Memoire Online - La protection juridique de la monnaie nationale face à la dollarisation: dépréciation du franc congolais de 2016 à 2018 en RDC

LA PROTECTION JURIDIQUE DE LA MONNAIE NATIONALE
FACE A LA DOLLARISATION : DEPRECIATION DU FRANC CONGOLAIS

Mémoire présenté et défendu en vue de l'obtention du grade de licencié en Droit

"Le risque d'affaiblissement du pouvoir de réglementation nationale en R.D.C, fait naitre de nouvelles anxiétés".

A mes parents : Déogratias MUDERWA NTALE, mon père, et Fidéline KAHAMBU SITWAMINYA, ma mère.

Que la gloire soit rendue à Dieu, Tout-puissant, pourvoyeur de nos besoins ; Lui qui nous a donné la force, l'intelligence et la sagesse de réaliser ce travail, fruit de notre patience durant cinq années d'études universitaires.

Au moment où nous achevons la rédaction de notre travail de mémoire, couronnant le deuxième cycle en Droit économique et social de l'Université de Kinshasa, nous nous faisons l'agréable devoir d'exprimer nos vifs remerciements à tous ceux dont le concours nous a été précieux pour sa réalisation.

Notre expression de profonde gratitude s'adresse particulièrement au professeur NAMAYELE ben BATHWA, en acceptant d'assurer la direction de la présente étude, gage de sa caution scientifique à nos prémisses juridiques. Ses précieuses orientations nous ont été d'une grande utilité.

Nous exprimons également notre reconnaissance au Chef de travaux AFILI POKHO Godefroid, pour la disponibilité dont il a su faire montre chaque fois que nous sollicitions son concours.

Une marque particulière à mon père qui a su être dur envers lui-même pour que je n'aie pas de problème financier durant mon parcours académique. A mon Oncle Benjamin SIVASIMA, à Timothée TSHIMANGA, et au Chef de travaux Jacques Kambale BIRAMBOVOTE.

A mes frères Trésor USHINDI NTALE, Chance TCHITO NTALE et Gloire NTALE ; qu'ils trouvent en ce travail, le meilleur cadeau que j'offre à la famille NTALE, comme gage de sa fierté.

Nos remerciements s'adressent à Jean-Noé RAFIKI, Gloire NZANZU, Salima SALIBOKO et à tous les autres amis qui nous ont tenu compagnie tout au long de notre parcours académique. Note spéciale à la famille visionnaire du M.J.V et à ses partenaires.

Que ceux qui ne sont pas nommément cités sous ce registre trouvent ici l'expression de notre gratitude.

Le taux de change s'est fortement déprécié en dépit de nombreuses interventions de la Banque Centrale du Congo en considérant le taux de change partant de 945 francs congolais à 1650 francs congolais le dollar américain entre les années 2016 et 2018.

Cette situation de dépréciation de la monnaie locale n'a pas manqué à affecter l'économie nationale et la vie sociale. Les experts financiers disent que tout part du régime de change, pour rétablir ce déboire. Il va sans dire que le regime de change est un enjeu majeur pour un système monétaire consolidé. Une fois il est stabilisé, le système monétaire s'apprécie automatiquement. A notre humble avis, cette alternative ne peut passer que par des lois.

C'est pourquoi, le droit en tant qu'instrument de régulation de la vie sociale est idéalement mis en appel pour tenter d'assouplir les règles de la politique monétaire émises par la banque centrale au niveau interne et celles des institutions de Bretton Wood au niveau international. Il corrige les erreurs des lois par modifications ou révisitation, et propose d'autres mécanismes de régulation par remplacement d'une loi non conforme par une autre.

Il est vrai que la question de compétence pourrait se poser entre le parlement et la Banque centrale pour ce qui concerne la régulation du système monétaire et de change ; étant donné que la Constitution de la République et la loi portant organisation et fonctionnement de la Banque Centrale du Congo, instituent la Banque Centrale du Congo comme l'autorité de politique monétaire, dotée de l'autonomie de gestion et de régulation. Toutefois qu'il s'agisse de la politique

monétaire ou de l'intervention parlementaire, toutes concourent à l'instauration de la

Il s'en dégage ensuite un dilemme dans la mesure d'appliquer la politique et la réglementation de la dédollarisation. A la prise du pouvoir par le président Mzee L. D. Kabila, le gouvernement a essayé de dédollariser l'économie nationale par des lois mais de manière brusque¹. Les conséquences n'ont pas été fameuses.

Pour ce qui concerne la réglementation communautaire avec le droit OHADA, les actes uniformes restent muets sur un régime de protection des monnaies locales des Etats parties. La monnaie étant ce qu'est le sang dans le corps, il est deséquilibrant que le droit OHADA ne prévoit pas dans ses actes uniformes un système monétaire légalisé aux fins de protéger l'économie de ses Etats membres des vagues inflationnistes dues à l'imposition des monnaies étrangères.

Il en est de même pour la RDC qui devra mettre en jeu double mécanisme de protection de sa monnaie locale : Les protections extra-juridiques et les protections juridiques. Pour ce qui est des protections extra-juridiques, l'Etat n'est pas encore à la hauteur de cimenter la politique de production, de transformation et d'exportation mais aussi de création des banques commerciales purement locales. La stabilité politique peine à se consolider malgré les progrès démocratiques d'organisation du troisième cycle électoral et le premier pas de l'alternance politique engagé.

La moralisation des mandataires publics de l'Etat, des administratifs et des politiques contre le fléau des détournements des deniers publics, de blanchiment des capitaux et de corruption demeurent un défi difficilement rélevable.

Quant aux protections juridiques, le dilemme se pose entre la loi n°005/2002 du 7 mai 2002 portant organisation et fonctionnement de la Banque

¹ Article 3 du décret-loi n°080 du 17 Juin 1998 portant institution du franc congolais

Centrale du Congo et l'idéal de rendre effectif l'autonomie de la Banque Centrale du Congo.

Manifestément, les politiques monétaires émises par cette institution, ont montré des limites depuis 2016. La crise monétaire relèvant d'une question de la souveraineté de l'Etat, la Banque Centrale devrait collaborer désormais avec les autres institutions de la République pour palier au problème de change et de monnaie, idéalement le gouvernement et le parlement.

Cette loi précitée autorise la collaboration entre la Banque Centrale du Congo et le gouvernement en ce qui concerne la politique monétaire. Il s'agit aucunément pas d'un souci politique ni légal d'autonomiser la Banque Centrale du Congo.

Il se dégage par ailleurs, un autre questionnement découlant du décret-loi n°004/2001 du 31 Janvier 2001 portant régime de change applicable en République Démocartique du Congo. Ce décret-loi autorise la circulation de la monnaie locale concurremment avec les monnaies étrangères alors que la Constitution du 18 Février 2006 telle que modifiée à ces jours ne reconnait qu'une seule monnaie ayant cours légal en RDC, le franc congolais. D'où il est d'urgence que le parlement statue sur la dédollarisation des lois de la République avant d'espérer à la prospérité monétaire locale.

Faut-il préciser enfin que, le franc congolais n'est pas convertible en dehors de nos frontières alors que le dollar américain l'est presque partout avec un taux de parité très élévé que les monnaies locales des pays africains. Avec un régime de change flottant à parité fixe où l'Etat n'est pas tenu d'intervenir au marché, le franc congolais présentera toujours de vulnérabilité en terme de convertibilité à l'extérieur. Le droit OHADA doit donc uniformiser les chances de convertibilité des monnaies locales de ses Etats-parties.

Il est curieux qu'en RDC, les lois gouvernant les activités génératrices des taxes ne les fixent pas en monnaie nationale. La taxe sur la valeur ajoutée instituée par l'ordonnance-loi n°001/2012 du 21 Septembre 2012 modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnance-loi n°10/001 du 20 Août 2010 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ; ne précise nulle part l'exigence de payement de cette nouvelle taxe en monnaie nationale. Il en est de même avec le code du travail en vigeur en RDC, de la loi n°10/10 du 27 Avril 2010 relative aux marchés, à la passation des marchés publics, à leur exécution et au contrôle, et de toutes les lois réglementant les secteurs divers où ont lieu différentes transactions, services de perception de quelle que taxe que soit et tout service rémunérateur.

