La coopération entre l'Union européenne et le Burkina Faso dans le cadre des accords de partenariat économique de 2000 à 2015.par Inoussa DIANDA Université Joseph Ki-Zerbo/Burkina Faso - Master 2 en histoire des relations internationales 2020 |
Source : Rapport sur la coopération pour le développement 2006 -BURKINA FASO, 2007, Analyse des modalités et des procédures d'intervention de l'Union Européenne au Burkina Faso, Ouagadougou, Premier ministère, p. 28 Le tableau n°2 ci-dessus montre la répartition du 8e FED (1996-2000) par secteurs. Sur un total 308,48 millions d'euros d'aide octroyée sur la même période, l'aide budgétaire vient en tête avec une enveloppe de 126,36 millions de d'euros soit 40, 96 %. 53 Graphique n°2 : La part de chaque secteur du 8e FED en million d'euros Transport Appui budgétaire FAS Education Sécurité alimentaire et développement rural Montants alloués en millions d'euros 22% 3% 7% 41% 27% Source : graphique réalisé à partir des données du tableau n°2 A l'analyse du graphique n°2 ci-dessus, il ressort que le 8e FED a consacré une part importante à l'appui budgétaire. La part de ce secteur est de 41%, ensuite viennent les transports et FAS respectivement 27% et 22%. Tableau n°3 : La répartition du 9e FED par secteur en millions d'euros
Source : Rapport sur la coopération pour le développement 2006 -BURKINA FASO, 2007, Analyse des modalités et des procédures d'intervention de l'Union Européenne au Burkina Faso, Ouagadougou, Premier ministère, p. 28. 54 L'analyse du tableau n°3 ci-dessous fait ressortir une contribution de 187 millions d'euros à l'aide budgétaire au titre du 9e FED. Sur un montant global de 319,65 millions d'euros, l'appui budgétaire représente 58,5% de ce montant. Graphique n°3 : La répartition du 9e FED par secteur 59% Montants alloués en millions d'euros 0%3% 38% Transport Appui budgétaire FAS Education Sécurité alimentaire et développement rural Source : graphique réalisé à partir des données du tableau n°3 En somme, une analyse des différends FED, nous permet de conclure que la part accordée à l'appui budgétaire est très importante. Les tableaux 2 et 3 et les graphiques 2 et 3 ci-dessus en sont des illustrations ainsi que le 10e FED. 3.1.1.2. Le domaine des infrastructuresLes appuis de l'UE dans le secteur des transports et infrastructures sont de plusieurs ordres. D'abord, l'Union Européenne intervient pour l'entretien périodique et la réhabilitation du réseau prioritaire bitumé. Elle est ainsi le premier bailleur de fonds 55 ayant contribué au renforcement des axes routiers du Burkina Faso126. De ce point de vue, l'Union Européenne s'est montrée volontaire pour accompagner le pays. Compte tenu de son importance stratégique et de ses implications financières, le secteur routier (entretiens périodiques et réhabilitations) a été sélectionné comme secteur de concentration dans le cadre des 1er jusqu'au 10ème FED127. En effet, l'appui de l'Union Européenne a permis d'entretenir et de réhabiliter quelques routes bitumées et non bitumées. Le 8ème FED a permis l'entretien et la réhabilitation de 822 kms de routes et le bitumage de 45 kms de routes en terre et 303 km sur le 9e FED)128. Cet appui de l'UE a permis de maintenir le désenclavement extérieur du Burkina pendant la crise ivoirienne. 126 Délégation de l'Union européenne au Burkina Faso, 2016, Op.cit., p.28. 127 DGCOOP, Délégation de l'Union Européenne au Burkina Faso, 2005, Rapport annuel conjoint sur la mise en oeuvre des actions de coopération dans le cadre des conventions ACP-UE au Burkina Faso, p.27. 128 BAUDOUIN, M., et al., 2010, Evaluation de la coopération de l'Union Européenne avec le Burkina Faso, rapport final, volume 1, Commission européenne, Bruxelles, p.37. 56 Carte n°1 : L'appui de l'Union Européenne dans le secteur routier au Burkina Faso SOURCE : Délégation de l'Union européenne au Burkina Faso, 2016, le partenariat entre l'Union Européenne et le Burkina Faso, rapport final, Ouagadougou, p. 16. Cette carte nous décrit les différents appuis de l'Union Européenne à travers du 1er au 10ème FED sur le secteur routier au Burkina Faso. Au total, les interventions de l'UE dans le secteur des transports pendant la période couverte par les 8e et 9e FED se sont élevées à environ 204,1 millions d'euros (montants engagés)129. Les principales interventions sur le 8ème FED, l'entretien et la réhabilitation de 822 km de routes en 129 Délégation de l'Union européenne au Burkina Faso, 2016, Op.cit., p. 18. 57 terre et le bitumage de 45 km de route en terre d'une part, l'entretien et la réhabilitation de 583,8 km de routes prioritaires bitumées d'autre part. Le 9ème FED, sur pour une prévision initiale d'entretien de 1 000 km de routes bitumées et l'étude de 1 400 km de routes en terre, 303 km de routes prioritaires ont été bitumées130. En outre, le secteur routier a bénéficié de nombreux appuis institutionnels via des assistances techniques de court terme (étude de faisabilité, étude technique) et long terme (assistance technique auprès du Ministère du Transport et des Infrastructures). C'est ainsi, qu'un soutien au renforcement des capacités de planification et de gestion du secteur pour la préservation du patrimoine routier national a aussi été mis en place. Ce soutien a consisté en l'acquisition de matériel de laboratoire pour soutenir la mise en oeuvre des projets, la formation continue de techniciens, l'appui à la mise en place d'une filière de formation locale d'ingénieurs en génie civil au profit des Ministères des Infrastructures, de l'Habitat et des villes de Ouagadougou et de Bobo Dioulasso. Cet appui institutionnel apporté par l'UE a permis de renforcer les capacités en ressources humaines de l'administration des transports. En effet, 512 ingénieurs et agents ont été formés dont 431 pour la Direction des routes et 81 pour la Direction des transports grâce au 9e FED131. Par ailleurs un appui institutionnel au secteur ferroviaire a également permis de renforcer les capacités des acteurs nationaux, de les doter d'outils modernes et de capacités de gestion pour renforcer la planification et la gestion des investissements dans le secteur. Egalement, dans la lutte contre la surcharge à l'essieu, le gouvernement burkinabè a bénéficié d'une étude, financée par l'Union Européenne. Cette étude a démontré que le 130 BAUDOUIN, M., et al., 2010, Op.cit., p.37. 131 BAUDOUIN, M., et al., 2010, Idèm, p.37. 58 phénomène de la surcharge des camions « poids lourds » a atteint un niveau critique et réduit la durée de vie des routes. Cette étude a révélé que des routes dimensionnées pour 15 à 20 ans, ont une durée de vie effective de moins de 3 ans132. De plus, l'augmentation du coût des matériaux affecte directement les coûts de réalisation des projets routiers. Pour répondre à ces défis, l'UE a appuyé le gouvernement du Burkina Faso dans la mise en place de l'ONASER (Office national de sécurité routière) en 2008. Ce projet a été financé par le 9e FED comportait initialement la mise en place d'un plan de sécurité routière. Ce faisant, l'Union Européenne a financé la construction de cinq(05) stations de pesage à l'essieu « basse vitesse » à la périphérie de Ouagadougou et aux principaux postes frontaliers du Burkina Faso, en vue de contrôler la charge des camions133. Photo n°1 : La station de pesage de Ouesso Source : BALIMA, J. Théodore in www.lefaso.net Cette photo représente la station de pesage de Ouesso situé dans la province de Ioba financé par le 9è FED en vue de contrôler la charge des camions. 132 Délégation de l'Union européenne au Burkina Faso, 2016, Op.cit., p.16. 133 Délégation de l'Union européenne au Burkina Faso, 2016, Idèm, p.17. 59 3.1.2. L'appui au développement rural et à la sécurité alimentaire et nutritionnelleLa coopération entre l'UE et le Burkina Faso s'intéresse aussi à la sécurité alimentaire et le développement rural. 3.1.2.1. L'appui au développement ruralLe domaine du développement rural et de la sécurité alimentaire a eu des appuis de la part de l'Union Européenne. Au niveau du développement rural, la commission a soutenu le Burkina Faso à travers des projets et programmes. En effet, l'UE a financé le Plan d'action pour l'Organisation du Secteur Agricole (PAOSA). Avec une enveloppe de 24,2 millions d'euros134, ce projet avait pour objectif global l'amélioration des performances socio-économiques du secteur agricole et la lutte contre la pauvreté dans un cadre institutionnel rénové repositionnant le rôle de l'Etat et favorisant l'organisation de la société civile. Démarré en 1999, le PAOSA a été prolongé jusqu'en décembre 2007. Le PAOSA avait plusieurs composantes. La première est dénommée Plan de financement du monde rural (PAFMR). En effet, l'objectif de PAFMR était de consolider les systèmes d'épargne et de crédit rural par l'assainissement et l'extension des réseaux financiers décentralisés et leur connexion avec d'autres établissements bancaires déjà existants. Avec un financement global de 8,9 million d'euros135, le PAFMR a contribué à l'augmentation du nombre des institutions de micro finance (IMF) et des personnes bénéficiant de leurs services. En clair, le nombre d'IMF est passé au 134 BAUDOUIN, M., et al., 2010, Op.cit., p.57. 135 BAUDOUIN, M., et al., 2010, Idèm, p.59. 60 Burkina Faso de 293 en 2003 à 446 en 2006136. Egalement, le nombre de bénéficiaires a, quant à lui, progressé de 500 000 à environ 800 000 entre 2000 et 2006137. La composante PAFMR a intégré la dimension genre. Par exemple selon un rapport de la Délégation de l'Union Européenne au Burkina Faso138, 45% des membres des Caisses Villageoises d'Epargne et de Crédit Autogérée appuyée par le PAFMR sont des femmes. Ainsi, les initiatives prises par les autorités du Burkina Faso, avec l'appui des bailleurs de fonds internationaux, notamment l'UE, ont conduit à un important développement de la micro finance. Aussi, parmi les composantes de PAOSA, figure le Plan d'Appui à la Filière Riz(PAFR). En effet, l'objectif de ce plan était d'accroître la production rizicole. Ce programme a consisté en un appui direct à la production, aux opérateurs de la filière, à lister le potentiel de terres aménageables, et à appuyer un cadre national de référence. Dans le cadre de l'appui à la production, le PAFR, a développé l'aménagement des bas-fonds. Dans ce plan, la technique utilisée est une innovation au Burkina Faso (diguettes) et débouche sur des aménagements robustes. Financé par le 8e FED, il a démarré en 2000 et s'est terminé, après prolongation, en juin 2007. Il y avait également le Plan Organisation Professionnelle Agricole (PAOPA). Son objectif était de renforcer les organisations professionnelles de base et de promouvoir un cadre juridique approprié. Cette composante répondait à une profonde nécessité et, selon l'évaluation à mi-parcours du PASOA, elle a permis de mettre en place 45 Comités Provinciaux de Coordination et d'Echange139. Le PAOSA a été financé par le 8e FED. 136 Délégation de l'Union européenne au Burkina Faso, 2016, Op.cit., p.25. 137 BAUDOUIN, M., et al., 2010, Op.cit., p.57. 138 Délégation de l'Union européenne au Burkina Faso, 2016, Idèm, p.25. 139 BAUDOUIN, M., et al., 2010, Idèm, p.59. 