Paragraphe 2 : Approches de solutions et conditions de
mise
en oeuvre
Au titre de rappel, l'objectif général
fixé dans le cadre de notre étude est de formuler les
conditions de mise en oeuvre d'une politique fiscale efficace en régime
intérieur au Bénin.
Pour y arriver, nous avons identifié trois objectifs
spécifiques liés aux problèmes spécifiques .Les
causes supposées être à la base des problèmes
spécifiques nous ont permis de formuler les hypothèses dont la
vérification à travers l'analyse des données recueillies
sur le terrain nous a permis de retenir des éléments de
diagnostic.
A partir de ces derniers, nous pouvons proposer des approches
de solution et fixer les conditions du renforcement de la politique fiscale au
Bénin.
A. Approches de solutions
L'approche de solution consiste à suggérer les
conditions objectives d'éradication des causes réelles se
trouvant à la base du problème de l'inefficacité de la
politique fiscale au Bénin en ne perdant pas de vue les objectifs
retenus. Il s'agit en fait de renforcer les forces et d'enrayer les
faiblesses.
Dans cette optique, nous proposerons les solutions qui
permettront l'éradication des différentes causes à la base
de chaque problème spécifique et par ricochet, conduiront
à la résolution dudit problème.
1. Approche de solution au poids de l'impôt et
étude de l'impact
a. Approche de solutions
De « l'étude d'impact de l'harmonisation des taux
d'imposition de l'impôt sur les bénéfices des
sociétés et des accords de partenariat économique sur les
recettes des Etats membres de l'UEMOA » et suivant la vérification
de l'hypothèse, nous sommes arrivés à la conclusion que le
taux des I/BIC et I/BNC au Bénin est très élevé
comparativement aux taux retenus dans la sous région. Il apparaît
nécessaire sur la base de cette étude qu'il est important de
diminuer les taux d'imposition des personnes morales et physiques de 10
points.
De ce fait, l'impôt sur le bénéfice des
sociétés individuelles sera alors de 25%, tandis que celui sur
les personnes morales sera de 28%.
b. Etude d'impact
- L'impact sur les recettes fiscales :
Sur l'ensemble des recettes de l'Etat, la baisse des taux de
l'I/BIC et I/BNC a pour impact théorique premier la baisse des recettes
totales du budget de l'Etat. Toutefois, il importe de souligner que cette
baisse théorique du taux va entraîner dans la pratique, une
attractivité des conditions fiscales de l'investissement et de
l'activité économique dans le pays induisant alors un impact qui
serait d'augmenter, d'une part, les bénéfices imposables par
contribuable et d'autre part, le nombre d'opérateurs économiques
issus de l'informel, améliorant dans une certaine mesure les recettes
fiscales.
Globalement, les recettes enregistrées en 2007 au titre
de cet impôt (BIC/BNC) ne sont pas très élevées car
elles se situaient à 30,71 milliards de franc que l'on peut comparer
à des recettes fiscales courantes de 445,95 milliards de franc de cette
même année (source RNI). La TVA et les droits de
douane chiffrés à 267,5 milliards selon les
sources de la DGID constituent les principales recettes, soit plus de 60% des
recettes fiscales courantes. Cependant, l'importance du montant des recettes de
BIC/BNC réside en ce qu'elles sont concentrées à la charge
d'un faible nombre de contribuables alors que les autres impôts majeurs
comme la TVA sont à la charge du grand nombre de tous les consommateurs
des produits assujettis.
De ce qui précède, les BIC/BNC des
sociétés et personnes physiques ne représentent qu'une
faible partie des recettes fiscales au Bénin devant la TVA totale et les
droits de douanes. Ainsi, une baisse de dix points du taux d'imposition
pourrait se traduire par une diminution de recettes de 9,27 milliards, ce qui
équivaut à environ 0,40% de PIB et à 3,52% des recettes
fiscales du Bénin, soit 1,54% des recettes totales du budget de
l'Etat.(Annexe n°2)
L'importance de l'impact se limite donc au niveau des recettes
fiscales intérieures en raison du poids plus important de ce type de
recettes qui pèse davantage sur les opérateurs économiques
soumis régulièrement au régime BIC/BNC que sur les autres
contribuables.
La présente proposition, en effet, a corrigé cet
état de choses en favorisant l'attractivité du régime
fiscal qui va induire une plus large assiette pour cette nature d'impôt.
En effet, la baisse des recettes annoncées n'est que théorique
dans la mesure où l'impact réel du regain d'activité des
opérateurs va augmenter leurs bénéfices. Ce qui va
améliorer la base imposable et enrichir les recettes fiscales. Cet
impact positif n'est cependant mesurable qu'à posteriori.
- L'impact Sur l'économie et les entreprises
:
Une baisse de la charge fiscale de l'entreprise est
censée, d'une part, contribuer à la structuration de
l'économie par la formalisation de certains acteurs économiques
(secteur informel), et d'autre part, produire un effet de croissance et de
modernisation de l'économie. Dans le court terme, les entreprises
existantes pourront consacrer plus de ressources au renouvellement de leurs
outils de production et aborder plus facilement une partie de la main d'oeuvre
disponible sur le marché de l'emploi, notamment les jeunes.
