recrutement d'un responsable HSE et de la certification ;

- le site est bien aéré ;

- certains ateliers sont imperméables ;

- le projet est pourvoyeur d'emploi ;

- l'existence d'une infirmerie au sein de l'entreprise ;

- l'affichage de consignes de sécurité ;

- l'existence et l'utilisation d'EPI ;

- l'existence d'extincteurs en nombre suffisant ;

- la maintenance préventive du matériel ;

- la valorisation des déchets de déroulage (sciage du coeur de la bille déroulée,

récupération des rondins de bois sous la forme de bois de chauffe, alimentation de la

chaudière avec les résidus de sciage) ;

- la baisse de la consommation d'eau de 2017 à 2019 (Figure 3) ;

48

- la baisse de la consommation d'électricité de 2018 à 2019 (Figure 3).

3.4.2. Non-conformités relatives au texte normatif RF03 OLB CdC v3.5

Les données recueillies ont permis de mettre en évidence des écarts (Tableau VIII). Tableau VIII : Non-conformités relatives au texte normatif RF03 OLB CdC v3.5.

Non-conformités	Niveau
	Faible	Moyen	Élevé
Le membre du personnel nommé pour la mise en place et le suivi du système de Chaîne de contrôle OLB n'a pas suffisamment de compétence et de responsabilité.
Les preuves que l'entreprise respecte pleinement les lois nationales ne sont pas fournies.
Tous les droits, taxes ou autres redevances applicables et prévus par la loi ne sont pas payées par l'entreprise.

Légende de couleur : Faible ; Moyen ; Fort

66,66% des non-conformités de niveau fort et 33,33% sont de niveau moyen.

3.4.3. Non-conformités relatives aux normes et règlements

De manière générale, toutes les non-conformités relevées sont d'un niveau élevé. Elles concernent tous les aspects de l'environnement : les informations documentées, les ressources en eau, le sol, les nuisances sonores, les écosystèmes de la lagune, l'atmosphère et les personnes humaines.

49

Tableau IX : Non-conformités relatives aux normes et règlements.

Non-conformités	Niveau
	Faible	Moyen	Élevé
Pas de politique environnementale documentée
Pas de plan d'actions environnementales
Pas de POI actualisé et déployé
Gestion environnementale non documentée
Pas de registre de gestion des aspects environnementaux
Étude d'impact environnemental et social non réalisée
Aucune donnée sur les caractéristiques des émissions atmosphériques
Aucune donnée sur les caractéristiques des émissions de bruit
Aucune donnée sur les caractéristiques des eaux usées rejetées dans le milieu naturel ; la lagune
- Mauvaise utilisation des poubelles par les employés ; - Déversement des déchets au sol et dans la lagune ; - Brûlage à l'air libre
Le port des EPI n'est pas effectif
Déversement d'huile usagée sur le sol
Déversement d'hydrocarbure sur le sol
Non traitement des eaux usées avant leur déversement dans le milieu naturel
Exploitation de forage et château d'eau sans autorisation
Non-paiement des taxes et redevances lors de l'utilisation en grande quantité de l'eau issue du domaine public de l'Etat
Gaspillage d'eau de forage ; issue du domaine public de l'Etat
Pas d'analyse de l'eau du forage attestant de sa pureté
Salariés non formés en matière d'hygiène et de sécurité
Non implication du Comité de Santé et Sécurité au Travail (CSST) dans le processus de certification OLB et en matière d'environnement
Pas de réunion régulière du CSST
Pas de permis environnemental d'exploiter
Le CSST n'est pas connu des salariés

Légende de couleur : Faible ; Moyen ; Fort

78,26% des non-conformités sont de niveau fort et 21,74% sont de niveau moyen.

Points sensibles de la gestion de l'environnement relevés

La lagune est fortement impactée par les activités d'INDUSBOIS. Elle reçoit les déchets et polluants de tout genre. La Figures 8 présente des déchets divers abandonnés et maintenus en permanence en bordure de la lagune Ebrié.



a : Déversement de cendres et déchets divers en bordure de lagune, hors-site.

b : Déversement de cendres et déchets divers en bordure de lagune, sur site.



50

c : Déversement de de résidus de déroulage en permanence dans l'usine.

Figure 8 : Déversement de déchets divers.

CHAPITRE 4 : RECOMMANDATIONS ET

PLAN D'ACTIONS

52

4.1. RECOMMANDATIONS

A l'issue des travaux effectués, les directives suivantes permettront à l'unité de transformation de bois en grumes INDUSBOIS d'améliorer sa gestion environnementale.

4.1.1. Recommandations administratives La scierie doit :

- absolument documenter sa gestion environnementale ;

- exploiter le forage conformément aux lois et règlements.

4.1.2. Recommandations managériales La Direction de l'entreprise doit :

- s'engager pleinement à la gestion de l'environnement et à la certification OLB ;

- rédiger sa politique et ses objectifs environnementaux et les approuver ;

- s'impliquer pour le fonctionnement réglementaire du Comité de Sécurité et du Cadre du

Travail ;

- rattacher directement le service en charge de l'environnement et de la certification à

elle-même et lui conférer l'autorité et la formation nécessaires ;

- mettre en place un système de management de l'environnement.

4.1.3. Recommandations techniques L'entreprise INDUSBOIS doit :

- élaborer, actualiser et tester ses plans d'urgence.

- impliquer les salariés en s'appuyant sur la sensibilisation, la formation et la responsabilisation ;

- disposer des données techniques régulièrement actualisées des rejets atmosphériques (Figure 9), des bruits émis, et des eaux usagées (Figure 10).



53

Figure 9 : Rejet atmosphérique de fumées issues d'une chaudière à incinération.



Figure 10: Point de lavage des pièces mécaniques, souillé par les huiles, hydrocarbures et produits chimiques.

54

4.2. PAN D'ACTIONS

Le plan d'action a été élaboré afin d'aider la scierie à avancer réellement dans la gestion de ses impacts négatifs sur l'environnement. A chacune des activités en faveur de la gestion environnementale, sont associés un calendrier précis d'exécution, un responsable et des moyens qui lui sont indispensables. Le Tableau X présente le plan d'actions correctives élaboré.

Tableau VII : Plan d'actions correctives.

N°	ACTIVITES	CALENDRIER (début / fin)	RESPONSABLE	MOYENS
1	Sensibilisation du personnel à la gestion environnementale et à certification OLG	Une fois par trimestre	Chef de service environnement	Documentation ; Projection de vidéos ; Affichage
2	Rédaction de la politique et des objectifs environnementaux, approuvés par la Direction.	1^er au 20 février 2021	Directeur Général	Remue-méninges
3	Indentification et évaluation des aspects environnementaux	1^er au 20 mars 2021	Chef de service environnement	Remue-méninges Evaluation Documentation
4	Conception des registres de suivi environnemental	1^er au 20 mars 2021	Chef de service environnement	Remue-méninges Evaluation Documentation
5	Définition des processus environnementaux	21 mars au 30 mars	Chef de service environnement	Remue-méninges Evaluation Documentation
6	Recueil des données techniques relatives aux rejets atmosphériques, bruits émis, et eaux usagées	1^er au 30 avril 2021	Directeur Général	Observations Tests Analyses
7	Obtention de l'autorisation d'exploitation du forage	1^er février au 1^er mai 2021	Directeur général	Démarches après des services compétents
8	Evaluation et paiement des taxes relatives à l'utilisation de l'eau issue du domaine publique de l'état	Chaque trimestre	Chef de service environnement	Démarches après des services compétents

55

Tableau X (suite).

N°	ACTIVITES	- CALENDRIER (début / fin)	RESPONSABLE	MOYENS
9	Actualisation et test de plan d'urgence	- 1^er février au 1^er juin 2021 ; - Mise à jour chaque année.	Directeur général	Démarches après des services compétents
10	Elaboration de système de management de l'environnement	- 1^er février au 1^er juin 2021 ; - Mise à jour a chaque année.	Directeur général	Démarches auprès des services compétents

56

CONCLUSION ET PERSPECTIVES

Pour accéder au marché Européen du bois, les industriels de ce secteur doivent prouver l'Origine et la Légalité de cette ressource qui devient de plus en plus rare. La légalité couvre plusieurs aspects, dont l'environnement. L'un des mécanismes mis en oeuvre pour apporter cette preuve est la certification OLB, développée par Bureau Véritas Certification.

La scierie INDUSBOIS est située à Abidjan, dans la commune de Yopougon, en bordure de la lagune Ébrié. Son unité de déroulage est installée au sein d'un bateau, abritant aussi un séchoir pour le placage déroulé à partir des billes de bois. Elle est candidate à cette certification, à laquelle son pré-audit a relevé un échec à la gestion de l'environnement. Les causes essentielles sont la mauvaise gestion ou la gestion inadéquate de l'environnement.

Cette étude s'est proposée de contribuer à l'amélioration de son management de l'environnement. Pour y arriver, une revue documentaire, des observations, des prises de notes et de vues, des entretiens avec le personnel et trois (3) questionnaires ont été réalisés.

Les exigences environnementales ont été relevées à partir des documents normatif, réglementaires et législatifs. Elles ont été comparées aux pratiques quotidiennes au sein de la scierie. Ainsi, les non-conformités ont été clairement identifiées. Les plus importantes demeurent l'implication insuffisante de la Direction, du Comité de Santé et Sécurité au Travail et l'ensemble des salariés ; le manque de formation et de sensibilisation ; l'absence de la documentation de la gestion environnementale ; l'absence de mise en place de système de gestion environnementale ; l'absence de politique environnementale approuvée et le manque de pouvoirs et de compétences nécessaires pour le compte du responsable de l'environnement.

