Memoire Online - Aires protégées et exploitation pétrolière en RDC. Cas du parc national des Virunga.

Dans l'environnement économique mondialisé, la compétitivité est le maitre mot.

DEDICACE

A tous ceux qui croient à un avenir meilleur de l'humanité par un environnement sain, une redistribution équitable des richesses et une justice équitable.

REMERCIEMENT

En Afrique dit-on, il faut un village pour élever un homme. En retour, le village n'attendra de cet homme rien de plus que la reconnaissance.

Tout au long de notre parcours, nous avons bénéficié des oeuvres qui ne peuvent passer inaperçu vu l'importance et la pertinence de la valeur ainsi encaissée.

Nos remerciement le plus déférents, à l'Eternel Dieu Tout Puissant, maitre de temps et de circonstance, qui nous gratifie de sa grâce, par la vie saine et propre ; qu'il soit loué à jamais pour cette oeuvre ;

Particulièrement, nos hommages et gratitudes s'adressent au Professeur MWAYILA TSHIYEMBE, directeur de cette recherche, qui a accepté d'être la lampe témoin dans cette forêt de connaissance qu'est, les sciences juridiques ;

Nos hommages, aux autorités académiques, scientifiques et administratives de l'Université de Kisangani, pour les enseignements organisés avec labeur, débouchant aux fruits que voici ; notons le Pr ILUME Michel, Doyen de la faculté, Dr LOKO Glombert, Vice Doyen chargé de la recherche et tout le personnel de la Faculté de Droit ;

A nos parents, Jonathan NYANZA SIKIVAHWA et Clarice KAVUGHO MUSILONGO, pour les efforts consentis et l'amour qu'ils manifestent envers nous depuis notre jeune

A nos frères, soeurs, cousins, bon frères et neveux : Léonie BASIMIRE, MUSUBAO PILIPILI, Aimée SIKIVAHWA, Augustin KAVENE, Léonce SALAMA, Dorcas SIKIVAHWA, Moise SIKIVAHWA, Emmanuel SIKIVAHWA, David SIKIVAHWA, Vercus SIKIVAHWA et Samuel SIKIVAHWA ;

A nos oncles paternels et maternels : Hervé NYANZA, Obadie NYANZA, Floribert MUSILONGO ;

A tous les ressortissants de la ville de Beni, qui nous ont été chers : Tito KAKUNDIKA, MANOZI Assani, et la famille KISUMBA.

Qu'il plaise d'exprimer notre gratitude à nos compagnons de lutte : Chantal MUNDENGA, Stanislas KUGANA, Patient MUTONDO, Joseph BANGUA, Blaise ZANGO, Jacques KAMALE, Jacques BAWANOKUO, Benedict ASOBEE, Augustin LEMERI, Serge MAKELELE, Patrick MUMBERE, Jimmy GANI, Hilaire MIGHERI, Martin MABIAGA, ESSOKELI Cédric,

Archange FINIMONGA, Maldes MULUHIRWA, Patrick
KINGONGO, James DJOMBU, Andrés NGASA, Alexandre PULIAKAS, Toufaint DJAMBA, Lucien MASENEZO, Benoit LIFEE, Angel OKETA, Clémence NEMBEANA, Roger KATEMBO, Furaha KITENGYA , Tony DRABUTU, Caleb BETINGAMA, Joël MUPENDA, Eric LIFAKI, ZULEA SADIKI, Jemima KIVALYA, Daddi MAKELELE, Emmanuel AMAYO, Emmanuel TSHIDIKA, Géraldine MOKILI, Gisel DALU, Richard MANDANDI, Tarck MWANOLEGOA, Anicet KOYAVUGBO, MONGA Moise, Junior NDABALE, Serge ZAWADI, ANYUME MAWA, MORO MOKOBHE et Patrick NGANDA.

Que tous ceux dont les noms ne sont pas cités ici, trouvent à travers ces lignes, l'expression de notre gratitude.

Liste de sigles et abréviations

INTRODUCTION

0.1. Etat de la question

L'exploitation des ressources naturelles à l'Est de la RDC fait preuve de beaucoup d'attentions dans différents milieux socio-économiques et politiques dans la région des Grands Lacs en particulier et dans le monde en général. En effet, depuis un certain temps, la question de la dégradation de l'environnement au niveau mondial est devenue préoccupante.

Ainsi, le Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE) fait observer dans un rapport qu'en dehors du phénomène climatique qui se situe pour la plupart à l'échelle globale et géologique, l'homme par ses activités est au centre des changements environnementaux actuellement observés.¹

La dégradation de l'environnement s'observe également en RDC, du fait que pour la Banque Mondiale, les forêts de la RDC séquestrent le carbone et ralentissent le changement climatique dans les proportions d'envergure mondiale. Elles contribuent à réguler le régime hydrique de l'un de plus grands bassins versant du monde. Le cortège d'habitants naturels s'étend de mangroves jusqu'aux volcans à l'Est du pays ; elles contiennent plus de sites naturels du patrimoine mondial que le reste du continent africain ; ce trésor doit être protégé.

L'impact de la guerre, de l'anarchie et de l'effondrement institutionnel dès les années 1990 en RDC fut dévastateur pour les aires protégées. Actuellement, les parcs nationaux sont réduits à zone de chasse par les braconniers, d'exploitation artisanale d'or et de diamant, d'exploitation artisanale,...

¹ PNUE : Les forêts de la RDC post-conflit analyse d'un agenda prioritaire ; in center for international Forest reseach, 2007, p.13.

En sus, quant au Parc National des Virunga, une nouvelle menace sévit depuis 2008 qui est celle de l'exploitation pétrolière dans le bloc V du Graben albertin, impliquant 52% des surfaces d'exploitation dans les limites du Parc National des Virunga dont la totalité du lac Eduard, se trouvant entre la RDC et l'Ouganda.

La question de la dégradation des aires protégées ainsi que sa protection s'inspire des principes généraux du droit international public ayant trait à la souveraineté des Etats sur leurs ressources, du droit international d'environnement quant aux aires protégées en tant que ressources à préserver et comme patrimoine commun de l'humanité, de la notion du développement durable qui institue l'exploitation des ressources pour la survie de la population tout en les préservant pour les générations futures, de la notion des conflits engendrés pour cette protection juridique, mais aussi de la gouvernance de l'environnement à l'échelle mondiale.

S'agissant de la souveraineté des Etats sur leurs ressources ce principe a été posé par la résolution 535 (VI) du 12 Février 1952 pour la première fois, ensuite l'Assemblée Générale avait précisé son contenu dans la résolution 1803 (XVIII) du 14 Décembre 1962 par laquelle ce principe est consacré comme « élément fondamental du droit des peuples et des nations à disposer d'eux-mêmes ». celui-ci sera inséré dans le pacte mondial sur les aires protégées de 1966 entant que principe général des droits économiques et sociaux des peuples et des nations pour leur développement intégral. Dans cette recherche, cette théorie est relayée par IYAKAREMYE ZIRIMWABAGABO² qui estime que l'exploitation pétrolière même dans les Virunga ne peut que

² IYAKAREMYE ZIRIMWABAGABO, Stratégies pour l'exploitation du pétrole et le développement durable dans le territoire de Rutshuru, Mémoire de licence inédit, ISDR, Goma, 2012-2013

contribuer à renforcer la souveraineté de l'Etat congolais, et par conséquent son développement.

La notion du patrimoine commun de l'humanité, celle-ci est apparue sur la scène internationale dans les années 1960 à la faveur d'un contexte historique bien précis issu de la décolonisation. Les pays du sud, trouvèrent dans la notion un instrument utile pour préserver leurs droits sur des espaces qu'ils n'avaient pas les moyens d'explorer et pour fonder leurs revendications d'une répartition plus équitable des ressources mondiales dans la perspective du nouvel ordre économique international (NOEI) alors discuté aux nations unies. Au fil du temps cette notion s'est avérée en concept ambigu et fragile du fait que ces espaces sont construits par la négociation internationale, des déclarations peu contraignantes, des obligations floues se rapportant aux biens publics globaux, et ce parce que la communauté internationale n'entre pas directement dans la gestion des sites inscrits au patrimoine, ainsi les Etats parties ayant des ressources inégalitaires et des technologies différentes, sa protection varie d'un Etat à l'autre. C'est dans cette optique que s'inscrit la présente recherche associé aux notions de développement durable, des conflits surgissant dans la gestion du patrimoine mondial, ainsi que de la gouvernance de l'environnement à l'échelle mondiale, qui sont abordé supra.

Quant à la notion du développement durable, elle se situe dans la dialectique entre l'exploitation des ressources pour la survie et la protection de l'environnement pour les générations futures, abordée par l'approche du droit communautaire de l'environnement de SIMON Charbonneau, par une démonstration de la destruction des milieux naturels ainsi la réduction de la biodiversité provenant de causes structurelles inhérentes au développement économique et technique, les impacts négatifs concernent autant l'espace maritime que, terrestre.

Ce qui suppose, qu'il y a la précarité des ressources qui ne sont pas éternelles, se divisant en ressources renouvelables et non renouvelable. La première catégorie, désigne une ressource naturelle dont le stock peut se reconstituer sur une période courte à l'échelle humaine, il faut que le stock puisse se renouveler au moins aussi vite, qu'il est consommé. C'est le cas des ressources animales d'élevage ou végétales cultivés (biomasse)³.

La seconde catégorie désigne une ressource naturelle épuisable lorsque sa vitesse de destruction dépasse celle de sa constitution. Ainsi le pétrole est inclus dans cette dernière catégorie. En sus, la notion de développement durable, institue une exploitation des ressources en tenant compte de la recomposition et la protection pour les générations futures. La notion de développement durable et la conservation des ressources, engendre des conflits tant communautaire que armés, le premier aspect se trouvant abordé par Philippe J et Clovis SABAU dans les conflits environnementaux et décisions juridictionnelles, le second aspect par l'installation des groupes armés dans les aires protégés tels les ADF/NALU, les Nyamulenge dans les Virunga, mais aussi l'attaque de la RFO aboutissant à l'abattage de plusieurs Okapis dans cette zone, pourtant faisant objet de beaucoup d'admiration touristique. Les communautés locales invoquent leurs droits sur les forêts classées environnantes, en tant que droit à la survie mais aussi pour les besoins ménager, pharmaceutique, de culte...

Quant à la gouvernance de l'environnement à l'échelle mondiale, en dépit d'une pléthore de conventions et d'institutions, la politique ne dispose actuellement pas de structures institutionnelles lui permettant d'assurer la protection de l'environnement à l'échelle planétaire. Comparé à d'autres domaines de la politique internationale, l'environnement fait figure de nouveau venu.

Il a pourtant connu une croissance sans précédent au cours des dernières décennies. Un bémol pourtant la prolifération d'instruments et d'acteurs cause de plus en plus de problèmes de gouvernance, obligeant le système à redoubler d'efforts pour améliorer son efficacité. Ainsi, le rôle du PNUE en tant qu'organisation gouvernementale de référence et à favoriser la cohérence et la coordination des différents processus et conventions du PNUE.

Ainsi, les aspects abordés ci-haut, ont été analysés de différentes façons par différents auteur, C'est le cas de KAMBALE KYAKUMEZA qui a mené une étude sur l'impact des conflits armés sur la gestion des aires protégées en RDC, cas du Parc National des Virunga (PNVi) de 1996 à 2006. Dans cette étude, il aboutit à deux résultats d'abord sur le plan institutionnel, ensuite sur le plan écologique.

S'agissant du premier aspect, il estime que les conflits armés auraient réduit la capacité de l'Institut Congolais pour la Conservation de la Nature (ICCN) de contrôler l'intégrité du Parc National des Virunga (la déforestation, la perte de sa diversité biologique).

Son étude a le mérite d'avoir identifié les groupes armés ayant porté atteinte à la gestion du PNVi, de faire une évaluation institutionnelle et écologique des conflits armés sur le PNVi, et la responsabilité pénale et civile des différents acteurs impliqués dans la gestion du PNVi en temps de guerre. Ses limites sont consécutives à la période prise en compte, étant donné que la RDC se préoccupait plus de sa réunification et la mise en place d'un gouvernement, que de régler les problèmes liés à la protection de l'environnement et des

aires protégées. L'auteur s'est mis à identifier les problèmes sans proposer les solutions concrètes en temps de paix.⁴

c'est le cas de IYAKAREMYE ZIRIMWABAGABO, qui a mené une étude sur les stratégies pour l'exploitation du pétrole et le développement durable dans le territoire de Rutshuru,⁵ Il aboutit aux résultats selon lesquels la société SOCO devrait faire preuve du respect de sa responsabilité sociale en prenant des mesures d'assainissement de l'air, en veillant à la réduction des émissions de CO2, en protégeant le sol et les eaux en assurant la sécurité lors du transport et du stockage des produits pétroliers, en protégeant l'environnement par une prévision budgétaire pour l'indemnisation des victimes du lieu d'exploitation et en utilisant la méthode d'exploitation à partir du sous-sol pour éviter la destruction des écosystèmes environnementaux.

Ce travail a eu les mérites de mettre en exergue les préalables pour une exploitation moins risquée des substances pétrolières dans le territoire de Rutshuru dont une partie dans les limites du Parc National des Virunga ; ses limites sont dues aux simples propositions adressées à la société britannique SOCO, sans véritables mesures contraignantes pour une exploitation respectant les normes internationales dans l'industrie pétrolière.

De toutes les approches traitant la gestion et la résolution des conflits entre acteurs dans le secteur forestier, nous avons critiqué à la lumière de LELO DI MAKUNGU⁶, les approches : judiciaires, de légalité, du droit communautaire de l'environnement, et celle de la diplomatie verte.

⁴ KAMBALE KYAKUMEZA, Impact des conflits armés sur la gestion des aires protégées en RDC, cas du PNVi de 1996 à 2006, Mémoire de licence inédit, FD, UNIKIS, 2007-2008.

⁶ LELO-DI-MAKUNGU, Les forêts de la RDC, et le développement durable : enjeux et défis en province Orientale, DES en Droit, FD, UNIKIS, 2009-2010.

L'approche judiciaire, utilisé par Jeanneau PHILIPPE et Clovis SABAU, dans leur étude sur les conflits environnementaux et décisions juridictionnelles, repérés devant les tribunaux judiciaires d'un département français ; l'analyse des affaires jugées en 2006, montre que les contentieux judiciaires en droit français, ne représente qu'environ 5% de toutes les affaires. Au civil, il s'agit essentiellement de problèmes de droit de propriété entre les particuliers. Les juges émettent des injonctions à rétablir un droit et recourent peu à la répartition monétaire. Au pénal, les affaires de bruit et de chasse dominent, la sanction relève en majorité de l'amende, et dans 20% des cas, d'une peine privative de liberté. La réparation civile est peu fréquente du fait de l'absence de parties civiles, comme si l'environnement n'avait pas toujours de porte-parole. Le juge pénal n'apparait pas comme un acteur majeur de la redistribution des droits d'usage des ressources environnementales.

Cette étude a le mérite d'avoir exposé les difficultés de l'application des sanctions relatives à la protection de l'environnement dans un pays dit développé par les cours et tribunaux. Comme faiblesse, elle se limite à l'aspect jurisprudentiel comme la précédente, alors qu'il y a une grande démarcation entre les décisions judiciaires rendues par les cours et tribunaux avec les réalités sur le terrain. Pour être plus exhaustif, comme dans la précédente étude, il a fallu une contre vérification pour essayer de concilier les décisions judiciaires avec les réalités sur terrain, y compris la vision des justiciables.⁷

L'approche de légalité présentée par BROWN et Autres, cette étude a le mérite de démystifier le nerf des conflits entre exploitants forestiers et/ou communauté locales et/ou peuple autochtones. En effet, elle aborde la question des divergences d'idées

⁷ Philippe J. et SABAU C., « Conflits environnementaux et décisions juridictionnelles : que nous apprend l'analyse du contentieux judiciaire dans un département français » vestige, la revue électronique en science de l'environnement, volume 9, n'1, mai 2009.

⁸ BROWN et all, Bois légal, Vérification et gouvernance dans le secteur forestier, Ed. CIFOR et ODI, Bogor, 2009.

entre les nombreux utilisateurs et les bénéficiaires du bois d'oeuvre et des produits forestiers, tant à l'échelle nationale qu'internationale. Elle soutient également l'importance d'une garantie que toutes les initiatives de politique internationale soient conçues de façon à préserver les besoins des plus défavorisés et des plus vulnérables.