61 Par ailleurs, le secteur du coton a bénéficié un appui de l'UE. Globalement cet appui s'est articulé autour de soutien à la production, à l'organisation des producteurs, à la mise en place des infrastructures de stockage, à la viabilité financière des sociétés, et à la réhabilitation des routes nationales utilisées pour le transport du coton graine et l'évacuation du coton fibre. En effet, le secteur coton a bénéficié d'appui via plusieurs financements au niveau national : STABEX (4,04 millions d'euros), appui budgétaire général ; au niveau régional : UEMOA via le programme d'appui à la qualité des fibres de coton ; et au niveau interrégional : 15 millions d'euros de l'enveloppe «Agricultural Commodities Programmes »140. Aussi, la revue à mi-parcours du 9e FED a permis d'identifier 10 millions d'euros d'appui budgétaire sectoriel pour le secteur coton (Programme d'Appui Financier à la Filière Coton, PAFFIC). L'UE a financé également un projet d'amélioration de la fertilité des sols dans les exploitations biologiques de la zone cotonnière (1 millions d'euros sur un montant global de 1,2 millions d'euros). Démarré en janvier 2008, ce projet avait pour objectifs spécifiques, d'augmenter le revenu net de 5 000 familles productrices commercialisant des produits certifiés biologiques, grâce à l'amélioration de la fertilité des sols due au développement des techniques d'aménagement et de fertilisation et au renforcement des capacités des producteurs. Ainsi les contributions de l'UE au secteur du coton a permis d'accroitre la production de 1999 à 2008. En effet, la production est passée d'environ 250.000 tonnes pour la campagne 1998/99 à 500.000 tonnes en 2004/05, à 750.000 pour 2006/07 et à 450 000 pour 2007/2008141. 140 DGCOOP, Délégation de l'Union Européenne au Burkina Faso, 2009, Op.cit., p.37. 141 Rapport final, 2010, l'évaluation de la coopération de l'Union Européenne avec le Burkina Faso : évaluation de niveau national, volume 1, Commission Européenne, p.54. 62 Dans le domaine de l'élevage, l'UE a financé un programme régional de recherche en appuyant le CIRDES (Centre International de Recherche, Développement sur l'Elevage en zone subhumide) qui mène des activités de recherche, de développement pour améliorer la santé des animaux domestiques et accroître leur production en vue de satisfaire aux besoins des populations, notamment en viande et en lait, et en vue d'améliorer leurs revenus. L'UE a également appuyé le Programme panafricain de contrôle des épizooties (PACE) et le Projet enquête nationale de suivi du troupeau (PENST). Le programme PACE a pour objectif de renforcer au niveau de la sous-région, la surveillance épidémiologique des maladies animales prioritaires (Peste bovine, péripneumonie contagieuse bovine, peste des petits ruminants, fièvre aphteuse, peste porcine africaine) listées par l'Office International des Epizooties. Le programme PACE a contribué au renforcement des capacités d'intervention de dispositif national de surveillance épidémiologique des maladies animales dans les pays de sa zone d'intervention et mis en place une coordination sous régionale. Au Burkina Faso, le programme a contribué à consolider le RESUREP (Réseau de Surveillance Epidémiologique des maladies animales prioritaires) mis en place en 1999. La contribution de l'UE au PENST s'élevait à 20 millions FCFA142. 3.1.2.2. L'appui à la sécurité alimentaire et nutritionnelleL'Union Européenne apporte son soutien dans le domaine de la sécurité alimentaire à travers un appui technique et financier au gouvernement et structures internationales. De ce fait, la Commission Européenne transite par des Organisations non gouvernementales (ONG), à des Organisations régionales (CILSS, UEMOA, 142 Rapport final, 2010, Op.cit., p.45. 63 CEDEAO) et internationales (FAO, UNICEF, PNUD) pour intervenir dans les domaines de l'agriculture, de la sécurité alimentaire et nutritionnelle au Burkina Faso143. C'est ainsi que depuis 1997, la Commission européenne occupait la première place des chefs de files des partenaires techniques et financiers dans le domaine de la sécurité alimentaire144. Au niveau national, l'appui de l'UE à la sécurité alimentaire au Burkina Faso s'est effectué via des programmes suivants : Appui au dispositif de pilotage et d'intervention de la sécurité alimentaire (2 millions d'euros ), Programme d'appui communautaire à la sécurité alimentaire (7 millions d'euros ), Appui au Secrétariat Exécutif du Conseil National de Sécurité alimentaire (0,9 millions d'euros), Appui à la mise en oeuvre de la stratégie de sécurité alimentaire (2 millions d'euros) et Appui aux ONGs (22,9 millions d'euros). Aussi, en 2001, l'UE a financé le Programme d'Appui communautaire à la Sécurité Alimentaire (PASA) avec une enveloppe de 7 millions d'euros. Le PASA comprend quatre (04) axes : ? renforcement de la prévention et la gestion des crises alimentaires conjoncturelles, ? amélioration de la sécurité alimentaire structurelle, ? appui institutionnel à la stratégie nationale de sécurité alimentaire, ? assistance technique et suivi. Au niveau régional, l'UE a financé le « Programme d'appui à la Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle au Burkina Faso » (PSAN-BF), pour la période de 2013- 143 KABORE, E, 1990, Op.cit., P.69. 144 DGCOOP, Délégation de l'Union Européenne au Burkina Faso, 2009, Rapport annuel conjoint sur la mise en oeuvre des actions de coopération dans le cadre des conventions ACP-UE au Burkina Faso, p.28. 64 2016 avec un montant de 16,3 milliards FCFA145. Le PSAN-BF a été exécuté par le Secrétariat Exécutif du Conseil National de Sécurité Alimentaire, la FAO et autres ONG. Aussi, cette approche a été accompagnée par un appui régional au Comité Permanent Inter Etat de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) avec une enveloppe de 5 millions d'euros. Tout cela contribue à l'amélioration de la sécurité alimentaire et nutritionnelle des populations les plus démunies des régions du Centre-Nord, du Nord et du Sahel au Burkina Faso. En plus, pour soutenir les pays en développement affectés par la crise alimentaire mondiale, la Commission européenne a mis en place une Facilité alimentaire (food facility). Cette facilité s'est traduite au Burkina Faso pour l'octroi d'un montant d'1 million d'euros par l'allocation d'une enveloppe globale de 23 millions d'euros146. De ce montant, 18 millions d'euros sont affectés à la FAO, pour mettre en place un projet d'appui à la filière semencière et à la sécurité alimentaire, qui s'insère dans le cadre du Plan d'urgence national pour la sécurité alimentaire et la nutrition adopté par le gouvernement en juin 2008. Dans le même cadre, pour atténuer l'impact des inondations survenues lors de la campagne agricole 2007/2008 sur les populations affectées, la Commission européenne a mobilisé 3 millions d'euros sur la Facilité d'Urgence d'Afrique de l'Ouest pour financer en approche « cash for work »147 Au niveau des résultats et de l'impact, les appuis de l'UE en matière de sécurité alimentaire ont permis de développer le cadre institutionnel et la politique nationale en la matière. Cela a permis la création du Conseil National de Sécurité Alimentaire 145 Délégation de l'Union européenne au Burkina Faso, 2016, Op.cit., p.19 146 TAO, A, KABORE, E, 2016, Op.cit., p. 12 147 Délégation de l'Union européenne au Burkina Faso, 2016, Idèm, p.20 65 (CNSA) en avril 2006, du programme national de sécurité alimentaire. Egalement, un dispositif de prévention et des gestions des crises alimentaires comprenant la Direction Générale des Prévisions et des Statistiques Agricoles (DGPSA), la Société Nationale de Gestion du Stock de Sécurité (SONAGESS), le Comité National de Secours d'Urgence et de Réhabilitation (CONASUR) a été mis en place148. Les appuis au secteur routier ont indirectement contribué à soutenir la sécurité alimentaire en facilitant les échanges entres les zones excédentaires et celles déficitaires et en améliorant l'accessibilité de ces dernières. 3.2. Les secteurs transversauxAu-delà des secteurs dits classiques, l'Union Européenne intervient depuis 1959 au Burkina Faso, dans les secteurs transversaux. En effet, ces secteurs dits transversaux que sont la société civile, les questions liées aux changements climatiques, les questions sécuritaires et terrorisme, la bonne gouvernance sont des éléments nouveaux qui ont été introduits récemment dans la coopération ACP- UE. Le Burkina Faso est impliqué dans cette coopération que ce soit au niveau régional à travers la CEDEAO, le G5 Sahel, ou au niveau national. 3.2.1. La société civile et la bonne gouvernanceLes questions liées à la bonne gouvernance et la société civile sont considérées faisant parties des secteurs transversaux dans le partenariat UE-Burkina Faso. 3.2.1.1. Soutien à la société civileAu Burkina Faso, les Organisations de la Société Civile (OSC) sont de plus en plus impliquées dans la mise en oeuvre des politiques publiques, au niveau national ou 148 Délégation de l'Union européenne au Burkina Faso, 2016, Op.cit., p.21 66 régional. L'Union Européenne soutient la société civile au Burkina Faso, principalement en vue de renforcer ses capacités. Les OSC participent également aux programmes qui couvrent les secteurs prioritaires que l'Union soutient : sécurité alimentaire, environnement, accès à l'eau potable. Aussi, faut-il noter que l'Union Européenne transit par son programme d'appui au renforcement des capacités des organisations de la société civile pour intervenir dans ce secteur au Burkina Faso. L'objectif global du Programme de Renforcement des capacités des Organisations de la Société civile (PROS) est de contribuer à l'amélioration de la participation citoyenne à la lutte contre la pauvreté. Dans ce contexte, la finalité du programme répond à un problème central et s'identifie avec l'objectif spécifique suivant : les OSC mieux organisées et plus actives contribuent activement et plus efficacement au processus de développement national, régional et local. C'est dans ce cadre que la société civile burkinabé a bénéficié en 2008 une aide de 15 millions d'euros149. Par ailleurs, au cours de la période 2014-2020, l'Union Européenne poursuit son soutien à la société civile burkinabé dans les trois secteurs de concentration : gouvernance, santé, sécurité alimentaire et nutritionnelle, agriculture durable et eau, pour un montant indicatif de 13,7 milliards FCFA (21 millions d'euros)150 ainsi qu'au titre d'appuis aux OSC et aux autorités locales dans le domaine de la gouvernance et des services publics, pour un montant indicatif de 2 ,9 milliards FCFA. Selon le chef de délégation de l'Union Européenne au Burkina Faso, l'engagement de l'Union Européenne aux côtés du Burkina Faso s'est traduit également par un appui financier 149 Rapport annuel conjoint 2009, Op.cit., p.30 150 Délégation de l'Union européenne au Burkina Faso, 2016, Op.cit., p.14 67 significatif au pays avec une aide de 120 millions d'euros, soit environ 80 milliards de F CFA sur la période 2015-2016 en plus des appuis ponctuels aux médias, à la société civile, à la CODEL notamment.151 Il faut également dire que dans le cadre des négociations des APE, la société civile est associée. 