Dans l'optique de maîtriser et d'éliminer ces non-conformités, un plan d'actions correctives a été proposé. Sa mise en oeuvre effective conduira sans équivoque une meilleure prise en compte de l'environnement dans les processus de production.

57

RÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES

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58

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Ruth Noguerón, Loretta Cheung, (World Resources Institut), 2014. Approvisionnement en bois produit légalement : guide pour les entreprises. Forest legality alliance.28 p.

ANNEXES

Annexe 1 : Arrêté n° 803/MINEF/DGEF/DPIF

du 29 décembre 2017 portant autorisation

de transfert de code usine de la société

« ALPI COTE D'IVOIRE » au profit de la

société « INDUSBOIS »

61

MINISTERE DES EAUX ET FORETS REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE

Union-Discipline-Travail

^re'

ARRETE N U _ 3 fM1NEF/DGEF/DEIF du 4Di:C 2017
Portant autorisation de transfert de code usine de la société
« ALPI COTE D'IVOIRE» au profit de la société « INDUSBOIS »
LE MINISTRE DES EAUX ET FORETS

Vu la Constitution;

Vu fa loi n°2014-427 du 14 juillet 2014 portant Code Forestier et la réglementation

subséquente ;

le décret n°66-420 du 15 septembre 1966 portant réglementation des Industries du Bois ;

Vu le décret n°73-490 du 11 octobre 1973 portant obligation aux entreprises de première

transformation du bois d'assurer l'approvisionnement du marché local en produits semi-finis ;

Vu le décret n°94-368 du 1 Juillet 1994 modifiant le décret n°66-421 du 15 septembre

1966 réglementant l'exploitation de bois d'oeuvre et d'ébénisterie, de service de feu et â charbon ;

Vu le décret n°95-682 du 06 septembre 1995 portant interdiction de l'exportation des bois

bruts, équarris et en plots ;

Vu le décret n°2013-508 du 25 juillet 2013 portant interdiction de l'exploitation, de la coupe,

du transport, de la commercialisation et de l'exportation du Pterocarpus spp appelé communément cc bois de vêne » ;

Vu le décret n°2013-815 du 26 novembre 2013 portant interdiction du sciage â façon

Vu le décret n° 2014-179 du 09 avril 2014 abrogeant l'article 2 du décret n°95-682 du 06

septembre 1995 portant interdiction de l'exportation des bois bruts, équarris et en plots;

Vu le décret n°2014-521 du 15 septembre 2014 portant organisation du Ministère des

Eaux et Forêts;

Vu le décret n°2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du

Gouvernement tel que modifié par le décret n° 2017-475 du 19 juillet 2017 ;

Vu le décret n°2017-45 du 25 janvier 2017 portant attribution des membres du

Gouvernement ;

Vu le décret n°2017-474 du 19 juillet 2017 portant nomination du Premier Ministre, Ministre

du Budget et du Portefeuille de rEtat, Chef du Gouvernement ;

62

Vu l'arrêté n°1577 AGRI du 5 décembre 1966 fixant les modalités d'application du décret

n° 66-420 du 15 septembre 1966, portant réglementation des industries du bois;

Vu l'arrêté n°243 du ler mars 1967 rectifiant l'arrêté n°1577 AGRI du 5 décembre 1966,

fixant les modalités d'application du décret n^°66-420 du 15 septembre 1966 portant réglementation des industries bois ;

Vu l'arrêté n° 164/SER du 12 octobre 1973 portant réglementation du stockage des bois en

grumes sur les parcs des usines de première transformation du bois ;

Vu l'arrêté N^°0022IMINAGREF/DPIF du 13 septembre 1990

portant

société ALPI-CI en qualité d'industrie de transformation du bois d'oeuvre et d'ébénisterie ;

Vu la demande de transfert de code usine de la société « INDUSBOIS » en date du 17

août 2017 et enregistrée sous le numéro 02110 du 18 septembre 2017;

Vu le procès-verbal de constations du site ^-d'implantation de l'usine de la société

« INDUSBOIS » en date du 31 octobre 2017, enregistré sous le numéro N° ⁰⁶²⁴⁵³/MINEFIDGEF/DEIF/SDIPS du 06 décembre 2017;

Sur proposition du Directeur Général des Eaux et Forêts.

ARRETE

Article 1~^r : La société « INDUSBOIS », est autorisée à poursuivre le fonctionnement de l'ex-

usine de transformation de bois de la société « ALPI COTE D'IVOIRE».

Article 2 : La société ci-dessous désignée est agréée en qualité d'industrie de

transformation de bois pour le sciage, le déroulage, la menuiserie ainsi que la production de contreplaqués :

« INDUSBOIS »

01 B_P 8631 ABIDJAN 01,

Sise à ABIDJAN (YOPOUGON KOUT^-E) CC : 8606196 f

RCCM : Cl^-ABJ-2017-M-15612

⁴rti~ : Le code industriel N°17, retiré à la société « ALPI COTE D'IVOIRE», est affecté à

la société « INDUSBOIS ». Il devra être rappelé dans toutes les correspondances et tous les documents officiels relatifs à l'usine.

\rticle 4 : La liste du matériel de transformation de la société «INDIJSBOIS » autorisé est annexée au présent arrêté.

Lrticle 5 : Le présent arrêté fait obligation à la société « INDUSBOIS » de :

1°/ transformer annuellement un maximum de 40 000 m3 de grumes et tenir un stock grumes de 13 333,33 m³ au maximum. Ces volumes ne devront jamais être

dépassés, sauf après une autorisation spéciale délivrée par le Ministre en charge des forêts ;

63

2°! assurer en priorité et conformément aux dispositions du décret n° 73-490 du 11 octobre 1973, l'approvisionnement du marché local en bois transformés.

Article 6 : Nonobstant les prescriptions de la réglementation forestière en vigueur, l'entreprise ci-dessus désignée devra fournir aux Directions chargées des statistiques et des Industries Forestières :

1°/ mensuellement et avant le 15 du mois suivant, les documents statistiques relatifs à son activité ;

2⁰/ les déclarations et quittances de paiement des taxes d'abattage relativement aux dispositions fiscales ; -

3⁰/ annuellement et avant le 30 juin de l'année en cours, une copie du bilan de l'exercice fiscal de l'année écoulée telle que déposée au fisc et comportant la fiche signalétique de la société et les tableaux des statistiques sur les achats et la production remplis en quantité et en valeur.

Article 7 : Le présent arrêté ne fait nullement obligation à l'Etat de Côte d'Ivoire d'attribuer des concessions d'exploitation forestière â le société « INDUSBOIS ».

Article 8 : Le présent arrêté abroge toutes dispositions contraires notamment l'arrêté N°0022/M1NAGREF/DPIF du 13 septembre 1990 portant agrément de la société ALPI-CI en qualité d'industrie de transformation du bois d'oeuvre et d'ébénisterie.

Article 9 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté entraînera des sanctions allant de la simple mise en garde au retrait définitif de l'agrément industriel, sans préjudice des peines prévues par la réglementation en vigueur.

Article 10 : Le Directeur Général des Eaux et Forêts est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'ivoire et partout où besoin sera.

AMPLIATIONS: SEPMBPE 1 MEF 1 MINSEDD 1 MINAGRI 1 MINI 1 MIS/ DISTRICT D'ABIDJAN 1 MINEF/CAB 1 MINEF/IGEF 1 MINEFIDGEF 1 MINEF/DAFP 1 MINEF/DGEFIDIGE 1 MINEF!DGEFIDEIF 1 MNEFIDGEFJDPFR 1 MINEF!DGEFIDFRC 1 MINEF! DIRECTIONS REGIONALES DES EAUX ET FORETS 12 INTERESSE 1 CHRONO 1 J.O.R.C.I 1

64

ANNEXE DE L'ARRETE N° !'

/MINEF/DGEFIDEIF du 2 DE017

Portant autorisation de transfert de code usine de la société

« ALPI COTE D'IVOIRE» au profit de la société « INDUSBOIS »

Le matériel de transformation de la société « INDUSBOIS » autorisé est composé de:

> pour l'unité de sciage et de menuiserie :

· 01 scie LINCK ;

· 01 scie de tête CD10;

· 01 déligneuse monolame;

· 01 ébouteuse SOCOLEST ;

· 01 machine à raboter ;

· 01 mortaiseuse MINGANT 16 ;

· 01 raboteuse WEING ;

· 01 multilame A COSTA ;

· 01 ponceuse MAKOR OCASS ;

· 01 raboteuse PAOLETTI CUT.

> pour l'unité de déroulage et de production de contreplaqués:

· 01 dérouleuse CREMONA ;

· 01 massicot CREMONA pour arrondir ;

· 01 massicot CREMONA automatique ;

· 01 massicot utilisé pour le jointage ;

· 01 déligneuse SCHWABEDISEN ;

· 01 monolame SCM ;

· 02 encolleuses dont une grande et une petite ;

· 01 ponceuse IMEAS ;

· 01 presse;

· ^-01 mélangeuse ;

· 03 jointeuses à fil ;

· 01 séchoir ;

· 02 chaudières dont une à huile et une à eau.