En amorcant l'analyse de plus près, notre préoccupation gravite autour des trois questions suivantes :

? Quelle nature de protection attend-t-on du parlement pour recouvrer l'appréciation du franc congolais ?

C'est dans notre hypothèse que nous allons tenter de répondre aux trois questions préposées dans la problématique.

A ce stade de notre travail, nous pensons qu'un système de change fixe à seule monnaie devant avoir cour légal au pays, le franc congolais est indispensable pour un système monétaire national très efficace ; étant donné que le change a toujours été, depuis la nuit de temps, un outil de compétitivité pour garantir l'appréciation de la monnaie locale vis-à-vis de la dominante monnaie étrangère sur le marché financier et monétaire interne.

Ensuite, la nature de l'implication du parlement devra être celle de procéder à la modification, à la révisitation des dispositions légales et reglémentaires pour raison de précisions que tous les frais de services destinés aux employés, toutes les taxes réservées au compte du trésor public, salaires, primes et toutes perceptions doivent être exprimées en monnaie locale mais aussi instituer le franc congolais comme seule monnaie devant avoir cours légal au pays.

Enfin, nous soutenons par anticipation que pour préserver le système monétaire congolais des crises potentielles, il faudra appliquer la dédollarisation de manière douce et sans brutalité mais de manière très déterminante.

Le choix porté sur le sujet dont il est question ici a été guidé par le souci d'approfondir nos connaissances sur les mécanismes juridiques de protection de notre monnaie nationale, le franc congolais, devant idéalement régner en maitre dans notre économie nationale. Doté d'un étalon faisant office d'unité de mesure, d'intermediaire des échanges et d'actif de reserve assez puissante vis-à-vis des monnaies étrangères, le franc congolais mérite un regard juridique et parlementaire assez particulière.

Sur le plan ponctuel, le choix de ce sujet se justifie par le fait qu'il est étroitement lié aux réalités actuelles de terrain et du système monétaire tant national qu'international.

Sur le plan scientifique, l'intérêt de ce sujet est évident pour nous, car il nous permet de saisir certaines normes et difficultés de régulation du climat des affaires et d'en améliorer l'arsénal juridique.

Sur le plan législatif, ce sujet revêt un intérêt important dans la mesure où des connaissances bien faites sur la protection juridique du franc congolais pourront éclairer le parlementaire congolais à amenager des textes de lois beaucoup plus protectrices de notre monnaie nationale en remplacement des lois en faveur de la monnaie étrangère.

Sur le plan social, avec des lois régissant ce secteur, les entreprises et les menages, les investisseurs, les politiques, à l'occurence, pourront prendre des initiatives de consommation, de production, d'investissement et de gestion mieux fondées, permettant une allocation plus efficace des ressources mettant notre monnaie locale en position protégée.

Pour saisir la quintessence de notre travail, nous avons pensé le circonscrire dans le temps et dans l'espace, afin d'éviter le risque de tout débordement durant nos investigations.

? Du point de vue spatial, notre étude se focalise principalment sur la République Démocratique du Congo ;

? Quant à l'aspect temporel, notre analyse fait l'objet d'une étude partant de 2016 à 2018 en ce sens que l'année 2016 marque le début de la récente perte de valeur de l'unité monétaire du franc congolais.

A. METHODE DE TRAVAIL

Pour atteindre la vérité qu'elle poursuit, toute recherche est en droit de déterminer préalablement la démarche scientifique à suivre. C'est cette démarche scientifique qu'on appelle communément la méthode et dont les acceptions varient d'un auteur à un autre.

M. GRAWITZ note avec raison que ce sens général de la procédure logique inhérente à toute démarche scientifique permet de considérer la méthode comme " l'ensemble d'opérations intellectuelles, par lesquelles une discipline cherche à attreindre les vérités qu'elle poursuit, les démontre, les vérifie".²

En principe, il ya un rapport direct entre l'objet d'une recherche et la méthode utilisée. Dans le contexte de notre étude, nous avons recouru à la méthode systémique. Cette dernière fonde l'analyse de l'objet et l'explication sur la notion de système.

En effet, le système est un ensemble d'éléments en intéraction tels qu'une modification quelconque de l'un d'eux entraine une modification de tous les autres.³

- La méthode systémique met au centre, non une unité ou un élément, mais une unité complexe, "un tout" qui ne réduit pas la somme de ses parties constitutives ;

² GRAWITZ M., Méthodes de recherche en Sciences Sociales, Paris, Ed. Dalloz, 2001, p.351.

³ MARC E., et PICHARD D., L'école de PALO ALDO, un nouveau regard sur les relations humaines, Paris, Ed. Retz, 2000, p.25

- Elle consiste à se situer à un niveau pluridisciplinaire qui permet à la fois de concevoir l'unité de la science et d'établir la différence entre lesdites sciences, non seulement selon la nature matérielle de leur objet, mais selon le type et les complexités des phénomènes d'association et/ou organisation.

Dans le cas d'espèce, ces caractéristiques de la systémique correspondent parfaitement à l'architecture juridique de l'économie nationale comme un système composé des sous-systèmes interconnectés, notamment celui de la monnaie, qui remplissent des fonctions qui concourent au fonctionnement et au maintien du système.

Elles expliquent la monnaie locale de la RDC, le franc congolais en la considérant comme un élément remplissant une fonction bien déterminée dans la consolidation d'une économie forte et d'un droit monétaire exhaustif.

Au delà de la méthode systémique, pour mieux cerner le questionnement, nous avons estimé opportun de recourir à la méthode dialectique.

En effet, selon Platon, la dialectique est une méthode ou un genre de connaissance qui repose sur la confrontation de plusieurs positions de manière à dépasser l'opinion en vue de parvenir à un véritable savoir. Matthieu Guidère renchérit en disant qu'il s'agit d'une démarche intellectuelle qui envisage toujours la chose et son contraire avant d'en déduire une synthèse.

De cette confrontation de points de vue, proches ou contradictoires, nous tirerons les conclusions susceptibles de donner un aperçu général et complet du sujet, autrement dit une "synthèse" claire et objective impliquant une étude argumentée.

Ceci dit, il échoit d'indiquer que cette méthode d'analyse dialectique nous a permis d'opérationnaliser le concept de la "dédollarisation" en passant logiquement par la compréhension de celui de la "dollarisation"; du capitalisme et

celle du socialisme et aussi, apprécier l'état du changement quantitatif vers le changement qualitatif à travers les mesures gouvernementales qui du reste concourent à l'amélioration du système monétaire congolais et par là la situation sociale des populations; car il n'ya pas de prospérité sociale sans prospérité économique, et les deux sont liées par la loi de la connexion universelle.

Les techniques de recherche sont des outils de la recherche qui impliquent les procédés de collectes des données adaptées à la fois à l'objet de la recherche, à la méthode d'analyse adaptée et surtout au point de vue qui guide la recherche.⁴ Pour collecter les données qui nous ont permis d'élaborer ce travail, nous nous sommes servis des techniques de recherches ci-après:

- La technique d'observation indirecte ou documentaire qui nous a permis de consulter les différents rapports de la banque centrale du Congo, les textes de lois au journal officiel, les revues scientifiques, les ouvrages scientifiques, les notes de cours, les rapports des institutions financères internationales, les monographies, les mémoires, les différents sites web... pour recueillir les informations utiles à ce travail. - La technique d'interview au travers des entretiens qui nous ont été utile pour l'obtention de certaines informations et données dont nous avions besoin pour confectionner ce travail.

⁴ S. SHOMBA KINYAMBA, Méthodologie de la recherche scientifique, Kinshasa, PUK, 2012, p.46

Notre travail s'articule autour de trois chapitres : Le première traite sur de considérations générales, le deuxième sur l'analyse du système monétaire national et international tandis que le troisième et le dernier penche sur le régime juridique applicable à la protection de la monnaie locale.