3.2.1.2. Les questions liées à la bonne gouvernanceL'Union Européenne soutient la bonne gouvernance au Burkina Faso. En effet, les secteurs clés de la bonne gouvernance sont le secteur de la justice, les élections, la gouvernance locale, la gouvernance économique et financière. Depuis les années 1990, l'Union Européenne soutient l'amélioration du secteur de la Justice au Burkina Faso. Le Programme d'Appui à la consolidation du processus Démocratique, l'Etat de droit et la bonne Gouvernance (PADEG : 2002-2006) a consisté à appuyer une partie de la mise en oeuvre du plan d'action national et fait suite au Programme d'Appui à l'Administration Judiciaire (PAAJ) qui a fait l'objet d'une évaluation finale en septembre 2003. Cette dernière fut globalement positive et dégage des recommandations pertinentes pour la mise en oeuvre du PADEG qui s'articule autour de la réforme du système judiciaire (12,5 millions d'euros) qui a connu un réel démarrage en 2003152. L'appui au secteur de la Justice s'est poursuivi avec le 10e FED (2008-2013) et est exécuté pour un montant de plus de 6 milliards FCFA (9,5 millions d'euros)153. Il soutient le ministère de la Justice dans la mise en oeuvre de la Politique Nationale de la 151 TAO, Abdoulaye, KABORE, Elie, 2016, Op.cit., pp. 12-13 152 Rapport annuel conjoint 2003, la mise en oeuvre des actions de coopération dans le cadre des conventions acp-ue au Burkina Faso, DGCOOP du ministère des finances et du budget du Burkina et la délégation de la commission européenne au Burkina Faso, p.33 153 Rapport annuel conjoint 2009, Op.cit., p.45 68 Justice et s'est poursuivi au cours du 11e FED. Le programme vise à soutenir les réformes nécessaires afin de rendre ce secteur plus efficace, plus accessible pour les citoyens et plus humain, à travers un travail sur les textes, des formations et l'informatisation de la chaîne pénale. Par exemple, dans le cadre de son programme d'appui à la Politique Nationale de la Justice, l'Union Européenne a remis, le 4 février 2016, au ministère de la Justice, un lot de matériels constitués de véhicules, d'outils informatiques et de bureaux qui a été accueilli par les autorités du pays. Aussi, dans le cadre de la bonne gouvernance, l'Union Européenne soutient le Burkina Faso. En effet, elle a soutenu le processus électoral de 2015 (élections présidentielle et législatives) au Burkina Faso à travers plusieurs actions. En juin 2015, afin de soutenir le gouvernement de la Transition, l'Union Européenne a octroyé un appui budgétaire exceptionnel au pays pour la période 2015-2016, d'un montant de 78,7 milliards FCFA154. Une partie du montant a été alloué spécifiquement à l'organisation des élections. Dans cette même lancée, la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) a bénéficié un soutien à travers le Projet d'Appui à la Crédibilité et à la Transparence des Élections au Burkina Faso (PACTE-BF). Ce projet a été mis en oeuvre par le Centre Européen d'Appui Électoral (ECES). Il a été cofinancé par l'Union Européenne et plusieurs Etats membres de l'Union (Autriche, Danemark, Allemagne, France, Luxembourg), avec un budget global de 7,3 millions d'euros155. 154 TAO, A., KABORE, E, 2016, Op.cit., pp. 12-13 155 TAO, A., KABORE, E, 2016, Idèm, pp. 12-13 69 Toujours dans le cadre de la bonne gouvernance, l'Union Européenne appuie les médias au Burkina Faso. C'est dans cette dynamique que « Faso Médias » a obtenu un appui à travers le Canal France International. Dans ce cadre, un projet de 18 mois, a été cofinancé par la France et par l'Union Européenne pour un montant de 0,5 millions d'euros156. L'objectif visé était de permettre aux médias de fournir une information appropriée, notamment lors du processus électoral, avec des programmes d'intérêt général reflétant les préoccupations des citoyens. Dans le même ordre d'idée, à la demande du gouvernement burkinabè, plus de 120 observateurs européens ont été déployés sur toute l'étendue du territoire dans le cadre des élections présidentielles et législatives du 29 novembre 2015157. Ces observateurs ont apporté leur appui aux milliers d'observateurs burkinabè qui ont suivi le déroulement des élections présidentielles et législatives. Au niveau de la gouvernance économique et financière, l'appui de l'Union Européenne se concentre principalement sur des actions de renforcement des capacités, l'amélioration de la gouvernance avec les ministères tels que ceux de l'Éducation, de la Santé, de l'Agriculture, de l'Économie, du Commerce. L'accent est mis sur la modernisation de la gestion des finances publiques, ainsi que sur l'optimisation des procédures de contrôle, interne et externe, de la dépense publique. La gouvernance locale constitue un élément essentiel de la Politique Nationale de Bonne Gouvernance, qui recommande une gouvernance locale participative, une décentralisation favorisant les initiatives locales et le contrôle de la gestion des élus par 156 Rapport annuel conjoint 2009, Op.cit., p.46 157 TAO, A., KABORE, E, 2016, Op.cit., pp. 12-13 70 les populations. Dans cette dynamique, l'Union Européenne a soutenu le processus de décentralisation au Burkina Faso à travers le Programme d'Appui à la Décentralisation et aux Investissements Communaux (PADIC). Lancé en 2012 et doté d'un montant de 8,25 milliards FCFA (12,5 millions d'euros)158, le programme participe au renforcement des capacités institutionnelles des instances centrales, déconcentrées et décentralisées, y compris le suivi et l'évaluation de l'exécution du processus de la décentralisation. Le PADIC est mis en oeuvre à travers des appuis institutionnels au gouvernement (matériels, formations, suivi et évaluation) et aux collectivités territoriales (formations spécifiques, gestion, appui spécifique pour l'établissement des Agences Régionales de Développement). Le PADIC contribue aussi à un renforcement du Fond Permanent de Développement des Collectivités Territoriales, outil de financement des investissements des collectivités territoriales, notamment en matière d'eau, assainissement, santé, éducation159. 3.2.2. Changement climatique et sécuritéLes secteurs du changement climatique et de la sécurité sont aussi considérés comme des secteurs transversaux. 3.2.2.1. Lutte contre le changement climatiqueLa stabilisation du climat sur terre n'est pas seulement un problème environnemental, mais de développement et de sécurité. En effet, le changement climatique, en modifiant notamment le cycle de l'eau, affecte l'agriculture et modifie les données du développement. C'est ainsi que les Etats membres de l'UE ont décidé 158 Rapport annuel conjoint 2009, Op.cit., p.48 159 Rapport annuel conjoint 2009, Idèm, p.48 71 d'être en première ligne dans ce combat vital d'intérêt mondial. Dans ce cadre, l'Union Européenne travaille à diminuer ses émissions de gaz à effet de serre (GES), tout en encourageant les autres nations et régions à faire de même. L'objectif collectif de l'Union Européenne et de ses Etats membres est de réduire les GES. Cette priorité interne se traduit au plan externe, par une diplomatie de coopération climat-énergie innovante. L'Union Européenne et ses États membres font partie des grands bailleurs de fonds internationaux oeuvrant activement à la lutte contre le changement climatique : ils y ont consacré 14,5 milliards EUR pour la seule année 2014160. La Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP21), qui s'est tenue du 30 novembre au 11 décembre 2015 à Paris où le Burkina Faso a pris part, a permis à tous les pays du monde d'adopter un nouvel accord mondial de lutte contre les changements climatiques. Cet accord, qui comporte un important volet de coopération au développement, doit permettre de garantir la durabilité du développement économique et social et, permettre tout simplement de continuer à rendre vivable notre planète, pour nous et nos enfants. Au Burkina Faso, la politique d'aide au développement de l'Union Européenne prend pleinement en compte la politique nationale dans ce domaine. En effet, sur la base de la « Contribution Prévue Déterminée au niveau National » (CPDN), le gouvernement burkinabé a transmis un document à l'ONU. Le document comprend près d'une centaine de projets d'adaptation au changement climatique ou de développement durable161. 160 Rapport annuel conjoint 2009, Op.cit., p.65 161 Rapport annuel conjoint 2009, Idèm, p. 68 72 Parallèlement, l'Alliance Mondiale contre le Changement Climatique (AMCC) est une initiative de l'Union Européenne, lancée depuis 2007. Elle a pour objectif d'approfondir le dialogue et la coopération en matière de changement climatique entre l'Union Européenne et les pays pauvres en développement les plus exposés au changement climatique, en particulier les Pays les Moins Avancés (PMA) et les Petits États Insulaires en Développement (PEID). C'est ainsi que l'AMCC accompagne les efforts du gouvernement burkinabé en matière de gouvernance du climat, et en particulier à travers le processus dit « REDD+ »162 dans le secteur forestier. En clair, en 2013, l'Union Européenne a signé un accord de 5,2 milliards FCFA (8 millions d'euros) pour appuyer ce processus. Au niveau régional, l'UE s'est engagé pour soutenir les pays ouest-africains à faire face aux changements climatiques. En effet, en réponse aux changements climatiques dans la région, la Délégation de l'Union Européenne au Burkina Faso a soutenu un projet de l'Alliance Mondiale contre le Changement Climatique, pour un montant de 2,6 milliards FCFA (4 millions d'euros)163. Ce projet a été mis en oeuvre par le CILSS pour la période 2011 à 2015. Ce projet a couvert toute la bande sahélienne faisant partie des régions les plus affectées par le changement climatique. 3.2.2.2. La sécurité et la lutte contre le terrorismeLa sécurisation des personnes et des biens est l'une des préoccupations de l'Etat burkinabé. De ce fait, les moyens tant humains que matériels sont déployés pour faire 162 REDD+ : Reducing emissions from Deforestation and Degradation. C'est une initiative internationale et transnationale lancée en 2008 et vise à lutter contre le réchauffement climatique provoquée par les émissions de gaz à effet de serre induites par la dégradation, destruction et fragmentation des forets. 163 Délégation de l'Union européenne au Burkina Faso, 2016, Op.cit., p.16 73 face à ce fléau qu'est l'insécurité. Dans cette dynamique, la coopération multilatérale et bilatérale est mise en contribution. C'est dans ce cadre que l'Union Européenne apporte son soutien aux pays ACP, mais particulièrement au Burkina Faso. L'accord de Cotonou en son article 11A stipule que : « Les parties réitèrent leur condamnation ferme de tout acte de terrorisme et s'engagent à combattre le terrorisme par le biais de la coopération internationale, conformément à la charte des Nations unies et au droit international, aux conventions et aux instruments pertinents, et notamment par la mise en oeuvre intégrale des résolutions 1373 (2001) et 1456 (2003) du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies et les autres résolutions pertinentes des Nations unies. À cet effet, les parties s'engagent à échanger : -- des informations sur les groupes terroristes et leurs réseaux de soutien ; et -- des réflexions sur les moyens et méthodes de lutter contre les actes de terrorisme, y compris par des moyens techniques et la formation, et leurs expériences en matière de prévention du terrorisme »164. Dans cette dynamique, les pays du G5 Sahel165 ont en effet choisi de prendre en main leur propre destin, et d'assumer la responsabilité collective pour la sécurité de leurs propres citoyens et la défense de leurs valeurs. L'Union Européenne soutient cette dynamique, convaincue qu'elle constitue la meilleure façon d'assurer une plus grande stabilité au Sahel et à toute notre région commune. L'engagement de l'Union Européenne répond aux priorités de développement et de sécurité du G5 Sahel, telles qu'établies dans le Programme d'Investissements Prioritaire (PIP). Cette réponse prend la forme du « Programme d'urgence pour la stabilisation des 164 Article 11 A de l'Accord de Cotonou 165 Le groupe G5 Sahel regroupe cinq pays sahéliens : le Burkina Faso, le Mali, le Niger, la Mauritanie et le Tchad espaces frontaliers du G5 Sahel », d'un montant de 70 millions d'euros (y compris 3 millions d'euros d'assistance technique), financé dans le cadre du Fonds fiduciaire d'urgence pour l'Afrique166. Ce programme a été conçu pour répondre précisément et rapidement aux besoins formulés par le G5 Sahel. Cette coopération vise à contribuer au rétablissement du contrôle effectif de l'Etat sur les zones touchées par les groupes terroristes armés et les groupes criminels afin de créer des conditions favorables au développement socio-économique de la région du G5 Sahel. Par ailleurs, dans le cadre la coopération multilatérale, les pays de l'Union Européenne soutiennent l'armée burkinabé par une assistance technique, et matériel. C'est dans cette logique que la France accompagne le Burkina Faso à travers des formations continues à l'endroit de l'armée burkinabé167. 