Le retrait d'agrément aux compagnies d'assurance dans la zone CIMA.

B. L'ABOUTISSEMENT DU RECOURS

Après examen de la recevabilité du recours, Le conseil des ministres peut, soit confirmer la décision de retrait, soit l'annuler.

Lorsque le conseil estime que la décision de la commission est justifiée, c'est-à-dire qu'elle a été rendue en conformité avec la législation unique, il la confirme. La décision confirmée est immédiatement exécutoire dès sa notification aux intéressés si elle ne l'était pas encore. C'est notamment le cas ou le délai d'exécution a été prorogé sur la demande du ministre en charge du secteur des assurances dans l'Etat membre concerné dans l'attente de la décision du conseil.

En revanche dans quels cas l'annulation est-elle prononcée ? En principe, l'annulation peut être prononcée chaque fois que la commission va au-delà des pouvoirs que lui confère la législation unique. Les cas dans lesquels il peut en être ainsi sont nombreux^39(*). En fait au regard du retrait d'agrément par la commission, l'excès de pouvoir se manifeste dans deux cas : lorsqu'il y a vice de forme ou violation de la loi. Il y a vice de forme ou de procédure lorsqu'une formalité importante a été omise ou la procédure n'a pas été suivie. C'est par exemple le cas lorsque la décision ne porte pas les noms de ses auteurs^40(*), ou lorsque l'entreprise en cause n'a pas été appelée à formuler ses observations. Par ailleurs, il y a violation de la loi lorsque la commission, en procédant au retrait d'agrément ne respecte pas les prescriptions du code CIMA. Il en est ainsi par exemple, lorsqu'elle ne motive pas sa décision. Dans le même sens le Conseil d'Etat français annule les décisions portant retrait d'agrément aux compagnies d'assurance si l'autorité compétente l'a motivé en termes très généraux. Par exemple, en constatant que l'entreprise ne fonctionne ni conformément à la loi, ni conformément aux statuts, sans autre énonciation^41(*). Il peut en être de même pour les décisions de la commission.

Si après avoir exercé son contrôle, le conseil décide d'annuler la décision de la commission portant retrait d'agrément, cette décision disparaît rétroactivement de l'ordre juridique. Tout doit se passer comme si elle n'a jamais existé et ses effets produits antérieurement à la décision du conseil sont annulés. Seulement, aucune société n'a encore eu la chance de voir la décision retirant ses agréments, annulée par le conseil ; il en serait autrement, peut-être, si un recours contentieux lui était possible.

* ³⁹ WALINE (M), manuelle élémentaire de droit administratif I (1968) N°613 cité par PICARD (M) et BESSON (A), les assurances terrestres en droit français. Tome II les entreprises d'assurance, Paris, 3eme édition 1972 N° 651

* ⁴⁰ Ce moyen a été d'ailleurs soulevé par les mutuelles sénégalaises d'assurance des transporteurs dans son recours contre la décision de la commission retirant la totalité de ses agréments. Le conseil des ministres à décider dès lors que la connaissance personnelle des membres ayant délibéré par les représentants de la société mis en cause est acquise, il n'est plus nécessaire de mentionner leurs noms sur la décision. V ; bulletin officiel CIMA 2^ème édition 1998 page 27.

* ⁴¹ Cons. Etat français 12juillet 1935