Les techniques non-juridictionnelles de protection internationale des droits de l'homme. Les rapports des états africains devant les comités de droits de l'homme des Nations Unies. à‰tude et perspectives.

1.1.1 Publicité, Lettres de Rappel et Rapports Consolidés

Tous les Etats africains et les autres membres des Nations Unies qui ont ratifié ou adhéré aux sept instruments de base de droits de l'homme des Nations Unies sont indubitablement liés par les normes qu'ils ont acceptées et sont, par conséquent, tenus d'appliquer les règles conventionnelles auxquelles ils ont consenti. Cependant, comme nous l'avons démontré et pour les diverses raisons aussi évoquées, certains Etats et particulièrement les Africains se soustraient de l'opération de contrôle de la mise en application des normes énoncées dans les différents instruments ou participent très peu ou mal au dialogue constructif, franc, sincère et ouvert induit par ce contrôle et voulu par les comités. Or, loin d'être un contrôle-répression, ce contrôle international de la bonne volonté des Etats de faire des droits de l'homme une réalité pour leurs citoyens est un simple contrôle-orientation reposant essentiellement sur le principe consensuel. C'est dire en d'autres termes que rien malheureusement, sur le plan des textes, ne permet d'envisager des mesures contraignantes pour sanctionner le mauvais comportement des Etats. Mais à défaut d'une répression juridiquemnt organisée, le seul pouvoir dont disposent les organes conventionnels est celui de la mobilistation de la honte par la publicité. En effet, selon l'usage établi, la liste des Etats dont les rapports sont en retard est publiée dans les rapports des différents comités adressés à l'Assemblée Générale. Un bel exemple de cette liste par le CERD mettant en exergue les noms des Etats dont les rapports sont attendus depuis au moins dix ans et cinq ans est fourni au Chapitre 2.2.3 point b.1 (voir aussi note infrapaginale 43), liste où apparaissent d'ailleurs vingt Etats africains qui ne sont pas à jour vis-à-vis du CERD. Dans son rapport à l'Assemblée Générale, le Comité des Droits de l'Homme, pour ne donner que deux exemples seulement, a aussi publié un telle liste communiquant les noms des Etats ayant au moins cinq ans de retard au 31 Juillet 2003 pour la présentation d'un rapport ou qui n'ont pas soumis le rapport demandé par une décision spéciale du Comité^8(*)8. Le Comité contre la Torture, en plus de publier une telle liste à travers ses rapports adressés à l'Assemblée Générale en vertu de l'Article 24 de la Convention, a pris la décision de faire une large publicité de cette liste lors des conférences de presse qu'il tient habituellement à la fin de chaque session^8(*)9. Malheureusement, cette stratégie de publicité est d'une efficacité purement symbolique et est complétée par des rappels sous forme de notes verbales au Secrétaire Général, ou exceptionnellement de lettres du Président concerné ont été envoyées aux Etats concernés sans grande efficacité là encore !

En effet, si quelques Etats réagissent, cette méthode qui consiste à publier la liste des Etats parties qui ne respectent pas leurs engagements en terme de rapport à soumettre, ne produit pas la prise de conscience nécessaire et le changement d'attitude chez les Etats concernés comme en témoigne cet appel du Comité pour l'Elimination de la Discrimination Raciale à l'Assemblée Générale dans sa Recommandation Générale No VI concernant la non-présentation des rapports en 1982: " Le Comité pour l'Elimination de la Discrimination Raciale, (...), Notant avec regret que ni les rappels envoyés aux Etats parties par l'intermédiaire du Secrétaire Général, ni l'insertion des renseignements pertinents dans les rapports annuels à l'Assemblée Générale n'ont eu l'effet désiré, dans tous les cas, invite l'Assemblée Générale: a). à prendre note de la situation; b). à user de son autorité pour faire en sorte que le Comité puisse s'acquitter plus efficacement des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention"^9(*)0. Une autre mesure adoptée par les Comités plus spécifiquement par le Comité des Droits de l'Homme consiste à rencontrer, par l'intermédiaire de leurs présidents ou d'autres membres désignés, les représentants des pays défaillants. Elle a conduit, pour ce qui concerne le Comité des Droits de l'Homme, à un surcroît de présentation de rapports^9(*)1.

Une autre possibilité a été offerte aux Etats parties par l'ensemble des organes conventionnels de regrouper tous les rapports en retard en seul document qui sera présenté à l'une des sessions. Cette pratique a incontestablement pour avantages de permettre de rattraper les retards accumulés par les comités dans l'examen des rapports et d'alléger la charge que fait peser sur les Etats l'établissement de rapports. Toutefois, des doutes ont été exprimés quant aux effets de cette pratique s'agissant d'inciter les Etats parties à respecter les échéances. Elle pourrait être discriminatoire envers les Etats qui respectent les cycles de présentation des rapports. Les Etats ont, néanmoins, largement fait usage de cette faculté afin de regler un tant soit peu leurs arriérés de rapports. Ainsi, comme nous l'avions présenté au Chapitre 2.2.3, point b) - 3(i), le Comité pour l'Elimination de la Discrimination Raciale a examiné au cours de soixante-cinquième session (1644è et 1645è séances), les dixième à dix-huitième rapports périodiques de Madagascar qui auraient dû être présentés de 1988 à 2004 en un seul document^9(*)2 les 2 et 3 Août 2004 (neuf [9] rapports combinés!). On imagine aisément la lourde charge qu'une soumission des neuf rapports en une fois ou séparément représenterait à la fois pour l'Etat malgache et le CERD; et si le Gouvernement malgache n'avait pas fait usage de cette faculté, le retard irait se creusant ou s'agrandissant davantage et nuirait aussi davantage au CERD puisqu'il ne serait point en mesure de contrôler la situation des droits de l'homme à Madgascar quant à ce qui concerne la Convention qu'il supervise. La même année et au cours de cette même session, il examiné au même titre les sixième et septième rapports périodiques de la Mauritanie qui auraient dû être présentés en 2000 et 2002, respectivement soumis en un seul document^9(*)3 à ces 1652è et 1653è séances.

* ⁸⁸ Voir A/58/40 (Vol. I), op cit, Note 78, p. 20, §71

* ⁸⁹ Voir Rapport du Comité contre la Torture, A/55/44, p. 10, §32. Voir aussi: 1). Mamadou Moustapha DIENG.- Qu'est-ce qu'un mécanisme conventionnel de protection des droits de l'homme? Analyse succinte sur les activités du Comité contre la Torture IN "Revue de Droit International des Sciences Diplomatiques et Politiques", Vol. 79, No 3, sept.-déc. 2001.- p. 346; 2). E/CN.4/1997/74, op cit, Note 72, p. 12, §38

* ⁹⁰ HRI/GEN/1/Rev.5, op cit, Note 63, p. 184

* ⁹¹ Eric TISTOUNET, op cit, Note 23, p.

* ⁹² CERD/C/476/Add.I

* ⁹³ CERD/C/421/Add.1. Pour les deux cas de Rapport consolidé examinés par le CERD, voir A/59/18, op cit Note 43, p. 58, §304 (Madagascar) et p. 61, §328 (Mauritanie)