B. LES SANCTIONS PENALES
Il faut distinguer selon qu'elle s'applique aux
dirigeants ou au liquidateur
1- Sanctions pénales contre les
dirigeants
Le code CIMA prévoit des sanctions de
banqueroute simple et frauduleuse spécialement pour le cas de
liquidation par suite de retrait total de l'agrément. La distinction
entre banqueroutes simple et banqueroute frauduleuse réside dans la
gravité de la faute et la nécessité d'une
répression proportionnelle.
La banqueroute simple ; Si la situation
financière de l'entreprise dissoute par retrait total de
l'agrément est telle que celle-ci n'offre plus de garanties suffisantes
pour l'exécution de ses engagements, seront punis des peines de la
banqueroute simple le président, les administrateurs, directeurs
généraux, membres du directoire, directeurs, gérants ou
liquidateurs de l'entreprise quelle qu'en soit la forme et, d'une
manière générale, toute personne ayant directement ou par
personne interposée administré, géré ou
liquidé l'entreprise, sous couvert ou aux lieu et place de ses
représentants légaux, qui ont, en cette qualité, et de
mauvaise foi:
· soit consommé des sommes élevées
appartenant à l'entreprise en faisant des opérations de pur
hasard ou fictives;
· soit, dans l'intention de retarder le retrait
d'agrément de l'entreprise, employé des moyens ruineux pour se
procurer des fonds;
· soit, après le retrait d'agrément de
l'entreprise, payé ou fait payer irrégulièrement un
créancier;
· soit fait contracter par l'entreprise, pour le compte
d'autrui, sans qu'elle reçoive de valeurs en échange, des
engagements jugés trop importants eu égard à sa situation
lorsqu'elle les a contractés;
· soit tenu ou fait tenir, ou laissé tenir
irrégulièrement la comptabilité d'entreprise;
· soit, en vue de soustraire tout ou partie de leur
patrimoine aux poursuites de l'entreprise en liquidation ou à celles des
associés ou créanciers sociaux, détourné ou
dissimulé, tenté de détourner ou de dissimuler une partie
de leurs biens ou qui se sont frauduleusement reconnus débiteurs des
sommes qu'ils ne devaient pas.
La banqueroute frauduleuse ; seront punies des
peines de la banqueroute frauduleuse les personnes mentionnées qui ont
frauduleusement:
· ou soustrait des livres de l'entreprise;
· ou détourné ou dissimulé une
partie de son actif;
· ou reconnu l'entreprise débitrice de sommes
qu'elle ne devait pas, soit dans les écritures, soit par des actes
publics ou des engagements sous signature privée, soit dans le bilan.
On remarque enfin que les personnes visées par
cet art suscité ne correspondent pas exactement à celles
énumérées par l'article 333-2. Eu égard au principe
de l'interprétation stricte des lois pénales, on est en droit de
penser que les personnes non mentionnées ne peuvent être
poursuivies de banqueroute. Mais en considération de la formule
générale de 325-5 « dirigeants de droit ou de fait,
apparents ou occultes, rémunérés ou non »,
on peut dire qu'elles ne peuvent y échapper le cas
échéant.
2- Sanctions pénales contre le
liquidateur
Les sanctions prévues contre le liquidateur
sont essentiellement pénales. En dehors des sanctions de banqueroute
pour lesquelles il est aussi concerné, il est passible des peines d'abus
de confiance :
· S'il s'est rendu acquéreur pour son compte,
directement ou indirectement, des biens de l'entreprise.
· S'il s'est rendu coupable de malversation dans sa
gestion.
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