Les techniques non-juridictionnelles de protection internationale des droits de l'homme. Les rapports des états africains devant les comités de droits de l'homme des Nations Unies. à‰tude et perspectives.

1.1.3 Les Résolutions, les Recommandations, une autre forme d'appel

Un faisceau de résolutions ont été adoptées par diverses instances des Nations Unies (Assemblée Générale, Commission des Droits de l'Homme, Conseil Economique et Social pour ne citer que ces trois) pour, entre autres, exhorter les Etats parties à prendre conscience de l'enjeu que représente la dynamique des rapports et du dialogue qu'elle induit entre eux et les organes de contrôle, à s'acquiter de leurs engagements souscrits aux termes des divers traités et surtout à recourir au service consultatif et à l'assistance technique à cet effet. Ces résolutions ayant une valeur morale et politique, et loin d'être considérées comme une simple fable ou un papyrus desséché, exercent bien sur les Etats parties, un effet persuasif et sont susceptibles de rallier les Etats fautifs ou défaillants au peleton de ceux qui s'acquittent convenablement de leurs obligations conventionnelles. Au nombre de celles-ci, on peut citer: les Résolutions A/RES/50/170 (26 Février 1996), 52/118 (12 Décembre 1997) et 57/202 (18 Décembre 2002) de l'Assemblée Générale, les Résolutions E/CN.4/RES/1996/22 (19 Avril 1996), E/CN.4/RES/2000/75 (26 Avril 2000) et 2002/85 (26 Avril 2002) de la Commission des Droits de l'Homme. Le contenu de la Résolution A/RES/50/170, tel que libellé ci-après, et pour ne s'appuyer que sur celle-là, témoigne bien de la panoplie des mesures prises et des efforts engagés aussi bien par les organes conventionnels eux-mêmes que par les grandes instances de l'ONU qui les ont créés:

L'Assemblée Générale,

(..)

Réaffirmant que l'application intégrale et effective des instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme est d'une importance majeure pour les efforts que l'Organisation déploie, conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies et de la Déclaration universelle des droits de l'homme / Résolution 217 A (III)./, pour promouvoir le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Réaffirmant qu'il lui incombe d'assurer le bon fonctionnement des organes créés en vertu d'instruments relatifs aux droits de l'homme qu'elle a adoptés, et réaffirmant également à cet égard qu'il importe

a) De veiller à ce que la présentation régulière de rapports par les États parties à ces instruments se fasse de manière efficace;

(...)

11. Se déclare préoccupée par le fait que l'arriéré de rapports sur l'application des instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme par les États parties est de plus en plus important et par le retard avec lequel les organes créés en vertu desdits instruments examinent ces rapports, et demande de nouveau instamment aux États parties de faire tout leur possible pour s'acquitter de leur obligation de présenter des rapports;

12. Invite les États parties qui n'ont pas été en mesure de présenter de rapport initial comme ils y étaient tenus à recourir à l'assistance technique;

13. Encourage les efforts que déploient les organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme pour déterminer dans quelle mesure les États parties s'acquittent tous, sans exception, des engagements pris en vertu de ces instruments;

14. Demande instamment aux États parties de s'attacher en priorité, à leurs prochaines réunions prévues, à examiner la question des États parties qui manquent régulièrement à leurs obligations en matière de présentation de rapports;

15. Demande instamment à tous les États parties dont les rapports ont été examinés par les organes créés en vertu d'instruments internationaux de donner la suite voulue aux observations et conclusions de ces organes sur leurs rapports;

(...).

Outre ces efforts et appels par les textes, certaines réformes paraissent nécessaires pour améliorer la procédure de rapports.

2. Les Réformes nécessaires pour réduire la Lourde Charge de Présention de Rapports aux Etats Parties

2.1 La Nécessité de Réétudier la Périodicité pour la Présentation des Rapports

Les cycles actuels de présentation des rapports requis au titre des différents instruments posent de sérieux problèmes quant à leur suivi par les Etats parties et leur harmonisation surtout en raison des différences entre les dispositions de chacun d'eux. Outre la vaste gamme de questions qui doivent être traitées dans les rapports, les Etats parties particulièrement ceux aux ressources faibles comme les Etats africains sont dans l'obligation d'élaborer des rapports au titre de plusieurs instruments dans un court laps de temps, plusieurs années s'écoulant ensuite avant que les prochains rapports ne doivent être soumis. Pour un grand nombre d'Etats parties, la première mesure prise pour élaborer leurs rapports consiste à mettre en place un réseau interministériel parmi les services gouvernementaux concernés. Lorsque les travaux de ce réseau sont concentrés sur une brève période et ne se poursuivent pas en permanence, le processus doit être réactivé pour l'établissement des prochains rapports, ce qui entraîne des lourdeurs^1(*)02. Cette question requiert un examen approfondi et des mesures telle que l'instauration d'une nouvelle procédure d'harmonisation de la périodicité de présentation des rapports pour tous les Etats parties aux sept instruments relatifs aux droits de l'homme. Les Comités devraient notamment envisager l'élaboration d'amendements aux dispositions relatives à la périodicité qui, dans un premier temps, devront être examinés par les organes conventionnels eux-mêmes, puis ensuite portés à l'attention des Etats parties. La première réunion intercomités des organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme organisée à Genève du 26 au 28 Juin 2002 a émis l'idée que "l'on pourrait résoudre en partie les problèmes liés à la périodicité des rapports en s'efforçant d'éviter qu'un Etat soit tenu de présenter un rapport à plusieurs organes conventionnels sur une courte période (...) et qu'il fallait insister auprès des Etats parties pour qu'ils respectent les règles concernant la périodicité et éviter les exceptions. (...) La solution consistait souvent à mieux faire connaître le système des organes conventionnels au niveau national et à intensifier les activités de promotion de la part du Haut Commissariat. (...) L'établissement des rapports nécessitait un certain apprentissage pour lequel les Etats avaient besoin d'être aidés "^1(*)03.

