La saisie d'un compte bancaire se trouvant à l'étranger.

PARAGRAPHE 2 : LES COMPTES BANCAIRES COMPLEXES.

La place de la communauté est très importante dans les sociétés et les moeurs africaines. La formation de la communauté peut puiser ses racines dans les fondements familiaux, ethniques, villageois, amicaux ou professionnels. L'on note ici, une prolifération de comptes collectifs appartenant aux associations, tontines, familles, groupe de personnes appartenant à un même cercle ou groupement villageois etc.¹⁴³, il s'agit dans ce cas des comptes à multiples titulaires(A) ; mais il peut également arriver qu'une personne physique ou morale détienne plusieurs comptes(B).

A-LES COMPTES AYANT PLUSIEURS TITULAIRES.

L'on peut distinguer le compte indivis du compte joint. Le compte indivis ou compte en indivision est un compte ouvert dans une banque ou un établissement financier par plusieurs personnes ou Co-titulaires qu'on appelle ici les indivisaires. Il est souvent utilisé dans le cadre d'une succession notamment lorsque les héritiers reçoivent le compte du défunt. Cette typologie de compte est très répandue en Afrique et reçoit des legs successoraux avec tous les héritiers comme Co-indivisaires titulaires¹⁴⁴.

Un compte peut être indivis dès son ouverture. Il en est ainsi par exemple pour ceux qui sont ouverts pour enregistrer les opérations d'une société créée de fait, dépourvue de la personnalité juridique ; le compte a pour titulaire les associés de fait. Il peut aussi arriver qu'un compte initialement individuel devienne collectif ; ainsi le compte du «de cujus» devient au décès indivis entre les héritiers¹⁴⁵.L'opération exige en principe la signature commune des indivisaires¹⁴⁶, dans la pratique, un mandataire commun est souvent désigné. La saisie pratiquée sur ce type de compte doit être notifiée aux autres Co titulaires du compte indivis ; ces derniers ne peuvent faire échapper leurs fractions de créances saisies qu'en apportant la preuve de la titularité de leurs droits sur la créance¹⁴⁷.

143 TCHEUMALIEU FANSI (M.R.), droit et pratique bancaire dans l'espace ohada, op.cit.P209. 143 TCHEUMALIEU FANSI (M.R.), droit et pratique bancaire dans l'espace ohada, op.cit.P212.

145 Voir supra.

146 Ce qui peut être source de lenteur.

147 NASSER ABDELGANI SALEH, le compte bancaire et les procédures civiles d'exécution, op.cit.p14.

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Pour ce qui est du compte joint, l'on doit dire que si les comptes collectifs ne comportent qu'une solidarité passive, c'est-à-dire que celle qui engage les titulaires envers la banque, en revanche le compte joint se caractérise par une double solidarité active et passive. Ce compte joint n'est pas un compte de conjoints, même si en pratique, il est plus souvent ouvert aux époux. Mais toute personne physique ou morale peut être titulaire d'un tel compte¹⁴⁸.

La solidarité qui sous-tend le fonctionnement de ces comptes s'explique exclusivement dans les rapports entre la banque et ses clients ; chacun des titulaires est créancier du banquier pour la totalité de la créance et peut par conséquent effectuer toute les opérations de retrait jusqu'à l'épuisement total du crédit. Ainsi selon l'article 1197 de code civil, le paiement à l'un des créanciers solidaires libère le débiteur à l'égard des autres. Quant aux indivisaires entre eux, celui qui a disposé de tout ou partie du crédit peut faire l'objet d'un recourt en paiement de la part des autres titulaires du compte.

Selon la loi, la saisie pratiquée sur un tel compte doit faire l'objet de la notification à chacun des titulaires du compte¹⁴⁹ ; ces derniers ne peuvent faire échapper leurs fractions de créances saisies qu'en apportant la preuve de la titularité de leurs droits sur la créance. Les comptes multiples n'en échappent pas moins aux saisies.