Dans ce chapitre, il sera pour nous question de définir les concepts de base de notre étude, après nous nous exercerons à la compéhension de ces derniers avant de chuter par dégager un perçu historique de l'appéciation de la monnaie locale de la RDC, le franc congolais et l'instabilité politique, économique, devant nous servir de retroviseur pour éclairer la religion du chapitre suivant.

A. CHAINEAU, cité par J. JALLADEAU définit la monnaie comme une réserve de valeur inter temporelle qui sert de moyen de paiement et dont l'utilisation peut être aussi bien immédiate que differée.⁵

Partant de cette conception, la monnaie est l'expression d'un pouvoir d'achat et à ce titre elle sert également :

- D'instrument d'épargne dont la valeur en termes de pouvoir d'achat dépendra de sa stabilité ;

- De moyen de transport des valeurs dont elle est l'expression sur tout le territoire ou elle a cours légal.

⁵ J JALLADEAU, Introduction à la macroéconomie, Boeck université, Paris, 1998, page 221

La compréhension du concept de la dédollarisation passe impérativement par l'appréhension de celui de la "dollarisation". En général, une fois un pays dollarisé, le phénomène est présenté comme difficilement réversible si non au prix d'un changement radical de politique. C'est ce qu'on appelle la "dédollarisation".

La politique monétaire étant focalisée sur les questions réglées en analyse monétaire,⁶ La dédollarisation est une mesure de la politique monétaire visant à rétablir une monnaie nationale dans ses trois fonctions classiques, à savoir : Reserve de valeur, unité de compte, et moyen d'échange ou de paiement...

De manière limpide, la dédollarisation est l'arrêt de l'utilisation du dollar américain comme monnaie d'échange, par l'utilisation d'une autre monnaie internationale comme l'euro ou de la monnaie locale. La dédollarisation a pour antonyme la dollarisation.

Le néologisme "dollarisation" décrit le choix pour un pays d'abandonner sa monnaie nationale pour adopter une monnaie étrangère ou locale. En ce qui concerne illustrativement l'utilisation de l'Euro hors de la zone Euro, de plus en plus fréquente, on peut aujourd'hui parler de "Euroïsation".

Bref, la dollarisation est l'adoption du dollar US (ou par extension, d'une autre devise) comme monnaie d'échange officiellement, en remplacement de la monnaie locale, ou parallèlement, celle-ci pâtissant de la défaveur des acteurs économiques.⁷

⁶ Vincent. NGONGA N., Notes de cours de politique monétaire, Questions générales, dispensé en première annéé de licence, option économie monétaire, 2014-2015. p.2

⁷ Trésor-Gauthier, M. KALONJI, Dédollarisation de l'économie nationale congolaise : Enjeux et quelques implications macroéconomiques, Direction des Etudes et Planifications, Ministère des Finances, RDC,2012, p.3

Le franc congolais a été la devise officielle du Congo belge puis de la République démocratique du Congo jusqu'en 1967 (ISO 4217 CDG) (franc du Congo belge) puis CDZ (zaïre du Congo), où il fut remplacé par le zaïre.⁹

Depuis 1998, il remplace le nouveau zaïre (divisé en 100 makuta). Le franc congolais est divisé en cent centimes. Étant donné la faible valeur nominale de la monnaie, ceux-ci ne sont cependant plus utilisés.

La plupart des transactions impliquant des montants élevés se font en dollar américain pour éviter de devoir manipuler un gros nombre de billets et pour minimiser le risque de dévaluation de la monnaie.

Le franc congolais est donc la monnaie officielle de la République Démocratique du Congo, lancé officiellement en vigeur dans l'économie nationale en 1998, en remplacement du Zaïre.

8 A. BAUDINOT, Banque, bourse et commerce extérieur, CLET éd., Paris, 1981, page 121.

Il s'agit de la valeur financière d'une unité monétaire par rapport à une autre. Pour KABAMBA NTETA, le taux de change est le prix de la devise étrangère exprimée en monnaie locale ou le prix de la monnaie nationale exprimée en devise.

Dans la pratique, la plupart des pays définissent le taux de change comme le prix de la devise étrangère exprimée en monnaie nationale ; c'est la définition que nous retenons pour notre travail.¹⁰

C'est une politique monétaire tendant à recouvrer l'appréciation de la monnaie locale par le retrait doux de la monnaie étrangère du marché financier.

¹⁰ NTENTA KABAMBA, Economie monétaire générale, cours inédit, 3^e graduat, FSEG, UNIKIS, 2007-2008.

services (entre l'offre et la demande ou l'achat et la vente des biens et services) ;

La monnaie est aussi définie en terme d'agrégats monétaire, à ce titre elle est la sommation entre :

M2 : masse monétaire (stock monétaire et les dépôts à terme ou quasi monnaie)

M3 : masse monétaire et les instruments monétaires négociables ou les titres de placement.¹¹

Dans l'opinion congolaise, les remous au sujet de la mesure de la politique monétaire gouvernementale de la "dédollarisation" n'ont pas manqué depuis sa mise en place en 2012. On avancerait le fait qu'au moins 20 milliards de dollars américains en circulation en R.D. Congo évolueraient dans l'informel que l'Etat ne maîtrise pas, on ne voit pas comment le gouvernement peut présager le succès de sa politique de "dédollarisation" moins encore sa réglementation.

En effet, selon certains chercheurs, dont le professeur Mabi Mulumba, 80% de l'économie congolaise est dans l'informel. Les autres alourdissent ces statistiques, parmi eux l'économiste Thomas Kabeya qui estime que 4% seulement concernent le secteur formel, soit 90% de l'économie seraient dans le secteur informel. Une rigueur à la fois juridique et de politique monétaire doit être permanente.¹²

En dépit de tout, il parait important de relever que des études ont démontré que la décision des Etats visant à "dédollariser" leurs économies nationales a fait toutes ses prouesses dans certains Etats comme le Vietnam et la Roumanie. Il ya à espérer pour recouvrer la valeur financière du franc congolais.

11 MOKILI BITILASI, Economie monétaire générale, cours inédit, 3^e graduat, FSEG, UNIKIS, 2011-2012.

L'utilisation croissante du dollar américain pour les transactions réelles et financières est souvent une réaction des citoyens ou des pouvoirs publics d'un Etat a l'instabilité de la monnaie nationale. Cependant si l'utilisation du dollar américain peut donner lieu à plus de stabilité macro-économique, il peut aussi rendre les systèmes financièrs plus vulnérables aux crises de liquidité et de solvabilité.

En outre, il peut être très difficile de dédollariser même si l'Etat a continué d'utiliser parallèlement sa propre monnaie et s'il en a stabilisé la valeur.

La dollarisation a donc des conséquences profondes pour l'économie de l'Etat qui adopte cette politique. Puisque l'Etat perd toute capacité à ajuster les fluctuations de l'économie par la politique monétaire et de taux de change. Il ne peut plus jouer de la planche à billets afin de réguler son endettement par les mécanismes d'inflation et de déflation ; il perd sa capacité à dévaluer et réévaluer sa monnaie ; et c'est aussi une perte économique pour la perception des droits seigneuriages inhérents à la création de monnaie par la banque centrale.

Il en existe deux : la dollarisation totale ou complète et la dollarisation partielle et incomplète.

La "dollarisation" peut être aussi un phénomène économique spontané, dû à l'utilisation croissante d'une monnaie dans une économie. On parle alors de "dollarisation partielle ou incomplète » : Russie avec le dollar ; maghreb avec l'Euro ;

ou des zones frontalières comme en Europe, la ville de Genève ; certaines parties d'Irlande du nord, ou Gibraltar.¹³

Elle concerne le plus les économies émergentes et celles en transition. Certains autres Etats et aires utilisent une monnaie nationale liée au dollar américain à parité fixe : Antigua-et-Barbuda, Bahreïn, Belize, Djibouti..., République Démocratique du Congo.