Ces auteurs tentent d'élaborer un schéma, qui passe par le développement en la mise en place d'une série de mesures supplémentaires. Ces dernières permettent d'abord de vérifier et de valider les revendications sur la conformité légale dans le secteur forestier, ensuite d'introduire un deuxième groupe d'acteurs extérieurs au secteur de la forêt pour aider à renforcer la crédibilité de ces nouvelles mesures et la responsabilité de ceux qui sont chargés de les mettre en place. Cette étude démontre l'importance de la vérification légale, sans toutefois ressortir les faiblesses du système, ni le rapport gagnant-gagnant susceptible d'être induit par la politique de certification forestière. Le rôle de cette dernière dans le contexte de la déliquescence de l'Etat, n'a pas été révélé.⁸

L'approche du droit communautaire de l'environnement de Simon CHARBONNEAU ; préoccupé par l'évolution du droit communautaire, l'auteur a articulé son analyse juridique sur l'importance d'une culture scientifique et technique indispensable à la compréhension de la discipline. Il estime que la règle de droit sera toujours présentée dans son contexte politique, scientifique, économique et sociologique, la quelle se référera à la culture politique démocratique sous-jacente du milieu.

Il conclut son étude par une démonstration de la destruction des milieux naturels ainsi la réduction de la biodiversité provenant de causes structurelles inhérentes au développement économique et technique, les impacts négatifs concernent autant

l'espace maritime que, l'espace terrestre. Cette étude a pour sa part, le mérite de révéler les progrès de l'Union Européenne sur un cadre juridique de l'environnement. Cependant, elle ne révèle aucune faiblesse de ce cadre institué par l'U.E. Elle ne fait pas mention non plus de risques éventuels d'une législation contraignante tendant à lutter contre l'importance du bois illégal, autrement appelé « Bois de sang », lequel est source des conflits forestiers tropicaux. Par ailleurs cette étude semble ignorer, mieux minimiser les enjeux de la mondialisation et de la globalisation. Il s'ensuit que la forte demande du marché asiatique en bois d'oeuvre risque de fragiliser le processus Forest Law enfoncement governance and Trade(FLEGT), tant ce marché n'assujettit pas les exploitants et vendeurs du bois aux mêmes obligations que le marché européen⁹.

L'approche de la diplomatie verte développée par LELO DI MAKUNGU¹⁰, suggère qu'en matière de la gestion durable des forêts, et dans une approche réaliste, fait valoir l'effort fourni par les pays du Bassin du Congo durant au moins une décennie et ce, dans le cadre de la coopération sous régionale. Il conclut que ces pays ont constitués un véritable laboratoire de la diplomatie verte en Afrique, tout en relevant les défis auxquels sont confrontés les différents Etats du Bassin du Congo. Ces derniers sont notamment liés aux différentes formes des conflits ainsi qu'aux défis sociaux.

Cependant, cette étude s'intéresse plus à la gouvernance publique environnementale au niveau des Etats. Elle n'aborde que timidement la question de la certification, notamment en soulignant le retard que connaissent les pays du bassin du Congo en matière de la certification forestière.

⁹ CHARBONNEAU S., Droit communautaire de l'environnement, logique juridiques, Ed. Le Harmattan, Paris 2002.

Aujourd'hui, les enjeux de la mondialisation et de la globalisation ne permettent plus de tracer une démarcation étanche entre l'Etat, les ONG, les sociétés commerciales par rapport aux questions sociales et environnementales, du fait de l'interférence réciproque d'acteurs sus énumérés.

Pour Victor Stanislas ATANGANA, dans son étude sur l'extraction pétrolière et protection de l'environnement dans le Golfe de Guinée, il pense que l'extraction du pétrole dans le golfe de Guinée, est la conséquence immédiate de la présence massive des multinationales pétrolières dans les eaux de cette partie de l'Atlantique, et porte sérieusement atteinte aux écosystèmes marins et terrestres, ayant comme conséquence la disparition de la diversité biologique, faunique et floristique ; les essences rares sont détruits, et le pétrole s'infiltre dans le sol et pollue l'air.

Ce travail a le mérite de faire des propositions avancées sur la rédaction d'une convention cadre sur les procédés et les règles de sécurité sur l'exploitation du pétrole et, l'institution d'un fond spécial pour la protection des écosystèmes du Golfe de Guinée.

Ses limites sont dues à ses analyses éparses sur la protection de l'environnement dans le Golfe de Guinée, sans indiquer précisément les régions ayant fait l'objet de l'exploitation pétrolière, il ne se limite qu'à citer le Gabon, la Guinée Equatoriale, le Congo Brazza et le Cameroun¹¹.

A la différence de ceux-ci, notre mémoire s'inscrit dans le problème lié à la protection de l'environnement face à la réduction de la pauvreté et la régulation du climat, en s'interrogeant pourquoi le gouvernement congolais tente-il d'autoriser l'exploitation pétrolière dans une aire protégée ; comment l'exploitation pétrolière dans le

¹¹ Victor Stanislas ATANGANA, Extraction pétrolière et développement durable dans le golfe de Guinée, mémoire de DEA, inédit, F.D, Université de LIMOGES, 2012.

PNVi peut-elle contribuer à l'éradication de la pauvreté dans le chef des populations des territoires de BENI, LUBERO et RUTSHURU qui est majoritairement agriculteurs et éleveurs, et jetons un regard sur le bilan de l'exploitation forestière autour du PNVI, pour en envisager une exploitation pétrolière aboutissant à l'éradication de la pauvreté par une gouvernance digne de ce nom et n'ayant pas d'incidence négative sur la protection de l'environnement et la régulation du climat.

0.2. Problématique

Alors que la République Démocratique du Congo vient de tenir ses premières élections démocratiques depuis l'indépendance, et que le monde entier reprend confiance dans l'avenir de ce pays remarquable, le peuple congolais va faire l'inventaire de ses multiples ressources abondantes et précieuses, humaines et naturelles, pour les employer à reconstruire le pays après une des guerres civiles les plus sanglantes de l'histoire. Dans le haut de la liste, il y a les parcs nationaux, les piliers d'une industrie touristique renaissante, l'héritage vital pour les générations futures. Ainsi, tous les yeux tournent vers les Virunga, le plus précieux des parcs congolais, l'emblème non seulement du Congo, mais aussi du continent tout entier.

Pendant que le Parc National des Virunga vient de célébrer son 90^ème anniversaire, nous pouvons certes nous émerveiller devant la magnificence de ce site exceptionnel. C'est aussi le moment d'explorer les domaines où nous aurions pu faire davantage pour limiter les dommages qui ont été infligés à ce trésor national mondial fabuleux.

Le Parc National des Virunga ne peut qu'être décrit que par des superlatifs : c'est le plus ancien parc national du continent africain, le premier site du patrimoine mondial d'Afrique, l'aire

protégée la plus riche en nombre des vertébrés, mais aussi un des joyaux africains le plus menacés.

Au début des années 2000, différents partenaires se sont joints aux efforts de l'ICCN et du World Wild Found (WWF) pour conjuguer leurs actions et sauver ce patrimoine mondial de l'UNESCO inscrit depuis 1994 sur la liste des sites en péril. Sur terrain, les partenaires se sont forgés entre le WWF, la société Zoologique de Londres, la Wildlife Conservation Society pour venir en appui de l'ICCN. Cependant, le travail est loin d'être terminé ; des milliers de tonnes de charbon de bois sont produites chaque année dans le PNVi en toute impunité, et les populations d'éléphants, d'hippopotames et des nombreuses autres espèces ont atteint leur effectifs les plus bas, même si elles semblent maintenant se stabilisé. Ces menaces dépassent largement les limites du parc et mettent en danger la survie des milliers de personnes qui dépendent largement de la pêche dans le lac Eduard, ou du maintien des écosystèmes forestiers et de leurs services écologiques et économiques.

En sus, au Nord Kivu, le gouvernement congolais a accordé des concessions ou blocs pétroliers à quelques compagnies pétrolières. La compagnie britannique SOCO a obtenu le bloc V qui se trouve dans les trois territoires de BENI, LUBERO et RUTSHURU et dont 52% occupe le Parc National des Virunga et la totalité du lac Eduard ; s'appuyant sur la loi n°14/003 du 11 Février 2014 relative à la conservation de la nature dans son chapitre quatre spécialement à son article 19 qui propose des mesures dérogatoires pour raison d'intérêt public dans la protection de l'environnement. Pourtant, dans la déclaration de Kinshasa sur les sites du patrimoine mondial de la RDC du 14 Janvier 2014 à son titre VIII, la RDC inscrit la nécessité de limiter la détérioration des cinq sites du patrimoine mondial de la RDC afin de préserver leur valeur universelle exceptionnelle et de réunir

les conditions pour leur réhabilitation écologique en vue de leur retrait futur de la liste du patrimoine mondial en péril.

Par cette, déclaration, la RDC s'inscrit dans l'ordre des différentes conventions internationales interdisant l'exploitation des ressources naturelles à l'intérieur des parcs nationaux et des sites de l'UNESCO. Les compagnies pétrolières ont tendances à rassurer sur la question de l'environnement en avançant l'argument du progrès technologiques, tout en sachant que le risque zéro n'existe pas dans les opérations pétrolières surtout dans une zone volcanique comme l'Ouest du lac Eduard, les risques de catastrophes tels que des ruptures de pipelines entrainant des marées noires, des incendies d'hydrocarbures ou des pollutions plus faibles mais continuels telles que des fuites, des dégazages illégaux ou l'accumulations des déchets sont bien réels.

Ainsi, considérant les aspects indiqués ci-haut, une question principale et deux subsidiaires ont attiré notre curiosité scientifique :

? Pourquoi le gouvernement congolais tente-t-il d'autoriser l'exploitation pétrolière dans une aire protégée telle le Parc National des Virunga ?

? Comment l'exploitation du pétrole dans le Parc National des Virunga pourrait-elle contribuer à l'éradication de la pauvreté dans le chef des populations et contribuer à la régulation du climat?

? Quel est le bilan de l'exploitation forestière dans les zones environnantes du Parc National des Virunga et de l'Est de la RDC?

0.3. Hypothèses

L'hypothèse revêt un caractère essentiel dans toute recherche scientifique ; elle permet de présupposer une réponse en la confirmant ou en l'infirmant après l'avoir soumise à une vérification.

Il va de soi qu'on procède à une explication plausible des faits, une interprétation anticipée et rationnelle des phénomènes de la nature. La cause de ces phénomènes est d'abord cachée, il faut commencer par la supposer.¹²

L'hypothèse d'après REZSOHAZY, cherche à établir une vision provisoire du problème soulevé en évoquant la relation supposée entre les faits sociaux dont le rapport constitue le problème et en indiquant la nature de ce rapport.¹³

C'est alors qu'aux problèmes soulevés, nous pouvons établir les hypothèses suivantes :

¹² BOKANGA ITINDI, Philosophie, cours inédit, dispensé en G1 Droit, FD, UNIKIS, 2011-2012, p.8

¹³ REZSOHAZY, R., Théorie et critique des faits sociaux, Bruxelles, la renaissance du livre, 1971.

créé une incitation forte à la connivence entre les hommes politiques et les hommes d'affaires dans le pays africains,

3) L'exploitation forestière dans les zones environnantes du Parc National des Virunga serait insignifiante dans le processus de l'éradication de la pauvreté des populations, du fait de la mauvaise gouvernance des ressources forestières qui accroissent la production en bois des pays limitrophes tels le Rwanda et l'Ouganda.

0.4. Méthodologie

La méthode doit être cernée comme une trame des démarches logiques poursuivies par l'esprit afin de découvrir une vérité démontrable.

C'est dans le même ordre d'idée que le Professeur KIRONGOZI, voyant l'extrême complexité de l'objet d'étude surtout en science sociale, définit la méthode comme une voie particulière en vue d'éclairer l'itinéraire de la réflexion permettant de savoir et de démontrer le soubassement du phénomène sous examen.¹⁴

Ainsi, pour nous aider à atteindre les objectifs de notre travail, nous avons appréhendé la méthode juridique et deux approches comparative et systémique au modèle de DAVID EASTON. La méthode juridique consiste d'abord rassembler les textes légaux et règlementaires relatifs à la conservation de la nature et la protection de l'environnement tels la loi n°14/003 du 11 Février 2014 relative à la conservation de la nature, la déclaration de Kinshasa sur les sites du patrimoine mondial de la RDC du 14 Janvier 2011, les conventions internationales de l'UNESCO ; ensuite la qualification des faits tel que présentés dans ces différents textes et enfin l'interprétation et l'analyse des faits.

¹⁴ KIRONGOZI, M., Initiation à la recherche scientifique, cours ronéotypé, dispensé en G2 Droit, FD, UNIKIS, 2011-2012, p.18.

Quant aux objectifs , celui global, nous permet de développer un mode de gestion des ressources pétrolières qui intègre

L'approche comparative s'intéresse aux interpénétrations entre les différents modes de protection de l'environnement par les pays producteurs du pétrole.

L'approche systémique au modèle de DAVID EASTON met en exergue trois acteurs qui sont le gouvernement congolais, les investisseurs de la SOCO d'une part, et la société civile du Nord Kivu et ONG de défense de la biodiversité comme le WWF et la Virunga Fondation d'autre part, enfin une analyse statistique nous a permis de faire des comparaisons sur les études antérieures des différents acteurs dans la protection de la biodiversité de l'Est de la RDC.

Les techniques documentaires ainsi que de l'interview non structurée afin d'appréhender la façon dont le gouvernement congolais gère la question de la destruction de l'environnement par l'exploitation pétrolière sans pour autant garantir l'éradication de la pauvreté au sein de la population riveraine, nous a permis de récolter les données.

0.5. Intérêt et objectifs

S'agissant de l'intérêt de ce travail, il répond au questionnement lié à la réduction de la pauvreté par l'exploitation des ressources pétrolières des aires protégées, il répond également au souci d'améliorer l'efficacité de la gestion des aires protégées en vue d'en garantir la pérennité par rapport aux menaces de tout genre qui s'y exercent dans le contexte de guerre, d'insécurité, de surexploitation des ressources minérales et forestières ainsi que la réduction de la pauvreté des populations par une gouvernance responsable des ressources pétrolières et forestière de l'Est de la République Démocratique du Congo.

à la fois la nécessité de la conservation et l'utilisation durable des ressources naturelles en général et pétrolières en particulier dans les aires protégées, ainsi que celle de développement socio-économique des populations par une amélioration de la gouvernance des ressources pétrolières en RDC. Les objectifs spécifiques sont :

? Obtenir une meilleure implication des parties prenantes à la prise de décisions sur l'exploitation des ressources pétrolières des aires protégées en générale et du Parc National des Virunga en particulier, et des activités menées en faveur des populations riveraines du Parc National des Virunga, mais aussi dans le partage des responsabilités dans l'amélioration de la gouvernance des ressources pétrolières et forestières.

? Expliquer les failles dans la gestion des ressources forestières des sites situés autour du Parc National des Virunga, afin de bien préparer l'exploitation pétrolière qui implique la pollution des sols et appauvrissement de l'agriculture, la pollution des eaux et pêche infructueuse, d'augmentation des maladies...

0.6. Délimitation du sujet

Le sujet qui fait l'objet d'une réflexion scientifique doit parfaitement être délimité dans le temps et dans l'espace.

Sur le plan temporel, le présent travail prend en compte l'année 2007 qui marque la signature du contrat de partage de production entre la RDC et les associations DOMINION Petroleum Congo, SOCO exploitation - production Congo et la Congolaise des Hydrocarbures sur le bloc V du Graben albertine ; et l'an 2015 qui, dans les parutions des journaux d'informations générales, la société SOCO compte poursuivre avec les activités en rapport avec l'exploitation du pétrole dans les Virunga.

Sur le plan spatial, nous prenons en compte l'étendue du secteur centre et nord du Parc National des Virunga, étant donné que les activités de prospection, d'exploration et d'exploitation ; concerne ces parties du Parc National des Virunga.

