La saisie d'un compte bancaire se trouvant à l'étranger.

A-LE CONTROLE DE LA LOI APPLIQUEE AU FOND DU LITTIGE.

La convention entre les pays de l'ex OCAM précitée dispose que la décision étrangère n'obtiendra exequatur que si elle «a fait application de la loi applicable au litige en vertu des règles de solution de conflit de lois admises dans l'Etat où l'exécution de la décision est demandée²⁵²». La même formulation a été retenue dans la convention relative à la coopération

250 Cass civ 1ere, 28 juin 2005, bull civ I, n°289 ; cass com. 28 juin 2005, bull civ IV, n°138.

251 MESSI ZOGO (F.R) op.cit.p20.

252 Art 30 al 2 de la convention.

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en matière judiciaire entre les membres de l'accord de non-agression et d'assistance en matière de défense(ANAD) en son article 31 alinéas 2, il en est de même de la convention Franco-Camerounaise en son article 34, et de la convention entre le Cameroun et le Mali. Quel est l'intérêt du juge de procéder à un tel contrôle ?

D'une part quand on procède au contrôle de la loi appliquée au fond du litige, on change le cours de l'instance en exequatur ; Parce que le juge va vérifier que la loi étrangère était bonne, c'est-à-dire si elle correspondait effectivement au cas litigieux d'après sa règle de conflit, ensuite il observera la cause et l'objet du litige, enfin va procéder à une comparaison, de telle sorte que si le résultat qu'il obtient ne correspond pas au jugement étranger ,il n'accordera pas l'exequatur ; en synthèse, il va traiter le contentieux comme si celui-ci n'avait pas fait l'objet d'un procès à l'étranger²⁵³.

D'autre part, en dépit du fait que le contrôle de la loi appliquée peut aboutir à la révision complète du litige, l'on peut dire que dans un très grand nombre de cas, le résultat ne sera pas forcement injuste²⁵⁴. Car selon MESSI ZOGO (F.R) en prenant l'hypothèse dans laquelle on a commis des erreurs sur le jugement étrangère que cela a créé des injustices, le contrôle de la loi appliquée au fond pourra pallier ces injustices au cas où elle aboutit à la révision au fond²⁵⁵. Cependant sans trahir la pensée de l'auteur, l'on ne saura se contenter d'une position aussi extrémiste, favorisant la révision au fond des jugements étrangers lors de la procédure d'obtention d'exequatur, ce qui aura pour conséquence de remettre en cause dans tous les cas ou presque, l'acquisition des droits établis par le jugement étranger.il existe par ailleurs d'autres conditions supplémentaires.