Memoire Online - L'objecivité des missions d'observation électorale en Afrique. Cas de la CEDEAO francophone.

REPUBLIQUE DU BENIN

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MASTER PROFESSIONNEL EN MANAGEMENT DES ELECTIONS
MEMOIRE DE FIN DE FORMATION

L'OBJECTIVITE DES MISSIONS D'OBSERVATION ELECTORALE EN AFRIQUE : CAS DE
LA CEDEAO FRANCOPHONE

LA CHAIRE UNESCO DES DROITS DE LA PERSONNE HUMAINE ET DE LA DEMOCRATIE DE LA FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES DE L'UNIVERSITE D'ABOMEY N'ENTEND DONNER AUCUNE APPROBATION, NI IMPROBATION DANS LES MEMOIRES DE RECHERCHE. LES OPINIONS Y EMISES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME PROPRES A LEUR AUTEUR(E).

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DEDICACE

- A l'élite africaine qui se bat chaque jour pour faire des Etats Africains des Etats crédibles en matière de gouvernance électorale ;

- A feu mon très cher père François Padonou, pour son sens de devoir bien accompli. Une honnêteté et une humilité exemplaires et inoubliables. Que le Père céleste veille sur lui ;

- A Vérane Lanmafankpotin, Rhonel et Kenneth Padonou Dassi, des êtres qui me sont très chers. Que Dieu les garde, les bénisse et les comble.

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REMERCIEMENTS

- au Titulaire de la Chaire Unesco, le Professeur Noël GBAGUIDI et à toute l'équipe pédagogique ;

- au Docteur TOTIN Marius de l'Université d'Abomey- Calavi (UAC) pour son expertise, ses orientations et sa disponibilité ;

- à Monsieur Francis OKE, Chef Division électorale à la CEDEAO pour ses conseils ; - à Mon jeune frère le Docteur Eric PADONOU, fonctionnaire international à la BCEAO -

Dakar pour ses nombreux apports et contributions lors des échanges familiaux sur le

- à Monsieur Jérôme Carlos, pour les nombreux entretiens et débats à deux sur l'avenir des élections en Afrique,

- à Me ALAO SADIKOU, pour m'avoir permis de vivre l'expérience d'observatrice électorale pour les législatives d'Avril 2015 au Bénin à travers l'ONG GERDDES - Afrique

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SIGLES ET ACRONYMES

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GLOSSAIRE

- L'élection, elle est une modalité crédible de désignation des représentants du peuple et répandue dans nombre d'organisations de toutes tailles :

- Politiques : municipalité (Élections municipales), collectivités locales (Élections régionales ou provinciales), Parlement (Élections sénatoriales), Élections législatives), Chef de l'État ( Election présidentielle), partis politiques (Élections primaires), entités supranationales (Élections européennes) ;

- Entreprises : Conseil d'administration, Assemblées d'actionnaires, représentants du personnel ;

- Églises : conclave réuni pour la désignation du pape, chapitre pour désigner

- La Certification est un concept nouveau et récent, qui s'est développé au cours des dernières années dans les pratiques électorales onusiennes. C'est - à - dire que la certification électorale est une novation remarquable récemment introduite dans le dispositif électoral dans le but de mieux renforcer la légitimité électorale. Elle a été expérimentée pour la première fois par les Nations unies au Timor Oriental (East Timor) en 2007. La certification des élections de sortie de crise en Côte d'Ivoire, qui est une première en Afrique, répond à une demande des parties ivoiriennes signataires de l'Accord de Pretoria de voir les Nations unies accompagner le processus électoral de sortie de crise. À cette invite, le Conseil de sécurité devrait répondre par la résolution 1765 adoptée le 16 juillet 2007 qui, en son paragraphe 6, confie au Représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies en Côte d'Ivoire, Son Excellence CHOI Young-Jin, un mandat de certification de ces élections de sortie de crise. Contrairement au contrôle international classique des élections, elle a un caractère contraignant et vise à garantir la conformité de toutes les étapes du processus électoral aux normes internationales.

Les missions d'observation classiques ne disposent d'aucun pouvoir pour faire respecter les conclusions de leurs rapports, alors que le certificateur mandaté par l'ONU a l'autorité

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et les moyens nécessaires pour imposer les résultats certifiés aux différents acteurs politiques. Aucune contestation non démocratique ou compromission ne sont admises après la certification des résultats, les parties étant censées se soumettre aux décisions du certificateur.

La certification des processus électoraux intervient dans des contextes post-conflictuels pour sauvegarder le processus électoral et les résultats du scrutin. Il ne s'agit donc pas seulement de contrôler les différentes étapes du scrutin mais également de s'assurer que les résultats proclamés reflètent effectivement la volonté populaire.

- L'assistance électorale, « c'est l'apport technique ou matériel apporté lors du processus électoral. Il peut s'agir d'un soutien professionnel pour aider à définir un cadre juridique pour les élections, d'un coup de pouce général donné à la commission nationale des élections en fournissant par exemple le matériel et l'équipement de vote ou en l'aidant à confectionner la liste électorale et à l'inscription des partis politiques. L'aide précitée peut aussi se faire sous forme de soutien aux ONG et à la société civile dans des domaines tels que l'éducation civique des électeurs ou la formation d'observateurs locaux ou de soutien aux médias par le biais d'un suivi des médias et de la formation des journalistes ».¹

- L'observation électorale, elle pourrait être appréhendée comme : « ... le recueil d'informations concernant le processus électoral et le fait de rendre des avis autorisés sur la conduite de ce processus sur la base des informations recueillies par des personnes qui n'ont pas qualité pour intervenir dans ce processus ».²

La pratique de l'observation des élections renvoie à la « récolte des données ou à la recherche des faits saillants sur le site où se déroule l'élection et qui pourront contribuer à la formulation d'un jugement éclairé sur la crédibilité, la légitimité et la transparence du processus électoral »³.

Ali DIABATE dira : « L'observation nationale ou internationale a pour fonction de garantir la crédibilité et la transparence des élections. A ce titre, elle constitue l'un des éléments de prévention et de résolution des conflits liés aux élections. En effet, outre la collecte des informations, la présence des observateurs peut, de façon dissuasive, réduire les

¹ Tiré du Guide méthodologique de la Commission Européenne sur l'assistance électorale, Commission Européenne, Octobre 2006.

3 « Principes de gestion, de surveillance et d'observation des élections dans les pays de la SADC », SADC, Afrique du Sud, 2004.

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intimidations, les arrestations arbitraires et les assassinats ».⁴ Il poursuit en ces termes : « la régularité des opérations de vote, et, le cas échéant, de la campagne électorale qui les précède immédiatement. Elle est enfermée dans une période très brève :

le temps du scrutin. Mais de plus en plus on assiste à des observations de longue durée qui couvre la majeure partie du processus. Elle ne doit pas être confondue avec l'assistance électorale. L'observation électorale fait partie intégrante de l'assistance électorale ».

- -La surveillance électorale reste le contrôle et le réajustement des élections. La présence des surveillants électoraux peut contraindre les acteurs électoraux à assurer l'intégrité des élections et du coup faire respecter la volonté des populations.

La mission d'observation électorale est l'ensemble des membres de l'équipe sélectionnée et chargée de vérifier la régularité des élections ou du scrutin. La mission d'observation du processus électoral a pour objet de vérifier qu'il n'y a pas eu de fraude ou de déviation substantielle dans le processus démocratique, déviation qui pourrait modifier la vérité des urnes lors de la publication des résultats du scrutin. La mission d'observation doit donc éclairer sur l'état de la vérité des urnes. Elle est dirigée par un chef nommé.

La mission est souvent composée de trois équipes d'observateurs : l'équipe centrale, les observateurs à long terme (OLT) et les observateurs à court terme (OCT). Les missions d'observation en Afrique sont souvent dirigées par les présidents des institutions d'Etat, des personnalités politiques encore en activité ou à la retraite, notamment des anciens Chefs d'Etat.

Le petit Larousse illustré de 2007 définit l'Objectivité comme le caractère de ce qui est objectif. Objectif, c'est rendre perceptible, impartial une idée ou une action. Dans le cadre de la rédaction du présent mémoire c'est pouvoir « composer une équipe neutre et professionnelle » capable de proposer des observations électorales non critiquées et non controversées.

La CEDEAO a été établi par le traité de Lagos signé le 28 Mai 1975 par quinze pays de l'Afrique de l'Ouest : Bénin, Burkina, Côte d'Ivoire, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Liberia, Mali, Niger, Nigeria, Sénégal, Sierra Leone, Togo. Le Cap-Vert a rejoint la Communauté en 1976 mais la Mauritanie a décidé de la quitter en 2000.

⁴ TADJOUDINE Ali-Diabaté, Directeur Adjoint, Division d'Assistance Electorale de l'ONU in « La problématique des élections après un conflit et de la certification », Communication présentée lors du Séminaire de l'Organisation Internationale de la Francophonie à New York, USA, le 11 décembre 2008.

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Son objectif principal est de « promouvoir la coopération et l'intégration dans la perspective d'une Union économique de l'Afrique de l'Ouest en vue d'élever le niveau de vie de ses peuples, de maintenir et d'accroître la stabilité économique, de renforcer les relations entre les Etats Membres et de contribuer au progrès et au développement du continent africain ».Si les objectifs initiaux étaient essentiellement économiques, la Communauté a par la suite pris en charge les questions politiques.

En 1990, son pouvoir est étendu au maintien de la stabilité régionale avec la création de l'ECOMOG, groupe militaire d'intervention suite à la guerre civile qui a éclaté au Liberia en 1989 et a marqué un tournant décisif. Une force d'interposition dirigée par un état-major nigérian et composée de ressortissants de plusieurs pays membres importants a été créée. Cette approche musclée a été officialisée par le protocole de 1999 sur la prévention des conflits, qui établit un lien explicite entre le développement économique et la paix, et par le protocole additionnel de 2001 sur la bonne gouvernance, selon lequel « toute accession au pouvoir doit se faire à travers des élections libres, justes et transparentes »

Le protocole définit également une série de principes concernant les élections dans les pays membres et le rôle d'observation et d'assistance de la CEDEAO en la matière mais aussi le champ d'action de cette dernière.⁵ » C'est l'acte qui a propulsé l'Institution économique dans le domaine des élections. Au plan politique elle a couvert de 2001 à 2015 plus de quarante (40) missions d'Observation électorale dans la sous - région. La CEDEAO compte aujourd'hui 15 Etats membres. En 2013, le PIB global des Etats membres de la CEDEAO s'élève à 674,34 milliards de dollars US, ce qui en fait la 20^èmepuissance économique du monde⁶.

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SOMMAIRE

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INTRODUCTION

Instituée le 28 mai 1975 dans un contexte politico-économique perturbé par les tensions politiques de la guerre froide, la CEDEAO s'est fixé comme objectif de combattre le sous - développement économique de ses États membres⁷ à travers la coopération économique et régionale. Son but principal, tel qu'énoncé par son traité constitutif, est de « promouvoir la coopération et l'intégration en vue de la création d'une union économique en Afrique de l'Ouest pour élever le niveau de vie de ses peuples, maintenir et accroître la stabilité économique, renforcer les relations entre les États membres et contribuer au progrès et au développement du continent africain »⁸ .

Il ressort de ce but que la CEDEAO devrait être le catalyseur de l'intégration ouest - africaine et, par ricochet, favoriser l'intégration économique et promouvoir des interactions économiques pour le commerce et la libre circulation des personnes, des biens, services et capitaux dans la sous- région.

Mais à partir de 1990, le monde a assisté à une révolution partie du Bénin et qui a touché toute la sous-région. Un printemps ouest- africain⁹, une mutation qui s'est exprimée par la volonté des peuples de la Communauté de choisir désormais les dirigeants politiques à partir des élections justes, transparentes et libres. Presque partout en Afrique, de nouvelles constitutions ont été élaborées et définissent les principes démocratiques et exigent des acteurs politiques le respect de ces normes, notamment le respect des lois fondamentales qui régissent les systèmes électoraux.

Au fil du temps, le recours accru aux urnes observé à partir de 1990 comme un moyen acquis par droit de choisir le président de la République connaît des difficultés. Dans de nombreux

⁷ La CEDEAO, Communauté des Etats de l`Afrique de l`ouest est créée le 28 mai 1975 à Lagos. Elle compte 15 membres depuis le retrait en 2000 de la république Islamique de la Mauritanie : Bénin, Burkina Faso, Cap vert, Côte d`Ivoire, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée - Bissau, Libéria, Mali, Niger, Nigéria, Sénégal, Sierra - Léone.

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pays, les élections débouchent sur la violence malgré les nombreux gardes - fous.¹⁰A ce titre, il peut être aisément cité l'exemple du Libéria, du Togo, de la Guinée Conakry et de la Côte d'Ivoire¹¹, qui ont connu des violences électorales. Le jeu démocratique en Afrique de l'ouest se retrouve ainsi constamment dans l'impasse.

L'organisation 'frauduleuse 'du processus électoral et la contestation des résultats issus des urnes constituent les causes des tensions. Les conflits politiques et les contentieux électoraux prennent de l'ampleur. L'impact déstabilisateur des violences électorales furent quantifiables. La sous-région est devenue «un cloaque de conflits électoraux.¹²»

De ce fait, les élections, notamment les présidentielles pré - citées dans l'espace CEDEAO francophones sont constamment contestées et ont inversé le calendrier du développement économique de la Communauté. Cette réalité l'a obligée à jouer un rôle dans la gestion des élections, notamment le rôle de l'observation électorale dans la mesure où il ne saurait y avoir de prospérité économique sans stabilité politique. Elle s'est dotée ainsi d'une mission d'assistance électorale qui regroupe l'observation et la surveillance électorales qui constituent les indicateurs de mesure de la bonne gouvernance électorale en 1993.

