Memoire Online - Intervention des nations unies en Haïti de 2004 àÂ 2017, au regard de la constitution haïtienne en vigueur et des normes juridiques internationales.

UNIVERSITÉ D'ÉTAT

(UEH)

FACULTÉ DE DROIT DES SCIENCES

GESTION DU CAP-HAÏTIEN (FDSEG/CH)

SECTION JURIDIQUE

INTERVENTION DES NATIONS UNIES EN HAÏTI CONSTITUTION HAÏTIENNE EN VIGUEUR

INTERNATIONALES

MÉMOIRE DE SORTIE

PRÉSENTÉ PAR L'ÉTUDIANT : NEM EN VUE DE L'OBTENTION DU GRADE

PROMOTION : ALIX

ANNÉE : 2012-2016

SOUS LA DIRECTION DU PROFESSEUR

D'HAÏTI

ÉCONOMIQUES ET DE

DE 2004 À 2017, AU REGARD DE LA ET DES NORMES JURIDIQUES

JEAN-BAPTISTE

DE LICENCIÉ EN DROIT

FUCIEN

GOSNER PAUL, AVOCAT

DÉCEMBRE 2020

Mémoire soutenu le Mercredi 23 décembre 2020, 10 : 00, à la Salle Tertulien Guilbeaud de la Faculté de Droit des Sciences Économiques et de Gestion du Cap-Haïtien, Université d'État d'Haïti.

Professeur Harold Chéry, membre, Bâtonier de l'Ordre des avocats du Cap-Haitien Professeur Kervens Valcin, membre, av. Doctorant en Droit

INTERVENTION DES NATIONS UNIES EN HAÏTI DE 2004 À 2017, AU
REGARD DE LA CONSTITUTION HAÏTIENNE EN VIGUEUR ET DES
NORMES JURIDIQUES INTERNATIONALES

TABLE DES MATIÈRES

THÉORIQUE DE LA RECHERCHE
CHAPITRE I : POSITION DU PROBLÈME ET SPÉCIFICATION DE L'OBJET DE LA

DEUXIÈME PARTIE : CADRE OPÉRATOIRE, PRÉSENTATION ET ANALYSE DES PRINCIPAUX RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET PROPOSITIONS POUR UNE

2.1 Méthodes et instruments de collectes des données appliquées à l'étude 44

2.2 Plan d'analyse des données et Stratégie de vérification des hypothèses 47

CHAPITRE IV : PRÉSENTATION, ANALYSE ET INTERPRÉTATION DES DONNÉES EMPIRIQUES DE L'INTERVENTION DES NATIONS UNIES EN HAÏTI DE 2004 À

ANNEXES

REMERCIEMENTS

Ce travail de recherche est le fruit d'une conjugaison d'amour, d'efforts personnels mais surtout de soutiens inestimables. Ainsi, sa réalisation n'a été possible que grâce au concours de nombreuses personnes à qui nous voudrions témoigner notre entière gratitude.

Nos premiers remerciements sont tout d'abord adressés à celui qui détient les profondeurs de l'intelligence. Pendant toute la durée de la recherche, il nous a donné sa paix, nous a procuré du bien-être et nous a guidé vers le droit chemin.

Nous voudrions aussi témoigner toute notre reconnaissance au Directeur de ce mémoire, Professeur Gosner PAUL, dont la rigueur, la disponibilité et le sens du travail bien fait, nous ont particulièrement épaté. Il va sans dire que les erreurs observées dans ce travail ne sont imputables qu'à nous seul.

Nous désirons aussi remercier les membres de notre famille, spécialement notre maman Madame Rosemonde JEAN-BAPTISTE et notre soeur et marraine Finerlie JEAN-BAPTISTE en particulier, pour le soutien moral et émotionnel qu'ils nous ont fournis.

Nous tenons aussi à remercier les professeurs et le personnel administratif de la Faculté de Droit des Sciences Économiques et de Gestion du Cap-Haïtien, de l'Université d'État d'Haïti, qui nous ont fourni les outils académiques nécessaires au couronnement de ce cycle d'études universitaires.

Un remerciement très spécial à notre autre moitié, Mademoiselle Leïka BAZILE. Le soutien inestimable qu'elle nous apporte au quotidien a particulièrement boosté nos aptitudes d'apprenti-chercheur.

Nous voudrions exprimer notre reconnaissance envers les amis et collègues qui ont partagé avec nous leur soutien moral et intellectuel. Nous pensons particulièrement à Jean Wadson EUGÈNE, Romain SALOMON, SAINT-SURIN Stéphanie, Djounave Thamara LOUISSAINT et Yves MILFORT.

Un grand merci aux Professeurs Maxi Marc ALTHIERY et Nixon JULIEN, nos lecteurs critiques au niveau linguistique. Enfin un remerciement spécial au Bureau des droits humains en Haïti (BDHH) pour avoir mis à notre disposition son centre de documentation.

LISTE DES TABLEAUX

1.1 Tableau 1- Déploiement de la composante militaire et des forces de polices de la

MINUSTAH 53
Tableau 2- Intervention des forces policières et militaires de la Mission pour le maintien de

Tableau 3- Intervention de la Mission au sein de la Police Nationale d'Haïti 56

Tableau 4- Intervention de la Mission dans les processus électoraux haïtiens 57

Tableau 5- Intervention de la Mission auprès du Ministère de l'intérieur, du Parlement et du

Ministère de la Justice .58
Tableau 6- intervention de la Mission pour le rétablissement et le maintien de l'État de droit

et des droits humains en Haïti .59
1.2 Tableau 7- État de l'exercice de la souveraineté externe de l'État haïtien entre 2004 et

2017 60
Tableau 8- État de l'exercice de la souveraineté interne de l'État haïtien entre 2004 et

RÉSUMÉ

Ce mémoire de recherche porte sur l'intervention des Nations Unies en Haïti à travers la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) qui s'y est déployée de 2004 à 2017. Ce travail de recherche vise globalement à identifier et comprendre les origines et fondements juridiques de cette intervention. Aussi cherche-t-il à montrer en quoi cette mission est compatible ou non avec la souveraineté de l'État haïtien, caractéristique juridique suprême de l'État, garantie par la Constitution haïtienne en vigueur et les normes juridiques internationales. Il veut finalement formuler des propositions théoriques calquées sur l'État de droit et matérialisées à travers le renforcement des pouvoirs de l'État et l'existence de certains organes de contrôle, comme contribution juridique à la réduction des interventions onusiennes en Haïti.

En effet, l'égalité souveraine des États et le principe de non-intervention constituent deux principes fondateurs du droit des relations internationales. Les normes juridiques internationales consacrent en lettre capitale ces principes à travers la Charte des Nations Unies : aucune disposition de la présente Charte n'autorise les Nations Unies à intervenir dans des affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d'un État. Par ailleurs, la Constitution haïtienne en vigueur reprend à son compte ce même principe en affirmant l'intégrité et l'inviolabilité du territoire haïtien, quand elle avance que : aucune autre force militaire ne peut exister sur le territoire haïtien si ce n'est que la PNH et les Forces armées d'Haïti. Cependant, contre toute attente, en 2004, le Conseil de sécurité des Nations Unies autorise le déploiement d'une Mission civile et militaire (MINUSTH) en Haïti, afin d'intervenir dans des questions de justice, de défense, d'État de droit, de sécurité, lesquelles constituent les champs de compétences exclusives de l'État. Ceci crée rapidement un problème juridique qui nous porte à nous demander comment expliquer les origines et fondements juridiques de l'intervention des Nations Unies en Haïti entre 2004 à 2017. La réponse hypothétique que nous donnons à cette question est qu'elle est liée à la défaillance des trois pouvoirs de l'État, Co-dépositaires de la souveraineté nationale..

En plus d'être confirmée, au terme de la recherche plusieurs autres explications ont été obtenues. L'une d'entre elles est que l'intervention onusienne participe de la fragilité de l'ordre juridique international caractérisé par des normes et principes souvent contradictoires: nonintervention, devoir d'ingérence, souveraineté, action humanitaire. Toutefois, en dépit de la pertinence de nos résultats, ils doivent être appréciés avec retenu car ce travail, comme toute autre recherche d'ailleurs, n'est parfaite.

Memwa rechèch sa chita sou entèvansyon Nasyonzini nan Peyi Dayi atravè Misyon Nasyonzini pou estabilizasyon an Ayiti (Minista) ki te deplwaye soti nan lane 2004 pou rive nan lane 2017. Travay rechèch sa fèt nan lide pou idantifye ak konprann orijin epi fondman jiridik zak enjerans sa. Li vle rive montre tou nan ki mezi misyon sa konpatib ou non ak souverènte leta ayisyen ki se karakteristik jiridik tout Leta, e konstitisyon ak nòm jiridik entènasyonal yo garanti prensip sa. Li vle rive fòmile kèk pwopozisyon teyorik ki pran jarèt sou nosyon Etadedwa e kap rive posib gras ak ranfòsman pouvwa leta yo epi egzistan kèk ògan kontwòl ki ka kontribyen nan redui risk intèvansyon Nasyonzini nan peyi a.

Nou paka pa raple Egalite souverèn Leta ak prensi non entèvansyon se prensip fondatè dwa relasyon entènasyonal la. Nòm jiridik entènasyonal yo konsakre prensip sa an lèt kapital sa atravè chat Nasyonzini an : Okenn dispoziyon nan Chat sa pa otorize Nasyonzini poul entèvni nan zafè entèn okenn Eta. Nan menm sans sa konstitisyon Peyi dayi ki an vigè a repran menm prensip sa : okenn fòs militè pa ka egziste sou teritwa ayisyen si se pa PNH ak fòs ame Peyi Dayiti. Malgre tout prensip sa yo, an 2004 Nasyonzini otorize tèt li poul entèvni an Ayiti nan kesyon lajistis, defans, Etadedwa, sekirite ki fòme sa yo rele chan konpetans tout leta. Bagay sa kreye rapidman yon pwoblèm jiridik ki pouse nou mande : ki eksplikasyon jiridik nou ka bay entèvansyon Nasyonzini sa ki komanse an 2004 pou bout an 2017. Ipotèz nou fòmile pou keyson sa se : entèvansyon sa lye ak defayans 3 pouvwa leta yo ki se kodepozitè souverènte leta Ayisyen.

Ipotèz sa non sèlman konfime, men tou lè nou fini rechèch la nou rive jwenn plizyè lòt eksplikasyon. Youn ladan yo asosye entèvansyon an ak frajilite òd jiridik entènasyonal la ki souvan karakterize pa yon seri nòm ak prensip ki pa danse kole ak lòt. Nou ka pran egzanp : souverènte, non entèvansyon, aksyon imanitè, devwa denjerans Toutfwa, fòk nou di tou an depi de pètinans rezilta rechèch la, rezilta yo dwe apresye ak pridans paske menm jan ak tout memwa, rechèch sa pa pafè.

ABSTRACT

This research paper focuses on the United Nations response to Haiti through the United Nations Stabilization Mission in Haiti (MINUSTAH), which deployed there from 2004 to 2017. This research work aims globally to identify and understand the legal origins and foundations of this intervention. It therefore seeks to show how this mission is compatible or not with the sovereignty of the Haitian state, the supreme legal characteristic of the state, guaranteed by the current Haitian Constitution and international legal standards. Finally, it wants to formulate theoretical proposals modelled on the rule of law and materialized through the strengthening of state powers and the existence of certain supervisory bodies, as a legal contribution to the reduction of UN interventions in Haiti.

Indeed, the sovereign equality of states and the principle of non-intervention are two founding principles of the law of international relations. International legal norms enshrine these principles in a capital letter through the Charter of the United Nations: there is no provision in this Charter that authorizes the United Nations to intervene in matters that fall essentially within the national jurisdiction of a state. Moreover, the current Haitian Constitution takes up this same principle by affirming the integrity and inviolability of the Haitian territory, when it argues that: no other military force can exist on Haitian territory except the HNP and the Armed Forces of Haiti. However, against all odds, in 2004, the United Nations Security Council authorized the deployment of a Civil and Military Mission (MINUSTH) to Haiti to intervene in matters of justice, defense, rule of law and security, which are the exclusive areas of state competence. This quickly creates a legal problem that leads us to wonder how to explain the origins and legal foundations of the United Nations intervention in Haiti between 2004 and 2017. The hypothetical answer we give to this question is that it is related to the failure of the three powers of the state, Co-custodians of national sovereignty.

In addition to being confirmed, at the end of the search several other explanations were obtained. One of them is that the UN intervention is part of the fragility of the international legal order characterized by often contradictory norms and principles: non-intervention, the duty to interfere, sovereignty, humanitarian action. However, despite the relevance of our results, they must be appreciated with restraint because this work, like any other research for that matter, is not perfect.

LISTE DES ABRÉVIATIONS

FDSEG/CH : Faculté de Droit, des Sciences Économiques et de Gestion du Cap-Haïtien

UNESCO : Organisation des Nations Unies pour l'Éducation, la Science et la Culture

INTRODUCTION

En occident où il a fait ses débuts, l'État s'est construit dans le but de répondre aux besoins de sécurité des populations. Les fonctions de base de l'État vont devenir avec le temps la défense du territoire face aux invasions extérieures, le maintien de la loi et de l'ordre, la garantie de la stabilité de la monnaie. Après la seconde guerre mondiale, l'État a intensifié son rôle dans l'économie notamment. Il s'efforcera de stabiliser l'économie, de maintenir le plein emploi, de favoriser la croissance, d'assurer la stabilité des prix et de favoriser l'équilibre extérieur (Lachapelle et Paquin, 2004, p. 3). C'est ainsi que l'État souverain, tel que conçu par la doctrine classique, s'est vu confier toute une gamme de fonctions dites « fonctions régaliennes de l'État ».

Selon la littérature politique, diplomatique et juridique, ces fonctions sont notamment le maintien de l'ordre, la sécurité, la justice, la défense, le respect de ses engagements extérieurs, (Illy, 2015, p. 55). Ainsi, le fait pour l'État de pouvoir accomplir tout cela dans les limites de son territoire signifie que, dans l'ordre interne et international, il est indépendant et souverain et donc exempt de toute intervention étrangère.

Cependant, de nombreux chercheurs restent tout étonnés devant la crise épistémologique, juridique, politique que traverse l'État actuellement. T. Christakis dira même avec dédain : « Qu'est-ce que l'État ? Quand personne ne le demande, je le sais ; dès qu'il s'agit de l'expliquer, je ne le sais plus » (Khadre-DIOP, 2017, p. 1). Cette difficulté de conceptualisation amène plus d'un à peindre l'État comme une réalité difficilement saisissable.

En effet, dans le contexte actuel des choses, beaucoup d'études ont pu mettre en lumière les difficultés énormes auxquelles font face les États, sujets originaires du droit international public et donc de la Société internationale. De plus en plus, les États, souverains au sens du droit international, ne parviennent plus à maitriser leurs difficultés intérieures. La défaillance des États est devenue de plus en plus perceptible : ce qui influe sur leur souveraineté réelle. Paradoxalement, la faillite des plus faibles États ne fait qu'accroitre la convoitise des plus puissants qu'eux. Cet état de fait s'était même soldé par la chute de la SDN qui s'est révélée impuissante quand, par exemple, l'Italie entreprit la conquête de l'Éthiopie, et l'Allemagne annexa l'Autriche. La règle sacrosainte des relations internationales reste donc : tous les États son égaux en droit mais inégaux dans les faits. Or, au milieu de tous ces contrastes, le pilier des relations internationales demeure toujours l'État souverain. Cependant, comme le souligne le

rapport de la commission internationale de l'intervention et de la souveraineté des États (2001, Sommaire) :

La souveraineté des États implique une responsabilité, et c'est à l'État lui-même qu'incombe, au premier chef, la responsabilité de son peuple. Par ailleurs, Quand une population souffre gravement des conséquences d'une guerre civile, d'une insurrection, de la répression exercée par l'État ou de l'échec de ses politiques, et lorsque l'État en question n'est pas disposé ou apte à mettre un terme à ces souffrances ou à les éviter, la responsabilité internationale de protéger prend le pas sur le principe de non-intervention.

C'est ainsi que depuis que les Nations unies occupent le devant de la scène des relations internationales, le maintien de la paix et de la sécurité internationale est devenu un enjeu politique majeur. Cependant, s'il constitue la véritable mission de l'organisation depuis sa création en 1945, l'ONU a été défaillante dans la plus importante des affaires du maintien de la paix depuis la Corée : la guerre au Viêt-Nam (Chaumont, 1968, p. 76). Et, les interventions onusiennes sont souvent perçues comme une entrave à la souveraineté des États membres de l'organisation.

Toutefois, en dépit de la montée en puissance des interventions internationales et des inégalités qui existent entre les États, l'indépendance et la souveraineté demeurent le couronnement de l'existence internationale d'un peuple (Chaumont, p. 86). Mais comme il est clairement exprimé dans le rapport de la commission internationale de l'intervention et de la souveraineté des États, (p. 9) :

Il est communément admis que la souveraineté implique une double responsabilité : externe - respecter la souveraineté des autres États - et interne - respecter la dignité et les droits fondamentaux de toute personne vivant sur le territoire de l'État. [...] . La souveraineté considérée comme responsabilité représente désormais la condition minimale à remplir pour les États désireux de montrer qu'ils sont capables de se comporter en bons citoyens de la communauté internationale.

À regarder le niveau de fierté qui a servi d'encrier pour écrire au sein de nos différentes Constitutions, y compris celle de 1987, qu'Haïti est un État souverain et indépendant, nous nous demandons si les constitutionnalistes ont songé à cerner toutes les subtilités du concept « souveraineté ». Car si nous laissons résonner les verves de l'histoire politique d'Haïti au lendemain de l'Indépendance, le doute persistera.

En effet, depuis son accession à l'indépendance le 1^er Janvier 1804, Haïti fait face à toute une série de problèmes dont les plus pertinents constituent aujourd'hui encore des points d'ombre

que de nombreux chercheurs n'arrivent toujours pas à élucider. Une de ces préoccupations est bien évidemment l'intervention de puissances étrangères dans des questions qui relèvent exclusivement de sa compétence nationale. Des exemples comme ça, l'histoire en a retenus plusieurs : en 1915, les États-Unis d'Amérique se décident à intervenir en Haïti, une mésaventure qui s'étendait sur 19 ans et dont les conséquences sont aujourd'hui encore fortement ressenties. Plus près de nous en 2004, le Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies, aux termes de la résolution 1542, autorise cette dernière à intervenir en Haïti à travers une Mission à la fois civile et militaire (MINUSTAH) qui s'étendra sur 13 longues années (2004 à 2017). Beaucoup de travaux de recherche et de débats intellectuels ont pu avoir lieu sur cette mission. Devons-nous alors conclure que la problématique de l'intervention onusienne en Haïti de 2004 à 2017 est suffisamment débattue et résolue, et donc qu'il n'y a pas lieu d'investiguer la question?

Malheureusement, soulignons-le, en dépit de la très abondante littérature qui serait disponible sur l'ensemble des actions onusiennes en Haïti à travers la MINUSTAH, son explication juridique nous échappe encore. Or, il est clair que la non-maitrise d'une telle question constitue un vide juridique et scientifique d'une importance capitale. C'est ici que notre travail de recherche intervient.

Nos principales préoccupations sont exprimées à travers les questionnements suivants : quels peuvent être les différents facteurs qui ont déterminé cette intervention ? Est-elle le produit de l'irresponsabilité de l'État haïtien ou s'inscrit-elle dans une politique impérialiste visant à maintenir l'État haïtien dans la dépendance, affaiblissant ainsi sa souveraineté interne et externe ? L'intention qui est à la base de cette recherche consiste alors à tenter de trouver des éléments de réponse à l'ensemble de ces questionnements et beaucoup d'autres.

Cette étude veut alors proposer une nouvelle forme d'analyse qui s'appuie sur de nouvelles hypothèses. Nous nous tâchons de vérifier d'abord l'existence de l'intervention avant de préciser ses impacts sur la souveraineté même de l'État haïtien garantie par la Constitution et les normes juridiques internationales. Nous établissons par la même occasion le lien qui pourrait exister entre la faillite de l'État haïtien et l'intervention des Nations unies en Haïti entre 2004 et 2017.

En effet, il importe de souligner que tant que ce trou existe dans notre connaissance du phénomène, Haïti pourra continuer de sombrer un peu plus chaque jour dans la fragilité, dans la défaillance, dans la faillite. Fort de toutes ces considérations, et compte tenu de la récurrence des

interventions onusiennes dans l'Histoire politique récente d'Haïti, nous pensons qu'il est tout à fait judicieux d'approcher autrement le problème, de proposer de nouvelles pistes de réflexion, d'appréciation et d'analyse en vue d'une meilleure compréhension de la question. Pour ce faire, nous adoptons une démarche scientifique.

Cette démarche nous amène à mener notre recherche suivant un plan scientifique mais aussi diagnostic contenant deux parties répartie en cinq chapitres. La première partie s'intéresse à la conception théorique de la recherche. Elle contient deux chapitres qui précisent le problème, le champ d'études et la conception théorique de la recherche. La deuxième présente le cadre opératoire de la recherche. Elle se développe en trois autres chapitres qui traitent de la méthodologie adoptée, de la présentation, l'analyse et l'interprétation des résultats avant de terminer sur la formulation de propositions en rapport avec les problèmes étudiés.

PREMIÈRE PARTIE :

PRÉCISION SUR LE PROBLÈME ET LA CONCEPTION THÉORIQUE DE LA RECHERCHE

Les Membres de l'Organisation s'abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit

CHAPITRE I

POSITION DU PROBLÈME ET SPÉCIFICATION DE L'OBJET DE LA RECHERCHE

Ce chapitre statuera sur la position du problème avant de terminer sur la spécification de l'objet de la recherche, à savoir l'intervention des Nations Unies en Haïti de 2004 à 2017. Il contient deux points: la problématique générale de la recherche suivie des hypothèses de travail et des objectifs de recherche et une amorce de l'approche adoptée à savoir l'étude diachronique de l'intervention onusienne en Haïti de 2004 à 2017.

1. Construction de la problématique de recherche

La pensée juridique du XXe et du XXIe siècle se fonde sur le postulat selon lequel le degré supérieur du droit positif c'est la Constitution. Cette dernière est communément entendue comme un corpus de normes juridiques qui occupent le sommet de la hiérarchie de l'ordre juridique interne. C'est le juriste Hans Kelsen qui nous présente la représentation la plus claire de cette hiérarchie sous la forme d'une pyramide : La normativité supra législative, celle législative et celle infra législative. Autrement dit, il s'agit en premier lieu de la Constitution issue de la volonté de l'ensemble de la Nation ; en deuxième position se trouvent les normes internationales, puis les lois etc.

Selon l'article 1^er de la Constitution haïtienne en vigueur : « Haïti est une République, indivisible, souveraine, indépendante, libre démocratique et solidaire ». Se reconnaissant d'une République souveraine et indépendante, l'État haïtien se positionne contre toute subordination sur le plan organique. En ce sens qu'il ne pourrait se trouver au dessus de celui-ci aucune autre autorité. « Aucun autre Corps armé ne peut exister sur le territoire national » peut-on lire à l'article 263-1 de cette constitution. Soulignons au passage qu'il s'agit là d'un principe sacramental qui a déjà été exprimé dans le préambule de la Constitution haïtienne en vigueur (2016, p. 15) en ces termes : « Le peuple haïtien proclame la présente Constitution pour rétablir un État stable et fort, capable de protéger les valeurs, les traditions, la souveraineté, l'indépendance et la vision nationale ». La charte des Nations unies à l'alinéa 4 de son article 2 consacre à son tour ce même principe quand elle avance que :

contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies.

La disposition la plus pertinente du principe de non intervention est sans doute l'article 2 à l'alinéa 7 de la charte des Nations Unies qui dispose : « aucune disposition de la présente charte n'autorise les Nations Unies à intervenir dans des affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d'un État [...]) ». Cela nous amène à faire un petit point sur la signification de la compétence nationale d'un État du point de vue du droit international.

En droit international, la compétence nationale d'un État désigne le champ d'action de celui-ci qui relève de son seul pouvoir de décision et échappe à l'empire des règles internationales. Ceci étant dit, il revient à chaque État de faire choix de son système économique, politique ou social. Dans l'affaire du Lotus, La CPJI a même soutenu que : « la limitation primordiale qu'impose le droit international à l'État est celle d'exclure - sauf l'existence d'une règle permissive contraire - tout exercice de sa puissance sur le territoire d'un État (CPJI, Affaire du Lotus, 1927, série A n^o 10, par 18-19. Cité par Assogba, p. 6). De plus, les articles premiers des deux pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques ; relatifs aux droits économiques, sociaux et politiques, ratifiés par Haïti, reconnaissent en termes nets le droit de tous les peuples de disposer d'eux-mêmes : « Tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel ».

Cependant, si le Conseil de sécurité estime que les mesures prévues à l'article 41¹ de la charte étaient inadéquates ou qu'elles se sont révélées telles :

(...) il peut entreprendre, au moyen de forces aériennes, navales ou terrestres, toute action qu'il juge nécessaire au maintien ou au rétablissement de la paix et la sécurité internationales. Cette action peut comprendre des démonstrations, des mesures de blocus et d'autres opérations exécutées par des forces aériennes, navales ou terrestres de Membres des Nations Unies (Charte des Nations unies, Article 42, p.13).