74 166 http://www.africa-eu-partnership.org consulté le 15/06/2018 167 http://www.africa-eu-partnership.org consulté le 15/06/2018 Chapitre IV : Analyse critique des accords de partenariat économiqueLes négociations sur les APE sont porteuses d'enjeux majeurs pour les pays ACP en général et pour le Burkina Faso en particulier. Les APE constituent avant tout des accords commerciaux ayant un statut juridique international et ayant étés conçus pour durer dans le temps168. Ils peuvent impliquer pour le Burkina Faso des mesures a priori favorables : accès au marché européen, aides financières, mais ils signifient aussi des engagements en matières de politiques commerciales potentiellement lourds de conséquences pour son développement économique. Dans ce chapitre, le premier point fait ressortir les effets négatifs des APE sur le développement socioéconomique du Burkina Faso et le second point analyse les acquis des APE et les perspectives qu'ils ouvrent. 4.1. Les enjeux des APE sur l'économie du Burkina FasoLa mise en oeuvre des APE comporte sans doute des enjeux au niveau macroéconomique du Burkina Faso. C'est-à-dire que sa mise en oeuvre aura des effets négatifs sur les recettes budgétaires, le marché national. 4.1.1. Impact macroéconomique4.1.1.1. L'impact des APE sur les données macroéconomiques du Burkina Faso75 168 DALLEAU, M., 2012, EPA Update, GREAT Insights, in Eclairage, volume 1, numero 1, Genève, ECDPM, p. 2 76 Tableau n°4 : Impact de la réforme sur la perception des droits à importation à long terme
Source : Centre européen pour la gestion des politiques de développement et Centre d'Études, de Documentation et de Recherche Économiques et Sociales, 2017, Étude sur la cohérence des politiques pour le développement agricole et la sécurité alimentaire : Le cas de l'agriculture et du commerce au Burkina Faso, rapport final, Ouagadougou, p.73 Le tableau n°4 ci-dessous présente l'impact de la mise des APE sur la perception des droits à l'importation à long terme. Ce tableau révèle que l'impact sera très élevé pour le Burkina Faso par rapport aux pays membres de la CEDEAO. La raison est liée au fait que le Burkina Faso est un pays enclavé. 77 Graphique n°4 : Impact de la réforme sur la perception des droits à importation à long terme -30 -25 -20 -15 -10 -5 0 -25,8 -22,3 Revenus publics -17 -14,1 -13,1 -10,4 -10,9 Autres pays de la CEDEAO -7,5 Le reste de l'Afrique Union Européenne Cote d'Ivoire Burkina Faso -0,03 Sénégal Nigéria Ghana Benin Togo 0 Source : graphique à partir des données du tableau n°4 La mise en oeuvre des APE signifie la suppression des barrières douanières entre l'UE et les pays ACP. Cette suppression des tarifs douaniers n'est pas sans conséquence pour le Burkina Faso. En effet, l'analyse du tableau n°4 et du graphique n°4 sus-cités atteste une baisse pour les pays de l'Afrique de l'Ouest. La baisse des recettes publiques de porte est beaucoup plus élevée au Burkina Faso comparativement aux autres pays concernés par l'évaluation. Cela est dû en partie par sa position d'enclavement. La perte en recettes de portes est estimée à 25,8%169. Ces conclusions sont de nature à développer un certain pessimisme quant aux effets positifs attendus de l'APE. Avec ces résultats, tout laisse croire que la mise en oeuvre de l'APE mettra sans nul doute, les gouvernements africains en particulier celui du Burkina Faso dans une situation difficile. 169 Centre européen pour la gestion des politiques de développement et Centre d'Études, de Documentation et de Recherche Économiques et Sociales, 2017, Op.cit., p.73 78 Le Burkina Faso dépendant en grande partie des recettes de portes, il sera difficile de pouvoir payer les salaires des fonctionnaires et d'assurer le fonctionnement normal des administrations publiques et investir dans l'économie. Le résultat final serait la paupérisation, la révolte sociale et la destruction de l'économie. Il faut dire que ces accords commerciaux semblent contenir des risques voire des dangers pour les jeunes pays d'Afrique en particulier les pays moins avancés comme le Burkina. En effet, plusieurs ouvrages et articles nous décrivent les limites des APE pour l'Afrique de l'Ouest mais en particulier sur le Burkina Faso. Comme limites ces accords représentent une menace pour nos jeunes économies. Outre la discrimination avec le reste du monde, des pertes fiscales, des détournements de commerce pourraient nuire aux économies des ACP170. Aussi, la pleine réciprocité (les droits de douane des pays ACP seraient équivalents aux droits de douane de l'Union Européenne) serait coûteuse pour le Burkina Faso; le bien-être diminuerait de 0,27 %171. 4.1.1.2. Impact sur les recettes fiscales« On ne connait historiquement aucun cas où un pays au stade précoce de son évolution économique se serait développé via son ouverture à la concurrence internationale » disait LIPCHITZ Anna172. Le développement s'est toujours amorcé au gré d'une certaine protection qu'on a pu démunie au fur et à mesure que l'économie s'était suffisamment fortifiée pour affronter la concurrence extérieure » expliquait en 2008 Dieter FRISCH, directeur général à la commission européenne entre 1982 et 1993173. Allant dans le même sens, la mise en oeuvre des APE se traduirait par des pertes 170 LIPCHITZ, A, 2007, « Les accords de partenariat économique : des accompagnements nécessaires », p. 9 171 LIPCHITZ, A, 2007, Idèm, p.15 172 LIPCHITZ, A, 2007, Ibidèm, p.16 173 FRISCH, D, 2008, la politique de développement de l'Union Européenne, rapport ECDPM, Genève, p. 15 79 des recettes fiscales pour les pays ACP en général et pour le Burkina Faso en particulier. Cette mise en oeuvre suppose la suppression des droits de douane sur les produits en provenance de l'UE. Cette suppression progressive de droits de douane contribuera à réduire de manière notable les recettes fiscales du Burkina Faso. Une étude réalisée par P.C.I. International consulting174, fait apparaître une baisse moyenne annuelle de 11,9 milliards de FCFA sur la période soit au total une baisse de 142,5 milliards de FCFA de recettes tarifaires. (Cf. tableau ci-dessous). L'étude a détaillé ces différentes pertes comme suit : cette perte proviendrait surtout des branches « machines et matériel de transport » (51,492 milliards FCFA), « produits chimiques et composés » (19,752 milliards FCFA), et « combustibles minéraux, lubrifiants et connexes » (14,213 milliards FCFA) qui sont presque entièrement fournis par l'Union européenne (95%). « Les matières brutes non comestibles non compris les carburants » de provenance plus diversifiée engendrent une perte plus faible (1,255 milliards FCFA)175. Aussi, l'augmentation prévue de volume des importations par les APE sur la période de sa mise en oeuvre pourrait amoindrir la perte de recettes tarifaires par des gains attendus de recettes de la Taxe sur Valeur Ajoutée (TVA) perçue au cordon douanier176. Les gains attendus à ce titre se situent à environ 4,4 milliards de FCFA, soit 442 millions en moyenne annuelle. Le gain de TVA supplémentaire ne compense pas 174 P.C.I. International consulting, 2005, contrat n°8 ACP TPS 110 « Renforcement des capacités en appui à la préparation des accords de partenariat économique » Projet # 045 BURKINA FASO, Rapport définitif, volume 1 : diagnostics, impacts et recommandations, Belgique, Bruxelles, p. 98 175 P.C.I. International consulting, 2005, Idèm, p. 98 176 P.C.I. International consulting, 2005, Ibidèm, p. 98 80 les pertes de droits de douane. Ainsi, l'effet net est toujours négatif et s'élève à plus de 138,14 milliards de FCFA sur les douze (12) ans. (cf tableau 5 ci-dessous). Tableau n°5 : Impact sur les recettes tarifaires (en milliards de FCFA) au Burkina Faso
Source : P.C.I. International consulting, 2005, contrat n°8 ACP TPS 110 « Renforcement des capacités en appui à la préparation des accords de partenariat économique » Projet # 045 BURKINA FASO, Rapport définitif, volume 1 : diagnostics, impacts et recommandations, Bruxelles, p. 26 Le tableau n°5 ci-dessous décrit l'impact de la mise en oeuvre des APE sur les recettes tarifaires au Burkina Faso. Les douze premières années de la mise en oeuvre des AP, le Burkina Faso enregistrera une perte de 138,14 milliards de F CFA de recettes tarifaires. Cette situation laisse entrevoir les effets pervers des APE sur l'économie du Burkina Faso. 81 Tableau 6 : Aperçu des résultats
des principales études d'impact de l'APE sur le plan Busse177 CEA178 Banque mondiale 179 Gallezot180 (2004) (2005) (2007)*181 (2007)
Source : D'ACHON, E., GERARD, N., 2010, Les Accords de Partenariat Economique et le travail décent. Quels enjeux pour l'Afrique de l'ouest et l'Afrique centrale ? Suisse, Genève, Bureau International de Travail, p.71 177 BUSSE, M., et al, 2004, Op.cit., 72 pages 178 KARINGI, S., et al, 2005, Evaluation de l'impact de l'APE entre les pays de la CEDEAO et l'Union Européenne, Niamey, Commission Economique pour l'Afrique des Nations Unies (CEA), 80 pages 179 ZOUHON-BI, S., et al, 2007, ECOWAS- Fiscal revenue implications of the prospective Economic partnership agreement with the EU, Washington DC, Banque Mondiale, 40 pages 180 GALLEZOT, J., 2007, Le choix régional des produits sensibles à l'APE soumis au jugement majoritaires des pays d'Afrique de l'Ouest, Paris, Unité mixte de Recherche en Economie Publique INRA- Agro Paris Tech, 96 pages 181 * Pertes fiscales nettes (pertes liées à la suppression des droits de douane + pertes fiscales résultant de la réduction de l'assiette fiscale à l'importation pour le calcul de la TVA et des droits d'accises - gains fiscaux correspondant à l'augmentation de l'assiette (TVA, accises) consécutive à la création nette commerciale). 182 ** Conversion en dollars US réalisée par l'auteur. 82 Par ailleurs, d'autres études d'impact de l'APE sur le plan fiscal pour l'Afrique de l'Ouest laissent voir également une baisse des recettes fiscales de ces pays (Cf. tableau n°6 ci-dessus). En effet, pour le Burkina Faso, BUSSE183 avance une perte de 17,5 millions de dollars US soit environ 9 625 000 000 F CFA. Soit une perte de 5,6% du budget burkinabé. Dans la même lancée, KARINGI, S., et al,184 soulignent une perte de 22 millions de dollars qui coûtera 6% du budget national. Quant à GALLEZOT, J.,185, il estime la perte à 46,2 millions de dollars. Ainsi, les résultats des simulations de toutes ces études montrent qu'on assistera à une baisse significative des recettes. Il sera donc question de trouver des solutions pour redresser cette situation qui peut constituer un frein à la volonté des Etats comme le Burkina-Faso de s'engager réellement dans le processus de négociation et de signature d'un APE. Les mesures correctives pourraient être à court terme une compensation financière et à moyen et long termes un développement du tissu productif burkinabè pour réaliser une véritable transition fiscale. 