L'apparition de ces nouveaux défis notamment l'observation électorale¹³ a amené la CEDEAO à élargir sa mission. De ce fait, elle tient compte de la situation de conflictualité en Afrique de l'Ouest générée par l'organisation des élections présidentielles pour proposer le maintien de la démocratie et de la paix en passant par le respect des systèmes politiques et du code électoral.

Cette glissade de la CEDEAO vers la politique notamment l'observation électorale n'a pas pu régler les problèmes. Les élections telles qu'elles se pratiquent continuent de menacer la paix et la sécurité dans certains Etats de l'Afrique. L'absence de consensus autour de la proclamation des résultats malgré la présence des observateurs explique l'intérêt d'une

¹⁰Gardes - fous Au début de l'expérience démocratique et dans certains Etats notamment le Bénin, les actions du Ministère de l'Intérieur ont été concluantes en ce qui concerne l'organisation des élections. Mais très tôt, l'indépendance du Ministère de l'Intérieur dans son pouvoir de conduite et de gestion des élections a été mise en doute en raison de son probable appartenance à l'exécutif, et donc à l'un des compétiteurs électoraux. Ce constat a permis d'opérer un transfert de compétences des administrations classiques aux structures dont la dénomination induit le degré d'autonomie et d`indépendance (CENA - CENI- CEI- CRE - HCE). La composition de ces nouvelles institutions chargées, notamment de l'organisation des élections ainsi que de la proclamation des résultats provisoires est aussi contestée et remise en cause.

11 : Voir Barry (M.A.), la prévention des conflits en Afrique de l'ouest, paris, Karthala, 199, p31

¹² Un cloaque de conflits électoraux Pour reprendre l`expression du Secrétaire Exécutif de la CEDEAO, docteur Mohamed Ibn Chambas

¹³ L'observation électorale est la composante essentielle des activités électorales de la CEDEAO et constitue la principale thématique de notre travail de recherche.

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réflexion sur le rôle, l'importance et l'efficacité des institutions africaines notamment sous - régionales dans l'observation des élections.

En d'autres termes, ce système novateur qu'est l'observation électorale pour « dire la vérité » sur le processus électoral se retrouve sous les feux de la critique. Les accusations fusent de partout sur la démarche et le fonctionnement des missions. Il s'observe que ce qui fait le défaut de la CEDEAO aujourd'hui, c'est la capacité de ses missions à convaincre les peuples sur l'objectivité des observations électorales. Car le peuple de la CEDEAO n'a plus confiance aux observateurs électoraux. Les termes de débat de ce travail de recherche se retrouvent ainsi dans les interrogations suivantes : Quelle est la pertinence des missions dans la sous - région ouest - africaine francophone ? Menace t- elle la paix et la stabilité dans la sous - région ? Ou contribue- t- elle à l'enracinement d'une gouvernance électorale infaillible ? Et enfin quels sont les nouveaux défis de la CEDEAO à imprimer aux observateurs pour un cycle électoral apaisé ?

L'objectif de la présente recherche est d'apprécier et d'analyser les stratégies utilisées par les Institutions d'observation électorale en Afrique, notamment la CEDEAO, pour une élection juste, transparente et consensuelle en Afrique de l'ouest et de proposer des solutions. Ce qui explique l'importance de ce sujet de mémoire : « L'OBJECTIVITE DES MISSIONS D'OBSERVATION ELECTORALE EN AFRIQUE : CAS DE LA CEDEAO FRANCOPHONE.

Le présent sujet se justifie dans la mesure où il est inspiré d'un constat. Malgré la présence des missions d'observation électorale depuis l'avènement des élections démocratiques en 1990 dans l'espace CEDEAO, l'organisation des élections est source de périls et ravive souvent des tensions. La récurrence des conflits post électoraux et autres crises avaient poussé certains auteurs comme Bakayoko N. dans leur analyse à décrire l'espace CEDEAO comme une des zones les plus « tensiogènes » du monde. Et a décrit ensuite dans le rôle de la CEDEAO dans la gestion des conflits en Afrique d l'ouest.¹⁴

Face à ces préoccupations, la pertinence des missions d'observation électorale se pose. Il est nécessaire d'étudier le niveau d'objectivité des observations conduites par la CEDEAO pour identifier la nature du recentrage qu'il faut pour améliorer l'image des MOE et faire de l'observation électorale une mission consensuelle qui est « sûre de ne pas se tromper »

Cette recherche sera menée selon une démarche en trois étapes. Ainsi, dans un premier temps, il sera question de la nécessité et de l'exigence de la participation des observateurs dans le

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processus électoral. Puis dans un deuxième temps, de l'analyse du bilan et de l'intervention des observateurs dans les processus électoraux en Afrique de l'ouest depuis l'expérience démocratique et enfin, dans une troisième étape, la proposition de l'expertise de l'auteur du mémoire pour améliorer la qualité des élections dans l'espace CEDEAO.

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PREMIERE PARTIE : CADRE THEORIQUE ET

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CHAPITRE I : Cadre théorique de la recherche

I- Problématique

1- La Question de l'Objectivité des Missions

Quel modèle d'observation pour les élections régulières et justes dans l'espace CEDEAO francophone ? Depuis 2001, l'observation des élections est devenue une priorité et un instrument important pour le système démocratique et les droits de l'homme. Elle s'est généralisée voire institutionnalisée. « C'est le passage obligé pour qu'une élection soit tenue pour valide. »¹⁵ Elle s'est imposée aux Etats qui ont opté pour l'érection du système de démocratie pluraliste basée sur l'Etat de droit après le discours de la Baule le 20 juin 1990.

En effet, l'histoire rappelle que le président français d'alors, François Mitterrand, a réuni les Chefs d'Etat africains et les a invités à développer la démocratie dans leur pays à l'image des Européens de l'est qui venaient de s'affranchir de la tutelle communiste. Il subordonne l'aide française à l'introduction du multipartisme, déclarant à ses hôtes : « La France liera tout son effort de contribution aux efforts qui seront accomplis pour aller vers plus de liberté ». Dès lors, l'organisation des élections constitue pour les sociétés africaines longtemps contrôlées par des régimes totalitaires l'instrument à l'aune duquel la Communauté et les institutions internationales évaluent, classent et déclassent les Systèmes politiques en apprentissage démocratique. L'élection est devenue une caractéristique majeure de la démocratie.

Le déploiement des observateurs électoraux pour certifier les élections et désigner les bons élèves en matière d'organisation d'élections pacifiques, justes et équitables devient une priorité. Cependant et malgré la présence des observateurs, l'élection comme dévolution du pouvoir d'Etat ne génère pas seulement des bienfaits, n'est pas sans risque pour la démocratie. Le monitoring¹⁶ qui est devenue une composante essentielle des activités de la CEDEAO pour contrôler la tenue des bonnes élections, renforcer les institutions démocratiques et instaurer la confiance des citoyens dans les processus électoraux ne fait plus l'unanimité et alimente les débats sur la méthodologie et l'authenticité de ses conclusions.

Malheureusement, la CEDEAO dans sa mission d'observation peine toujours à convaincre la communauté internationale. Presque la majorité des élections organisées et observées et surveillées demeure une source majeure de conflits dans les pays africains.

¹⁵ Extrait de la Chronique de Jérôme Carlos du 26/03/15 :l'observation des élections en question !

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Bien des questions inhérentes aux observations méritent une attention particulière, (celles relatives à l'efficacité et à l'utilité des missions d'observation pendant la période électorale). Pourquoi certaines des déclarations des observateurs sont- elles contestées ? Qu'est ce qui justifie le manque de consensus autour des délibérations des missions d'observation de la CEDEAO ? Pourquoi les conflits électoraux continuent de résister dans certains Etats face aux actions et mécanismes des missions d'observation électorale ? Quelles mesures correctives faut- il apporter aux mécanismes actuels des MOE de la CEDEAO pour en faire un organe légitime et de vérité sur les élections ?

Voilà autant de questions qui nécessitent des réponses pour apaiser la crainte des peuples afin qu'ils croient en l'utilité des observateurs.

En d'autres termes, ce travail de recherche proposera à la CEDEAO de l'expertise pour faire de l'observation électorale le moyen de contrôle légitime loin du `'machin des chefs d'Etat `' qu'on l'accuse d'être.

2. Hypothèses de Recherche

2.1 Enoncé des Hypothèses

L'atteinte des objectifs passe par la vérification des hypothèses formulées comme suit : Hypothèse 1 : Les conflits post électoraux en Afrique de l'ouest sont fonction des délibérations des missions d'observation électorales.

Hypothèse 2 : Le dispositif institutionnel d'observation électorale de la CEDEAO empiète sur la crédibilité des observateurs et leur délibération.

Hypothèse 3 : les missions d'observation électorales autonomes (détachées du dispositif institutionnel) constitue la solution objective pour des élections crédibles dans le futur.

3. Objectif Général

L'objectif général de ce mémoire est d'analyser les mécanismes procéduraux d'observation des élections par la CEDEAO.

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4.1. Cerner la problématique des Missions d'observation électorale (Moe) dans l'espace CEDEAO francophone qui s'exprime par les problèmes et les souhaits des populations ;

4.2. Apprécier le dispositif institutionnel d'observation électorale de la CEDEAO ;

4.3. Etablir une corrélation entre l'objectivité des MOE et les défis démocratiques. II- Revue de la littérature

II. Etat des lieux

1 - Principaux Instruments juridiques pour les élections

L'institutionnalisation de l'observation électorale est relativement récente et rendue possible grâce aux processus électoraux.

Deux textes universels servent de référence fondamentale aux observateurs électoraux dans leur travail d'observation. Il s'agit tout d'abord de l'article 21 de la Déclaration Universelle des Droits de l'homme, adoptée en 1948 par l'Assemblée Générale des Nations-Unies et ensuite de l'article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1976 (adopté en 1966 par l'Assemblée Générale des Nations-Unies) qui en qualité de Traité, crée des obligations légales exigeant des Etats le respect de ses dispositions.

L'article 21 fait état de trois principes a) Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis. b) Toute personne a droit à accéder, dans des conditions d'égalité, aux fonctions publiques de son pays. c) La volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics. Cette volonté doit s'exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote.

Au niveau sous régional, la CEDEAO apparaît comme le chef de fil à l'origine des textes fondamentaux en matière électorale et cela est dû fondamentalement à la guerre civile qui a éclaté au Liberia en 1989 et qui a marqué un tournant décisif : une force d'interposition dirigée par un état-major nigérian et composée de ressortissants de plusieurs pays membres importants a été créée.

Cette approche a été officialisée par le protocole de 1999 sur la prévention des conflits, qui établit un lien explicite entre le développement économique et la paix, et par le protocole

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additionnel de 2001¹⁷ sur la bonne gouvernance, selon lequel « toute accession au pouvoir doit se faire à travers des élections libres, justes et transparentes » Le protocole définit également une série de principes concernant les élections dans les pays membres et le rôle d'observation et d'assistance de la CEDEAO en son article 12.

Par ailleurs, Les Etats africains, dans leur grande majorité, ont ratifié les différents instruments juridiques relatifs à la démocratie et à l'Etat de droit.

Sur le plan régional, la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la bonne Gouvernance (CADEG) adoptée par la huitième session ordinaire de la conférence tenue le 30 Janvier 2007 à Addis-Abeba pose en son chapitre VII l'organisation des élections démocratiques comme l'un des fondements de la coopération entre les Etats africains.

La déclaration de la Francophonie de Bamako sur le bilan de la pratique démocratique réitère, non seulement sa conviction que la francophonie et la démocratie sont indissociables, mais de plus, exprime clairement et pour la première fois son rejet des prises du pouvoir par la force, en se donnant les moyens de réagir vigoureusement à toute interruption du processus démocratique et aux violations graves des droits de l'Homme dans l'espace francophone.

2. La Genèse de l'Observation Electorale

L'histoire de l'observation électorale est une histoire de longue date. Le premier cas rapporté dans l'histoire moderne date de 1857, lorsqu'une commission européenne formée par les représentants de l'Autriche, l'Angleterre, la France, la Prusse, la Russie et la Turquie a observé les élections générales tenues dans les territoires controversés de la Moldavie et de la Wallachie¹⁸. Cette pratique s'est perpétrée au cours du XX ème siècle et s'est généralisée après la seconde guerre mondiale et la création de l'ONU.

L'observation était à cette époque menée par les Nations-Unies seulement dans des pays non souverains puisque le principe de la stricte non-ingérence dans les affaires nationales d'un autre Etat était de rigueur. « Ce n'est que depuis ces deux dernières décennies que l'observation électorale est devenue une activité régulière, dans le contexte des mouvements pour la démocratie engagés un peu partout dans le monde ».

L'essor des missions d'observation électorale internationale est lié à la nouvelle « vague de démocratisation » de la fin des années 1980 et du début des années 1990. A cette période, un

17 : Protocole A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance, additionnel au Protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité.

18 0rganisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE), L'observation des élections, Varsovie, 2006, op. cit. p 8.

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certain nombre d'Etats totalitaires ou autoritaires, par exemple les pays d'Europe de l'Est et de l'Afrique se sont peu à peu démocratisés en adoptant les principes de la démocratie représentative, du pluralisme politique et bien entendu de la tenue d'élections périodiques et libres.