Annexe 2 : Référentiel de chaîne de contrôle

RF03 OLB CdC v3.5 du vendredi 10

décembre 2010

66

,136f6rariGerde &lake de CanmAle - Pregramme de 44dr7ca!Yon OLB - RFO3 0111 CdC v15

Bureau Veritas Certification

Programme de Vérification OL

"Origin& et Légalité des Bols''

(ORIGIN AND LEGALITY OF Forest Products)



Odpine rl Legelte des Bols

Line marque d6pus6c r Strew Verfms
Cedlrlmtlon G 3013#

REFERENTIEL EI TIEL DE CHAINE DE

CO TF OLE



BUREAU

VERITRS

Réf.: RFO3 OLB CdC v3.5

vendredi 10 décembre 2010

0 BwrraoVersta: Cerlikation - décembre Efl10 - édité 2€11^,O&^- 1 Page i sw15

67

Peref2n2reJde Chau* de C.x!re,e- Programme de VPrtlfeaax O LB-RFA3 OLB CdC v15

Table des matiEres

-PROPOS 3

A - LNZROPT (TION 4

B - DDIiL- T D' APPLIC TION 4

C - X1YIA D'APPLIC:ATION 4

D - DE FINITIONS à

E - REFEREIÇCES..._ 7

F - PRI C IPE GENERAL DE LA I13AC BIIATE 7

Cf - EXIGENCES DE LA C fL- L" E DE CONTROLS OLB 9

1- EKE GENUSGENERALESRELATI ESÀL'L'TREPRESE 9

1.1 - RESPECT DES EXEGENCES ILTmIQUES 9

1.2 - EMGENCES RELkTTVES AL SYSIEME_.. 9

1.3 - - DEF^./1=0N DUN GROUPE DE PRODUiTS 10

1.4- GESTION DES ENTREE.SETDESSORTIES.. 10

2 - SNSTE1f5 DE TRACABU. TE 12

2.1 - ElaGENCES GEhERALES .. 12

2.2 - SEPARATION PHYSIQUE .. 12

23 - SYSTEMS DE CREDIT 13

3 - SOUS-TRAITANEI .. 13

3.1 - SOUS-TRAITANTS _ 13

3.2 - E.1mGENCES REL&TWES AUX SOUS-TRAITANTS 13

H - AI 1 EXE 15

Bureau Verikas CeriitCdtion -dEcembre2010 - édM le ZEIAG11 Page 2116

68

RerEvergreJ de Chaîne de C. rr!*&e -- P. 1^ Tr'm? de W'rnrca5orr 4BB - RFA3 431 11 v15

Arra nt-propos

Le prisent Référentiel a été élaboré par le Département Forêt - Bois de Bureau Ventas Certification France spécialisé dans la filière forêt- bois. Bureau Veritas Certification France est un organisme de certification indépendant, filiale de Bureau Veritas Certification Holding_ Pour de plus amples informations, vous pouvez visiter notre site www_cerGrFcation.bureauveritas_ir_

Ce document a été élaboré en crue de définir les conditions d'utilisation de la marque déposée OLB après la première vente des produits forestiers certifies OLB. Il s'agit ici d'un document A caractère normatif qui précise toutes les exigences auxquelles les entreprises doivent se conformer pour se voir délivrer un certificat de chaîne de contrôle OLB et pour pouvoir utiliser la marque OLB sur leurs produits forestiers.

NB: Il s'applique également aux entreprises de gestion I d'exploitation forestière dotées d'une unité de transformation.

Bureau Veri u Cerli .cn -dccembre Z414 - èditi 28105411 Page 3J'16

69

élEventreJde Ctafne de Cao!reW-- Prui ramme de 4+BrkrItgiarr Od.6-RFU3 OL.S CdC v3.5

A - Introduction

Le présent Référentiel est un document public qui énonce les exigences applicables aux entreprises de la filière bois (fabrication, négoce et tout autre type de société de transformation/commercialisation) qui veulent obtenir un certificat de chaîne de contrôle OLB et ainsi valoriser leurs produits forestiers.

C'est la propriété de Bureau Veritas Certification. Il ne peut être reproduit, même partiellement, saris autorisation préalable de ses auteurs_ II ne peut pas être utilisé par d'autres organismes concurrents.

L'objectif de la certification Chaine de Contrôle est de fournir aux clients une garantie que les produits forestiers marqués OLB ont été contrôlés quant â leur origine et leur légalité, conformément aux exigences du Référentiel RFd30LB FC de Bureau Veritas.

En plus de la certification OLE, rapplication des exigences OLB+ (Référentiel RFO3 OLB+ CdC) permet é l'entreprise de prouver qu'elle respecte les exigences supplémentaires d'ordre social et environnemental comme le demandent de plus en plus le grand public, les organismes chargés de la passation des marchés publics et les organisations internationales.

NB 1: le respect des exigences OLB+ n'est qu'une étape supplémentaire_ Il est facultatif, et non pas obligatoire pour l'obtention du certificat OLE.

NB 2: la certification OLB + a été élaborée aux fins de promouvoir les bonnes pratiques d'une entreprise. Elle ne concerne pas la labellisatian des produits forestiers.

B Domaine d'application

Le présent Référentiel s'applique ô toute entreprise de la filière bois qui fournit, utilise et transforme des produits certifiés OLB et qui a l'intention d'apposer le logo OLB sur ses produits finis_

Il est applicable é tout type d'activité de négoce 'transformation du bois_

La responsabilité de l'entreprise en ce qui concerne la traçabilité de ses produits forestiers commence avec rachat de matières premières OLB jusqu'a la vente des produits OLB.

C - Niveaux d'application

Dans le cadre de la mise en application de ce Référentiel, Bureau Ventas distingue deux cas de figure différents, selon que l'entreprise dispose déjà' d'un certificat de chaîne de contrôle dans un autre système de certification pour lequel le Bureau Veritas est accrédité' :

o r seri reprrse dispose d'un certrfrcat vahde de Charne de contrôle tell que défini ci-

dessus_

Les exigences OLB en matière d'évaluation de la Chaîne de Contrôle sont les suivantes:

- Sur site pour l'audit initial

- A travers une étude documentaire pour les audits de surveillance, sur la base des rapports d'audit de l'autre processus de certification et des procédures relatives é la

VKIlex le VIE Inierne1 de eireau veitas CerillErzem iNverr.twreauwedtas..cmi

in Bureau Veritez Certification. -dicembre 2010 - édité Ie 2114015.41 Page4115

70

Refe2rttreJde Cha e de Carrd'e-- Pwamme de V rJrcadorr OLB-RF4 3 Od.6 CdC v3..5

chaîne de contrôle OLB qui ont été mises en oeuvre par l'entreprise pour répondre aux exigences du présent Référentiel-^-

NB: Certaines entreposes qui satisfont les conditions pour faire l'objet dun audit documentaire peuvent acheter des produits forestiers non vérifiés pour les mêmes «groupes de produits» que ceux couverts par leur certificat CdC OLB. Ces entreprises peuvent faire l'objet d'un audit sur site, en fonction du niveau de traçabilité observé lors de l'audit initial.

Si ['entreprise ire dispose pas d'an certficat valide die Chaîne de contrô1 tuf grue défini ci-dess11s:

L'évaluation de la chaîne de contrôle OLB exige la réalisation d'audits sur site pour tout le processus de certification, _y compris les audits de surveillance.

NB: Les entreprises commerciales qui rie prennent pas matériellement possession des biens feront systématiquement l'objet d'une étude de documents_

D - Définitions

Entreprise: Dans ce document, le terme "entreprise ° renvoie a la personne morale auditëe et ses responsables et sera considère comme toute entité juridique, société ou organisation ayant une (des) activité (s) liée (s) a l'exploitation forestière.

Évaluation de la conformité (Guide ISOICEI 2): Toute activité visant é déterminer, directement ou indirectement, si les exigences applicables sont satisfaites. Examen systématique du degré de satisfaction d'un produit, d'un processus ou d'un service, par rapport aux exigences énoncées.

Activité portant â controverse: toute activité qui a été portée é la connaissance de Bureau Ventas ou de l'équipe d'audit par quelque moyen que ce soit (communication publique ou confidentielle, fait de notoriété publique, connaissance du terrain, etc.) et qui n'est pas en conformité avec les exigences juridiques.

Système documenté : Ensemble de procédures écrites

Surface forestière évaluée: la surface forestière totale qui rentre dans le champ d'application du certificat.

Site forestier: Un site responsable d'une activité forestière spécifique. Massifforestier: Forét.formant une unité géographique (non morcelée).

Origine géographique : l'origine géographique forestière (lieu de provenance) du bois_ Elle peut comporter différents niveaux de détail, de l'unité forestière d'aménagement jusqu'A l'appellation publique de la zone concernée (parc naturel )0X, ou forêt YYY, par exemple), avec tous les niveaux intermédiaires d'identification géographique.

Bille (NF EN 844): bois rond qui n'a pas été scié_

Suivi: aptitude 6 maintenir un certain niveau de contrôle dans un processus industriel afin de connaître, notamment les entrées de matières premières et les sorties de produits finis sur une période donnée. Toutefois, Je suivi ne garantit pas une traçabilité complète.

Document normatif (Guide ISO EI 2): document qui établit des règles, directives ou caractéristiques pour des activités ou leurs résultats_

Bois OLB: Bois rond certifié OLB.

Pm^-autant quererrtreprlré dspase d'u7 CertMcai'aide de Chalne de Carrrele

Bureau Verna: Certification -décembre 2014 - édité le 241,416^,11 Page 5/15

ReNverr7eJde Orlafne de Coptittie- Rn:par me de Ventant? CCE-RFN OLE CdC v3.5

Origine: synonyme de l'origine géographique forestière avec différents niveaux de détail, de la sous-unité forestière d'aménagement jusqu'â l'appellation publique de la zone concernée (parc naturel XXX, ou forêt YYY, par exemple), avec tous les niveaux intermédiaires d'identification géographique_

Gamme de produits: Une gamme de produits couverts par le certificat OLB_ La gamme sera définie par l'entreprise et se doit d'être homogène quant aux espèces et â la nature.

Bois de trituration: renvoie au bois â pâte, rondins et quartiers, selon la terminologie forestière établie par la FAQ dans les Questionnaire Commun sur le Secteur Forestier --Définitions :0, décembre 2004 (littp:ffwww_fao_orglforestry/269Bafen!)