4.1.1.3. Les effets négatifs attendus des APE liés à l'ouverture du marché nationalLe principal enjeu de l'ouverture de notre marché aux importations de l'Union Européenne réside dans la concurrence accrue. En effet, l'élimination des entraves aux échanges pourrait avoir pour effet, le détournement des importations de notre pays vers la zone Union Européenne. Les conséquences de cette concurrence varient selon que le pays est producteur ou non des produits similaires. Ainsi, au regard de la structure des 183 BUSSE, M., et al, 2004, Op.cit., p.41 184 KARINGI, S., et al, 2005, Op.cit., p.25 185 GALLEZOT, J., 2007, Op.cit., , p. 38 83 importations en provenance de l'UE, (les véhicules automobiles et pièces détachées, les produits pétroliers, les produits chimiques, les machines et appareils mécaniques, les machines et appareils électriques, les instruments de mesures et dans une moindre mesure les médicaments) n'auraient pas d'effets négatifs pour les opérateurs du secteur privé dans la mesure où ces produits ne sont pas fabriqués dans notre pays. Cependant, les importateurs redoutent un renforcement de la pression fiscale pour compenser le manque à gagner au niveau de l'Etat, suite à la baisse des recettes douanières186. L'ouverture du marché national n'est pas sans danger pour les produits locaux. Cela pourrait être le cas des produits agricoles et des produits industriels. Concernant les produits agricoles, notre pays n'est pas encore autosuffisant. Il est donc importateur net de ces produits. Des efforts ont été consentis par les pouvoirs publics pour organiser les filières de production : céréales, lait, etc. Mais la concurrente accrue des produits européens qui bénéficient d'importants soutiens internes pourrait menacer à terme les politiques de promotion des filières. Au niveau de l'agro-industrie, et l'industrie d'une manière générale, la concurrence avec les produits étrangers sur nos marchés pourrait à terme entraîner leur disparition de nos produits locaux compte tenu de l'exacerbation de la concurrence. Un autre effet néfaste de l'élimination des entraves aux échanges commerciaux réside dans l'ouverture du marché sous régional aux produits de l'Union Européenne. Les fruits et légumes et les produits de l'élevage du Burkina Faso pourraient souffrir de cette ouverture face à la concurrence des produits similaires importés de l'UE. La 186 OUATTARA, S, et BALIMA, A., 2002, Impact des accords de partenariat économiques sur les activités du secteur privé, rapport définitif, Ministère du commerce, de la promotion de l'entreprise et de l'artisanat, Ouagadougou, p. 14 84 dévaluation du franc CFA en 1994 avait rétabli le déséquilibre occasionné par les subventions et les soutiens internes accordés aux viandes de l'Union Européenne souvent de basse qualité187. 4.1.2. Les contraintes liées aux barrières commercialesLes APE contiennent des barrières commerciales. Ces barrières sont de deux niveaux. Il y a les barrières juridiques et non juridiques aux échanges de services au sein de l'UE d'une part et les contraintes liées aux barrières non tarifaires dans le cadre de l'APE d'autre part. 4.1.2.1. Les barrières juridiques et non juridiques aux échanges de services au sein de l'UEDans le cadre du commerce des services, le marché de l'Union Européenne présente certaines contraintes qui ne permettent pas aux pays ACP en général et en particulier au Burkina Faso de tirer profit. Certaines des barrières juridiques les plus importantes concernent le commerce des services incluent les restrictions d'accès aux canaux de distribution, les quotas réglementant le nombre de prestataires pour un marché donné, les restrictions territoriales, les exigences de nationalité et de résidence, les procédures d'autorisation et d'enregistrement longues et compliquées, les restrictions sur les achats immobiliers, et les difficultés pour la reconnaissance des qualifications professionnelles188. Les obstacles aux échanges de services au sein de l'UE ne sont pas uniquement liés aux lois et aux réglementations. 187 OUATTARA, S, et BALIMA, A., 2002, Op.cit., p. 15 188 LIMBURG, L. V., 2010, Les barrières juridiques et non juridiques aux échanges de services au sein de l'UE, in Éclairage, volume 9, numéro 9, Genève, ICTSD/ ECDPM, p.7 Les demandes et exigences des acheteurs européens peuvent également constituer des obstacles sérieux pour les exportateurs de services des pays ACP et singulièrement le Burkina Faso. C'est ainsi que dans la perception des consommateurs européens, la qualité des services fournis est fortement liée à l'image et à la réputation du fournisseur. Les consommateurs veulent être certains que leurs besoins et leurs exigences soient bien compris. Des barrières existent donc de facto lorsque les prestataires de services du Burkina Faso se trouvent dans l'impossibilité de faire la preuve de leurs capacités sur un marché ou de communiquer avec leurs clients potentiels. Ces obstacles « mous», déterminés par le marché, peuvent constituer des entraves aux échanges transfrontaliers de services aussi importantes que les obstacles juridiques. Ainsi, Leonor V. LIMBURG189 décrit quelques exemples de ces obstacles à savoir le manque de profil et de crédibilité, des compétences linguistiques insuffisantes, la distance culturelle, les difficultés de déplacement vers le marché et le manque d'accès aux réseaux et aux circuits d'information appropriés. En sommes, ces barrières non juridiques imposées par les marchés européens nuisent aux entreprises locales burkinabè dans la mesure où ces dernières ne peuvent pas répondre à toutes ces exigences. Il en est de même pour les produits à exporter vers l'UE qui ne remplissent les mêmes conditions de qualité exigées. 4.1.2.2. Les contraintes liées aux barrières non tarifaires dans le cadre de l'APELes APE contiennent des barrières commerciales non traditionnelles. Ces barrières commerciales non traditionnelles se présentent sous deux formes: les Obstacles 85 189 LIMBURG, L. V., 2010, Op.cit., p.7 86 Techniques au Commerce (mesures OTC) et les mesures Sanitaires et Phytosanitaires (RSP)190. Les mesures d'obstacles techniques au commerce établissent les conditions obligatoires substantielles ainsi que les normes volontaires relatives aux caractéristiques des produits ou à leurs méthodes et procédés de production. Elles comprennent également les exigences d'étiquetage concernant les produits, les procédés et les méthodes de production. Ce type de mesures comprend en outre les procédures administratives visant à vérifier la conformité des produits/procédés aux exigences en vigueur. Les mesures RSP pourraient être considérées comme une sous-catégorie des mesures OTC dans la mesure où elles sont également susceptibles de prendre la forme de règlements, de normes ou de procédures d'évaluation de la conformité. Néanmoins, la sous-catégorie des mesures SPS se définit par la finalité de celles-ci, à savoir la protection des personnes, des animaux ou des plantes des risques liés à l'alimentation humaine ou animale, aux parasites et aux maladies des plantes et des animaux191. Cette sous-catégorie de réglementations techniques est inscrite au sein des accords commerciaux que sont les APE. Les effets de ces mesures non tarifaires sont les suivants : Une étude menée par l'International Centre for Trade and Sustainable Development192 rappelle que ces mesures peuvent constituer des obstacles insurmontables à l'accès au marché européen pour les petites et moyennes entreprises des pays en développement193. Egalement, ces barrières non-tarifaires concernent en 190 PERVOST, D., 2010, la lutte contre les barrières commerciales traditionnelles, in Eclairage, volume 9, numéro 9, Genève, ICTSD/ECDPM, p. 5 191 PERVOST, D., 2010, idèm, p. 5 192 http://www.ictsd.org consulté le 06/12/2017 193 Centre européen pour la gestion des politiques de développement et Centre d'Études, de Documentation et de Recherche Économiques et Sociales, 2017, Op.cit., pp.73-74 87 premier lieu les produits tropicaux traditionnellement exportés (coton et autres), les produits agricoles périssables à forte valeur ajoutée, notamment les fruits et les légumes, et les produits agroalimentaires transformés. Elles peuvent donc freiner le développement des filières agroalimentaires et la diversification économique du Burkina Faso. L'auteur de cette étude souligne donc l'importance de remédier à ces contraintes potentielles. Il ressort qu'on assistera à une augmentation des importations européennes et une concurrence accrue sur la production locale des pays partenaires à l'UE comme le Burkina Faso 194. Toutefois, on peut retenir que l'accès au marché est favorisé par le régime tarifaire, plus ou moins ouvert, et la capacité effective des entreprises à pénétrer les marchés. De ce point de vue, l'APE ouvrira peu de nouvelles opportunités d'exportation, en partant du fait que le frein à l'accès au marché n'est pas tarifaire mais dépend plutôt de la capacité des entreprises locales à proposer des produits adaptés aux exigences du marché européen. C'est ainsi que BUSSE, et al.,195 soutiennent que les obstacles non tarifaires, pourraient entrainer davantage l'appauvrissement des populations qui essentiellement vivent en milieu rural et les inégalités de revenus seraient aussi aggravées. Ainsi, environ un quart des exportations du Burkina Faso vers l'UE est touché par les mesures RSP et les OTC. Compte tenu de l'importance de l'UE comme destination d'exportation, cela représente une part considérable des exportations du Burkina Faso. 4.1.3. Les limites de la coopération194 BUSSE, M., et al, 2004, Op.cit., pp. 35-36 195BUSSE, M., et al, 2004, Idèm, p. 36 88 De manière générale, la coopération entre l'UE et le Burkina Faso comporte des limites compte tenu d'un certain nombre de faits. 4.1.3.1. Les limites de la coopération Burkina Faso- Union Européenne dans le cadre l'aide au développementL'aide au développement renferme des limites qu'il faut analyser. En effet, les coûts du lien pour le bénéficiaire dépendent de la mise dans laquelle le donateur peut imposer réellement les obligations de son aide liée. Dans cette vision, JEMPA, C.J soutient que l'aide au développement comporte de sérieuses limites mais à défaut d'avoir des informations empiriques précises sur l'ampleur de lien effectif on ne peut que s'efforcer d'évaluer de façon approximative ses couts pour le bénéficiaire196. De ce fait, l'aide au développement a deux enjeux sur le développement socio-économique du Burkina Faso. Ainsi les limites de l'aide au développement s'articulent principalement au tour de deux points essentiels à savoir : V' préférences accordées aux projets qui nécessitent des importations majeures dans des domaines présentant un intérêt particulier pour l'UE sur le plan des exportations ; V' aversion correspondante à l'égard des projets et des programmes à faible contenu d'importation tels que les projets de développement rural et en particulier ceux qui impliquent le financement des dépenses locales. Plus spécifiquement ces limites s'observent à travers les éléments suivants : ? place privilégiée accordée aux projets « commercialisation intéressante » ; 196 JEMPA, C.J, 1991, L'aide liée, Paris, OCDE, Etude de centre de développement, p.25 89 ? crédibilité amoindrie de l'UE dans le dialogue accordé aux bénéficiaires sur la politique de développement ; ? réticence de l'UE à acheminer l'aide par la voie des institutions multilatérales. L'impact de ces distorsions peut être tels que les biens et les services proposés sont peu prioritaires pour le Burkina Faso, trop capitalistique, très tributaires des technologies occidentales et axés sur l'importation. Des études ont aussi montré que l'Union Européenne privilégie les projets de grandes ampleurs, ne serait-ce que pour économiser les frais généraux d'ordre administratif197. En général cette préférence oblige à augmenter l'assistance technique198. Par ailleurs, l'UE a tendance à financer de façon insuffisante la composante des dépenses et à transférer ainsi au gouvernement burkinabè une partie de la facture, ainsi que les risques en cas d'effets nuisibles imprévus obligeant ce dernier à réviser ses priorités. 