Les missions d'observation électorale à l'initiative d'organisations internationales intergouvernementales ou non gouvernementales, répondent à l'invitation des pays dans lesquels se déroulent les élections, pour contrôler les conditions du processus électoral de manière objective et indépendante. La pratique de l'observation électorale a été largement acceptée par la communauté internationale, au vu du fait qu'elle « contribue à augmenter la confiance des électeurs et à évaluer la légitimité d'un processus électoral et de ses résultats ». Ce n'est qu'en 2005 que la discipline atteint son degré d'institutionnalisation le plus élevé avec la publication de l'ONU de la Déclaration des principes pour l'observation internationale d'élections et le Code de conduite à l'usage des observateurs électoraux internationaux.

Le cas de l'Etat d'Haïti est important d'être souligné. En effet, en décembre 1990, pour la première fois, une mission d'observation des Nations Unies apporte son soutien à un processus électoral en dehors des cadres classiques de la décolonisation ou du règlement d'un conflit, le 19 septembre 1994, les Etats-Unis, avec l'aval du Conseil de Sécurité des Nations Unies, lancent l'opération « Restaurer la démocratie ». Pour la première fois, une intervention est ainsi justifiée, sous l'égide de l'ONU, par la nécessité de rétablir la démocratie dans un pays. 16.000 soldats débarquent en Haïti1 et, le 15 octobre, le président Aristide, renversé trois ans plus tôt par un coup d'Etat sanglant, rentre dans son pays. Le 15 mars 1995, la Mission des Nations.

III- Justification du choix du Sujet et du cadre de la recherche

1- Justification du choix du Sujet

Malgré la présence des missions d'observation électorale depuis l'avènement des élections démocratiques en 1990 dans l'espace CEDEAO, l'organisation des élections est source de périls et ravive souvent des tensions. La récurrence des conflits post électoraux et autres crises avaient poussé certains auteurs dans leur analyse à décrire l'espace CEDEAO comme une des zones les plus « tensiogènes » du monde.

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CHAPITRE II : Démarche Méthodologique

1 - Nature de la Recherche

Dans le cadre de la recherche, il a été choisi une approche participative qui a permis d'identifier les problèmes, de les analyser et de leur trouver des solutions jugées appropriées. Cette démarche a conduit à privilégier l'enquête pour une analyse diagnostique.

2 - Recherche Documentaire

Quant à la recherche documentaire, elle a permis de réunir tous les documents (les traités, protocoles et manuels etc.) présentant un intérêt réel par rapport aux problèmes identifiés. Elle s'est effectuée d'une part sur la base des documents disponibles après les missions des observateurs (les déclarations préliminaires et les rapports des missions exploratrices) et d'autre part à travers la visite des bibliothèques des organismes et ONG extérieurs (CENA Bénin, CENI Togo, GERDESS, CEDEAO, Cour Constitutionnelle, UE, la bibliothèque de la FADESP et de la Chaire UNESCO) et l'internet. La recherche documentaire a principalement été orientée vers le centre de documentation d'Abuja. Ce qui nous a permis de consulter les déclarations préliminaires, les rapports et autres.

3 - Sources Orales

La construction des sources orales pour la recherche s'est déroulée en trois étapes : la recherche des témoins via les institutions, les associations ; et les réseaux. Les entretiens proprement dits ; les discussions sont alors enregistrées pour ensuite être retranscrites lors d'une opération qui constitue la troisième étape du recueil des sources orales. Dans le cadre de la recherche, les témoignages oraux ont été recueillis des chefs divisions des quatre zones d'observation et de suivi créées par la CEDEAO et les observateurs des affaires électorales. Ils constituent des sources à part entière pour compléter les autres sources de la recherche.

4- Population cible et technique d'échantillonnage

? Au niveau des Etats : Il a été sélectionné les Organisations non gouvernementales qui traitent des affaires électorales, notamment les observations électorales. Un total de Cinquante (50) ONG a été répertorié ;

? Au niveau des personnes ressources analysant les observations électorales, vingt (20) personnes ont été répertoriées ;

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? Au niveau des spécialistes des questions électorales ayant reçu une formation universitaire et qui ont soutenu sur les MOE, soixante-dix (70) ont été ciblés ;

? Au niveau des observateurs électoraux de la CEDEAO, soixante-dix (70) ont été répertoriés.

A - Justification des Cibles

Les quatre (04) cibles ont été sélectionnées parce qu'elles constituent des acteurs actifs qui interviennent dans la gestion des observations électorales. Les ONG qui participent aux observations électorales dans la sous - région côtoient souvent les observateurs déployés par la CEDEAO sur le terrain et vice versa. Quant aux observateurs proprement dits de la CEDEAO, ils sont régulièrement dans l'action et sont considérés comme les experts capables de nous fournir des renseignements sur le sujet de la recherche.

Aux personnes ressources qui analysent, décryptent et rédigent des chroniques et autres commentaires sur les observations électorales, leurs opinions et écrits comptent dans les travaux d'une recherche. Les spécialistes des questions électorales ciblés ont pour la plupart rédigé et soutenu des mémoires sur des thématiques conçus autour des observations électorales. Il est scientifique de les interroger lors d'une enquête réalisée sur les MOE de la CEDEAO.

B- Principaux types d'informations recueillir auprès des cibles

Il a été question, de recueillir leur opinion et l'évaluation qu'elles font des missions déployées par la CEDEAO pendant les élections. Quel niveau de connaissance ont- elles des MOE de la CEDEAO francophones ? Quelle lecture font-elles des délibérations des MOE de la CEDEAO ? Quelles propositions peuvent-elles - faire à la CEDEAO pour qu'elle améliore sa stratégie d'observation des élections ?

C- Justification des quotas Obtenus

Prenant la population cible à étudier (210 personnes), un échantillon représentatif de cent quatre-vingt (180 personnes) soit plus de 85% ont été dégagées par hasard et sondées. Mais les cent quatre-vingt (180) sélectionnés et enquêtés ont générés que cent (100) retours soit 47,61% et illustrés dans le tableau suivant :

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Titre : Tableau 1 : Justification des quotas obtenus

Source : Notre enquête réalisée en juin 2017 auprès de 08 Etats francophones de la CEDEAO

5- Techniques de collecte des données

Le présent travail a opté pour diverses méthodes de collecte de données. Ces méthodes sont constituées principalement de deux (02) techniques (observation et entretien) et de deux (02) outils (grille d'observation et le guide d'enquête thématique) :

? L'Observation directe : A l' occasion de cette observation directe, nous avons pu prendre part à une observation électorale grâce à l'ONG Gerdess et à la gestion des élections à la base grâce à la CENA. En qualité d'observateur des élections législatives d'avril 2015 au Bénin et Assistante du Coordonnateur du 10^ème Arrondissement de la CENA en Mars 2016, nous avons échangé et partagé des opinions avec les observateurs de la CEDEAO et autres ONG internationales et recueilli les commentaires et avis.

? Les Entretiens : Cette méthode a permis d'avoir des contacts formels et informels avec la plupart des acteurs et observateurs intervenant dans les observations électorales à la CEDEAO.

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6- Enquête de terrain

? La Pré-enquête : Elle s'est basée sur le cadre légal des missions d'observation électorale et les nombreux documents relatifs aux déclarations préliminaires sanctionnant les rapports des observateurs.

? Les Enquêtes proprement dites ont été réalisées : (Bénin - Togo - Mali - Burkina
- Sénégal - Côte d'Ivoire - Niger - Guinée). Un questionnaire en 08 points a été

administré. Les enquêtes ont été conduites directement ou envoyées par e-mail.

7- Contraintes et limites de la recherche

Au début de l'enquête, nous avons voulu cibler un échantillonnage composé de simples citoyens de l'espace CEDEAO qui se retrouvent dans le corps des électeurs. Mais la tâche a été difficile. Ils n'ont pas les éléments d'appréciation pour fournir les renseignements recherchés. Cette volonté d'avoir l'avis des peuples (de la CEDEAO profonde) sur le système des observations électorales est resté vaine et nous a pris banalement deux (02) mois de recherche.

Cette fouille infructueuse nous a conduits vers les acteurs, les observateurs, les professionnels et toutes les personnalités qui s'intéressent aux activités des missions d'observation électorale. A ce niveau, il a manqué une volonté manifeste de cette couche à remplir le questionnaire. Il a fallu faire de maintes relances pour recueillir les informations. Le plus prompt parmi les enquêtés a mis au minimum trois (03) semaines pour répondre. La quête de renseignements et d'informations pour un travail de recherche continue d'être un casse - tête chinois au Bénin et ailleurs.

DEUXIEME PARTIE : PRESENTATION ET

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CHAPITRE III : Présentation des données

Après le dépouillement, les données issues de notre questionnaire sont présentées et consignées dans les tableaux ci - après :

Tableau1 : Connaissance des termes techniques (Assistance électorale, Observation électorale, Surveillance électorale et Certification)

Tableau 2 : Quel jugement portez - vous sur les missions d'observation électorale de la

CEDEAO ?
Réponses	Effectifs	Pourcentages %
Figuration	20	20 %
Complicité avec les pouvoirs en place	30	30%
Conspiration contre la démocratie	25	25%
Bonne impression	25	25 %
Total	100	100%

Tableau 3 :Une observation électorale impartiale et détachée des institutions peut- elle contribuer à la bonne organisation des élections et à la promotion de la démocratie ?

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Tableau 4 : Pourquoi un regard critique et parfois négatif des peuples sur les missions d'observation ?

Effectifs	Pourcentages %
10	10%
30	30%
30	30%
30	30%

Réponses		Effectifs		Pourcentages %
Dispositif institutionnel	30		30%
Choix des observateurs	10		10%
Rapport des missions	30		30%
Durée des missions	30		30 %
Total	100		100%

Tableau 6 : Que proposez- vous pour rendre les MOE de la CEDEAO plus objectives et crédibles?

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Tableau 7 : Une Observation électorale objective et crédible peut - elle éviter aux Etats de la CEDEAO des conflits post - électoraux ?

Réponses		Effectifs		Pourcentages %
Croissant	75		75 %
Décroissant	25		25 %
Total	100		100%

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CHAPITRE IV : Analyse des Résultats et Vérification des Hypothèses

1-Analyse des données

Cette partie est consacrée à l'analyse de données issues des tableaux et ensuite à la vérification des hypothèses.

La majeure partie des enquêtés (60 %) définissent convenablement le concept de la mission d'observation électorale, les thèmes similaires et les postures dans lesquelles elles évoluent (Tableau N°1). Il faut rappeler que le questionnaire s'est adressé à la cible qui pratiquent les observations électorales ou s'intéressent aux missions d'observation de façon générale. L'observation électorale conduite par la CEDEAO apparaît indéniablement comme une approche capable de parfaire l'organisation des élections nonobstant les insuffisances qui lui sont inhérentes et que l'adoption d'un mécanisme approprié pourrait permettre de corriger. Les ambigüités relevées sont affichées dans les (Tableaux N°02 et N°3.) Sur le vif, la plupart des enquêtés (75%) ont une mauvaise impression des MOE de la CEDEAO (figuration, complicité et conspiration). Idéalement, l'observation d'une élection doit couvrir tous les aspects pertinents de l'organisation et de la conduite (découpage électoral, recensement, établissement des cartes d'électeurs, le vote, le dépouillement et la proclamation des résultats) mais dans la pratique tel n'est pas toujours le cas. Au cours des échanges, les enquêtés sont convaincus que les MOE peuvent constituer une « stratégie régionale » capable derelever les défis démocratiques. Ils sont convaincus du rôle important que peut jouer la CEDEAO à travers l'impartialité des dirigeants dans la promotion de la bonne gouvernance électorale. Pour les sondés, les MOE peuvent constituer le gage de la reconnaissance de gouvernement démocratique. Ils suggèrent que la CEDEAO affine la volonté politique qui placera le choix des électeurs et des peuples au coeur des élections en Afrique de l'Ouest. Car de plus en plus les rapports d'observation électorale sont contestés parce qu'ils sont très vagues et politiques (Tableau N°4) et provoquent des polémiques au sein des communautés et des partis politiques.

Pour y remédier, les réponses du Tableau N°7 affichent le voeu et les souhaits des enquêtés. Pour ces derniers, une MOE autonome et crédible à l'image de celle de l'Union Européenne (UE) permettra d'avoir des résultats acceptés par tous les acteurs.

C'est pourquoi les cibles interrogées souhaitent une rupture catégorique avec les anciennes pratiques des MOE pour qu'elles s'impliquent davantage dans le processus électoral depuis sa genèse (découpage électoral et recensement) jusqu'à la proclamation des résultats et ne plus se contenter de scruter les élections le jour des élections.

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Si l'observation des élections au début de l'expérience en 2001 semble contraire à la rigidité du principe sacro-saint de non-ingérence dans les affaires intérieures, pour les enquêtés et beaucoup de juristes, l'ingérence en matière électorale est devenue de nos jours une pratique internationalement admise et se fonde sur le désordre électoral qui s'organise de plus en plus et remet en cause la quiétude des Etats africains. Comme l'a affirmé le Professeur MELEDJE, « Aujourd'hui, l'élection est devenue, dans les pays en transition démocratique ou tout simplement en crise, une affaire internationale, ne serait-ce qu'à travers les opérations de supervision et d'observation des processus électoraux ; elle n'est plus la seule affaire de l'État. Les actions qui sont menées dans ce cadre par les acteurs internationaux visent à améliorer l'organisation des scrutins, soit par l'allocation de ressources nécessaires à la bonne organisation pratique de l'élection ou à l'indication des principes directeurs du suffrage, soit par la dénonciation des irrégularités, soit enfin par leur implication dans le règlement des contentieux ».¹⁹

L'élaboration de normes ou de principes clairs et forts et un code de bonne conduite pour l'observation impartiale des élections constitue aussi des voeux suggérés par les enquêtés. Ils souhaitent que des critères importants pour la conscience de soi et la reconnaissance des vérités issues des urnes soient édictés.