A. La dépréciation

Faut-il dire que si 920 francs congolais permettaient d'obtenir en 2015 un dollar américain et qu'en 2016 à 2018 la même quantité de francs congolais soit 920 francs congolais ne permet plus que d'obtenir 0,56 dollars américain, le franc congolais s'est déprécié par rapport au dollar et son pouvoir d'achat s'est dégradé par rapport à la monnaie étrangère.

Ahmed SILEM et J.M ALBERTINI, s'entendent et disent qu'appliqués à la monnaie, la dépréciation est la réduction du pouvoir d'achat de la monnaie par suite, sur le plan interne de la hausse des prix et sur le plan externe de la détérioration des termes de l'échange.¹⁴

Ainsi la dépréciation malgré qu'elle soit aussi un signe avant coureur de la dévaluation si elle est durable, ne doit pas être confondue à cette dernière qui est le changement en baisse de la parité officielle d'une monnaie, destinée à rétablir l'équilibre des paiements extérieur; la dévaluation apparait donc en définitive comme la diminution de la parité officielle d'une unité monétaire voulue dans un régime de change fixe, contrairement à la dépréciation qui est la diminution de la valeur d'une monnaie due à la confrontation de l'offre et de la demande de cette monnaie sur le plan interne dans un régime de change flottant ou flexible.

¹⁴ A. SILEM et JM. ALBERTINI, Lexique d'économie, 8^e édition, Paris, Dalloz, 2004, page 144

Dans le cadre de notre étude nous définissons la dépréciation comme la perte de la valeur de l'unité monétaire due par la force du marché.

Il convient de noter que dans les modalités de fixation du taux de change, deux régimes s'opposent :

Il est caractérisé par l'existence d'une parité officielle de référence ; la banque centrale ou la banque d'émission est chargée de faire respecter cette parité en intervenant sur le marché de change grâce à ses réserves des devises.

En régime de change flexible, les fluctuations du marché sont libres et l'autorité monétaire n'est pas tenue d'intervenir sur le marché de change.

Au milieu de ces 2 régimes il ya le régime de change intermédiaire qui est ni flexible pur, ni fixe pur ; il est souvent adopté pour conserver les avantages du change fixe tout en permettant la flexibilité et l'adaptabilité du change flottant ;

Notons que le flottement impur est le régime de change en pratique en RDC, qui est flexible accompagné des interventions de l'autorité monétaire.¹⁵

SECTION III. APERÇU HISTORIQUE DE L'APPRECIATION DE LA MONNAIE LOCALE, L'INSTABILITE POLITIQUE ET ECONOMIQUE EN

A. Les causes socio-politiques

Les concepts de la dollarisation et de la dédollarisation ayant été plus ou moins suffisamment sus-éclaircis, l'on s'interroge alors sur la manière dont au fil du temps l'économie congolaise s'est monétairement dollarisée.

Pour répondre à cette préoccupation, nous nous référons à une gamme de recherches richement fournies, dont une étude de haute portée qui a été conjointement menée par deux économistes congolais, à savoir Kola Lendele et Joseph Kamanda Kimona-Mbinga, respectivement de la banque centrale de Luxembourg et de l'Université du Québec à Outaouais. Ladite analyse est intitulée : "Nature et spécificité de la dollarisation de l'économie congolaise (R.D.C)".¹⁶

En effet, pour ces chercheurs, l'instabilité socio-politique connue dans notre pays depuis les années d'indépendance jusqu'à la 3e République, ont entrainé une desintégration graduelle de l'économie nationale marquée en général par des hyperinflations et hyperdépréciation de la monnaie nationale, dont les chiffres scandaleux font montre par exemple en 1994 d'un taux annuel d'inflation ayant atteint 10.000 % ou encore 500% en 2000.

¹⁵ Aimé TSHIBUYI L., « Incidence de la dépréciation du franc congolais par rapport au dollar américain sur la consommation des menages de Kisangani de 2006 à 2010 », Mémoire 2011-2012, p.7

16 Kola Lendele et Kamanda Kimona-Mbinga, Nature et spécificités de la dollarisation de l'économie congolaise(RDC), Monde en développement, 2/2005, n° 130, p.41-62

Comme on peut le constater, la monnaie nationale n'a pas résisté aux dommages causés par une inflation forte et variable. Elle a vite été abandonnée au profit des monnaies étrangères stables et plus particulièrement au profit du dollar américain. Le public résident a en effet perdu confiance en la monnaie nationale dont la valeur réelle n'a cessé de s'éroder au fil du temps, et s'est plutôt confié en la devise étrangère qui lui semble prestigieuse.

C'est ce que l'Economiste congolaise Marie-Brigitte Nkoo, Professeur à la faculté des Sciences économiques et de gestion de l'Université de Kinshasa, met en évidence lorsqu'elle parle de « l'effet prestige ».¹⁷

Beaucoup de Congolais se sentent en effet « valorisés » en détenant des devises étrangères. Ainsi, par motif de précaution, les gens ont eu recours aux monnaies étrangères utilisées conséquemment comme valeurs refuges ou comme

17 Nkoo Mabantula M., Comment doit-on définir la monnaie ? Disponible en ligne : www.dissertationgratuites.com (Consulté à 10h30, le 05 novembre 2012).

moyen de protection de leur patrimoine financier. Par conséquent, la devise étrangère a servi d'unité de compte ou de référence dans la conclusion des contrats et dans la fixation des prix des biens et services. Le professeur Evariste Mabi Mulumba a fait remarquer à ce sujet que lorsque la population n'a aucune confiance en une monnaie, celle-ci meurt de sa belle mort malgré une imposition légale.¹⁸

Le cadre de la réforme monétaire opérée dans notre pays le 22 Août 1993, avec un changement de signes monétaires, illustre aussi avec beaucoup d'évidence le rôle de l'élément "confiance" dans la monnaie.

En effet, les professeurs Kabuya Kalala et Matata Ponyo, ont écrit que suite au refus de deux provinces du Kasaï et du Kasaï central d'utiliser les nouveaux signes monétaires, il s'est créé, dans le pays un nouvel espace monétaire où les anciens signes monétaires signent monétaires ont continué à circuler malgré leur démonitisation.¹⁹

C'est donc là le décor contextuel dans lequel la monnaie nationale congolaise a progressivement perdu ses fonctions traditionnelles et que les monnaies étrangères dont le dollar américain, a gagné du terrain. La monnaie nationale est devenue faible et inconvertible hors des frontières de notre Etat, tandis que le dollar américain est devenu une monnaie forte, stable et convertible.

Le niveau des taux d'inflation n'exprime pas celui de la dollarisation. C'est plutot l'incertitude due à l'inflation ainsi que la volatilité associée qui déterminent la forte désirabilité des devises étrangères observée en RDC".

¹⁸ Mabi Mulumba E., La monnaie dans l'économie, Kinshasa, CERDI, 2001, p.4

19 Kabuya Kalala et Matata Ponyo Mapon, L'espace monétaire kasaïen, crise de légitimité et Souveraineté monétaire en période d'hyperinflation au Congo (1993-1997), Éditions L'Harmattan, Paris, 1999.

20 Socorro Heysen, Dollarisation : le tout est de maîtriser les risques, ABC de l'économie, Département des systèmes monétaires et financiers du FMI ; Finances & Développement, 2005

A. Les répercussions internes et externes

En liminaire, il est pertinent de mentionner qu'après une période de relatif dynamisme économique, la RDC a subi une sévère dépréssion entre le milieu des années 1980 et le milieu des années 2000 caractérisée par des guerres civiles qui ont ravagé le pays. Avec une croissance économique de 2,8% en 2008 et de 2,7 en 2009, la R.D.C a éte alors l'un des pays d'Afrique le plus touché par la crise financière internationale de 2008-2009.²⁰

Au début des années 1990, face à la corruption endémique, la Banque mondiale et le FMI en vinrent à suspendre leur aide, et la plupart des interventions bilatérales furent arrêtées. La RDC fut incapable de faire face aux échéances de payement de la dette et des lignes de crédit furent arrêtées en Février 1992, celles de la Banque mondiale en Juillet 1993. Malgré l'introduction d'une nouvelle monnaie, le nouveau Zaïre (NZ), la gestion des devises resta anarchique et l'inflation atteignit 10.000% en 1994, les prix en magasins changeant plusieurs fois par jour.