0.7. Subdivision du travail

Outre l'introduction et la conclusion, le présent travail est centre autour de Deux parties à savoir :

? La première sur les aires protégées et Statut juridique en droit congolais ;

? Les risques liés à l'exploitation du pétrole et le dilemme du développement durable dans le Parc National des Virunga, et

PREMIERE PARTIE :

LES AIRES PROTEGEES ET LEUR STATUTS JURIDIQUES EN DROIT
POSITIF CONGOLAIS

Dans cette partie, il est question de présenter d'une façon succincte les notions générales sur les aires protégée en Droit positif Congolais, leur statut juridique, ainsi que la conceptualisation y relative pour la compréhension du sujet.

Dans un premier chapitre, traitant les considérations générales, il est d'abord question de cerner le sens des mots utilisé dans ce travail, tels aires protégées, exploitation Pétrolière, la conservation de la nature, la diversité biologique, l'écosystème, le graben, les peuples autochtones, et les extracteurs des ressources ; ensuite la présentation du Parc National des Virunga ainsi que son organisation administrative.

Dans le second chapitre, nous présentons le statut juridique des aires protégées en droit congolais, ainsi que celui du Parc National des Virunga. Cette partie se terminera par une conclusion partielle.

¹⁵Convention des Nations Unies sur la diversité biologique signée à RIO DE JANEIRO en 1992, disponible sur http : // www.fr wikipedia.org/wiki consulté le 21 Fevrier2015.

CHAPITRE PREMIER : CONSIDERATIONS GENERALES

Section 1 : CONCEPTUALISATION

Afin de dissiper tout malentendu dans l'utilisation des concepts, nous tacherons de définir non seulement les concepts clés contenus dans notre sujet, mais aussi les concepts connexes qui seront constamment utilisé dans notre travail.

Selon la convention sur la diversité biologique, il faut entendre par aire protégée, toute zone géographiquement désignée, délimité et gérée en vue d'atteindre les objectifs spécifiques de la conservation¹⁵. Notons qu'il existe plusieurs sortes d'aires protégées, dont les parcs nationaux.

De notre part, l'exploitation pétrolière est toute activité humaine effectuer au moyen des machines et technologie appropriée en vue faire l'extraction des substances pétrolières qui se trouvent dans le sous-sol, ou sous les eaux.

La conservation de la nature consiste en la protection des populations d'espèces animales et végétales, ainsi que la conservation de l'intégrité écologique de leurs habitats naturels ou de substitution (comme les haies, carrières, mares, ou autres habitats façonnés par l'homme). Son objectif est de maintenir les écosystèmes

dans un bon état de conservation et de prévenir ou de corriger les dégradations qu'ils pourraient subir¹⁶.

La diversité biologique est la variabilité des organes vivants de toute origine y compris entre autres les écosystèmes aquatiques et le complexe écologique dont ils font partie, cela comprend également la diversité au sein des espèces, entre les espèces ainsi que celle des écosystèmes. Ainsi, partant de cette définition, nous définissons la diversité biologique comme une variété des êtres vivants sur terre.

L'écosystème est une unité fondamentale d'étude de l'écologie formé par l'association d'une communauté d'espèces vivants appelés biocénose et un environnement appelé biotope en constante interaction¹⁷.

Pour le dictionnaire Larousse, c'est le prolongement de la plaque continentale qui crée des fossés tectoniques ; ainsi, ce prolongement crée les vallées, les montagnes et l'ensemble des reliefs¹⁸.

Dans ce groupe, nous pouvons considérer les pygmées, et les peuples bantous natif des terroirs se trouvant les aires protégées qui, pour la plupart exploitent les ressources naturels sans trop d'impact sur des mutations aboutissant à la destruction de ces aires.

¹⁶ MAMPETA WABASA, Conservation durable et participation communautaire au Parc National de Salonga : Contribution à la gestion participative des ressources naturels, DES en Sociologie, inédit, FSSAP, UNIKIS, 2007-2008.

Leur répartition en termes de superficie et pour celles dont les données sont disponibles, se présente comme suit :

De notre part, nous y classons tous les acteurs tels les agriculteurs, les éleveurs, et les exploitants pétroliers et forestiers. Ils sont souvent facilitateurs des activités à grande échelle par l'agriculture, l'établissement des pâturages, les exploitations pétrolières et forestières.

Section 2 : LE PARC NATIONAL DES VIRUNGA : présentation et organisation administrative

Après avoir cerné le sens des concepts clés et connexes de notre étude, il sied de développer la question relative à l'historique de la création des aires protégées en général et du Parc National des Virunga en particuliers.

2.1. Contexte historique de la création des aires protégées en RDC

Dans ce point, nous passons en revue l'historique de la conservation de la nature en RDC ; nous commençons par la présentation des aires protégées par l'ordre de leur importance en RDC, ensuite celle des Parc Nationaux et l'ordre chronologique de leur création.

TYPE	NOMBRE	SUPERFICIE APPROXIMATIVE	%PAR RAPPORT AU PAYS
Parcs Nationaux En projet	7 4	8 491 0000 ha 2 244 625 ha	3.6 0.9
Domaine de chasse	57	10 954 266 ha	4.7
Reserve de la biosphère	3	267 414 ha	0.1
Reserve forestière	117	517 169 ha	0.2
Jardin zoologique et botanique	3 3	3000	0.04
Secteur sauvegardé Site de reboisement	1 1	112 000 36 000	0.09 0.07
TOTAL		22 655 474	9.6%

En effet, en créant le Parc National Albert, actuellement Parc National des Virunga, la RDC alors Congo- belge fut le premier pays africain à se doter d'un parc national. Durant toute la période coloniale, chaque aire protégée était établie par le décret général du roi des belges. En 1937, confirme Sournia¹⁹, était instauré la législation relative à la chasse, qui fut à l'origine de la création de nombreux domaines de chasse et en 1949, celle concernant le régime forestier. Après l'indépendance, fut promulgué l'ordonnance-loi n°69041 du 22 Aout 1969 relative à la conservation de la nature.

¹⁹ SOURNIA, G., les aires protégées d'Afrique francophone, cité par MAMPATA WABASA, op cit. P.40.

En 1975, la RDC se dotait d'un département de l'environnement et de la conservation de la nature et tourisme ; ensuite dans les années quatre- vingt dix, les textes relatifs à la chasse et au régime forestier étaient révisés. Selon la Banque Mondiale²⁰, officiellement 60 aires protégées dont sept parcs nationaux environs 18.7 millions d'hectares soit 9.6% du territoire de la RDC sont concerné par la réglementation en la matière.

Une majorité d'aires protégées ont été créées le long du Rift Albertin dans la partie orientale du pays le plus diversifié en espèce biologique de l'Afrique, mais aussi ayant des populations denses autour de ces aires et la population traversant des guerres en répétition. Toujours dans le cadre de la préservation de la biodiversité, l'ICCN adopte comme stratégie entre autre, étendre le réseau des aires protégées, en réévaluant l'ensemble du réseau des aires protégées, en vue d'en créer des nouvelles ou de déclasser celles qui s'avéraient irréversiblement dégradées. Cet effort aiderait à progresser vers l'objectif de 15% du territoire sous statut de protection, fixé par le code forestier.

Les Parcs Nationaux ont été créés dans l'ordre ci-après : Parc national des Virunga (1925), de Garamba (1938), de l'Upémba (1939), de Kahuzi-Biega (1970), de Salonga (1970), de Maiko (1970), et de Kundelungu (1992)²¹.

2.2. Présentation du Parc National des Virunga

Anciennement Parc National Albert, le Parc National des Virunga, est situé à l'Est de la RDC dans la province du Nord-Kivu à la frontière avec l'Ouganda d'une part et le Rwanda de l'autre²². Il couvre une superficie de 800.000 ha et est allongé sur une distance

²² Marc LANGUY et Emmanuel DE MERODE, Virunga, la survie du premier parc d'Afrique, Lanno, Tielt, Belgique 2006.

Il est situé à 1°35' de latitude Sud et entre 29°01' et 30°01' de longitude Est (Delvingt, et al. 1990).Ce Parc est le premier Parc africain créé en 1925 par le Roi Albert et reconnu Site du Patrimoine Mondial par l'UNESCO en 1979. Le PNVi présente une richesse floristique remarquable due à sa grande diversité des biotopes et habitats naturels ainsi qu'à sa position phytogéographique.

Cette diversité d'habitats couvre une altitude allant de 600m à plus de 5000 m aux Monts Ruwenzori. Le PNVi est l'un des Parcs les plus importants en Afrique de par sa diversité en espèces fauniques et floristiques. Cette riche biodiversité s'accompagne d'un grand taux d'endémisme qui le classe parmi l'un des Parcs les plus importants de l'Afrique.

Il compte 196 espèces de mammifères dont 21 endémiques du Rift, 706 espèces d'oiseaux dont 23 endémiques, 109 reptiles dont 11 endémiques, 78 espèces d'amphibiens dont 21 endémiques, 21 espèces de papillon endémiques, 2077 plantes dont 230 espèces endémiques (Plumptre, et al, 2003).

Créé pour les Gorilles de Montagne (Gorilla gorilla beringei), il compte d'autres grands animaux d'importance internationale comme l'Eléphant (Loxodonta africana), le Chimpanzé (Pan troglodytes), l'Hippopotame.

Le PNVi constitue actuellement un îlot de nature vierge, entouré presque partout d'une population humaine, en pleine explosion démographique (Verschuren, 1993). Cela peut se faire remarquer par la naissance de plusieurs centres et cités urbains autour du Parc, notamment Kiwanja, Rutshuru, Ishasha, Nyamilima et les expansions des villages des pêcheurs installés à l'intérieur du Parc.

La densité démographique autour du Parc National des Virunga (PNVi) est plus élevée car elle est supérieure à 300 habitants au km² (Mugangu, op.cit).

D'autres villages encore disposent d'un taux de croissance plus élevé comme Nyamilima avec 36,264% en 2002 (Mulangala, 2004).

Au cours des dernières décennies, la gestion du Parc a été plus orientée vers le protectionnisme sans implication directe de la population dans la gestion des ressources du Parc.

Avec cette pratique de gestion policière, la population s'est vue écartée de la gestion du Parc avec comme conséquence des tensions entre les gestionnaires et la population, l'occupation du Parc par les populations riveraines et le non-respect des lois applicables au Parc.

La géomorphologie du parc, couplée à son étendue, lui confirme une grande variété d'habitats : volcans actifs et éteint, forêts tropicales de la Semuliki, forêt tropicale de montagne, foret sèche, glacier et neiges éternelles du massif de Ruwenzori ; source d'eau thermales, savanes herbeuses de la Rwindi, le lac et les rivières ; ceci explique aisément le grand nombre d'espèces que le parc abrite ainsi que le taux d'endémisme élevé²³.

En termes de richesse biologique, ce parc est de loin le plus riche de toutes les aires protégées du continent Africain. Il contient en effet plus de 700 espèces d'oiseaux, soit près de deux fois plus que l'ensemble des pays Europe occidentale et près de 220 espèces de mammifères, également un record africain.

Il n'existe pour ainsi dire aucun parc national du monde possédant les mêmes atouts que les Virunga²⁴.

Dans le présent tableau nous présentons de façons synthétiques la diversité biologique du Parc National des Virunga. Tableau 2 : valeur de la diversité biologique du PNVi

ESPECES	NOMBRES	ENDEMIQUES	MENACES
Mammifères	217	21	13
Oiseaux	706	25	11
Reptiles	109	11	O
Amphibiens	78	21	10
Poissons	100	71	-
Papillons	?	21	-
Plantes	2077	230	10

Pour mieux cerner l'interprétation de ce tableau, il sied de procéder au calcul par pourcentage.

ESPECES	NOMBRES	ENDEMIQUES	MENACES
Mammifères	217	9.67%	5.99%
Oiseaux	706	3.54%	1.09%
Reptiles	109	10.1%	0%
Amphibiens	78	26.92%	12.82%
Poissons	100	71%	-
Papillons	?	-	-
Plantes	2077	11%	0.48%

Il ressort de ce tableau que sont les poissons qui ont les nombres plus élevé d'espèces endémiques au PNVi soit 71% suivis des amphibiens 26.92%, des plantes supérieures 11%, des reptiles 10.1%, des mammifères 9.67%, des oiseaux 3.54%. Par contre, ce sont les amphibiens qui ont le nombre le plus élevé d'espèces menacé

d'extinction soit 12.82% suivis des mammifères 5.99%, des oiseaux 1.5%, et des plantes supérieures 0.48%.

2.3. Organisation administrative du Parc National des Virunga

Le Parc National des Virunga est entité administrative faisant partie de l'Institut Congolais pour la Conservation de la Nature (ICCN) en sigle ; ayant un personnel administratif hiérarchisé.

A la tête du PNVI, se trouve le Directeur Provincial de l'ICCN suivis de son adjoint ayant respectivement le grade équivalent à celui de général et de colonel dans l'armée et la police.

Ces directeurs sont secondés par trois conservateurs dirigeant chacun un secteur du PNVI, étant donné qu'il y a trois secteurs celui du Nord, du centre et du sud.

Ainsi, pour besoin de concision, il nous est difficile d'énumérer l'ensemble des corps des gardes du PNVI, nous nous attelons au secteur nord ayant fait l'objet de la grande partie de notre étude. Le secteur nord du PNVI a deux grand corps du personnel, le personnel technique et celui administratif. Le premier est composé de trois conservateurs dont un qui est le chef appelé conservateur en chef, et deux assistants, trois officiers principaux de garde, quatre officiers, deux brigadiers en chef, sept brigadiers, dix-huit gardes principaux, quatre-vingt neufs gardes de 1^èreclasse et trente-trois gardes de 2^èmeclasse.

Le second corps est composé d'un chef de bureau, un chef de bureau adjoint, un agent administratif, quatre auxiliaires administratifs, deux travailleurs et sept huissiers.

Ces agents sont répartis géographiquement dans différents sites du PNVI Nord :

Le personnel est géré selon la convention collective du travail au sein du PNVI.

Quant au corps des gardes, chaque agent peut être en service c'est-à-dire en fonction, en détachement ou pour le compte d'un projet extérieur ou d'appui au PNVI, ou en disponibilité.

? Un agent en suspension pour faute professionnelle, doit attendre une décision administrative hiérarchique, étant dans service commandé, il doit d'abord exécuter la décision, avant de faire appel ensuite ; la suspension judiciaire est faite par les juridictions d'ordre judiciaires ou administratives ;

? Un agent obtient un congé annuel selon sa durée dans le service, mais aussi le congé de circonstance en cas de maternité de l'agent ou de sa femme, de décès, de mariage ou de maladie.

Etant donné que dans tous contrat synallagmatique, il y a des obligations et droits dans chacune des parties en cas de manquement dans l'exercice de leurs fonctions, les agents sont exposés aux sanctions suivantes : le blâme, la mise en pied, le licenciement avec ou sans préavis.

Un agent peut subir une fin de carrière définitive due, à une démission, à une mise en retraite, au licenciement, à la cessation de l'activité concernée, et au décès.

CHAPITRE DEUXIEME : LES STATUTS JURIDIQUES DES AIRES PROTEGEES ET LA SOUVERAINETE DES ETATS SUR LES RESSOURCES NATURELLES

Dans ce chapitre, outre les généralités sur le contexte juridique de la création des aires protégées, il est question de présenter le statut juridique des aires protégées d'abord en droit international de l'environnement, ensuite dans le droit positif congolais, enfin la présentation de l'intérêt du dualisme de ces régimes juridiques.

Section 1 : LES STATUTS JURIDIQUES DES AIRES PROTEGEES

Les aires protégées font parties des forêts classées qui sont dans le domaine public de l'Etat. Ayant fait l'objet d'un acte de classement, les aires protégées sont affectées à une vocation particulière et soumises à un régime juridique restrictif quant au droit d'usage et d'exploitation.

Le droit d'usage et d'exploitation est connu uniquement à des populations riveraines qui sont limitées au ramassage de bois mort, de la paille, des chenilles, des escargots ou grenouilles. L'article 16 de loi prévoit que certaines parties des forêts classées, à l'exception des réserves naturelles intégrales, des parcs nationaux et des jardin botaniques, peuvent être classées à la disposition des populations riveraines en vue de la satisfaction de leurs besoins domestiques, notamment en produits forestiers et en terres de culture temporaire.²⁵

²⁵ LELO DI MAKUNGU, droit forestier, cours inédit, G3, FD, UNIKIS, 2012-2013, p5-6.