Bois rond industriel k Questionnaire Commun sur le Secteur Forestier-- Définitions D): Tous bois ronds sauf le bois de chauffage. Il s'agit d'un agrégat comprenant les grumes de sciage et de placage, le bois de trituration (rondins et quartiers) et les autres bois ronds industriels.

Grumes de sciage et de placage (R Questionnaire Commun sur le Secteur Forestier --Définitions 8): Bois rond scié (ou fendu) longitudinalement pour la fabrication de sciages ou de traverses de chemins de fer ou pour la production de placages (essentiellement par déroulage ou tranchage). Il comprend le bois rond (grossièrement équarris ou non) utilisé é ces fins, les billots pour bardeaux et douves, les bûches destinées â la fabrication des allumettes et d'autres types spéciaux de bois rond telles que les loupes, les racines, etc., utilisées dans la fabrication des placages_

Bois de trituration, rondins et quartiers (a Questionnaire Commun sur le Secteur Forestier -- Définitions o-): Bois rond destiné é la fabrication de pète, de panneaux de particules ou de panneaux de fibres. Il comprend le bois rond (avec ou sans écorce) destiné â être utilisé â cette fin sous forme de rondins, de quartiers ou de plaquettes provenant directement (en forêt) de bois rond.

Autre bois rond industriel (g Questionnaire Commun sur le Secteur Forestier -- Définitions D): Bois ronds industriels (bois brut) autres que les grumes de sciage et de placage ettou le bois de trituration. Il comprend les bois ronds utilisés pour la fabrication de poteaux, pilotis, piquets, palissades et bois de mine, et pour la tannerie, la distillation, les tiges d'allumettes, etc.

Enregistrement (ISQ 9000): Document faisant état des résultats obtenus ou apportant la preuve de la réalisation d'une activité_

Il peut également renvoyer â faction qui consiste â conserver des données afin d'assurer la fiabilité d'un système, par exemple la fiabilité de la traçabilité d'un produit. Ces informations sont appelées «enregistrements a pour désigner les données et supports (documents, données numériques, classeurs, etc_) qui peuvent concerner, dans le cas mentionné, et selon qu'il sera approprié: des inventaires forestiers (cartographie, état des volumes sur pied, etc.); l'exploitation (bordereaux d'abattage, liste des coupes et des chantiers, stocks des grumes, etc_); la transformation (bordereauxldonnèes de production, ordres de fabrication, liste des encours de production, etc_); les ventes (contrats, factures, bons de livraison, stocks de produits finis, etc_)_

Référentiel: Document de référence regroupant l'ensemble de critères, règles, caractéristiques et directives auquel un produit, un processus, un service ou une organisation doit se conformer_

Exigences (Guide ISDfCEI 2): Expression figurant dans un document normatif qui exprime les critères â respecter.

Bois rond: (s Questionnaire Commun sur le Secteur Forestier -- Définitions w): Tous bois ronds abattus ou récoltés autrement_ Cette catégorie comprend tous les bois provenant des quantités enlevées en forêt ou provenant d'arbres poussant hors forêt, y compris le volume récupéré sur les déchets naturels et les déchets d'abattage et de transport

Bureau Venta: Geriikatim -décembre 2010 - édité le 28.'6.11 Page 6115

71

72

iliÉr entreJde Ciafne de C?rr!We-- P.nagrarprve de VArMad i? 003-RFü3 OLB CdC v3.5

pendant la période envisagée (année civile ou forestière). Elle comprend aussi tous les bois enlevés avec ou saris écorce, ronds ou fendus, grossièrement équarris ou sous une autre forme, par exemple branches, racines, souches et loupes (quand elles sont récoltées), ou dégrossis ou taillés en pointe. Il s'agit d'un agrégat comprenant le bois de chauffage, y compris le bois de carbonisation et le bois rond industriel (bois brut).

Grumes de sciage: (NF EN 844, voir également bille): bois rond scié. Billon: Sous-élément de la bille, généralement tronçonné a langueur fixe.

Standardinorme(Guide ISOICEI 2): Document élaboré par consensus et approuvé par un organisme reconnu qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des directives ou des caractéristiques pour des activités et leurs résultats, afin de garantir un degré optimal d'ordre dans un contexte donné.

Bois d'oeuvre: renvoie au bois brut industriel, hormis le bois de trituration, rondins et quartiers, selon la par la FAO dans le « Questionnaire Commun sur le Secteur Forestier -- Définitions a, décembre 2004 (httpllwynw.fao.orq forestrvi26980/enl).

Bois provenant de sources acceptables: Tout bois qui est couvert par un programme de vérificationfcertification figurant parmi les «programmes de vérificationiicertificatian OLB». La liste actualisée est disponible sur notre site www_certification.bureauveritas.fr

Bois provenant de sources inacceptables: Tout bois qui n'est ni certifié OLB, ni couvert par un programme de vérification reconnu par le système OLB (consulter la liste sur notre site www. bureaweritas. cam )

Traçabilité (ISO 9000): Capacité de retracer l'historique, Ja mise en oeuvre ou l'emplacement de ce qui est en cours d'examen.

E Références

Guide ISO{CEI 2, Normalisation et activités connexes - Vocabulaire général

ISO 9000, Systèmes de gestion de la qualité - Principes essentiels et vocabulaire, octobre 2005

NF EN M4, Terminologie, Termes généraux communs aux bois ronds et bois de sciage, niai 1995

F - Principe général de la tra abilitë

Le présent Référentiel a été élaboré pour spécifier des exigences de traçabilité pour les entreprises de la iiiliére bois qui souhaitent obtenir une certification OLB pour leurs produits, du premier point de vente ou de la première unité de transformation (à l'instar des entreprises d'exploitationlgestion forestière disposant d'une unité de transformation) jusqu'à l'utilisateur final du produit forestier certifié 0L5 .

Dans le cadre de la certification OLB, les produits sont classés en trois catégories:

- Bois OLB

- Bois provenant de sources acceptables

- Bois provenant de sources inacceptables

En ce qui concerne le suivi des produits forestiers, l'objectif général de la certification OLB est d'assurer une trarçabilité réelle (a) des grumes OLB jusqu'aux premières activités de transformation qui peuvent étre menées par l'entreprise forestière elleanëme ou par d'autres entreprises intervenant après la première vente des bois.

Bureau Verity Cerbifiratiur -dccembre 2010 - édité Se 28JS6.911 Page 7115

73

ROffirendralde CBafiie de Carebt:e-- Pwairme de 4+esrJJtcaüorr Ot6-J7FD3 Q[.S CdC v15

A partir de la première transformation. le suivi du bois 1b1 vérifié quant é son origine et sa légalité (ci-après désigné Hbais OLE D) peut se Faire suivant 2 procédures différentes.

(a) Dans le cas du négoce des matières premières avant la première transformation (par exemple, les grumes), la traçabilité des produits forestiers OLB doit être basée sur le marquage permanent et l'identification de chaque bille et de chaque bois de sciage, tout en maintenant la correspondance entre ces deux références.

(h) Après la première transformation, un système de Chaine de Contrôle des bois OLB devra être mis en place en vue d'assurer la traçabilité des produits forestiers. Deux méthodologies de traçabilité différentes peuvent être utilisées:

Séparation physique (1)

-S'assurer que les produits OLS sont arrrrquement fabriqués partir de matières

premières qui vitt été certifiées OLB après vérification de leur origine et de leur Mgalité conformément aux exigences relatives ea certification OLB (bois OLB).

11 existe diverses méthodes permettant de répondre 6 cette exigence de trarabiiité

· Séparation temporaire;

· Séparation physique;

Identification unitaire des pièces.

Les entreprises souhaitant mettre en peace ce système de tragabilite doivent choisir urne de ces trois méthodes ou définir des procédures combinatoires, tout en tenant compte de leur propres processus et procédures.

NB: dens un tel cas de figure, la matiere première et (Ou ces bois acceptables et les bois inacceptables ne doivent lamais être rrrélangés aux bois OLB.

c. Système de crédit (21

Il consiste 6 assurer urne équivalence antre le volume de matières premières OLB achetées et les volumes de produits OLE vendus.

Avec un tel système_ eeitreprise peut vendre une proportion des produits frappés du logo 0.1E1 correspondant aux quart tés de bois ou de matieres premières OLB qui ont été achetés. Les entrées OL8 peuvent égaiement être accumulées sous forme de crédits OLB sur un compte de crédit. Lors de la production des gammes de produits - L% les bois OL8 et materes prermeres acceptables peuvent être artieisés.

Par exempte : Une entreprise ac tête 1 000 m³ de buars OLB en juin et transforme la matière première avec un facteur de conversion de 50% pour les espèces zanrem es au cours des 12 derniers rirais (de

jwAet â u r'an=reprtse peu'. ^
·
· vendre f41tivatenide 5019zn de produits runes OLE en juillet

Note 1: La méthode de séparation physique est recommandée pour tout type d'entreprise, par contre, elle est obligatoire pour les sociétés de négoce.

Note 2: Dans le cadre du système de crédit, les bois inacceptables ne devront jamais être mélangés aux deux autres catégories de bois (c.-4-d, les produits forestiers OLE et les produits provenant de sources acceptables).