Certains enquêtés ont donné l'information selon laquelle certains observateurs de la CEDEAO produisent des déclarations préliminaires très virulentes qui font ressortir les dysfonctionnements et irrégularités constatés sur le terrain mais elles sont finalement reformulées par les pouvoirs de décisions. Ce qui confirme les idées de Georges BURDEAU qui affirme : « Ce ne sont pas les articles d'une constitution qui font une bonne démocratie » C'est l'homme qui organise les bonnes élections.

Pour les résultats issus du guide de l'entretien avec les fonctionnaires de la division électorale de la CEDEAO, les Etats africains souhaitent avoir des observateurs pour leur processus électoral. Les populations de plus en plus se confient aux observateurs le jour du scrutin.

La présence de la CEDEAO permet de réduire les craintes et les suspicions des électeurs. Ce qui balise de plus en plus la voie aux observateurs. Les leçons tirées s'expliquent par le fait que les MOE peuvent constituer un outil très important pour la bonne organisation des élections si elles sont bien conduites.

¹⁹MELEDJE (D.),« Le contentieux électoral en Afrique », Pouvoirs 2009/2, N° 129, p.8

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2. Vérification des Hypothèses

Suite à l'analyse et à l'interprétation des données, il convient de vérifier les hypothèses émises avant de proposer des approches de solutions et des conditions de mise en oeuvre.

2.1 Vérification de l'Hypothèse N°1 :

L'hypothèse n°1 est libellée comme suit : « Les conflits post électoraux en Afrique de l'ouest sont fonction des délibérations des MOE. »

Suite aux résultats des enquêtes, il ressort clairement que 70 % d'enquêtés portent un regard critique sur les missions d'observation(Tableau N°4). Ils attribuent les difficultés et conflits générés par les élections aux manipulations à la dernière minute des déclarations préliminaires produites par les observateurs. Car de plus en plus certains observateurs électoraux tiennent des discours de fermeté pour le respect des normes admises. Ils décrivent distinctement les irrégularités constatées qui pourraient même entacher la régularité du scrutin.

Ces déclarations sont souvent jugées trop sévères par le dispositif institutionnel de décision qui prend le risque de les reformuler ou de les refroidir. Il convient de mentionner que concernant le verdict global de la mission, il est souvent rappelé aux observateurs d'être prudents dans l'utilisation des termes « libres et équitables » qui ont trait à une série de conditions idéales qu'aucune élection ne pourra vraisemblablement remplir dans leur intégralité. En d'autres termes, l'organe faitière des missions d'observation électorale s'attèle à mettre des gardes - fous aux observateurs. In fine les déclarations finales sont en déphasage avec les irrégularités observées le jour du scrutin. D'où la naissance des contentieux. Pour 25% des sondés, les dés sont pipés à l'avance. Le langage et les formules à utiliser dans les déclarations sont préalablement définis avant le vote.

Certains acteurs du scrutin qui se sentent floués et volés demandent l'annulation du vote et reprochent aux observateurs de la CEDEAO leur manque de sincérité pour avoir fait basculer les résultats en faveur d'un candidat.

La partie gagnante n'entend pas céder aux revendications du camp adverse. Elle cite la présence des institutions sous régionales (la CEDEAO) et de la communauté internationale le jour du scrutin et qui constituent le gage de validité du vote. Elle fonde sa victoire sur les délibérations des observateurs qui n'ont pas pu discréditer le scrutin et ont confirmé la légitimité.

Dès lors, la position de la CEDEAO est jugée partiale et parfois les différents communiqués produits par ses services de communication donnent la nette impression qu'elle prend partie

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pour un camp. La fracture entre les camps en compétition s'accentue. Le bras de fer s'engage et génère des contentieux et plus tard des conflits post- électoraux. La problématique des MOE par rapport aux souhaits des populations est ainsi cernée.

Par ailleurs, la reconnaissance par la CEDEAO des scrutins présidentiels dans certains Etats comme correspondant aux normes universelles malgré les graves irrégularités et les tripatouillages de la liste électorale (cas du Togo en 2005) a tôt fait de convaincre les incrédules sur le fait que les décisions prises par la CEDEAO ne sont souvent pas des solutions pour la stabilité de la sous - région. D'où l'hypothèse 1 est confirmée.

A cela s'ajoute la qualité et la compétence des observateurs qui sont souvent contestées. Certains observateurs sont sélectionnés sur la base des affinités et du népotisme. Quant à leur impartialité, elle n'est pas une évidence. Rien ne garantit que ces observateurs soient sélectionnés sur des critères objectifs. Sont-ils qualifiés pour produire des rapports sincères ?

2.2 Vérification de l'Hypothèse N°2

L'hypothèse n°2 est libellée comme suit : « Le dispositif institutionnel d'observation électorale de la CEDEAO empiète sur la crédibilité des observateurs et leur délibération. »

A quel niveau se pose le problème de manque de crédibilité en matière d'observation électorale ? Le tableau N°5 affiche clairement l'avis des enquêtés. 30% affirment que le dispositif institutionnel mis en place par la CEDEAO pour les observations électorales constitue le véritable obstacle.

Pour les interviewés, Les observateurs électoraux sélectionnés par la CEDEAO n'ont pas assez de marge de manoeuvre. Ils sont en mission pour regarder, voir, noter et rapporter sincèrement le déroulement d'une élection. Lorsqu'ils finissent de rédiger le rapport, ils le déposent au chef de mission qui à son tour le remet au Secrétaire exécutif qui l'a nommé. Après avoir revu le fond et la forme du rapport, le Secrétaire Exécutif le soumet au gouvernement de l'Etat. Et ce n'est qu'après cela que la déclaration finale est présentée à la presse pour être connue du public.

Les entretiens ont dévoilé qu'au niveau du secrétariat Exécutif, les manipulations et les interventions sont courantes. Des chefs d'Etats forts et puissants de la sous-région, voisins et amis de l'Etat qui organise l'élection présidentielle souhaitent souvent prendre connaissance du contenu de la déclaration finale avant publication. In fine, les observateurs électoraux sont

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surpris de la version finale de leur rapport mais ils ne manifestent malheureusement pas leur désapprobation. L'hypothèse 2 est ainsi confirmée.

En clair, les observateurs électoraux de la CEDEAO constituent des pions que le mécanisme institutionnel composé de la Conférence des Chefs d'Etat, le Conseil de médiation et de sécurité et toute autre institution créée par la conférence bouge et déplace à sa guise. La Conférence des Chefs d'Etat est la plus haute instance de décision habilitée à prendre toutes les décisions inhérentes à la vie de l'institution. Les chefs d'Etat profitent de ce pouvoir pour empiéter sur les grandes actions de développement et de démocratie en Afrique de l'Ouest.

2.3 Vérification de l'Hypothèse N°3

L'hypothèse 03 :« Une MOE autonome constitue la solution objective pour des élections crédibles dans le futur »

A la question, que proposez - vous pour rendre les MOE plus objectives et crédibles ? 30% des sondés souhaitent que les observateurs électoraux soient plus autonomes et soustraits à l'autorité du mécanisme institutionnel. Beaucoup de fonctionnaires de la CEDEAO suggèrent que la barrière des chefs d'Etat sur la chaine soit retirée pour permettre aux observateurs électoraux de mieux accomplir leur mission. Les observateurs sont de plus en plus frustrés de constater que les déclarations finales ne peignent en rien les constats relevés sur le terrain. Les problèmes fondamentaux pour les enquêtés restent l'autonomisation et la durée des missions pour améliorer la qualité des élections dans l'espace CEDEAO. La promotion et la consolidation d'un gouvernement et d'institutions démocratiques dans chaque Etat membre sont liées à la bonne évaluation des élections que fera la CEDEAO. Et pour y arriver la mission déployée doit être désormais autonome et soustraite à toute autorité capable de l'orienter. D'ou l'hypothèse N° 3 est confirmée.

Par ailleurs, les enquêtés souhaitent que les missions à longue durée soient privilégiées. La fraude et l'injustice électorales débutent généralement au moment du découpage électoral (le gerrymandering).²⁰ Pour réparer l'injustice et légitimer le processus électoral, 30% des enquêtés (tableau N°5) souhaitent que les observateurs soient présents depuis la genèse du processus et sur tout le cycle électoral. Il convient de rappeler que depuis plus de cinq (05) ans la CEDEAO privilégie les missions à longue durée précédées des missions exploratrices

²⁰ Le gerrymandering est un terme politique nord - américain pour désigner le découpage des circonscriptions électorales ayant pour objectif de donner l'avantage à un parti, un candidat, ou un groupe donné. C'est une pratique d'optimisation électorale.

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qui couvrent la confection de la liste électorale, et l'ensemble de la campagne mais elle n'est pas présente au moment du découpage électoral

3.1 Les Atouts des missions d'observation électorale de la CEDEAO

3.1.1 Un Mécanisme institutionnel de notoriété.

Après la vérification des hypothèses énoncées, il convient d'entrevoir les perspectives. Mais avant cela, il est important de rappeler le bilan des MOE, leurs atouts pour proposer à la CEDEAO des approches fiables visant à améliorer les systèmes électoraux.

Les MOE de la CEDEAO jouissent d'une notoriété acceptée de tous. D'abord l'observation de la CEDEAO tient compte des réalités de la région, avec des observateurs qui maîtrisent le fonctionnement des États ; ensuite les États membres n'ont pas besoin d'adresser une invitation car ils ont adhéré au protocole additionnel de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance.

Les critiques permettent aujourd'hui à la CEDEAO d'améliorer ses interventions en matière électorale et de passer de l'observation à court terme à l'observation à long terme. Les rapports d'observation électorale provoquent des incidences à la fois politiques et économiques. En effet, les missions d'observation des élections sont sanctionnées par des rapports finaux portant appréciations des observateurs sur le déroulement du scrutin. Ces rapports peuvent donc être positifs ou négatifs.

Lorsqu'il est positif, c'est-à-dire lorsqu'il affirme que les élections se sont déroulées de manière libre et honnête sur le territoire concerné, le rapport suscitera une forte mobilisation de la communauté internationale en faveur de cet Etat et une adhésion aux projets de développement de cet Etat. Les autorités élues acquièrent ainsi une reconnaissance nationale et internationale. Ce rapport légitime le gouvernement élu à l'interne et sur la scène internationale. Le gouvernement élu pourra brandir ce rapport positif pour montrer qu'il respecte ses engagements électoraux et satisfait aux critères démocratiques.

Comme prime de la reconnaissance de gouvernement démocratique, on observe une grande médiatisation internationale du rôle du gouvernement élu. La participation aux cérémonies d'investiture des dirigeants légalement élus confirme cette reconnaissance. Cette présence est très recherchée par les nouveaux dirigeants élus suivant le discours d'investiture du Président Olusegun Obasanjo, le 2 juin 2003, à Abuja : « nous apprécions fortement le soutien constant de nos partenaires étrangers au cours de ces quatre dernières années. Ayant exprimé leur foi

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dans notre transition, ces États nous ont depuis réadmis dans le concert des Nations, dans lequel notre honneur a été pleinement restauré. Nous sommes aujourd'hui hautement respectés, et nous nous acquittons des obligations imposées par notre politique étrangère...»²¹.

L'Etat reconnu jouit d'autres privilèges comme l'accueil chaleureux réservé en Occident à certains chefs d'État de pays en transition démocratique. Tel fut le cas du Président John Jerry Rawlings du Ghana à l'égard duquel le ministre français, délégué à la Coopération et à la Francophonie, Charles Josselin, eut ces mots : « Monsieur le Président, vous venez aujourd'hui en France, non seulement paré de l'onction de légitimité que confère le suffrage universel, mais également à la tête d'un pays stabilisé avec lequel la France entend développer sa coopération »²² Le rapport positif constitue dans bien des cas la condition sine qua non à l'adhésion ou à la coopération avec certaines organisations régionales et internationales. Mise à part les rapports critiques²³, les rapports des MOE peuvent être négatifs. Dans ce cas, ils déplorent et dénoncent les nombreuses irrégularités et violations des lois et normes électorales nationales et internationales.

De ce fait, ils supposent que l'Etat hôte n'est pas encore engagé dans un véritable processus de transition démocratique. Les conséquences issues des travaux des MOE proposent parfois l'annulation pure et simple du scrutin ou le partage inconditionnel du pouvoir comme l'a suggéré la rencontre Africaine pour la défense des droits de l'homme au Togo lors de l'élection présidentielle de 2005.

Un tel rapport conduira l'Etat concerné au banc des accusés de la communauté internationale en jetant le discrédit sur le pouvoir mis en place. De même, il dispose d'un pouvoir symbolique très contraignant par sa capacité à construire des « États fréquentables » (rapports positifs) et des « Etats non fréquentables » (rapports négatifs).

21 Discours d'investiture du Président Olusegun Obasanjo, 2 juin 2003, Documents d'actualité internationale, n°14, 15 septembre 2003, p. 581.