1 Le Conseil de sécurité peut décider quelles mesures n'impliquant pas l'emploi de la force armée doivent être prises pour donner effet à ses décisions, et peut inviter les Membres des Nations Unies à appliquer ces mesures. Celles-ci peuvent comprendre l'interruption complète ou partielle des relations économiques et des communications ferroviaires, maritimes, aériennes, postales, télégraphiques, radioélectriques et des autres moyens de communication, ainsi que la rupture des relations diplomatiques. (Charte des Nations Unies, Article 41)

Plus tard, à travers la résolution 43/131 de l'Assemblée générale de l'ONU en 1988 puis par plus de 300 résolutions du Conseil de sécurité dans une vingtaine de conflits, le droit d'ingérence a été introduit et consacré par le sommet mondial des chefs d'État et de gouvernement comme un antidote au principe de non-intervention susmentionné. Le 16 septembre 2005, ils affirmaient :

(...) Nous sommes prêts à mener en temps voulu une action collective résolue, par l'entremise du Conseil de sécurité, conformément à la Charte, notamment son Chapitre vii, au cas par cas et en coopération, le cas échéant, avec les organisations régionales compétentes, lorsque ces moyens pacifiques se révèlent inadéquats et que les autorités nationales n'assurent manifestement pas la protection de leurs populations contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l'humanité. (Cité par Bettati, 2007, p. 381)

Ainsi, en 2004, les Nations Unis résolurent à intervenir en Haïti à travers une Mission militaire de stabilisation en vertu de la résolution 1542 du Conseil de Sécurité. Nous sommes donc en présence d'une confrontation entre les normes juridiques internationales elles-mêmes d'une part et, d'autre part entre les normes constitutionnelles et les normes juridiques internationales. D'un côté, certaines dispositions interdisent strictement l'intervention. D'un autre côté, le principe de non-intervention est totalement remis en question à la faveur d'un droit d'ingérence motivé par des « menaces à la paix et à la sécurité internationale ».

Selon la résolution 1542 du Conseil de sécurité de l'ONU, créant la MINUSTA, la Mission devrait entre autres « assurer un environnement sûr et stable, aider à réformer et restructurer la Police nationale, appuyer le processus constitutionnel et politique en cours en Haïti ». Insistons au passage sur le fait que l'Organisations des Nations Unies n'était pas à son premier coup d'essai en Haïti. Sa première intervention remonte à 1990. Celle-ci se réalisa dans le cadre d'une mission de contrôle des opérations électorales qui ont abouti à la courte présidence de Jean Bertrand Aristide. En 1994, le Conseil de sécurité de l'ONU donne son aval aux États-Unis d'Amérique qui lancent l'opération « restaurer la démocratie ». L'année suivante, la Mission des Nations unies en Haïti (MINUHA) prend le relais des forces américaines (Pouligny-Morgant, 1998, p. 2).

Or, eu égard au principe de la hiérarchie des normes, toute démarche onusienne visant à autoriser une intervention de quelque nature que ce soit, militaire notamment, en Haïti serait

frappée d'inconstitutionnalité. Car aucune convention, aucun traité, aucune loi n'est supérieure à la Constitution : tout autre texte de loi doit être rédigé ou adopté en conformité avec les normes constitutionnelles.

Parallèlement, en dépit de ces nombreuses interventions, nous sommes amenés à observer que l'État haïtien demeure aujourd'hui encore dans une extrême précarité. L'instabilité politique n'a toujours pas été éradiquée. L'État de droit peine encore à se construire. Ce qui porte des auteurs comme Ricardo Seitenfus à qualifier d'échec l'aide internationale à Haïti : « On veut faire d'Haïti un pays capitaliste, une plate-forme d'exportation pour le marché américain, c'est absurde ! (...) on ne résout rien, on aggrave la situation. Cela suffit de jouer avec Haïti. » (Cité par Fernandez, 2011, para 14).

Partant de ces différentes considérations, cette intervention onusienne crée à ce moment là un important problème juridique qui suscite notre curiosité. Car, cette question apparait comme une véritable anomalie pour laquelle il est souhaitable d'engager une recherche explicative qui porterait sur les déterminants, les liens causaux et processus juridiques impliqués. C'est dans cette même lignée que nous formulons ainsi nos questions de recherche suivies des hypothèses et objectifs de recherche :

1.1 Énoncé des questions et hypothèses de recherche

Question principale : Comment expliquer les origines et fondements juridiques de l'intervention des Nations unies en Haïti de 2004 à 2017 ?

Question spécifique 1 : L'intervention des Nations Unies en Haïti de 2004 à 2017 est-elle compatible ou non avec la souveraineté de l'État haïtien garantie par la Constitution haïtienne en vigueur et les normes juridiques internationales ?

Question spécifique 2 : Par quels moyens Haïti pourra-t-elle se mettre à l'abri des interventions onusiennes ?

Comme nous le faisons remarquer dans plusieurs sections de notre travail, notre objet de recherche oscille entre les normes constitutionnelles, les normes juridiques internationales, la défaillance des trois pouvoirs de l'État, c'est-à-dire, son incapacité à remplir ses fonctions régaliennes et ses fonctions de base et sa difficile insertion dans la société internationale pour

expliquer les origines et les fondements juridiques de l'intervention onusienne en Haïti entre 2004 et 2017. Ce travail de recherche part donc de trois hypothèses: deux explicatives et l'autre transformative. Nos investigations nous permettront très certainement de vérifier la validité des hypothèses émises.

Hypothèse principale : L'intervention des Nations Unies en Haïti de 2004 à 2017 est une conséquence de la faillite des trois pouvoirs de l'État, Co-dépositaires de la souveraineté nationale.

Hypothèse spécifique (1) : L'intervention des Nations Unies en Haïti de 2004 à 2017 constitue une atteinte à la Souveraineté externe et interne de l'État haïtien.

Hypothèse spécifique (2) : L'établissement d'un État de droit en Haïti, matérialisé à travers le renforcement des pouvoirs de l'État et l'existence d'autres organes tels le Conseil constitutionnel et le Conseil électoral permanent, contribue à y réduire les risques des interventions onusiennes.

1.2 Formulation des objectifs de recherche

Les objectifs poursuivis dans le cadre de cette recherche tiennent à la fois compte de nos questions de recherche et de nos hypothèses de travail. Il s'agit donc d'un objectif principal et de deux objectifs spécifiques.

Objectif principal: Identifier et comprendre les origines et fondements juridiques de l'intervention des Nations unies en Haïti de 2004 à 2017

Objectif spécifique 1: Établir les liens de compatibilité ou d'incompatibilité entre l'intervention des Nations Unies en Haïti de 2004 à 2017 et la Souveraineté interne et externe d'Haïti

Objectif spécifique 2 : Formuler des propositions pour l'établissement, en Haïti, d'un État de droit matérialisé à travers le renforcement des pouvoirs de l'État et l'existence d'autres organes de contrôle pour servir de prémisse à la libération d'Haïti de la dépendance onusienne

2. Vers une étude diachronique de l'intervention onusienne en Haïti de 2004 à 2017

Pris dans ses diverses facettes, le concept d'intervention pose d'entrée de jeu de sérieux problèmes épistémologiques tant que le champ qu'il couvre est énorme. Pour certains, toutes pression exercée sur un État est considérée comme une intervention. Pour d'autres toute ingérence non consensuelle dans les affaires internes d'un État constitue une intervention. De plus, il s'agit pour plus d'un de toute menace de sanctions politiques, économiques, diplomatiques, militaires, blocus. Et finalement pour d'autres encore elle se limite à l'action militaire (Rapport de la commission internationale de l'intervention et de la souveraineté des États, 2001, p. 9).

Pour leur part, Raymond Guillien et Jean Vincent (2005, p. 351) à travers le lexique des termes juridiques, définissent l'intervention comme étant un « acte d'ingérence d'un État dans les affaires d'un autre pour le contraindre à agir selon sa volonté ». Il importe de faire remarquer que le droit d'intervention ou plutôt le devoir d'intervention ne fait pas encore unanimité. Juanita WESTMORLAND-TRAORÉ (2004, p. 159) reconnait qu'il existe une tension réelle entre cette pratique et le principe fondamental de la souveraineté des États. Ainsi, l'intervention internationale se déroule aujourd'hui dans un environnement violent et engage des forces civiles et militaires importantes dotées d'une mission où, en parallèle, se côtoient l'action militaire visant à maintenir ou à imposer la paix et l'action humanitaire visant à secourir et à rebâtir (Coulon, 2008).

De ce fait, plutôt que de nous focaliser sur des dates, nous appuierons notre approche sur les grands axes d'intervention de la MINUSTAH au cours de la période étudiée, sa formation, son évolution et les faits qui la caractérisent. Car l'intervention des Nations Unies durant la période 2004-2017 peut-être étudiée sous divers angles : humanitaire, psychologique, économique, militaire, politique, juridique. Toutefois, seuls les trois derniers aspects sont pris en charge par la présente étude. Il s'agit pour nous, d'une part, d'élucider l'objet de notre recherche et d'autre part, de comprendre la triple portée militaire, politique et juridique de cette Intervention.

Comme l'illustre Namie Di Razza (2010) plusieurs défis ayant accompagné le processus de la consolidation de la paix peuvent être recensés. Premièrement, la MINUSTAH devra faire face au défi de la violence politique par la médiation, le « Peacekeeping ». Deuxièmement, le défi de la violence criminalisée par la lutte contre la criminalité, le « Peace Enforcement ». Troisièmement, le défi de la violence sociale et populaire par le DDR, le « Peace Building ». L'auteure a aussi

noté les défis onusiens de l'État de droit. Il s'agissait essentiellement de « rétablir l'État, pierre fondatrice de l'édifice de paix ».

Dans le point 7 de la résolution 1542 créant la Mission, le mandat de la MINUSTAH est clairement exprimé en trois points : le premier consiste à assurer un mandat sûr et stable ; le deuxième consiste à appuyer le processus constitutionnel en cours en Haïti ; et finalement le troisième point confie à la Mission un mandat de soutien et de promotion des droits humains.

C'est ainsi que l'une des principales priorités des soldats de la paix était de rétablir la paix et la sécurité au moyen de patrouilles, de points de contrôle et d'opérations de lutte contre la criminalité, et les menaces à la sécurité internationale et à la paix. À ce moment là, une précision conceptuelle de la notion de maintien de la paix s'impose.

Le domaine du maintien de la paix désigne l'une des compétences, des attributions, ou encore des activités des Nations Unies dont le but est de normaliser les relations internationales, d'introduire plus de justice, plus de respect du droit, de susciter plus d'aversion à l'égard des procédures de force, et de créer les conditions qui le préparent ou sauvegardent le maintien de la paix : elles concernent, d'une part, le règlement pacifique des conflits et la lutte contre l'agression et d'autre part, le désarmement. (Chaumont, 1968, p. 63).

Dans le cadre de son intervention en Haïti, l'Organisation des Nations Unies se donnait carte blanche pour exercer un droit de regard sur la sécurité nationale à travers la PNH dont elle travaille à la professionnalisation. La MINUSTAH ira même jusqu'à introduire, dans le cadre de sa mission, un nouveau concept en Haïti : la réduction de la violence communautaire. Cette approche a compris des activités de sport et en faveur de la paix, mais aussi la création d'opportunités économiques et sociales d'anciens membres de gangs et de communautés vulnérables. ( https://minujusth.unmissions.org/peaceday-15-ans-de-maintien-de-la-paix-de-lonu-..., consulté le 15 Mai 2020)

Par ailleurs, avec la section du système pénitentiaire de la MINUSTAH, nous assistons à une autre forme d'intervention. Cet organe est intervenu dans le renforcement des capacités opérationnelles et de gestion de la Direction de l'administration pénitentiaire haïtienne (DAP), ce qui a permis de rendre opérationnelles 17 des 19 prisons existantes.

La MINUSTAH a également fourni aux autorités législatives haïtiennes une assistance technique dans la rédaction de nouvelles lois dont celle sur les prisons et un plan de développement stratégique (2017-2021). Elle leur a aussi assisté dans la création d'une

De plus, la présence onusienne a été fortement ressentie au niveau des processus électoraux haïtiens et au niveau de la PNH. La Mission a étendu son intervention aux différentes élections présidentielles, législatives et municipales organisées en Haïti. Qui plus est, elle avait la responsabilité de transporter et de sécuriser des bulletins de vote de tout le pays vers la capitale. Dans le rapport du 12 Juillet 2017 du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti, d'autres éléments encore plus pertinents que les précédents sont apparus.

En treize ans, l'intervention de la Mission sur le plan juridique a été très importante. La composante chargée des droits de l'homme à la MINUSTAH a assisté ou pour certains soutenu les Haïtiens dans la protection et la promotion des droits de l'homme. La MINUSTAH s'est aussi emparée d'importantes opérations telles que des « Enquêtes sur les allégations de violations des droits de l'homme ». La capacité du gouvernement haïtien à répondre aux mécanismes internationaux des droits de l'homme tels que l'Examen Périodique Universel a également été renforcée peut-on lire dans les différents rapports du secrétaire général. La composante des droits de l'homme s'est efforcée de donner aux organisations de la société civile les moyens d'agir en tant que gardiennes du respect des droits de l'homme et de la Constitution haïtienne.

De surcroît, dans l'un de ses rapports sur la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (2017, pp. 4-5), au nombre des aspects positifs, le secrétaire général a rappelé la soumission, le 25 avril de la même année, du projet de code pénal et du projet de code de procédure pénale au Parlement par le pouvoir exécutif, et l'introduction par une commission d'un projet de loi sur l'aide judiciaire au Ministère de la Justice et de la sécurité publique le 11 mai.

Bref, l'intervention des Nations Unies en Haïti à travers la MINUSTAH s'inscrit dans un contexte de crises inédites marqué notamment par l'éternel apprentissage de la démocratie, la baisse de la production nationale, la fragilité des finances publiques, l'explosion des dettes publiques, et le non respect flagrant des droits fondamentaux et des libertés publiques des citoyens. Intervenant à un moment où il est tout à fait imprudent d'affirmer qu'une situation de guerre sévit en Haïti, la Mission des Nations Unies pour la Stabilisation en Haïti a à la fois été une mission de protection de la sécurité internationale que de maintien de la paix.

Car pour le professeur James Boyard (2010, p. 108) la menace contre la paix désigne tout fait illicite commis par un État et qui risque d'affecter la paix internationale par sa propension conflictuelle et le jeu d'escalade des réactions. À cette catégorie, il est d'usage d'inclure le non respect par un gouvernement d'un traité bilatéral ou multilatéral, la violation par un État des immunités et privilèges du personnel diplomatique d'un État étranger etc.

D'où l'intervention des Nations Unies en Haïti pour neutraliser la menace haïtienne à la paix et à la sécurité internationale, rétablir l'ordre et y assurer un climat de paix.

2.1 Justification de l'étude

Les recherches et les données sur Haïti établissent que le pays fait face continuellement à une série de crises les unes plus importantes que les autres. Ces bouleversements affectent en particulier tous les piliers sur lesquels pourrait reposer le développement durable du pays. Parmi ces crises, on retrouve : une situation de polarisation des acteurs, une absence de politiques publiques et de leadership, un déséquilibre voire même une défaillance des trois grands pouvoirs de l'État, une dépendance systématique vis-à-vis de l'international caractérisée par une mainmise permanente de la société internationale sur la politique interne d'Haïti.

C'est ainsi que depuis les élections de 1990, la problématique de l'intervention des Nations unies en Haïti n'a cessé de susciter l'intérêt de nombreux chercheurs. On la retrouve notamment dans des travaux de Sciences politiques, de Relations internationales, d'Économie, entre autres. Dès lors, scientificité exige que nous précisions la pertinence scientifique d'une telle recherche pour le Droit mais également la pertinence sociale et académique de la recherche. Autrement dit, il sera principalement développé les réponses aux questions suivantes : « Qu'est-ce qui justifie que cette recherche doit-être menée en Droit » et par nous-même ? En quoi constitue l'originalité de notre travail de recherche ? Cette recherche se justifie alors en raison de sa pertinence scientifique et sociale mais également académique :

Scientifique parce que notre objet de recherche entre dans la préoccupation de la Science à travers les questions laissées ouvertes par d'autres chercheurs. Plus encore, dans les études réalisées par de nombreux auteurs dont le rapport de la Commission internationale de l'intervention et la souveraineté des États, il est démontré que l'intervention nécessite la préexistence d'une approbation légale ou normative par un corpus supranational reconnu comme compétent par une loi ou un traité international mais également la violation du principe de la

responsabilité de protéger qui entraine ipso facto celui de la responsabilité collective de protéger reconnue à la communauté des États. Notre travail de recherche s'appuie non seulement sur ces positions théoriques en cherchant à identifier les fondements juridiques de l'intervention mais propose aussi une nouvelle base théorique qui enseigne que l'intervention des Nations Unies en Haïti relève d'un ordre juridique international qui tend à relativiser le principe de l'égalité souveraine des États telle que comprise dans sa conception absolue mais aussi de la Faillite de l'État haïtien dû probablement à l'absence de l'État de droit.

Ensuite, notre recherche se justifie par sa pertinence sociale. Ce travail aborde des phénomènes de société comme ceux de la dégradation des conditions d'existence de la population haïtienne. Le rôle joué jusqu'ici par les pouvoirs publics et les acteurs politiques se révèlent tout à fait insignifiant par rapport à la soif de changement de la population. Ce travail de recherche aura donc permis de réfléchir sur les besoins de la population exprimés à travers notamment la Constitution haïtienne en vigueur.

Finalement, ce mémoire se justifie en raison de sa pertinence académique puisque premièrement de sa réussite dépend l'obtention de notre diplôme de licence en Droit. Mais encore, deuxièmement, dans la limite de notre connaissance, aucune recherche portant spécifiquement sur cette problématique n'a été menée par des étudiants à la Faculté de Droit des Sciences économique et de Gestion du Cap-Haïtien, de l'Université d'État d'Haïti. Il s'agit donc d'un important vide juridique et documentaire que notre recherche pourra très certainement réduire.

En conclusion, ce travail de recherche, une fois réalisé, permettra entre autres de répondre à notre objectif principal de recherche qui est celui d'identifier les origines et fondements juridiques de l'Intervention des Nations Unies en Haïti de 2004 à 2017. Ce qui sera une avancée assez considérable sur une question qui est devenue récurrente dans notre Histoire de peuple.

2.2 Limitation et structuration de la recherche

Ce point développe la façon dont la recherche est structurée du point de vue du temps, de l'espace et du déroulement de la collecte et du traitement des données. Pour ce travail, il est adopté une démarche scientifique construite en six étapes : l'observation et la formulation du problème général de recherche, la formulation de l'Hypothèse de travail, l'investigation et l'expérimentation, les résultats, l'interprétation et la conclusion de l'étude.

Compte tenu de la haute portée de la thématique de l'intervention des Nations unies en Haïti, nous l'avons circonscrite autour de la Mission des Nations Unies en Haïti pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH). Notre sujet de recherche est donc logiquement formulé : Intervention des Nations Unies en Haïti de 2004 à 2017, au regard de la Constitution haïtienne en vigueur et des normes juridiques internationales.

Pour éviter de sombrer dans l'incohérence et dans la surabondance, notre recherche est menée en deux phases : l'une conceptuelle et l'autre opératoire.

La phase conceptuelle de la recherche s'étend sur deux chapitres. Le premier s'attache à spécifier et éclaircir l'objet de la recherche mais également à présenter la problématique générale de l'étude. Le deuxième chapitre quant à lui couvre l'aspect conceptuel et théorique de la recherche. C'est au niveau de ce chapitre que les différents concepts et notions sont à la fois définis et analysés et la perspective théorique de la recherche affirmée.

La seconde phase de la recherche est rapportée à travers trois autres chapitres. Dans cette partie, la démarche méthodologique adoptée pour collecter, présenter, décrire, analyser, interpréter les données de la recherche est mise en en évidence. En outre, c'est aussi au niveau de cette partie que les résultats de la recherche sont présentés et discutés. Soulignons également l'existence d'un dernier chapitre faisant office d'expérience-témoin, où des propositions ont été faites dans l'objectif de trouver des solutions à notre problème de recherche. En somme, notre travail de recherche contient deux parties et cinq chapitres.

En effet ce travail de recherche se limite à des indicateurs spécifiques. Il aborde premièrement l'intervention de la Mission onusienne dans ses dimensions militaire, politique et juridique. Deuxièmement, il analyse l'exercice de la souveraineté interne et externe de l'État haïtien dans le contexte actuel de l'ordre socio-juridico-économico-politique de la société internationale. Finalement il s'évertue à démontrer les effets potentiels de l'État de droit dans des efforts qui tendraient à mettre Haïti à l'abri des interventions onusiennes. Toute cette investigation sera réalisée dans un cadre spatio-temporel clairement établi allant de 2004 à 2017. Cette période correspond précisément aux débuts de l'intervention (2004) et à la fin de l'intervention (2017) en Haïti.

À cheval entre le droit public interne et le droit des relations internationales, notre recherche s'inscrit dans les lignées du droit constitutionnel, du droit administratif et du droit international public.

CHAPITRE II

RÉVISION DE LA LITTÉRATURE SCIENTIFIQUE ET JURIDIQUE, CADRE
THÉORIQUE ET CONCEPTUEL DE LA RECHERCHE

Le présent chapitre s'étale sur deux points : la revue de littérature scientifique et juridique de l'objet de recherche, les perspectives théoriques et le cadre conceptuel de la recherche.

Comme nous l'avons annoncé précédemment, ce chapitre est le couronnement de la phase conceptuelle de notre recherche. Il a pour vocation de décrire le domaine d'intervention de la présente étude, de faire ressortir les questions laissées ouvertes par des travaux antérieurs et finalement préciser le champ où s'inscrit la recherche.

1. Revue de littérature scientifique et juridique de l'objet de la recherche

Pour mener à bien cette recherche, nous avons priorisé une revue de littérature à double portée. Il s'agit pour nous d'explorer toutes les pistes nécessaires en vue de parvenir à une explication juridique adéquate de notre objet de recherche. Ainsi, il sera premièrement question de faire une recension critique des travaux réalisés sur l'intervention des Nations Unies à travers le monde en général et sur l'intervention des Nations Unies en Haïti de 2004 à 2017 en particulier. Deuxièmement, nous allons recenser les normes, les jurisprudences et les notes doctrinales juridiques portant sur l'intervention en question.

1.1 Tour d'horizon général sur l'état de la littérature de l'intervention des Nations dans le monde et en Haïti de 2004 à 2017

La littérature de l'intervention internationale des Nations unies est relativement abondante, contradictoire et diversifiée. Parmi les auteurs ayant travaillé sur l'intervention des Nations unies dans le monde, nous retenons les noms de Barbarat Delcourt, Olivier Corten, Thierry de Montbrial, Roland Marchal et Richard Banégas. Tandis que pour les travaux spécifiques qui traitent de l'intervention des Nations unies en Haïti, ont été retenus les noms de : Rose-Anne St Paul, Ricardo Seitenfus, Jocelyn Coulon, entre autres.

Une gamme de données et de réflexions assez riches existe à propos des interventions internationales menées notamment par l'ONU. Retenons à titre d'exemple l'ouvrage de Barbara Delcourt et Olivier Corten intitulé « Ex-Yougoslavie : Droit international, politique et idéologies ». La philosophie adoptée pour la rédaction de cet ouvrage a été toute particulière. Les auteurs croient que seule une analyse des relations dialectiques liant droit international et politique permet de comprendre ce qui s'est passé en Ex-Yougoslavie de 1991 à 1995. Dans un premier chapitre les auteurs se sont penchés sur l'impact de la politique sur le droit international. Ils dénotent une certaine contradiction dans la prise de position juridique de certains États lors des revendications d'indépendance de la Croatie et de la Slovénie notamment ainsi que la faiblesse d'institutions comme les Nations unies. Dans un deuxième et troisième chapitre, ils traitent des théories politiques portant sur les relations internationales avant de terminer, au troisième chapitre sur une critique du rôle du juge au sein de la « Commission de Badinter » notamment. Si nous reconnaissons l'importance d'un tel travail, il n'en demeure pas moins que l'emphase n'est pas suffisamment mise sur l'O.N.U. qui est pourtant l'organe régulateur des relations internationales.

Vient ensuite cet article de Roland Marchal et Richard Banégas ainsi libellé « Intervention et Interventionnisme en Afrique ». Publié en 2005 dans les colonnes de la revue en Ligne CAIRN INFO, ce texte d'une utilité remarquable propose des informations assez pertinentes. La réflexion de ces auteurs part d'un constat qui date du 06 Novembre 2004 lorsque l'armée française détruisit l'aéronef de l'armée ivoirienne. Pour eux cette décision de Paris et l'absence de réaction notable tant au niveau national qu'européen et international laissent entrevoir un consensus mou sur les politiques d'interventions en Afrique. Voulant inscrire leur réflexion dans un cadre beaucoup plus académique, les auteurs ont souligné que ces actions internationales et onusiennes s'inscrivirent dans le cadre d'une conception solidariste, laquelle autorise l'O.N.U. à intervenir au nom du principe de la responsabilité internationale de protéger. Malheureusement, les auteurs ont simplement voulu faire un bilan de l'interventionnisme en Afrique sans toutefois trancher les questions. C'est du moins, les limites de leur réflexion, pensons-nous. Notre travail de recherche se propose donc d'aborder la question sous cet angle.