En mai 1997, après guerre de libération sous L. Kabila, le gouvernement et les entreprises publiques entamèrent un programme de reconstruction et tenta d'assainir la situation alors que la RDC encaissait d'enormes dettes extérieures. Le gouvernement commença par réformer le système d'imposition corrompu, les forces de police et initia la remise en état du réseau routier laissé à l'abandon, enfin, le franc congolais fut réintroduit en 1998.

En Août 1998, la guerre éclata en RDC à la suite des desaccords entre Laurent Kabila et ses anciennes forces alliées du Rwanda et de l'Ouganda. Les finances publiques de l'Etat n'avaient pas été assainies et les relations avec la Banque

21 Noel Tshiani, La bataille pour une monnaie nationale crédible, édition De Boeck, Bruxelles, 2012, p.12

Le début de la deuxième guerre du Congo en Août 1998 fut à l'origine du déclin de l'économie qui s'est poursuivi jusqu'au milieu des années 2000. Le territoire se trouva divisé entre une zone gouvernementale et des zones rebelles, ce qui mit fin au commerce entre ces zones. Dans leur ensemble les relations commerciales entre les différentes régions du pays restent faibles jusqu'aujourd'hui.

Après une crise d'inflation en Août 1998, le gouvernement commença à essayer à reguler les prix par des lois. Il reprit également le contrôle des exportations. Ensemble, ces mesures affectèrent grandement la continuation des activités liées au commerce extérieur. De plus, les succès restreint de la lutte contre l'inflation et de la dépréciation de la monnaie furent anéantis dès le début de l'offensive rebelle dans l'Est du pays.

La guerre réduit drastiquement les revenus du gouvernement et accrut la dette extérieure. Les acteurs du commerce extérieur se firent moins présents, cela étant lié aux incertitudes sur l'issue du conflit et à l'augmentation du contrôle et de la pression fiscale du gouvernement. L'écart important entre le taux officiel et celui pratiqué en la rue pour la vente du franc congolais contre les dollars Us, força les commerçants à évaluer leurs biens importés au taux officiel pour acheter des devises locales.

Les ressources de l'est du pays furent désormais exploitées par les forces rebelles ou les occupants étrangers. Le Rwanda devint par exemple exportateur du diamant et du coltan, bien que n'en disposant pas sur son territoire national.

Les infrastuctures défaillantes, un cadre légal incertain, la corruption, un manque d'ouverture économique et financière de la part du gouvernement restent

²² Kato-kale, L.m.l, « Système monétaire et financier du Congo : Evolution, environnement international et problèmes, Bruxelles, Bémaf, 2018, pp.504-520

freins à l'investissement et à la croissance économiques. Le F.M.I et la Banque mondiale multiplient la collaboration avec le nouveau gouvernement en vue de restaurer des plans économiques cohérents mais les reformes institutionnelles peinent à suivre.

Face à la dépréciation du franc congolais, le gouvernement prit des mesures drastiques en Janvier 1999 : le dollar Us fut banni brusquement des transactions commerciales courantes, position qui fut revue plus tard. Le gouvernement peine toujours à promouvoir les exportations bien que l'impression des billets ait repris. La croissance économique fut fortement négative en 2000 de par la difficulté de satisfaire les conditions données par les donateurs institutionnels, les faibles exportations et l'instabilité régnante.

Enfin pour tout dire, la période de 2016 à 2018 fut très incertaine vis-à-vis du climat politique tendue en RDC où l'organisation des élections prit l'emprise du budget de l'Etat avec toutes les conséquences constatées des opérateurs politiques réputés dans la corruption, détournements et blachiment des capitaux. Cette tendance ne pouvait pas avoir des répercussions interessantes sur l'économie nationale moins encore sur son système monétaire.

D'après le professeur KATO-KALE, L.m.l, le flottement permanent du franc congolais, monnaie locale en RDC, est dû à quatre problèmes majeures²² :

A. Problème culturel

De prime à bord, le fait que la dénomination de la monnaie nationale de la RDC porte un nom d'origine belge (franc), elle est dépourvue aux yeux des citoyens du caractère original. Par conséquent, elle crée un désinteressement vis-à-vis de ses utilisateurs locaux.

Ensuite, à l'exception des présidents L. Désiré Kabila, et J. Kabila Kabange, le fait pour la monnaie congolaise de porter chaque fois les images des présidents de la République, (J. Kasavubu, J.D. Mobutu Sese seko kuku ngbendu wa zabanga) l'anéantit au regard du culturel congolais.

Enfin, le professeur estime qu'il serait temps que notre monnaie étant généralement fiduciaire, se métallise également en pièces pour raison de fiabilité et d'efficacité.

L'indépendance de la banque centrale devrait être effective (autonomie de gestion, autonomie juridique...). Cepedant les cadres de la banque centrale doivent être suffisamment formés pour être à la hauteur de graves problèmes monétaires.

Les crises financières internationales et l'effet dollarisation de l'économie congolaise sont très majeurs pour affaiblir régulièrement la politique monétaire de la Banque Centrale du Congo. Il faudrait un regard assez particulier pour ce qui concerne ces deux fléaux d'économie internationale.

La base de revenus de la BCC étant limitée, faibles profits de la frappe des monnaies à cause de la dollarisation et peu de revenus des intérêts sur les réserves extérieures à cause du faible niveau des réserves porteuses d'intérêts, la restructuration et la réorganisation sont cruciales pour accroître l'efficacité de la banque.

Lorsque cet objectif sera atteint, la recapitalisation de la banque par l'État sera plus facile. Le renforcement de la supervision bancaire faira intervenir l'amélioration du cadre juridique et réglementaire ainsi que le renforcement de la capacité de supervision bancaire.²³

CHAPITRE II. ANALYSE SUR LE SYSTÈME MONETAIRE NATIONAL ET

L'économie nationale tout comme le régime juridique applicable au système monétaire en R.D. Congo est de nature extravertie. Leur précarité plonge ses racines dans le capitalisme occidental, les crises financières internationales d'une part, et de la dollarisation d'une autre part.

C'est pourquoi, dans le cas d'espèce, le capitalisme occidental, comme mode de gouvernance socio-politique et économique dominant, se présente comme un instrument de politique occidentale maintenant notre économie dans une position extravertie, notre système monétaire faible et notre système juridique infiltré.

C'est pareil pour les crises financières internationales présentant un impact négatif sur la santé de l'économie nationale et le système monétaire de la R.D. Congo. Quant à la dollarissation en RDC, elle caractérise l'économie congolaise à près de 85%.

C'est pourquoi dans ce chapitre, il sera pour nous question de décortiquer les notions du capitalisme occidental et les contours de la crise financière international de 2008 à 2009, puis épingler quelques aspects sur la dollarisation avant d'évoquer quelques perspectives.

A. Le capitalisme occidental et les crises financieres internationales

Le capitalisme plaide pour la promotion de la seule libre concurrence et pour la non-ingérence de l'Etat sur le marché. Le capitalisme c'est généralement l'entreprise privée ou l'esprit de l'initiative privée, de concurrence, de soumission à la

Selon Francis FUKUYAMA, il ya même lieu de parler de la fin de l'histoire du monde politico-économique telle qu'elle était jusque-là connue. Résumé par le capitalime.²⁵ Car il va de pair avec la démocratie, le libéralisme politique et économique, car c'est seulement dans un environnement démocratiquement ouvert que le capitalisme peut oeuvrer et se developer.²⁶

C'est notamment le cas des pays du Nord(occidentaux) qui, non seulement octroient des subsides à leurs opérateurs économiques les mettant ainsi en position concurrentielle favorable, mais usent aussi des pratiques discriminatoires qui excluent les pays du sud aussi bien de l'accès au financement que des marchés occidentaux. Ce type d'exploitation et d'exclusion est encore plus cristallisé par le phénomène économique de mondialisation ou globalisation pour bien infilter les systèmes sociaux du monde où les fortes économies et industries du Nord d'écraser celles du sud qui sont encore en pleine formation.