22 Toast du Ministre délégué à la coopération et à la Francophonie, M. Charles Josselin, lors du dîner offert en l'honneur du Président de la République du Ghana, M. John Jerry Rawlings, le 26 mars 1999 ; Toulabor (C.), Le Ghana de J.-J. Rawlings : Restauration de l'État et renaissance politique, Karthala, 2000, (324 p.), p. 58-67 ; Gillet (N.), « Tournée de M. Schroeder en Afrique. Les ambitions africaines de l'Allemagne », Marchés tropicaux, n° 3038, 30 janvier 2004, p. 187-188 ; Thorin (V.), « Nigeria-France. Lune de miel », Jeune Afrique/L'Intelligent, n° 2040, du 15 au 21 février 2000, p. 15 ; Bah (M.), « New-look : Olusegun Obasanjo poursuit son offensive de charme internationale pour « vendre » une nouvelle image de son pays. Escale chez les patrons français », Jeune Afrique/L'Intelligent, n° 1994-du 30 mars au 5 avril 1999, p. 61-62.

23 Les rapports critiques ne condamnent pas, mais présentent une analyse équilibrée du processus électorale avec des recommandations.

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Le label « Etats non fréquentables» (the shaming power)²⁴, d'humilier les États qui s'écartent des principes démocratiques comme normes d'organisation et de fonctionnement des institutions politiques. Il est observé aussi la rupture des relations diplomatiques. Par ailleurs, grâce à ces rapports négatifs des MOE, l'Afrique assiste à l'émergence d'une nouvelle diplomatie de la fraternité et de l'amitié critiques dans laquelle les chefs d'État africains ne peuvent s'empêcher de se critiquer publiquement les uns les autres. L'exemple du débat qui a eu lieu en 2000 entre les présidents Alpha Oumar Konaré, Blaise Compaoré, Abdoulaye Wade, Thabo Mbeki, d'une part, et Laurent Gbagbo, d'autre part, sur la transition politique en Côte d'Ivoire, est bien illustratif.

Des rapports négatifs peuvent provoquer aussi des sanctions économiques comme la suspension de l'aide au développement, le gel des avoirs financiers, l'embargo sur la vente des armes²⁵visant à empêcher le gouvernement de maintenir un état de terreur face à la société civile. De même, le non-encouragement des investisseurs étrangers à créer ou à entretenir une économie de marché avec l'Etat concerné.

Par ailleurs, les rapports des MOE ne sont dotés d'aucun effet juridique contraignant. Ces rapports sont considérés comme des recommandations ayant une simple valeur déclaratoire. Dès lors, ils ne sont suivis d'effet que dans la seule mesure où chaque État destinataire consent de lui-même à les respecter²⁶.

3.1.2 La CEDEAO à l'épreuve des missions d'observation électorale

La plupart des missions de la CEDEAO à caractère électoral sont des missions de type hybride, conjuguant des missions d'assistance électorale et mission d'observation électorale. Les missions dites d'assistance électorale comprennent toujours un volet observation électorale qui vient compléter le contrôle des élections et l'aide allouée au pays hôte. En effet, les observateurs électoraux fournissent à la fin de leur mission un certain nombre de recommandations qui concrétisent l'aboutissement de toute la démarche d'assistance au processus électoral.

L'implication de la CEDEAO dans l'organisation des élections en Afrique de l'0uest à travers ses structures de l'observation a fait l'objet de polémiques et de controverses au regard des résultats obtenus.

24 Yves Alexandre Chouala« Éthique et politique internationale africaine du XXIe siècle : les normes de civilité à l'épreuve du jeu réaliste des États » Politique et Sociétés, vol. 25, n° 2-3, 2006, p. 183-217

25 Dubois (L.), « L'embargo dans la pratique contemporaine », AFDI, 1967, p. 90-115 ; Dewost (J.-L.), « La Communauté, les dix et les sanctions économiques : de la crise iranienne à la crise des Malouines », AFDI, 1982, p. 215-232.

26 Decaux (E.), « Coordination et suivi dans le système de protection des droits de l'homme des Nations Unies », L'effectivité des organisations internationales : Mécanismes de suivi et de contrôle, op. Cit. p. 229-246.

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Les dirigeants disposent d'une gamme de moyens de pression pour instrumentaliser ou influencer les observateurs étrangers. En effet, la CEDEAO est souvent accusée de ne s'en tenir qu'au programme défini par les autorités au pouvoir.

Au plan interne, les pouvoirs en place se servent de leur privilège pour empêcher les observateurs qui leur sont hostiles de publier leurs rapports. L'exemple le plus probant est celui de l'élection présidentielle de 1993 au Togo au cours de laquelle des images télévisuelles ont montré des urnes confisquées et emportées par les militaires alors que les rapports de la CEDEAO ont attesté le contraire et déclaré que l'élection s'est bien déroulée dans de bonnes condition. Ce qui a suscité un émoi général au sein de la Communauté. C'est dire que l'Organisation sous - régionale africaine brille parfois par son mutisme, et très peu de critiques assorties d'exigences de reprise des scrutins non transparents sont formulées à l'endroit des États fautifs. La communauté internationale africaine semble se contenter des élections formelles comme l'a attesté la réintégration rapide et sans conditions de Faure Eyadema dans le concert africain après des élections contestées. D'autre part, Il faut rappeler des discours de fermeté qui ont été tenus par la CEDEAO. Cette dernière a vivement critiqué la transmission du pouvoir de père en fils au Togo qu'elle a assimilée à un coup d'Etat et exigé le retour à la légalité et à l'ordre constitutionnel suite au communiqué officiel du samedi 05 février annonçant le décès du Général Eyadema Gnassingbé.

La marge de manoeuvre des observateurs électoraux est souvent soumise aux aléas du contexte politique dans lequel se déroulent les élections.

Le Mali était récemment une mission risquée. Le jour des élections, les observateurs craignaient des attaques par des individus opposés aux processus démocratiques. Dans certains pays, Les observateurs ont dû se réfugier dans des cachettes avec les Forces de sécurité locales.

3.1.3 Géolocalisation des observateurs dans l'espace CEDEAO

Face à la gravité des conflits électoraux en Afrique, la CEDEAO s'est dotée, en plus de textes juridiques, de mécanismes devant l'aider dans son nouveau mandat, l'observation des élections. Les zones d'observation suivantes ont été établies sur la base de la proximité, de la facilité de communication. Ces zones sont inscrites dans le tableau ci - après :

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Zone N°	Pays	Capitale de la zone
1	· Cap - Vert · Gambie · Guinée Bissau · Sénégal	Banjul	2
· Burkina Faso · Côte d'Ivoire · Mali · Niger	Ouagadougou	3
· Ghana · Guinée · Libéria · Sierra - Léone	Monrovia	4
· Bénin · Nigéria · Togo	Cotonou

Dans cet espace géographique, il s'observe une tendance croissante à encadrer et organiser l'assistance, l'observation électorale et le maintien de la paix. Il n'en demeure pas moins qu'un effort supplémentaire reste à faire pour la mise en place d'un mécanisme pouvant en garantir une véritable efficacité.

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TROISIEME PARTIE : PERSPECTIVES ET

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A- PERSPECTIVES

I- Les nouveaux défis des missions d'observation de la CEDEAO

Il s'agit des préalables qui contribueront effectivement à relever le double défi de « probité » et de la « volonté politique » des chefs d'Etat à aider les mécanismes mis en place pour améliorer la démocratie et la bonne gouvernance.

Les Etats à travers la CEDEAO, dans leur grande majorité, ont ratifié les différents instruments juridiques relatifs à la démocratie et à l'organisation des élections. Il s'agit des engagements déterminants pour aider les MOE de la CEDEAO à accompagner les Etats pour l'organisation d'une élection de qualité. Mais force est de constater que la quantité des textes juridiques et des fonctionnaires de qualité au niveau des instances électorales de la CEDEAO ne garantiraient pas nécessairement de bonnes élections mais plutôt des élections de plus en plus contestées. Les missions d'observation électorale de la CEDEAO donnent l'impression d'être contrôlées par des forces externes qui les empêchent de jouer convenablement leur rôle et de combler les attentes des peuples et, dès lors, sont considérées comme des témoins ou acteurs passifs et souvent soupçonnées d'avoir une part occulte dans le mauvais déroulement

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des scrutins. Cette absence de ''pouvoir contraignant'' qui donnera une force aux rapports, et recommandations constituent les réels problèmes des MOE dans l'espace CEDEAO.

Pour certains acteurs, il urge que les MOE exploitent à l'avenir les traités et les protocoles en vigueur de façon efficiente pour faire de l'observation électorale une « Stratégie Régionale » capable d'établir une corrélation entre l'objectivité des MOE et les défis démocratiques dans l'espace CEDEAO. Elle serait capable de conduire les Etats vers l'organisation des élections authentiques dans le but de rendre les rapports plus consensuels et qu'ils cessent d'être de simples recommandations ayant une simple valeur déclaratoire et dépouillés de toute force exécutoire. La stratégie va s'assurer que l'organisation des élections a suivi les étapes fondamentales du processus électoral. En outre elle doit prévoir des procédures rapides pour demander des comptes à ceux qui commettent des actes criminels affectant les droits électoraux.

Les MOE devraient dans leur assistance et conseil doivent apporter une plus - value aux scrutins dans les états africains qui refusent de grandir et de sortir du cycle infernal des conflits électoraux. Comme exemple, dans le cadre d'organisations internationales d'intégration, comme l'Union Européenne, les rapports d'observateurs jouissent d'une force juridique obligatoire. Cette obligation découle des engagements pris à l'avance par les Etats membres de respecter l'organisation d'élections libres et honnêtes.

Pour d'autres, la qualité des élections, c'est - à - dire la bonne organisation des élections relève de la volonté politique et de la qualité des hommes au sommet des organes de gestion des élections (OGE). Ils jugent inconcevables que des organes ou entités extérieurs viennent légitimer les scrutins au sein des Etats. Cette option de faire des MOE « un Gendarme » derrière les Etats pour améliorer l'image des élections dans l'espace CEDEAO remet incontestablement en cause la souveraineté des Etats. La souveraineté de l'Etat, ce caractère suprême, cette identité, cette indépendance du pouvoir étatique ne peut être restreinte. Ils poursuivent en affirmant que les élections sont souvent l'oeuvre des Etats, des organisations gouvernementales. Les rapports concluant les missions d'observation effectuées ne devraient posséder qu'une valeur « recommandationelle ».

Il est important de rappeler que la CEDEAO est une institution sous - régionale qui est régie par des actes additionnels, des protocoles, des décisions et autres actes ratifiés par les états membres. Ils sont donc officiellement contraints à les respecter et à se soumettre. Par ailleurs, les institutions régionales doivent penser aux réformes pour un changement et une amélioration.

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Pour d'autres encore, ils soulignent l'utilité des missions d'observation mais ces missions ne mettent pas assez de garde-fous pour éviter qu'elles ne deviennent du « tourisme électoral»²⁷ produisant des rapports superficiels. Ces missions souffrent d'insuffisances en termes de capacité et de rigueur dans l'exercice des responsabilités qui leur incombent. D'où la nécessité de nouveaux mécanismes pour élever le niveau des élections.

3. L'Enoncé de `' l'Expertise» pour une Observation Electorale Objective

Au regard de ce qui précède, il apparaît nécessaire de suggérer des améliorations en vue d'atteindre l'efficacité souhaitée.

A cet effet, le travail de recherche présentera les nouveaux défis pour le mécanisme amélioré, sa philosophie générale et les conditions de son succès. Ensuite, il exposera les réformes à envisager pour favoriser la réalisation de ce mécanisme.

En effet, la plaie des élections africaines reste les pouvoirs mis en place au niveau des Etats africains et concentrés dans la main des chefs d'Etat de plus et irrespectueux des textes constitutionnels. En d'autres termes, c'est la qualité du choix des dirigeants et des décideurs qui constitue les véritables problèmes de l'Afrique. Certains hommes élus au sommet des Etats africains constituent les principaux obstacles à l'avancement de leur pays. Les mentalités et la volonté de ces hommes d'Etats étouffent de plus en plus les initiatives de développement.

Le rêve, c'est d'affiner la volonté politique qui placera l'intérêt de la Communauté de la CEDEAO au coeur des élections pour empêcher les dirigeants d'être des obstacles à l'avancement de leur pays pour en devenir un moteur de décollage.

A cet effet, quelles sont les mesures correctives à apporter aux MOE de la CEDEAO pour en faire un organe de vérité qui offre des élections vertueuses ?

La première mesure consiste à doter la division électorale de la CEDEAO d'une autorité et d'un pouvoir décisionnel. Ce pouvoir aidera les missions à asseoir des lobbyings et procédé à des sensibilisations pour une éducation de changement de mentalité et de comportement des chefs d'Etat.

La deuxième mesure consiste à sensibiliser les chefs d'Etat sur l'importance du respect des lois et les nombreux protocoles qu'ils ont eux-mêmes ratifiés notamment le « Protocole

27 KINGSLEY, J-P., « Surveillance d'élections : développement de la démocratie ou tourisme électoral » in VETTOVAGLIA, J-P., et alii (dir), Démocratie et élections dans l'espace francophone, Bruxelles, Bruylant, 2010, pp.193-208.

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Additionnel sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance²⁸» qui est une avancée extraordinaire pour le développement de la démocratie et la gouvernance électorale.

La probité qui s'illustre dans la ratification des textes juridiques ne peut continuer à être théorique et doit se traduire par les actes pour que « les peuples sentent que la CEDEAO leur sert à quelque chose.»²⁹.