QUFe-âo V rik.as Cerkincatio-n -dccembre 2010 - édité k 28.Wo-rlrll Page-B/15

74

RerefeRffel Cbable t CCred,!-- PF6Vrlfime de YArfl ett4i C.L&-RF 3 OL.9 CL1C v15

G - Exigences de la ch aine de contrôle OLB

1 - Exigences gênera les relatives â l'entreprise 1.1 - Respect des exigences juridiques

1.1.1 - L'entreprise doit fournir la preuve qu'elle respecte pleinement les lois nationales et les obligations découlant des traités internationaux (comme la sécurité, l'environnement et le cadre juridique)_

1.1.2 - L'entreprise doit être légalement établie selon la réglementation locale en vigueur, tout en respectant les exigences spécifiques de son (ses) secteur (s) d'activité_

L'entreprise doit disposer d'une copie des documents officiels et valides démontrant son existence légale (document d'immatriculation ou d'enregistrement) ai la fois généraux et spécifiques â son activité (ou activités).

- L'entreprise respecte les exigences juridiques du (des) secteur (s) d'activité dans le(s)quel(s) elle exerce (le cas échéant, les exigences juridiques ou contractuelles définies dans les conventions collectives ou par un syndicat par exemple)_

- L'entreprise doit avoir payé toutes les taxes, droits ou autres redevances applicables et prévus parla loi.

L'entreprise ne participe pas A une activité ou ne se livre pas A une pratique susceptible de donner lieu é des controverses et l'empêcher de respecter les exigences juridiques.

Note 1: L'entreprise devra détenir acre copie de taus ces documents et wi registre Faisant référeric7e A l'ensemble de ces textes.

1.2 - Exigences relatives au système Organisation et responsabilités

1.2.1 - L'entreprise doit nommer un membre du personnel ayant suffisamment de

compétences, de responsabilité et d'autorité pour la mise en place et le suivi du système de Chaîne de contrôle QLB.

1.2.2 - L'entreprise doit mettre en place une organisation oir les responsabilités sont

clairement identifiées.

1.2.3 - Chaque membre du personnel connaît et comprend ses propres

responsabilités relatives au maintien du système de traçabilité.

1.2.4 - L'entreprise doit s'assurer que les employés intervenant dans la mise en

oeuvre des procédures de traçabilité sont formés_

Les membres du personnel participant au maintien et au suivi des procédures de traçabilité sont suffisamment qualifiés pour exécuter les tâches qui leur sont assignées.

e Ouiu%rerii L'.erüri®6m-déoenbre21011 - &litéle 21106411 Dz. .get.9.i

ROrLtreR7e4 de Oies* de Cark le -- Programme de. VOrMad m d415 - RFJ3 OLS CC vas

- Les intervenants, les membres du personnel et les sous-traitants concernés ont été sensibilisés et formés é la mise en oeuvre de la chaîne de contrôle.

Système documenté

1.2.5 - L'entreprise doit élaborer et mettre en oeuvre un système documenté qui

répond aux exigences du présent Référentiel.

Enregistrement

1.2.6 - L'entreprise doit établir et mettre en oeuvre des procédures adaptées é

l'importance et a la complexité de ses activités pour identifier, classer et sauvegarder les enregistrements qui sont nécessaires pour apporter la preuve du respect de la légalité et de la traçabilité de l'ensemble des bois é commercialiser_

Les données de production sont enregistrées et conservées. Elles présentent des synthèses périodiques par essence et par type de prod uik_

- Les enregistrements sont clairs et accessibles. - Les enregistrements mentionnent systématiquement le volume et la référence des bois ou lots de bois et permettent d'identifier l'origine géographique du bois avant transformation.

NB: Il est recommandé que les enregistrements permettent d'établir la correspondance entre hes entrées de matières premieres et l'es sailles de produits frriis.

1.2/ - L'entreprise doit conserver ces enregistrements au minimum pendant 5 ans.

Les enregistrements sont misé disposition sur demande.

1.3 - - définition d'un groupe de produits

1.3.1 - L'entreprise doit définir des groupes de produits dont chacun correspond ô

une gamme de produits homogènes en termes de nature et d'essence.

1.3.2 - La liste des groupes de produits OLB doit être mise ri jour et disponible sur

demande_

1.3.3 - L'entreprise dort préciser pour chaque groupe de produits finis:

- Le type de matières premières (nature et essence);

- Le système de traçabilité utilisé.

1.3.4 - Pour chaque groupe de produits, l'entreprise calcule le facteur de conversion

entre les entrées de matières premières et les sorties de produits.

1.4 - Gestion des entrées et des sorties

Entrees: approvisionnement en matières premières

1.4.1 - Agrément du fournisseur de bois OLE

BurrauVeritze. -dite-mixe 2019 - &Mile ZEI405411 Page10J15

75

76

ROWerxtfeJUe Caafrie d2 Cd72 l,1e-- Pr4gvamme de Vertrlcatkxr C.L6-RF03 OL.6 CdC v.35

L'entreprise doit vérifier sur le site Internet de DVC si son fournisseur est titulaire d'un certificat OLD valide et que les produits approvisionnés rentrent dans le champ d'application du certificat OLB.

1.4.2 - Vérification des matières premières OLD è la réception

L'entreprise doit s'assurer que les matières livrées correspondent é la description figurant sur le bon de commande et les documents de transport:

nature et l'essence des produits;

statut OLD des produits figurant dans leur désignation;

- volumes concernés;

numéro et période de validité du certificat GLD.

1.4.3- L'organisme doit s'assurer que les entrées utilisées pour le groupe de produits

OLD restent clairement identifiables et distinctes.

Sorties: produits certifiés OLB

1.4A - L'entreprise doit clairement identifier tous les produits OLD qui sont vendus en

tant que tels.

Les factures de vente de produits OLD doivent mentionner_ la nature et l'essence des produits;

- la nature des produits OLB figure dans leur désignation; les quantités concernées (volume ou autre unité);

- le numéro et la période de validité du certificat OLD_

- le lien avec la référence des articles

- le (s) pays d'origine du bois.

1.4.5- Chaque vente de produit OLD doit être accompagnée d'un bordereau spécifique de suivi OLD mentionnant uniquement les produits OLD et précisant:

- la nature et l'essence des produits;

les quantités concernées (volume ou autre unité); le numéro et la période de validité du certificat OLD.

- le lien avec la référence des articles Je (s) pays d'origine du bois.

1.4.6 - L'entreprise doit apposer sur ses produits la marque OLB conformément aux

exigences relatives é l'utilisation des marques (voir Chapitre 12 du GP81 CdC OLD)_

Suivi des quantités de matières

1.41 - L'entreprise doit établir un système de comptabilité matière avec des registres

clairs, y compris les quantités et d'autres informations (références, type) sur les entrées et les sorties (certifiées et non certifiées).

1.4.8 - Un registre des quantités de matières doit être tenu.

1.4.9 - L'entreprise doit tenir et mettre è disposition des registres des quantités des

entrées et des sorties incluant les informations suivantes:

- les entrées réceptionnées et approuvées;

Bureau Ver*.as Cerrifcatia, -décembre 2010 - édité le 28.'I)& 11

Page 11!15

77

.9'ePreratfel Crlaihe de co e- PragaTme de Verffitatkori Ci_r3-RF03 QLe CtC v.15

- les entrées ayant servi dans la production (utilisées)

- les entrcoo encore en stock les sorties vendues

- les sorties encore en stock

2 - Systèmes de traçabilité

Il existe deux systèmes de traçabilité possible, ::t savoir.

o Séparation physique

o Système de crédit

Pour chaque groupe de produits, l'entreprise doit choisir fun des deux systèmes et le mettre en oeuvre_

2.1 - Exigences générales

2.11 - L'entreprise doit avoir défini remplacemeritisite initial et final où les

marchandises sont physiquement transfé rées.

2.1 _2 - Chaque point de contrôle critique dans la chaîne d'approvisionnement et le

processus de transformation, y compris la zone de stockage des produits certifiés, doit être identifié.

NB: L'achat, la r6-cepiion, la transformation et la praduttion, la vente, l'expéditon et la livraison constituent gén°ralernent des points de cantrx}le critiques.

2.1.3 - Les activités de contrôle, et plus particulièrement des points critiques, doivent

être documentées et enregistres.

2.2 - Séparation physique Identification

2.2.1 - Les produits certifiés, indépendamment de leur niveau de transformation, sont

identifiés de façon unitaire.

2.2-2 - A chaque fois que c'est possible, cette identification doit permettre de partir du

produit et remonter jusqu'a l'origine de la matière première certifiée_

2.2_3 - A chaque fois que c'est possible, les approvisionnements, la production en

cours et les produits finis certifiés font robjet d'un marquage physique.

Séparation

2.2A - Les approvisionnements certifiés sont stockés séparément des

approvisionnements non certifiés.

2.2.5 - L'en-cours utilisant des matières premières certifiées est séparé des autres

en-cours, dans l'espace ou dans le temps_

2.2.6 - Les produits finis certifiés sont stockés séparément des autres produits finis.

NB: Ces deux méthodes d'identification ou de séparation physique peuvent être utilisées de façon conjointe.

Bureaa Veritas Gertificatic -dccemhreZOO - kW! le 28.416011 Paige 12l16

78

ReffirettreJ CiiafIe de Cdrbt,'e-- Prnpa'ure de Verilfeatbrr oLe-RFJ3 OLB COC v3.5

2.3 - Système de crédit

Achat de matières non certifiées OLB

2.3.1 - Lors de l'achat de bois non certifié devant être intégré dans une production

OLB, l'entreprise doit acheter uniquement du bois provenant de sources acceptables.

2.3.2 - Le bois provenant de sources acceptables doivent etre soit:

- couverts par le aprogramme dévaluation fournisseurs»: voir Annexe 1

- couverts par l'un des programmes de vérification reconnus par l'OLB^$

2.3.3 - Pour le bois qui ne peut pas être classé comme provenant de « sources

acceptable», l'entreprise doit mettre en place un système de traçabilité de manière é s'assurer qu'il n'est pas mélangé au bois acceptable ou au bois DLE.