4.1.3.2. Quelques données sur le commerce Burkina Faso- Union Européenne Les exportations du Burkina Faso vers l'UE sont concentrées sur quelques produits. Ces produits sont entre autres le coton199 (42% des exportations vers l'UE), l'or (20%), les cultures oléagineuses (6%), les fruits et noix (6%) et légumes (3%), pour la période de référence200. Sur cette même lancée, un rapport précise que les exportations agricoles vers l'UE constituent 64% des exportations totales vers ce marché (plus que 197 BUSSE, M., et al, 2004, Op.cit., p.25 198 JEMPA, C.J, 1991, Op.cit., p.27 199 Les exportations de coton du Burkina vers l'Europe reflétées dans les données de la CNUCED ne correspondent pas forcément à des livraisons physiques en Europe. Pour une grande partie de ces exportations, il s'agirait de d'achats de coton par des entreprises établies en Europe qui après en avoir pris la possession le livrent directement à des utilisateurs en Asie ou dans d'autres régions du monde. 200 Centre européen pour la gestion des politiques de développement et Centre d'Études, de Documentation et de Recherche Économiques et Sociales, 2017, Op.cit., pp. 45-47 90 pour les exportations globalement)201. Le coton occupe une place prédominante dans ces exportations agricoles (66%), viennent ensuite les cultures oléagineuses, les fruits et les noix (10%), les légumes (4%) et les huiles végétales (3%). Cependant, les biens en provenance de l'UE sont diversifiés et à valeur ajoutée élevée : médicaments (11% des importations originaires de l'UE), pétrole raffiné (11%), équipements de génie civil (3%), équipements de télécommunication (3%) et préparations alimentaires (3%)202. Le blé (2%) se classe parmi les dix premiers produits importés de l'UE.203 Les produits d'origine agricole ne représentent que 14% des importations originaires de l'UE, en moyenne, pour la période 2005-2014. Ils comprennent surtout des denrées alimentaires. Ces denrées alimentaires importées venant de l'UE sont principalement les préparations alimentaires (33% des importations alimentaires), le blé (17%), les boissons alcooliques (11%), le lait et produits laitiers (9%) et le sucre (5%)204. Au cours de cette période de référence, les importations alimentaires en provenance de l'UE ont augmenté. Ainsi, toutes ces données nous permettent de soutenir l'argument suivant. En fait, le commerce entre le Burkina Faso et l'Union Européenne ne permet pas au Burkina Faso de tirer profit. En effet, le Burkina Faso exporte des matières premières vers l'Europe sans valeur ajoutée. Par contre le Burkina Faso importe des produits finis 201Centre européen pour la gestion des politiques de développement et Centre d'Études, de Documentation et de Recherche Économiques et Sociales, 2017, Op.cit., pp. 45-47 202 Centre européen pour la gestion des politiques de développement et Centre d'Études, de Documentation et de Recherche Économiques et Sociales, 2017, Idèm, p.72 203 Du point de vue de l'UE, il est utile de noter que le Burkina est un partenaire mineur pour le commerce agroalimentaire. Le Burkina représente moins de 0,2% du commerce agroalimentaire global de l'UE. 204 Centre européen pour la gestion des politiques de développement et Centre d'Études, de Documentation et de Recherche Économiques et Sociales, 2017, Ibidèm, p.78 91 européens avec une valeur ajoutée. Cette situation ne permet pas au Burkina Faso de faire un décollage conséquent sur le plan économique donc industriel. Malgré certaines limites objectives dans le cadre de la mise en oeuvre des APE, ces derniers offrent des perspectives et aspects positifs pour le développement socioéconomique du Burkina Faso qu'il nous convient d'analyser. 4.2. Perspectives et effets positifs des accords de partenariat économiqueLes effets négatifs d'un APE semblent de loin supérieurs aux effets bénéfiques pour un pays comme le Burkina Faso, si des appuis aux ajustements sont opérés. Les négociations devraient s'atteler à obtenir des soutiens substantiels dans ce sens. 4.2.1. Les perspectivesLes APE, malgré leurs effets négatifs objectifs, ouvrent des perspectives dans ses principes fondamentaux pour le développement social et économique du Burkina Faso. 4.2.1.1. Les accords de partenariat économique : les objectifsLes objectifs des APE ne sont théoriquement pas en conflit avec la vision du développement de l'Afrique de l'Ouest en général et du Burkina Faso en particulier. L'exécution de ces actions spécifiques pourrait contribuer à l'accélération du processus d'intégration régionale dans les pays ACP en général et au Burkina Faso en particulier. Les APE sont des accords commerciaux visant à développer une zone de libre-échange (ZLE) entre l'Union Européenne (UE) et les pays d'Afrique, Caraïbes, Pacifique (ACP)205. 205 BUSSE, M., et al, 2004, Op.cit., p. 34 92 Aussi, les APE prévoient-ils la stimulation de la croissance économique par le développement de la compétitivité, le renforcement du processus d'intégration régionale, l'amélioration des politiques sociales (santé, éducation, eau, environnement...) et l'établissement d'un accord commercial qui respecte les règles de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC)206. C'est ainsi que dans l'article 29207 de l'accord de Cotonou, l'UE décline les grands axes de sa contribution à l'intégration régionale des ACP par le renforcement des capacités, des investissements et la prise en compte des coûts transitoires nets de l'intégration régionale sur les ressources budgétaires et sur la balance des paiements. Au regard de ces objectifs, les APE pourraient stimuler le développement économique du Burkina Faso. 4.2.1.2. Les politiques d'accompagnement dans le cadre de l'APE au Burkina FasoDans le cadre des négociations pour la mise en oeuvre de l'APE, l'Union Européennes et ses partenaires de l'Afrique de l'Ouest ont mis en place une politique d'accompagnement dénommé le « Programme l'APE pour le développement » (PAPED). Le PAPED a cinq axes stratégiques : (1) diversification et accroissement des capacités de production ; (2) développement du commerce inter-régional et facilitation de l'accès aux marchés internationaux ; (3) amélioration et renforcement des infrastructures nationales et régionales liées au commerce ; (4) réformes fiscales, sociales, économiques et d'autres politiques liées au commerce ; (5) mise en oeuvre, suivi et évaluation de l'APE. En gros, le PAPED a pour but principal de faciliter 206 MARION, E, 2012, Op.cit., P. 15 207 Accord de Cotonou, Article 29 93 l'ajustement au nouvel environnement économique induit par l'APE, appuyer les groupes socio-économiques perdants, et donner aux institutions et opérateurs économiques les moyens de saisir les opportunités offertes par ce nouveau régime commercial. Ainsi, cette politique d'accompagnement vise à lever les contraintes limitant l'offre, accroître les capacités productives et développer des infrastructures facilitant les échanges commerciaux, en particulier le commerce inter-régional.208 L'UE s'est aussi engagée à appuyer les États ouest-africains à faire face aux pertes de recettes fiscales dues à la baisse des droits de douanes. C'est dans ce cadre qu'entre 2010 et 2014, l'UE a engagé 8,2 milliards d'euros, pour financer des projets dans les domaines du commerce, de l'industrie, de l'agriculture et de la sécurité alimentaire, des infrastructures de transport et énergétique ainsi que du renforcement des capacités de la société civile209. Aussi, en 2015, dans le contexte de l'APE, la Délégation de l'UE au Burkina Faso a conduit un dialogue avec le Ministère de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat du Burkina Faso afin de contribuer à la programmation du régionale du 11ème FED ainsi qu'au développement des relations commerciales et d'investissement entre le Burkina Faso et l'UE. Ce dialogue a identifié deux projets s'inscrivant dans le cadre de la Politique Sectorielle de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat (PSICA) pour la période 2011-2020, un visant à renforcer les capacités liées au commerce des acteurs 208 Centre européen pour la gestion des politiques de développement et Centre d'Études, de Documentation et de Recherche Économiques et Sociales, 2017, Op.cit., p. 84 209 Idèm, p.84 94 burkinabè, et l'autre consistant à créer un port sec multimodal210 à Ouagadougou pour faciliter les exportations burkinabè ainsi que le fret transitant par le Burkina Faso211. L'APE induit un changement de l'environnement économique qui peut créer des groupes socioéconomiques perdants. Pour exploiter les opportunités dans ces nouvelles conditions, il se peut également que certains acteurs publics ou privés requièrent une assistance particulière (appui à l'intégration régionale en général, infrastructures de transport, accès à l'énergie, protection des investissements, etc.), notamment pour diversifier la production et accéder aux marchés d'exportation. Ce qui importe est que les secteurs concernés par l'ouverture commerciale à laquelle contribue l'APE reçoivent un soutien approprié afin de pouvoir tirer parti des changements induits. 4.2.1.3. Les perspectives concernant les règles OTC et RSP dans les APE au Burkina FasoLes APE peuvent être ajustés de différentes manières pour contribuer à réduire les barrières non-traditionnelles aux exportations des pays ACP notamment du Burkina Faso vers l'UE. Les APE pourraient en effet combler les lacunes des accords de l'OMC de manière spécifique, en facilitant la mise en oeuvre des dispositions des accords RSP et OTC s'avérant d'un intérêt particulier pour les pays ACP et le Burkina Faso en particulier (concernant notamment la transparence, l'équivalence et l'adaptation aux conditions régionales)212. Certaines recommandations spécifiques peuvent être formulées à cet égard : 210 Multimodal : qui se compose de plusieurs modes de transports. 211 Centre européen pour la gestion des politiques de développement et Centre d'Études, de Documentation et de Recherche Économiques et Sociales, 2017, Op.cit., p. 84. 212 PERVOST, D., 2010, Op.cit., p.6. 