Parler du régime juridique des aires protégées en RDC revient également à placer un mot sur leur création différemment de leur gestion.²⁶

S'agissant de la création, les aires protégées sont les oeuvres des actes administratifs : arrêté ministériel, décret ministériel ; la création est dans la sphère des attributions du premier ministre ou de ministre de tutelle. Ce n'est qu'exceptionnellement qu'une aire protégée est créée par ordonnance présidentielle pour les réserves naturelles intégrales conformément à l'article 15 alinéa 2 de la loi n⁰011/2002 du 29 aout 2002 portant code forestier.

Quant à sa gestion, une institution nationale est créée pour cette fin. Cette institution est l'Institut Congolais pour la Conservation de la Nature qui est appuyé pars des ONG sur le plan technique et financier en qualité de concessionnaires.

§1. Protection tirée des Instruments juridiques internationaux

La prise de conscience planétaire sur la valeur intrinsèque, écologique, économique, scientifique, sociale et culturelle de la biodiversité a eu d'énormes conséquences et entraîné la mise en place d'instruments juridiques visant sa protection.

Favorisé par l'éclosion d'un courant rénovateur, le développement durable, il s'est constitué un ensemble d'instruments juridiques internationaux sur la protection de la diversité biologique autour d'une convention cadre, la Convention sur la Diversité Biologique.

Celle-ci est le point culminant du processus dit de Rio de Janeiro. En effet, d'après le secrétariat de la Convention sur la Diversité Biologique, au-delà des diverses initiatives prises sur la question entre 1970 et 1980, il était urgent de « Reconnaître qu'on

²⁶ Propos recueilli lors de l'entretien avec le conseillé juridique de l'ICCN/Province Orientale Hervé KIMONI le 2 février 2015.

ne pourrait sauver le précieux réservoir de la biodiversité qu'au prix d'un effort international de coopération et de financement, appuyé par l'adoption d'un instrument juridique adapté et légalement contraignant²⁷ .

Ouverte à la signature depuis le sommet de la Terre qui s'est tenu à Rio de Janeiro en juin 1992 et ratifiée par la République Démocratique du Congo le 3 décembre 1994, la Convention sur la Diversité Biologique se veut englober tous les domaines de la conservation et offrir aux pays du Nord et du Sud « un cadre qui leur permette de travailler en concert à préserver le patrimoine commun de l'humanité ».

En se fixant pour premier objectif la conservation de la biodiversité, cette convention est aujourd'hui le premier instrument juridique international relatif à la protection des aires protégées.

Plusieurs autres textes juridiques internationaux concourent soit en amont, soit en aval à la protection des aires protégées et apparentées²⁸.

Sans nous atteler à les commenter, nous en citerons quelques-uns: la convention de Washington du 03 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction, la convention de l'UNESCO du 23 novembre 1972 sur la protection du patrimoine mondial culturel et naturel commun de l'humanité, la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement de juin 1992, la Convention relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitat des oiseaux d'eau (Convention de Ramsar sur les zones humides), la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction (CITES), la convention sur les changements climatiques, la Convention de Vienne sur la protection

de la couche d'ozone, le protocole de Londres et de Montréal du 22 mars 1985, la Convention africaine sur la Conservation de la Nature et des Ressources Naturelles (Alger, 15 septembre 1968) aujourd'hui révisée par l'Union Africaine.

§2. Instruments juridiques tirés du droit interne

L'expérience de la République Démocratique du Congo en matière de conservation ne semble pas être au diapason de l'ensemble des textes législatifs et réglementaires sur la conservation de la nature. Loin d'être aussi diversifiés et riches que le patrimoine naturel du pays, ils se concentrent en une répression des infractions relatives à la protection de la faune et de la flore.

En effet, la loi a créé les aires protégées en vue de la conservation des lieux, notamment en interdisant "toute activité susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore et plus généralement, d'altérer le caractère naturel du secteur.

Plusieurs textes législatifs concourent à la protection des aires protégées et apparentées en République Démocratique du Congo. D'abord, la loi n°14/003 du 11 Février 2014 relative à la conservation de la nature qui réglemente de manière générale la question. La loi n° 75-023 du 22 juillet 1975, modifier par le décret n°10/15 du 15Avril2010 portant création et statut de l'ICCN crée et régit en tant qu'organe chargé de la gestion, de la surveillance et de la protection de ces aires protégées.

Elle est appuyée par l'ordonnance n° 75-231 du 2 juillet 1975 fixant les attributions du département de l'environnement et conservation de la nature. L'effectivité de la protection légale des aires protégées et apparentées se manifeste plus concrètement à travers les divers textes législatifs et réglementaires créant les parcs nationaux, domaines de chasse, réserves de chasses et réserves forestières, tel l'arrêté n° 74/024 du 14 février 1974 créant un domaine de chasse réservée en zone de Rutshuru.

Et là interviennent encore de manière plus répressive, la loi n° 82-002 du 28 mai 1982 portant réglementation de la chasse et le décret du 21 avril 1937 portant réglementation de la pêche, accompagnée de la loi n° 11-2002 du 29 août 2002 portant code forestier.

Il a même été créé, par le décret n° 0022 du 18 mars 1997, un réseau national pour l'information environnemental (R.N.I.E.).

Nul ne doute que la protection des aires protégées et apparentées en RDC est une question qui n'a pas échappé au législateur au cours des temps. L'observation attentive de ces textes indique une certaine dimension diachronique en eux, quelque peu témoin de l'intérêt croissant que le législateur congolais a lui-même porté sur ces aires.

Au départ, les motivations scientifiques ou simplement culturelles n'ont certes pas disparu; mais elles ont été soutenues et renforcées par un engouement à leur protection jusqu'à l'échelon planétaire.

Et de cet engouement est née une dualité de régime juridique dans la gestion et la protection des aires protégées et apparentées.

a. Au niveau national

En vue d'une meilleure protection des aires protégées et apparentées, le droit congolais s'est doté des institutions chargées de leur gestion.

Le ministère de l'environnement, conservation de la nature et tourisme, autorité de tutelle, est chargé de l'élaboration des projets de lois et règlements, de l'étude des textes de droit international, de la conception de la politique de conservation au

Il se prolonge en Province au sein de la division provinciale de l'environnement et conservation de la nature et de la division du tourisme. L'Institut Congolais pour la Conservation de la nature (ICCN), entreprise publique à caractère scientifique et technique, créé par l'arrêté royal du 26 novembre 1934 est aujourd'hui régi par la loi n° 75/023 du 22 juillet 1975 portant création et statut de l'ICCN, tel que modifier par le décret n°10/15 du 15Avril2010 portant création et statut de l'ICCN.

- d'assurer la protection de la faune et flore dans les aires protégées et apparentées;

b. Quelques institutions partenaires

L'attention portée sur ces aires protégées au niveau international n'est pas non sans conséquences.

Plusieurs institutions de droit international et des organisations non gouvernementales participent activement à cette protection, en entretenant un étroit partenariat avec les institutions de droit interne dont nous venons de citer plus haut.

Citons-en : Dian Fossey Gorilla Fund Europe (DFGF-EUROPE), Dian Fossey Gorilla Fund International/Réserve des Gorilles de Tayna (DFGF-I/RGT), Frankfurt Zoological Society (FZS), Gilman International Conservation (G I C), International Gorilla Veterinary Project (IGVP), La Société Zoologique de Londres (SZL), Le projet Parcs pour la Paix (PPP), Programme des nations unies pour

²⁹ Décret n°10/15 du 15 Avril 2010 portant création d'un établissement dénommé : ICCN.

l'environnement (PNUE), Programme Environnemental autour des Virunga (PEVI), Programme International de Conservation des Gorilles (PICG), Projet Garamba-IRF (International rhino-Foundation), United Nations Environnemental Program (UNEP), Union Internationale, pour la Conservation de la Nature (UICN), United Nations Educational, Science and Cultural Organisation (UNESCO), United Nations Foundation (UNF), World Conservation Society (WCS), World Wild Life Fund (WWF)

§4: Dualité du régime juridique et son intérêt

Comme nous l'avons remarqué plus haut, la protection de la biodiversité au sein des aires protégées et apparentées se place sous deux régimes juridiques : un régime de droit interne et un régime de droit international.

Ceci n'est certes pas sans intérêt et chacun des régimes porte en lui-même une fonction et une particularité spécifique qui le rend irremplaçable.

Il a souvent été dit que les principes et textes de droit international comportent en eux-mêmes une nature supra constitutionnelle dans la mesure où ils sont supérieurs et orientent les textes de droit interne, dès qu'ils sont ratifiés par le pays.

En effet, en ratifiant un traité, une convention, l'Etat s'oblige et intègre dans sa législation nationale le texte ainsi ratifié. Ce texte de droit international lui sera non seulement opposable mais aussi devra inspirer ses propres textes de loi ainsi que les politiques engagées dans les domaines régis par lesdits textes de droit international.

Emanation de la volonté de l'humanité, la Convention sur la Diversité Biologique, par exemple, se veut être un instrument d'une force que d'aucuns disent "coercitive" et qui définit la ligne de conduite à adopter dans la législation et les politiques internes sur la

conservation de la biodiversité et l'utilisation durable des ressources naturelles.

Parce qu'elle est ratifiée par la République Démocratique du Congo, il est insolite que les instruments de droit interne ne soient pas ajustés à sa vision des choses. Cependant, la grande faiblesse du régime juridique international apparaît dans l'absence des moyens efficaces de coercition et de répression.

Sans nous attarder à commenter la question, signalons que le caractère volontariste du droit international constitue un handicap qui l'empêche de fournir un instrument vraiment efficace de protection de la biodiversité.

Les Etats n'ont pas d'amis, dit-on souvent. Ils n'ont que des intérêts. Pourtant fallait-il limiter la recherche de ces intérêts par des normes plus ou moins coercitives et applicables à tous. Hélas!

Cependant, c'est là la principale des fonctions de la législation interne: limiter la recherche de l'intérêt personnel au profit de l'intérêt de tous par la sanction et la peine.

Loin de n'être qu'incitatif comme le droit international, le droit interne se caractérisera par la prévision de la peine et de la sanction des violations de ses diverses propositions. Cette répression matérialise donc les principes de droit international et concrétise les objectifs que les textes de droit international se fixent.

La législation interne est le complément indispensable des instruments juridiques internationaux qui, sans elle, resteraient lettre morte. Ces derniers, d'ailleurs, ne sont effectivement appliqués que s'ils sont coulés sous forme de lois et sanctionnés dans le droit interne. Ils ne prennent vie qu'à travers ce sacré droit interne et ne survivent que par lui. Les termes de la Convention sur la Diversité Biologique sont assez clairs :"Les Etats ont des droits souverains sur leurs ressources". La fonction incitative des uns et la fonction

répressive des autres canalisent chacun et ajustent ainsi toute action ou inaction de l'homme sur la nature.

Section 2 : LA SOUVERAINETE PERMANENTE DES ETATS SUR LES RESSOURCES NATURELLES

La question de contrôle et exploitation des ressources naturelles a été un sujet de débat aux Nations Unies depuis la création de l'Organisation, vu que les ressources naturelles ont été objet de grande préoccupation lors de la Deuxième Guerre Mondiale et du processus de décolonisation qui l'a suivie. Soixante années après sa création, le principe de la souveraineté permanente sur les ressources naturelles a été développé en mettant en cause sa nature, son titulaire et son objet.

La présente section envisagera présenter, d'abord, la formation du principe (I), ensuite, le processus de changement de sa nature et sa consolidation en droit international (II) et finalement, évoquer les problématiques actuelles relatives à son rôle dans le droit international (III).

I. Le principe de la souveraineté permanente et sa

création : un cri des pays du Sud.

Depuis les années cinquante, sous la pression des États nouveaux et des pays en voie de développement, l'Organisation des Nations Unies (ONU) a consacré une série de travaux concentrés spécialement au contrôle et à l'accès des ressources naturelles en tant que ressources propre des Etats.

Et ce fut au sein même de cette organisation que le principe de la souveraineté permanente de l'État sur les ressources naturelles a été formulé. Ce principe constituait une réponse à ce qui a été perçu comme étant des contrats inégaux pendant la période coloniale. Spécialement, à travers les contrats de « concessions »

imposés aux gouvernements imprudents et vulnérables, de l'époque, en matière d'extraction de pétrole et de minéraux.

Les deux projets de pactes internationaux relatifs au droit de l'homme comprenaient déjà chacun dans l'article premier, la disposition suivante : « Le droit des peuples à disposer d'eux - mêmes comprend en outre un droit de souveraineté permanente sur leurs richesses et leurs ressources naturelles. Les droits que d'autres États peuvent revendiquer ne pourront en aucun cas justifier qu'un peuple soit privé de ses propres moyens de subsistance »³⁰.

Pourtant, ce n'est qu'à travers la Résolution 523 (VI) du 12 février de 1952, que l'Assemblée générale a reconnu le principe de la souveraineté permanente pour la première fois.

Suivie, durant la même année, de la Résolution 626 (VII) de 21 décembre, laquelle proclame que « le droit de peuples d'utiliser et d'exploiter leurs richesses et ressources naturelles est inhérente à leur souveraineté ».

Dix ans plus tard, l'Assemblée générale parviendra à préciser le contenu du principe dans la Résolution 1803 (XVII) du 14 décembre 1962, par laquelle le principe de souveraineté permanente est consacré comme « élément fondamental du droit des peuples et des nations à disposer d'eux-mêmes ».

Ici, il convient de souligner que le droit des peuples à l'autodétermination, ou le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, est un principe du droit international, aussi considéré comme une norme impérative, qui attribue aux peuples des États le droit de déterminer librement et sans ingérence extérieure leur statut politique et de poursuivre leur développement économique, social et culturel.

Ainsi, le principe de la souveraineté permanente fut considéré comme « un corollaire du droit des peuples à disposer

³⁰ G. FISCHER, « La souveraineté sur les ressources naturelles », in A.F.D.I., no 8, 1962, p. 517.

d'eux-mêmes », destiné à soutenir l'indépendance politique et économique, notamment des nouveaux États et des États en voie de développement, annonçant leur droit souverain de s'autodéterminer quant à leurs ressources naturelles.

Selon ce principe, chaque État détiendrait le droit d'utiliser, d'exploiter et de disposer des richesses et des ressources naturelles présentes dans son territoire, ainsi que celui de décider en dernière instance et en toute indépendance du sort de ces ressources naturelles et des activités économiques qui s'y exercent.

Cependant, ce « corollaire du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes », depuis sa formation, il s'est développé et s'est consolidé comme règle de droit international.

II. Le principe de la souveraineté permanente et sa dynamique : la consécration d'une règle de droit international.

Au début de la création du principe, on s'est posé la question de savoir si la souveraineté permanente sur les ressources naturelles ne constituait pas uniquement une « doctrine » du droit international, puisque les résolutions de l'Assemblée générale ne lient pas les États.

Au fil du temps, pourtant, ce principe va se consolider, de plus en plus, à travers d'autres textes internationaux, comme les deux pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme de 1967, la Charte des droits économiques et devoirs des États du 12 décembre 1974, la Convention de Vienne sur les Successions des États en matière des traités de 1978, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples de 1981, tout comme ce principe exercera l'influence considérable sur des tribunaux nationaux et internationaux.

En effet, il faut souligner qu'à présent, le principe de la souveraineté permanente a sa valeur juridique reconnue comme norme coutumière du droit international et il doit en effet être appliqué comme tel.

Quant au contenu de ce principe, la doctrine du droit international a déjà signalé qu'à travers le principe de la souveraineté permanente, l'État détient une souveraineté permanente et entière sur ses ressources naturelles, sur lesquelles il peut exercer son pouvoir de dominum, en même temps³¹.

Cela étant, il est possible d'observer que l'Assemblée générale a utilisé des éléments du droit international classique, comme la souveraineté de l'État et le principe de l'égalité souveraine, puisque tous les États détiennent également les droits attribués par le principe de la souveraineté permanente.³²

Cela était fondamental pour le support juridique du nouveau principe dans le contexte international. Pourtant, même si le principe de la souveraineté permanente utilise des éléments normatifs empruntés au passé, il inaugure un nouveau paradigme. Un paradigme de souveraineté qui fut consacré à la protection du droit des peuples à l'autodétermination.