Thierry de Montbrial livre, dans un article publié en 1998 sous le titre « Interventions internationales, Souveraineté des États et démocratie », une autre réflexion théorique sur le système international actuel qui mérite d'être soulignée. Ce système se caractérise, notamment, par la remise en cause de la notion d'État et par l'émergence d'une « société » plutôt qu'une « communauté » internationale. En attendant un hypothétique «gouvernement mondial» que le système des Nations unies ne préfigure pas, de nouveaux types d'unités politiques apparaissent, dont la construction européenne est la plus avancée. Pour l'auteur, cette évolution implique une réflexion sur la notion d'universalité, dont les Occidentaux se font les chantres.

Quant au deuxième niveau, le constat est clair. En dépit de la très abondante littérature qui existe à propos de l'interventionnisme onusien en Haïti, les ouvrages spécifiques qui traitent de notre problématique sont rares. Toutefois, des articles et ouvrages de certains auteurs, des travaux de recherches menés par d'autres étudiants ont particulièrement façonné notre démarche. C'est le cas de ce mémoire de sortie présenté par Rose-Anne St Paul à la Faculté des Arts et des Sciences de l'Université de Montréal en vue de l'obtention du grade de Maitrise en Sciences en études internationales, Janvier 2013. Ce travail de recherche, « Le chaos régulé : Une approche épistémique de l'intervention humanitaire », se propose de comparer les modes d'interventions étatique et non étatique ayant une optique de maintien ou de rétablissement de la paix, de développement économique et social, pour des raisons humanitaires. Le travail réalisé par Rose-Anne St Paul concerne trois des interventions américaines en Haïti. S'il est particulièrement utile puisqu'il transpose la problématique de l'intervention internationale en Haïti, nous pensons qu'il faut aller plus loin. Notre travail de sortie dont l'objet de l'étude est l'établissement du lien entre la Faillite de l'État haïtien et l'intervention des Nations unies en Haïti en 2004 devra répondre à cette attente.

Nous ne pouvons passer sous silence l'oeuvre de Ricardo Seitenfus à travers son ouvrage titré « L'échec de l'aide internationale à Haïti : Dilemmes et égarements ». Paru en 2015 aux Éditions de l'Université d'État d'Haïti, l'essentiel de cet ouvrage nous est rapporté par Raoul Peck qui le préface. Dans cet ouvrage, Ricardo Seitenfus, nous livre un puissant témoignage sur le rôle de l'international en Haïti. Quoique l'on puisse penser de ses actions sur le terrain et du rôle récent, de l'auteur dans la crise haïtienne, force est de constater que le livre de Ricardo Seitenfus offre une précieuse base de données sur le mode opératoire de l'international en Haïti.

Bien qu'il ne traite pas spécifiquement de notre objet de recherche, ce livre constitue un véritable guide à notre travail de recherche. Dans cet ouvrage, l'auteur soulève des questionnements qui dénotent non seulement une certaine faiblesse de sa part mais également un manquement dans la connaissance des causes entrainant ces nombreuses interventions étrangères en Haïti. Quand il s'interroge par exemple : « qu'y-a-t-il de si extraordinaire sur la Terre de Toussaint Louverture qui puisse expliquer son inadaptabilité constante à la modernité ?». C'est précisément l'une de nos préoccupations puisque nous proposons justement de déterminer les différents facteurs qui ont déterminé l'intervention des Nations unies en Haïti.

D'autres textes couvrent également notre problématique. Considérons cet article de Jocelyn Coulon titré : « L'intervention internationale. Pour une éthique de l'engagement sur la longue durée ». Les interventions internationales, plus encore celles déclenchées dans l'urgence, sont toujours sujettes aux contingences. Elles sont le fruit de débats et de compromis entre le possible et l'idéal, entre les intérêts et la morale, entre l'utilitaire et le désintéressé. À partir d'exemples concrets (Haïti et Bosnie, Kosovo et Darfour), l'auteur s'interroge sur l'éthique de l'engagement sur la longue durée. Selon lui, elle a des chances de réussir si les membres de la communauté^ì internationale décident d'investir des moyens conséquents et de faire preuve d'une volonté^ì politique exempte de discontinuité^ì lorsqu'elle déclenche une intervention. À travers ce texte, l'auteur inscrit les interventions internationales dans l'arène d'une politique « deux poids, deux mesures ». Il fait remarquer que les résultats des interventions de la communauté internationale ont été variables. Selon la situation, les interventions sont teintées d'incohérence ou bien planifiées, les unes ont réussi et d'autres se sont soldées par un échec. Pour asseoir son argumentation, l'auteur a notamment comparé les interventions en Haïti et à Bosnie. Si l'intervention de la communauté internationale ou plutôt des Nations unies en Haïti n'a pas été le principal objet de ses réflexions, l'auteur a tout de même façonné notre démarche en nous invitant à poursuivre la réflexion de manière plus poussée.

1.2 L'intervention onusienne en Haïti de 2004 à 2017 à travers les normes juridiques, les jurisprudences et la doctrine juridique

Ici, nous voulons reprendre l'ensemble des instruments juridiques internationaux et constitutionnels qui nous servent d'éclairage dans l'atteinte de l'objectif général que nous nous sommes fixés dans le cadre de cette recherche. Il s'agit d'une part de textes juridiques

garantissant l'égalité souveraine des peuples et, d'autre part,c onsacrant le principe de non intervention internationale dans des questions qui relèvent de la compétence nationale d'un État ou plus largement d'autres textes qui ont un lien avec notre thématique de recherche. Nous considérerons d'abord les deux résolutions qui se situent au début et à la fin de notre recherche à savoir : « La résolution 1542 du 30 Avril 2004 créant la Mission des Nations Unies pour la Stabilisation en Haïti (MINUSTAH) » et « La résolution 2350 (2017) consacrant la fin de la Mission des Nations Unies pour la Stabilisation en Haïti » :

Prenant note de l'existence de problèmes qui compromettent la stabilité politique, sociale et économique d'Haïti et estimant que la situation en Haïti continue de constituer une menace pour la paix et la sécurité internationale dans la région, le Conseil de sécurité de l'ONU a pris voté la résolution 1542 du 30 avril 2004. Le Conseil :

- décide d'établir, sous le nom de Mission des Nations Unies pour la Stabilisation en Haïti (MINUSTAH) la force de stabilisation visée dans sa résolution 1529 (2004) pour une durée initiale de six mois qu'il compte renouveler et demande que la passation des pouvoirs de la Force multinationale intérimaire à la MINUSTAH se fasse le 1^er juin 2004.

- décide que la MINUSTAH aura une composante civile et une composante militaire ; - agit en vertu du chapitre VII de la charte des Nations Unies : décide de confier à la

Vient ensuite la résolution 2350 (2017) mettant fin à la MINUSTAH. Présentée par les États-Unis, le Conseil de sécurité a décidé de mettre fin à la Mission des Nations Unies en Haïti et décide de la route à suivre par la nouvelle Mission, MINUJUSTH. Ainsi dans le texte du projet de résolution (S/2017/313), le conseil de sécurité, agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, selon les modalités décrites à la section 1 du paragraphe 7 de la résolution 1542 (2004), et eu égard aux paragraphes 5 à 14, qui ont trait à la nouvelle mission, décide de proroger le mandat de la MINUSTAH pour une période de six mois et de procéder à sa clôture d'ici au 15 octobre 2017.

Essayons, à présent, d'éclaircir la question de l'intervention onusienne en Haïti de 2004 à 2017 à la lumière de certains principes juridiques internationaux, de notes constitutionnelles et jurisprudencielles, tels que :

- le principe de l'égalité souveraine des États et le principe de non intervention, défendus par la Charte des Nations Unies, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

- la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre États, résolution 2625 (XXV) de l'Assemblée générale des Nations Unies du 24 Octobre 1970 et la Résolution 2131 du Conseil de sécurité des Nations Unies »

La société internationale telle que structurée aujourd'hui s'est développée lentement et inégalement selon les parties du monde. Les relations entre ses diverses composantes furent d'abord fondées sur la compétition avant d'être soumises à des règles de droit (droit international) présentant des caractéristiques originales qui les distinguent des règles du droit interne. Droit d'une société décentralisée, il (le droit internation public) régit les rapports entre entités égales et souveraines (Pascale Martin-Bidou, 2017, p. 6). En particulier, l'égalité souveraine des États comprend selon Pascale Marin-Bidou (p. 31) les éléments suivants :

En effet, dans l'ordre juridique international, la charte des Nations Unies symbolise la Constitution de ses États membres. Selon l'article 1er de ladite Charte, les buts de l'organisation se limitent à : maintenir la paix et la sécurité internationales ; développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l'égalité de droits des peuples et de leur

Dans l'affaire du Lotus, La CPJI a soutenu que : « la limitation primordiale qu'impose le droit international à l'État est celle d'exclure - sauf l'existence d'une règle permissive contraire -

droit à disposer d'eux-mêmes. Réaliser la coopération internationale en résolvant les problèmes internationaux. À l'alinéa 4 de son article 2, la charte consacre également ce même principe quand elle avance que :

Les Membres de l'Organisation s'abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies.

Plus loin à l'article 2-alinéa 7 de la charte des Nations unies, il est dit qu': aucune disposition de la présente charte n'autorise les Nations unies à intervenir dans des affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d'un État E...]).

Ratifié et entré en vigueur le 31 Janvier 2012 par Haïti et publié dans le moniteur n^o 5 du 27 Juin 2012, le le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, dispose en son article 1^er alinéa 1 que : « tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel ».

Plus loin, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié et entré en vigueur le 23 Novembre 1990 par Haïti et publié dans le moniteur n^o 2 du 7 Janvier 1991, reprend à son tour le même principe en son article 1^er alinéa 1 : « tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel. »

Cette résolution prévoit que tous les États « ont des droits et des devoirs égaux et sont des membres égaux de la communauté internationale, nonobstant les différences d'ordre économique, social, politique ou d'une autre nature ». Selon cette résolution, aucun État ni groupe d'États n'a le droit d'intervenir, directement ou indirectement, pour quelque raison que ce soit, dans les affaires intérieures ou extérieures d'un autre État. Ce principe a notamment été également repris dans la résolution 2131 baptisée « Déclaration sur l'inadmissibilité de l'Intervention dans les affaires intérieures des États et la protection de leur indépendance et de leur souveraineté. (Gonzales, 2004, p. 20)

tout exercice de sa puissance sur le territoire d'un État (CPJI, Affaire du Lotus, 1927, série A no 10, par 18-19. Cité par Assogba, p. 6). Des principes que la Constitution haïtienne en vigueur consacre, protège et garantit.

En effet, le droit constitutionnel dit « politique » renvoie à l'étude « scientifique » (désengagée) des systèmes de normes, de règles, volontairement mis en place pour assurer l'organisation et la stabilité des relations entre les gouvernants et les gouvernés. Elle comprendra l'ensemble des règles qui fondent l'État (du latin stare : statut, qui tient debout). La professeure Mirlande Manigat (2004, p. 23) le définit comme étant « un ensemble de normes, essentiellement contenues dans un document appelé Constitution, qui s'appliquent directement et par l'intermédiaire de textes et d'actes juridiques de nature et de portée variées.

D'un point de vue foncièrement juridique, Haïti est une République constitutionnelle à régime politique multipartite. Le chapitre I de la Constitution de 1987 en vigueur, la vingt-deuxième Constitution élaborée à la chute du président à vie Jean-Claude Duvalier le 7 Février 1986, précise ses caractéristiques. Ainsi, peut-on lire aux différents articles du chapitre en question, qu'Haïti est une République indivisible, souveraine, indépendante, libre, démocratique et solidaire. Si certains de ces concepts ne posent à priori aucune difficulté de compréhension, d'autres ne peuvent être compris qu'à l'issue d'une interprétation minutieuse. C'est précisément le cas des qualificatifs : souveraine, indépendante, libre et démocratique.

En référence aux définitions proposées par le lexique des termes juridiques pour le concept de souveraineté de l'État, et à la Constitution elle-même, Haïti ne peut être vue que comme une République qui n'a pas d'égale dans l'ordre interne ni de supérieure dans l'ordre international ; n'est limité que par ses propres engagements et par le droit international ; un État où tous les citoyens possèdent un droit de participation et de contestation, des droits et des devoirs fondamentaux. Son territoire est inviolable et ne peut être aliéné ni en tout ni en partie par aucun traité ou convention. Il s'agit donc là du profil juridique reconnue à la République d'Haïti et garanti par la Constitution et le droit international, entant qu'État souverain, membre des Nations Unies. Reste à savoir si dans la pratique Haïti peut faire valoir son statut d'État souverain, exempt donc de toute ingérence étrangère.

2. Perspectives théoriques et cadre conceptuel de la recherche

L'un des objectifs poursuivis par la démarche scientifique est la rupture. En menant une recherche, le chercheur doit absolument rompre avec ses idées préconçues. D'où la nécessité d'inscrire ses réflexions dans un cadre théorique clairement défini. Dans cet ordre d'idée, notre démarche s'appuie essentiellement sur le normativisme juridique du juriste Hans Kelsen et la théorie de l'intervention internationale suggérée par la commission de l'intervention et de la souveraineté des États, parue dans son rapport publié en 2001.

2.1 Perspectives théoriques de la recherche

Dans les lignes précédentes, nous avons présenté un ensemble de travaux réalisés sur les interventions internationales onusiennes tant ailleurs qu'en Haïti de 2004 à 2017. À présent, nous allons positionner notre réflexion et nos questions de recherche dans la littérature existante tout en précisant l'angle d'approche qui est privilégié dans la recherche. : Le normativisme.

Depuis l'Antiquité, deux conceptions s'opposent : le positivisme juridique tel que conçu dans la théorie du normativisme de Kelsen et le naturalisme juridique. Le positivisme juridique s'appuie sur deux courants spécifiques : le positivisme juridique et le positivisme sociologique. Le premier consiste à affirmer que le droit positif se suffit à lui-même. Il tient son autorité de l'État qui l'a édicté. Le deuxième renvoie à l'idée que le droit positif doit pouvoir améliorer les conditions de vie du groupe et parvenir à la solidarité sociale. Les partisans de cette seconde conception du droit positif pensent donc que les normes du droit international sont fondées sur la nécessité sociale. Pour Georges Scelle, qui se rattache à cette doctrine, les normes viennent du fait social lui-même et de la conjonction de l'éthique et du pouvoir produits par la solidarité sociale (Zarka, 2015, p.8).

Les doctrines positivistes appartiennent à la famille des théories volontaristes. Selon ces dernières, le droit a sa source dans l'expression d'une volonté. David Ruzié (2008, p. 10) précise que le droit international repose nécessairement sur la volonté de l'État. C'est ainsi que de nombreux juristes ont aidé à développer ce que nous pouvons appeler les modalités de cette conception du droit. On parlera donc avec Jellineck de la théorie de l'autolimitation : l'État ne peut être lié par le droit que s'il y consent ; de la théorie de la Vereinbarung (Triepel) : le droit international naît de la fusion des volontés étatiques en une volonté commune.

Le juriste Hans Kelsen développe, à travers la théorie pure du droit, le normativisme qui sert particulièrement de support à notre démarche. Ce normativisme conduit à présenter le Droit comme une pyramide de normes au sommet de laquelle figure la volonté de l'État matérialisée dans la Constitution. Ainsi, la norme inférieure valide ne peut être contraire à la norme qui lui est immédiatement supérieure de peur que cela n'aboutisse à un contentieux.

À la croisée de cette théorie se situe la doctrine du naturalisme juridique. L'essentiel de cette doctrine prend sa source dans les théories non volontaristes ou objectivistes. Elle nous est rapportée par David Ruzié (2008, p. 10) en ces termes : « la raison naturelle impose certaines règles aux relations humaines, même en dehors de toute autorité sociale. Ces règles s'imposent aux États dans leurs rapports naturels ». Selon ces dernières, il y aurait au-dessus du droit positif, des lois non écrites immuables et universelles s'imposant à toutes les sociétés et que les divers législateurs devraient respecter. Ainsi donc la théorie du droit naturel insiste sur le fait que la raison naturelle impose certaines règles aux États, Les tenants du droit naturel soutiennent qu'il existe un droit supérieur aux États, des règles antérieures aux relations humaines, en dehors donc de toute autorité sociale. Ces règles s'imposent aux États dans leurs rapports mutuels.

Par souci de proposer des réflexions plus poussées sur ce que ces considérations théoriques désignent dans la réalité par rapport à la souveraineté de l'État, nous avons inscrit notre recherche dans la lignée de la « La théorie de la commission internationale de l'intervention et de la souveraineté des États »

Le rapport de la commission (2001, p. 9) définit l'intervention comme étant des mesures prises contre un État ou contre ses dirigeants, sans leur consentement, à des fins qui sont présentées comme étant humanitaires ou protectrices. Dans sa conclusion, il est précisé que :

Les États souverains ont la responsabilité de protéger leurs propres citoyens contre les catastrophes qu'il est possible de prévenir - meurtres à grande échelle, viols systématiques, famine. S'ils ne sont pas disposés à le faire ou n'en sont pas capables, cette responsabilité doit être assumée par l'ensemble de la communauté des États. (Westmorland-Traoré, 2004, p. 171).

L'acceptation de la notion d'intervention à des fins de protection humaine, y compris la possibilité d'une action militaire, suppose impérativement que la communauté internationale élabore des normes cohérentes, crédibles et ayant force exécutoire qui régiraient la pratique

étatique et intergouvernementale. Toute nouvelle conception de l'intervention motivée par un souci de protection humaine doit s'efforcer d'atteindre au moins quatre objectifs fondamentaux : le premier consiste à établir des règles, des procédures et des critères qui permettent de déterminer clairement s'il faut intervenir et quand et comment il faut le faire; deuxièmement il est question d'asseoir la légitimité de l'intervention militaire lorsque celle-ci est nécessaire et que toutes les autres démarches ont échoué; troisièmement, il faut veiller à ce que l'intervention militaire, lorsqu'elle a lieu, soit menée aux seules fins prévues, soit efficace et accorde toute l'attention voulue à la nécessité de réduire autant que faire se peut les coûts humains et les dommages institutionnels qui en résultent; et finalement contribuer à éliminer, si possible, les causes du conflit tout en améliorant les perspectives d'une paix durable.

2.2 Cadre conceptuel de la recherche

Le cadre conceptuel développé ici doit être perçu comme étant la réunion, sous un même couvert, des connaissances et toute autre réflexion scientifique, qui ont un rapport quelconque avec le thème de la recherche et qui nous serviront de point de repères. Une fois construit, le cadre conceptuel aura la force nécessaire d'orienter, d'enrichir la problématique. Il est le point d'intersection des divers sens contenus dans les variables. L'idée est de parvenir à une meilleure compréhension des concepts principaux et secondaires en ayant soin de donner des références. Les principaux thèmes de l'hypothèse sont, à ce stade explicités à la lumière du cadre conceptuel comme une sorte de rubrique analytique. Les concepts tels que définis et examinés symbolisent la position théorique et scientifique adoptée dans le cadre de ce travail et constituent des points de référence. Il s'agit globalement de comprendre les origines et fondements juridiques de l'intervention onusienne subie par Haïti entre 2004 et 2017, à travers l'analyse:

- de la place du système des Nations Unies comme organe régulateur des relations

L'impérialisme collectif formé par la Triade (États-Unis, Europe, et Japon) est à l'offensive et s'emploie activement à refaçonner le monde en fonction de ses objectifs propres. Il

Avec la mondialisation qui n'est pas seulement l'extension de l'international à l'échelle du monde, nous entrons dans une réalité qualitativement différente, caractérisée par la prédominance des domaines de transnational et du supranational, les deux porteurs de la déstabilisation de l'État-nation [...] (Manigat, 2007, p. 960). Outre son entrée polémique dans l'histoire mondiale, la Nation-phare de 1804, pour reprendre l'expression de l'historien Leslie F. Manigat, comme tous les pays sous-développés d'ailleurs, est victime de son retard par rapport au nouvel ordre mondial.

Dès lors, pour comprendre le non-développement d'Haïti et sa dépendance par rapport aux grandes puissances mondiales, il faut, en plus d'une critique de ses choix politiques et économiques, la replacer au sein de la société internationale telle que structurée après la seconde guerre mondiale. Ce sous-point s'attachera donc à analyser la difficile insertion d'Haïti dans le concert des États ou mieux encore sa vulnérabilité en raison des inégalités de situation qui, avouons-le, enveniment les rapports entre les États.

L'avènement d'une société internationale dépassant le cadre national, c'est-à-dire celui d'une société marquée par un sentiment d'appartenance à une communauté culturelle, linguistique ou religieuse, est relativement tardif. Pendant des millénaires, les Nations évoluaient dans une ambiance de rejet mutuel. Toute relation humaine entre individus ou entre nations, peu importe, implique échange, échange au sens noble du terme (Platier, 1958, p. 200). Un point de vue que Guy Agniel (1997, p. 8) endosse parfaitement lorsqu'il fait savoir qu' « il a fallu des besoins nouveaux, excédant les moyens d'une seule société nationale ou nécessitant la collaboration de plusieurs d'entre elles, pour que naisse la société internationale». Comme toute société organisée, la société internationale se fonde sur des lois. Elle est régie par un droit dit droit international qui s'efforce de régulariser un monde de divergence, de pluralisme et de contradiction. Mais si nous considérons les caractéristiques de la société internationale telles que présentées par Samir Amin, auteur d'un article intitulé : Au-delà de la mondialisation libérale : un monde meilleur ou pire ?, publié en 2006 dans les Presses Universitaires de France., nous serons alors contraints de plier à l'évidence de l'impuissance du droit international.

est déjà parvenu à réduire les pouvoirs dans la presque totalité des pays du Sud au statut de « compradore », terme désignant les États soumis à un ou des impérialismes. Dans ce cadre, les États-Unis, forts de son rôle de fer de lance de cette offensive, sont en position de déployer leur projet hégémoniste spécifique. Ce projet passe par la mise en place d'un « contrôle militaire de la planète » Washington intensifie sa présence militaire dans presque tous les recoins du monde par la mise en place de nombreuse bases militaires.

Actuellement, poursuit l'auteur, la société internationale est caractérisée, d'une manière générale, par l'éclatement du Sud et le contraste grandissant entre un groupe de pays dits « émergents » (comme la Chine, l'Inde, le Brésil, mais aussi des pays de taille plus modeste, la Corée entre autres) à un pôle, et un « quart monde » stagnant, voire régressant, à l'autre. Les nouveaux avantages grandissants qui définissent les postures de domination des centres vont bien au-delà de l'industrie. Ils se traduisent de plus en plus par le contrôle des technologies, des flux financiers, de l'accès aux ressources naturelles, à l'information et aux armements de destruction massive. Par ce moyen, les centres impérialistes contrôlent effectivement les industries délocalisées dans les périphéries « émergentes », les véritables périphéries de l'avenir. Le sort que le projet impérialiste réserve aux peuples des périphéries « non émergentes », catégorie à laquelle appartient la République d'Haïti est encore plus dramatique.

Les régions du monde dites « marginalisées » sont, en fait, l'objet de politiques systématiques des forces dominantes, que Samir Amin qualifie de stratégies « d'exclusion programmée » des peuples concernés, facilitant une intégration plus poussée de leurs ressources naturelles soumises à un pillage intensifié. La mise en oeuvre de ce projet passe par l'agression et l'occupation militaire (comme en Irak) et la mise sous tutelle pour cause d'endettement (cas des pays d'Afrique). Nous pouvons ajouter sans ambages, l'intervention des Nations pour menace prétendue à la paix et la sécurité internationale (comme en Haïti).

Face à ce défi d'une brutalité sans pareil, les réactions du Sud en question sont soit timides à l'extrême, soit inappropriées. Les gouvernements, comme ceux des protectorats d'autrefois, ne disposent plus que d'une marge de manoeuvre limitée à l'extrême et se gardent de remettre en question le libéralisme économique dont leurs pays font les frais. Désemparés, de larges secteurs des classes populaires embrayent derrière des rhétoriques parareligieuses ou para-ethniques qui accusent les divisions entre les peuples du Sud. Reconstruire le front uni du Sud face à l'impérialisme collectif de la triade et à l'offensive militariste des États-Unis constitue le

défi auquel les peuples d'Asie, d'Afrique et d'Amérique latine sont confrontés notamment au lendemain de la seconde guerre mondiale.

Ces relations se déroulent aussi dans un espace dont l'homme commence tout juste à découvrir les limites : espace clos physiquement par l'occupation et la mise en exploitation de presque toutes les terres habitables, politiquement par l'extension du modèle étatique à toutes les collectivités, économiquement par l'épuisement inéluctable de certaines ressources vitales du fait de leur exploitation intensive ou de leur destruction par la pollution. (Merle, les caractéristiques de la société internationale contemporaine, para 2).

Si les liens que les Nations tissent entre elles existaient d'une manière ou d'une autre depuis fort longtemps, le XXe siècle propose des éléments nouveaux dont il faut en tenir compte. Guy AGNIEL (1997, p. 11) fait état d'un ensemble de phénomènes qui on marqué ce siècle. Il pointe d'abord du doigt la propagation du modèle étatique dans toutes les régions du monde puis la montée en puissance de mouvements de colonisation menés par les puissances européennes dans des régions d'Afrique, d'Asie et d'Océanie. Cependant, cette situation sera vite régularisée au terme de la première et la deuxième guerre mondiale, lesquelles ont mis fin à la prépondérance européenne et ont favorisé l'émergence de nouveaux États. C'est ainsi qu'entre 1940 et 1970 le monde s'est bipolarisé. D'un côté il y a le bloc de l'Est dominé par l'URSS et de l'autre côté le bloc de l'Ouest mené par les États-Unis d'Amérique en pleine puissance. L'URSS, est avec les États-Unis la plus grande armée du monde et s'étend sur 700000 km². C'est du moins précisément dans ce domaine là que son rôle est le plus important. Car d'un point de vue strictement économique, elle est en proie à d'énormes difficultés qui ne remettent toutefois en rien en question sa domination au sein de la société internationale.