Compte de crédit

2.3.4 - Les approvisionnements OLB qui entrent dans la production sont partes au

crédit.

2.3.5 - L'entreprise déduit du compte les quantités de produits qui sont vendus en

tant que produits OLB_

2.3.6 - L'entreprise doit fixer un délai pour la gestion de ses comptes de crédit (3

mois au maximum)

2.3.7 - - L'entrepose doit créditer le compte de crédit OLB après avoir réceptionné la

matière et avant qu'elle n'entre dans le processus de production.

2.3.8 - Le crédit: la production OLB qui n'est pas utilisé pendant la période de crédit

peut ensuite être reporté sur les mois suivants, dans un délai maximum de 11 mois.

2.3.9 - A la fin du 11^° mais, tout crédit ô la production OLB qui n'est pas utilisé est

perdu.

3 - Sous-traitance 3.1 - Sous-traitants

3.1.1 - L'entreprise doit avoir une liste h jour des sous-traitants rentrant dans le

champ d'application du certificat de Chaîne de contrôle.

3.1.2 - L'entreprise doit mettre é la disposition de Bureau Veritas Certification la liste

de tous les sous-traitants intervenant dans le champ d'application de la certification OLB_ Elle doit être mise r$ jour, au plus tard un mois après toute modification.

3.2 - Exigences relatives aux sous-traitants

' 3 La Ilste setdlsparible sir le site de 9rrs-31. Ver:as. CerUTh. n jwww. bureau weritas_com , lien certlilcatIcei ioresterlej

O 9urrauVeriLaa Cerbificatian -dccembre 2014 - édite le 2&1€111 Page 13115

79

ReIr9rem2reJ de Chee de C-0rrtdge -- Pra'ramme de VérVitetbrr 4d B - RFA? OL6 CdC v3.5

3.2.1 - L'entreprise peut sous-traiter le: opérations de manutention ou de

transformation de ses produits DLB, 6 condition que les exigences de traçabilitë (marquage ou séparation physique) soient reprises dans le contrat avec ses sous-traitants.

3.2.2 - Bureau Veritas Certification se réserve le droit d'auditer sur site les entreprises.

sous-traitantes lorsque son équipe d'audit estime que des points de contrdle critiques doivent être vérifiés.

$1 Bureau Ventas Certification -ticsembre 2010 - edit k 26^,4€11 Page 14J15

80

Reriaren2falde Chaîne de Cdri7d5tie-- Privamrme de 4`Prfl ettri ct5-RF9.3 OL6 COC v.3.5

H - Annexe

Annexe 1 : Programme d'èvaiivation des fournisseurs

Cette annexe s'applique aux bois achetés pour être utilisés dans la producfion d'une gamme de produits certifiés OLS, mais qui ne sont ni des bois CLB, ni couverts par Iurr des programmes de vérification reconnus par te systeme CILS (voir la liste sur notre site wwww. certification.buresuveritas_fr)

A. Définition du Programme d'évaluation des fournisseurs

L'entreprise doit définir un processus en vue de l'évaluation régulière et de l'audit des fournisseurs de bois non certifiés dans les conditions suivantes:

- Chaque fournisseur doit être aud ité sur le site au moins une fois par an;

- Les audits sont réalisés par des employés compétents et maitnsant les techniques d'audit;

- Une (des) liste (s) de conte le doi (ven^.) t être élaborée (s) selon les exigences pertinentes de cette annexe;

- L'entreprise doit identifier et conserver des enregistrements qui attestent la conformité des fournisseurs évalués;

- L'entreprise doit établir et conserver des rapports de ces évaluations_

B. Exigences a vérifier

Lors des évaluations des fournisseurs, l'entreprise doit vérifier les exigences suivantes:

- Le fournisseur doit être une société exploitation forestière légalement établie;

- Le fournisseur doit s'être acquitté de toutes ses obligations fiscales en tant que société d'exploitation forestière;

- Le fournisseur doit apporter la preuve que la zone forestière exploitée est légalement classée comme forêt de production, et qu'il a reçu les autorisations nécessaires pour exercer des activités forestières;

- Le fournisseur doit élaborer et mettre en oeuvre un document de planification de ses opérations forestières ou un plan d'aménagement forestier (lorsque laréglementation locale l'exige);

Si la réglementation locale exige un plan d'aménagement forestier, celui-ci doit être approuvé par l'autorité compétente;

Les prescriptions en matière d'exploitation sont respectées. - Cela s'applique aux prescriptions tirées du document de planification des opérations forestières ou du plan d'aménagement forestier approuvé par les autorités (volumes, diamètres minimum, essences, CITES, marquage, utilisation de documents de transport obligatoires, etc_);

Les limites de la zone de production forestière sont matérialisées;

Le fournisseur doit apporter la preuve que les bois évalués proviennent dyne zone forestière légalement exploitable.

C. Exigences relatives 1a chaine d'approvisionnement â vérifier

Lorsqu'il existe un ou plusieurs intermédiaire (s) entre la forêt d'origine des bois évalués et l'entreprise, un système de traça bilité doit être mis en place afin de prouver que ces bois n'ont pas été mélangés avec des bois venant d'autres sources.

eurea Wahl, Cerfrr.®6m -d8aembie miro - le 28'€e11 Page 15115

Annexe 3 : Détection de l'appropriation des

pratiques environnementales par la

Direction et le personnel d'INDUSBOIS par

trois (03) questionnaires



82

QUESTIONNAIRE (personnel n° .)

Afin de favoriser la certification OLB, une enquête est diligentée. Votre apport nous aidera à consolider les acquis de la scierie INDUSBOIS en vue de cette certification.

I) LA CERTIFICATION OLB

1) Avez-vous déjà entendu parier de certification OLB ? OUI _j NON O

2) Les responsables d'INDUSBOIS vous ont-ils expliqué la certification OLB ? OUI NON O

3) Qu'est-ce que l'OLB ? Z,g i⁽LQt.

4) Qu'est- ce que la certification OLB ?-i:'-. 1 . 3....jfG?_ a ' .. .. .3.44Z.44.'eA4,,

5) Quels sont les avantages de 1 certification OLB ,pour IN U513915 ?..s..i~ .t1,'.sa Gt~ ,i ....yrDe t(^°

T..,.4.1.1,---, coi... ,. ..h. _/,....ka, aw . ~lf -- ....91 44 -c

k~ X...~,:1....fct.J c~ I2.lxc5. . YL' `" e. _j..F,..%..,a..... La 9

6) Depuis le début de la démarche de certification OLB, avez-vous remarqué une amélioration

dans votre travail ? OUI NONQ

7) Quels sont les avantages ou inconvénients engendrés depuis le début de a démarche de

certification OLB ? ?Ii/l..O.Y. . L..f 1k .~

? ~,.. Qr ...jW.3..-a do^rmte_, .

8) Doit-on mettre fin à la démarche de certification OLB ? OUIO NON

9) Pourquoi doit-on mettre fin à la démarche de certification OLB ?,/

Il) FORMATION (en matière de protection de l'environnement)_tt~

1) Quelle fonction occupez-vous à INDUSBOIS ? ,.-..... {³i..A 4'

2) Quel est votre niveau scolaire ou universitaire ?

3) Avez-vous reçu une formation en gestion de l'environnement pour le compte d'INDUSBOIS ? OUZO NON

4) Si oui, cette formation a-t-elle comblée vos attent ? OUZO NONO

5) Si non, quelles sont vos attentes

Ill) LES EXIGENCES JURIDIQUES (en matière environnementale)

1) Doit-on respecter la loi ? OUI5 NON CD

2) Quels sont les domaines de l'environnement qui sont régis par la loi ? eauÇ air5V sol cadre de vieç

3) Que risque-t-on lorsqu'on ne respecte pas la loi en matière d'environnement ? sanction& prison rienO

4) Quelles sont les structures en charge du respect de la loi par les scieries, en matière d'environnement ? CIAPOL S ANDEZ MAIRIE Eaux et Forêts aucune idéeO

5) Quels sont les domaines de l'environnement impactés négativement par la scierie

INDUSBOIS ? lagune sol j cadre de vie eauc l'air rien CD

IV) L'impact d'INDUSBOIS sur l'environnement

1) Les activités d'INDUSBOIS nuisent-elles à la population locale ? OUI NON CD

2) Y a-t-il gaspillage d'eau à INDUSBOIS ? OUFcents NONQ

3) Y a-t-il infiltration d'eau usée ou autres déchets liquides susceptibles de polluer la nappe

phréatique ? OUI NON Q

4) Y a-t-il un forage à INDUSBOIS ? OUI 25 NON O

5) L'eau issue de ce forage est-elle destinée â la consommation humaine, animale ou à la

production végétale ? OUI 0 NON

6) L'eau issue de ce forage est-elle traitée ? QUIO NON

7) L'eau issue de ce forage est-elle analysée ? OUIO NON

Page 1 sur 2

8) Le forage est-il à proximité des fosses septiques ? OUI 0 NON O

9) A quelle distance estimez-vous le forage des fosses ? 0 à 50m0 plus de 50 m ej

10) La lagune reçoit-elle des polluants provenant des activités d'INDUSBOIS ? OUIÇ NON

11) Quelles sont ces polluants ? eau uséeCe résidus de sciage hydrocarbure ] autres

12) INDUSBOIS a-t-elle une autorisation pour l'exploitation de la berge ? OUI O NON ÿs

13)

sont les effets visibl de la ol tia d'IND OIS sur la I une ?--.-.aa:
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14) Des actions pratiques sont-elles menées afin de protéger les ressources en eaux ?