L'étude de l'UEMOA, cité ci haut, qui se limite
aux sociétés aboutit également aux conclusions suivantes
:
« Si la baisse de taux de l'impôt
sur les bénéfices des sociétés génère
une baisse en valeur absolue inévitable des recettes BIC/BNC, il
convient de souligner qu'elle entraîne aussi des effets positifs sur
l'activité, l'investissement privé et la consommation se
traduisant par :
· une hausse de la TVA et sur l'investissement privé
;
· une hausse des droits de porte ;
· un élargissement de l'assiette fiscale ;
· une hausse, dans une moindre mesure, de l'impôt
sur les revenus des valeurs mobilières ».
2. Approche de solutions à l'insuffisance des
enquêtes fiscales et étude
d'impact
a. Approche de solutions
Compte tenu du déficit enregistré dans les
informations fiscales qui devraient permettre de faire des recoupements pointus
afin d'établir une base imposable juste, il importe d'installer à
la DGID une banque de données qui
favorisera la collecte rapide des données à
travers les moyens informatiques performants, occasionnant ainsi la
centralisation au niveau de la DGID de toutes les informations à
caractère économique, judiciaire, social etc.
De ce fait, toutes les administrations publiques et
privées seront connectées à la DGID pour permettre
à tous les services d'assiette, d'enquête et de contrôle
d'avoir toutes les données possibles sur un contribuable au titre des
activités qu'il a exercées et des revenus perçus.
b. Etude d'impact
L'installation d'une banque de données, à
caractère national, au niveau de la DGID permettra à cette
administration d'avoir une idée exacte sur ses potentiels usagers
à travers l'établissement du répertoire unique et
informatisé de tous les contribuables.
La performance du contrôle sur pièces à
travers le recoupement à partir des données quantifiables et
informatisées fournies par toutes les administrations publiques ou
privées permettrait non seulement d'élargir l'assiette fiscale,
mais également de lutter contre la fraude et la corruption qui font
obstacle à la performance de cette administration fiscale.
La communication et le partage des données à
tous les niveaux de la DGID, quel que soit le lieu de service, sera facile et
permettra à tous les agents d'être au même niveau
d'information.
En conclusion, l'instauration d'une banque de données
permet non seulement d'élargir l'assiette fiscale de tous les
impôts à travers la découverte des personnes disposant des
revenus importants et des signes de richesse remarquables qui ne font l'objet
d'aucune déclaration ou dont les déclarations ont
été toujours minorées , mais également de
définir plus nettement les conditions d'établissement de
l'impôt sur les personnes physiques et d'ouvrir par voie de
conséquence les possibilités d'établir les
procédures de
vérification de l'ensemble de la situation fiscale
personnelle des contribuables.
De ce fait, les services de recherche et d'enquête
fiscales seront constitués en une police fiscale en quête des
« délinquants fiscaux ».
3. Approche de solutions à l'inadéquation des
moyens de paiement et
étude d'impact
a. Approche de solutions
Suivant l'esprit de l'article 34 du CGI qui veut que tout
règlement des charges déductibles à hauteur de 100.000F
soit effectué en chèque, il importe de souligner que la
réalité économique et sociale d'aujourd'hui est
caractérisée par une immoralité
généralisée.
Alors, il s'avère maintenant indispensable de
généraliser tout règlement par voie écrite comme
chèques, virements, cartes, avis de paiement, etc. L'utilisation des
billets de banque et des pièces ne doit qu'être
réservée qu'au profit des petits achats.
Cette reforme est moins révolutionnaire que celle de
1848 caractérisée par le remplacement en billets de banque l'or,
l'argent et le bronze en France.
b. Etude d'impact
Cette suppression aura des conséquences majeures de toute
première
importance. Alors, elle apportera en dehors de la
sécurité dans les paiements,
les garanties suivantes :
- la suppression des risques entraînés par la
malpropreté des billets ;
- la suppression de la fausse monnaie ;
- l'impossibilité de transferts publics illicites de
sommes importantes ;
- la suppression du travail au noir ;
- l'impossibilité de rémunérer le travail
des immigrés clandestins ;
- la création du marché d'emploi à travers
la multiplicité des banques ;
- la surveillance étroite des trafics mafieux et des
circuits de drogue;
- le contrôle des subventions, en particulier d'origine
étrangère, aux
mouvements activistes, à certaines sectes et
associations douteuses, aux organisations irrédentistes et terroristes,
aux services secrets étrangers.
De ce fait, les banques auront un rôle de plus en plus
important dans l'organisation de la société. Ce sera grâce
à elles que les structures financières, économiques et
sociales pourront se maintenir face à l'anarchie que les
développements, sans contrôle mondial d'Internet, mettront
à la disposition des mafias internationales.
Par ailleurs, cette décision aura un impact sans
équivoque sur les recettes de la taxe sur les activités
financières (TAF) qui sont de 6,2 milliards au titre de 2007 soit un
pourcentage de 0.019% par rapport aux recettes totales de l'Etat. Cette taxe
connaitra une importance capitale au même titre que la TVA car les
opérations de son champ seront de croissance continue.
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