Les techniques non-juridictionnelles de protection internationale des droits de l'homme. Les rapports des états africains devant les comités de droits de l'homme des Nations Unies. à‰tude et perspectives.

2. Analyse du Tableau: Encouragement des Etats africains à la Ratification, base essentielle du

Contrôle sur rapports

Le Tableau ci-dessus révèle les faits et tendances suivantes:

Sur les Cinquante-trois (53) Etats africains membres des Nations Unies, seulement onze (11) ont ratifié tous les sept instruments internationaux de base de droits de l'homme conférant des obligations conventionnelles de rapports, y compris la dernière en date (La Convention sur la Protection des Droits de tous les Travailleurs Migrants et des Membres de leur Famille). Il s'agit des Etats suivants: Burkina Faso, Cape Vert, Egypte, Ghana, Guinée, Libye, Mali, Maroc, Ouganda, Sénégal et Seychelles. En d'autres termes, la grande majorité des Etats africains ont encore au moins un (1) instrument à ratifier et dix-sept (17) Etats ont encore au moins deux (2) traités à ratifier. Près de la moitié des Etats africains (24) n'ont encore qu'un (1) seul traité à ratifier. Des feux de projecteurs doivent être grandement braqués sur sept (7) pays dont la situation de ratification de ces instruments de base reste très critique. Ils ont en effet, au moins trois (3) traités à ratifier: Il s'agit notamment de l'Anglola (3 instruments encore à ratifier), des Comores (5), de la Guinée Bissau (4), de la Mauritanie (4), de Sao Tome et Principe (4), de la Somalie (3) et du Soudan (3).

Si dans leur ensemble, les cinquante-trois Etats africains membres de l'ONU ont ratifié chacun au moins une convention de base de droits de l'homme, il apparaît néanmoins, d'après le tableau et l'analyse qui précèdent que près de 50 % de ces Etats ont encore deux (2) à cinq (5) instruments à ratifier, ce qui porte un sérieux coup frontal attentatoire à l'universalité des droits de l'homme. Les Africains doivent-ils rester en dehors du train universel pour continuer à conspuer les droits de l'homme derrière les rideaux de la souveraineté ou du relativisme culturel bien qu'ils aient, en 1945, renouvelé leur foi dans les droits fondamentaux de l'homme et résolus à agir tant conjointement que séparément en coopération avec les Nations Unies pour le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion ? Ces Etats qui ont encore un nombre non négligeable de traités à ratifier échappent ainsi au contrôle du respect des engagements par les organes conventionnels de l'ONU et la non-acceptation, par l'acte de ratification ou d'adhésion, de certains traités par certains Etats constitue une limite à l'efficacité de cette dynamique du contrôle sur rapports. L'Assemblé Générale et d'autres instances des Nations Unies ont plusieurs fois et continuent de lancer des appels solennels à tous les Etats Membres pour qu'ils ratifient les conventions et notamment à leur réalisation et mise en oeuvre universelles.

L'Assemblée Générale des Nations Unies, considérant que l'acceptation par les Etats membres des obligations contenues dans les instruments de droits de l'homme est un élément important pour la réalisation universelle et le respect de ces droits, a estimé 1. g) «qu'il est d'une importance pour la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales que les Etats members s'engagent à des obligations spécifiques de par la ratification des instruments internationaux en ce domaine ou l'adhésion à ces instruments; en conséquence, l'action de définition de normes dans le domaine des droits de l'homme dans le cadre des organismes des Nations Unies et l'acceptation et l'application universelles d'instruments internationaux pertinents devraient être encouragées»^1(*)8. Cet appel de 1977, a, entre autres enceintes et/ou occasions, été relayé et réitéré en juin 1993 par la Conférence Mondiale sur les Droits de l'Homme tenue à Vienne en Autriche qui a vivement recommandé de «mener une action concertée en vue d'encourager et de faciliter la ratification des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme et des protocoles s'y rapportant adoptés dans le cadre du système des Nations Unies, l'adhésion à ces instruments ou la succession en la matière, l'objectif consistant à les faire reconnaître universellement. Le Secrétaire Général, agissant en consultation avec les organes créés en vertu de traités, devrait envisager d'ouvrir un dialogue avec les Etats qui ne sont pas parties à ces instruments afin de déterminer quels sont les obstacles qui s'y opposent et de voir comment les surmonter»^1(*)9.