OUI NON CD r-1 s_J ~'t2 (,C (

15) Quelles solutions proposez-vous contre la pollutiopollution des ressources en au ? .. --...- . _{4r.:-.a l

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·. ..t4,n Ait le.Gi.+^L!...?si!1r..... 4 (

Le sol

1) Le sol est-il pollué par les activités d'INDUSBOIS ? OUI _O NON 0

2) Le sol est-il pollué par les hydrocarbures ? OUI q5 NONO

3) Le sol est-il pollué par les huiles ? OUI ÇS5 NON

4) Le sol est-il pollué par le lixiviat des déchets ? OUI NON

5) Des déchets solides issus des activités d'INDUSBOIS demeurent-ils en permanence sur le sol ?

OUlç NONO

L'air

1) L'air est-il pollué par les activités d'INDUSBOIS ? UIÇ NON CM>n.

2) Quels sont les oll nts de l'air ' INDUSBOIS .r..~~+=mot'(....-s-----~--.....,~,d~:~~

3) Des mesures sont-elles prises pour résoudre la pollution de l'air ? OUIO NONÇ$2

4) La pollution de l'air affecte-t-elle la santé des travailleurs d'INDUSBOIS ou celles des

populations riveraines ? OUIO NONOc 71.E ç ik.
Les déchets

_hhets énér"s par INDU ....

BOIS ? °cR.~s ~s:~P..

1) Quels sont lel différents .G- .s -----.- --

2) Les déchets sont-ils collectés ? OUI4à5 NON CID

3) Quels sont les déchets difficiles à gérer ? 4¹Z~? ... ...........................

4) Que proposez-vous pour mieux les gérer ?...c~. ,..-..fis i r

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5) Que faites-vous des ordures que vous produisez vous-même ? RIEN s D POUBELLE

6) Que faire pour impliquer le personnel à la gestion des ordures ? les former

les sensibiliser *5 faire régulièrement des réunion 0 sanctionner les fautifs O

7) Que proposez-vous pour le tri des ordures ? réadapter la couleur des poubelles (je.

Installer plus de poubelles0 embaucher des salariés pour gérer les ordures 0

8) Le comité de santé sécurité au travail existe-t-il ? OUI0 NONÇ 5

9) Que fait ce comité pour vous ? réunions 0 sensibilisations0 formation ₀ rien

10) Votre cadre de travail est-il propre ? OUKO NON

j

Nous vous remercions pour votre disponibilité, ce jour. ...... ...... aLiⁱn.........

83

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QUESTIONNAIRE (à l'endroit de
·

Afin de favoriser la certification OLB, une enquête est diligentée.

Votre apport nous aidera à consolider les acquis de la scierie INDUSBOIS en vue de cette certification.

I- Les aspects environnementaux

1) Quels sont les aspects o ables de vos activités industrielles sur l'environnement ?

- AIR.......P . . L.1.Éi:Ci.L...Cie.....Q "meg^

. ..........................._,.₁.._...._j`j

EAU......Lf .``1.........l1.....rl~.~l`d.c. .::.. h.r2

- SOL .......J...

- Cadre de vie

uel sont les dj ére ts types de déchets générés ?

. c -- - .-.

3) Quelles sonies difficultés~ rencontrées lors de la gestion des déchets ?

non-implication du personnel collecteurs insuffisantsas de sanction des contrevenants,

4) INDUSBOIS est-elle agréée pour la transformation du bois ? OUlge NON O

5) INDUSBOIS est-elle une autorisation en qualité d'ICPE ? OUI e NON O

6) Le voisinage est-il informé des dangers liés à INDUSBOIS ? OUI NON D

7) INDUSBOIS a-t-elle l'autorisation de stocker une grande quantité d'hydrocarbure ? OUI0p NON CD

8) Quelfest le rayon d'impact, en Km, des dangers liés à INDUSBOIS 0-1(1-20 2 et +n

9) Existe-t-il d'autres autorisations dcentstenues par INDUSBOIS ? OUI NON Q

10) Les quelles . &

c { :QlC. a .. ⁱ kf3 YS. e-÷ 1(..5.... .w+ -t . . S.Q d....C. .111 -

11) L'installation du forage a-t-elle été autorisée par un acte réglementaire ? OUI O NON tçli

12) Quelles sont les étapes de la gestion environnementale ? ./

Quelles ont les sanctions déjà subies, à l'occasion de la gestion environnementale ?

.Ll.GLU1L' Q ................

84

Page 1 sur 2

II~ L'implication de l'employeur et des salariés

13) Y a-t-il une politique et des objectifs environnementaux ? OUI NON O

14) Y a-t-il des salariés clairement identifiés pour la gestion de l'environnement ?

OUI NON O

15) Y a-t-il des salariés clairement identifiés pour la gestion de la certification OLB ? OUI [ . NONQ

16) Les salariés sont-ils conscients des enjeux de la certification et de la gestion

environnementale ? OUI NON O

17) Les risques environnementaux sont-ils identifiés et évalués ? OUI C NONO

18) Y a-t-il des revues de direction dans le cadre de la gestion de l'environnement et de la

certification OLB ? OUI O NON

19) La population locale est-elle informée des dangers liés à l'exploitation de l'usine ? OU15? NONO

PREUVES documentées pour la gestion de l'environnement : autorisation, agrément, autres...

Nom du document (pour : les hydrocarbures, la berge lagunaire, le sciage, le déroulage, le forage, le POI, le PGE-A )	N° et date de signature		Validité	)iltdeVi^2+IC014 La^c045 du P Aç Q nk P ^r-P',iT i~ 0
r~ 11 I; t w Z~~ p -} w Fç ^'1.t ~Q \ Q-' ci C i LL1 4u; t Ci-M-`	C~3/) af ~ph te u~~1 L.h--G -- Y t.		L^)0lh1 ^-0'1ti d f .Ce .t, k Di,`. t-w`k,.w IQR.,tû~
V) L- Le-- 6 -- centsq y- .0 € o ~ 1~^--t r	r c_ 4l dt ,4		PO I. /ICA (cuti c{âchaç--
,A t 1 V	Cidtk- tA.,e		^Irk E-- AIL iti ( 4t adj
(,1,-^,.^,--U,..t..	0%4. lEUl C~~L~1 ~~ tLA J ,t h i.11.-N0L ^1		fa ~; atis 1c 4ti ` (i~otic aa <Y4-1
kf p Z 3VZo ek Z~ c.t^-~ tit~t~~	J til.

20) Le comité santé et sécurité au travail fonctionne-t-il correctement ? OUI NON O

Nous vous remercions pour votre disponibilité, ce jour .1...1.Q

85

Page 2 sur 2

8) Le forage est-il à proximité des fosses septiques ? OUI O NON

9) A quelle distance estimez-vous le forage des fosses ? 0 à 50mQ plus de 50 m

10) La lagune reçoit-elle des polluants provenant des activités d'INDUSBOIS ? OUl NONQ

11) Quelles sont ces polluants ? eau uséeQ résidus de sciage: hydrocarbures autres S

12) INDUSBOIS a-t-elle une autorisation pour l'exploitation de la berge ? OUI NON CD

13) Quels sont les effets visibles de la pollution d'INDUSBOIS sur la lagune ?..... ~..

14) Des actions pratiques sont-elles menées afin de protéger les ressources en eaux ?

OUIÇ NON CD

15) Quelles solutions proposez-vous contre la Ilution des ressources en eau ?

soi

1) Le sol est-il pollué par les activités d'INDUSBOIS ? OUI _Ç NON C^--)

2) Le sol est-il pollué par les hydrocarbures ? OUI _O NON

3) Le sol est-il pollué par les huiles ? OUI CD NON

4) Le sol est-il pollué par le lixiviat des déchets ? OUI O NON

5) Des déchets solides issus des activités d'INDUSBOIS demeurent-ils en permanence sur le sol ? OUIQ NON Z

'air

1) L'air est-il pollué par les activités d'INDUSBOIS ? OUIÇ NONE)

2) Quels sont les polluants de l'air à INDUSBOIS ?....`~,~'?

3) Des mesures sont-elles prises pour résoudre la pollution de l'air ? OUIc NONQ

4) La pollution de l'air affecte-t-elle la santé des travailleurs d'INDUSBOIS ou celles des

populations riveraines ? OUIcD NONC
es déchets

1) Quels sont les différents types de déchets générés ar INDUSBOIS ?

^air^e-4 ^\-elad`^k

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2) Les déchets sont-ils collectés ? OUI vii NON CD

3) Quels sont les déchets difficiles à gérer ?

4) Que proposez-vous pour mieux les gérer ? ...,1

5) Que faites-vous des ordures que vous produisez vous-même ? RIEN C^--> POUBELLE

6) Que faire pour impliquer le personnel à la gestion des ordures ? les former0

es sensibiliser faire régulièrement des réunion D sanctionner les fautifs CZ

7) Que proposez-vous pour le tri des ordures ? réadapter la couleur des poubelles

Installer plus de poubelles embaucher des salariés pour gérer les ordures

8) Le comité de santé sécurité au travail existe-t-il ? OUI NON Q

9) Que fait ce comité pour vous ? réunions _c sensibilisationsc formation (1D rien n

10) Votre cadre de travail est-il propre ? OUIC ZS NON O

bous vous remercions pour votre disponibilité, ce jour........ (~... G?.~~~. ~.L21L ...........

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QUESTIONNAIRE (personnel n° .)

Afin de favoriser la certification OLB, une enquête est diligentée. Votre apport nous aidera à consolider les acquis de la scierie INDUSBOIS en vue de cette certification.

I) LA CERTIFICATION OLB

1) Avez-vous déjà entendu parler de certification OLB ? OUI CiD NON O

2) Les responsables d'INDUSBOIS vous ont-ils expliqué la certification OLB ? OUICg9 NON Q

3) Qu'est-ce que l'OLB

4) Qu'est- ce que la certification ÔLB

5) Quels sont les avantages de la certification obiLB pour INDUSBOIS ? 1^--

..................⁾bq,:Lik.uA.ï t,4....