95 D'abord, selon PERVOST, D.213 « des comités scientifiques doivent être mis en place dans le cadre des APE pour traiter des barrières commerciales OTC et RSP ». En effet, ces comités devront constituer un forum au sein duquel les experts officiels des différentes parties à l'APE pourront engager des discussions et parvenir à des solutions de coopération sur les questions spécifiques soulevées par ces barrières commerciales non-traditionnelles. Ils pourraient par exemple y convenir d'ajustements des mesures en question ou d'une aide technique ou financière visant à faciliter la mise en conformité. Aussi, des engagements spécifiques de coopération pour le développement, ainsi que les mécanismes nécessaires à leur mise en oeuvre doivent être négociés pour chacun des chapitres des APE traitant des barrières commerciales non-traditionnelles. Ces engagements doivent porter sur les domaines prioritaires identifiés par les bénéficiaires ACP eux-mêmes et prévoir les budgets et les calendriers nécessaires à leur réalisation. Sans engagements budgétaires clairs, il est peu probable que les parties ACP puissent surmonter les contraintes de l'offre qui les empêchent actuellement de tirer le meilleur parti de l'accès au marché potentiellement élargi des APE. D'une manière générale, les APE devraient être conçus et utilisés comme des outils permettant aux pays ACP en général et au Burkina Faso singulièrement de surmonter les contraintes actuelles de l'offre. Les négociateurs peuvent y parvenir par l'établissement de règles efficaces concernant les barrières commerciales non traditionnelles, notamment sur les exigences techniques et RSP de fond, et les 213 PERVOST, D., 2010, Op.cit., p.6. 96 procédures administratives visant à évaluer la conformité à ces règles214. Si les APE y parviennent, ils pourront alors constituer de réels instruments de développement. 4.2.2. Les effets positifs attendus des accords de partenariat économique4.2.2.1. Les effets bénéfiques possibles pour le secteur privéL'élimination des entraves aux échanges commerciaux, notamment la baisse des droits de douanes devrait entraîner une baisse des prix des produits importés de l'Union Européenne. Cette baisse des prix des produits importés sera bénéfique pour le consommateur burkinabé. Cette situation aurait pour effet, l'augmentation de nos importations en provenance de cette zone ; avec pour corollaire l'augmentation de l'activité et donc du chiffre d'affaires des opérateurs économiques qui importent à partir de cette zone215. Une étude commanditée en 2005 par l'UE montre qu'un pays comme le Burkina Faso accroîtrait ses importations en provenance de l'UE de près de 11 %216. Un autre effet positif possible concerne l'opportunité qu'offre une zone de libre-échange regroupant l'UE et des blocs régionaux comme l'UEMOA ou la CEDEAO. Cette perspective pourrait attirer les investissements étrangers directs (IDE)217. Ces investissements, qu'ils soient de l'UE ou d'autres pays, pourraient produire dans les blocs régionaux, en visant le marché de l'UE exempt de droits des biens et services. Ces investissements sont possibles à condition de rendre attrayants ces blocs régionaux. L'ouverture à la concurrence des produits de l'UE aura enfin pour conséquence un ajustement au niveau des opérateurs économiques concernés, dans le sens d'une 214 Centre européen pour la gestion des politiques de développement et Centre d'Études, de Documentation et de Recherche Économiques et Sociales, 2017, Op.cit., p. 64 215 OUATTARA, S, et BALIMA, A., 2002, Op.cit., p. 25 216 P.C.I. International consulting, 2005, Op.cit., p.140 217 OUATTARA, S, et BALIMA, A., 2002, Idèm, p.25 97 meilleure organisation, en vue d'être compétitifs. Pour ce faire, les pouvoirs publics devraient les aider en réduisant les coûts des facteurs de production, et d'une manière générale en créant un environnement favorable aux affaires218. 4.2.2.2. Les effets positifs des APE pour les consommateursL'effet consommation semble constituer l'effet positif des APE au Burkina Faso si l'on se place du côté des consommateurs. Si nous partons du postulat que dans le cadre d'un APE AO-UE, le principe de réciprocité en matière commerciale est effectif. Ce principe de réciprocité induit les relations commerciales entre l'Union Européenne et l'Afrique de l'Ouest au sein des APE la suppression des tarifs douaniers à l'entrée des marchés ouest-africains. En conséquence, cela se traduira par une baisse du niveau général des prix des produits importés de l'Union Européenne. D'après le modèle économique d'équilibre entre l'offre et la demande, une baisse des prix provoque une hausse de la demande219. Cela signifie donc qu'en signant un APE avec l'UE, les importations en provenance des pays européens auront tendance à augmenter en volume afin de répondre à la demande locale. Une baisse des prix est également perçue comme un élément positif pour les consommateurs. En effet, qui dit baisse des prix dit meilleur pouvoir d'achat et donc création d'un effet richesse. Cet effet consommation, produit par la signature de l'APE, est autant valable pour les particuliers que pour les entreprises locales burkinabés qui utilisent des biens provenant de l'UE dans leur production. Sous cet angle, l'APE semble donc constituer un enjeu « croissance économique » étant donné 218 FAUCHEUX, B., 2005, Op.cit., p. 54 219 MARION, E, 2012, Op.cit., p.38 98 que c'est la consommation qui nourrit principalement la croissance d'un pays selon le modèle théorique de Keynes.220 4.2.2.3. La prise en compte du développement durable dans le cadre des APELes APE sont avant tout des instruments de développement. Ils seront donc conçus avec toute la flexibilité nécessaire pour tenir compte des contraintes économiques, sociales et environnementales des pays ACP concernés ainsi que de leur capacité d'adaptation au nouvel environnement commercial. Certaines études221 donnent un aperçu sur les avantages pour le développement durable et de la réalisation d'engagement dans diverses catégories de services. C'est ainsi qu'elles soutiennent que « des infrastructures de transport vétustes contribuent à l'absence de compétitivité dans certains pays ACP ». Mais dans le cadre des politiques d'accompagnent de la mise en oeuvre des APE, il y'a le volet amélioration des infrastructures de transport (terrestre, aérien et maritime) inter-régional et international. Les APE améliorent ce processus en liant étroitement les négociations commerciales aux programmes de soutien au développement. L'UE encourage les politiques complémentaires aux APE par le biais de l'aide au développement telle que prévue dans l'accord de Cotonou222. De ce fait, cela est un élément essentiel pour le développement du commerce et le renforcement l'intégration régionale et sous- régionale. Egalement, la libéralisation des services financiers peut permettre d'avoir plus facilement accès à un crédit abordable notamment pour les petites et moyennes 220 MARION, E, 2012, Op.cit., p. 35 221 GUEYE, E, M, 2008, Op.cit., pp.25-26 222 GUEYE, E, M, 2008, Idèm, p. 27 99 entreprises(PME), favorisant le développement du Burkina Faso. Malgré leur statut juridique indépendant, les APE font partie intégrante de l'approche de Cotonou. Ils doivent stimuler l'intégration progressive et harmonieuse des pays ACP et en particulier du Burkina Faso dans l'économie mondiale, encourageant ainsi leur développement durable et contribuant par la même occasion à l'éradication de la pauvreté dans des pays ACP. 4.2.2.4. La question de l'intégration régionaleL'intégration régionale est un moyen efficace pour stimuler l'intégration dans l'économie mondiale. La puissance de l'UE, fondée sur son intégration régionale profonde en est un exemple en la matière. Les progrès déjà réalisés parmi les pays ACP en la matière reflètent leur choix politique de parvenir à une intégration dans l'économie mondiale à partir de l'intégration économique régionale. Les APE sont par conséquent élaborés à partir des initiatives d'intégration régionale existante. L'intégration régionale pourrait permettre et stimuler la création d'alliances entre entreprises de différents pays de la CEDEAO, qui chercheront à faire face à la concurrence des entreprises européennes et à améliorer la qualité des produits exportés vers l'UE et aussi à l'intérieur de la CEDEAO. En renforçant la logique communautaire, l'intégration régionale permettrait de développer des programmes d'appui à des industries de transformation de matières premières, comme par exemple l'industrie textile, qui permettrait d'augmenter la valeur ajoutée du coton223. Il est de même possible que l'intégration régionale attire les investisseurs étrangers intéressés par la possibilité de commercialiser 223 www.horizonnews.com /Avantages, opportunités et grands défis des accords de partenariats économiques (APE) dans le cas de l'Afrique noire/ consulté le 31 aout 2017 100 sans droit de douane sur deux grands marchés : l'UE et la CEDEAO. L'intégration régionale ne produira des effets positifs que si la taille du marché augmente effectivement224. Cela signifie que les obstacles non tarifaires aux échanges doivent être levés. Ainsi, les APE approfondiront l'intégration régionale en promouvant des règles communes dans les régions ACP et dans une perspective plus large, et supprimeront les obstacles significatifs aux échanges entre les pays ACP et l'UE en harmonisant ces règles ou en prévoyant la reconnaissance mutuelle. En outre, les APE viendront renforcer les initiatives d'intégration régionales déjà existantes dans les pays ACP. Ils aboutiront à la création progressive de zone de libre-échange entre les parties. Ils permettront de renforcer et intensifier l'intégration régionale, par conséquent d'élargir les marchés des pays ACP225. Cela favorisera l'émergence d'économie d'échelle, permettra d'améliorer les niveaux de qualification, de réduire les couts de production et de transaction et d'améliorer la compétitivité des pays ACP et en particulier le Burkina Faso. Ce renforcement régional permettrait également le renforcement des capacités de négociation.226 Des marchés plus grands et plus attrayants sont essentiels pour attirer les investissements actuellement, les petits marchés segmentés qui existent en Afrique sont trop coûteux et non concurrentiels. Enfin, l'intégration régionale a plusieurs conséquences, les unes positives, les autres négatives pour le développement durable de la région et partant du Burkina Faso. En premier lieu, les ressources fiscales vont baisser ce qui réduira la capacité d'intervention 224 KABORE, V. E, 2007, Op.cit., 57 225 BOUET, A, et al., 2016, The European Union-West Africa Economic Partnership Agreement, in the journal of international trade and Economic Developpement, volume 27, p.30 226 YABRE, T, 2015, Op.cit., p. 32. des Etats et pose la question de financements alternatifs227. Cependant, l'élargissement du marché et la suppression des barrières douanières intérieures peuvent être un puissant stimulant pour l'économie régionale, à condition que le marché soit réellement fluidifié et que les secteurs sensibles soient convenablement protégés des importations européennes. Conclusion partielleLes enjeux de la coopération entre l'UE et le Burkina Faso sont énormes. Entre 2000 et 2015, la coopération s'est axée principalement sur les secteurs dits socio-économiques et ceux dits transversaux d'une part et sur les APE d'autre part. Au terme de notre analyse, il ressort que la mise en oeuvre des APE passe nécessairement par la libération et l'élimination des barrières douanières. Cette situation présente plusieurs risques pour le développement socioéconomique du Burkina Faso. Cependant, ces APE, dans leurs objectifs présentent des importunités pour les pays ACP et en particulier pour le Burkina Faso. Ils ont été élaborés avec toute la flexibilité nécessaire pour tenir compte des contraintes économiques, sociales et environnementales des pays ACP concernés ainsi que de leur capacité d'adaptation au nouvel environnement commercial228. 