Outre cette détermination des obstacles à travers le dialogue, la concertation, l'assistance n'étant fournie qu'à la demande des gouvernements, les Etats africains devraient recourir à la politique de la main tendue et largement profiter des programmes d'assistance technique du Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l'Homme. Celui-ci peut en effet jouer un rôle de premier plan en stimulant les efforts déployés pour parvenir à la ratification universelle. Il pourrait entre autres, lancer une campagne mondiale en faveur de la ratification, conçue pour encourager les efforts de mobilisation des États, de la société civile, des organisations intergouvernementales et des ressources. Pour y parvenir, il devrait tenir par exemple des consultations avec les organismes internationaux les plus influents en vue de déterminer dans quelle mesure ceux-ci pourrait participer à une telle campagne. Il peut, au sein du système des Nations unies, promouvoir l'inclusion d'objectifs précis pour la ratification des instruments internationaux relatifs aux droits humains par les Etats africains dans la mise au point du bilan commun de pays et des plans-cadres des Nations unies pour l'aide au développement. Le programme d'assistance technique du Haut-Commissariat aux droits de l'Homme pourrait aider les pays africains à développer leurs capacités en matière de promotion et de protection des droits humains, y compris dans le domaine de la ratification des traités et de l'incorporation de leurs dispositions dans leur ordonnancement juridique national.

Une telle assistance devrait être offerte en amont au moment de la ratification, dans le cadre d'un programme d'appui au développement de structures durables au plan national destinées à garantir une mise en oeuvre efficace des instruments internationaux relatifs aux droits humains. Elle devrait être conçue aux fins d'entretenir une capacité organisationnelle au sein du gouvernement capable de supporter les changements de personnel et toute perte de mémoire institutionnelle, par exemple en prodiguant des avis techniques et un appui aux services gouvernementaux pertinents. Des équipes en place comprenant des experts et des conseillers spéciaux en matière de ratification et de présentation des rapports, pourront ainsi utiliser des bases de données qui faciliteront la collecte, le dépouillement et la mise à jour d'informations utiles au regard des obligations découlant des traités et leur assistance-conseil pourra servir de levain et de stimulant pour la ratification et la mise en oeuvre des traités. Les programmes d'assistance technique pour la ratification devraient aussi et surtout comprendre une formation aux cadres des services nationaux compétents, aux Juges et avocats, aux membres des Parlements, aux Institutions Nationales des Droits de l'Homme là où il y en a, aux organisations non-gouvernementales ainsi qu'aux médias qui ont également un rôle-clé à jouer dans ce processus de ratification et de mise en oeuvre des traités.

La Neuvienne réunion des Présidents des organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, réunie à Genève du 25 au 27 Février 1998 a, à juste titre, estimé que la ratification universelle des six principaux traités internationaux relatifs aux droits de l'homme était un élément essentiel d'un ordre mondial engagé en faveur du respect intégral des droits de l'homme. La ratification de ces traités présente des avantages qui vont bien au-delà du renforcement du système de traités proprement dit. (...). Pour que les engagements pris par les gouvernements prennent effet, aussi bien dans la déclaration et le programme d'action de Vienne que dans la Déclaration et la plate-forme d'action de Beijing, les présidents ont invité le système des Nations Unies dans son ensemble, à accorder une priorité encore plus élevée aux efforts entrepris pour encourager et faciliter la ratification de chacun des six traités par les États. (..) Ils ont estimé toutefois que des mesures complémentaires étaient indispensables et que celles-ci devaient être soigneusement conçues pour répondre aux préoccupations de chaque État au sujet de certains traités qu'ils n'avaient pas ratifiés. Dans certains cas, la réticence à ratifier semble fondée sur des erreurs d'interprétation susceptibles d'être facilement dissipées à condition de disposer du type d'assistance appropriée. De manière analogue, il conviendrait d'offrir une assistance aux États qui le demandent, pour les aider à passer en revue ou à modifier les lois ou les autres normes en vigueur et assurer leur conformité aux normes du traité, comme pour faciliter les procédures de présentation de rapports, en particulier lorsqu'elles semblent faire obstacle à la ratification. Les présidents ont donc recommandé qu'une priorité essentielle du programme de coopération technique du Bureau du Haut Commissariat aux droits de l'homme consiste à offrir une assistance aux États, à leur demande, pour le processus de ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, et si nécessaire, de proposer une aide pour la préparation des rapports. Les présidents (...) ont demandé qu'une lettre soit envoyée par le Haut Commissariat aux Droits de l'Homme, après consultation des présidents, invitant le PNUD à élaborer un programme détaillé dans le cadre de ses activités visant à promouvoir la ratification et la présentation de rapports par les États.^2(*)0.