6) Depuis le début de la demarche de certification OLB, avez-vous remarqué une amélioration dans votre travail ? OUI (§§ NON Q

7) Quels sont les avantages ou in onvénients engendrés depuis le début de la démarche de

certification OLB ? ? ...... '.L.a.l:i.i ~ t
·i .:: k... .4t'~ T la~l~ l .

8) Doit-on mettre fin à la démarche de certification OLB ? OUIQ NON (;5Z5

9) Pourquoi doit-on mettre fin à la démarche de certification OLB ?

II) FORMATION (en matière de protection de l'environnement) 1

1) Quelle fo ction occupez-vous à INDUSBOIS ? ' J.~.tîty ft .... 21~1 Lm&

CLa,li g:C 0.1.1.3

2) Quel est votre niveau scolaire ou universitaire ? ..~

3) Avez-vous reçu une formation en gestion de l'environnement pour le compte d'INDUSBOIS ? OUIQ NON⁴e

4) Si oui, cette formation a-t-elle comblée vos attentes ? OUIO NONO

5) Si non, quelles sont vos attentes ?

III) LES EXIGENCES JURIDIQUES (en matière environnementale)

1) Doit-on respecter la loi ? OUIS NON CD

2) Quels sont ies domaines de l'environnement qui sont régis par la loi ? eauc airc, soK cadre de vies

3) Que risque-t-on lorsqu'on ne respecte pas la loi en matière d'environnement ? sanction prisonCD rient

4) Quelles sont les structures en charge du respect de la loi par les scieries, en matière d'environnement ? CIAPOLq? ANDEO MAIRIEn Eaux et Forêtsc aucune idées)

5) Quels sont les domaines de l'environnement impactés négativement par la scierie

INDUSBOIS ? lagune: sole cadre de vieCD eauCD rien c

IV) L'impact d'INDUSBOIS sur l'environnement

1) Les activités d'INDUSBOIS nuisent-elles à la population locale ? OUIO NON9t

2) Y a-t-il gaspillage d'eau à INDUSBOIS ? OUIO NON(X)

3) Y a-t-il infiltration d'eau usée ou autres déchets liquides susceptibles de polluer la nappe phréatique ? OUI Q NON c

4) Y a-t-il un forage à INDUSBOIS ? OUI NON O

5) L'eau issue de ce forage est-elle des inée à la consommation humaine, animale ou à la production végétale ? OUI Q NON O

6) L'eau issue de ce forage est-elle traitée ? OUIQ NON

7) L'eau issue de ce forage est-elle analysée ? OUI NON 9g5

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Annexe 4 : Autorisation n° 356

MPEER/DGH/DARD/SD-STD/SI du 04 mai

2020 portant création et exploitation d'un

dépôt d'hydrocarbure liquide de 3^ème classe

par la société INDUSBOIS à Yopougon

MINISTERE DU PETROLE,

DE L'ENERGIE ET DES ENERGIES RENOUVELABLES

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE

Union-Discipline-Travail

89

4DGH

...

Autorisation n° ...:~...5 0..~,4...MAJ Z.tZQ

...Q MPEER/DGH/DARD/SD-STD/Sl du ....

portant création et exploitation d'un dépôt d'hydrocarbures liquides de 3e classe par la société Indusbois à Yopougon.

Le Directeur Général des Hydrocarbures,

Vu La loi n° 92-469 du 30 juillet 1992, portant répression des fraudes en matière de produits
pétroliers et des violations aux prescriptions techniques de sécurité ;

Vu Le décret n° 92-470 du 30 juillet 1992, portant définition de la procédure de constatation et de
répression des fraudes et des violations aux prescriptions techniques de sécurité en matière de produits pétroliers ;

Vu La demande de la société Indusbois, enregistrée sous le n°000777 du 06 avril 2020 et le dossier

joint.

AUTORISE:

Article premier : La création et l'exploitation d'un dépôt d'hydrocarbures liquides de 3e classe, sur le site de la société Indusbois, identifiant DGH 1DSTE0992, sise à Yopougon kouté, en vue d'approvisionner les chargeuses des grumes de ladite société.

Le dépôt est constitué d'un réservoir aérien de 15 000 litres, destiné au stockage de gasoil et de canalisations reliant le réservoir au distributeur.

Le dépôt est approvisionné par la société Simam Cl.

Article 2 : Les dépôts devront satisfaire aux prescriptions techniques et de sécurité en vigueur, notamment disposer d'extincteurs portatifs, de bacs à sable, de consignes de sécurité bien visibles et d'une clôture entourant l'ensemble des installations d'hydrocarbures

Article 3 : Le dépôt est soumis à la surveillance de l'Administration en charge des Hydrocarbures et au paiement d'une taxe de contrôle et de vérification semestrielle de 26 500 francs CFA, correspondant à la superficie de 50 m² de sa cuvette de rétention. Cette taxe est recouvrable pour tout semestre commencé et peut être modifiée par la Loi de Finances.

Article 4 : L'usage du dépôt d'hydrocarbures à des fins autres que l'approvisionnement des engins de la société Indusbois est strictement interdit, notamment la vente au public.

Article 5 : La présente autorisation est nominative. Elle n'est ni cessible, ni transmissible.

Article 6 : Le non-respect des dispositions réglementaires et légales en vigueur peut entraîner la suspension ou le retrait de la présente autorisation, valable pour une période de trois (03) ans renouvelable à compter de la date de sa signature.

Articlg 7 : Le Directeur de l'Approvisionnement, du Raffinage et _\de la Distribution et le Directeur du Suivi et de la Réglementation des Hydrocarbures sont chargés de l'aiplication de la présente

autorisation. ~er9?e etdes dPs

_ae~_k~.

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._{iC l}-al K. AK

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Plateau, Immeuble Sciam, 5' étage - BP V 42 Abidjan - Té! : ([phone] ; ([phone] ; ([phone] / Fax : [phone]

Annexe 5 : Plan d'occupation du sol par

INDUSBOIS



91

RÉSUMÉ

Le marché européen du bois est de plus en plus soucieux de l'origine et de la légalité de cette matière première. Mieux, il impose la conformité aux lois et règlements nationaux, en l'occurrence ceux relatifs à la protection de l'environnement. Ainsi, pour mieux vendre leurs produits ligneux, les opérateurs nationaux de ce secteur ont d'énormes défis à relever, amplifiés par le fait que la Côte d'Ivoire est un pays sous-développé. Dans le souci de les y aider, la présente étude s'est proposée, dans un premier temps, de relever les exigences contenues dans le texte normatif Chaîne de Contrôle - Programme de vérification OLB - RF03 OLB CdC v3.5 et, celles contenues dans quelques lois, règlements et les recommandations du PGE-A de 2014 élaboré par l'agence CECAF International. Ensuite, mettre en évidence les non-conformités vis-à-vis des exigences contenues dans ces textes. Enfin, faire des recommandations et proposer un plan d'actions correctives. Pour cela, une revue documentaire, trois questionnaires, des entretiens avec quelques salariés et des observations ont été réalisés. Il en ressort que l'entreprise faisant l'objet de l'étude tente sans grand succès de préserver l'environnement, surtout en faveur d'une éventuelle certification OLB par Bureau Véritas Certification. Cependant, ses difficultés majeures sont (1) l'absence de la pleine implication de la Direction, (2) le manque de formation et de sensibilisation du personnel, (3) la non-intégration de la gestion de l'environnement dans les activités quotidiennes de l'entreprise. Ce processus de certification est une réelle occasion pour les unités de transformation du bois de se conformer aux lois et règlements en faveur de la protection de l'environnement. Cette étude a donc permis de comprendre que malgré l'intérêt que ces unités portent à la bonne gestion de l'environnement en vue de la certification OLB, elles ont du mal à mettre en place une gestion efficace et efficiente de cet environnement. De ce fait, elles ont impérativement besoins d'être encadrées. Aussi, la mise en oeuvre du plan d'actions proposé serait-elle une opportunité non seulement pour la certification OLB mais également pour le respect de l'environnement au profit de ces scieries.

Mots-clés : Origine et Légalité du Bois, Système de Management de l'Environnement, Certification OLB, Code Forestier, Lagune Ebrié, Exploitation Forestière.

ABSTRACT

The European timber market is increasingly concerned about the origin and legality of this raw material. Better still, it requires compliance with national laws and regulations, in this case those relating to environmental protection. Thus, to better sell their wood products, national operators in this sector have enormous challenges to overcome, amplified by the fact that the Ivory Coast is a poor and underdeveloped country. In order to help them do so, this study has initially set out to identify the requirements contained in the OLB normative text, some laws and regulations and the PGE-A. Then, highlight the non-conformities vis-à-vis the requirements contained in these texts. Finally, make recommendations and propose a corrective action plan. For this, it was necessary to do a documentary review, several visits to the studied site, a survey based on a questionnaire, shots and work sessions with a few employees. It emerges that the company being the subject of the study is clumsily trying to preserve the environment, especially in favor of a possible OLB certification by Bureau Véritas Certification. However, its major difficulties are (1) the lack of full management involvement, (2) the lack of training and awareness of staff, (3) the integration of environmental management into daily activities. of the company. This certification process is a real opportunity for wood processing units to comply with laws and regulations in favor of environmental protection. This study therefore made it possible to understand that despite the interest that these units have in good environmental management for the benefit of OLB certification, they definitely need supervision.

Keywords: Origin and Legality of Wood, Environmental Management System, OLB Certification, Forest Code, Ebrié Lagoon, Forestry.