D. Etat des lieux sur les services du contentieux
Tous les contentieux d'impôts et les demandes en remise
ou modérations, des dégrèvements d'office, prévus
au titre 2 du livre deuxième du CGI,
sont pris en compte dans les attributions de ce service à
compétence nationale et qui siège dans l'immeuble de la DGID
à Cotonou.
y' La procédure contentieuse prévue à
l'article 1108 du CGI fixe un délai de six (06) mois
pour le traitement des dossiers par l'administration fiscale. Or la
recevabilité formelle de la réclamation du contribuable est
liée au respect scrupuleux du délai de deux (2) mois après
la réception d'un titre de perception.
Conclusion séquentielle N°25: la
lourdeur de l'administration fiscale dans le traitement des dossiers du
contentieux est une faiblesse pour la DGID.
| 