Pour sortir des lumières des projecteurs et se prèter à l'exercice du contrôle pour une mise en oeuvre correcte et effective des traités en vue de l'instauration d'un Etat de Droit en Afrique, les Etats africains doivent comprendre que l'action de ratifier ou d'adhèrer à un instrument ne signifie guère une fissure à la souveraineté nationale ou un étiolement des moeurs ou traditions. Lors de la Campagne mondiale pour la ratification de la Convention Internationale sur la Protection des Droits de tous les Travailleurs Migrants et des Membres de leur Famille, le Rapporteur Spécial sur les Droits des travailleurs migrants, Mme. Gabriela Rodriguez Pizarro a clairement fait savoir que «la ratification de la Convention n'implique pas d'ingérence dans la souveraineté nationale des Etats, elle ne comporte pas non plus beaucoup d'obligations supplémentaires pour les Etats (...) et j'invite les Etats, qu'ils soient des lieux d'origine, de transit ou de destination, à faire de cet instrument, une réalité»^2(*)1 L'Afrique n'est pas restée sourde à cet appel. La ratification, par dix (10) pays africains (Burkina Faso, Cape Vert, Egypte, Ghana, Guinée, Mali, Maroc, Sénégal, Seychelles et Ouganda) sur seulement 26 Etats dans le monde entier est à saluer. et constitue un bel exemple à suivre par les autres Etats.

Mais lorsqu'un État ratifie un traité, il s'engage à appliquer réellement ses dispositions afin que les droits qui y sont reconnus soient incorporés dans son système juridique national. Le non-respect de cet engagement ferait de la ratification ou de l'accession à un traité donné, un simple acte de complaisance. Comme le reconnaissent les Africains eux-mêmes, notamment le Sénégal lors de la présentation de son rapport devant le Comité des Droits de l'Homme, «il ne sert à rien de ratifier le Pacte et d'en faire une sorte d'ornement dans la panoplie de la législation nationale si ces dispositions ne reçoivent pas d'application parce que ceux qui doivent en bénéficier ignorent leur existence»^2(*)2. Les sept instruments internationaux de base relatifs aux droits de l'homme contiennent chacun une disposition qui énonce les obligations faites à l'État partie de garantir les droits qui y sont définis et dont certains ont été davantage détaillés dans des observations générales. Cette disposition découle du principe général du droit international selon lequel les États parties doivent s'acquitter de leurs obligations de bonne foi (pacta sunt servanda). Ainsi, les obligations juridiques générales qui découlent de la ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme sont à la fois négatives et positives par nature et comprennent des obligations destinées à garantir la promotion, la protection et la réalisation des droits consacrés dans ces traités. L'établissement de rapports sur la mise en oeuvre de ces traités et leur présentation devant les sept organes de contrôle créés en vertu de ces traités constituent l'une de ces principales obligations à laquelle les Etats africains ayant ratifié un ou l'autre de ces instruments de base doivent se soumettre.

* ¹⁸ Résolution 32/130 Troisième Commission Décembre 1977 - ( Résolutions adoptées par l'Assemblée Générale, 32è Session, sur les Rapports de la Troisième Commission)

* ¹⁹ Déclaration et Programme d'Action de Vienne - Juin 1993, §II(4) , p. 48 (Version bleue brochée)

* ²⁰ Voir Doc. A/53/125, §13 à 16, pp. 2 et 3

* ²¹ Le texte de l'intervention lors de la Campagne de Ratification se trouve sur le site: www.migrantsrights.org/Statement (voir p. 4 in fine)

* ²² Voir Annuaire du Comité des Droits de l'Homme 1979-1980, Vol. I, p. 350. Cité aussi dans: Jean DHOMMEAUX.- Les Méthodes du Comité des Droits de l'Homme dans l'examen des rapports soumis par les Etats Parties au Pacte sur les Droits Civils et Politiques IN "Annuaire Français de Droit International" Vol. XXXIV, 1988, p 331