Philosophiquement, le socialisme et le communisme sont fondés sur la réaction aux inégalités socio-économiques qui résultent de l'opérationnalisation de tout modèle capitaliste.²⁷ Il s'agit donc des perspectives idéologiques fondées sur la dénonciation de l'exploitation socioéconomique dont est victime la majorité et qui est perpétrée par la minorité qui en bénéficie.

²⁴ Nkere NTANDA NKINGI, La crise financière internationale de 2008 et ses conséquences en R.D. Congo, New York, Harmattan, p.29

²⁵ Francis FUKUYAMA, « The End of history », The National interest, vol.16, New york, summer 1989, pp.3-18

²⁷ Anthony BREWER, Marxist Theories of imperialism : A critical Survey, second Edition, New york, New york, Routledge, 1990. Lire aussi Karl Max & Friedrich ENGELS, The Communist Manifesto : A modem Edition, New York, New york : Verso, 1998

Elles ont conséquemment touché les secteurs vitaux de la RDC. Le système monétaire, financier, politique, etc. Elles ont donné de la peine à relever son taux de croissance.

Le taux de croissance devrait ainsi atteindre 6,8%, soit une croissance de 3,8% du revenu par tête. Mais ceci demeure loin du seuil requis de 8%. L'analyse des sources et facteurs de la croissance révèle une situation contrastée.²⁸

Illustrativement les crises financières internationales présentent des effets très néfastes pour l'économie congolaise. Nous avons pris le soin de vous en cibler certains.

En effet, le type d'interconnexion, et de là d'interdépendance, qui existe entre les différents acteurs tant physiques que moraux du marché financier international serait tel qu'il fait de ce marché un vrai système, c'est-à-dire «un ensemble d'éléments en interaction constant qui est telle que tout changement qui affecte un des éléments en interaction est suivi d'une serie de changements affectant tous les autres éléments dans cet ensemble».²⁹ C'est par ce mécanisme que le marché financier des Etats où sont les filiales se vulnérabilise.

Cette croissance de la masse monétaire résulte de l'accumulation des avoirs extérieurs nets, notamment au niveau des banques commerciales, de l'augmentation des crédits au secteur privé et de la dégradation de la position nette du

²⁸ Document stratégique de croissance et de réduction de la pauvreté, 2011-2015, deuxième génération, DSCRP2, Ministère de Plan-RDC, Octobre 2011, vol.1, p.40

²⁹ David Easton, Analyse du système politique, Paris, Armand collin, 1974. Lire aussi Ludwig von BERTALANFY, General System Theory in general system, vol. I, NewYork, New york, 1956

Cependant, les individus et les entreprises vis-à-vis des banques, ainsi que les banques vis-à-vis d'autres banques, se trouvaient confrontés à la frilosité des créanciers qui rendait leur accès au crédit ou à la couverture bancaire extrêmement difficile, les banques étant devenues excessivement prudentes, à la suite, entre autres, de la paranoia du subprime.

La crise financière de 2008 a aussi fait que les banques aient d'elles-mêmes considérablement augmenté le taux d'intérêt afin de maximiser le gain et partant de se sécuriser encore plus pour l'avenir, et cela dans toutes leurs filiales au monde.

Les investissements dans une économie constituent l'expression la plus probante de la santé de cette économie et de la confiance et la sécurité qu'elle génère localement ainsi qu'au niveau international.

Etant donné qu'il s'agit ici d'un phénomène qui se produit dans un marché hautement libéral c'est-à-dire concurrentiel, relatif donc aux investissements et aux institutions bancaires du secteur privé, on se serait attendu à ce que l'intervention de l'Etat pour se mettre à l'abri des crises financières internationales soit vue par ces marchés comme une intrusion inacceptable. Doù, l'inéfficacité de l'Etat.

Ce qui fait que quand il ya violation, par le fait du comportement de l'Etat, il est facile de s'en rendre compte grâce à ces prescrits qui sont censés être connus de tous et qui légalement régulent et encadrent l'action de l'Etat. Qu'il s'agisse de Clinton L. Rossiter³¹, Robert A. Scalapino³², Juan Linz³³, qui se sont tous

³¹ Clinton L. ROSSITER, Constitutional Dictatorship: Crisis Govemment in the Modern Democracies, Princeton, New Jersey: Princeton University Press, 1948

³² Robert A. SCALAPINO, The politics of Development: Reflexions on Twentieth-century Asia, Cambridge, Massachusetts: Harvard University Press, 1989. Lire aussi du même auteur:

consacrés à cet aspect spécial de l'exercice du pouvoir de l'Etat, le consensus parmi ces auteurs est la jouissance par l'Etat des certains pouvoirs spéciaux dans des apparences anti-démocratiques mais utile à la consolidation de la gestion de l'Etat.

Pourtant, pour le capitalisme classique, l'intervention de l'Etat sur le marché reste un tabou.

Elle est également observable au niveau de la RDC comme une autre ramification similaire aux manifestations de la crise dans le Nord. Il s'agit malheureusement d'une ramification aux conséquences nuisibles pour toute économie. En effet, la rareté de liquidités en RDC est due, entre autres, à la diminution des recettes de l'Etat comme effet de la réduction de nos exportations minières et de la faillite au niveau interne des filiales des banques internationales frappées par la crise.

La colonisation belge qui a duré de 1906 à 1960 a, au point de vue de son exploitation au pillage économique, imposé en RDC une économie extravertie destinée à produire uniquement pour satisfaire les besoins et marchés belges.³⁴

L'économie congolaise était ainsi dite à vocation essentiellement minière. Bien que ce pays soit vaste de 2.345.000 Km carrés et extrêmement fertile et riche dans plusieurs autres domaines, c'est l'industrie minière qui deviendra l'épine dorsale de l'économie. Cependant, avec le temps, cette dépendance sur un seul domaine économique constamment exposé aux fluctuations des marchés et aux crises internationales dans ce domaine précis s'est avérée trop insécurisante pour la RDCongo.

« Démocratizing Dragons: South Korea an Taiwan », Journal of Democracy, vol.4, N°3, July 1993, pp.70-84

³³ Juan Linz, « Transition to Democracy », The Washington Quarterly, Vol.13, N°3, Washington, D.C.1990. pp. 143-164

³⁴ Adam, HOCHSCHILD, King Leopold's Ghost, New York: Houghton Mifflin company, 1998

Toutefois, la faiblesse des recettes intérieures et du niveau des réserves en devises ainsi que la vulnérabilité de l'économie face aux chocs exogènes confirment la nécessité de lancer des réformes structurelles pour renforcer la résilience de l'économie congolaise et promouvoir sa diversification.³⁵

A cause des crises, la Banque Mondiale et le FMI ont du mal à intervenir financièrement. Avec les Etats en développement comme la RDC, cette situation est un déboire. Puisque ces deux structures n'ont toujours pas des mécanismes spéciaux pour venir en aide aux pays en plein développement quand ils souffrent parfois des conséquences des phénomènes internationaux dont ils ne sont pas responsables. C'est le cas de cette crise ou encore celui des dérapages qui arrivent parfois à certaines monnaies de référence comme le dollar mais qui font souffrir tout l'Etat attaché au dollar. Dans des telles situations, la compassion de ces structures ainsi que celle des pays riches envers les pays pauvres doit graduellement mais inlassablement être sollicitée et la création d'un tel fonds spécial en serait aussi la matérialisation.

La régulation et la bonne gouvernance deviennent les conditions fondamentales pour l'augmentation des recettes. Des recettes qui devraient, entre autres, permettre à l'Etat de faciliter la saturation des marchés des produits de base afin que les effets de l'inflation sur les populations soient réduits. Surtout que l'augmentation des prix de denrées de base se fait souvent sans aucune logique du marché et d'une façon toujours exagérée et continue, même si le franc congolais reprennait son souffle.

