La saisie d'un compte bancaire se trouvant à l'étranger.

SECTION II : LES CONDITIONS D'EXEQUATUR DES SENTENCES

ARBITRALES.

Les sentences arbitrales sont des émanations de justice privée ; leur autorité est donc relative aux parties et sur le territoire où elles ont été rendues. Cependant, les Etats partie à l'OHADA, désireux de promouvoir l'arbitrage comme instrument de règlement des différends

257 MOISSINAC MASSENAT(V), les conflits de procédure et de décision en DIP, LGDJ 2007 ; 961 et s.

258 Voir supra.

259 FRISSON ROCHE(M.A) ; l'impartialité du juge, recueil Dalloz 1999, chronique p50.

260 Cass civ 1ere, 3 décembre 1996, bull civ n°427.

261 VERGE(M.E), les principes directeurs du procès judiciaire, étude d'une catégorie juridique, thèse de doctorat de droit privé, université d'AIX Marseille 2000 ; p99.

262 MESSI ZOGO (F.R) op.cit.p30.

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contractuels²⁶³, ont conféré aux sentences arbitrales étrangères grâce à l'exequatur, une autorité analogue à celle qui s'attache aux jugements rendus par les juridictions Etatiques²⁶⁴. Nous présenterons les conditions d'exequatur des sentences arbitrales selon le droit OHADA (paragraphe 1), avant celles prévues par le droit conventionnel (paragraphe 2).

PARAGRAPHE 1 : LES CONDITIONS SELON LE DROIT OHADA.

L'on peut distinguer les conditions fixées par l'acte uniforme sur l'arbitrage(A), des conditions fixées par le règlement de la cour commune de justice et d'arbitrage(CCJA) de l'OHADA (B).

A-LES CONDITIONS D'EXEQUATUR SELON L'ACTE UNIFORME SUR

L'ARBITRAGE.

Selon l'article 34 du nouvel acte uniforme²⁶⁵, les sentences dont la reconnaissance et l'exécution sont soumises aux dispositions de l'acte uniforme sur l'arbitrage²⁶⁶, sont d'abord des sentences rendues sur le fondement de l'A.U.A. Cela recouvre les sentences arbitrales dont le siège du tribunal arbitral se trouve dans un Etat partie ; cela recouvre aussi les sentences où le siège du tribunal arbitral se trouve dans un Etat tiers à l'OHADA mais où l'A.U.A a été choisi comme loi de procédure, il s'agit encore des sentences rendues sur le fondement des règles différentes de l'A.U.A mais qui ne peuvent être reconnus, sur la base d'une convention internationale.

L'A.U.A prévoit deux(2) conditions pour l'exequatur de la sentence arbitrale : d'une part l'existence de la sentence arbitrale doit être prouvée ; d'autre part, la sentence ne doit pas être contraire à l'ordre public international²⁶⁷.

Pour ce qui est de la preuve de l'existence de la sentence étrangère, L'A.U.A exige que celui qui sollicite l'exequatur de la sentence arbitrale établisse la preuve de son existence. Celle-ci est établie par la production de l'original de la convention d'arbitrage accompagné de la copie de ces documents réunissant les conditions requises pour leur authenticité. Cette exigence se justifie par le fait que la production de la convention d'arbitrage permettra au juge

263 Préambule du traité de l'OHADA.

264 Art 18 de l'accord de coopération judiciaire entre les Etats membres de la CEMAC.

265 Adopté à l'origine le 11 mars 1999, L'acte uniforme sur l'arbitrage a été révisé à Conakry le 23 novembre 2017.

266 Nous allons l'abréger A.U.A dans nos prochains développements.

267 Art 31 du nouvel A.U.A.

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de vérifier que l'arbitre a statué sur la base d'une convention, et donc que le litige lui a été véritablement soumis²⁶⁸.

Cependant les dispositions in fine de l'article 3-1 du nouvel acte uniforme dispose que «la convention d'arbitrage doit avoir été faite par écrit ou par tout autre moyen permettant d'en administrer la preuve, notamment par la référence faite à un document la stipulant». Selon cette disposition, la preuve orale d'arbitrage est exclue ; ce qui est critiquable. Un auteur a considéré que cette condition était inopportune s'agissant de l'arbitrage international, dans la mesure où elle restreindrait l'accueil dans un ordre juridique étranger, l'accueil des sentences reposant sur des conventions d'arbitrage purement orales²⁶⁹.

Ces critiques peuvent également être prises en compte pour ce qui est du droit OHADA. Nonobstant l'article 3 de l'A.U.A exige que la convention d'arbitrage soit faite par écrit, ce problème continuera de se poser pour l'exequatur des sentences arbitrales rendues dans les pays tiers à l'OHADA non membres de la convention de new York. A la suite de NGONO VERONIQUE(C.), nous pensons que le juge est saisi d'une sentence arbitrale rendue dans de telles conditions, il pourrait écarter les exigences procédurales de la production d'un écrit, et se satisfaire d'autres conditions adaptées à la situation²⁷⁰.

L'autre condition est le respect par la sentence arbitrale de l'ordre public international des Etats parties. Nous ne reviendrons plus sur l'ordre public car étant évoqué plus haut²⁷¹. Une question se pose pourtant ; de quel ordre public international s'agit-il ? Est-ce celui d'un Etat où la sentence postule à l'exequatur ? Ou alors s'agit-il de l'ordre public de tous les Etats membres de l'OHADA ?

Il semble bon de considérer qu'il s'agit de l'ordre public international d'un seul Etat, vu que c'est dans l'ordre juridique que la sentence doit s'intégrer, de plus il nous semble impossible d'additionner la somme des ordres publics des Etats parties, car chaque Etat connait ce qui est fondamental pour son ordre²⁷². Les sentences CCJA ont également leurs conditions propres.

268 TCHAKOUA (J.M.), «l'exécution des sentences arbitrales dans l'espace OHADA : regard sur une construction inachevée à partir du cadre camerounais» revue africaine des sciences juridiques, vol 6, n°1 ; 2009 p5.

269 BELLET et MEZGER, l'arbitrage international dans le nouveau code de procédure civile ; rev crit DIP 1981, p611.

270 NGONO VERONIQUE(C.) op.cit.p18.

271 Voir supra p55.

272 MESSI ZOGO (F.R) op.cit.p33.

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