Outre le fait que ces deux puissances symbolisent le duel entre deux impérialismes, les deux blocs sont porteurs d'une idéologie, d'un modèle de société qu'ils veulent étendre sur tout le reste du monde. À ce tournant de l'Histoire de l'humanité, l'existence d'une Nation est conditionnée à son appartenance à l'un ou l'autre camp. Michel Virally (1985, p. 730) s'est arrêté sur l'année 1985 pour faire remarquer que la société internationale d'alors, « est une société réellement universelle, en ce sens que tous les peuples du monde, à une ou deux exceptions près, ont été admis à constituer des États souverains, qui participent à la vie internationale sur un pied d'égalité juridique avec les autres États ». Ces mutations et beaucoup d'autres ont profondément

influé sur l'évolution de la société internationale. Les relations internationales allaient s'étendre sur bien d'autres domaines dépassant ainsi la sphère politique. Désormais, nous assistons à l'introduction de nouveaux concepts tels la « coopération technique et économique ».

À ce sujet, Pierre de Senaclens (2004, p. 19) nous fournit des éléments explicatifs d'une pertinence telle que nous nous donnons la peine de les reprendre :

Ces mutations affectent les circonstances dans lesquelles se déroule la politique internationale, notamment parce qu'elles favorisent les interactions transfrontalières entre les peuples et les liens d'interdépendance entre les États. Elles peuvent occasionnellement ébranler les frontières nationales et les régimes de souveraineté politique.

Rappelons au passage que la mondialisation qui traduit une sorte d'évolution du système capitaliste affectant l'ensemble de la société internationale, a des conséquences assez visibles sur les États en général mais surtout sur les plus faibles. L'objectif global visant à maintenir l'ordre international issu de la Seconde guerre mondiale n'apparait plus défendu que par les grandes puissances (Gosselin, 1985, p. 746). Les nouvelles réalités internationales peignent le triste tableau d'un monde dont les échanges se déploient dans un espace beaucoup plus important que par le passé. Compte tenu des moyens dont il faut mobiliser pour intégrer ce nouvel ordre mondial, les petits États se révèlent incapables de s'offrir une place de choix au sein de la société internationale.

Comme nous l'avons développé précédemment, la structure prise par les relations internationales au XXe siècle a nécessité de nouvelles approches. Ainsi, après l'échec des deux guerres mondiales, les grands États ont résolu de mettre sur pied une organisation internationale capable de relever les défis qui se profilent à l'horizon. Le coup d'envoi est donné en 1941 lorsque les États-Unis et le Royaume Uni signent la charte de l'Atlantique. Celle-ci sera suivie par la signature, en 1943, de la déclaration des Nations unies (déclaration de Moscou) par 26 Pays alors en guerre contre le fascisme. Plus tard, d'Avril à Juin, lors d'une conférence tenue à San Francisco, cinquante et un États signent le 26 Juin 1945 la charte de l'Organisation des Nations unies.

Michel VIRALLY à travers son texte « L'Organisation mondiale », définit l'ONU comme étant une Association d'États dotée d'organes permanents et constituée en vue de faciliter la

coopération de ces États dans la poursuite d'objectifs communs (Cité par Gosselin, 1985, p. 742). Il s'agit donc à l'origine d'une Association d'États égaux et souverains.

Cette nouvelle organisation placée sur le toit du monde comprend trois organes politiques principaux : Assemblée générale, Conseil de sécurité, Secrétariat général. (Agniel, 1997, p. 55). L'assemblée nationale est composée de tous les membres des Nations unies avec une voix pour chacun d'eux. Ses compétences s'étendent sur des sujets assez diversifiés. Toutefois il est solidairement admis qu'elle (l'assemblée) doit s'abstenir d'intervenir dans les affaires relevant de la compétence nationale d'un État. Le conseil de sécurité est composé de cinq membres permanents (Chine, France, États-Unis, Royaume uni et la Russie) et de dix membres élus par l'assemblée générale. Ses compétences sont essentiellement le maintien ou le rétablissement de la paix par tous les moyens possibles y compris celui de la force conformément aux dispositions du chapitre VII de la charte des Nations unies. Le Secrétariat général quant à lui est dirigé par un secrétaire général désigné par l'Assemblée pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. Il a, entre autres, un rôle administratif et une autre politique. Il est chargé, à ce titre d'exécuter les décisions des divers organes, de dresser un rapport annuel à l'Assemblée générale, de dresser un rapport devant le conseil de sécurité sur toutes les affaires en cours et de diriger les opérations de paix.

Pour explicites que paraissent ces notes, le rôle véritable des Nations unies au sein de la société internationale ne peut être compris qu'à travers d'autres réflexions plus poussées. En vue de poursuivre ses objectifs, l'ONU recourt généralement à ses principaux organes spécialisés. C'est d'ailleurs par l'entremise de ces différents organes qu'il arrive à remplir ses différentes fonctions. Pour Pierre de Senaclens les fonctions des Nations unies sont donc d'abord symboliques et normatives. Elle (l'ONU) représente pour les gouvernements qui s'y rattachent un espace de politique symbolique, de rencontres diplomatiques leur permettant de se faire un nom à l'échelle internationale, de renforcer leur autorité intérieure et de promouvoir les intérêts de leurs citoyens. Entre des engagements politiques indéterminés et des discours imprécis, les Nations unies multiplient les débats et les réunions, augmentent le nombre de comités et d'autres structures. Une bonne part de leurs ressources budgétaires est consacrée à rassembler des colloques, à produire des textes de portée normative. Les résolutions émanant de l'ONU est ses institutions spécialisées comprennent des finalités morales et politiques auxquelles les gouvernements sont censés se conformer. Outre ces fonctions, c'est dans les opérations de paix

que l'action des Nations unies se révèle la plus importante. Cependant, force est de constater que dans ce domaine là encore son rôle est assez marginal et inefficace. Ce constat n'exclut pas la lutte de la pauvreté qui constitue aujourd'hui l'une des préoccupations majeures des Nations unies. Son impact dans ce domaine sera relativement insignifiant en raison notamment de la concurrence avec d'autres structures internationales telle la Banque mondiale. C'est précisément au niveau humanitaire que son champ d'action est beaucoup plus important. Une part croissante de son budget est d'ailleurs allouée aux tragédies humanitaires. (De Senarclens, 2004, pp. 24-34).

En résumé, la structure actuelle de l'Organisation des Nations unies est tout à fait défavorable aux petits Pays. Les institutions de Bretton Woods (FMI et la BIRD) et l'OMC sont avant tout au service de l'économie libérale qui n'est profitable qu'aux grands pôles de production et d'échanges que constituent les États-Unis, le Royaume uni, le Japon ou encore la Chine. Si à l'ONU, les États membres sont considérés comme souverains et égaux, il n'en va pas de même dans ces deux organisations économiques où la disparité entre États l'emporte sur l'égalité (Sierpinski, 2013, p. 122). La place que chaque État occupe au sein des premières organisations internationales se mesure à l'aune de l'économie. Au FMI ou à la BIRD un lien direct existe entre le statut d'État membre et leur participation financière aux organisations. D'où cette volonté d'essayer d'établir les rapports entre État, Souveraineté et Responsabilité de protéger.

Réalité très controversée et en pleine crise actuellement, l'État s'est vu octroyé, depuis le XIVe siècle au moins, un ensemble de théories qui s'évertuent à expliquer son origine et déterminer son rôle dans les sociétés politiques modernes notamment. Né dans un contexte politique marqué par l'absolutisme et l'autoritarisme, l'État a pris naissance dans les rapports que les monarques et les sujets ont entretenus entre eux. De cette mutation des monarchies européennes, est né premièrement l'État Anglais. En France, l'organisation du pouvoir étatique fut achevée au XVIe siècle. C'est ainsi que L'État en tant que forme de gouvernement ou régime politique et social finit par se propager en Espagne, Suède, Pays-Bas, Russie avant de s'étendre sur toute la planète.

Au début du XVIII siècle, de nombreux auteurs comme Locke, Montesquieu, Rousseau ont rejeté cette conception absolutiste de l'État à la faveur d'une autre forme d'État qui préconise

la séparation du pouvoir. C'est ainsi que deux siècles plus tard, Carré de Malberg, Léon Duguit et Maurice Hauriou allaient énoncer les fondements d'une toute autre conception juridique de l'État. Mais concrètement que signifie le concept d'État ?

Le concept d'État peut désigner plusieurs réalités distinctes. Au sens restreint, il désigne les pouvoirs publics, par rapport à la société civile. Dans un autre sens encore étroit, voire beaucoup plus étroit même, il désigne, au sein des pouvoirs publics, l'élément central par rapport aux démembrements (les collectivités territoriales). Dans un sens large, il revêt le sens d'une grande collectivité. C'est en tant que tel que nous l'envisageons. D'où la définition classique de l'État : « Entité juridique constituée par un groupement d'individus fixés sur un territoire déterminé et soumis au Droit international. »

Dans l'ordre juridique international, l'État est perçu comme étant le sujet originaire du droit international. La commission d'arbitrage de la conférence pour la paix en Yougoslavie du 29 Novembre 1991 a fait cette importante révélation : « L'État est un sujet originaire et initial ou encore premier du droit international. C'est-à-dire qu'il ne doit son existence dans l'ordre international à aucun autre sujet. (Martin-Bidou, 2017, p. 14).

Gérard Gonzales (2004, p. 12) précise que classiquement, il existe trois éléments constitutifs objectifs de l'État. Il s'agit d'une population, d'un territoire et d'un gouvernement. Le critère population ne laisse présager aucune assise quantitative. Ainsi la taille des différentes populations de la communauté des États est relativement distincte. Le territoire d'un État est théoriquement tridimensionnel : terrestre, maritime, aérien. Du point de vue du droit international, l'exigence d'un gouvernement traduit la nécessité pour l'État d'être doté d'organes capables de représenter sa volonté en lui permettant d'entretenir des relations avec d'autres États.

Pour Guy Agniel (1997, p. 29), un État existe dès qu'une entité réunit trois éléments fondamentaux - Population, territoire défini, appareil gouvernemental effectif - et que n'étant soumise à aucune autorité étrangère, elle est indépendante. Ce que Max Weber (1959, p.8) dira en terme net quand, dans son texte intitulé « les savants politiques », il avance que l'État consiste en un rapport de domination de l'homme sur l'homme fondée sur les moyens de la violence légitime.

Dans son ouvrage intitulé « l'ONU et les Opérations de Maintien de la Paix » James Boyard (2010, p. 28) nous renseigne sur les spécificités matérielles et juridiques de l'État. Pour l'auteur, l'État désigne du point de vue matériel une forme d'institutionnalisation du pouvoir

politique qui détient une autorité souveraine sur l'ensemble d'un peuple et dans les limites d'un territoire déterminé. D'un point de vue juridique l'État détient une autre caractéristique qui fait justement sa singularité, il s'agit de la souveraineté.

La souveraineté des États, loin de faire unanimité, demeure un concept ambigu. Son caractère interdisciplinaire exige pour reprendre les termes de GYÖRGY Antalfy, qu'elle soit analysée à la fois selon la vision de la théorie de l'État et du Droit. Deux branches du Droit nous offrent les outils théoriques, juridiques nécessaires pour mieux cerner la différentiation qui existe entre ces deux niveaux de souveraineté. Il s'agit précisément du droit international public et du droit public interne. La Science du droit international public étudie la souveraineté sous l'angle exclusif des relations internationale. De l'autre côté, celle du droit public interne traite le problème en le projetant sur les conditions politiques intérieures et l'organisme étatique d'un État donné. D'où le regard qu'il faut également porter sur l'histoire des doctrines politiques.

Comme toute notion d'ailleurs, le concept a connu d'importantes variations. Ses connotations actuelles ne sont que les résultats d'un long processus historique dont la reconstitution s'avère difficile. Aucune trace d'une littérature quelconque de la notion de souveraineté n'a été remarquée dans l'Antiquité. Au Moyen-âge, elle s'est formée relativement tard. Dans la doctrine, la notion de souveraineté s'est véritablement développée au XVIe siècle grâce aux travaux de Jean Bodin. Dans le courant de la Renaissance, l'idée de souveraineté finit par faire fortune. On la retrouvera notamment chez de nombreux auteurs comme Machiavel.

Jean Bodin étant l'un des premiers à proposer une théorie de la souveraineté, précise que la souveraineté est le pouvoir suprême qui n'est pas lié par le Droit, et qui possède le monopole de créer et d'appliquer le Droit et d'exercer la contrainte de l'État (Gonzales, 2004). Le pouvoir suprême dont parle Bodin ici est celui du Monarque. Celui-ci hérite d'un droit divin qui lui confère un pouvoir absolu sur ses sujets. Cette nouvelle conception de la souveraineté se fonde sur les luttes d'indépendance de l'État par rapport à l'Église. Le passage de la féodalité à l'absolutisme a par ailleurs profondément modifié le sens et la signification de la notion de souveraineté. On assiste présentement à une souveraineté équivalant à la plénitude du pouvoir de l'État. C'est l'ère de l'État féodal absolu.

Avec les philosophes des lumières, on assistera à une toute autre réalité. Ces derniers s'opposent catégoriquement à toute idée qui tendrait à justifier le pouvoir illimité du Monarque.

C'est ainsi que sont nés les principes de « séparation des pouvoirs, de constitutionnalité et de la représentation populaire ».

Dans le livre II, chapitre I du contrat Social, Jean-Jacques Rousseau affirmera que la souveraineté n'est que l'exercice de la volonté générale dans ce qu'elle a d'exclusif, « la direction des force de l'État selon la fin de son institution qui est le bien commun ». La souveraineté est ainsi l'exercice d'un pouvoir absolu confié au corps politique, lequel pouvoir est lui-même l'émanation de la volonté générale au terme d'un pacte social qui l'institue. Pour lui, la souveraineté compète nécessairement au peuple (György, 1968, p. 9).

En Angleterre, on s'opposera catégoriquement à l'idée de la souveraineté du peuple. On considère au contraire que c'est le parlement qui est souverain. Locke qui a particulièrement porté ce projet, a indiqué le parlement comme sujet du pouvoir d'État. Les partisans de cette thèse estiment que le parlement est l'incarnation de la volonté du peuple tout entier. Un point-de-vue que de très nombreux observateurs considèrent comme erroné dans la mesure où le parlement est perçu comme un instrument de la politique de la classe dominante des capitalistes.

Dans son texte « Les principes de la Philosophie du Droit » Hegel pose les bases de cette nouvelle théorie. Il propose, pour sa part, une toute autre peinture de la notion de souveraineté. Contrairement à Rousseau, il considère que la souveraineté est l'apanage de l'État lui-même. Suivant cette approche hégélienne, la souveraineté n'est autre que la caractéristique fondamentale d'un État légal et constitutionnel. Il en ressort que la souveraineté est « l'essence de l'État elle-même ».

Dans la structure actuelle de la société internationale, les critères de population, de territoire délimité par des frontières et d'un gouvernement effectif se révèlent insuffisants pour caractériser l'État. Les communes, les départements ou encore les régions ne peuvent-ils pas revendiquer eux-aussi ces caractéristiques ? La réponse est à coup sûr oui. « Le critère permettant de distinguer un État d'une collectivité non étatique est : son indépendance vis-à-vis de toute autre entité qui se traduit, sur le plan du droit, par la souveraineté » (Agniel, p. 15). Comme nous l'avons fait remarquer précédemment, le concept de souveraineté est d'une importance capitale. L'article 2 de la charte des Nations unies consacre solennellement le principe de la souveraineté des États en ces termes : « L'Organisation est fondée sur le principe de l'égalité souveraine de tous ses Membres ».

Cependant, la souveraineté de l'État a une double portée. Dans l'ordre interne, elle se traduit par une puissance illimitée sur l'ensemble des collectivités et des personnes qu'il dirige. Une conception qui signifierait que l'État est le seul à pouvoir limiter ses compétences. Quand nous considérons les nouvelles réalités qui sont nées des relations interétatiques, l'idée de questionner la portée et la signification du concept au regard du droit internationale s'impose.

Dans l'ordre international, l'idée de souveraineté implique deux choses. D'abord une absence totale de toute subordination sur le plan organique puis, une souveraineté octroyée par le droit international. Il importe de faire observer qu'au sein de la société internationale, le Droit joue le plus souvent une fonction secondaire. Les normes n'ont jamais pu empêcher aux États de recourir au pouvoir et à la force lorsque leurs attentes ne sont pas comblées. Le dynamisme qui prédomine donc au sein de la société internationale oblige les États à investir des espaces extralégaux lors même que le droit international ne laisserait aucun vide juridique. C'est ainsi que de plus en plus, le droit international tend à limiter la souveraineté des États en précisant leurs champs de compétence.

Une approche soutenue par Marcelio Oreja (1987, p. 512) quand il avance que : « A priori, les deux notions de « souveraineté des États » et de « respect des droits humains» semblent antinomiques et inconciliables, chacune ne pouvant se réaliser qu'au détriment de l'autre. » Pour l'auteur de l'article les rôles respectifs de l'État et du citoyen, la souveraineté quand elle est absolue constitue un obstacle majeur pour le respect des droits fondamentaux des individus.

En conclusion, la souveraineté des États dépasse largement le cadre théorique. Un État n'est souverain que s'il est capable de remplir ses fonctions régaliennes et ses fonctions de base. Pour James Boyard (2010, p. 34), dans l'ordre interne, la souveraineté traduit les compétences exclusives de l'État à assurer certaines responsabilités politiques, sociales et administratives appelées fonctions régaliennes de l'État. Tournée vers l'externe, elle exprime la capacité juridique de l'État à participer pleinement dans les jeux des relations internationales.

Aujourd'hui, avec l'introduction par la commission internationale de l'intervention et de la souveraineté des États du concept de la « responsabilité de protéger », la teneur de la souveraineté a complètement été modifiée. Des conceptions comme la souveraineté des États et l'égalité souveraine ne sont que des idéologies qui symbolisent ou camouflent certaines réalités.

Des expressions de ce genre sont dangereuses. (Schwarzenberger, 1949, p.137). La souveraineté de l'État est donc de plus en plus encadrée par l'État de droit.

Est développée ici, la conception théorique de l'État de droit, telle que présentée dans le Dictionnaire des Droits de l'homme dirigé par Joël Adriantsimbazovina et al, et publié en 2008 par les Presses Universitaires de France.

Concept fondateur du droit public moderne, l'État de droit traduit une certaine vision du pouvoir, forgé au fil de l'histoire de l'Occident et qui apparait inhérente à la conception libérale de l'organisation politique : donnant à voir un pouvoir limité parce qu'assujetti à des règles, il implique que les gouverneurs ne soient pas placés au dessus des lois, mais exercent une fonction encadrée et régie par le droit.

À l'origine. C'est-à-dire, au cours du XIXe siècle dans la pensée juridique allemande, le concept État de droit poursuivait un objectif commun qui consistait à offrir un encadrement juridique à la puissance publique de l'État. A l'opposé de cette conception admise par tous, se profilent d'autres visions assez différentes. Ainsi, l'État de droit c'est tantôt l'État qui agit au moyen du droit, tantôt l'État qui agit au moyen du droit, tantôt celui qui est assujetti au droit, tantôt encore l'État dont le droit comporte certains attributs intrinsèques.

Avec le temps, la conception formelle a fini par l'emporter, donnant ainsi à l'État de droit le sens d'un État soumis à un régime de droit, c'est-à-dire, dont l'action est entièrement régie et encadrée par le droit. Après la seconde guerre mondiale l'État de droit fera l'objet d'une transcription dans le droit positif. Au-delà de la hiérarchie des normes, l'État de droit sera désormais entendu comme impliquant l'adhésion à un ensemble de principes et et de valeurs bénéficiant d'une consécration juridique explicite.

Au cours des années 1980, le concept a connu une véritable transmutation. Il signifie alors que la liberté de décision des organes de l'État est, à tous les niveaux, encadrée par l'existence de normes juridiques, dont le respect est garanti par l'intervention d'un juge ; il présuppose donc que les élus ne disposent plus d'une autorité sans partage, mais que leur pouvoir est d'essence limité : et il implique qu'ils se confirment aux règles qu'ils ont eux-mêmes posées. Corrélativement, la dogmatique de l'État de droit conduit à conférer au droit une place toujours plus grande dans la société.

Actuellement, l'État de droit ne tient plus lieu de référence seulement dans l'ordre interne. Plus profondément, dans la mesure où la logique de l'État de droit est fondée sur le principe selon

lequel la puissance de l'État est encadrée par des normes juridiques, elle trouve son prolongement au niveau international : la mise en place du système des Nations Unies et la consécration à partir de Déclaration universelle des droits de l'homme, d'un socle de droits fondamentaux s'imposant aux États, ont ainsi posé les fondations d'un État de droit international.

DEUXIÈME PARTIE :

CADRE OPÉRATOIRE, PRÉSENTATION ET ANALYSE DES PRINCIPAUX RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET PROPOSITIONS POUR UNE RÉDUCTION DES RISQUES D'INTERVENTIONS ONUSIENNES EN

HAÏTI

CHAPITRE III

CADRE MÉTHODOLOGIQUE DE LA RECHERCHE

Le chapitre troisième de notre travail de recherche sert d'introduction à la phase opératoire de notre mémoire. En deux points, il établit premièrement le parallélisme et la connexion entre la recherche scientifique en général et la recherche juridique en particulier ; et deuxièmement, il aborde les différentes méthodes appliquées à l'étude c'est-à-dire la démarche scientifique qui sera adoptée pour, d'une part, collecter les données et, d'autre part, les analyser, les critiquer et les interpréter mais également la stratégie de vérification des hypothèses.

1. Parallélisme et Connexion entre la recherche scientifique en général et la recherche juridique en particulier

Le cadre méthodologique retenu dans le cadre de cette recherche se situe à la croisée de la recherche scientifique de manière générale et la recherche juridique en particulier. Pour s'assurer d'avoir pris toutes les précautions possibles, deux sous-points seront développés. Le premier s'attache à camper le concept de recherche scientifique. Le deuxième précise le champ d'intervention de la recherche en apportant des précisions sur la spécificité de la recherche juridique.

1.1 Précision et description de la méthodologie de la recherche scientifique

Pour Vaillancourt Louis dans la « méthodologie apprivoisée : Guide d'introduction à la méthodologie », la méthodologie, c'est la manière de procéder pour mener une étude. C'est un savoir faire qui permet d'utiliser diverses techniques pour réaliser et présenter un travail écrit (cité par Toussaint, 2017, p. 63).

Il est donc entendu que la recherche scientifique est un processus dynamique ou une démarche rationnelle permettant d'examiner des phénomènes, des problèmes à résoudre, et d'obtenir des réponses précises à partir d'investigations. Ce processus est connu pour être systématique et rigoureux et conduit à l'acquisition de nouvelles connaissances. On fait une recherche pour décrire, expliquer, comprendre, contrôler, prédire des faits, des phénomènes et des conduites.

Selon Le Petit Larousse illustré 2011 (cité par Barraud, 2016, p. 9), la recherche désigne l'ensemble des travaux menés méthodiquement par les spécialistes d'une matière donnée afin de

faire progresser la connaissance de cette matière. La recherche scientifique est donc un processus dynamique ou une démarche rationnelle qui permet d'examiner des phénomènes, des problèmes à résoudre, et d'obtenir des réponses précises à partir d'investigations. Ce processus se caractérise par le fait qu'il est systématique et rigoureux et conduit à l'acquisition de nouvelles connaissances. Les fonctions de la recherche sont de décrire, d'expliquer, de comprendre, de contrôler, de prédire des faits, des phénomènes et des conduites. La rigueur scientifique est se traduit par la notion d'objectivité. Cela signifie que le chercheur ne traite que des faits, à l'intérieur d'un canevas défini par la communauté scientifique.

En résumé, la recherche scientifique est systématique dans la mesure où elle suit des étapes ordonnées de manière logique : Comprendre la nature du problème étudié et identifier les champs de connaissances en lien avec un tel problème; Établir l'état de l'art, c'est-à-dire collecter/étudier la littérature pour comprendre comment les autres chercheurs ont approché le problème; Collecter les données de manière organisée et contrôlée en vue d'arriver à des décisions valides; Analyser les données appropriées au problème étudié; Tirer les conclusions qui s'imposent et faire les généralisations qu'il faut.

1.2 Spécificité de la méthodologie juridique

La méthodologie juridique a pour objet d'étudier ces moyens qu'utilisent les juristes afin de faire vivre concrètement et quotidiennement le Droit. Elle est donc « la science des méthodes du Droit » ou « l'étude des savoir-faire des juristes ». Sa fonction est d'observer et d'expliquer la « mécanique du Droit », quels que soient les résultats que celle-ci produit. Ce qui importe d'un point de vue méthodologique n'est pas le contenu de la norme mais les modes d'édiction, d'application et de sanction de la norme (Bergel, 2001, p.102).

Dans cet ouvrage titré « Méthodologie juridique », Jean-Louis Bergel fait remarquer que la méthodologie juridique part du constat selon lequel la connaissance du Droit ne se réduit pas à la connaissance des textes de loi et des jurisprudences. L'auteur reconnait par ailleurs qu'elle suppose la maîtrise des techniques et de méthodes spécifiques, impliquant des logiques, des raisonnements, des instruments, des classifications, des qualifications ou encore des modes d'expression adéquats.

