II. Etat des lieux
1 - Principaux Instruments juridiques pour les
élections
L'institutionnalisation de l'observation électorale est
relativement récente et rendue possible grâce aux processus
électoraux.
Deux textes universels servent de référence
fondamentale aux observateurs électoraux dans leur travail
d'observation. Il s'agit tout d'abord de l'article 21 de la Déclaration
Universelle des Droits de l'homme, adoptée en 1948 par
l'Assemblée Générale des Nations-Unies et ensuite de
l'article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de
1976 (adopté en 1966 par l'Assemblée Générale des
Nations-Unies) qui en qualité de Traité, crée des
obligations légales exigeant des Etats le respect de ses
dispositions.
L'article 21 fait état de trois principes a) Toute
personne a le droit de prendre part à la direction des affaires
publiques de son pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de
représentants librement choisis. b) Toute personne a droit à
accéder, dans des conditions d'égalité, aux fonctions
publiques de son pays. c) La volonté du peuple est le fondement de
l'autorité des pouvoirs publics. Cette volonté doit s'exprimer
par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu
périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou
suivant une procédure équivalente assurant la liberté du
vote.
Au niveau sous régional, la CEDEAO apparaît comme
le chef de fil à l'origine des textes fondamentaux en matière
électorale et cela est dû fondamentalement à la guerre
civile qui a éclaté au Liberia en 1989 et qui a marqué un
tournant décisif : une force d'interposition dirigée par un
état-major nigérian et composée de ressortissants de
plusieurs pays membres importants a été créée.
Cette approche a été officialisée par le
protocole de 1999 sur la prévention des conflits, qui établit un
lien explicite entre le développement économique et la paix, et
par le protocole
Présenté par PADONOU Sonagnon Edwige
Christiane Page 9
L'OBJECTIVITE DES MISSIONS D'OBSERVATION ELECTORALE EN AFRIQUE
: CAS DE LA
CEDEAO FRANCOPHONE
additionnel de 200117 sur la bonne gouvernance,
selon lequel « toute accession au pouvoir doit se faire à
travers des élections libres, justes et transparentes » Le
protocole définit également une série de principes
concernant les élections dans les pays membres et le rôle
d'observation et d'assistance de la CEDEAO en son article 12.
Par ailleurs, Les Etats africains, dans leur grande
majorité, ont ratifié les différents instruments
juridiques relatifs à la démocratie et à l'Etat de
droit.
Sur le plan régional, la Charte Africaine de la
Démocratie, des Elections et de la bonne Gouvernance (CADEG)
adoptée par la huitième session ordinaire de la conférence
tenue le 30 Janvier 2007 à Addis-Abeba pose en son chapitre VII
l'organisation des élections démocratiques comme l'un des
fondements de la coopération entre les Etats africains.
La déclaration de la Francophonie de Bamako sur le
bilan de la pratique démocratique réitère, non seulement
sa conviction que la francophonie et la démocratie sont indissociables,
mais de plus, exprime clairement et pour la première fois son rejet des
prises du pouvoir par la force, en se donnant les moyens de réagir
vigoureusement à toute interruption du processus démocratique et
aux violations graves des droits de l'Homme dans l'espace francophone.
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