Et en gardant cette notion à l'esprit, il demeure la question : à l'heure actuelle, est-il le principe de la souveraineté permanente toujours destiné à sauvegarder la souveraineté des États sur leurs ressources naturelles ou le principe se rend-il à un droit international plus « humaniste » ?

III. Le principe de la souveraineté permanente et son actualité : vers un « droit international humaniste »

En ce moment, il faut relever pourtant la question relative aux titulaires du droit de souveraineté sur les ressources naturelles découlant notamment de l'imprécision de langage des Nations Unies, provoqué notamment par l'Assemblée générale, organe clé de la formulation du principe.

Bien que l'on accepte que l'État soit le détenteur du droit souverain sur les ressources naturelles, les textes des résolutions qui ont créé et développé le contenu du principe de la souveraineté permanente emploient parfois le terme « souveraineté de l'État » et parfois le terme de « peuples » ou « nations » pour évoquer le titulaire de la souveraineté sur les ressources naturelles.

De cette manière, la question des titulaires de la souveraineté permanente sur les ressources naturelles demeure encore : l'État ou les peuples ? Cette imprécision nous amène encore à une autre question. S'il est difficile de préciser qui est le titulaire du droit de la souveraineté permanente, comment trancher le problème courant de conflits entre les intérêts de l'État et les intérêts de sa population ? Ces intérêts sont-ils opposables ou combinés ? Pour mieux éclaircir cette problématique qu'il soulève, il convient de citer ici un exemple, parmi plusieurs autres, qui l'illustre bien : le projet du barrage de « Belo Monte » dans la forêt amazonienne au Brésil.³³

Dans le cas du barrage de « Belo Monte », il est possible d'observer la présence du conflit d'intérêts entre l'État, qui veut réaliser la construction du barrage, et les populations locales, les autochtones américains (les indigènes) qui y habitent et qui seront considérablement affectés et soumis à la violation de leur droit de s'autodéterminer, leur droit à la vie privée et familiale, leurs droits culturels et même leur droit à la vie.

Dans ce même contexte, il est possible de penser, en outre, au problème d'épuisement de ressources naturelles découlant

33 Ce projet est vivement critiqué par son impact considérable sur l'environnement, par la réduction importante de la biodiversité et par l'engloutissement de territoires appartenant aux peuples indigènes qui provoquera le déplacement de plus de 25 000 d'entre eux. La construction du barrage et les problèmes qu'elle va probablement apporter aux populations locales ont été jugés, d'abord, dans les tribunaux nationaux brésiliens. Telle est la gravité du problème qu'à présent, cette affaire a pris une dimension internationale figurant comme important préoccupation du Haut-commissariat aux droits de l'homme, comme sujet de débat au sein du Conseil des droits de l'homme et comme objet de requête à la Commission interaméricaine des droits de l'homme depuis avril 2011, puisqu'il risque d'y avoir de sérieuses violations des droits de l'homme (le droit des peuples autochtones, droit à la vie familiale et privée, droits culturels et même, le droit à la vie).

de l'exploitation démesurée qui touche les intérêts et le bien-être de la population du pays (le droit de l'homme à l'environnement, par exemple), de ses générations futures ou encore, de toute l'humanité. Par conséquent, la question antérieure se pose encore : en matière d'exploitation de ressources naturelles, les intérêts de l'État et les intérêts des peuples sont-ils opposables ou sont-ils susceptibles d'être combinés ? Et encore, qui est le titulaire du droit de contrôler et de décider de l'exploitation de ressources naturelles ?

En réalité, il semble que la question du titulaire du droit comprenne justement l'une des particularités du principe de la souveraineté permanente. Fondé sur le droit international classique, le principe de la souveraineté permanente désigne l'État comme le titulaire du droit, parce qu'il est le seul à détenir « la plénitude de compétences susceptibles d'être dévolues à un sujet de droit international »³⁴.

Cependant, la création du principe de la souveraineté sur les ressources naturelles a eu pour but la tutelle du droit des peuples.

Ainsi comme l'affirme la Résolution 1803(1962), le droit de souveraineté permanente sur les ressources naturelles doit s'exercer dans l'intérêt du bien-être de la population de l'État intéressé³⁵.

Dès lors, l'État semble être le titulaire du droit de souveraineté permanente sur les ressources naturelles, à la condition toutefois qu'il doit exercer ce droit dans l'intérêt du bien-être de sa population.

À travers cette idée, il serait possible, en effet, d'envisager une voie de combinaison entre les intérêts de l'État et les intérêts du peuple et d'accomplir aux finalités du principe de la

³⁴ P-M. DUPUY. Droit International Public, Dalloz, 8e éd., Paris, 2006, p. 31.

³⁵ Résolution 1803 du 14 décembre 1962, « le droit de souveraineté permanente des peuples et des nations sur leurs richesses et leurs ressources naturelles doit s'exercer dans l'intérêt du développement national et du bien-être de la population de l'État intéressé ».

souveraineté permanente : le respect du droit des peuples à s'autodéterminer, sa finalité première ainsi que d'autres droits de l'homme corrélatifs, et le respect au bien être de la population de l'État.

Cependant, il reste à savoir de quelle manière cette combinaison d'intérêts pourrait se réaliser? Celle-ci est une autre question à laquelle la présente recherche se propose de répondre. Par exemple, dans le cas de conflit d'intérêts entre l'État et les peuples autochtones, comme c'est le cas dans l'affaire Belo Monte, l'État devrait appliquer la Déclaration des Nations Unies sur le droit des peuples autochtones et la Convention 169 de l'OIT.

Par conséquent, il serait considéré le droit à la consultation et au consentement libre, préalable et informés des peuples autochtones pour l'exploitation dans leurs terres.

Dès lors, ici une autre question émerge : quelles sont les conséquences juridiques résultant de l'idée de conjugaison d'intérêts accordée par le principe de la souveraineté permanente ?

En particulier, deux conséquences semblent en découler. En premier lieu, il est possible d'observer que, selon le principe de la souveraineté permanente, l'État en exerçant son droit de contrôler et d'exploiter les ressources naturelles dans son territoire doit le faire dans l'intérêt de son peuple, selon la Résolution 1803 (1962). Il semble qu'il y ait ici une obligation de l'État de contrôler les ressources naturelles en respectant davantage les droits et le bien-être de son peuple.

Par ailleurs, les dispositions relatives au principe de la souveraineté permanente semblent évoquer un devoir de coopération internationale. Celui-ci appelle les États à « respecter strictement et consciencieusement la souveraineté permanente des peuples et des nations sur leurs richesses et leurs ressources naturelles »³⁶.

En effet, d'après le principe de souveraineté permanente, les États sont appelés à coopérer, et non intervenir, au respect du droit des peuples de disposer librement de leurs richesses et leurs ressources naturelles.

Cette coopération pourrait être, par exemple, à travers l'assistance technique et économique, l'échange de données pour la gestion de ressources ou encore, le renforcement de mécanismes de contrôle et protection internationale disponibles pour garantir le respect au droit des peuples à disposer sur leurs ressources naturelles ainsi que d'autres droits de l'homme qui y sont reliés. En bref, Le principe de la souveraineté permanente sur les ressources naturelles en tant que règle coutumière de droit international doit être observé par les États et par la société internationale.

Néanmoins, il a été possible d'observer qu'à la présente, plusieurs questions se posent sur la portée du principe de la souveraineté permanente sur les ressources naturelles ainsi comme son possible « nouveau rôle » dans le droit international. Spécialement, dans un droit international qui gagne de plus en plus un « recentrage humaniste ».

Cette section a prétendu contribuer à inciter des réflexions sur ce sujet et à inviter à un débat plus approfondi. Vingt-trois ans après la Conférence sur l'Environnement et le Développement de 1992, les Nations Unies réalisèrent la Conférence « Rio +20 ». Tenant en compte la notoriété et la répercussion de la « Rio+20 » dans le monde, il était intéressant d'y discuter l'exploitation de ressources naturelles par un regard plus conscient des droits de l'État, mais surtout de leurs devoirs relatifs aux questions sur l'environnement et sur les droits de l'homme, et ce en entendant la conférence sur le climat de Paris en 2015.

Plusieurs textes législatifs concourent à la protection des aires protégées et apparentées en République Démocratique du

La présente partie a consisté à faire une analyse rétrospective sur le statut juridique des aires protégées en droit interne ainsi qu'en droit international de l'environnement.

Dans un premier chapitre, traitant les considérations générales, il a été d'abord question de cerner le sens des mots utilisé dans ce travail, tels aires protégées, exploitation Pétrolière, la conservation de la nature, la diversité biologique, l'écosystème, le graben, les peuples autochtones, et les extracteurs des ressources ; ensuite la présentation du Parc National des Virunga ainsi que son organisation administrative.

Dans le second chapitre, nous avons présenté le statut juridique des aires protégées en droit congolais, ainsi que celui du Parc National des Virunga.

En effet, les aires protégées font partie du domaine publique de l'Etat, et par conséquent trouvant leur statut dans un acte de classement pris par une autorité compétente.

Suivant l'article 7 du code forestier congolais, il existe des forets appartenant aux entités territoriales décentralisées, ainsi que ceux de la production permanente pouvant faire objet d'un acte de concession par un particulier. Ce n'est qu'exceptionnellement qu'une aire protégée est créée par ordonnance présidentielle pour les réserves naturelles intégrales conformément à l'article 15 alinéa 2 de la loi n^° 011/2002 du 29 Août 2002 portant code forestier.

La loi a créé les aires protégées en vue de la conservation des lieux, notamment en interdisant "toute activité susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore et plus généralement, d'altérer le caractère naturel du secteur.

Congo. D'abord, la loi n°14/003 du 11 Février 2014 relative à la conservation de la nature qui réglemente de manière générale la question. La loi n° 75-023 du 22 juillet 1975, modifier par le décret n°10/15 du 15Avril2010 portant création et statut de l'ICCN crée et régit l'organe chargé de la gestion, de la surveillance et de la protection de ces aires protégées.

DEUXIEME PARTIE :

LES RISQUES LIES A L'EXPLOITATION PETROLIERE ET LE DILEME
DU DEVELOPPEMENT DURABLE DANS LE PARC NATIONAL DES

VIRUNGA

CHAPITRE TROISIEME : RISQUES LIES A L'EXPLOITATION DU
PETROLE DANS LES VIRUNGA

Le présent chapitre examine les risques liés à l'exploitation pétrolière à l'intérieur et à la périphérie du Parc des Virunga. La probabilité et l'incidence de ces risques sont établies sur la base d'expériences antérieures, telles que les exploitations pétrolières de la province du Bas-Congo de la RDC et du delta du Niger au Nigeria.

Le Parc national des Virunga fut l'un des premiers parcs classés au patrimoine mondial de l'UNESCO (ce statut lui a été accordé en 1979). En 1996, le parc a été inscrit sur la Liste des zones humides d'importance internationale (« Liste de Ramsar »).

Section 1 : Risques de l'exploitation du pétrole aux humains et aux Ecosystèmes

Bien qu'il bénéficie d'une protection grâce à son statut de zone de nature sauvage protégée, le parc est menacé depuis plus de deux décennies par des groupes armés ayant recours au braconnage, à la déforestation et à d'autres méthodes d'exploitation des ressources non durables et illégales. C'est pourquoi le Parc des Virunga figure désormais sur la Liste du patrimoine mondial en péril.

À ce jour, les cinq sites de la RDC classés au patrimoine mondial de l'UNESCO sont menacés. En 2006, le gouvernement de la RDC a signé un contrat de partage de production octroyant une concession pétrolière à Soco International PLC, basée au Royaume-Uni, par l'entremise de sa société enregistrée en RDC, Soco Exploration and Production DRC Sprl. (désignée ci-après par Soco), à Dominion Petroleum et à la société pétrolière nationale de la RDC, la Congolaise des Hydrocarbures (ou Co hydro). Cette concession, intitulée Bloc V, couvre une superficie de 7 500 kilomètres carrés, dont plus de la moitié se situe dans l'enceinte du Parc des Virunga.

En juillet 2012, Dominion Petroleum a cédé sa participation de 46,7 % à Soco.

Nombre des risques décrits ci-dessous peuvent concerner d'autres parcs nationaux et sites inscrits au patrimoine mondial de la RDC menacés par des activités d'exploration pétrolière. Le rapport d'International Crisis Group, publié en juillet 2012 et intitulé « L'or noir au Congo : risque d'instabilité ou opportunité de développement ? » souligne que dans un contexte de pauvreté généralisée, de fragilité de l'État, de mauvaise gouvernance et d'insécurité régionale, une ruée vers le pétrole aura de graves effets déstabilisateurs³⁷.

Les activités d'exploration, comme les études sismiques et les forages d'exploration, ont des répercussions environnementales localisées. Ces deux activités nécessitent l'installation de camps de base ; ceci implique le défrichement de la végétation naturelle, la construction de voies d'accès, la production d'eaux usées et la formation de déchets solides, ainsi qu'une pollution sonore et lumineuse.

En l'absence d'une planification rigoureuse et d'une gestion appropriée des déchets, les équipes de prospection risquent d'introduire des espèces végétales exotiques et envahissantes. En outre, les équipes seront amenées à puiser les eaux souterraines ou l'eau des lacs, ce qui bouleversera le réseau hydrographique et aura des répercussions sur la faune et leurs habitats. Afin de mener des études sismiques, les équipes d'exploration doivent procéder à un défrichement de la végétation en ligne droite et sur une largeur moyenne de cinq mètres.

Ces lignes d'exploration permettent d'accéder à des zones autrefois inaccessibles. Par exemple, au début des années 1980, avant que Shell ne s'engage à ne pas intervenir sur les sites inscrits au patrimoine mondial de l'UNESCO, les lignes de son projet d'exploration pétrolière ont permis d'accéder aux trois quarts de la réserve de gibier de Selous en République-Unie de Tanzanie, et ont ensuite servi aux braconniers, aux prospecteurs miniers et aux cultivateurs.

De même, dans le Parc national de Sarstoon Temash au Belize, les gardes ont remarqué une intensification du braconnage et de l'exploitation forestière illégale le long des pistes sismiques tracées par la société US Capital Energy.

Dans le cadre du Parc des Virunga, de telles lignes d'exploration pourraient être utilisées par les braconniers, les exploitants forestiers illégaux et les groupes rebelles. En outre, les activités d'exploration sismique impliquent l'utilisation d'explosifs qui provoquent des vibrations et une pollution sonore.

Ces risques s'accentuent avec le développement des infrastructures pétrolières, qui débute dès la phase d'exploration et s'intensifie pendant la phase d'exploitation.

La construction de telles infrastructures entraîne d'autres activités menaçant la conservation des espèces et des habitats de la région. Par ailleurs, l'aménagement de routes implique la construction de nouvelles installations le long des voies d'accès pour gérer le trafic routier.

Ces installations s'étendent progressivement au fil du temps ; les terres aux alentours sont aménagées pour la construction d'habitations et l'agriculture. Des images par satellite de l'Amazonie brésilienne attestent de la fragmentation des forêts due à ces activités de développement. Par ailleurs, les habitats forestiers deviennent plus vulnérables aux incendies, les arbres aux abords des routes dépérissent plus rapidement, la germination des graines est

ralentie et des espèces pionnières comme les plantes grimpantes empêchent la lumière du soleil de pénétrer et ralentissent ainsi la régénération du couvert forestier³⁸.

Les nouveaux occupants peuvent également introduire de nouvelles espèces d'élevage ou chasser des animaux sauvages aux alentours pour se procurer une source de protéine peu coûteuse.

Le fait de barrer les couloirs empruntés par les animaux par des routes ou des installations bouleverse les schémas migratoires, ce qui menace la survie de certaines espèces.

Par exemple, les éléphants du Bassin du Congo ont appris à éviter les routes, contraints de peupler des îlots d'habitat de plus en plus fragmentés face au développement des réseaux routiers.

Ainsi, les possibilités de croisement sont limitées et les éléphants ont de plus en plus de difficultés à trouver la nourriture et les ressources dont ils ont besoin pour survivre³⁹.