La recherche juridique est donc l'ensemble des travaux menés méthodiquement par les spécialistes du droit afin de faire progresser la connaissance du droit, l'ensemble des études et des

activités scientifiques et intellectuelles portant sur les normes, les institutions, les comportements et les opinions juridiques et visant a approfondir le savoir juridique.

Apparait immédiatement combien cette recherche juridique est plurielle, en premier lieu parce que le droit qui constitue son objet peut se comprendre comme phénomène juridique, comme notion de droit, comme droit positif ou même comme recherche juridique -- tel est le cas au sein des présentes pages qui consistent en une recherche relative a la recherche juridique --. De plus, elle n'est pas l'apanage des juristes. C'est pourquoi il faut parler de « recherche juridique » et non de « recherche en droit ». La recherche juridique est plus vaste que la recherche en droit, laquelle ne concerne que les juristes et exclut les sociologues, les anthropologues ou encore les économistes. Elle comprend tout un pan de recherche sur le droit extérieure au droit. (Barraud, 2016, p. 9)

2. Perspectives méthodologiques de la recherche

Pour la réalisation de cette étude, des ouvrages, thèses, articles, textes de loi, textes ayant force de loi, rapports, sont consultés dans le but de parvenir à une explication nouvelle des facteurs juridiques ayant occasionné et favorisé l'intervention des Nations en Haïti de 2004 à 2017. Cette recherche scientifique est amorcée par la lecture et la discussion de textes de divers domaines. Ce qui nous permettra d'obtenir des données de type économique, juridique, scientifique, historique, politique.

Très concrètement, il est ici question de se donner les moyens scientifiques nécessaires pour mener la recherche à savoir définir le champ de l'étude ; établir une stratégie de vérification des hypothèses énoncées à l'origine de la recherche ; faire état des techniques et instruments qui seront utilisés pour recueillir et traiter les informations.

Somme toute, ce point qui reprend la démarche scientifique utilisée lors de la collecte et du traitement des donnés, est secondé par deux sous-points : premièrement les méthodes et instruments de collecte des données et deuxièmement le plan d'analyse des données et la stratégie de vérification des hypothèses.

2.1 Méthodes et instruments de collectes des données appliquées à l'étude

Une méthode est une approche ordonnée qui permet de travailler avec plus d'efficacité et de meilleurs résultats. C'est une forme applicable à divers contenus qui suppose l'accomplissement de diverses opérations dans un ordre déterminé en vue d'un certain résultat (Toussaint, 2017, p. 63). Par ailleurs, la méthode pour être efficace doit s'inscrire dans une forme d'approche donnée.

Par rapport à la surabondance d'information qui caractérise l'Univers actuel de la recherche, le choix de deux méthodes, la méthode d'analyse de contenu et la méthode historique, a été fait dans l'objectif de mettre à notre disposition un ensemble de techniques descriptives objectives, systématiques servant à l'exploitation des documents. Le choix de deux méthodes plutôt qu'une se justifie en raison de la nature et la dimension des différents indicateurs de recherches.

Ainsi, une première grille d'analyse de contenu est élaborée afin d'observer la manifestation pratique des indicateurs de la recherche. Une autre grille d'analyse de contenu est ensuite élaborée pour tester ou encore évaluer la rigueur des différents documents utilisés à savoir les ouvrages, les articles, les thèses, les rapports etc.

L'analyse de contenu pour être efficace sera effectuée à travers la catégorisation. La catégorisation consiste à construire une grille d'analyse composée de critères et d'indicateurs que l'on appelle les catégories d'analyse. Une grille d'analyse structurée autour de plusieurs étapes adaptées de Bardin (1997, 2003), Bauer (2012), Robert et Bouillaguet (2007), Schreier (2014) (Cité par Dany, 2016).

La première étape de notre analyse sera donc la « circonscription de l'objet de recherche ou encore la sélection du corpus. Elle se réalise en quatre (4) moments : le choix du matériel à étudier c'est-à-dire la précision sur l'origine et les modalités de sélection du contenu ; l'Échantillonnage, la formulation des objectifs et des hypothèses, l'élaboration des indicateurs sur lesquels s'appuiera l'interprétation finale, le choix et la mise au point des techniques à appliquer au corpus.

La deuxième étape de notre analyse est la pré-analyse. Ici, le choix des documents à soumettre à l'analyse est fait. Pour la mener à bien plusieurs autres exercices ont accompagné la phase de la pré-analyse : constitution du corpus soumis à l'analyse (le choix des documents) ; Familiarisation avec les données lecture « flottante » et relecture. Reformulation des hypothèses et des objectifs). Élaboration d'une grille d'analyse de contenu (sur une partie du corpus) correspondant aux considérations théoriques et au matériel. Test et révision de la grille d'analyse de contenu. Test de la fiabilité/validité de la grille d'analyse et des codes/catégories (double codage ; accord entre les codeurs).

La troisième étape consiste à définir les procédures de traitement, l'exploitation donc du matériel. Cette étape prend en compte les éléments suivants : Stabilisation de la grille d'analyse de contenu (stabilisation des codes/catégories), saturation des thèmes/catégories. Administration des techniques sur le corpus.

Pour toute recherche scientifique, le chercheur recourt généralement à trois modes d'investigation pour mener sa recherche ; il s'agit de l'approche quantitative, l'approche qualitative et l'approche mixte. Compte tenu de la nature des indicateurs de la recherche, l'objectif principal poursuivi et la typologie d'études préconisée qui est à la fois exploratoire-explicative puisqu'elle cherche à décrire et caractériser l'Intervention des Nations Unies en Haïti de 2004 à 2017, mais également expérimentale, explicative et prédictive dans la mesure où il s'agit de vérification d'hypothèses causales, le choix de l'approche mixte a été fait comme mode d'Investigation.

En adoptant cette approche, nous reconnaissons que notre ambition consiste entre autre à observer, découvrir, expliquer et comprendre les différents facteurs qui déterminent l'intervention des Nations unies en Haïti notamment sur le plan juridique. Le mode mixte aura donc pour effet de nous fournir des données de contenu, mais également des données chiffrées.

Par rapport à la surabondance d'information qui caractérise l'Univers actuel de la recherche, plusieurs grilles sont élaborées (Voir Annexe I, II et II) dans l'objectif de mettre à notre disposition un ensemble de techniques descriptives objectives, systématiques servant à l'exploitation des documents. Une première grille d'analyse de contenu (Voir Annexe I, Tableau 1) est élaborée afin d'observer la manifestation pratique des indicateurs de la recherche. Elle s'articule autour de 5 questions : Qui, Quoi, Où, Quand, Comment, Pourquoi. Une autre grille

d'analyse (Voir Annexe II, Tableau 2) de contenu est ensuite élaborée pour tester ou encore évaluer la rigueur des différents documents utilisés à savoir les ouvrages, les articles, les thèses, les rapports etc. Nous avons rapporté en annexe un extrait de nos séances de collectes données à travers les documents exploités.

Dans le cadre de cette recherche, nous accorderons une attention toute particulière à la pertinence et la qualité des sources. Ainsi, pour une collecte, un traitement et une analyse minutieuse des données à recueillir, nous utiliserons les sources de documentations suivantes en fonction d'une approche de hiérarchisation :

Au reste, les citations, la liste des références, l'usage de l'italique etc., les normes de méthodologie de la 6^e édition de l'American Psychological Association (APA) seront appliquées.

La quatrième étape de notre méthode sera l'interprétation et la synthèse des résultats. Elle sera ainsi : Inférences, interprétation. Synthèse et sélection des résultats. Confrontation » de l'analyse à la question de recherche (hypothèses, objectifs) et aux aspects théoriques. Bref, la discussion, la présentation des difficultés et limite, de la Portée des résultats, des Prospectives et finalement la production d'une section de synthèse : conclusion et propositions.

En résumé, la nature de notre travail de recherche, justifie le choix de l'analyse de contenu comme principale méthode appliquée à l'étude. Ainsi, l'analyse de contenu aura permis tout d'abord de mieux cerner des pensées, des conceptions et des concepts relatifs au sujet, pouvant jouer un rôle dans notre quête de réponses aux différents facteurs intervenant dans l'Intervention des Nations Unies. Ensuite de repérer les indicateurs qui nous fourniront les réponses nécessaires à nos questions de recherche, tout en nous assurant de l'intelligibilité des textes, de la cohérence de l'ensemble des textes.

- L'intervention des Nations Unies en Haïti de 2004 à 2017 sera analysée dans ses dimensions militaire, politique et juridique. Les indicateurs qui seront testés sont : le

Finalement, pour une meilleure resconstitution des faits et une meilleure exploitation possible de ces sources, nous utiliserons la méthode Historique. Dans le cadre de cette recherche, la méthode historique est utilisée pour nous aider à constituer ou reconstituer l'histoire. Elle permet de déterminer les faits historiques puis les regrouper en un système scientifique. Cette méthode sera particulièrement intéressante dans la mesure où elle nous permettra de mieux reconstituer les faits relatifs à l'Intervention des Nations Unies en Haïti de 2004 à 2017. Les principaux instruments qui accompagneront cette méthode sont les sources écrites, les archives les manuscrits etc. Pour une meilleure utilisation des ces différents documents, trois types de critiques seront faites : une critique interne reposant sur la cohérence des textes ; une critique de provenance qui s'intéresse à l'origine des sources ; une critique de portée qui se fonde sur la confrontation des témoignages. Ces quatre formes de critiques nous permettront de nous assurer que :

- Les écrits concernant les faits qui ont constitué l'intervention des Nations Unies en Haïti

sont cohérents et respectueux du cadre spatio-temporel de l'événement en question ; - La sincérité et l'exactitude des témoignages sont avérées en comparaison avec d'autres

- Les sources relatives à l'intervention, à la défaillance de l'État ou encore à la souveraineté et à l'État de droit sont datées et actualisées.

2.2 Plan d'analyse des données recueillies et Stratégie de vérification des hypothèses

Pour analyser les données recueillies, un plan d'analyse a été constitué. Il s'agit pour nous de déterminer le mode d'examen des données en procédant à l'opérationnalisation de nos hypothèses de travail. Rappelons que deux grands champ d'investigation ont été retenus : l'intervention militaire, politique et juridique des Nations Unies ; la défaillance des trois pouvoirs de l'État à travers l'exercice de la souveraineté interne et externe de l'État haïtien. Ainsi les dimensions et les indicateurs retenus pour la recherche sont les suivants :

mode de déploiement de la composante militaire et des forces de Police de la MINUSTAH ; l'intervention des Forces policières et militaires de la Mission pour le maintien de l'Ordre et la Sécurité ; l'assistance onusienne à la Police Nationale d'Haïti ; l'intervention de la Mission dans les processus électoraux haïtiens ; intervention auprès des institutions étatiques ; l'intervention de la Mission pour le rétablissement et le maintien de l'État de droit et des droits humains en Haïti.

- La défaillance des trois pouvoirs de l'État à travers l'exercice de la souveraineté interne et externe de l'État haïtien sera analysée dans ses dimensions politique, juridique, interne, externe. Les indicateurs qui seront testés sont : la satisfaction des fonctions régaliennes de l'État ; la satisfaction des obligations juridiques internationales ; la situation des droits humains ; la capacité de l'État haïtien à conclure des traité et établir des relations diplomatiques ; l'égalité avec les autres États ; ingérence étrangère.

L'analyse des données recueillies dans le cadre de cette recherche sera effectuée à travers des hypothèses dites opératoires. La formulation de ces hypothèses nous permettra par ailleurs de vérifier les hypothèses de recherche. Voilà pourquoi, le choix de la stratégie de vérification de la démarche scientifique a été fait.

D'une manière conventionnelle, la démarche scientifique appelée aussi démarche expérimentale repose sur l'élaboration d'une ou de plusieurs hypothèses. Un problème scientifique est mis à l'épreuve par l'expérience. Dans le cas précis il s'agit du problème de l'Intervention des Nations Unies en Haïti au cours de la période 2004-2017. Ce type de stratégie sera expérimenté à travers une observation documentaire du phénomène étudié. Il nous permettra, par ailleurs, de découvrir l'ensemble des facteurs qui le déterminent.

Pour vérifier la pertinence des hypothèses que nous avons émises, une étude empirique sera menée par l'entremise des indicateurs qui ont été retenus pour chacun des principaux concepts de notre recherche. Les hypothèses émises relativement à nos questions de recherche seront ainsi vérifiées par l'entremise d'autres hypothèses dites opératoires tenant compte des variables dépendantes et indépendantes.

Si l'intervention des Nations Unies en Haïti de 2004 à 2017 constitue une atteinte à la souveraineté externe et interne de l'État haïtien alors :

- L'intervention des Nations unies a violé le droit de l'État haïtien d'être considéré comme l'égal des autres États de la société internationale ;

- L'intervention des Nations Unies en Haïti a violé le droit d'Haïti de ne pas subir d'intervention étrangère pour des questions qui relèvent de la compétence nationale de l'État conformément à l'article 2-7 de la charte des Nations Unies ;

- L'intervention des Nations Unies en Haïti a remis en question la légitimité de l'autorité de l'État haïtien et sa capacité à user librement de la puissance publique.

Si l'établissement d'un État de droit peut aider à réduire le risque d'intervention des Nations Unies en Haïti alors:

- Un État où il y a l'indépendance des pouvoirs, la reddition de compte, la transparence dans les décisions de Justice, le recours judiciaire, l'égalité devant la loi, est moins passible d'une intervention étrangère

- Un État où il y a la bonne gouvernance, qui réprime la criminalité et combat l'impunité et

la corruption administrative, pourra se mettre à l'abri des Interventions onusiennes

- E1: Mettre en évidence la réalité de la société internationale ; faire ressortir les grands principes du droit de la société internationale ; comprendre l'insertion et l'existence de l'État haïtien au sein de la société internationale ; éprouver la légitimité de l'intervention onusienne au regard de la Constitution haïtienne en vigueur et les normes juridiques internationales.

- E2 : Passer en revue la prise en charge par l'État haïtien de ses fonctions régaliennes de

ses obligations constitutionnelles et de la situation des droits fondamentaux en Haïti.

- E3 : Réaliser une autre expérience (qui servira d'expérience témoin) avec l'établissement d'un État de droit en Haïti, matérialisé à travers le renforcement des pouvoir de l'État et l'existence d'organes de contrôle.

Les résultats de la recherche seront présentés en tenant des instruments de collectes des données des différentes méthodes retenues pour mener la recherche sous forme de tableaux synthétiques et seront par la suite décrits et analysés avec du texte.

Les résultats de la recherche seront interprétés à travers plusieurs rubriques sous-jacentes : l'analyse mixte des résultats, la discussion des résultats, la critique et la portée des résultats.

Conclusion

Dans la conclusion du travail il sera expressément dit si les hypothèses ont été confirmées, infirmées ou nuancées.

Les données qui sont à la fois numériques et scripturaires ont été rapportées sous la forme de tableaux synthétiques et décrites avec du texte.

CHAPITRE IV

PRÉSENTATION, ANALYSE ET INTERPRÉTATION DES DONNÉES EMPIRIQUES
DE L'INTERVENTION DES NATIONS UNIES EN HAÏTI DE 2004 À 2017

Ce chapitre est consacré à la présentation, à l'analyse, à la discussion et à l'interprétation des résultats de la recherche sur l'intervention des Nations Unies en Haïti de 2004 à 2017. Il s'agit donc de montrer à la lumière des faits mesurables et observables l'existence de la triple Intervention militaire, juridique et politique des Nations Unies ; la défaillance des trois pouvoirs de l'État dans leur rôle de garant de la souveraineté nationale. Et, finalement faire ressortir le sens des résultats obtenus.

Ainsi, à l'instar des autres chapitres, deux points sont attendus : premièrement, la présentation et la description des résultats de la recherche ; deuxièmement l'analyse, la discussion et l'interprétation des résultats.

1. Présentation et Description des principaux résultats de la recherche

La collecte des différentes données obtenues dans le cadre de cette recherche a été possible grâce à l'utilisation de deux types de méthodes et d'instruments de collectes des données : la méthode d'analyse de contenu et la méthode historique. Cela nous a permis d'obtenir des résultats diversifiés. Rappelons que nos principales préoccupations consistaient à obtenir des données capables de nous permettre de comprendre :

- L'intervention des Nations Unies en Haïti de 2004 à 2017 du triple point de vue militaire, politique et juridique

- La compatibilité ou l'incompatibilité entre l'intervention des Nations Unies en Haïti de 2004 à 2017 et la Souveraineté interne et externe d'Haïti

- Dans quelle mesure l'établissement d'un État de droit en Haïti peut contribuer à réduire le risque des interventions onusiennes dans la sphère de compétence du Pays

1.1 L'Intervention militaire, politique et juridique de la MINUSTAH de 2004 à 2017

Cette section présente de manière synthétique les principaux résultats de la recherche portant sur l'intervention militaire des Nations unies en Haïti de 2004 à 2017 ; l'intervention politique des Nations unies en Haïti de 2004 à 2017 ; l'intervention juridique des Nations unies en Haïti de 2004 à 2017.

Ces résultats sont rapportés à travers six (6) tableaux qui fournissent des données empiriques portant sur :

- L'intervention des Forces de Police et des Militaires de la Mission pour le maintien de

- L'intervention de la Mission pour le rétablissement et le maintien de l'État de droit et des

Tableau 1. Mode de déploiement de la composante militaire et des forces de Police de la MINUSTAH

	Une Brigade brésilienne, la	Port-au-Prince, Gonaïves, Cap-Haitien et
	compagnie canadienne faisant partie de la force multi continentale ayant précédé la MINUSTAH ; Le	Fort-Liberté.
	Bataillon Chilien.
3111	Officiers : 54	Port-de-Paix à Saint-Marc, au Sud-est, La
	Soldats : 2692	Chapelle dans le département de
	Police civile : 240	l'Artibonite, au, Sud-ouest autour de Les
	Unité de Police constituée : 125	Cayes, Hinche.

Tableau 1. Déploiement de la composante militaire et des forces de Police de la MINUSTAH (suite)

	Officiers : 65 Soldats : 4428 Police civile : 560 Unité de Police constituée : 418	La Mission est déployée dans l'ensemble du Pays et y assure une présence permanente sauf à Jérémie et Port-de-Paix.
8877	Officiers : 102 Soldats : 6850 Police civile : 926 Unité de Police constituée : 999	La Mission est pratiquement déployée dans l'ensemble du Pays.
10079	Officiers : 117 Soldats : 7155 Police des Nations Unies : 1127 Unité de Police constituée : 1680	Aucune mention spécifique n'a été faite concernant les zone d'affectation de la Mission au Mois d'août 2012.
2358	Police des Nations Unies : 638 Unité de Police constituée : 1658 Officier d'état major : 59 Contingents : 2299	Aucune mention spécifique n'a été faite concernant les zone d'affectation de la Mission au Mois d'août 2016.
1476	Police des Nations Unies : 654 Unité de Police constituée : 1654 Officier d'État major : 54 Militaires : 1422	Principalement à Port-au-Prince

Source : Données fournies par les Rapports d'étape du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en

Ce tableau présente des données synthétiques sur les débuts et le mode de déploiement des Forces de Police et des Forces Militaires de la Mission. Ce faisant nous cherchons à comprendre les variations observées dans la composition, l'effectif et la répartition des principales forces de la Mission. Ceci nous a amené à adopter une fréquence de quatre ans dans un souci de clarté et de concision.

Depuis le déploiement des Forces onusiennes en 2004, le nombre n'a fait qu'accroitre. En 2012, on irait mêmes jusqu'à compter au sein du Pays une dizaine de milliers de Casques bleus dont la majeure partie est constituée de Militaires. L'augmentation du nombre de Militaires ou de Policiers s'inscrit dans le cadre du renouvellement et de la reconfiguration du mandat de la

Mission. En Aout 2011, le Secrétaire général de l'ONU présente un rapport (S/2011/540) recommandant un retrait partiel de la MINUSTAH. Mais, comme nous pouvons le constater, c'est seulement en 2016 que l'effectif de la MINUSTAH a véritablement diminuée ; la fin de la Mission ayant été prévue pour le mois d'Octobre 2017. Ainsi, en 2016 la Mission comptait à peine deux milliers de personnes environ contre 1 millier en 2017.

De plus, les données recueillies montrent l'existence d'une force onusienne pluridimensionnelle. En plus des composantes militaires et policières, d'autres unités spécialisées sont aussi présentes en Haïti. Les différentes forces onusiennes ont pratiquement été présentes dans l'ensemble du territoire du Pays.

Tableau 2. Intervention des forces policières et militaires de la Mission pour le maintien de l'ordre et la sécurité

Source : Données fournies par les rapports du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies en Haïti S/2015/157, S/2015/667, S/2016/225, S/2016/753, S/2017/223, S/2017/604

Ici les données observées sur le tableau concernent les trois dernières années de l'intervention onusienne en Haïti. Ces données rendent compte des différentes interventions réalisées dans le domaine de la sécurité publique. Ces interventions ont été conduites par les composantes militaires et policières de la mission. Pour l'année 2017, certaines des opérations ont été à la fois policières et militaires. En tout cas, les chiffres attestent un très grand degré d'implication de la MINUSTAH dans le maintien de l'ordre et la sécurité publique en Haïti. Une implication qui répond parfaitement a leur mandat de stabilisation. Déjà dans le rapport S/2008/586, le Secrétaire général avait brandi des indicateurs de progrès dans ce domaine : renforcement de la présence de la PNH, démarrage du processus d'enregistrement des armes patrouilles continues le long des frontières et dans tout le Pays.

Mois/Année Type de Soutien opérationnel fourni Type d'appui technique obtenu

Constitution d'une capacité de garde-côtes, 14 000 agents formés et opérationnels.	Renforcement de la présence de la PNH, réalisation des objectifs de réforme de la PNH, Programme de certification, renforcement de la capacité administrative de la PNH.
1768 patrouilles avec l'effectif militaire de la Mission + 836 autres patrouilles régulières au 31 Aout.	Formation pour les recrues et les instructeurs de Police ; construction de nouvelles salles de cours à l'académie ; renforcement de la capacité d'enquête de la PNH.
47 opérations conjointes ; 2372 postes de contrôles ; 3254 patrouilles pédestres ; 16176 patrouilles motorisées avec le soutien des policiers de la MINUSTAH ; 452 opérations avec la composante militaire de la Mission ; 620 autres opérations avec l'aide des soldats du maintien de la Paix.	Implémentation du Programme de formation initiale et de perfectionnement des cadres ; opérationnalisation du projet de numéro d'appel d'urgence « 114 » ; mise en oeuvre du plan de développement stratégique de la PNH ; don d'équipements ; formulation d'un projet de politique de santé en milieu carcéral; Élaboration du plan d'action de la Direction de l'administration pénitentiaire pour 2014- 2016;
13 interventions militaires aux élections du 29 Novembre 2017 ; 163 patrouilles effectuées en collaboration avec des éléments la Police nationale	Aucune autre donnée pertinente portant spécifiquement sur ce volet n'a été trouvée au Mois d'août 2017

Source : Données fournies par les rapports du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies en Haïti S/2015/157, S/2015/667, S/2016/225, S/2016/753, S/2017/223, S/2017/604

L'assistance que la Mission apporte à la PNH est flagrante. Sur ce tableau sont exposés un certain nombre de faits qui le prouvent. Si ces données sont obtenues pendant les trois dernières années de l'intervention c'est seulement à titre explicatif car elles sont observables pendant toute la durée de la Mission. L'assistance onusienne est à la fois technique et opérationnelle. Cependant très peu données de ce genre existent en 2017 dans la mesure où les deux rapports du secrétaire général publiés en 2017 font plutôt mention de la fin de la Mission et de la transition pour la prise de fonction de la MINUJUSTH.

Tableau 4. Intervention de la Mission des Nations Unies dans les Processus électoraux haïtiens

Préparatifs techniques et logistiques ; distribution de matériel électoral ; Planification de l'emplacement des bureaux de vote.	-
Évaluation de la sécurité des bureaux de vote ; Aide technique et logistique.	Sécurité
Élaboration des amendements au projet de loi électorale ; formation pour le personnel du conseil électoral aux technologies des communications et de l'information géographique ; renforcement du mécanisme des listes électorales ; coordination de l'assistance électorale internationale ; délimitation des circonscriptions électorales ; élaboration du calendrier électoral pour les élections législatives de 2009,	Sécurité dans le cadre de la préparation des élections présidentielles et législatives.
Aucune mention spécifique n'a été faite concernant ce volet au Mois d'août 2017	Intervention à cinq reprises au cours des élections du 20 novembre et 13 fois aux élections du 29 Novembre 2017

Source : Données fournies par les rapports du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies en Haïti S/2006/60,

L'implication de la Mission dans les processus électoraux est incontestable. Les rapports du secrétaire général associent même la question électorale à la liste des progrès de la Mission. Ce tableau présente l'intervention des Nations Unies dans les principales élections qui se sont tenues entrent 2005 et 2017. L'intervention a été particulièrement analysée dans ses aspects technique, logistique et sécuritaire. Il convient de faire remarquer que pour certaines dates, il n'a pas été facile d'obtenir des informations utiles et pertinentes.

Tableau 5. Intervention auprès du Ministère de l'intérieur, du Parlement et du Ministère de la Justice

Mois/Année Le Ministère de l'intérieur... Le Parlement Haïtien Ministère de la Justice et de la

Intervention de la Mission dans la mise en oeuvre du programme d'intervention Nord et Nord-est.

Intervention en vue de

l'adoption d'un
agenda législatif.