En ce qui concerne le cas particulier des Etats africains, il serait impératif, en attendant d'autres réformes novatrices plus adaptées que nous verrons dans un développement ultérieur, de concentrer l'établissement des rapports sur une brève période. Cela leur permettrait, de même qu'aux organes conventionnels de se référer en grande partie aux mêmes informations qui devraient être relativement récentes au moment où elles parviennent aux organes conventionnels. La charge de travail que représente le processus d'établissement des rapports pourrait ainsi être considérablement réduite non seulement pour ces Etats à économie chancelante et aux ressources modiques mais aussi pour l'ensemble des acteurs participant à la procédure de rapports. Sans cela, il apparaîtrait "improductif de demander aux Etats, en particulier ceux parties à plusieurs traités imposant une obligation de rapporter, de produire de nouveaux rapports dans des délais relativement rapprochés. Non seulement, cela risquerait-il de trop taxer les ressources des Etats plus démunis, mais également les Etats en général pourraient ne pas y investir à tout coup le temps, les montants et l'énergie que requière un bon rapport. Il pourrait aussi s'avérer difficile aux organes aux ressources limitées d'adéquatement examiner ces rapports"^1(*)04.

Comme nous l'avions déjà signalé auparavant, le Comité des Droits de l'Homme est le seul organe conventionnel qui a entière latitude pour fixer la périodicité des rapports demandés aux Etats parties. Conformément aux directives en vigueur, adoptées par ledit Comité à sa soixante-sixième session et modifiées à la soixante-dixième session^1(*)05, le Comité a maintenant renoncé à la périodicité de cinq ans pour la présentation des rapports qu'il avait établie à sa treizième session en juillet 1981^((*)106) et adopté une formule plus souple en vertu de laquelle il fixe au cas par cas, à la fin de ses observations finales sur un rapport, la date à laquelle un Etat partie doit présenter son rapport périodique suivant, conformément à l'article 40 du Pacte et compte tenu des directives concernant la présentation des rapports et des méthodes du travail de travail du Comité^1(*)07. Cette décision du Comité des Droits de l'Homme est d'une importance cruciale et devrait inspirer les six autres organes conventionnels. Davantage préoccupant serait le délai qui s'écoulerait entre les rapports initiaux et les rapports subséquents si ces six comités persistaient à le maintenir à cinq ans ou même à quatre ans. Comme le soulignent si bien Yves le BOUTHILLIER et Didier ROUGET, "ce délai paraît en effet déraisonnable pour contrôler la situation des droits de la personne dans un Etat"^1(*)08. Une harmonisation des dates et de la périodicité fixées pour la présentation des rapports permettrait, dans tous les cas, de réduire le double emploi et de présenter le tableau global de la situation comme le faisait observer le Gouvernement néo-zélandais lors d'une consultation au sujet de l'efficacité à long terme du régime conventionnel mis en place par les Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme^1(*)09. Mais au delà de ces questions sur lesquelles les avis divergent, les comités doivent prendre une décision claire, les consultations, les réunions informelles avec les Etats parties et les services consultatifs au bénéfice de ceux-ci revêtent une importance particulière.

* ¹⁰² Voir HRI/MC/2001/2, op cit, Note 80, p. 9, §28

* ¹⁰³ HRI/ICM/2002/3, pp. 3-4, §9 et 11

* 104 K. T. SAMSON.- Reporting systems IN "Recueil des cours de l'Institut International des Droits de l'Homme".-Strasbourg: IIDH, 1988.- p. 4. Cité dans: Yves Le BOUTHILLIER; Didier ROUGET.- La Procédure des rapports périodiques en application des traités relatifs aux droits de la personne: l'après-conférence de Vienne IN <The Canadian Yearbook of International Law = Annuaire Canadien de Droit International>.- Vol. XXXII, 1994.- p. 197

* ¹⁰⁵ CCPR/C/GUI/66/Rev.2

* ⁽¹⁰⁶⁾ CCPR/C/19/Rev.1

* ¹⁰⁷ A/58/40 (Vol. I), op cit, Note 78, p. 19, §67

* ¹⁰⁸ Op cit, Note 104, p. 215

* ¹⁰⁹ E/CN.4/2000/98, op cit, Note 69, p.7, §16