Les polluants provenant des forages d'exploration incluent les oxydes d'azote, le monoxyde de carbone, le dioxyde de soufre et les émissions de composés organiques. Les puits d'exploration peuvent favoriser la présence de contaminants de surface dans les eaux souterraines. Or, l'exposition à de tels polluants peut engendrer des problèmes de santé, comme une augmentation des infections respiratoires ou des cas d'empoisonnement par de l'eau contaminée⁴⁰.

Un ensemble d'exigences minimales doit être respecté pour empêcher la pollution résultant des déversements d'hydrocarbures, de la combustion du gaz naturel en torchère et des

³⁹ Blake, S., Douglas-Hamilton, I. et W.B. Karesh. 2001. GPS Telemetry of Forest Elephants in Central Africa: Results of a Preliminary Study. African Journal of Ecology 39: 178-186.

⁴⁰ Tribal Energy and Environmental Information Clearinghouse (TEEIC). Oïl and Gas

rejets de déchets. Tout d'abord, les pipelines et les équipements de forage nécessitent un entretien régulier et doivent être protégés des menaces telles que le sabotage et le détournement de pétrole pour le commerce illégal.

Ensuite, une loi relative à l'entretien, aux solutions écologiques d'élimination des déchets, à la fermeture des pipelines et aux travaux de réhabilitation doit être en vigueur et s'inspirer des meilleures pratiques convenues à l'échelle mondiale. En outre, cette loi doit être systématiquement mise en oeuvre.

Dans les régions particulièrement exposées au risque de conflits violents et ne disposant pas de législation nationale en vigueur ou de mécanismes d'application des lois, une extraction non polluante peut s'avérer extrêmement complexe, si ce n'est impossible à garantir. Plus les pipelines ne sont longs et les sites éloignés, plus l'entretien et la protection des équipements sont difficiles.

La province du Nord-Kivu où se situe le Parc des Virunga est en proie à un conflit armé prolongé dont les causes sont complexes. L'extraction de pétrole risque d'alimenter ce conflit, car les minéraux constituent la principale source de revenus à l'exportation, et donc de devises extérieures, dans le Nord-Kivu. Le parc possèderait d'importantes réserves de pétrole.

Il se peut donc que les groupes rebelles abandonnent les ressources moins rentables comme la cassitérite (un minéral aujourd'hui extrait dans la province du Nord-Kivu) pour se consacrer uniquement au pétrole, participant ainsi à l'émergence d'une nouvelle forme de conflit particulièrement lucrative représentant une réelle menace pour la stabilité de la région.

Selon International Crisis Group⁴¹, la confirmation de réserves de pétrole exacerberait la dynamique des conflits à l'oeuvre

⁴¹ International Crisis Group. Juillet 2012. L'or noir au Congo : risque d'instabilité ou

en RDC, y compris les conflits frontaliers avec les pays voisins. Le contrôle des routes par les rebelles risque de limiter l'accès aux sites en cas de déversement d'hydrocarbures, entravant ainsi les efforts de nettoyage et l'aide apportée aux communautés affectées.

Du point de vue de la législation, le projet de loi sur les hydrocarbures de mars 2013⁴² ne précise pas les exigences liées aux études d'impact environnemental et social et ne fait aucune mention des règlements pertinents ni du recours aux bonnes pratiques en matière d'entretien, d'élimination des déchets, de fermeture et de réhabilitation des gisements de pétrole⁴³.

De même, le Code de l'environnement de 2011⁴⁴ stipule uniquement que des mesures doivent être mises en oeuvre pour éviter et limiter le risque de pollution. Face à ce manque de précision, l'observation des règlements s'avère extrêmement difficile.

Même si la loi était claire à ce sujet, son application serait délicate en raison du contexte politique. Une étude menée récemment par la RDC sur le Parc des Virunga conclut que « malgré l'existence de règlements relatifs aux espèces sauvages comme outil au service de la conservation des espèces à l'échelle mondiale, la plupart ne sont pas appliqués, notamment en temps de guerre lorsque les ressources humaines et les financements sont insuffisants pour prévenir les activités illégales et faire appliquer la loi en vigueur »⁴⁵.

Cette même étude soutient également que la principale cause à l'origine de la perte de biodiversité, ainsi que les menaces liées aux aires protégées, peuvent être attribuables aux politiques du

⁴² Commission nationale pour l'environnement de la RDC. 2013. Ressources naturelles et tourisme. Projet de loi sur les hydrocarbures.

⁴³ Vale Columbia Center on Sustainable International Investment. 2013. Comments on DRC Draft hydrocarbons law.

⁴⁴ Journal Officiel de la République Démocratique du Congo. 2011. Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement.

⁴⁵ Kakira, L.M. Monitoring Law Enforcement Efforts and Illegal Activity in Selected Protected Areas: Implications for Management and Conservation, République Démocratique du Congo, 2010.

gouvernement et à leur mise en oeuvre. Par ailleurs, les activités de forage effectuées à proximité des huit volcans du Parc national des Virunga risquent d'augmenter la fréquence et l'intensité des éruptions volcaniques. Une situation similaire a été observée en Indonésie, où les activités de forage de pétrole et de gaz ont provoqué une éruption volcanique en 2006 ; au total, 30 000 personnes ont été déplacées et quelque 10 000 maisons, quatre villages et 25 usines ont été détruits. Le volcan devrait rester actif pendant les 15 à 20 prochaines années⁴⁶.

Au cours d'une réunion de l'American Association of Petroleum Geologists, qui s'est déroulée en Afrique du Sud, 74 géologues ont conclu que l'éruption volcanique avait été provoquée par les activités de forage de pétrole et de gaz. Selon l'un des géologues, les données « montrent clairement que le puits de forage était défectueux et, par conséquent, la roche s'est fendue ainsi cet accident de forage a déclenché la coulée de boue.» Néanmoins, la compagnie pétrolière nie toute erreur de sa part⁴⁷.

Nulle part les conséquences de la pollution ne sont mieux illustrées que dans le delta du Niger. Entre 1976 et 1996, 4 835 déversements d'hydrocarbures représentant près de 1,8 million de barils de pétrole ont été officiellement signalés à la Nigerian National Petroleum Corporation (NNPC).

Des groupes de vigilance ont signalé que les chiffres réels pourraient être dix fois plus élevés. Avant l'interdiction de la combustion du gaz naturel en torchère (promulguée en 2008, mais peu respectée), le Nigeria était la principale source de gaz brûlé à la torche dans le monde - un gaz dont les effets néfastes sur la santé ont été clairement démontrés.

⁴⁶ Davies, R., Mathias, S., Swarbrick, R. et M. Tingay. 2011. Probabilistic longevity estimate for the LUSI mud volcano, East Java. Journal of the Geological Society 168: 517-523.

⁴⁷ Morgan, J. 2008. BBC News. Mud eruption `caused by drilling.' http://news.bbc.co.uk/2/hi/ science/nature/7699672, consulté le 2 Mai 2015.

Selon certaines estimations, la combustion à la torche a accaparé l'équivalent de 40 % du volume total de gaz naturel consommé en Afrique⁴⁸. Souvent, les compagnies pétrolières présentes dans le delta du Niger ne disposent pas d'installations appropriées pour le traitement des déchets. L'absence de décharge isolée entraîne la contamination des eaux souterraines et des sols par les sous-produits toxiques issus de l'extraction de pétrole⁴⁹.

Les conséquences à long terme de la pollution du delta du Niger sur l'environnement sont désastreuses. Selon les conclusions d'un rapport récemment publié par le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), les observations sur le terrain et les études scientifiques ont permis de constater que la contamination par les hydrocarbures de la région peuplée par l'ethnie Ogoni « est généralisée et pèse lourdement sur diverses composantes de l'environnement ». Suite à des fuites de pétrole et aux retards de nettoyage, des hydrocarbures se sont infiltrés dans les terres agricoles, puis dans les ruisseaux.

Ceci a fortement détérioré la santé des mangroves, qui servent de zones d'alevinage et de filtres naturels contre la pollution. Malgré l'arrêt des activités d'extraction pétrolière dans la région, des déversements continuent de se produire.

Les organes internationaux de surveillance des droits de l'homme et les tribunaux sont de plus en plus conscients qu'un environnement de qualité médiocre contribue à l'exacerbation des violations des droits humains⁵⁰.

⁴⁸ International Crisis Group. 2006. Africa Report. Nigeria: Want In the Midst of Plenty

⁴⁹ PNUD, Rapport national sur le développement humain dans le delta du Niger ; L'étude du PNUE sur les impacts de l'exploitation pétrolière en pays Ogoni révèle l'étendue de la contamination environnementale et les risques pour la santé humaine, étude de cas, 2010.

Ces violations concernent le droit à un niveau de vie suffisant, le droit de générer un moyen de subsistance, le droit à une nourriture suffisante, le droit à l'eau, le droit à un logement décent, le droit à la santé et le droit à la vie.

Selon un rapport du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), le secteur des pêches dans le delta du Niger subit les conséquences de la destruction des habitats aquatiques et de la contamination des cours d'eau. Les fermes piscicoles établies par des entrepreneurs ont été ruinées par la couche permanente d'huile flottante⁵¹. Le PNUE a identifié plusieurs cas de contamination de l'eau potable par les hydrocarbures.

Des troubles gastriques et des problèmes cutanés survenus au sein des communautés du delta du Niger ont été signalés à Amnesty International. Ceux-ci sont dus à une exposition aux déversements pétroliers à travers la nourriture ou à un contact direct avec des eaux, des sols et des aliments contaminés⁵².

Bien que peu d'études internationales aient analysé les conséquences de la pollution par les hydrocarbures sur la santé, lorsque de telles informations existent, les personnes souffrent des mêmes symptômes⁵³.

Les communautés locales payent souvent le prix fort de la pollution, comme l'indique la plainte déposée en 2012 par le peuple Ogoni, dans le delta du Niger, contre Shell.

Quatre agriculteurs Ogoni ont indiqué qu'ils ne pouvaient plus travailler ou nourrir leurs familles, car les fuites de pétrole dans la région ont détruit leurs cultures et leurs fermes piscicoles. Un tribunal néerlandais a rejeté quatre des cinq allégations, mais a exigé de Shell

⁵³ Stephens, C. Amnesty International, Reader in International Environmental Health, Public and Environmental Health Research Unit Department of Public Health and Policy, London School of Hygiene & Tropical Medicine, 2009.

qu'il verse une indemnité pour compenser les pertes d'un des agriculteurs⁵⁴.

De la même façon, la province du Bas-Congo en RDC illustre parfaitement les risques liés à la pollution par les hydrocarbures. L'exploration pétrolière a commencé à Muanda dans le Bas Congo, en 1967 ; les activités d'extraction, quant à elles, ont débuté en 1981. Au départ, le forage en mer produisait près de 26 000 barils par jour et le forage à terre 11 000 barils par jour. L'extraction de pétrole dans la province du Bas-Congo a entraîné une pollution due à l'entretien inadéquat des pipelines, à la combustion du gaz naturel en torchère et au rejet des déchets.

En 2007, par exemple, une fuite au niveau d'un pipeline vétuste, appartenant autrefois à Gulf Congo, a provoqué un déversement d'hydrocarbures dans la zone marécageuse et les cours d'eau de Nzenzi Siansitu, une ville de la province.

Selon des observateurs sur le terrain, une couche d'huile coagulée de 1,50 m d'épaisseur flottait sur les rivières de Nzenzi Siansitu, ce qui a pollué les sources d'eau potable et a engendré des conséquences désastreuses pour l'écosystème local. En 2010, des déversements de déchets toxiques ont été constatés par les habitants des villages de Kongo et Tshiende qui ont organisé des marches de protestation.

En février 2011, des locaux ont exprimé leurs inquiétudes quant au déversement de déchets toxiques dans l'océan Atlantique, qui s'est traduit par le dépérissement des stocks de plusieurs espèces de poissons dans un rayon de trois kilomètres.

Les populations locales souffrent d'infections respiratoires et d'une toux continue en raison de la pollution atmosphérique résultant de la combustion du gaz naturel en torchère, cause de maladies pulmonaires.

À ce jour, aucune évaluation environnementale indépendante n'a été réalisée sur les conséquences de la pollution par les hydrocarbures, mais une évaluation est en cours. Dans le cas du Parc des Virunga, la pollution des sources d'eau menacerait l'ensemble du site, les populations du lac Édouard et du lac Albert et des environs, ainsi que les pays limitrophes dépendants du Bassin du Nil Blanc pour les ressources hydriques⁵⁵.

La pollution due aux activités pétrolières mettrait en péril la biodiversité du parc, cette occasion compromettra l'intégrité de sa valeur universelle exceptionnelle. Le parc risquerait également de perdre son statut de site du patrimoine mondial et donc d'attirer moins de touristes.

Des faits historiques dans les pays producteurs de pétrole prouvent que l'exploitation pétrolière ne réduit pas la pauvreté ni les inégalités, mais engendre des conséquences négatives sur le plan social et économique⁵⁶ et, dans la majorité des cas, alimente les confits.

Cette « malédiction des richesses naturelles » est imputable à trois processus. Premièrement, l'exportation de pétrole s'accompagne d'une appréciation de la monnaie locale qui nuit à la compétitivité des autres secteurs d'exportation.

Par conséquent, les travailleurs des autres industries exportatrices perdent leurs emplois, mais le secteur de l'extraction de pétrole ne peut compenser ces pertes. L'économie devient donc tributaire du pétrole et les autres secteurs ont du mal à se diversifier. Deuxièmement, le prix du pétrole fluctue considérablement, ce qui augmente le risque de revenus imprévisibles et entraîne de graves

⁵⁵ Pole Institute, The Desire to Maintain and Need to Survive: the Case of the Land Area of Rutshuru Hunting and Virunga National Park, Avril 2013.

⁵⁶ Comparé aux économies souffrant d'un déficit de ressources. ODI. 2006. Meeting the Challenge of the «Resource Curse» International Experiences in Managing the Risks and Realizing the Opportunities of Non-Renewable Natural Resource Revenues.

perturbations économiques, rendant la planification à long terme extrêmement difficile⁵⁷.

Troisièmement, les recettes pétrolières renforcent le sentiment de pouvoir et confèrent aux politiciens davantage de moyens pour influencer le résultat des élections, ce qui contribue à une répartition inadéquate des ressources dans les autres secteurs de l'économie⁵⁸. Ceci donne lieu, entre autres, à une augmentation de la corruption et à une détérioration du niveau de transparence.

Le scénario ci-dessus s'est produit au Nigeria, sachant que le delta du Niger est le septième plus grand exportateur de pétrole au monde. En 2006, l'instabilité de la région suite aux déversements d'hydrocarbures a entraîné une hausse record des prix du pétrole sur le marché mondial.

Une étude réalisée par le Fonds monétaire international (FMI) a constaté qu'entre 1970 et 2000, l'exploitation pétrolière avait rapporté au Nigeria environ 350 milliards de dollars US. Cependant, le revenu par habitant a décliné, le nombre de personnes vivant dans la pauvreté a progressé, passant de 36 % à 70 %, et les inégalités se sont creusées⁵⁹.

Certains pensent que le gouvernement de la RDC pourrait se servir des recettes pétrolières pour éliminer certaines causes de conflit, comme la pauvreté et l'inégalité. Or, selon les expériences conduites en RDC et dans d'autres pays, il est peu probable que cela se produise dans la province du Nord-Kivu.

En 2005, des chercheurs ont mené une étude approfondie sur les dynamiques de conflit et l'industrie pétrolière dans le delta du Niger⁶⁰. Cette étude a constaté que même si l'économie pétrolière

⁵⁷ Humphreys, M., Sachs, J. et J.E. Stiglitz, Escaping the Resource Curse. Columbia University Press, NY, USA. 408pp, 2007.

⁵⁸ Robinson, J.A., Torvik, R. et T. Verdier, Political foundations of the resource curse. Journal of Development Economics 79: 447-468, 2006.

⁵⁹ Ikelegbe, A. 2005. The Economy of Conflict in the Oil Rich Niger Delta Region of Nigeria. Nordic Journal of African Studies 14: 208-234.

⁶⁰ Kundu, B., Le Pétrole de Moanda au Bas-Congo : Qui en bénéficie ? Février 2009.

n'était pas un facteur de conflit à part entière, elle alimentait les tensions communautaires et ethniques et accélérait la prolifération des armes.