Intervention pour la mise en

place de quatre bureaux

d'assistance juridique avec la
participation du Barreau de Port-au-Prince,

Formation en 2014 de 112 fonctionnaires de 16 municipalités ; formation de 5 délégués et de 38 vice délégués.

Mise en place, au

parlement haïtien, du bureau pour l'égalité des sexes

Appui technique à la Mise en place de la

commission technique interministérielle des
frontières ; concours à l'exécution des budgets municipaux, à la décentralisation et à la gestion des frontières

Définition de priorités d'action

Source : Données fournies par les rapports du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti S/2008/202, S/2008/586, S/2009/129, S/2009/439, S/2010/200, S/2010/200/Corr.1, S/2011/183, S/2012/678, S/2012/128, S/2013/139, S/2013/493, S/2014/162, S/2014/617

L'influence que la Mission des Nations Unies exerce sur d'autres institutions étatiques a aussi été présentée à travers ce tableau. Ce dernier montre à quel point ce genre d'intervention a été importante au sein d'institutions comme le Ministère de l'intérieure, le Parlement haïtien et d'autres instances telles le Ministère de la Justice et de la Sécurité publique. Cependant il importe de faire remarquer que certaines données n'ont pas pu être obtenues et par conséquent n'apparaissent pas sur ce tableau de résultats.

Tableau 6. Intervention de la Mission pour le rétablissement et le maintien de l'État de droit et des droits humains en Haïti

Création du conseil du Pouvoir Judiciaire en 2008	Création d'une inspection de la Magistrature en 2009
Réouverture de l'école de la Magistrature	Renforcement de la capacité de l'Office de la protection des citoyens
Création de chambre spécialisée pour les crimes à grand retentissement	Opérationnalisation de l'Office de la protection des citoyens
Formation d'agents pénitentiaires	Augmentation de la capacité d'accueil dans les prisons
Ratifications des instruments légaux internationaux	Réduction des détentions prolongées et illégales
Mise au Point des outils de suivi mensuel des affaires et des indicateurs de performance pour les Juges d'instruction
Mise en place avec la direction de l'administration pénitentiaire de politiques et de procédures visant à améliorer les prestations de service et le respect des normes relatives aux droits de l'homme

Ce tableau, dernier dans ce registre présente des informations concernant l'intervention juridique de la Mission des Nations Unies en Haïti contrairement aux précédents qui font état de l'intervention politique. Les données recueillies indiquent que l'intervention a lieu principalement dans le domaine de l'État de droit et des droits humains.

1.2 L'exercice de la souveraineté externe et interne de l'État haïtien

Dans cette partie, deux points ont permis de présenter les résultats de la recherche sur le plan de l'exercice de la souveraineté externe et interne d'Haïti durant la Mission des Nations Unies pour la Stabilisation en Haïti de 2004 à 2017. Il est donc réparti en deux tableaux dont les titres sont :

- L'état de l'exercice de la souveraineté externe de l'État haïtien entre 2004 et 2017

- L'état de l'exercice de la souveraineté interne de l'État haïtien entre 2004 et 2017

Tableau 7. état de l'exercice de la souveraineté externe de l'État haïtien entre 2004 et 2017

Capacité à conclure Aptitude à établir des Égalité souveraine avec Ingérence étrangère

Oui

L'article 139 de la

Constitution haïtienne
en vigueur consacre le droit de signer et de

ratifier traités,
convention et accord.

Oui

Haïti a notamment subi

l'ingérence onusienne à
travers la MINUSTAH, objet de notre recherche.

Ratification par

exemple, en 2013 du traité de Marrakech et bien d'autres,

Haïti a, pendant toute la période de la Mission,

établi des relations

diplomatiques avec
divers États

Le Statut d'État membre

de l'Organisation des

Nations Unies garantit

l'égalité souveraine

d'Haïti avec les autres
États.

À d'autres niveaux, Haïti a subi aussi l'ingérence d'autres

entités internationales telles
l'OEA, le Core Group qui ne sont prises en compte par la présente étude.

Source : Données fournies par le rapport de la commission interaméricaine des droits de l'homme, intitulé : « Haïti : Justice en déroute ou l'État de droit ? Défis pour Haïti et la communauté internationale » publié en 2006 ; Rapport publié sur la situation de la justice haïtienne au cours de l'année 2014-2015 du RNDDH ; Le rapport de Juin 2005 sur la Situation générale des droits humains en Haïti à la veille des Élections annoncées pour la fin de l'année 2005 du RNDDH ; le rapport de recherche #1 : 15 mai 2015 produit par les professeurs Stephen BARANYI de l'Université d'Ottawa et Yves SAINSINÉ de l'Université d'État d'Haïti dans le cadre du Projet « Sécurité publique et État de droit en Haïti » ; Rapport des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme en Haïti (1^er Juillet 2015-31 Décembre 2016) etc.

Tableau 8. état de l'exercice de la souveraineté interne de l'État haïtien entre 2004 et 2017

Capacité du système De l'exercice du Pouvoir de Situation des droits De la défense, la sécurité

	Parlement improductif et de connivence avec l'exécutif ; Dysfonctionnent à répétions du parlement.	Violation systématique des droits humains, Usage illégal de la force,	Défense et intégrité territoriale non assurée ; Monopole de la Sécurité publique confié à la MINUSTAH.
Textes de loi désuets ;	Inadaptabilité avec l'ordre	Absence de mécanismes	Des communes sans
Justice corrompue ;	juridique international.	étatiques de protections	commissariats ; Effectif
Culte de l'impunité et de l'abus de l'autorité ; Manque d'indépendance des magistrats,		des droits de l'homme.	insuffisant et problèmes d'équipements de la PNH ; Non existence factuelle des Forces armées d'Haïti.
	Bilan insignifiant pour la 49^e	Enquête portant atteinte	Fragilité du budget de
	législature :	aux droits des victimes et	fonctionnement de la
	- 5 lois votées	des suspects ; Traitement	PNH, Perte du contrôle
	- trois commissions formées, - 2 séances de questionnement du gouvernement par les députés, - 4 lois votées, - adoption de 4 résolutions, - 4 instruments internationaux ratifiés, - 3 propositions de lois déposées au niveau du Sénat	cruel inhumain ou dégradant au niveau des prisons ; Arrestation et détention illégale ou arbitraire.	des frontières .

dans le cadre du Projet « Sécurité publique et État de droit en Haïti » ; Rapport des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme en Haïti (1^er Juillet 2015-31 Décembre 2016) etc.

Ce tableau présente la défaillance ou encore la faillite de l'État haïtien travers l'exercice de la souveraineté de l'État haïtien. Les principales fonctionnes régaliennes de l'État ont été reprises ici à titre d'indicateur. Les données montrent que l'exercice de la souveraineté d'Haïti est tout aussi discutable tant sur le plan externe, qu'externe quoique garantie par la Constitution haïtienne et les normes juridiques internationales. La défaillance de l'État haïtien est moins importante sur le plan international. Elle l'est beaucoup plus dans l'ordre interne où les pouvoirs de l'État, à savoir les pouvoirs judiciaires, législatifs et exécutif jouent très peu leurs rôles. Toutefois, la défaillance de l'État sur le plan interne constitue à elle seule un motif d'intervention internationale popularisé par le rapport (2001) de Commission internationale de l'intervention et de la souveraineté des États.

2. Analyse, Discussion et interprétation des résultats de la recherche

Dans cette section, les résultats de la recherche, quoique présentés et décrits précédemment, seront analysés, discutés et interprétés. Il s'agit pour nous de faire ressortir le sens et la signification de nos principaux résultats obtenus dans le cadre de la présente recherche.

Ainsi, dans cette partie, l'état de tous les indicateurs qui ont été testés afin, d'une part, de prouver la triple intervention militaire, politique et juridique des Nations Unies durant la période étudiée, et, d'autre part, fournir une explication juridique à cette intervention, sera interprété c'est-à-dire élucidé à la lumière de la problématique de recherche.

Globalement, les résultats de la recherche ont permis de noter la défaillance des trois pouvoirs de l'État comme principale cause de l'intervention onusienne en Haïti. En voici les principaux facteurs qui l'expliquent:

- L'échec du pouvoir exécutif dans ses rôles de défenseur de la sécurité publique et de l'intégrité du territoire

2.1 Une Justice haïtienne et des droits fondamentaux en péril

Ancienne colonie française, l'État haïtien ou plutôt la République d'Haïti a adopté copieusement le système judiciaire français. Ce faisant, la Justice a totalement importé, la forme des lois, le système de codification des lois et la structure judiciaire française. C'est ainsi qu'ont été incorporés dans notre système de justice le code civil calqué sur le code napoléonien de 1804, le code pénal, le code d'instruction criminel. Malheureusement, le constat est que ces textes n'ont été soumis qu'à des réformes de faibles portées. Cette situation a pour conséquence un vide juridique qui, ajouté à d'autres problèmes structurels, entraîne la défaillance du système judiciaire haïtien. Afin de comprendre pleinement la situation de l'appareil de justice haïtien y compris les droits humains, une analyse des principales données affichées dans le tableau des résultats s'impose.

Les articles premier et deuxième du décret relatif à l'organisation du pouvoir judiciaire du 22 Août 1995 fixe les conditions dans lesquelles est exercé le pouvoir judiciaire haïtien :

Le Pouvoir Judiciaire est exercé par la Cour de Cassation, des cours d'appel, des tribunaux de première instance, des tribunaux spéciaux qui traiteront de questions spécifiques et des tribunaux de paix. Le Pouvoir Judiciaire est indépendant des deux autres Pouvoirs de l'État. Cette indépendance est garantie par le Président de la République.

Cela va sans dire que la bonne marche de ce système est tributaire de l'ensemble des organes qui le constituent. Une assertion qui peut difficilement être confirmée eu égard aux nombreux défis auxquels fait face l'administration de la justice haïtienne. William G O'Neil dans son livret « Un besoin prioritaire : Réformer la justice en Haïti », fait savoir que le système judiciaire haïtien manque de tout : ressources matérielles, personnel qualifié, expertise, indépendance, honnêteté, formation et structuration. Les juges et les commissaires sont souvent choisis en fonction de leurs accointances sociopolitiques ou de leur malléabilité face aux demandes fallacieuses de leurs bienfaiteurs. (Cité par ÉDOUARD, 2013, para 1).

D'autres recherches effectuées sur les problèmes du système judiciaire font grossir un peu plus cette liste par des éléments nouveaux tels : la désuétude de nos textes de loi, le faible niveau de formation de la plupart des juges, leur manque d'éthique, l'impunité, les abus d'autorité et, comme nous n'arrêtons pas de le souligner, la montée croissante de la corruption qui gangrène la magistrature.

Pour sa part, le rapport de la commission interaméricaine des droits de l'homme, intitulé : « Haïti : Justice en déroute ou l'État de droit ? Défis pour Haïti et la communauté internationale » publié en 2006, fait ressortir de manière détaillée les principales faiblesses de l'administration de la justice en Haïti :

Les principales faiblesses de la justice, identifiées par l'État lui-même et par les organisations gouvernementales et non gouvernementales nationales et internationales, sont, entre autres : les mauvaises conditions de travail des juges et autres menaces contre l'indépendance des magistrats, les détentions préventives prolongées avant l'inculpation et avant le procès ainsi que leurs causes, y compris l'absence d'une représentation légale pour les prévenus indigents, et la nécessité d'une réforme approfondie des lois. À leur tour, ces problèmes contribuent au problème plus vaste de l'impunité et des violations des droits de l'homme et des autres crimes.

Ces rapports et bien d'autres laissent remarquer que l'un des problèmes majeurs de la Justice haïtienne est la corruption. Malheureusement, il ne s'agit point d'un problème nouveau. En effet, selon Transparency international, de 2002 à 2011, Haïti est passée du 89e rang au 175e rang mondial en matière de corruption (cité par Brodeur, 2012, p. 50). Ce classement signifie qu'Haïti figure parmi les dix pays les plus corrompus du monde.

Plus, loin, dans un autre rapport publié sur la situation de la justice haïtienne au cours de l'année 2014-2015, le RNDDH a fait, à son tour, des révélations assez alarmantes sur les conditions de fonctionnent de l'appareil judiciaire haïtien: tribunaux logés dans des bâtiments délabrés, Pas de frais de fonctionnement pour les tribunaux de paix, absence de matériels de fonctionnement, pas d'alternative au courant électrique, insuffisance de magistrats au niveau des tribunaux de première instance.

Dans son rapport de 2015 (p.213) qui rend compte de la situation des droits à l'échelle planétaire en 2014 et qui reprend quelques événements majeurs survenus en 2013, Amnesty international n'y va pas par quatre chemins pour nous peindre la situation dans laquelle se trouve le système judiciaire haïtien. D'abord, le manque global d'indépendance du système judiciaire demeurait un motif de préoccupation. Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, une institution jugée essentielle à la réforme du système judiciaire, n'a entamé le processus de contrôle des juges existants qu'en fin d'année. L'incapacité à pourvoir plusieurs postes vacants au sein du pouvoir

judiciaire a exacerbé le problème de la détention provisoire de longue durée. À la fin juin, les prisonniers en détention provisoire représentaient plus de 70 % de la population carcérale.

Autant comprendre le niveau d'inaptitude et de fragilité de la Justice haïtienne qui est censée considérée comme une des fonctions régaliennes de tout État souverain. Il ne fait donc aucun doute que vu l'état d'une telle justice, des menaces planeront sur les droits fondamentaux des citoyens. Car, il est un fait que l'une des marques distinctives des États fragile, faibles ou faillis, est la violation à outrance des droits et libertés fondamentaux de leurs propres citoyens. À cela s'ajoute également l'incapacité de l'État à garantir et protéger ces droits. Une situation qui met en périls les droits fondamentaux des Haïtiennes et Haïtiens.

Le rôle que devrait jouer l'État haïtien dans la protection et le maintien des droits fondamentaux des citoyens haïtien est clairement exprimé : « L'État a l'impérieuse obligation de garantir le droit à la vie, à la santé, au respect de la personne humaine, à tous les citoyens sans distinction, conformément à la déclaration universelle des droits de l'homme » (Article 19 de la constitution haïtienne en vigueur). C'est aussi ce que nous pouvons lire à l'article 2 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ratifié par Haïti et entré en vigueur le 7 Janvier 1991, date de sa publication dans le moniteur : « Les États parties au présent Pacte s'engagent à respecter et à garantir à tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence les droits reconnus dans le présent pacte [...]). Cependant, en dépit du fait que ces droits universels soient érigés au rang des obligations de l'État, force est de constater qu'ils sont dans la plupart du temps bafoués et violés par les décideurs politiques eux-mêmes.

Soulignons que le rapport de Juin 2005 sur la Situation générale des droits humains en Haïti à la veille des Élections annoncées pour la fin de l'année 2005 du RNDDH accuse l'État haïtien, c'est-à-dire les autorités, d'êtres à l'origine d'une situation d'insécurité et de violence politique croissante dans le pays. Le rapport fait observer l'instauration de la violence politique, la criminalité organisée, les persécutions politiques, les menaces, les arrestations illégales, les détentions arbitraires etc.

Dans la foulée, l'office de la protection du citoyen (OPC) a, dans son rapport sur la situation des droits humains en Haïti de 2009 à 2012, fait d'importantes révélations qui mettent à nu le système judiciaire haïtien dans sa mission de protection des droits fondamentaux. L'impunité occupe la première place dans ce rapport. Viennent ensuite des allégations de violation des droits humains commises par des membres de l'institution policière.

Malheureusement, la Justice s'avère toujours impuissante lorsqu'il s'agit de répondre à ces accusations. Une violation flagrante de l'alinéa 3 de l'article 2 du pacte international relatif aux droits civils et politiques qui fait obligation à tous les États de garantir que toute personne dont les droits et libertés auront été violés dispose d'un recours alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.

En février 2016, le haut commissariat des Nations unies produit un rapport sur la situation des droits de l'homme en Haïti entre le 1^er Juillet 2014 et le 30 Juin 2015. L'un des problèmes qui a particulièrement été mis en évidence dans ce rapport est celui de la détention provisoire :

Au 2 juillet 2015, le taux de détention provisoire demeurait à 72,19 % de la population carcérale, soit 7 655 personnes. Les centres de détention affichant les taux les plus élevés sont le Centre de réinsertion pour les mineurs en conflit avec la loi (CERMICOL, Ouest), 90,73 % ; suivi de près par le Pénitencier national (Ouest), 88,70 % ; la Prison civile pour femmes à Pétion-Ville (Ouest), 88,69 % ; et les prisons civiles à Jérémie (Grand `Anse), 86,23 % ; et aux Cayes (Sud), 85,23 %.

Faisons observer que les défenseurs des droits humains rencontrent dans la plupart du temps d'énormes difficultés pour pouvoir mener leurs activités sans crainte de représailles. Il arrive qu'ils se trouvent en effet en butte à des actes de harcèlement et d'intimidation, comme l'illustrent les nombreuses actions urgentes émises dans des cas de menaces de mort ou de « disparitions » présumées. Plusieurs rapports d'institutions internationales comme celui de 2015 présenté par Amnesty International, ont dénoncé les actes d'agressions que subissent les défenseurs des droits humains en Haïti.

C'est ainsi que, incapable de mettre un terme à ces vagues de violence, l'État se voit dans la plupart du temps déposséder de son pouvoir de contrôle à la faveur d'entités internationales dont l'ONU. Dans ce contexte, des Organisations de la société civile haïtienne allaient jusqu'à solliciter l'aide internationale. Une démarche nouvelle mais légitime qui à priori remet en question la souveraineté de l'État haïtien si l'on en croit les commentaires de Gérard Gonzales (2008, p. 21) : « Le développement des droits de l'homme a contribué par ailleurs à relativiser le principe de non-ingérence. La notion de devoir d'assistance ou d'ingérence implique donc la responsabilité internationale en raison de potentielle menace». C'est dans cette perspective que, toujours selon le rapport, le 1^er octobre 2006 une lettre ouverte est adressée au président de la

République d'Haïti, René Garcia Préval, à propos des recommandations d'Amnesty International concernant la protection et la promotion des droits humains. [AMR 36/011/2006]. Plus tard, soit le 17 décembre 2007, une autre lettre est destinée au secrétaire général Ban Ki-Moon concernant l'affaire des Casques bleus sri lankais rapatriés d'Haïti, en novembre 2007, pour exploitation sexuelle. En Juin 2010, la Plateforme des Femmes Citoyennes Haïti Solidarité lance un appel aux Nations unies pour des actions en vue de garantir la sécurité des femmes sinistrées dans les camps et quartiers précaires et leur accès prioritaire, en lien avec la Déclaration 1325 du Conseil de sécurité (octobre 2000).

Ces faits et bien d'autres font remarquer non seulement les dangers encourus par les droits fondamentaux en Haïti mais également la défaillance de l'État qui renonce, ne serait-ce que dans les faits, à l'une de ses plus importantes fonctions « la Justice ». Ce qui le place justement au rang d'État fragile, failli et défaillant au sens du droit international.

2.2 Haïti un État fragile, failli et défaillant

Les tableaux de résultats de la recherche nous peignent un Pays qui est gérée pendant treize année au moins, par les Nations Unies. Durant toute la durée de la Mission, Haïti est un pays qui s'est révélé incapable de relever les nombreux défis auxquels doit faire face tout pays à l'ère de la mondialisation.

Depuis, un siècle environ, Haïti est considérée comme étant le pays le plus pauvre du continent américain. Ayant conquis son indépendance dans des conditions difficiles au tout début du dix-neuvième siècle, l'existence du peuple haïtien est conditionnée par une économie à prédominance agricole marquée par la petite exploitation paysanne de faible productivité. L'économie urbaine est restée rachitique et liée au commerce international, faible en volume, en valeur et en part relative du produit intérieur brut. En dépit des tentatives entreprises pour essayer d'optimiser, les résultats obtenus sont jusqu'ici décevants. L'industrialisation demeure relativement faible, ralentie en partie par une agriculture qui s'est montrée incapable de satisfaire la demande urbaine. Les croissances observées dans le pays n'ont malheureusement pas permis une augmentation significative des revenus moyens et le taux de pauvreté est demeuré très élevé. Pour sa part, le professeur Jean-Marie Théodat, auteur d'un article intitulé « L'eau dans l'état, l'état nan dlo : Dilution des responsabilités Publiques et crise urbaine dans l'aire Métropolitaine

de Port-au-Prince » n'a pas eu à faire du coq à l'âne pour décrire la dilution des responsabilités publique en Haïti dès la fin du XXe siècle :

Une véritable débâcle de l'État caractérisait la vie politique haïtienne depuis la fin de la dictature des Duvalier en 1986. Cette situation a connu une aggravation dramatique après le séisme du 12 janvier 2010 qui a rendu encore plus précaire la situation des plus vulnérables. Le pays est connu sur la scène internationale comme un modèle d'État fragile, nécessitant pour se maintenir à flot, financièrement et politiquement, de plus en plus l'aide de la communauté internationale. Depuis 2004, la MINUSTAH, mission de stabilisation de l'ONU, s'essaye à rétablir les structures d'encadrement d'une société déchirée par deux siècles de régimes autoritaires et corrompus dont le dernier avatar, le régime Lavalas représenté par Jean- Bertrand Aristide, a porté à son comble l'échec de l'expérience haïtienne d'un État juste, libre et démocratique. (Théodat, 2010, pp. 336-337)

Cependant, pour pertinent que parait cette situation, affirmer qu'Haïti est un État failli, réclame des analyses assez soutenues. Tel est l'objectif poursuivi dans les lignes suivantes.

Pour le lecteur francophone, une précision sémantique s'impose : parler d'État « failli » ne se réfère nullement à une simple « faillite » financière mais bien à un « échec » (failure en anglais) étatique plus massif qui s'apparente pour certains à un véritable « effondrement » (Gaulme, 2011, p. 19). L'État en faillite s'entend de cet État qui, à un certain moment de son Histoire, ne parvient plus à remplir ses fonctions régaliennes.

Pour Guy Lachapelle et Stéphane Paquin (2004, p.3) L'État s'est d'abord construit afin de répondre aux besoins de sécurité des populations. Les fonctions de base de l'État vont devenir avec le temps la défense du territoire face aux dépravations d'invasions extérieures, le maintien de la loi et de l'ordre, la garantie de la stabilité de la monnaie, l'assurance qu'il y ait des règles juridiques compréhensibles pour les échanges de base entre contractants. Après la Seconde guerre mondiale, l'État va intensifier son rôle dans l'économie et s'efforcera de stabiliser les prix et favoriser l'équilibre extérieur.

L'État En faillite n'a par conséquent aucun contrôle réel de son espace politique et économique. Il en ressort que la Justice est faible et inopérante, que la défense, la sécurité, la diplomatie sont paralysée. Pour nous assurer d'avoir explorer les meilleures pistes possibles. Quatre autres fonctions régaliennes de l'État haïtien seront mises en examen. Il s'agit de la compétence normative de l'État, la défense, la sécurité publique et l'intégrité du territoire. Nous verrons

L'histoire du Parlement haïtien est truffée de crises, de tensions et parfois même de conflits avec les autres pouvoirs ainsi qu'avec la primature et le cabinet ministériel qui la renforce

donc, à travers l'interprétation des résultats, que durant les treize (13) années de l'ère MINUSTAH, l'institution parlementaire haïtienne a été défaillante ; l'exécutif a échoué dans son rôle de défenseur de la sécurité publique et de protection de l'intégrité du territoire.

Pascal Martin-Bidou (p. 36) définit la compétence normative comme le « pouvoir d'adopter des normes ». Comme nous l'avons fait remarquer, c'est l'une des marques distinctives de l'État moderne.

Les critiques contemporaines de la loi évoquent de plus en plus l'idée selon laquelle la loi serait aujourd'hui en crise, malade, en désordre, relèverait de la pathologie, nécessiterait une radioscopie, serait devenue inintelligible et complexe au point de devenir une menace pour l'État de droit (Fluckinger, 2008, p. 11). Les grandes législations de la planète, soucieuses de la survie de la loi et consciente de sa nécessité incontestable dans un État de droit, sont en pleine réforme. Ces réformes visent, entre autres, à supprimer les actes obsolètes, à raccourcir les textes existants et à assainir tout le recueil des actes législatifs. Cette démarche a pour objectif principal d'améliorer la qualité de la loi. Mais quand est-ce que la loi est de bonne qualité ?

Pour Alexandre Fluckinger (p. 14), on distingue trois types de critères : juridiques, factuels et rédactionnels. Les critères juridiques de bonne législation découlent de la légitimité démocratique, de la subsidiarité et de la proportionnalité, de la sécurité juridique et de la transparence du processus législatifs. Les critères factuels, autrement dit ceux qui permettent d'examiner la capacité de la loi d'agir sur les faits, sont l'effectivité, mesurée par l'évaluation, et la simplicité de l'action étatique. Les critères de qualité rédactionnelle sont la clarté, la simplicité et la cohérence ainsi que la concision, la précision et la réduction du volume de la législation. Bref le pouvoir de législation pour nécessaire qu'il soit, suppose la maitrise d'une certaine méthodologie légistique. En Haïti, une institution parlementaire est mise sur pied avec la responsabilité d'exercer le pouvoir législatif. La Constitution haïtienne en vigueur dispose en son article 88 que : « le pouvoir législatif s'exerce par deux (2) chambres représentatives. Une (1) chambre des députés et un (1) Sénat qui forment le corps législatif ». Se basant sur les tableaux des résultats, l'on se demande si l'institution a rempli cette mission régalienne reconnue à l'État haïtien.

mais plus particulièrement avec le pouvoir exécutif dans sa dimension administrative. De 1987 à nos jours, l'institution fonctionne suivant le principe du bicaméralisme. Mais depuis des années, le respect des normes constitutionnelles devient de plus en plus payant pour le Parlement. À cela s'ajoute également le bilan tout à fait mitigé de nos différentes législatures durant la période étudiée. L'on reproche aux parlementaires leur connivence avec le pouvoir exécutif et leur improductivité. L'adaptabilité de l'institution parlementaire haïtienne au système international reste encore à prouver.