Mais il convient de rappeler que cette idée de sensibilisation et d'éducation mettra du temps pour avoir des échos favorables auprès des dirigeants. La CEDEAO dans son ensemble reste le « machin », la « chose » des Chefs d'Etat. Toutes les mesures et initiatives devraient être validées par la conférence des chefs d'Etats. Aussi pour que les rapports des MOE soient dotés d'effets contraignants, il faudrait qu'ils soient validés par la Conférence des chefs d'État et de gouvernement. Ces considérations valent aussi pour les rapports délivrés par les ONG. Les chefs d'Etats et de gouvernement ont beaucoup de pouvoir dans le fonctionnement de la CEDEAO. D'où la nécessité d'une réforme en faveur de l'observation électorale ».

En d'autres termes, l'implication du concept « la Cogestion » des observations électorales par les acteurs de la « société civile consciente des défis électoraux » encore appelée « la Nouvelle Conscience Régionale » et les « Observateurs de la CEDEAO » constitue la réflexion qu'apporte ce travail de recherche.

Ce concept nouveau « La Cogestion » qui en fait un « une expertise en ingénierie électorale » serait une « Veille Citoyenne » qui est la gestion des observations électorales par la CEDEAO et les représentants de l'organe « la Nouvelle Conscience Régionale », et impliquant pour cette dernière le pouvoir de participer aux décisions électorales de la CEDEAO sans être nécessairement actionnaires ou bailleurs de fonds.

La « Nouvelle Conscience Régionale » formalisée en organe d'intervention sera constituée d'hommes de qualité et de probité sélectionnés parmi les leaders des organes de la `'société civile » sous régionale comme « le balaie citoyen » du Burkina - Faso, et « y en mare » du Sénégal et le « Le Collectif pour la défense de l'Afrique » du Mali pour ne citer que ceux - la. Cet organe nommé la « Nouvelle Conscience Régionale » serait un lobbying capable de se constituer en réseau avec l'appui de la division électorale de la CEDEAO pour sensibiliser

²⁸ Le protocole additionnel de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance (2001) contient des dispositions légales importantes, des principes généraux qui doivent gouverner les processus électoraux en vue de préserver la démocratie et la paix sociale dans la sous-région.

²⁹ Pour reprendre l`expression du professeur Jean Pierre EZIN, nouveau commissaire à la CEDEAO « sous l`Arbre à Palabre» du quotidien béninois L`événement précis numéro 1233 du Mercredi 26 Février 2014

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les dirigeants à aller dans la direction du respect des textes constitutionnels et limiter le non-respect des engagements pris.

La « Nouvelle Conscience Régionale » interviendra comme protectrice de l'intégrité en matière des élections. Par leurs activités, elle pourrait incarner la transparence et la responsabilité de la bonne organisation des élections.

La «Nouvelle Conscience Régionale » se veut un organe d'espoir pour la communauté. Une complicité entre les structures de l'observation électorale de la CEDEAO et les membres de la « Nouvelle Conscience Régionale » par exemple établira à coup sûr le garde - fous d'une observation éthique et autonome des élections.

II- Pistes pour une nouvelle stratégie d'observation électorale

1- Nécessité d'une réforme en faveur de l'observation électorale de la CEDEAO Il est question ici de s'appesantir sur le rôle capital que la « Nouvelle Conscience Régionale » est appelée à jouer dans l'observation des compétitions électorales dans la sous-région. Il s'agira de faire de la « Nouvelle Conscience Régionale » un 'Cadre d'Analyse et de Veille Stratégique'' doté de la personnalité juridique et de l'autonomie d'action et capable d'apporter l'expertise nécessaire pour relever les défis électoraux.

La « Nouvelle Conscience Régionale » que propose le mémoire est en fait un « brain trust », un groupe d'experts, d'activistes, d'acteurs importants qui projettent être un organe de « Veille Citoyenne Régionale »³⁰ qui privilégie des actions directes dans le domaine social politique notamment dans le cadre des observations électorales. En d'autres termes elle veillera à ce que le processus électoral dans les Etats francophones de la CEDEAO obéit aux principes sacro- saints d'une élection transparente. Cette expertise en ingénierie électorale doit veiller à ce que le pays qui organise les élections respecte sans faille le cadre juridique. Il doit procéder au découpage électoral et non au charcutage électoral. Le recensement électoral doit être objectif et prend en compte la cartographie électorale issue du découpage. L'inscription des électeurs sur le fichier électoral et leur éducation au sujet des opérations de vote constituent les points essentiels. La Nouvelle Conscience Régionale doit veiller à ce que les élections soient inclusives et prennent en compte les candidatures de toutes les formations politiques en règle de participer au scrutin. La presse doit être plurielle, équilibrée et équitable dans le traitement des informations électorales. Les décomptes, les tabulations et la résolution des contentieux électoraux sont aussi des étapes importantes du processus

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électoral qui nécessitent également l'oeil de contrôle et la vigilance des observateurs. En veillant et en s'assurant que le processus électoral est passé par ces opérations de filtrage de façon transparente, objective, consensuelle et approuvées par les acteurs électoraux, les missions d'observation électorale contribueraient à l'avancée notable du processus électoral dans l'espace CEDEAO.

L'implication de `'La Nouvelle Conscience Régionale» dans la pratique de l'observation électorale nous parait indispensable dans la bonne organisation des élections dans l'espace CEDEAO francophone. Les Etats africains devraient commencer à éviter à reproduire la démocratie sur le modèle occidental. Le présent mémoire propose aux Etats de repenser autrement le développement de l'Afrique en privilégiant la cogestion avec les structures externes. La gestion des affaires publiques par les élus ne comble plus les attentes des peuples.

Les structures de chaque Etat qui vont Constituer la « Nouvelle Conscience Régionale » proposera une (01) personne pour être représentée au niveau de la « Cadre d'Analyse et de Veille Stratégique ». Les Etats francophones étant au nombre de huit (08) dans l'espace CEDEAO.

La « Nouvelle Conscience Régionale » sera un cadre de pression et de lobbying disposant d'un pouvoir capable de modifier les anciennes pratiques en matière de l'observation électorale sous - régionale. Elle aura une autonomie financière à travers des téléthons organisés dans les Etats en vue de ne pas défendre financièrement des pouvoirs publics.

Ce cadre d'intervention est capable de soutenir et de compléter les actions des unités électorales de la CEDEAO pour qu'ensemble, ils interviennent au cours des rencontres et des sommets sous - régionales. Il peut intervenir dans tous les débats permettant d'assurer des observations électorales consensuelles.

Les attributions consisteront à coopérer en bonne et parfaite intelligence avec les organes de l'observation électorale de la CEDEAO afin qu'ils commencent par faire respecter aux chefs d'Etats les différents protocoles ratifiés par exemple le Protocole A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance additionnel au Protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité.

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Un pareil texte pourrait s'identifier à une constitution³¹ sous - régionale capable d'améliorer les élections dans les Etats membres de la CEDEAO parce que pourvu de principes de valeurs. Mais qui n'est pas respecté convenablement.

S'agissant de l'épineuse question de l'organisation des élections, le protocole interdit toute réforme importante de la loi électorale dans les six mois qui précèdent une élection, sauf si un consensus clair se dessine pour la modification.

Le fichier électoral des Etats doit être tenu à jour, et sa fiabilité doit être garantie ; les organes de surveillance des élections doivent être réellement indépendants et les scrutins eux-mêmes doivent se tenir à intervalles réguliers et prévisibles. Une fois le verdict des urnes délivré, celui-ci doit être respecté par tous les acteurs du jeu politique. Un esprit de « fair-play » est encouragé, et toute « chasse aux sorcières » exclue, une fois les résultats connus.

Ce texte prévoit de façon précise qu'aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six mois précédant l'élection sans le consentement d'une large majorité des acteurs politiques. Il prescrit la tenue régulière des élections à date échue, l'observation des élections et l'assistance de la CEDEAO. Outre les principes constitutionnels et électoraux, le protocole dégage des principes de bonne gouvernance et recommande la promotion des droits des femmes et des enfants. Pour assurer le respect de ces dispositions et éviter la manipulation malintentionnée des normes constitutionnelles par les pouvoirs, le protocole prévoit, en cas de non-respect des principes, des sanctions applicables aux États.

Sur le point particulier des élections, le protocole dresse une liste de principes dont le respect est requis des Etats. Sur la base de cet instrument sous régional de garantie des principes démocratiques qu'est le Protocole, il est souhaitable de mettre en place, à l'échelle de la CEDEAO, un mécanisme de suivi de violation des principes fondamentaux régissant les élections par les Etats qui auraient pour support un format admis par la CEDEAO. La mise en place de ce mécanisme servira à attirer l'attention sur les pays critiques dans lesquels la pro-activité s'impose pour éviter les dérives préjudiciables à la paix civile, à la démocratisation et au développement. Ce qui justifie l'expertise de la « Nouvelle Conscience Régionale »

Le protocole est ainsi à la fois une bonne base et une source de légitimation de l'entreprise de l'adoption de normes et standards en matière électorale dans la région ouest africaine. Cela peut se révéler d'autant plus réalisable si l'on sait qu'il y a ailleurs sur le continent des exemples d'expériences concluantes d'harmonisation des normes et pratiques électorales.

31 Tiré d'une analyse d'Ismaila Madior FALL et Alioune SALL Agrégés des Faculté droit : Une Constitution Régionale pour l'espace CEDEAO : Le protocole sur la Démocratie et la bonne Gouvernance de la CEDEAO.

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Au demeurant, le Protocole ne se contente pas d'exprimer ces « principes de convergence constitutionnelle ». Il énonce la possibilité, pour tout Etat membre, de solliciter l'aide et l'assistance de la CEDEAO dans l'organisation d'élections, « codifiant » ainsi une pratique de l'organisation inaugurée autour des années 90. Quelques directives sont même énoncées au sujet de l'organisation de la mission d'observation. Il est nécessaire qu'elle soit composée de personnes dont l'indépendance est au-dessus de tout soupçon, qu'elle comporte des femmes, qu'elle ait un aperçu du « terrain » avant son déploiement, au besoin en se concertant avec les autorités du pays. La mission d'observation doit également produire un rapport au terme de son travail, et le Protocole indique même quelques règles relatives à la préparation et à l'élaboration de ce rapport.

Mais force est de constater que rien de ce qui est stipulé dans le protocole n'est respecté à la lettre par les Etats. Cet instrument important n'apporte aucune valeur ajoutée à la bonne organisation des élections. C'est pourquoi la mission de la « Nouvelle Conscience Régionale » est proposée comme solution et elle doit être avec la CEDEAO au commencement et à la fin du processus pour conduire les observations électorales à des élections transparentes.

La responsabilité de la « Nouvelle Conscience Régionale » dans l'observation réussie des élections du président de la République sera pleine et entière. La « Nouvelle Conscience Régionale » sera désormais une pratique dissuasive qui essaiera de dissuader les Chefs d'Etat africains de continuer à faire des institutions sous régionales et africaines de véritables patrimoines privés.

Les fonctionnaires nommés au niveau des instances sous régionales ne peuvent plus à eux seuls propulser le développement souhaité par les peuples. Ils ont beau avoir des idées novatrices, elles sont validées par les chefs d'Etat téléguidés par les enjeux du pouvoir.

Cet organe d'expertise aura son siège à la CEDEAO pour mieux être intégrer. Elle sera bien structurée et sélectionnée par les structures activistes pré- cités de chaque Etat pour être leur 'porte-voix'' auprès des instances électorales de la CEDEAO. L'ensemble des membres de la « Nouvelle Conscience Régionale » s'organisent pour proposer un « Bureau Directeur », soutenu par des cellules de pression de cinq (05) à dix (10) personnes et implantées dans les huit (08) Etats pour défendre les intérêts du peuple à la CEDEAO.

Ce travail de recherche se propose de faire de la « Nouvelle Conscience Régionale » un système d'ingénierie, un organe déterminant, une « Force Vive » sous régionale qui contraint les dirigeants à l'observance des différentes lois ratifiées sur la gouvernance électorale.

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1.2 Mise en Place d'un Partenariat pour une meilleure Observation électorale.

Dans cette perspective, la première clé de la réussite du système demeure une véritable synergie des interventions des instances électorales de la CEDEAO et de l'organe que nous proposons « La Nouvelle Conscience Régionale ». La création de synergies améliore l'efficacité, l'efficience et la capacité de négociation avec les Etats bénéficiaires. Ce partenariat permettra une plus grande marge de manoeuvre des observateurs électoraux.

En effet, cet organe sera doté de légitimité et de mécanismes capables de porter efficacement cette responsabilité. Il revient à ces deux structures de définir ensemble les orientations stratégiques pour réussir les élections dans la sous - région. Il s'agira par exemple de proposer des démarches pour réduire le plein pouvoir des dirigeants. Car certains Etats invitent le plus souvent les observateurs pour faire crédibiliser les élections frauduleuses qu'ils organisent. Les rapports positifs des MOE apportent légitimité ou crédit à leur processus électoral.

Par ailleurs, ces mêmes dirigeants disposent d'une gamme de moyens de pression pour instrumentaliser ou influencer les observateurs étrangers. En effet, la CEDEAO est souvent accusée de ne s'en tenir qu'au programme défini par les autorités locales.

Au plan interne, les pouvoirs en place se servent de leur privilège pour empêcher les observateurs qui leur sont hostiles de publier leurs rapports. L'exemple le plus probant est celui de l'élection présidentielle de 1993 au Togo. Il y eut deux groupes d'observateurs français. Celui du groupe parlementaire et celui des « invités personnels du chef de l'Etat », qui ont séjourné au frais de l'Etat togolais. Les rapports du groupe parlementaire ont été interdits de diffusion, alors que la conférence du groupe de presse des « invités du chef de l'Etat » dirigée par le professeur GUYON a été diffusée sur les chaines nationales du pays. La prise en charge des observateurs par le gouvernement du pays hôte risque d'entraver l'indépendance de l'institution qui aurait bénéficié des faveurs des autorités locales, et, partant, la crédibilité de la mission d'observation.³² La question de l'origine du financement des MOE est donc déterminante en ce qui concerne la qualité des rapports et leur impact.