101 227 GUEYE, E, M, 2008, Op.cit., p.30 228 KABORE, V. E, 2007, Op.cit., 60 102 CONCLUSION GENERALEAu terme de notre réflexion, il ressort que les relations entre l'union européenne et le Burkina Faso remontent depuis 1959. Cette coopération s'est articulé sur plusieurs ordres à savoir la coopération politique, économique et commerciale. La présentation des accords de partenariat économiques que nous venons de faire, nous a permis de nous pencher sur l'historique et l'explication de ces accords. Aussi, nous nous sommes penchés sur une étude comparative entre les APE et les autres accords commerciaux (TSA, SPG). Enfin nous avons analysé les secteurs de coopération entre le Burkina Faso et l'Union Européenne avant de faire une analyse critique des APE sur le développement économique et social du Burkina Faso. Avant l'introduction des APE dans les relations UE-ACP, plusieurs accords et de conventions ont maintenu leur système de coopération. Il s'agit, en l'occurrence, des conventions de Yaoundé I et II (1963-1975) ; des conventions de Lomé I, II, III, IV et IV bis (1975-2000) et surtout de l'accord de Cotonou introduit en 2000229. Les objectifs des conventions de Yaoundé et de Lomé étaient de promouvoir la croissance économique et le développement des pays ACP donc du Burkina Faso. A cet effet, la Communauté Européenne (CE) a offert des préférences commerciales non réciproques aux produits originaires des pays ACP. L'Accord de Cotonou, conclu en juin 2000, prévoit le passage du système de préférences commerciales non réciproques aux accords de partenariat économique (APE). Il est demandé aux pays ACP qui signent des APE de mettre sur pied des zones de libre-échange (ZLE) avec l'Union Européenne (UE). En d'autres termes, ces pays seront obligés d'ouvrir leurs marchés domestiques à 229 OUEDRAOGO, B, 2011, Op.cit., p. 45 la quasi-totalité des produits de l'UE. Cette tournure des relations entre les pays ACP et l'Union Européenne était motivée aussi pour garantir la compatibilité des futures relations commerciales ACP-UE avec les règles de l'OMC230. Enfin, notre analyse a consisté à faire une étude critique des enjeux des APE au Burkina Faso. L'étude a révélé des enjeux d'ordre positif et négatif. Les risques de ces APE sur le Burkina Faso ne sont pas négligeables. La libéralisation du marché burkinabé aux produits européens aura des « effets pervers » sur les flux commerciaux et les recettes publiques. Aussi, ces accords contiennent des barrières juridiques et des barrières non tarifaires231 comme des dispositions en matière de réglementations sanitaires et phytosanitaires (RSP) et d'obstacles techniques au commerce (OTC). Au-delà de ces limites objectives, les APE présentent des importunités pour le développement socio-économique du Burkina Faso. En effet, ils visent la stimulation de la croissance économique par le développement de la compétitivité, le renforcement du processus d'intégration régionale, l'amélioration des politiques sociales et l'établissement d'un accord commercial qui respecte les règles de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC)232. De ce point de vue, dans le cadre de la mise en oeuvre des APE, le Burkina Faso aura un appui de la part de l'Union Européenne. 103 230 NIANG, F. Z, 2008, Op.cit., p.14 231 JULIAN, M, 2011, Op.cit., pp. 4-5 232NIKABOU, L. J, 2013, Op.cit., p.127 104 Annexes105 Annexe 1 : Les régimes SPG, TSA et celui de Cotonou de l'Union Européenne
? Les règles d'origine ont pour objet d'assurer que seuls les produits véritablement extraits, produits ou fabriqués dans les pays exportateurs bénéficiaires des préférences sont admis au bénéfice d'un traitement tarifaire préférentiel dans le cadre d'un schéma de préférences généralisées (SPG) ou d'un régime dérogatoire. Les produits exportés par 106 un pays bénéficiaire de préférences peuvent être classés en deux groupes. Soit le produit est « entièrement obtenu » c'est-à-dire élevé, cultivé, extrait ou récolté, soit le produit est fabriqué, entièrement ou partiellement, à partir de matières ou de composants importés. Dans ce dernier cas, le produit doit subir une transformation « suffisante » pour bénéficier des préférences. ? Les règles de cumul constituent un assouplissement à la règle de la transformation suffisante. Elles permettent l'utilisation accrue dans un pays bénéficiaire de matières ou de composants importés d'autres pays en faisant échapper à l'obligation de transformation suffisante. Dans le cumul bilatéral, seuls les produits originaires de l'UE et du pays bénéficiaire échappent à la règle de la transformation suffisante. Dans le cumul total, les produits originaires de l'UE, de n'importe quel pays ACP et, sous certaines conditions de pays tiers, échappent à la règle de la transformation suffisante. 107 Annexe 2 : Articles choisis de l'accord de GeorgetownCHAPITRE I
108 Annexe 3 : Articles choisis de l'accord de CotonouCHAPITRE 2 NOUVEAUX ACCORDS COMMERCIAUX ARTICLE 36
109 Annexe 4 : Articles choisis de l'Accord General sur les Tarifs Douaniers etle Commerce PARTIE IIIArticle XXIV Application territoriale _ Trafic frontalier _ Unions douanières et zones de libre-échange 8. Aux fins d'application du présent Accord, a) on entend par union douanière la substitution d'un seul territoire douanier à deux ou plusieurs territoires douaniers, lorsque cette substitution a pour conséquence
b) on entend par zone de libre-échange un groupe de deux ou plusieurs territoires douaniers entre lesquels les droits de douane et les autres réglementations commerciales restrictives (à l'exception, dans la mesure où cela serait nécessaire, des restrictions autorisées aux termes des articles XI, XII, XIII, XIV, XV et XX) sont éliminés pour l'essentiel des échanges commerciaux portant sur les produits originaires des territoires constitutifs de la zone de libre-échange. 110 LES SOURCES ET BIBLIOGRAPHIELES SOURCES ? Les sources orales
111 ? Les sources écrites Rapports ? Coopération Burkina Faso- Union Européenne Rapport annuel conjoint 2002, La mise en oeuvre des actions de coopération dans le cadre des conventions acp-ue au Burkina Faso, Ouagadougou, DGCOOP du ministère des finances et du budget du Burkina et la délégation de la Commission Européenne au Burkina Faso, 82 pages + annexes. ? Coopération Burkina Faso- Union Européenne Rapport annuel conjoint 2003, La mise en oeuvre des actions de coopération dans le cadre des conventions acp-ue au Burkina Faso, Ouagadougou, DGCOOP du ministère des finances et du budget du Burkina et la délégation de la Commission Européenne au Burkina Faso, 150 pages + annexes. ? Coopération Burkina Faso- Union Européenne Rapport annuel conjoint 2004, La mise en oeuvre des actions de coopération dans le cadre des conventions acp-ue au Burkina Faso, Ouagadougou, DGCOOP du ministère des finances et du budget du Burkina et la délégation de la Commission Européenne au Burkina Faso, 130 pages + annexes. ? Coopération Burkina Faso- Union Européenne Rapport annuel conjoint 2005, La mise en oeuvre des actions de coopération dans le cadre des conventions acp-ue au Burkina Faso, Ouagadougou, DGCOOP du 112 ministère des finances et du budget du Burkina et la délégation de la Commission Européenne au Burkina Faso, 159 pages + annexes. ? Coopération Burkina Faso- Union Européenne Rapport annuel conjoint 2008, La mise en oeuvre des actions de coopération dans le cadre des conventions acp-ue au Burkina Faso, Ouagadougou, DGCOOP du ministère des finances et du budget du Burkina et la délégation de la Commission Européenne au Burkina Faso, 201 pages + annexes. ? Coopération Burkina Faso- Union Européenne Rapport annuel conjoint 2009, La mise en oeuvre des actions de coopération dans le cadre des conventions acp-ue au Burkina Faso, Ouagadougou, DGCOOP du ministère des finances et du budget du Burkina Faso et la délégation de la Commission Européenne au Burkina Faso, Ouagadougou, 37 pages + annexes. ? Coopération Burkina Faso- Union Européenne Rapport annuel conjoint 2012, La mise en oeuvre des actions de coopération dans le cadre des conventions acp-ue au Burkina Faso, Ouagadougou, DGCOOP du ministère des finances et du budget du Burkina et la délégation de la Commission Européenne au Burkina Faso, Ouagadougou ,57 pages + annexes. ? 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commerciales 31 ACP ..33 2.2.1. L'avènement des APE au Burkina Faso 34 129 2.2.1.1. Eclaircissement sur les APE tels que conçus par l'Accord de Cotonou 35 2.2.2. La conformité des APE aux règles de l'OMC en son article XXIV 38 2.2.2.1. Zone de libre échange 38 2.2.2.2. Union douanière 39 2.2.3. Les systèmes de préférences généralisés comme alternatives 41 2.2.3.1. L'initiative Tout Sauf les Armes (TSA) 41 2.2.3.2. Le système généralisé de préférences 42 2.2.4. Les APE et les autres accords commerciaux 45 2.2.4.1. Le régime commercial de «la Nation la Plus Favorisée » (NPF) 45 2.2.4.2. Le régime commercial « Tout Sauf les Armes » (TSA) de l'UE 46 2.2.4.3. Le régime commercial du « Système de Préférences Généralisées » (SPG) de l'UE 46 Conclusion partielle 47 2EME PARTIE : LES DOMAINES DE COOPERATION ENTRE L'UE ET LE BURKINA FASO ET L'ANALYSE CRITIQUE DES ACCORDS DE PARTENARIAT ECONOMIQUE 48 Chapitre III : Les domaines de coopération 50 3.1. Les secteurs socio-économiques 50 3.1.1. La coopération dans les domaines de l'aide budgétaire et des infrastructures 50 3.1.1.1. Aide budgétaire 50 3.1.1.2. Le domaine des infrastructures 54 3.1.2. L'appui au développement rural et à la sécurité alimentaire et nutritionnelle 59 3.1.2.1. L'appui au développement rural 59 3.1.2.2. L'appui à la sécurité alimentaire et nutritionnelle 62 3.2. Les secteurs transversaux 65 3.2.1. La société civile et la bonne gouvernance 65 3.2.1.1. Soutien à la société civile 65 3.2.1.2. Les questions liées à la bonne gouvernance 67 3.2.2. Changement climatique et sécurité 70 3.2.2.1. Lutte contre le changement climatique 70 130 3.2.2.2. La sécurité et la lutte contre le terrorisme 72 Chapitre IV : Analyse critique des accords de partenariat économique 75 4.1. Les enjeux des APE sur l'économie du Burkina Faso 75 4.1.1. Impact macroéconomique 75 4.1.1.1. L'impact des APE sur les données macroéconomiques du Burkina Faso 75 4.1.1.2. Impact sur les recettes fiscales 78 4.1.1.3. Les effets négatifs attendus des APE liés à l'ouverture du marché national 82 4.1.2. Les contraintes liées aux barrières commerciales 84 4.1.2.1. Les barrières juridiques et non juridiques aux échanges de services au sein de l'UE 84 4.1.2.2. Les contraintes liées aux barrières non tarifaires dans le cadre de l'APE .85 4.1.3. Les limites de la coopération 87 4.1.3.1. Les limites de la coopération Burkina Faso- Union Européenne dans le cadre l'aide au développement 88 4.1.3.2. Quelques données sur le commerce Burkina Faso- Union Européenne 89 4.2. Perspectives et effets positifs des accords de partenariat économique 91 4.2.1. Les perspectives 91 4.2.1.1. Les accords de partenariat économique : les objectifs 91 4.2.1.2. Les politiques d'accompagnement dans le cadre de l'APE au Burkina Faso 92 4.2.1.3. Les perspectives concernant les règles OTC et RSP dans les APE au Burkina Faso 94 4.2.2. Les effets positifs attendus des accords de partenariat économique 96 4.2.2.1. Les effets bénéfiques possibles pour le secteur privé 96 4.2.2.2. Les effets positifs des APE pour les consommateurs 97 4.2.2.3. La prise en compte du développement durable dans le cadre des APE 98 4.2.2.4. La question de l'intégration régionale 99 Conclusion partielle 101 CONCLUSION GENERALE 102 Annexes 104 131 LES SOURCES ET BIBLIOGRAPHIE 110 LES SOURCES 110 => Les sources orales 110 => Les sources écrites 111 BIBLIOGRAPHIE 115 = Ouvrages généraux 115 = Thèses, mémoires et rapports 118
Table des matières 128
| "Ceux qui rêvent de jour ont conscience de bien des choses qui échappent à ceux qui rêvent de nuit" |