Avec Sandra Jean Gilles (2015, p. 31), auteure d'un article intitulé « L'institution parlementaire dans la dynamique de la néopatrimonialisation de l'État démocratique en Haïti », nous retenons trois demandes ou compréhensions des demandes qui structurent la logique d'action des parlementaires : un parlementarisme à saveur de développement, le parlementarisme normatif renouvelé et un parlementarisme à la limite subversif. Les résultats obtenus sur la base de ces repères sont critiqués d'un point de vue de droit institutionnel mais surtout dans une dimension anthropologique et historique qui renforce l'analyse institutionnelle en lui donnant un peu plus de relief.

Si la souveraineté de la Nation est effectivement confiée aux trois pouvoirs judiciaire, législatif et exécutif, l'institutionnalisation de la démocratie relève avant tout de la responsabilité du parlement. Or, la réalité est que le Parlement haïtien évolue constamment dans une ambiance de crise et de violence. Notons, pour expliciter notre point de vue, le problème du renouvellement du personnel parlementaire. Il est devenu une tradition que de constater la caducité de nos parlements. Une situation qui est contraire aux valeurs de l'État de droit. Ainsi, dire que le renforcement de la démocratie repose sur le parlement seul est hyperbolique, nous le reconnaissons. Mais, il n'est pas moins vrai que la mission de contrôle conditionne le bon fonctionnement d'un régime démocratique. Est-ce réellement le cas ?

Dans la limite de nos bornes chronologiques, nous avons opté pour le bilan de la 49^e législature pour tenter de comprendre la portée réelle de l'exercice d'un pouvoir aussi important que celui de la législation. À ce jour, aucun sondage n'a été réalisé pour mesurer l'affaiblissement de l'image du Parlement dans l'opinion publique et son rôle boiteux dans l'état actuel des institutions et dans le cadre du respect des normes républicaines régissant la séparation des pouvoirs. Toutefois, de nombreux faits montrent qu'il est devenu de plus en plus fragilisé, empêtré, d'un côté, dans une dépendance aveugle au pouvoir exécutif et, de l'autre, dans une

hostilité féroce à ce dernier. Quel que soit le jugement que l'on puisse porter sur le bilan de la 49^e législature, elle reste sur le triple plan de la construction de l'État de droit, de l'évaluation effective des actions du pouvoir exécutif et de la défense des intérêts de la grande majorité l'une des législatures les plus insignifiantes et les plus improductives de l'après Duvalier (Dumas, 2014, para 2). Devant l'échec du pouvoir législatif, nous sommes dans l'obligation de questionner à présent le rôle joué par le pouvoir éxécutif dans ses attributions de défenseur de la sécurité publique et de l'intégrité du territoire.

La pensée de Katia Legare (2008, p.143), ouvre cette section : « un État est défaillant lorsqu'aucune administration centrale n'est en mesure de monopoliser l'exercice de la violence à l'intérieur de frontières définies ». Une définition élargie à laquelle s'ajoute également le respect des droits de la personne par cette autorité et la satisfaction de besoins minimaux de la population en matière de sécurité nationale et internationale notamment. Il s'ensuit que l'État souverain doit être en mesure d'assurer la sécurité de ses propres citoyens et prendre les mesures nécessaires pour ne pas compromettre à la sécurité internationale.

Dans l'ordre international, la seule existence de territoires soustraits au contrôle d'un gouvernement central capable d'y imposer l'ordre constitue une menace à la sécurité internationale. D'abord, elle se traduit par l'augmentation des guerres civiles, le terrorisme et bien d'autres fléaux. Lorsque les régimes s'effondrent, un chaos inquiétant s'installe petit à petit ce qui laisse incontrôlés de nombreux territoires, sans points d'appui pour la communauté internationale. Ce qui pousse Hilary Benn, secrétaire d'État pour le développement international du Royaume-Uni, à spécifier les standards d'un « État normal » en ces termes: « Pour que le système international fonctionne, il faut des États forts... étant en mesure de fournir des services à leurs populations, de représenter leurs citoyens, et de contrôler les activités (se déroulant) sur leur territoire, et de respecter les normes, les traités et les ententes internationales » ( Cité par Legare, 2008, p. 149).

L'analyse des résultats relatifs à cette question passe bien évidement par un ensemble d'interrogations qu'il convient d'élucider : l'État haïtien a-t-il failli dans son rôle de maintien de l'ordre et de la sécurité publique? Dans quel sens peut-on dire que la situation de crise qui sévit en Haïti menaçait la sécurité internationale jusqu'à légitimer l'intervention des Nations unies ? Les données fournies par les nombreux rapports consultés pour mener cette recherche permettent de comprendre que l'État haïtien a perdu le monopole de la défense, de la sécurité publique

et l'intégrité du territoire. Par exemple, l'institution policière qui a la charge d'assurer la sécurité publique souffre de sérieux problèmes : pas de bâtiments appropriés pour loger les commissariats, déficit de véhicules pour la PNH, manque de carburant, problèmes de budgets, des sections rurales qui devraient, aux yeux de la Constitution de 1987 et des règlements de la PNH avoir un sous-commissariat, n'en ont pas. Toutes ces considérations et bien d'autres montrent à quel point l'insécurité se normalise en Haïti. Par ailleurs, les autorités nationales arrivent difficilement à répondre aux besoins de la population en termes de sécurité et de justice. Somme toute, dans le système international, l'État souverain est l'unité centrale qui garantit à la fois la stabilité internationale et l'ordre intérieur. D'où la chasse aux sorcières destinées à placer les États fragiles, faillis ou défaillants sous protectorat international dans le but très controversé de maintenir la paix et la sécurité internationale.

D'où également le fait qu'Haïti soit constamment placée dans le chapitre VII de la charte des Nations unies. En effet, il est communément admis que les États faillis constituent une menace assez flagrante pour la stabilité et la sécurité internationale. Conséquemment, ils parviennent difficilement à défendre leur territoire et en consacrer l'intégrité

CHAPITRE V

PROPOSITIONS POUR UNE RÉDUCTION DE L'INTERVENTION ONUSIENNE EN

HAÏTI

Nous voilà arrivé au dernier chapitre réalisé dans le cadre de la recherche. Il poursuit l'objectif de développer l'hypothèse transformative de notre problème de recherche. Ainsi, des solutions théoriques et pratiques calquées sur l'État de droit sont proposées et développées. La formule que nous utilisons pour la rédaction est la suivante : les propositions sont énoncées puis justifiées. Il s'agit donc de répondre à deux questions : Qu'est-ce qu'il faut faire pour réduire les risques d'interventions onusiennes en Haïti ; Comment le faire ?

Nos recommandations seront donc particulièrement inspirées des propos de Louis Favoreu et al. (2010, p. 31) précisant que l'État de droit, aujourd'hui, repose sur trois piliers :

- L'encadrement juridique du pouvoir : la Constitution - Le contrôle du pouvoir : la justice constitutionnelle - La division (horizontale et verticale) du pouvoir

En rapport avec les différents facteurs ayant favorisé l'intervention des Nations Unies en Haïti, nos principales propositions pour contrer d'autres projets d'intervention onusienne en Haïti sont les suivantes :

1. L'encadrement juridique de la souveraineté de l'État par l'État de droit

Si la théorie pure du droit élaborée par Kelsen misant sur la hiérarchie des normes, reste au coeur de l'État de droit, l'exigence d'une normativité misant sur les droits et libertés éclipse le paradigme d'un droit pur, le droit devant désormais tirer sa légitimité des droits et libertés de l'homme que l'État doit respecter et protéger (Mondélice, 2015). Ainsi donc l'idée kantienne de la quête de la paix par le droit sera au centre des propositions à formuler ici pour qu'Haïti puisse se mettre à l'abri des interventions étrangères.

1.1 Vers une conception relativiste de la souveraineté de l'État

Notre première sous-recommandation est celle d'une conception de la souveraineté calquée sur l'État de droit. Pour cela, la prééminence de la loi doit être vue comme la condition nécessaire à son effectivité. L'État souverain doit donc être en mesure de satisfaire l'ensemble de ses obligations légales exprimées dans la constitution et dans les instruments juridiques internationaux.

Nous partageons ici les propos de Drieu Godefridi (2004, p. 147) lorsqu'il affirme que dans l'État de droit, les ordres doivent être conformes aux règles ; les normes doivent être hiérarchisées. Alors et alors seulement, peut-on dire que cet État est régi par des règles, non par des hommes. L'État de droit se caractérise donc par une pluralité de fonctions : fonction législative d'élaboration des règles, fonction exécutive d'élaboration des ordres, fonction juridictionnelle de contrôle de la conformité des ordres et des comportements des sujets de droit aux règles.

Dans un contexte comme celui-ci marqué par la défaillance de l'État haïtien, la loi ou encore les normes doivent à nouveau occuper une place de choix dans la vie de la République. Ainsi donc à la lumière de ces considérations, dans l'exercice de sa souveraineté, l'État doit tout faire pour combattre l'arbitraire. Tous les actes du gouvernement doivent émaner de la loi et suivant le principe de la hiérarchie des normes.

L'État souverain est donc cet État qui est respectueux des normes juridiques établies. Car, le concept Souveraineté doit davantage être vu comme une « responsabilité ». Une responsabilité d'obligations des normes établies concernant les fonctions régaliennes de l'État et les droits humains entre autres. Dans le jargon des Nations unies, la responsabilité de protéger est représentée sous le sobriquet de « R2P ». Les premières tentatives de ce genre datent de la fin des années 1990. À cette époque, le secrétaire général des Nations unies invitait les États membres à réfléchir sur les éventuelles contradictions qui pouvaient surgir entre la conception absolutiste de la souveraineté et les violations massives et systématiques des droits humains. Faisant suite à cet appel, le gouvernement du Canada accompagné d'un groupe de grandes fondations annonçaient à l'Assemblée générale de l'ONU en septembre 2000 la création d'une commission internationale de l'intervention et de la souveraineté des États. Celle-ci, présentait son rapport, approuvé à l'unanimité de ses douze membres, signé par Gareth Evans et Mohamed Sahnoun, le 30

septembre 2001. Il s'agit d'un texte de 71 pages qui a servi de base à l'élaboration et à l'adoption des § 138 et 139 du document final de New York du 16 septembre 2005. Dans le même sens, la résolution 1674 du Conseil de sécurité sur le renforcement des efforts de protection des civils en période de conflit armé, particulièrement des femmes et des enfants, ainsi que la responsabilité d'accompagnement de la communauté internationale. À l'OIF : La Francophonie s'est prononcée à diverses reprises en faveur de la R2P. Dans sa déclaration de Ouagadougou puis dans celle de Saint-Boniface le 14 mai 2006.

La « responsabilité de protéger » : suppose par dessus tout, une responsabilité de réagir devant des situations où la protection d'êtres humains est une impérieuse nécessité. Quand les mesures de prévention ne parviennent pas à résoudre le problème ou à empêcher que la situation se détériore, et quand un État ne peut pas, ou ne veut pas, redresser la situation, des mesures interventionnistes de la part d'autres membres de la communauté des États dans son ensemble peuvent s'avérer nécessaires. Ces mesures coercitives peuvent être d'ordre politique, économique ou judiciaire et, dans les cas extrêmes - mais seulement dans les cas extrêmes -, elles peuvent également comprendre une action militaire. L'un des principes premiers, en matière de réaction comme en matière de prévention, est qu'il faut toujours envisager les mesures les moins intrusives et coercitives avant celles qui le sont plus. (Commission internationale de l'Intervention et de la Souveraineté des États, 2001, p. 33).

1.2 Place de la charte internationale des droits de l'homme

La Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948, a, de manière spectaculaire, renforcé le mouvement international pour les droits fondamentaux de l'être humain. Cette déclaration, votée dans un contexte assez particulier, symbolise « l'idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations ». Ce texte à vocation universelle énonce pour la première fois dans l'histoire de l'humanité les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels fondamentaux dont tous les êtres humains devraient jouir. Au fil des ans son statut de norme fondamentale des droits de l'homme, que tous les hommes devraient respecter et protéger, a été largement reconnu. Haïti fait d'ailleurs partie de ces pays qui ont été les premiers à adopter ce texte dans son entièreté. La Déclaration, jointe au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses deux protocoles facultatifs, ainsi que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et

culturels forment ensemble la Charte internationale des droits de l'homme. Par la ratification des traités internationaux des droits de l'homme, les gouvernements expriment leur engagement à prendre des mesures nationales tout en adoptant des lois compatibles avec les obligations découlant des traités. Aujourd'hui, le respect de ces textes conditionne même l'existence d'un État souverain. Autrement dit, l'État pour pouvoir jouir pleinement de sa souveraineté et s'exempter de toute ingérence étrangère doit impérativement être capable de protéger et garantir ces droits.

Ainsi, dans le contexte actuel des choses et dans une perspective de restauration de la souveraineté de l'État. Il faut :

Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Déclaration universelle des droits de L'homme (1948), Article 10.

Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées. (2) Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis. Déclaration universelle des droits de L'homme (1948), article 11.

Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi. Déclaration universelle des droits de L'homme (1948), article 8.

Il n'est pas superflu de rappeler que le principe de légalité consacre la soumission de l'action administrative à la règle de droit sous toutes ses formes : formelle, jurisprudentielles, et plus encore aux règles que l'exécutif élabore lui-même. Mais la règle est morte si le juge ne la vivifie pas; il n'y a pas d'État de droit sans recours donné au particulier pour faire sanctionner la violation de la légalité par l'administration. La seconde pièce du système, après la loi, c'est le juge; l'État de droit, c'est l'État dans lequel les violations de la légalité par l'administration peuvent être constatées et sanctionnées par un juge.

2. Le renforcement des capacités juridiques et institutionnelles des Pouvoirs de l'État

Les résultats de cette recherche nous ont permis de conclure que la défaillance des trois pouvoirs de l'État haïtien est à l'origine de l'intervention des Nations Unies en Haïti de 2004 à 2017. Toutefois, notre analyse des résultats a particulièrement pointé du doigt la fragilité de l'appareil judiciaire dans sa fonction de contrôle de la conformité des ordres et des comportements des sujets de droits aux règles. Voilà pourquoi nos présentes sous-recommandations concernent davantage le pouvoir judiciaire.

Les propos de Suzy Castor (2013, p. 7) servent particulièrement de déclic aux présentes sous-recommandations. Selon l'auteure, la justice se trouve totalement discréditée dans son fonctionnement quotidien qui se révèle loin des idéaux et normes fondamentaux. De plus, ajoute-t-elle, la crise de l'institution judicaire demeure l'une des nombreuses manifestations de la crise

de l'État dont elle n'est que l'un des segments. Cette dynamique des structures judiciaires fragilise et pose de sérieuses limites au processus de démocratisation qui a besoin, comme on le sait, d'une justice saine pour sa consolidation. Peut-on construire un État de droit avec un appareil judiciaire détourné de sa mission essentielle ?

Deux importantes remarques ont été mises en évidence. Premièrement l'appareil judiciaire haïtien souffre d'un grand déficit de professionnalisme qui se traduit par sa lenteur, le manque de ressources et de personnel qualifié, la désuétude des textes de lois. Deuxièmement, le système judiciaire atteste un grand problème d'indépendance qui se traduit par un déficit d'honnêteté, d'éthique, entre autres.

Comme nous l'avons fait remarquer dans plusieurs sections développées précédemment, la Justice constitue une des fonctions régaliennes à part entière de l'État. Autrement dit, il revient à l'État souverain de se donner les moyens pour rendre Justice et faire naitre l'État de Droit par la Justice. Ainsi, l'indépendance et la professionnalisation de l'appareil judiciaire doivent nécessairement passer par des éléments clés.

Par rapport au volet de la professionnalisation, certaines des recommandations formulées dans l'ouvrage collectif « La Justice en question (2005, pp. 346-356) » conduit par Johan Goethals et al. pourraient être mises à profit :

- Offrir une information sur le droit et la justice quantitativement et qualitativement

Ces sous-recommandations sont révélatrices d'un véritable changement de paradigme dans le système judicaire haïtien. Plusieurs raisons le confirment : d'abord parce qu'il faut absolument éduquer la Nation à la justice mais également parce qu'il faut bâtir la justice sur le professionnalisme et la transparence.

Par ailleurs, en ce qui concerne l'indépendance du pouvoir judiciaire haïtien, nos propositions sont claires :

- Les magistrats de quelque niveau de juridiction qu'ils soient, ne devraient pas être nommés. À l'instar des deux autres pouvoirs de l'État, les magistrats du conseil supérieur du pouvoir judiciaire notamment, devraient être élus au suffrage universel direct ou sur concours.

- Réduire l'influence du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP) et donner un réel pouvoir de décision et de contrôle au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ)

- Exiger que les magistrats de tous les niveaux de juridiction et tout le personnel de la Justice, puissent recevoir initialement une formation. Cela conduirait à initier une réforme en profondeur de l'école de la magistrature mais également à résoudre le problème de ressources et de personnel non qualifié.

Pour ce faire, nous recommandons une révision suivie d'une application stricte du décret du 22 août 1995 sur l'organisation du Pouvoir judiciaire, allant dans le sens des recommandations ci-dessus faites.

2.1 Place du Conseil constitutionnel et du Conseil électoral permanent

Dans ses efforts pour restructurer la bureaucratie étatique, les autorités de l'État doivent tout faire pour respecter les normes juridiques établies tant dans l'ordre interne que dans l'ordre international. L'État doit cesser d'être un État d'exception en bannissant toute volonté d'établir des dictatures et les accrocs à la loi.

En effet, le respect de la hiérarchie des normes revient à poser comme prémisse l'existence d'organes de contrôle et de décision. Faisons remarquer que l'État de droit suppose nécessairement que la fonction du contrôle de la conformité des ordres aux règles soit confiée à un autre pouvoir (une autre institution) que celui (celles) qui exerce (nt) les fonctions d'élaboration des normes. Ce pouvoir juridictionnel doit être indépendant et distinct du pouvoir normatif (et peut être confié à des institutions séparées spécialisées dans un type d'ordres) (Godefridi, 2004). Or dans la plus part du temps, ce qui fragilise réellement l'administration publique haïtienne c'est une confusion dans l'exercice des différentes fonctions régaliennes de l'État. D'où la place d'un conseil Constitutionnel et d'un conseil électoral permanent pour permettre, entre autres, de :

- veiller à l'authenticité des manifestations de volonté du peuple souverain ;

- vérifier le respect des prescriptions constitutionnelles : assurer la constitutionnalité des

- combattre la corruption électorale et traiter les contentieux des élections.

Suivant cet idéal à atteindre, le Conseil Constitutionnel sera chargé de veiller à la conformité des lois, des règlements d'origine exécutive et parlementaire et des actes administratifs à la Constitution. Ces attributions du conseil constitutionnel sont d'ailleurs évoquées à l'article 190 bis par l'entremise duquel il est établi que le conseil est chargé de veiller à la régularité de l'entrée des normes dans l'ordre juridique national. Ceci étant dit, le Conseil Constitutionnel haïtien est compétent pour connaitre du contentieux des normes par l'exercice d'un contrôle de constitutionnalité à un double niveau : le contrôle par voie d'action et le contrôle par voie d'exception.

Le premier contrôle est celui où le Conseil Constitutionnel est chargé d'exercer sur les lois avant leur promulgation par le Président de la République. En effet, la procédure classique voulant que la loi votée par les deux chambres du Parlement soit envoyée au Président de la République pour être promulguée. Cependant, avant d'être promulguée, l'article 190 ter.5 apportent une précision sur les autorités qui sont à même de saisir le Conseil Constitutionnel. Il s'agit du Président de la République, du Président du Sénat, du Président de la Chambre des Députés, d'un groupe de quinze (15) Députés ou de dix (10) Sénateurs. Dans ce même registre, il convient d'ajouter que, selon le même article, le Conseil est aussi compétent pour se prononcer sur la constitutionnalité ou non des arrêtés de l'Exécutif et des règlements intérieurs du Sénat et de la Chambre des Députés.

Soulignons aussi que l'article 109 ter.8 indique que : « Lorsqu'à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soulevé une exception d'inconstitutionnalité, le Conseil Constitutionnel peut être saisi sur renvoi de la Cour de Cassation ». Ainsi, au cours d'une affaire qui est en train d'être jugée dans un tribunal, l'une des parties en conflit qui estime inconstitutionnelle la loi invoquée dans le procès peut soulever une exception d'inconstitutionnalité. Le juge par devant qui l'exception est soulevée se doit de surseoir à statuer

sur l'affaire et procède au renvoi de la question de constitutionalité à la Cour de Cassation qui pourra saisir le Conseil Constitutionnel. Néanmoins, la procédure de mise en oeuvre du contrôle de constitutionnalité par voie d'action n'est encore tracée par aucune loi.

Dans un autre registre, il s'avère utile de faire remarquer que le Conseil est compétent pour connaitre du contentieux qui opposent le Pouvoir Exécutif et le Pouvoir Législatif ou les deux (2) branches du Parlement doivent être soumis au Conseil pour être tranchés. Dans ce même ordre d'idées, le Conseil est également compétent pour traiter de la séparation des attributions de certains tribunaux du pouvoir juridictionnel haïtien. C'est ainsi qu'il peut se prononcer sur les conflits d'attribution entre les tribunaux administratifs, tribunaux électoraux et les tribunaux judiciaires.

Une autre fonction du Conseil Constitutionnel, consiste, d'après l'article 190.ter 6, à statuer dans le délai d'un (1) mois à compter de la date de la saisine. En outre, ce délai est de quinze (15) jours pour toute loi ou tout texte portant sur les droits fondamentaux et les libertés publiques. S'il y a urgence, il peut être ramené à huit (8) jours à la demande du Gouvernement, du tiers du Sénat ou de celui de la Chambres des Députés.

Pour ce qu'il s'agit des contentieux des élections présidentielles ou parlementaires, nous pensons qu'il faut davantage miser sur un Conseil électoral permanent. Ainsi, faut-il préciser que l'adoption d'une telle proposition entrerait dans la bonne pratique d'autres pays comme la France et l'Allemagne.qui enseignent que le contentieux électoral peut être réglé de quatre (4) manières différentes : par les Assemblées élues elles-mêmes selon le système traditionnel de la vérification des pouvoirs ; par les tribunaux ordinaires ; par des tribunaux électoraux spécialement institués enfin par la justice constitutionnelle.

2.2 Cri d'alarme contre l'arbitraire, la corruption et l'impunité

Le dictionnaire Français Hachette, 2000, définit respectivement les concepts « arbitraire et impunité » comme étant toute action qui dépend uniquement du caprice d'un homme ; absence de punition. Dans la réalité de la gestion de la chose publique, l'État haïtien repose essentiellement sur le droit du plus fort que sur les exigences de la loi. C'est d'ailleurs l'une des acceptions même du concept « arbitraire ». Le Pouvoir Exécutif, par exemple, relégué en arrière plan à la faveur de la personne du Chef de l'État. Celui-ci est le symbolisme d'une dictature personnelle, en faisant tout dépendre de son bon vouloir et de ses caprices. Le type d'État qui découle d'une telle

configuration du Pouvoir exécutif est d'une grande fragilité, assure Leslie Péan (2013, p. 22). Or, en Haïti, on vit continuellement l'expérience d'un absolutisme sans bornes dans la façon de procéder des autorités Étatiques.

Par l'analyse des principaux résultats de la recherche, il a été remarqué qu'en Haïti, il y a un grand déficit de transparence et d'obligation de rendre compte. Cet état de fait est tout à fait prouvé quand nous considérons la réalité de la passation des marchés publics en Haïti et la gestion des deniers publics. En effet, Haïti fait partie des pays les plus corrompus de la planète. Les formes de corruptions les plus fréquentes en Haïti demeurent : les pots-de-vin, le népotisme, le favoritisme, le détournement des fonds et biens publics, dilapidation de fonds publics, abus de pouvoir etc. Pour pallier à ces problèmes, nous pensons qu'il serait opportun d'accentuer les efforts au niveau de la transparence et de l'obligation de rendre compte. Mais comment ?

Deux types de combats doivent être impérativement menés : restreindre le pouvoir des autorités de l'État et réduire l'influence étrangère.

Il est de tradition en Haïti que les autorités de l'État, en particulier le Président de la République et les Parlementaires, jouissent « d'un pouvoir sans contrôle et sans limites. Autorités Étatiques signifient donc dans la plupart du temps, sources d'avantages et de privilèges à ses partisans. Nous le voyons jours et nuits, occuper ou avoir des proches qui occupent de hautes fonctions dans l'administration publique est synonyme de tirer profit, d'enrichissement personnel ». Voilà ce qui alimente généralement le manque de transparence dans la gestion des ressources et mais également le respect des normes établies.

Ceci étant dit, il faut rendre les organes qui sont chargés de contrôler les dépenses publiques autonomes. Pour reprendre les préoccupations de Magaly Brodeur (2012, p. 51), il faut absolument combattre le manque de transparence, la centralisation des décisions, le non-respect des règles ; lesquelles constituent des pratiques contraires aux principes de bonne gouvernance et qui contribuent au maintien et au renforcement de la corruption et donc du refus de rendre compte.