Cette proposition de partenariat entre « La Nouvelle Conscience Régionale » et « Les Divisions Electorales » de la CEDEAO aura pour mission de promouvoir d'une seule et même voix, celle de la communauté sous régionale, les principes fondamentaux des élections et la démocratie. Ce partenariat doit veiller à ce que les résultats issus des urnes soient les résultats qui figurent dans les faits observés. Il s'agira aussi d'analyser les difficultés

32 PILON (M), « l'observation des processus électoraux » : enseignement de l'élection présidentielle au Togo Aout 1993, politique africaine, Paris Karthala, n 56, doc 1994, pp 137-142.

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d'application pratique des dispositions et mesures légales qui seront prises par les deux parties.

L'observation électorale devrait également s'adapter à l'émergence d'une autre pratique d'observation électorale. En ce sens, l'observation électorale devient de plus en plus pertinente dans l'évaluation des élections se déroulant non plus au niveau national mais au niveau régional ou local, puisque la consolidation de la démocratie par les élections doit se faire à tous les niveaux.

Le deuxième levier à actionner est la répartition judicieuse des rôles des deux partenaires et la détermination de leurs relations fonctionnelles. Tout ce que la CEDEAO a laissé faire dans le cadre des observations électorales, au nom des `'exigences et les désirs des chefs d'Etat» doit être corrigé et laissé désormais place à des réformes pouvant aider les Etats à construire des dispositions légales et réglementaires relatives au fichier électoral. Le fichier électoral, le fondamental pour disposer d'une liste électorale fiable. « Une liste électorale fiable c'est déjà réussir à moitié une consultation électorale »³³. A dit le professeur Théodore Holo.

1.3 Professionnalisation Progressive du Métier d'observateur Electoral

A voir de près la catégorie et le profil des personnes qui participent à l'observation électorale dans la sous - région, la professionnalisation progressive des hommes sélectionnés commence par être ressentie au fil des temps.

La singularité de l'observateur électoral employé par la CEDEAO ne constitue pas une figure homogène mais il fait au contraire référence à une pluralité d'acteurs dont le profil n'a rien à voir souvent avec les élections. En effet, les observateurs électoraux n'ont souvent pas suivi le même parcours personnel et professionnel et ne disposent pas des mêmes compétences en matière d'observation des élections. La diversité des profils et des expériences permet une palette de connaissances et de qualités essentielles à ce type de missions. Chaque observateur, grâce à son propre background, apporte une plus-value au travail d'observation électorale sous - régionale.

La section de la CEDEAO en charge des questions électorales en corrélation avec « La Nouvelle Conscience Régionale » a l'obligation de faire l'effort d'intégrer à l'avenir dans son cahier de charge la professionnalisation du métier d'observateur électoral et de confier à l'avenir l'observation électorale aux professionnels du métier des élections. Des Etats de la

³³ Tiré du discours prononcé par le président de la Cour Constitutionnelle lors de la prestation de serment des membres de COS - Lépi le mercredi 26 Août 2015

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sous - région comme le Ghana et le Bénin dispose des centres et des facultés de formation des observateurs électoraux.

Les organes de gestion des élections tels que les CENA, CENI et autres regorgent des spécialistes des questions électorales. Il est souhaitable que la CEDEAO lance à l'avenir des tests de recrutement sous contrôle de la « Nouvelle Conscience Régionale » pour constituer un répertoire d'observateurs électoraux plus professionnels avec des cahiers de charges précis. L'Union Européenne par exemple dans son rapport sur les missions d'observation des élections, reconnaît la professionnalisation croissante du travail des observateurs électoraux internationaux en déclarant que les missions d'observation électorale de l'Union Européenne sont dirigées par des professionnels bien formés et expérimentés, ce qui contribue fortement à l'existence d'un corps d'experts hautement qualifiés en questions électorales, et force est de reconnaitre que les missions de l'Union Européenne offrent des observations plus ou moins consensuelles.

Si la diversité des profils des observateurs de la CEDEAO explique que le travail d'observateur électoral n'est pas un « métier » en tant que tel, il faut rappeler qu'un certain nombre d'observateurs électoraux sous régionaux et internationaux réussissent à ne vivre que de leur participation à des missions d'observation électorale. Certains observateurs électoraux interrogés ont cité plusieurs cas de personnes dont l'unique source de revenus repose sur les missions d'observation électorale.

C'est pourquoi la question de reconnaissance d'un statut particulier de l'observateur devient une priorité. La CEDEAO doit procéder à des recrutements basés sur le profil et sur la probité et la vertu pour constituer une base de données et ne plus continuer à recruter parmi les copains et parents des patrons et autres responsables de la famille CEDEAO.

Les observateurs doivent avoir un minimum de conscience citoyenne. Pour cela, une large palette de qualités et de compétences sont requises. Pour Karel Vasak, « les observateurs électoraux doivent être des personnalités de haute moralité et possédant une compétence reconnue dans le domaine des droits de l'homme et en matière électorale ». Les observateurs électoraux s'engagent à ne pas s'immiscer dans le processus électoral. Ils doivent avoir un comportement conforme à l'éthique d'indépendance, d'impartialité et de neutralité politique qu'exige l'accomplissement de leur mission. Ils doivent évaluer notamment à la lumière des normes internationales relatives à la liberté des élections »

Le problème de l'Afrique aujourd'hui, c'est les hommes, la qualité des hommes que les peuples placent aux instances dirigeantes. D'un autre côté, la pratique de l'observation

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électorale ne doit plus apparaître comme « une chasse gardée », où son efficacité repose sur un cercle d'hommes qui « tournent » de mission en mission. Et comme le souligne G Radivoje³⁴ « Nous nous connaissons pour la plupart car nous sommes comme une caravane qui se retrouve au gré des élections ».

Pour d'autres enquêtés, les personnes engagées de mission en mission acquièrent une expérience de plus en plus riche qui doit leur permettre d'être de plus en plus compétentes dans leurs fonctions. Mais malheureusement ce n'est souvent pas le cas. Ils fonctionnent souvent sur la base de la ligne tracée par le recruteur qui a eu la gentillesse de leur faire appel.

B- SUGGESTION

1. Suggestions aux chefs d'Etats membres de la CEDEAO

L'avenir des élections sous - régionales exige des acteurs nationaux et des chefs d'Etats une mobilisation et une implication accrues, si l'on veut que l'objectif tangible d'élections libres, fiables et transparentes soit atteint. C'est pourquoi les États hôtes ainsi que les partenaires internationaux qui accompagnent et assistent les organes d'observation électorales doivent relever un certain nombre de défis afin de surmonter les obstacles qui compromettent la mise en oeuvre efficiente des recommandations ou des sanctions qui s'imposent.

Le défi majeur à relever par l'État hôte est sans nul doute, celui de l'appropriation réelle et durable des outils et mécanismes démocratiques conformes aux standards internationaux. Pour cela, les Chefs d'Etat de l'espace CEDEAO francophone doivent prioriser le respect des engagements démocratiques souscrits et oeuvrer à un véritable suivi des rapports à l'interne. Ils doivent faire preuve de bonne foi et adopter une posture conforme aux principes auxquels ils ont adhéré au sein de la CEDEAO. Et dans le but de pallier aux conclusions de rapports dits « artificiels » ou « partisans », le mémoire préconise entre autres, que les Etats africains (Les Chefs d'Etat) priorisent l'intervention du concept que la recherche propose : la « Nouvelle Conscience Régionale ». Cet organe aura la prétention d'être totalement impartial et ses rapports contribueraient d'une manière ou d'une autre, à assurer une meilleure intégrité du processus.

Il s'avère que certains Etats imposent des restrictions sévères quant à la reconnaissance des rapports de l'observation électorale. Par ailleurs, le mémoire souffle aux Chefs d'Etat que le concept de la « Nouvelle Conscience Régionale » aura la mission de rappeler à la communauté internationale qu'elle a le devoir de renouveler son engagement en faveur du

34 Boris PETRIC, « Observation électorale et réseaux d'ONG transnationaux : le cas du Kirghizstan ».

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droit à des élections libres et honnêtes par son élévation au rang de normes impératives de droit international. Cette élévation passe par l'inscription du « droit à des élections libres et démocratiques » au rang de normes de jus cogens. De cette manière, les violations graves des droits électoraux des peuples africains seront considérées comme constituant un crime international.

Cette proposition est soutenue par Jean Salmon lorsqu'il écrit que : « Dans le registre de la création de nouveaux organes, on peut évoquer la possibilité pour le Conseil de sécurité ou l'Assemblée Générale de créer, suivant le modèle des tribunaux pénaux internationaux, un organe subsidiaire, à vocation judiciaire, qui aurait pour mission de dire que tel ou tel processus électoral est bien constitutif de violation grave d'obligations découlant de normes impératives du droit international, et de se prononcer sur les conséquences qu'il conviendrait d'y attacher ».Tout en étant conscient du caractère rigide d'une telle proposition, on pourrait suggérer d'attribuer à l'un des organes de l'ONU un rôle de procureur.³⁵

Cette élévation du droit des élections aux normes du jus cogens pourrait être considérée comme une remise en cause du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, c'est-à-dire « le droit inaliénable » qu'a tout État de « choisir son système politique, économique, social et culturel sans aucune forme d'ingérence de la part d'un autre État ». Mais ces deux principes sont conciliables, dans le sens où l'Etat consent volontairement de lui-même à ratifier la Convention.

Par ailleurs, hormis leur adhésion aux principes de la Charte des Nations Unies, il existe également une obligation objective qui s'impose aux États en dehors de tout lien contractuel en ce qu'il se fonde sur l'intérêt de la communauté internationale à agir en vue du respect et de la promotion de normes de droit considérées comme fondamentales.

Dans la même perspective, certains observateurs attentifs aux questions électorales préfèrent, pour leur part, le concept de rapport-modèle appliqué à l'observation internationale des élections pour mettre fin aux incertitudes et limites en la matière³⁶. Cependant de tels

35 Cité par BAHOUNON Emmanuel, « les missions d'observation des élections et la régularité des élections en Afrique», DEA 2004-2005.

36 Cité par Prof. KOKOROKO (D), lire également Elles (L.), « Utilité d'un modèle international de rapport d'observation sur le déroulement des élections », Actes du Colloque de la Laguna, op. cit., p. 276-279. A ce propos, M. Medina parle « d'une préférence anglo-saxonne pour l'autoréglementation, en évitant d'avoir à assumer par la suite des engagements internationaux. Le point de départ de cet examen, renchérit-il, est constitué par le mandat approuvé par le Secrétariat du Commonwealth pour les groupes d'observation électorale. Il est intéressant de noter qu'il existe également un Manuel d'observation électorale élaboré par le Comité d'Helsinki, l'Institut Norvégien des Droits de l'homme I et par certains ministères des affaires étrangères des États où sont observés des processus électoraux (Togo, Gabon, Comores etc.) J », Colloque de la Laguna, op. cit. p. 322.

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rapports-modèles, ont échoué³⁷. Il faudra désormais pousser ou contraindre les chefs d'Etat Africains à intérioriser certaines valeurs démocratiques : La volonté politique de mieux servir le peuple.

2. Suggestions aux Organes de Gestion des Observations Electorales de la CEDEAO

Force est de constater que les institutions sous - régionales à elles seules ne peuvent plus combler les attentes des peuples de la CEDEAO en matière de la gouvernance électorale et de l'amélioration des élections. Elles sont prises en otages par les Chefs d'Etat. La pratique de

l'observation électorale s'est peu à peu institutionnalisée grâce au travail d'une
multitude d'acteurs diversifiés. Ces organisations sous régionales et internationales ont commencé à travailler ensemble afin d'agréger leurs compétences, parler d'une seule et même voix et ne pas se concurrencer.

Au fil des années, la pratique de l'observation électorale a donc progressivement évolué vers des missions conjointes, ou en tout cas une coopération accrue entre les différents acteurs.

La Déclaration de principes pour l'observation des élections établissant un code de conduite à l'usage des observateurs électoraux est venue sanctifier la pratique. En effet, toutes les organisations ayant adhéré à la déclaration de principes s'engagent « à coopérer » entre elles dans le cadre des missions d'observation électorale. L'observation peut être effectuée, par exemple, par des missions individuelles, par des missions d'observation conjointe ad hoc ou des missions concertées.

Au regard de ce qui précède, il n'y aura point d'avenir pour les observations électorales si l'élite de la CEDEAO ne s'inscrit pas dans une rupture radicale face à l'incurie actuelle. Il apparaît nécessaire pour les élites de la CEDEAO d'analyser et d'accepter les nouvelles idées et de se doter d'ambition claire pour relever les défis énormes en vue d'atteindre l'efficacité souhaitée.

En effet, les fonctionnaires de la CEDEAO placés au sommet des instances électorales pour améliorer l'organisation des élections ne peuvent plus se contenter de déployer des MOE dans les Etats lors des échéances électorales et produire de simples rapports de plus en plus contestés malgré les efforts d'amélioration.

L'observation électorale ne doit plus être symbolique. Elle doit être présente à des étapes fondamentales. La décision de déployer une MOE ne signifie plus qu'un processus

37 La cacophonie juridique soulevée par l'observation internationale des élections présidentielles zimbabwéennes de 2002 par le Commonwealth constitue un témoignage vivant.