Au Nigeria, les vols et la contrebande pétrolière sont en hausse depuis les années 1990⁶¹. Malgré le peu de données disponibles, le ministre des Finances du Bénin a déclaré en 2011 que plus des trois quarts du volume total de carburant consommé au Bénin avaient été importés illégalement du Nigeria⁶².

Compte tenu de la proximité géographique du Nord-Kivu avec l'Ouganda, le Rwanda et le Burundi, il se peut que les groupes rebelles sabotent des pipelines et détournent du pétrole pour le vendre aux pays voisins, ce qui renforcerait l'instabilité au sein de la région.

Le Bas-Congo constitue un exemple édifiant. Conformément à la loi de la RDC, « les titulaires de concessions continueront à entreprendre des projets sociaux en faveur des communautés locales dans les régions où leurs installations sont implantées. » Cependant, en 2008, un rapport d'enquête sur l'impact de l'extraction de pétrole dans la province du Bas-Congo⁶³ a conclu que l'exploitation pétrolière n'avait pas profité à Moanda, ville côtière où se situe le terminal pétrolier.

En effet, la population vit toujours dans la pauvreté et aucune des infrastructures sociales promises n'a été construite. Lors d'un entretien mené en mai 2012 auprès de la communauté de Rutshuru dans la province du Nord-Kivu, Pole Institute a déclaré que Soco avait promis une fortune à la communauté locale, dont une « campagne de recrutement massif »⁶⁴.

En réalité, seuls quelques emplois supplémentaires devraient être créés sur le long terme dans l'industrie pétrolière, car

⁶² The Guardian, Trade in smuggled fuel from Nigeria oils economies of West Africa,2012

l'extraction de pétrole exige énormément de capitaux et les emplois générés nécessiteront une expertise technique que les habitants locaux n'auront probablement pas.

Un ancien ministre de la région a indiqué qu'au cours d'une visite de l'installation en mer de Matadi en RDC, il avait été surpris de constater que seuls 30 travailleurs congolais qualifiés étaient présents sur la plate-forme⁶⁵. Notons que les analyses fournies dans cette section s'inspirent fondamentalement de celles faites par la world wide Foundation portant sur la valeur économique du PNVi de 2013.

Section 2 : L'envahissement du PNVi par les besoins ménagers et le

bilan de l'exploitation forestière de l'Est de la RDC

Dans la présente section, il est question pour nous d'analyser le degré d'envahissement du Parc par les activités humaines qui, sans pour autant le détruire complètement, font subir à celui-ci des sérieux dégâts sur ses écosystèmes.

Ainsi, dans un premier temps, nous analysons les statistiques de consommation des charbons de bois dit « Makala » des ménages de la ville de Goma ; ensuite nous ferons un petit commentaire sur la gouvernance des ressources forestières de l'Est de la RDC.

⁶⁵ Environnement pour le développement. Novembre 2012. Evaluating the Prospects of Benefit Sharing Schemes in Protecting Mountain Gorillas in Central Africa. Série de documents de travail.

Tableau n°4 : Statistique de consommations des charbons de bois des ménages de la ville de Goma

Catégorie de consom- mation	Consommation moyenne par an exprimée en sac de 35kg/an	Nombre des ménages échantillonnés	Pourcentage des ménages interviewés	Consom- mation totale par an
Achat par sac	21	2 218	55%	699 300
Achat en détail	24	1 700	42%	612 960
Electricité		149	3%	0
TOTAL		4 067	100%	1 312 260

Il se dégage de ce tableau, que les acteurs ont menés une enquête qui avait très clairement épinglé la crise du bois de chauffage autour du PNVi. Ce qui nous pousse à dire que, outre les conflits armés autour et dans le PNVi, les bois du parc ainsi que ses ressources sont aussi en danger compte tenu de la densité de la population autour du site et des grandes agglomérations qui émergent chaque jour telles les villes de Goma, Beni ; les Cités de Kasindi, Bulongo, Kyavignonge...

L'évaluation de la consommation de la ville de Goma, s'est faite selon 3 approches indépendants afin de pouvoir en comparer les résultats et d'en garantir la valeur. Une première, assez grossière, a consisté à extrapoler la consommation de la ville en utilisant les données standards de consommation par personne ou par famille dans la région, multiplié par le nombre de personnes ou de ménages à Goma.

Une deuxième a été suivie au niveau d'une enquête détaillée auprès de 4.067 ménages mais aussi des hôtels, hôpitaux, pour connaitre non seulement leur consommation de bois mais aussi les dépenses liées à l'achat de bois d'énergie.

⁶⁶ Marc LANGUY et al. La problématique de l'approvisionnement en bois en zone limitrophe du PNVi in Virunga, la survie du 1^er Parc d'Afrique, 2006.

Enfin, une étude menée auprès des différents centres d'approvisionnement de la ville en Makala.

S'agissant du bilan de l'exploitation illégale des forets en RDC, une étude a été menée par Chantam house sur l'énergie, l'environnement et les ressources forestières de la RDC en avril 2014, qui a abouti aux conclusions qu'un bilan de la matière bois compare l'approvisionnement en bois légal(les récoltes légales officielles plus les importations) avec la consommation effective( les exportations réelles et l'utilisation domestique réelle). La différence entre la consommation et l'approvisionnement légal donne une indication de l'étendue de l'exploitation illégale.

Cette analyse, qui limitée à l'offre et à la demande de grumes et les sciages, suggère que la récolte réelle en 2011 en RDC (2.400.000m³) correspond à plus de huit fois la récolte légal officielle (300.000m³). La différence (2.100.000m³) est le fruit d'une exploitation illégale dépassant les volumes de récolte officielle sous licence et enregistrer. Cela suggère qu'au moins 87% de l'exploitation forestière en RDC en 2011 est illégale⁶⁷.

⁶⁷ Sam LAWSON, l'exploitation illégale des forets en RDC, in Chantam hause, Avril 2011- version révisée juillet 2011.

Tableau 5 : Bilan de l'exploitation forestière sans licence en RDC en 2005-2011 (tous les chiffres en m³ sauf indication contraire)

Source : (1) chiffres du gouvernement pour la production formelle des grumes annoncés par l'OFAC et dans les forêts du Bassin du Congo : Etat des forets 2010 ; (2) Estimation des importations de grumes et les sciages basée sur l'analyse des données d'exportation des pays d'origine sur UNCOMTRADE. La plupart des importations proviennent de Zambie et d'Afrique du Sud, (3) chiffres du gouvernement annoncés par l'association Technique Internationale des Bois Tropicaux (ATIBT), plus estimation des volumes en EBR exportés de RDC de l'Est vers les pays voisins (200 000m³/an ne figurent pas dans les statistiques d'exportation officielles) basée sur Forest Monitor (2007) et WWF-Uganda (2012) ; (4) chiffre de la consommation urbaine totale, calculé à partir de l'enquête de

Consommation 2009 à Kinshasa (MBEMBA M., et al. 2010), extrapolé à la population urbaine totale et élargie à d'autres années d'après les variations du PIB et de la population urbaine.

Ces chiffres comprennent uniquement l'exploitation illégale des forets qui dépasse la récolte sous licence. Etant donné que de nombreux types d'illégalité se produisent dans les limites des récoltes déclarées et ne sont pas révélés par le bilan de la matière bois, les estimations de l'exploitation illégale devraient être considérées comme des valeurs minima pour la proportion de la production légale qui s'avère illégale d'une manière ou d'une autre. Vu que d'autres éléments prouvent la présence d'un grand nombre d'illégalité au sein de la production déclarée, le montant et la proportion de la production illégale de bois sont probablement supérieurs⁶⁸.

La grande majorité de la production illégale mesurée par le bilan de la matière bois correspond à une exploitation forestière à petite échelle, qui approvisionnement les marchés domestiques ou exporte de la RDC de l'Est vers les pays voisins.

La corruption est un facteur des principaux indicateurs de la faiblesse dans la gouvernance des ressources forestières de la RDC. Dans ce contexte, il ne peut être pas surprenant que la gouvernance forestière soit très mauvaise.

La gouvernance d'autres secteurs est tout aussi médiocre, voire pire. D'un côté, l'exploitation industrielle et la conversion des forets en RDC restent relativement limitées par rapport à l'échelle des forets du pays. Contrairement à d'autres pays de forêts tropicales, il reste beaucoup de forets précieux à sauver et ce, parce que la destruction et la dégradation sont encore lentes, la situation peut encore être inversée.

Le code forestier de 2002 fournit une bonne plateforme sur laquelle bâtir un système de bonne gouvernance forestière, et le moratoire sur les nouvelles concessions d'exploitation industrielle continue d'offrir le temps et l'espace nécessaire pour améliorer la gouvernance. La réforme du secteur forestière a cependant ralenti et presque atteint le point mort au cours des dernières années ; une volonté politique renouvelée est nécessaire pour redonner de l'élan au processus.

CHAPITRE QUATRIEME : L'EXPLOITATION DU PETROLE ET RISQUE DE DESTRUCTION DE L'ENVIRONNEMENT

Section 1 : le dilemme des ressources (Patrimoine pour les générations

futures ou de production pour le développement actuel)

Dans cette section, il est pour nous question, de faire une analyse simple sur la position commune que doivent prendre tous les acteurs impliqués dans les opérations visant l'exploitation du pétrole dans le PNVI, c'est-à-dire le gouvernement congolais, la société britannique Soco, les ONG environnementales ainsi que la population riveraine du PNVI.

En effet, le Parc de par son existence a pour objectif de protéger les essences forestières, les animaux et insectes de tous genre et toute la diversité biologique qui s'y trouve. Ainsi, au fil de temps chaque génération des dirigeants a fourni des efforts à sa manière pour y arriver. Les années 1990-2002 ont été le plus trouble et catastrophique pour la survie de ce site regorgeant des milliers d'espèces tant quant à la faune qu'à la flore.

Les préoccupations économiques sont au centre de la plupart des décisions politiques prises par l'acteur politique au détriment de toute considération environnementale.

Ce comportement est dû au fait que chaque génération des dirigeants a toujours eu besoin de marquer de sa manière quant à la protection de l'intérêt général et le développement économico-social de sa population.

En poursuivant coute que coute cet objectif, certains se désintéressent des exigences environnementales inquiètent plus d'une personne soucieuse de la protection des intérêts des générations futures et présentes pour la simple raison que l'industrie pétrolière est l'une des industries d'exploitations qui polluent et attentent à l'environnement dans

lequel l'activité de reconnaissance, d'exploration et d'exploitation du pétrole, sont les sources potentielles de dégradation de l'environnement.

L'évidence démontre que, dans un bon nombre des pays africains, les richesses pétrolières sont sources de pollution de l'air, de destruction de la faune et de la flore, la paupérisation de la population autochtone, de troubles sociaux et même de guerre. Cette hypothèse se voit cristallisée dans le chef de la province du Nord-Kivu, qui, depuis deux décennies, est en proie aux violences politiques et catastrophes humanitaires avec l'entrée des réfugiés hutu en 1994, ensuite la guerre de l'AFDL en 1996, suivi des différentes rébellions allant de celle du RCD jusqu'à celle du M23 via les ADF/NALU.

Les domaines de l'environnement pour lesquels la pollution peut avoir les conséquences plus enfaites sur la pollution sont l'eau et l'air, ressources indispensables à la vie, la pollution de ses sols peut aussi être généralisé et à long terme avoir des incidences sur la santé de la population tel que développé dans la première section du troisième chapitre de notre étude. En effet, le lac Eduard fait partie des zones concernés par le projet d'exploitation, celui-ci étant situé, à la frontière avec l'Ouganda. Ce pays nous a déjà posé des problèmes énormes dans la gestion des ressources de l'Est de la RDC, particulièrement l'exploitation illégale des bois tels que commenté dans le tableau V de la présente étude. La manne pétrolière coulant à quelques kilomètre de ses frontières pouvant tant soit peu attiré la convoitise de ses dirigeants et contribué ainsi à la naissance d'une nouvelle rébellion visant le détournement des substances pétrolières ainsi extraits. Dans les dernières années, des moyens techniques ont été développés pour adopter les méthodes industrielles aux impacts des activités humaines et sur l'environnement, c'est pourquoi des accords et de conférences sur la protection de l'environnement semblent être de rigueur. C'est ainsi que tous les projets ou activités quant à une éventuelle exploration ou exploitation des gisements devront être conformes à l'engagement de promouvoir et appliquer une politique de développement compatible avec

l'environnement. Dans ce cadre, la mise en valeur et la gestion rationnelle et efficace des ressources naturelles associées au développement devraient contribuer à l'essor économique national et à la préservation de l'environnement d'une manière durable.

Il se dégage de ce qui précède que, les ressources pétrolières du Virunga demeurent la propriété de l'Etat congolais et par conséquent non susceptible de faire objet de chantage de la part de ceux qui croient avoir le monopole de la connaissance sur les mesures de prévention et de protection de l'environnement. Mais, il est certes vrai que la situation telle qu'analysé ci-haut notamment celle des guerres récurrentes autour du PNVI, de la surpopulation autour et dans ce site, de son statut de forêt classée par le décret du roi de Belge et en vertu du principe de parallélisme de forme et de compétence n'ayant pas encore fait l'objet d'un acte de déclassement de la part du président de la république, ne permettent pas d'envisager une exploitation des ressources pétrolières en faveur de l'intérêt général, les territoires de Lubero, Beni et Rutshuru ayant des populations majoritairement agriculteurs, ce qui pourra favoriser l'implosion des prix des denrées et creusant ainsi l'écart entre les revenus pétroliers et celui des populations. Ainsi, la production pour le développement actuel étant mis en mal par le contexte d'insécurité, il est certain que ce site demeure un patrimoine pour les générations futures et ce, tant que les conditions de la gouvernance des ressources, de sécurité des sites d'exploitation, ne seront encore réunis.

Section 2. Dilemme de pollution du Parc, estimation des spécialistes de l'environnement et avis du gouvernement congolais

Selon certaines estimations, la combustion à la torche a accaparé l'équivalent de 40 % du volume total de gaz naturel consommé en Afrique⁶⁹. Souvent, les compagnies pétrolières présentes dans le delta du Niger ne disposent pas d'installations appropriées pour le traitement des déchets. L'absence de décharge isolée entraîne la contamination des eaux souterraines et des sols par les sous-produits toxiques issus de l'extraction de pétrole⁷⁰.

Les organes internationaux de surveillance des droits de l'homme et les tribunaux sont de plus en plus conscients qu'un

⁶⁹ International Crisis Group. 2006. Africa Report. Nigeria: Want In the Midst of Plenty

⁷⁰ PNUD. 2011. Rapport national sur le développement humain dans le delta du Niger ; L'étude du PNUE sur les impacts de l'exploitation pétrolière en pays Ogoni révèle l'étendue de la contamination environnementale et les risques pour la santé humaine, étude de cas.

environnement de qualité médiocre contribue à l'exacerbation des violations des droits humains⁷¹.

Pour le gouvernement congolais, le statut juridique des biens du patrimoine mondial découle de la convention pour la protection du patrimoine culturel et naturel. Les biens s'inscrits incombent au premier chef à l'Etat partie, mais l'inscription sur le liste postule que les biens appartiennent aussi à l'humanité et sont ainsi placés sous une sorte de sauvegarde internationale. Il y a donc un système de coopération et d'assistance pour aider l'Etat partie du point de vue financier et matériel.

La communauté n'entre pas directement dans la gestion des biens concernés, mais il y a un suivi qui est réalisé par des organismes internationaux indépendants de l'Etat partie (par exemple centre mondial de surveillance continue de la conservation de la nature). Cette protection est toute relative par rapport à la puissance de l'Etat partie sur son territoire. La hiérarchie est donc bien établie, force est de constater que :

sort, mais accordent plutôt plus d'importance aux animaux, objet de leur villégiature touristique. Le sens de tous les combats est purement égocentrique, et d'ajouter qu'elles sont restées silencieuses lors de l'envahissement du Parc par les populations, en quête de survie et par les groupes armés, lors des conflits qui ont ensanglanté la région jusqu'aujourd'hui.

Les groupes armées sont encore présents, par ci par là dans le parc sans que la Belgique, l'Union Européenne, l'Unesco, l'UICN, le WWF, le global Witness et autres, ne s'en émeuvent ni ne mettent des moyens efficaces pour les y déloger.