Finalement nous pensons qu'il faut réduire l'influence étrangère en Haïti. En effet, dans un système de corruption, il n'y a pas que l'agent corrompu. Il y a aussi la présence d'un agent corrupteur, l'un alimentant l'autre. Ainsi, malgré que la communauté internationale tienne toujours un discours relativement critique vis-à-vis de la corruption, les Organisations

internationales et les ONG participent à l'institutionnalisation du problème. Quant leur influence n'est pas réduite elles reviendront pour intervenir dans un problème dont ils sont responsables. Magaly Brodeur (p. 52) rapporte des données d'une enquête qui rend compte du niveau d'influence de l'international dans la corruption en Haïti :

Dans le cadre de l'enquête diagnostique sur la gouvernance et la corruption en Haïti réalisée en 2007, 41 % des ONG ont affirmé payer (c'est-à-dire « toujours », « presque toujours » et « parfois ») des pots-de-vin afin d'obtenir des contrats publics ; et lorsque l'on a demandé aux ONG et aux OI d'estimer la fréquence à laquelle elles payaient des pots-de-vin pour obtenir des services publics, les résultats étaient sans équivoque (téléphone : 17 %, électricité : 16 %, paiement d'impôts : 16 %, service des douanes : 15 %, eau : 11 %, enregistrement des contrats : 11 %, services postaux : 6 %, etc.) [BRIDES et al., 2007].

CONCLUSION DE L'ÉTUDE

Pratique très controversée et critiquée dans les relations internationales, l'intervention internationale demeure une forme de manifestation de l'ingérence que le droit international ne parvient toujours pas à prévenir voire éradiquer. Si l'égalité souveraine des États, constitue aujourd'hui le principe fondateur et la pièce maitresse des relations internationales, l'intervention des grandes puissances et des structures multinationales (comme l'ONU) pour des fins humanitaires et de sécurité internationale, l'emporte toujours. De 2004 à 2017, Haïti fut le théâtre d'une importante intervention des Nations Unies à travers la MINUSTAH. Cette intervention, ayant conquis notre curiosité d'apprenti-chercheur, nous a amené à mener cette recherche. Toutefois, devant l'arsenal juridique, souvent contradictoire, dont nous disposons, parvenir à une explication juridique de cette problématique constituait un défi énorme. C'est ainsi que notre question de recherche a apparu: Comment expliquer les origines et fondements juridiques de l'intervention des Nations Unies en Haïti de 2004 à 2017 ? Au terme de cette recherche, trois principales conclusions ont pu être obtenues :

En effet, première République noire indépendante du monde, deuxième en Amérique après les États-Unis, Haïti n'a malheureusement pas su intégrer la société internationale dans son entièreté. Son Histoire et ses réalités auront fait de lui une Nation singulière. Avec le professeur Leslie F. Manigat (2007, p. 623), nous avons pu noter trois données de base permettant de conférer à tout pays le statut de puissances dans le domaine des relations internationales. Il s'agit

de ses dimensions territoriale, démographique et économique. Haïti ne possède malheureusement aucun de ces attributs.

Plus loin avec Véronic Dufour (2011, p. 28), nous avons constaté qu'Haïti a encore beaucoup de chemin à parcourir pour faire reculer la pauvreté, la faim, les maladies, l'analphabétisme, la discrimination envers les femmes et la dégradation de l'environnement. Plusieurs problématiques internes et facettes propres au pays expliquent ce manque d'avancement depuis la ratification de la Déclaration² à la tournure du millénaire. Plutôt que démontrer des progrès, la majorité des indicateurs macro-économiques régressent : le PIB est faible, le budget est déficitaire et fortement dépendant de l'aide internationale et la structure des échanges commerciaux est déséquilibrée. Plusieurs jeunes sont sans emploi et la pression sur l'ensemble du territoire s'accentue de pair avec la croissance démographique. La richesse du pays est très mal répartie et la majorité des haïtiens se consacrent à des emplois informels (GRAP³, 2003).

Les données prouvent que ce statut de paria conféré à Haïti sur la scène internationale s'explique en grande partie par sa dépendance vis-à-vis des maitres du système international qui pensent qu'à pérenniser leur hégémonie sur le reste du monde. D'un côté, il y a la règle qui est la non-intervention et de l'autre côté il y a l'intervention des plus forts États dans la politique interne des plus faibles.

Cette situation se traduit par l'impossibilité pour les petites Nations d'échapper à l'impérialisme, aux conséquences de la mondialisation de l'Économie, du savoir et pourquoi pas de la législation. Compte tenu de la teneur de cette évidence, nous pensions qu'il était légitime de questionner la capacité réelle de la République d'Haïti à disposer de lui-même indépendamment de toute ingérence étrangère. D'où la deuxième conclusion qui laisse comprendre que l'intervention se fonde sur la défaillance ou plus encore sur la faillite de l'État haïtien.

Sur le plan strictement interne, Haïti est un État absent, privé de toutes les caractéristiques d'un État moderne. Pour reprendre les propos de Magaly Brodeur (2012, p. 51), sur le plan juridique ou plus spécifiquement sur le plan législatif, il est possible de noter que les lois

2 En septembre 2000, les 191 Etats membres des Nations unies se rassemblent à New York et adoptent la déclaration du Millénaire. "Nous sommes résolus à faire du droit au développement une réalité pour tous et à mettre l'humanité entière à l'abri du besoin", ont déclaré les chefs d'Etat, qui se sont engagés à intervenir dans huit domaines spécifiques, pour atteindre d'ici à 2015 les objectifs du Millénaire pour le développement qui sont au nombre de huit (8) (à retrouver sur le site web des Nations Unies).

³ GRAP, Groupement Régional Alimentaire de Proximité, est une coopérative réunissant des activités de transformation et de distribution dans l'alimentation bio-locale.

haïtiennes comportent des lacunes majeures et souffre d'un déficit énorme d'applicabilité. Sur le plan économique, le pays patauge dans la précarité. Sans oublier la corruption croissante qui gangrène l'administration publique haïtienne et freine tout effort de développement. Ce qui amène à la troisième conclusion. L'absence d'une gouvernance fondée sur le respect des normes établies a donc ouvert la voie à l'intervention.

Tout cela vient à confirmer notre hypothèse principale qui laisse croire que l'intervention est une conséquence de la défaillance des trois pouvoirs de l'État Co-dépositaires de la souveraineté nationale. Ainsi, pour revenir à nos hypothèses opératoires, durant toute la Mission, les obligations juridiques de l'État haïtien exprimées dans la Constitution et dans les normes juridiques internationales n'ont pas été normalement satisfaites. De plus, l'État haïtien a perdu, à la faveur de la Mission, le monopole de la violence légitime, le pouvoir réel de régulation de l'économie et ses différentes fonctions régaliennes ont intégré les actifs de la Mission.

Quant à l'hypothèse spécifique 1, elle a été nuancée. À la lumière des nouvelles notes doctrinales sur la souveraineté de l'État, deux observations peuvent être faites. Premièrement, si l'on considère que la Constitution occupe toujours la première place de la hiérarchie des normes, l'intervention est tout à fait une atteinte à la Souveraineté de l'État haïtien de part son mode d'exécution. Car il est clairement exprimé dans la Constitution haïtienne en vigueur que l'existence d'un autre corps armé en Haïti est prohibée. Si au contraire, on considère les tendances actuelles du droit international telle que présenté par le rapport de la Commission international de l'intervention et de la souveraineté des États, on va dire que ce n'est pas forcément le cas dans la mesure où, pour reprendre la déclaration du Professeur Jean-Marie Théodat (p. 336) :

La défaillance d'un État n'est pas seulement un danger sur la scène internationale, dans la mesure où elle introduit un élément d'incertitude dans les relations diplomatiques, mais aussi en raison de la précarité que cela entraîne pour l'ensemble du corps social dont les services de base ne sont plus fournis par le prestataire attitré.

C'est ainsi qu'entre 2004 et 2017, les Nations Unies sont venues faire à la place des autorités haïtiennes ce qu'elles auraient dû faire. Des forces onusiennes composées de policiers, de militaires et de civiles se sont déployées sur l'ensemble du territoire national dans l'objectif d'y rétablir la sécurité et l'ordre public, la protection des droits de la personne humaine, l'État de

droit, la Justice, la législation, la défense et l'intégrité du territoire entre autres. Cette mission a donc tapé dans l'oeil la souveraineté de l'État haïtien.

Cette recherche a été réalisée dans un contexte assez particulier et truffé de difficultés. Réalisé à un moment où le pays bascula dans une crise sociopolitique sans précédent (Peyi Lòk⁴) jointe à la sanglante pandémie de Covid-19, ce mémoire de recherche nous a coûté beaucoup d'énergie. C'est au niveau de la collecte des données que les défis étaient plus importants. En effet, à certains moments de la durée, visiter des centres bibliothécaires, avoir de l'internet et de l'électricité relevaient de la pure illusion. Par ailleurs les premières tentatives de recherches réalisées étaient totalement vouées à l'échec quand un virus informatique détruisit tout le fichier qui contenait le travail. Ceci nous a amené à tout reprendre durant une année environ, de la question de départ à la conclusion de notre recherche.

En effet, d'énormes manquements méthodologiques pourraient être repérés en fonctions de la grille évaluative utilisée. Des erreurs pourraient avoir été commises lors de l'exploitation des différents documents. Par ailleurs, nous reconnaissons que les résultats de la recherche pourraient être plus intéressants si nous disposions de sources supplémentaires. C'est là l'une des faiblesses de tout étudiant haïtien, les documents peuvent parfois se révéler inaccessibles. D'autres erreurs sont également observables au niveau de la présentation des résultats où les tableaux utilisés ne répondent pas forcément aux normes universelles de présentations de tableaux de résultats. De plus, nous reconnaissons qu'une meilleure revue de littérature, si beaucoup plus de documents avaient pu être consultés, nous permettrait de mieux contrôler certains indicateurs et paramètres qui pourraient très certainement être utiles à la présente étude.

En termes d'apports, d'autres projets de recherche se profilent à partir de la présente étude. En effet, il serait intéressant que d'autres études couvrent de manière spécifique les différents domaines d'intervention de la Mission en Haïti. Une recherche pourrait reposer sur l'intervention militaire de la Mission en ayant recours aux différentes opérations d'ordre politique, militaire ou autre conduite par les Forces de Police et les composantes militaires de la Mission. En outre, cette thématique a aussi sa place dans de nombreux champs d'études. La

⁴ En Haïti, le concept Peyi Lòk (Pays bloqué en français) a désigné un mouvement populaire né sur les réseaux sociaux par des jeunes qui se réclamaient de « petro challengers » en rapport avec le scandale de gaspillage du Fonds Petro Caribe. Ce mouvement qui a vu le jour à la fin de l'année 2019, avait pour principales revendications : la démission du président et de l'ensemble des parlementaires, la tenue du procès Petro Caribe.

Psychologie pour comprendre le comportement des haïtiens vis-à-vis des casques bleus ; la médecine pour comprendre la question du choléra par exemple.

Dans l'ensemble, cette recherche nous a permis d'approcher une thématique assez intéressante. Elle aura particulièrement permis l'avancement de la pensée juridique haïtienne en matière de relations internationales et de souveraineté de l'État mais surtout aura force de sensibiliser la société en générale sur la nécessité de refonder l'État, de le doter de mécanismes nécessaires capables de renforcer sa souveraineté interne et externe. Comme les travaux de recherche réalisés sur ce thème, ce travail de recherche cache beaucoup d'autres questions laissées ouvertes. Quoique aborder une thématique intéressante et participer à l'avancement des savoirs scientifiques à ce sujet, ce travail reste incomplet et révisable.

Ainsi au terme de cette longue investigation, nous concluons par une nouvelle question qui servira, espérons-le, d'une nouvelle piste de recherche pour le futur : Peut-on dire qu'entre 2004 à 2017, il y avait menace de la paix, génocide, crimes de guerre, nettoyage ethnique ; crimes contre l'humanité ou toute autre menace qui légitimerait la Mission des Nations Unies pour la Stabilisation en Haïti?

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Nations Unies, ONU. (2013). Rapport du secrétaire général sur la mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti. S/2013/493

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Nations Unies, ONU. (2014). Rapport du secrétaire général sur la mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti. S/2014/617

Nations Unies, ONU. (2014). Rapport du secrétaire général sur la mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti. S/2014/162

Nations Unies, ONU. (2015). Rapport du secrétaire général sur la mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti. S/2015/667

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ANNEXES

Le tableau ci-après est une grille qui analyse quand à lui la rigueur du contenu de l'ouvrage. Il donne des informations assez précises sur son niveau de scientificité.

ANNEXE I

Lors de la pré-analyse nous faisons le choix d'un corpus de texte qui seront soumis à l'analyse. Il s'agit d'ouvrages, d'articles ou de rapports ayant un lien direct avec notre problématique de recherche. Ici, nous reprenons un exemple à partir des analyses réalisées sur le contenu des ouvrages consultés.

Titre de l'ouvrage :

Exemple : Mondialisation, gouvernance et nouvelles stratégies subétatiques, dirigé par Guy Lachapelle et Stéphane Paquin.

Exemple : comprendre la crise de l'État Nation par rapport à la mondialisation.

Afin d'atteindre cet objectif, une première grille d'analyse de contenu est utilisée :

Code	Données recueillies	Observation
Qui ? Qui est concerné ? Quel est le problème soulevé ?
Quoi ? De quoi s'agit-il ? Quel est l'état de la situation ? Quelles sont ses caractéristiques
Où ? Où le problème apparait-il ?
Quand ? À quel moment ? Dans quelle fréquence ?
Comment ? De quelle manière se produit le problème ?
Pourquoi ? Quels en sont les causes et les facteurs ?
Résumé des informations recueillies

	Qualité	OUI	NON
Titre	Clair	I
Résumé	Clair	I
	Précis	I
Introduction	Objectif clairement énoncé	I
Chapitres	Argumentés	I
	Référencés	I
	Expliqués
	Objectifs	I	I
Conclusion	Argumentée		I
	Claire		I
	Objective		I
	Réponse à l'Objectif énoncé		I
Bibliographie	Respectueuse des normes	I
	Étayée	I
	Exacte	I

Finalement, nous procédons à l'analyse proprement dite. Ci-dessous est placée l'analyse que nous avons effectué sur l'ouvrage pris en exemple.

Rédigé par plusieurs auteurs, cet ouvrage est très sollicité tout au cours de la réalisation de la recherche. L'ouvrage en question est un document très riche en information. En tant qu'ouvrage collectif, il est d'une richesse assez remarquable. Dès l'Introduction l'objectif a été clairement dégagé : il s'agit de rendre compte des phénomènes qui entourent la crise actuelle que traverse l'État-nation à cause de la mondialisation.

En ce qui concerne la conclusion de l'ouvrage, chaque chapitre a sa propre conclusion et donc contrairement à la présence d'une introduction générale, il n'y a pas de conclusion. De plus, puisque l'ouvrage est rédigé à partir d'un symposium international, les auteurs ont pris la parole en leur nom propre en prenant la parole à la première personne comme c'est le cas pour Théodore J. Lowi (p.11) : « J'ai mis l'accent sur... »

Toutefois, le fait est que l'ouvrage a tenu toute sa promesse en nous permettant de mieux appréhender la gouvernance mondiale, les indicateurs de la mondialisation, la capacité des États à répondre aux défis de la mondialisation.

ANNEXE II

Titre de l'article :

Exemple : « L'État en faillite » en droit international, d'Ousseni Illy

Exemple : Parvenir à une meilleure compréhension de la notion d'État en Faillite

Le tableau suivant est la grille qui a été utilisée pour l'obtention des données susceptibles de nous permettre d'atteindre notre objectif:

Code	Données recueillies	Observation
Qui ? Qui est concerné ? Quel est le problème soulevé ?
Quoi ? De quoi s'agit-il ? Quel est l'état de la situation ? Quelles sont ses caractéristiques
Où ? Où le problème apparait-il ?
Quand ? À quel moment ? Dans quelle fréquence ?
Comment ? De quelle manière se produit le problème ?
Pourquoi ? Quels en sont les causes et les facteurs ?
Résumé des informations recueillies

Ensuite, une deuxième grille a permis d'évaluer son degré de scientificité :

	QUALITÉ	OUI	NON
Titre	Court	I
	Clair	I
Résumé	Court	I
	Clair	I
	Explicatif	I
Introduction	Informative		I
	Descriptif du contexte		I
	Objectif énoncé	I
Matériels et Méthodes	Précis dans la démarche	I
	Type d'étude menée décrit		I
Résultats	Résultats précis		I
	Résultats objectifs	I
	Résultats cohérents	I
	But du travail atteint	I
Discussion	Résultats synthétisés		I
	Résultats comparés		I
	Résultats critiqués		I
	Ouverture du travail	I
Références bibliographiques	Respectueuse des normes	I
	Étayée	I
	Exacte	I

Dans cet article, l'auteur nous a proposé une réflexion assez intéressante sur la notion d'État en faillite en général et sur ses implications en particulier. Ce qui nous a été d'une grande utilité dans notre quête de réponse à l'une de nos préoccupations à savoir est-ce que oui ou non

Haïti était un État en Faillite. Cependant, avant tout, nous avons procédé à l'analyse de sa rigueur scientifique pour éviter de sombrer dans l'incohérence.

Ici, le document utilisé est tout à fait révélateur quant à l'objectif poursuivi. Toutefois, il dénote certaines faiblesses qu'il convient de souligner. C'est le cas pour son introduction. Il était pratiquement impossible de nous renseigner sur cette partie vu que sa présence n'est pas clairement prouvée. Les résultats de l'étude manquent également de précision ce qui nous met en difficulté pour déterminer leur niveau méthodologique. Quant aux références bibliographiques, elles sont clairement notifiées.

En dépit de son apport pour notre étude, nous reconnaissons avoir eu du mal à l'exploiter en raison du nombre d'information manquant. Nous n'avons pas eu accès au résumé de l'ouvrage, aux résultats ni à la partie discussion. Cela est dû au fait que seul un extrait de l'article a pu être trouvé.

ANNEXE III

Titre du rapport :

Exemple : Haïti : Justice en déroute ou l'État de droit ? Défis pour Haïti et la communauté internationale

Exemple : Comprendre la situation de l'exercice de la Justice haïtienne en rapport aux engagements internationaux de l'État haïtien en matière de droits humains.

Deux grilles ont été appliquées à ce rapport. La première pour collecter les données relatives aux informations recherchées. La deuxième pour évaluer la rigueur du rapport.

Code	Données recueillies	Observation
Qui ? Qui est concerné ? Quel est le problème soulevé ?
Quoi ? De quoi s'agit-il ? Quel est l'état de la situation ? Quelles sont ses caractéristiques
Où ? Où le problème apparait-il ?
Quand ? À quel moment ? Dans quelle fréquence ?
Comment ? De quelle manière se produit le problème ?
Pourquoi ? Quels en sont les causes et les facteurs ?
Résumé des informations recueillies

	QUALITÉ	OUI	NON
Titre	Court		I
	Clair	I
Résumé	Court		I
	Clair	I
	Explicatif	I
Introduction	Informative	I
	Descriptif du contexte	I
	Objectif énoncé	I
Matériels et Méthodes	Précis dans la démarche	I
	Type d'étude menée décrit	I
Résultats	Résultats précis	I
	Résultats objectifs	I
	Résultats cohérents	I
	But du travail atteint	I
Références bibliographiques	Respectueuses des normes	I
	Étayées	I
	Exactes	I

À partir de ces deux tableaux, l'analyse que nous avons pu faire a été la suivante :

Ce rapport présenté par la Commission Interaméricaine des Droits de l'Homme en 2006 nous propose un tableau assez complet sur l'administration de la justice en Haïti sous l'angle des obligations internationales souscrites par le pays en matière de droit de la personne relativement à la convention américaine relative aux droits de l'homme.

ANNEXE IV

Grâce à l'utilisation des grilles d'analyse de contenu servant d'instrument de collecte des données, la fréquence des principaux indicateurs de la recherche a pu être testée. En voici le tableau récapitulatif.

Tableau 1. Analyse de la fréquence des principaux indicateurs de la recherche

Indicateurs	Mars 2015 - Aout 2015	Mars2016 - Aout 2016	Mars 2017 - Aout 2017
Assistance à la PNH	7	2	2
Appui institutionnel	2	4
Appui aux processus électoraux	3	2
Intervention en matière de sécurité	5	7	3
Intervention pour le rétablissement de l'État de droit	11	9	4
Intervention en faveur des droits humains	3	3	-

Dans l'objectif de comprendre à quel niveau nos indicateurs sont descriptifs du contexte de la recherche, nous nous sommes également intéressés à leur importance dans le cadre de la Mission. Ainsi, notre grille d'analyse appliquée aux trois dernières années de l'Intervention, nous a aussi montré que :

Les indicateurs d'intervention militaire, politique et juridique de la Mission ont été évoqués dans tous les rapports du Secrétaires général sur la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti à plusieurs reprises. L'aide que la Mission apporte par exemple à la Police Nationale d'Haïti est évoquée au moins à 7 reprises dans le rapport Aout 2015, à 2 reprises dans le rapport Aout 2016 idem pour le rapport Aout 2017.

Intervention des nations unies en Haïti de 2004 àÂ 2017, au regard de la constitution haïtienne en vigueur et des normes juridiques internationales.

TABLE DES MATIÈRES

ANNEXES

REMERCIEMENTS

LISTE DES TABLEAUX

RÉSUMÉ

ABSTRACT

LISTE DES ABRÉVIATIONS

INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE :

PRÉCISION SUR LE PROBLÈME ET LA CONCEPTION THÉORIQUE DE LA RECHERCHE

CHAPITRE I

POSITION DU PROBLÈME ET SPÉCIFICATION DE L'OBJET DE LA RECHERCHE

1. Construction de la problématique de recherche

1.1 Énoncé des questions et hypothèses de recherche

1.2 Formulation des objectifs de recherche

2. Vers une étude diachronique de l'intervention onusienne en Haïti de 2004 à 2017

2.1 Justification de l'étude

2.2 Limitation et structuration de la recherche

CHAPITRE II

RÉVISION DE LA LITTÉRATURE SCIENTIFIQUE ET JURIDIQUE, CADRETHÉORIQUE ET CONCEPTUEL DE LA RECHERCHE

1. Revue de littérature scientifique et juridique de l'objet de la recherche

1.1 Tour d'horizon général sur l'état de la littérature de l'intervention des Nations dans le monde et en Haïti de 2004 à 2017

1.2 L'intervention onusienne en Haïti de 2004 à 2017 à travers les normes juridiques, les jurisprudences et la doctrine juridique

2. Perspectives théoriques et cadre conceptuel de la recherche

2.1 Perspectives théoriques de la recherche

2.2 Cadre conceptuel de la recherche

DEUXIÈME PARTIE :

CADRE OPÉRATOIRE, PRÉSENTATION ET ANALYSE DES PRINCIPAUX RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET PROPOSITIONS POUR UNE RÉDUCTION DES RISQUES D'INTERVENTIONS ONUSIENNES EN

HAÏTI

CHAPITRE III

CADRE MÉTHODOLOGIQUE DE LA RECHERCHE

1. Parallélisme et Connexion entre la recherche scientifique en général et la recherche juridique en particulier

1.1 Précision et description de la méthodologie de la recherche scientifique

1.2 Spécificité de la méthodologie juridique

2. Perspectives méthodologiques de la recherche

2.1 Méthodes et instruments de collectes des données appliquées à l'étude

2.2 Plan d'analyse des données recueillies et Stratégie de vérification des hypothèses

Conclusion

CHAPITRE IV

PRÉSENTATION, ANALYSE ET INTERPRÉTATION DES DONNÉES EMPIRIQUESDE L'INTERVENTION DES NATIONS UNIES EN HAÏTI DE 2004 À 2017

1. Présentation et Description des principaux résultats de la recherche

1.1 L'Intervention militaire, politique et juridique de la MINUSTAH de 2004 à 2017

1.2 L'exercice de la souveraineté externe et interne de l'État haïtien

2. Analyse, Discussion et interprétation des résultats de la recherche

2.1 Une Justice haïtienne et des droits fondamentaux en péril

2.2 Haïti un État fragile, failli et défaillant

CHAPITRE V

PROPOSITIONS POUR UNE RÉDUCTION DE L'INTERVENTION ONUSIENNE EN

HAÏTI

1. L'encadrement juridique de la souveraineté de l'État par l'État de droit

1.1 Vers une conception relativiste de la souveraineté de l'État

1.2 Place de la charte internationale des droits de l'homme

2. Le renforcement des capacités juridiques et institutionnelles des Pouvoirs de l'État

2.1 Place du Conseil constitutionnel et du Conseil électoral permanent

2.2 Cri d'alarme contre l'arbitraire, la corruption et l'impunité

CONCLUSION DE L'ÉTUDE

LISTE DES RÉFÉRENCES

ANNEXES

ANNEXE I

Titre de l'ouvrage :

ANNEXE II

Titre de l'article :

ANNEXE III

Titre du rapport :

ANNEXE IV

RÉVISION DE LA LITTÉRATURE SCIENTIFIQUE ET JURIDIQUE, CADRE
THÉORIQUE ET CONCEPTUEL DE LA RECHERCHE

PRÉSENTATION, ANALYSE ET INTERPRÉTATION DES DONNÉES EMPIRIQUES
DE L'INTERVENTION DES NATIONS UNIES EN HAÏTI DE 2004 À 2017