Toujours pour ce qui est de l'inflation, le fait reste qu'elle pourrait continuer à galloper tant que la crise persiste, et que les liquidités restent rares. Il faudra que l'Etat congolais reste vigilant et prêt à gérer cette dernière pour un bon

³⁵ Groupe de la Banque Mondiale, République Démocratique du Congo, Rapport de suivi de la situation économique et financière 2016, Choc Exogène, stabilité Macroéconomique et développement : Options de Politique Economique, 4^ème Edition, Décembre 2016, p.5

bout de temps à venir. Ici aussi la question, ou mieux, la nécessité d'une assistance internationale spéciale suite à la victimisation de la RDC pour les dérapages d'une devise, dollar, dont elle n'a pas le contrôle semblerait encore justifiable. C'est à la RDC de s'y prendre en développant des dispositifs et des arguments qui lui permettront d'arracher un tel soutien international.

Toutefois, cette situation de précarité de l'économie congolaise et de sa monnaie locale aurait servi de source d'interpellation et d'introspection au niveau national, sur les différentes orientations et les nouvelles politiques difficiles mais salvatrices à mettre en oeuvre et à suivre par tous les acteurs économiques internationaux, afin d'assurer un lendemain économique qui soit meilleur pour tous.

C'est là le pari auquel nous sommes tous confrontés et auquel nous, congolais et citoyens du monde, devrons tous nous mesurer. De ces résolutions politiques, sociales, économiques, financières et monétaires au niveau international et régional, l'économie congolaise espérait vivre sa prospérité et récouvrer son appréciation et corrélativement à sa monnaie locale vis-à-vis des économies du monde.

Cependant toutes ces mesures salvatrices doivent passer par des instruments internationaux et lois internes, ayant effectivement force de lois.

L'ampleur de la dollarisation de l'économie congolaise est telle qu'aussi l'Etat est arrivé à normaliser même le paiement des certains impôts et taxes, ainsi que moult de transactions en dollar américain ! Des observations sur terrain démontrent que la plupart de marchés publics, notamment ceux contractés par le Bureau Central de Coordination (BCECO)³⁶ impliquant de gros ou de très faibles montants,

³⁷ Reinhart (Carmen) et Rogoff (Kenneth), Cette fois, c'est différent. Huit siècles de folie financière, Pearson, 2010, p.35

n'échappent pas à l'influence du dollar américain. Cette situation s'avère anormale.

La dollarisation de l'économie congolaise est un phénomène dont les causes à effet sont à rechercher inéluctablement dans l'incertitude politique et les déséquilibres macroéconomiques profonds enregistrés par notre économie, depuis la Deuxième République ; les racines immédiates quant à elle sont l'inflation et la dépréciation de la monnaie domestique ou locale, dont l'Autorité monétaire n'a pas été en mesure de garantir la qualité, c'est-à-dire son aptitude à sauvegarder durablement la stabilité des prix et à susciter la confiance des agents économiques pour qu'ils l'utilisent dans leurs transactions commerciales et financières.

Le Franc Congolais s'est affaibli et s'est avéré inconvertible hors du territoire national, alors que le dollar américain s'est fortifié, stabilisé et s'est avéré convertible. Pour se rendre à l'évidence de l'ampleur du déséquilibre monétaire existant, Il aura suffi de comparer sur le marché financier congolais le franc congolais au dollar américain, dont l'unité de celui-ci vaut actuellement au moins le 900^ème de celui-là. Cette conjoncture relègue ipso facto le franc congolais au rang du sous-multiple du dollar américain, rendant ainsi la politique monétaire inefficace.

Dans la quête d'une piste de dédollarisation de notre économie, beaucoup ont caressé l'illusion qu'il fallait simplement réussir la désinflation pour regarder tranquillement la dollarisation se volatiliser. Des analyses récemment réalisées notamment par Reinhart et Rogoff, deux Experts Economistes de notoriété internationale, le démentent sérieusement.³⁷ Et c'est ce à quoi on assiste en RD Congo : la désinflation n'a pas entraîné la dédollarisation.

Les mêmes travaux ont établi, entre autres, comme pistes pour réduire la dollarisation, qu'il fallait soit baisser la dette publique en devises étrangères émise

localement, soit baisser la part des dépôts en devises de la masse monétaire au sens large. Ces Economistes observent par ailleurs que ces mesures doivent être encadrées, c'est-à-dire appliquées dans le cadre d'une stabilité macroéconomique pérenne.

Par ailleurs, Il est pertinent de mentionner que la discussion sur la dédollarisation ne refait surface que dès lors qu'on aborde la problématique du lancement des nouvelles coupures de la monnaie nationale. A notre avis, c'est au regard de la stabilité macroéconomique en général et monétaire en particulier enregistrées en fin 2011 et en cours 2012, éprouvée par la réussite relative du lancement en juillet et décembre 2012 des billets à valeur faciale adaptée (1000FC, 5000FC, 10000FC, 20000Fc), que l'Etat congolais a résolument marqué son intention de dédollariser l'économie nationale, visant à réattribuer au Franc Congolais les fonctions traditionnelles dévolues à toute monnaie nationale.

La monnaie étant un attribut de la souveraineté nationale, il convient pour un Etat de réaffirmer sa souveraineté nationale devant se consolider au travers de la puissance économique en général et monétaire en particulier.

Tout compte fait, nous estimons que dédollariser l'économie congolaise ne peut être véritablement obtenu par l'émission de billets à valeurs faciales élevées, lesquelles par ailleurs comportent un effet psychologique inflationniste dont cette émission est génératrice au vu de l'expérience congolaise. Heureusement, les observations sur terrain démontrent que l'avènement en 2012 des nouveaux billets à valeur faciale adaptée n'a pas apporté l'inflation jusqu'à ces jours.³⁸

Au demeurant, un fait est à éviter pour la réussite du processus sous analyse : Il sied d'éviter la « dédollarisation forcée » de triste mémoire, entre

³⁸ Voir l'étude de la Direction des Etudes et Planification-Ministère des Finances/République Démocratique du Congo, relative à l'évolution du taux de change avant et après le lancement des billets à valeur faciale adaptée.

septembre 1998 et janvier 2001, qui interdisait formellement toute détention de la devise, ainsi que son usage dans les transactions intérieures, ayant entrainé plusieurs effets pervers sur l'économie congolaise, dont la récession économique et l'hyperinflation.

Ainsi, l'ampleur doit donc être celle de la « dédollarisation par les forces du marché » et non celle de la « dédollarisation forcée ». En effet, il est préconisé une dédollarisation progressive dont le processus ferait que les transactions de l'Etat, la passation des marchés publics, le paiement des impôts et taxes de l'Etat, etc. soient acquittés en Franc Congolais, laissant latitude au secteur privé d'user du dollar américain dans ses transactions habituelles. Ce qui devrait être différent de la dédollarisation forcée.

L'incapacité de la RDC à concilier sa solidarité financière avec des pays à économie forte ; mais aussi à maintenir une coopération internationale économiquement favorable pour des conventions préalables de politiques monétaires respectivement mises en place.

Quant à la l'incapacité de la RDC à concilier sa solidarité financière avec des pays à économie forte, notre pays devrait garder le partenanriat public privé avec le gouvernement américain pour assurer temps soit peu cette solidarité avec les opérateurs financiers américains.

Enfin, la RDC devrait garder et surveiller l'application des conventions internationales des politiques internationales pour protéger le régime de change, car ce dernier est un facteur très important pour la consolidation d'un système monétaire national efficace. Et c'est généralement les Etats du Nord, notamment la Chine, le Vietnam...qui violent ces conventions et font pâtir les politiques monétaires

§2. Les causes de la dévaluation du franc congolais
A. Mauvaise gestion du budget de l'Etat

La dépréciation du franc congolais et fonction de la mauvaise gestion du budget de l'Etat, la masse monétaire, l'instabilité politique ainsi que du pessimisme des agents économiques spéculateurs ; la politique budgétaire stimule l'appréciation du Franc Congolais sur le marché des biens et services parce qu'elle permet de restaurer la confiance et la crédibilité de l'Etat notamment dans le domaine financier.