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problématique ou crédible. Il est nécessaire pour les élites d'opérer une rupture. Des préalables constituant des étapes fondamentales pour aboutir à des élections consensuelles par l'entremise des observations électorales doivent commencer pas être explorés.

Il s'agit ici pour la CEDEAO d'identifier et d'intérioriser le concept la « Conscience Citoyenne Régionale » puis de proposer les relations fonctionnelles et fusionnelles qui permettent de maximiser l'efficacité des actions au profit de l'Etat bénéficiaire, tout en sauvegardant une certaine indépendance des missions d'observation. Il est entendu que, en raison de l'espace géographique concerné (Afrique de l'Ouest), la CEDEAO est pressentie pour jouer le rôle central dans le mécanisme.

L'implication du Concept « Nouvelle Conscience Régionale » apparaît à deux niveaux. D'une part, elle intervient en synergie avec l'élite de la CEDEAO dans les actions d'information et de sensibilisation auprès des Chefs d'Etats afin qu'ils n'opèrent plus de choix en fonction des intérêts du pouvoir. D'autre part, elle sera très active sur le terrain de l'observation électorale. Bien organisés, encadrés et financés, les agents de la « Nouvelle Conscience Régionale » et de la CEDEAO pourraient produire des résultats plus probants que les observateurs internationaux moins nombreux et présents sur une période plus courte.

3. Suggestions aux Peuples de la CEDEAO

Les types de dérive constatés surtout en période électorale rendent inefficientes les règles d'égalité et d'équité inscrites dans les textes régissant les élections. Les dirigeants profitent des confusions dans ce dispositif principalement pour imposer de nouvelles règles du jeu. En effet, l'élection étant par essence un acte de souveraineté de l'État, il est normal que chaque État en assure en toute indépendance l'organisation et le financement.

Malheureusement, le financement des élections, dans la plupart des Etats membres de la CEDEAO, est souvent largement tributaire des ressources extérieures dont la mobilisation est souvent liée à des conditionnalités que les États bénéficiaires ne remplissent pas toujours. Il en résulte des blocages qui entravent l'évolution sereine du processus électoral laissant le chemin libre aux antis démocrates de remettre en cause la sincérité du scrutin en déclassant les Etats. La prise en charge par chaque État du coût financier des élections est de toute évidence l'objectif à atteindre et il importe que l'intégralité de ces dépenses soient inscrites au budget.

Par ailleurs, les MOE déployées lors des élections pour s'assurer de la sincérité du scrutin dans les Etats n'ont pas toujours les coudées franches pour un travail fiable.

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Quelle est donc la pertinence des missions d'observation électorale si elles ne peuvent être objectives ?

Le challenge consiste donc à établir les liens organisationnels et fonctionnels les plus pertinents en vue de l'établissement d'un mécanisme cohérent et orienté vers l'efficacité et l'impact durable sur les processus démocratiques des Etats bénéficiaires. Il revient à chaque peuple de porter le concept de la « Nouvelle Conscience Régionale » en vue de préconiser la mise en place des creusets de pression, de dissuasion et d'action au niveau de chaque Etat membre de la CEDEAO. Le financement des élections inscrit dans le budget de l'Etat et la traçabilité des fonds mis à disposition doivent être analysés à la loupe. Le partenariat du peuple avec les institutions sous - régionales doit être revendiqué.

Dans ce cadre, le Sénégal donne depuis 2011 un exemple de « Cadre d'Action et de Pression » qui regroupe des acteurs de la société civile et qui pourrait être amélioré et étendu aux autres Etats de la CEDEAO. Ce cadre a contribué énormément à la réalisation de consensus importants sur les questions électorales et, partant, à la prévention de potentiels conflits électoraux.

En effet, ces dernières années, des pans importants de la société civile sont soucieux de marquer leur identité et leur autonomie par rapport aux partis politiques et manifestent une propension à prendre leurs distances et à assumer une certaine équidistance par rapport aux acteurs politiques en compétition pour l'exercice du pouvoir. Ces dynamiques tendent à montrer que les citoyens, à travers leurs organisations et mouvements, sont déterminés aujourd'hui à se positionner comme acteurs du processus afin de contribuer à déterminer, non pas qui doit assumer le pouvoir politique (c'est l'objet des élections), mais les règles minimales auxquelles doivent se soumettre tout acteur de la « classe politique » pour une dévolution du pouvoir et une gouvernance légitime. C'est ainsi, par exemple, que sont nées les plateformes comme Nchoof en Tunisie (2011)³⁸, EDNA-DIAPOL au Sénégal

38 Nouvel outil citoyen à la disposition des Tunisiens démocrates, la plateforme Nchoof, lancée par l'association Sawty, l'association "conscience politique" et l'association "Société de l'Internet en Tunisie (ISOC Tunisie)" se propose de contrôler le processus électoral tunisien par internet. Le site propose également des éclairages, en français et en arabe, sur les textes juridiques et les procédures réglementaires relatifs au processus électoral, ainsi que des analyses publiées dans la presse sur ce thème. Destiné à publier toutes les réclamations des citoyens au cours de la période électorale, ce site a pour mission de rendre le plus transparent possible le déroulement du processus électoral dans les différentes régions du pays. Contrairement à l'observation classique des élections dont les résultats ne seront révélés qu'à la fin du dépouillement, ce site permet de contrôler l'opération électorale de façon quotidienne et instantanée. Au-delà de son utilité de contrôle, la plate-forme incite clairement les Tunisiens à s'impliquer dans le processus démocratique en marche et de décider de l'avenir du pays. Elle se présente également comme un outil collaboratif de détection des fraudes en demandant aux citoyens de former une chaîne de vigilance.

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(2012)³⁹, APEM⁴⁰ ou Réseau Plaidoyer et Lobbying au Mali (2013). Il est nécessaire maintenant que chaque peuple de la CEDEAO prenne les dispositions de mobilisation utiles en vue de soutenir les réformes induites par le modèle suggéré.

En dépit des mécanismes mis en place par la CEDEAO pour observer les Etats membres, les processus électoraux restent relativement peu crédibles dans la sous-région et les risques de conflits électoraux demeurent élevés.

Il convient dès lors de réinventer l'observation électorale et d'en faire un instrument permettant d'une part d'améliorer la crédibilité des élections et de prévenir les conflits dans l'espace CEDEAO et, d'autre part, de faire progressivement reprendre en main par les Etats eux-mêmes la maîtrise et le contrôle de leurs processus électoraux.

Dans cette perspective, la première clé de la réussite du système demeure une véritable coordination des interventions des différents acteurs par une structure comme la « Nouvelle Conscience Régionale » qui regroupera tous les Etats de cet espace sous régional et qui est doté d'organes et de mécanismes capables de porter efficacement cette responsabilité.

39 L'Organisation Edna Prospective et Dialogue politique (Diapo), en partenariat avec la Plateforme des acteurs non étatiques pour le suivi de l'action de contrôle, a mobilisé 250 observateurs et 28 superviseurs sur l'ensemble du territoire national pour la présidentielle du 26 février 2012. En dehors des moyens mobilisés pour ces observateurs, Edna-Diapol fera aussi appel à des volontaires pour étoffer son effectif. Observateurs à long terme (OLT) d'Edna-Diapol, les superviseurs ont pour tâche de façon continue d'assurer l'observation électorale, la sensibilisation et la mobilisation des électeurs jusqu'aux élections. Deux niveaux de coordination sont mis en place pour travailler avec les observateurs étrangers sur le terrain, d'abord avec les observateurs de l'Union Européenne et ensuite avec ceux déployés par la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO).

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CONCLUSION

L'observation des élections est une sorte d'enquête sous - régionale et internationale qui a pour but l'établissement et la vérification de certains faits dont seront tirées des conséquences politiques et juridiques. Et en tant que procédure d'établissement des faits, elle devrait être vue comme un des éléments constitutifs du contrôle de l'exécution par les Etats de leurs obligations internationales. Les appels réitérés en faveur d'une ouverture démocratique par les partenaires au développement, avaient laissé présager qu'on aboutirait à une consolidation de la démocratie en Afrique. Toutes ces espérances se sont avérées bien illusoires, car dans la pratique ces normes ne s'imposent pas de la même manière à tous les États. Et si certains en font des règles de la pratique politique, d'autres, par contre, s'y réfèrent tout simplement comme un camouflage des pratiques politiques décivilisées.

Par ailleurs, la mise à l'écart des rapports d'observation constitue une restriction à la promotion du principe de légitimité démocratique. Les sanctions censées être dissuasives et correctives s'appliquent de manière sélective, déterminées par les intérêts égoïstes des États occidentaux ainsi que les calculs cyniques des élites africaines.

Cette situation rend très difficile le contrôle de l'effectivité des normes internationales relatives à la liberté des élections et leur sanction en cas de manquement à travers les mécanismes de suivi des rapports des observateurs internationaux.

Il s'ensuit, à l'échelle sous - régionale et régionale, un important déficit démocratique ayant pour corollaire la restauration de la « démoc rature »⁴¹.

Dans ces régimes survivraient des éléments de démocratie (élections) amalgamés avec des pratiques autoritaires.

Les missions de délégations « d'observateurs électoraux » en deviennent quasiment inutiles. Elles sont accusées à tort ou à raison d'oeuvrer à conforter les dictatures mises en place dans leurs logiques de confiscation des systèmes électoraux ou de mise en place de systèmes institutionnels décriés pour organiser leur pérennité au pouvoir.

Certains observateurs attentifs aux questions politiques des États du Tiers-Monde vont jusqu'à préconiser sa suppression pure et simple tant son inefficacité devient de plus en plus frappante. Faut-il pour autant céder à ces condamnations au risque de porter préjudice à un

41 Marc Liniger-Goumaz, « la democrature, dictature camouflée, démocratie truquée », Paris, L' Harmattan, 1992, 364 p.

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processus de démocratisation encore bien fragile dans les États du Tiers-Monde, notamment de l'espace CEDEAO ?

Nous considérons, pour notre part que l'observation des élections doit être poursuivie dans la mesure où elle est un instrument susceptible de faire faire des progrès rapides à la promotion et à la consolidation de la démocratie pluraliste. Cependant, la pratique de l'observation des élections conduite par la CEDEAO doit subir un « toilettage conceptuel ».⁴²

En effet, si des progrès significatifs sont observés dans certains pays, d'autres en revanche, connaissent encore des dysfonctionnements révélant la difficulté qu'ils éprouvent à s'approprier réellement et durablement les règles et les mécanismes électoraux de base. Que ce soit dans l'un ou l'autre cas, la pratique démocratique semble dès lors s'inscrire, sans frontière, dans l'ordre du « nécessaire », et la politique internationale africaine ne peut que s'y conformer.

Toutefois, le fait qu'aucun État ne puisse se revendiquer « non démocratique », est un indice du succès ne serait-ce que symbolique de ces valeurs et de ces principes.

Et, si l'État souverain doit se conformer au droit international, il lui appartient d'apprécier quelles sont les exigences de ce droit dans chaque situation, et dans chaque cas d'espèce⁴³. Aussi, seule une réflexion approfondie permettra aux partenaires internationaux et aux États africains eux-mêmes de définir de nouvelles perspectives et priorités pour leurs actions en faveur de la démocratie afin que celle-ci s'enracine profondément.

Mais en attendant cette réflexion qui mettra du temps à se concrétiser pour des raisons égoïstes des dirigeants africains, le présent mémoire propose un « Système d'Ingénierie » capable de formaliser le concept la « Nouvelle Conscience Régionale » en une stratégie de décision sous régional très active capable de corriger les abus des Chefs d'Etat africains en matière de gouvernance électorale.

Cependant, la démocratie a-t-elle des chances de survie dans un environnement de réseaux minés par des intérêts des Chefs d'Etat qui sacrifient les besoins des populations ? A la seule et unique condition que les peuples africains décident de prendre leur destin en main et constituer une ligne de front. C'est à ces conditions seules que l'Afrique de l'Ouest francophone pourrait pacifier et sécuriser ses élections.

42 Contribution de DODZI KOKOROKO, « La portée de l'observation internationale des élections in VETTOVAGLIA JP., Jean du Bois de GAUDUSSON, Albert BOURGI, Christine DESOUCHES, Joseph MAILA, Hugo SADA et André SALIFOU (éds), Démocratie et élections dans l'espace francophone, Bruxelles, Bruylant, 2010, pp.755-765.

⁴³El Mekkaki (A.), Le consentement des États membres dans le processus décisionnel des Organisations internationales, Thèse, Nancy II, 1994, p. 200-205.

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- Principes de gestion, de surveillance et d'observation des élections dans les Pays de la SADC.

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- Rapport de la mission d'observation des élections du parlement panafricain pour le deuxième tour des élections présidentielles et législatives partielles en République du Zimbabwe.

- Rapport final sur l'observation des élections présidentielles 2012 de l'Union Européenne au Sénégal

- Requête en contestation des résultats provisoires de l'élection présidentielle du 28 novembre 2011 publiés par la CENI le vendredi 09 décembre 2011

ANNEXE

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TABLE DES MATIERES

CEDEAO francophone qui s'exprime par les problèmes et les souhaits des populations ; 8

4.2. Apprécier le dispositif institutionnel d'observation électorale de la CEDEAO ; 8

4.3. Etablir une corrélation entre l'objectivité des MOE et les défis démocratiques. 8

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1- Nécessité d'une réforme en faveur de l'observation électorale de la CEDEAO 34

1.2 Mise en Place d'un Partenariat pour une meilleure Observation électorale. 38

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