Le paradoxe évident : l'entretien de ces milices par des multinationales prédatrices des richesses du pays et qui, par ailleurs sont des bailleurs des fonds, directs ou indirects des ONG internationales, notamment environnementales.

De ce qui précède, il découle que le PNVI est en destruction constante par les facteurs autres que l'exploration pétrolière, malgré la présence de l'ICCN et des partenaires. Si donc le PNVI est inscrit au patrimoine mondial de l'Unesco, il est d'abord et avant tout une portion du territoire national congolais, sur lequel l'Etat exerce sa pleine souveraineté. Garant constitutionnel du bien être de sa population, l'Etat congolais devra donc prendre ses responsabilités, car le déclassement d'un site du patrimoine est bien envisageable, quoi que ardu sur le plan procédural, par rapport au règlement intérieur du comité du patrimoine mondial.

Section 3. Analyse critique des conventions d'exploitation pétrolière

Avant de procéder à l'analyse critique du contrat de partage de production entre la RDC et l'association congolaise Petroleum Congo, Soco Exploration-Production RDC, la congolaises des hydrocarbures sur le bloc V du graben albertine, il est utile de rappeler que la signature de ce contrat a eu lieu en novembre 2007, suivi d'un certain nombre d'instrument juridique y relatif tels l'ordonnance présidentielle accordant l'exploration et la production du pétrole dans le Bloc V du rift albertine à Soco international en Juin 2010, la délivrance du certificat d'acceptabilité du 1 septembre 2011, la loi N° 05/006 du 29 mars 2005 modifiant et complétant le décret du 30 Janvier 1940 portant code pénal dite « loi anticorruption ». La loi N° 04/016 du 19 Juillet 2004 portant lutte contre le

blanchissement des capitaux et le financement du terrorisme et la législation sur la protection de l'environnement.

Ce contrat étant vaste, nous nous intéressons aux dispositions touchant les intérêts des communautés locales pour apprécier le degré de l'intérêt général tant vanté par le gouvernement congolais.

Il est prévu à l'article 6 alinéa 3 du contrat précité, que « le contractant allouera annuellement un montant de deux cent mille dollars (200 000) en phase d'exploration et trois cent mille dollars (300 000 USD) en phase de production, au titre d'interventions sociales au profit des populations locales environnant les sites pétroliers suivant un programme concerté avec le ministre des hydrocarbures. Ces interventions toucheront, au volet développement, notamment les domaines de la santé, de l'éducation et de la culture. Les montants y réservés font partie des coûts pétroliers et sont donc récupérables.

L'analyse minutieuse de cette disposition, démontre clairement que le grand perdant dans l'opération d'exploitation du pétrole dans les Virunga, c'est la population.

Pendant les séances de sensibilisation, Soco avait promis des merveilles notamment le versement de 186 000 USD d'indemnisation promis aux pêcheurs de Kyavinyonge pendant les opérations sismiques dans les zones de pêche n'ont jamais été réalisés ; s'agissant de la promesse de construire des infrastructures de base (écoles, centres de santé, route), Soco n'a remis que 500 USD pour le réfection des fenêtres de l'institut Kyavinyonge. A lieu et place d'un centre hydroélectrique, Soco a remis quelques lampe torches chargeables aux écoles et aux centres de santé, en en croire la société civile du Nord Kivu.

En effet, les populations entourant les sites ciblés sont estimés à 100 000 habitants. Le montant prévu sous forme d'intervention sociale se révèle insignifiants par rapport aux besoins de la population, qui comme celle de Kyavinyonge coincé entre le parc et le lac, n'a que ce

dernier pour survivre, soit se déplacer au-delà de Museya sans toucher aux périphéries du parc. Cette situation nous pousse à rappeler que le tourisme qui a la potentialité de générer 235 millions de dollars américains par an avec 7000 emplois. Ce qui fait 30% des revenus pour le développement local, en 2011 le tourisme dans les Virunga a produit plus d'un millions de dollars américains, la pêche qui aujourd'hui produit 30 millions de dollars avec 27000 personnes. Ce secteur a une potentialité d'employer 28000 personnes pour une production annuelle de 90 millions selon le rapport sur la valeur économique du PNVi de 2013. En comparant le montant repris dans le contrat et les potentialités que présente le Virunga, on se rend compte que c'est le développement durable, basé sur la question des ressources naturelles qui reste bénéfique pour toute la communauté.

CONCLUSION PARTIELLE

Nous voici au terme de notre deuxième partie qui a porté sur les risques d'exploitation pétrolière et le dilemme de développement durable dans le Parc National des Virunga, en effet, les activités d'exploration, comme les études sismiques et les forages d'exploration, ont des répercussions environnementales localisées. Ces activités nécessitent l'installation de camps de base ; ceci implique le défrichement de la végétation naturelle, la construction de voies d'accès, la production d'eaux usées et la formation de déchets solides, ainsi qu'une pollution sonore et lumineuse.

Pour le gouvernement congolais, le statut juridique des biens du patrimoine mondial découle de la convention pour la protection du patrimoine culturel et naturel. Les biens s'inscrits incombent au premier chef à l'Etat partie, mais l'inscription sur la liste postule que les biens appartiennent aussi à l'humanité et sont ainsi placés sous une sorte de sauvegarde internationale. Il y a donc un système de coopération et d'assistance pour aider l'Etat partie du point de vue financier et matériel.

Les groupes armées sont encore présents, par ci par là dans le Parc sans que la Belgique, l'Union Européenne, l'Unesco, l'UICN, le WWF, le global Witness et autres, ne s'en émeuvent ni ne mettent des moyens efficaces pour les y déloger.

CONCLUSION GENERALE ET SUGGESTIONS

Nous voici au terme de notre étude qui a porté sur les aires protégées et l'exploitation pétrolière : le cas du Parc National des Virunga nous a intéressés.

En effet, l'intérêt de ce travail répond au questionnement lié à la réduction de la pauvreté par l'exploitation des ressources pétrolières des aires protégées, il répond également au souci d'améliorer l'efficacité de la gestion des aires protégées en vue d'en garantir la pérennité par rapport aux menaces de tout genre qui s'y exercent dans le contexte de guerre, d'insécurité, de surexploitation des ressources minérales et forestières ainsi que la réduction de la pauvreté des populations par une gouvernance responsable des ressources pétrolières et forestière de l'Est de la République Démocratique du Congo ;

Il tourne autour de la problématique s'appuyant sur la loi n°14/003 du 11 Février 2014 relative à la conservation de la nature dans son chapitre quatre spécialement à son article 19 qui propose des mesures dérogatoires pour raison d'intérêt public dans la protection de l'environnement. Pourtant, dans la déclaration de Kinshasa sur les sites du patrimoine mondial de la RDC du 14 Janvier 2014 à son titre VIII, la RDC inscrit la nécessité de limiter la détérioration des cinq sites du patrimoine mondial de la RDC afin de préserver leur valeur universelle exceptionnelle et de réunir les conditions pour leur réhabilitation écologique en vue de leur retrait futur de la liste du patrimoine mondial en péril.

Par cette déclaration, la RDC s'inscrit dans l'ordre des différentes conventions internationales interdisant l'exploitation des ressources naturelles à l'intérieur des parcs nationaux et des sites de l'UNESCO, ainsi l'exploitation des ressources et leur conservation sont-elles incompatibles ?

> Pourquoi le gouvernement congolais tente-t-il autoriser l'exploitation pétrolière dans une aire protégée telle le Parc National des Virunga ?

> Comment l'exploitation du pétrole dans le Parc National des Virunga pourrait-elle contribuer à l'éradication de la pauvreté dans le chef des populations et contribuer à la régulation du climat?

> Quel est le bilan de l'exploitation forestière dans les zones environnantes du Parc National des Virunga et de l'Est de la RDC?

y' Le gouvernement congolais tenterait d'autoriser l'exploitation du pétrole dans le Parc National des Virunga en tenant compte de son opinion intérieure qui pense que l'exploitation future du pétrole et des ressources minières est une des solutions pour l'amélioration de sa situation matérielle et pour son développement ; confronté aux nombreux défis de sous-développement, l'obligation d'exploiter les richesses et les ressources naturelles de son sol et sous-sol pour le bien être de sa population serrait un impératif.

y' L'exploitation du pétrole dans le Parc National des Virunga ne contribuerait en rien dans l'éradication de la pauvreté des populations environnantes, du fait que les revenus pétroliers créé une incitation forte à la connivence entre les hommes politiques et les hommes d'affaires dans le pays africains,

y' L'exploitation forestière dans les zones environnantes du Parc National des Virunga serait insignifiante dans le processus de l'éradication de la pauvreté des populations, du fait de la

mauvaise gouvernance des ressources forestières qui accroissent la production en bois des pays limitrophes tels le Rwanda et l'Ouganda.

Nous avons recourut à la méthode juridique n'impliquant pas le terrain, et se limitant à l'exégèse et deux approches comparative et systémique au modèle de DAVID EASTON. La méthode juridique consistait d'abord à rassembler les textes légaux et règlementaires relatifs à la conservation de la nature et la protection de l'environnement tels la loi n°14/003 du 11 Février 2014 relative à la conservation de la nature, la déclaration de Kinshasa sur les sites du patrimoine mondial de la RDC du 14 Janvier 2011, les conventions internationales de l'UNESCO ; ensuite la qualification des faits tel que présentés dans ces différents textes et enfin l'interprétation et l'analyse des faits.

L'approche comparative s'intéressait aux interpénétrations entre les différents modes de protection de l'environnement par les pays producteurs du pétrole.

L'approche systémique au modèle de DAVID EASTON a mis en exergue trois acteurs qui sont le gouvernement congolais, les investisseurs de la SOCO d'une part, et la société civile du Nord Kivu et ONG de défense de la biodiversité comme le WWF et la Virunga Fondation d'autre part, enfin une analyse statistique nous a permis de faire des comparaisons sur les études antérieures des différents acteurs dans la protection de la biodiversité de l'Est de la RDC.

Nous avons abouti aux résultats ci-après, d'abord, la conservation des ressources et leur exploitation ne sont pas incompatibles mais complémentaire ; ainsi, le gouvernement congolais a autoriser

l'exploitation du pétrole dans le Parc National des Virunga en tenant compte de son opinion intérieure qui pense que l'exploitation future du pétrole et des ressources minières est une des solutions pour l'amélioration de sa situation matérielle et pour son développement ; confronté aux nombreux défis de sous-développement, l'obligation d'exploiter les richesses et les ressources naturelles de son sol et sous-sol pour le bien être de sa population, le statut juridique des biens du patrimoine mondial découle de la convention pour la protection du patrimoine culturel et naturel. Les biens s'inscrits incombent au premier chef à l'Etat partie, mais l'inscription sur la liste postule que les biens appartiennent aussi à l'humanité et sont ainsi placés sous une sorte de sauvegarde internationale.

La communauté n'entre pas directement dans la gestion des biens concernés, mais il y a un suivi qui est réalisé par des organismes internationaux indépendants de l'Etat partie (par exemple centre mondial de surveillance continue de la conservation de la nature), il découle que le PNVI est en destruction constante par les facteurs autres que l'exploration pétrolière, malgré la présence de l'ICCN et des partenaires.

Si donc le PNVI est inscrit au patrimoine mondial de l'Unesco, il est d'abord et avant tout une portion du territoire national congolais, sur lequel l'Etat exerce sa pleine souveraineté. Garant constitutionnel du bien être de sa population, l'Etat congolais devra donc prendre ses responsabilités, car le déclassement d'un site du patrimoine est bien envisageable, quoi que ardu sur le plan procédural, par rapport au règlement intérieur du comité du patrimoine mondial. L'évidence démontre que, dans un bon nombre des pays africains, les richesses pétrolières sont sources de pollution de l'air, de destruction de la faune et de la flore, la paupérisation de la population autochtone, de troubles sociaux et même de guerre. Ensuite, l'exploitation du pétrole dans le Parc National des Virunga ne contribue en rien dans l'éradication de la pauvreté des populations environnantes, du fait que les revenus pétroliers tels que

prévu dans le contrat de partage, à l'article 6 alinéa 3 du contrat, que « le contractant allouera annuellement un montant de deux cent mille dollars (200 000) en phase d'exploration et trois cent mille dollars (300 000 USD) en phase de production, au titre d'interventions sociales au profit des populations locales environnant les sites pétroliers suivant un programme concerté avec le ministre des hydrocarbures.

Ces interventions toucheront, au volet développement, notamment les domaines de la santé, de l'éducation et de la culture. Les montants y réservés font partie des coûts pétroliers et sont donc récupérables. Ce qui ne représente rien par rapport à une population estimée à 100 000 habitants autour des sites d'exploitation, comparativement aux potentialités du secteur de la pêche et de l'énergie, qui peuvent favoriser le vrai développement qui tient compte des besoins réels des populations s'il y a l'amélioration de la gouvernance des ressources dans tous les secteurs économiques. Enfin, l'exploitation forestière dans les zones environnantes du Parc National des Virunga et l'Est de la RDC est insignifiante dans le processus de l'éradication de la pauvreté des populations, du fait de la mauvaise gouvernance des ressources forestières qui accroissent la production en bois des pays limitrophes tels le Rwanda et l'Ouganda.

La gouvernance d'autres secteurs est tout aussi médiocre, voire pire. D'un côté, l'exploitation industrielle et la conversion des forets en RDC restent relativement limitées par rapport à l'échelle des forets du pays. Contrairement à d'autres pays de forêts tropicales, il reste beaucoup de forêts précieuses à sauver et ce, parce que la destruction et la dégradation sont encore lentes, la situation peut encore être inversée.

Ainsi, si la paix s'installait durablement dans la région, le tourisme dans le Parc National des Virunga, l'accès à l'énergie électrique et la pêche pourraient être un moteur de développement durable pour le pays et toute la région. Cette recherche, contribue :

? Au Droit international public, a réaffirmé le principe de la souveraineté des Etats sur leurs ressources naturelles, toute en relativisant ce dernier par rapport aux besoins de la protection de l'environnement et la régulation du climat qui sont des questions qui surpassent les intérêts nationaux et touchent à la planète entière ;

? Au droit international de l'environnement, à faire le choix dans la complémentarité de l'exploitation des ressources naturelles, et leurs conservation, qui doit prendre en compte les intérêts des générations futures, en privilégiant les ressources renouvelables qui sont moins polluant ;

? Au développement durable, à faire une exploitation rationnelle des ressources, qui doit être écologique, par des actes qui contribuent au renouvellement des écosystèmes forestiers ;

aires protégées comme un espace vital pour la
conservation des espèces, et non le lieu

d'hébergement des groupes armés, par une
gouvernance qui implique les communautés locales, le gouvernement congolais ainsi que des bailleurs des fonds qui interviennent dans la protection de l'environnement.

y' De prioriser plutôt l'industrie touristique dans la région du bloc sédimentaire de Graben Albertin que l'industrie pétrolière, ceci vu la fragilité de cette zone riche en biodiversité et vue les effets néfastes que peut provoquer l'exploitation du pétrole ;

y' De prioriser aussi l'exploitation du gaz méthane du lac Kivu pour l'électrification de cette zone non seulement dans le souci de réduire la pression de la population sur les aires protégées, mais aussi d'épargner cette même population au danger de l'éruption de ces gaz.

y' De prendre en compte les intérêts de la population dans les futures contrats qu'elle conclura avec le pays, et de délocaliser son projet en dehors des limites du PNVi ;

y' De protéger l'environnement en vertu du principe de la responsabilité environnementale imposé aux sociétés multinationales et locales, et ce en vertu du respect des droits humains.

y' De s'impliquer avec courage et soif dans la conservation de la nature et des forêts en particulier, car la destruction des forets et des Parcs Nationaux a conduit à la désertification de certains pays et au desséchement de certains cours d'eaux à l'instar du lac Tchad.

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TABLE DES MATIERES

CHAPITRE DEUXIEME : LES STATUTS JURIDIQUES DES AIRES PROTEGEES ET LA SOUVERAINETE DES ETATS SUR LES RESSOURCES

LES RISQUES LIES A L'EXPLOITATION PETROLIERE ET LE DILEME DU DEVELOPPEMENT DURABLE DANS LE PARC NATIONAL DES VIRUNGA.... 56

Aires protégées et exploitation pétrolière en RDC. Cas du parc national des Virunga.

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