Le retrait d'agrément aux compagnies d'assurance dans la zone CIMA.

B. LES AUTRES ORGANES

Il s'agit ici du juge-contrôleur, du président du tribunal, le tribunal lui-même et les commissaires-contrôleurs.

1- Le juge-contrôleur

Le juge-contrôleur, nommé par la même ordonnance qui désigne le liquidateur et qui n'est ici encore susceptible d'aucun recours, est chargé de contrôler les opérations liquidatives. Il peut demander à tout moment au liquidateur des renseignements et justifications sur ses opérations et faire effectuer des vérifications sur place par les commissaires-contrôleurs. Il adresse au président du tribunal tous les rapports qu'il estime nécessaires.

A coté de cette mission générale, la loi le charge : d'approuver l'inscription, sous réserve, des créances contestées au passif de la liquidation (art 325-4 code CIMA), d'autoriser le liquidateur à transiger sur l'existence ou le montant des créances contestées, sur les dettes de l'entreprise (art 325-9 al 1 code CIMA), d'habiliter le liquidateur à vendre à l'amiable les immeubles et les valeurs mobilières non cotées en bourse(art 325-9 al 2 code CIMA), d'autoriser le liquidateur à procéder aux répartitions ( art 325-8 al1 code CIMA).

A notre sens, les décisions du juge contrôleur ne sont susceptibles d'aucun recours, ni de la part de la société débitrice, ni de la part des assurés, ni de la part des créanciers ordinaires^80(*).

2- Le tribunal et son président

Le tribunal n'a pas un rôle actif, car les fonctions tutélaires qui lui sont assignées dans les procédures de l'AUPCAP sont attribuées au juge-contrôleur et à la commission. Sa fonction principale est d'ordonner la clôture de la liquidation (art 325-10 code CIMA).

Le président du tribunal non plus n'a pas un rôle de grande envergure. Il désigne le liquidateur et le juge-contrôleur, procède éventuellement à leur remplacement et reçoit les rapports du juge-contrôleur.

3- Les commissaires-contrôleurs

Désignés par la commission, ils ont pour mission d'assister le juge-contrôleur dans l'exercice de sa mission. Ils interviennent à titre de préposés de la commission et veillent à la défense des droits des assurés. Ils effectuent pendant la procédure les contrôles sur places en cas de besoin sur la demande du juge-contrôleur ou de la commission. Leur présence et leur action contribuent à conférer dans une certaine mesure, un caractère administratif à la liquidation.

* ⁸⁰ PICARD (M) et BESSON (A), op. cit. Page 220