B. Crise de liquidité dans le système bancaire

L'instabilité monétaire que subit le Franc Congolais est dûe à la crise de liquidité dans le système bancaire ; cette situation qui a pour effet, une inflation hétérogène ; pour une stabilité durable du Franc Congolais, il faut que l'autorité monétaire préconise et coordonne des mesures visant à rédresser la situation socio-économique, essentiellement la régulation de la masse monétaire.

Les variables qui provoquent la dépréciation du Franc Congolais sont monétaires notamment : L'offre de la monnaie qui est abondante et le taux d'intérêt ; l'inéfficacité de la politique monétaire s'explique par la xénomonétarisation qui vérifie la loi de GRESHAM ainsi que la bancarisation non encore effective dans toutes les entités territoriales décentralisées de la RDC.

Cependant, grâce à la consolidation budgétaire depuis 2012 et à la renonciation au financement monétaire du budget, la BCC a pu maintenir une politique monétaire prudente en 2015 avec un suivi régulier du niveau des liquidités

³⁹ Duchene (Gerard) et Goujon (Michael), La dédollarisation : les expériences du Vietnam, de l'Ukraine et de la Roumanie, Revue d'études comparatives est-ouest, vol. 37, n° 1,

dans l'économie. Le taux d'intérêt directeur annuel de la BCC est resté inchangé à 2 % depuis novembre 2013 en ligne avec la faible inflation.⁴⁰

§3. Péripéties du système monétaire congolais et le récent flotement de la
monnaie locale de 2016 à 2018

A. Les péripéties du système monétaire congolais

Les faits économiques ayant marqués par leurs effets une période de l'existence d'un peuple ou d'une nation méritent une étude scientifique. Parmi les éléments économiques qui ont marqués cette physionomie, il faut sans doute compter les dévaluations de la monnaie nationale congolaise, à l'époque du Zaire, et toute la période de la guerre de l'AFDL en 1997, ces devaluations qui ont été incontournable et ont été justifies par le caractère très délabré de l'économie nationale et par des multiples tentatives pour redresser la situation.⁴¹

Quand une économie comme celle de la RDC, qui se repose essentiellement sur un système de monnaie fiduciaire, il est d'une importance capitale que l'autorité monétaire stabilise à titre principal, le cadre macro-économique pour voir l'économie prospérer.

Ainsi la banque centrale doit contrôler le bon fonctionnement de ce système étant donné qu'elle a entre autres la mission de contrôler le système bancaire et de réguler la masse monétaire.

La monnaie est donc considérée comme la pierre angulaire de toute pyramide financière dont dépend de la façon la plus simple intime le fonctionnement de l'économie réelle ; de ce fait la monnaie quelque soit sa forme : pièce, billet, chèque, électronique... joue un rôle essentiel dans l'économie et affecte aussi notre vie quotidienne.

A cet effet, il n'est pas possible d'organiser l'économie sans toucher à la monnaie nationale car la monnaie est dans l'économie nationale d'un pays, ce que le sang est pour le corps humain, si le corps se porte bien, le sang sera bon, par contre si le corps est malade, le sang ne pourra pas être différent.

La monnaie est considérée de nos jours comme le thérmomètre de l'économie, car si l'économie va bien, la monnaie sera nécessairement aussi forte.

C'est cette dernière situation qu'a traversé la RDC, avec son économie quasiment par terre et sa monnaie qui, d'une manière continue perd valeur face aux devises, principalement face au dollar américain.

Au 25 Septembre 2008, il fallait 561.320 francs pour obtenir 1 dollar. Au 24 Juillet 2009, il fallait 771,0750 francs pour obtenir 1 dollar. En Avril 2018, 1000 francs congolais valaient 0.64 dollars américains ou 0.52 euros.⁴²

La dépréciation du franc congolais avait été entamée au deuxième trimestre de l'année 2016 à cause de la chute brutale des prix des matières précieuses, notamment le cuivre, le cobalt, l'or ainsi que le petrole, au marché international.

Cette baisse des matières premières a entamé la fermeture de certaines sociétés minières tandis que d'autres ont réduit leurs activités avec comme conséquence, la réduction de l'assiette fiscale. Depuis Février 2016, le cours du franc congolais diminue par rapport au dollar après plusieurs années d'une remarquable stabilité autour de 920-930 francs congolais pour un billet vert.⁴³

⁴⁴ Rapport hebdomadaire de l'agence congolaise de presse, Avril 2017, Consulté sur www.mediacongo.net, 15h36, 28 Février 2019.

A Kinshasa, la capitale de la République Démocratique du Congo, la baisse s'est amorcéé dans les derniers mois de 2015 pour s'accélérer en Février et s'accentuer nettement depuis quelques jours dans toute l'étendue du territoire national.

Certains établissements proposaient jusqu'à 977 franc congolais pour un dollar tandis que des commerçants changeaient 980 francs contre un dollar. Ce qui fait problème, c'est qu'il s'agit d'un pays où la plupart des produits de première nécessité sont importés.

Selon certaines estimations, l'économie congolaise utilise le dollar à plus de 85% même si la plupart des salaires sont définis en francs congolais. Fragilisée par une crise de liquidité depuis la fin du mois de mars, la BIAC, une des plus grandes banques du pays, continuait à bloquer les retraits en dollars à ses guichets, rendant plus difficile l'accès aux billets verts dans la capitale.

Les autorités s'étaient réjouies d'une injection sur marché bancaire de 50 millions de dollars. Cette mesure de la Banque centrale et diverses «mesures» gouvernementales ont permis de «stabiliser» le taux de change entre 955 et 960 francs pour un dollar. Mais cette intervention s'est faite avant que la monnaie nationale ne dégringole à nouveau.

Vers le début de l'année 2017, le franc congolais a connu une légère appéciation face au dollar américain, soit 1200 FC le dollar contre 1302 Fc le dollar auprès des acheteurs et vendeurs des devises, appelés communément des cambistes, d'après le rapport de l'Agence Congolaise de Presse (ACP).⁴⁴

Il a été constaté que la monnaie locale, le franc congolais devenait rare sur le marché de change tandis que le dollar américain circulait en quantité entre les mains des vendeurs pour l'acquisition des Francs congolais. La Banque centrale avait

injecté une somme importante des devises sur le marché de change pour racheter le franc congolais afin de les remettre dans le circuit bancaire pour une bonne gestion et stabiliser le taux de change.

Toutefois, au mois de Janvier 2017, le gouvernement congolais a initié des mesures en différentes feuilles de route pour chaque membre du gouvernement concerné par le domaine économique et financier, devant être actualisées en vue de trouver solution à la crise économique qui menacait la stabilité du cadre macro-économique acquise depuis près de 10 ans par l'application de 28 mesures économiques nécessaires pour cette stabilité par le gouvernement congolais.

Des travaux du gouvernement ont continué en vue d'évaluer l'effectivité de la réalisation des mesures prises précédemment. Il y eut changement de la situation économique et financière au marché de change en 2017 et 2018.

Malgré les multiples appels du gouverneur de la Banque Centrale du Congo, consécutivement aux mesures prises par le conseil des ministres du gouvernement, rien n'avait changé et la situation n'avait fait que s'empirer.

Ce qui explique que la dépréciation du Franc congolais vécu depuis le début de l'année 2017 à l'occurrence, aurait contribué à la hausse des prix. C'est ce qu'a restitué l'Institut National des Statistiques ((INS) dans son rapport hebdomadaire du début du 2e trimestre de l'année 2017.

La hausse des prix serait de 31,374% au niveau national et 28,904% à Kinshasa si l'on y prend garde. L'inflation hebdomadaire du 08 au 13 mai 2017 était de 0,777% au niveau national et 0,738% à Kinshasa.⁴⁵

Depuis le début de l'année 2017 jusqu'au quatrième mois de l'année, l'inflation se situait à 10.485% au niveau national et 9,721% à Kinshasa. Avec ce rythme hebdomadaire de hausse des prix de l'année 2017, le début de l'année 2018, la hausse des prix atteignit 31,374% au niveau national et 28,904% à Kinshasa. En comparant la dix-neuvième semaine de l'année 2017 par rapport à celle de 2016, la hausse des prix fut de 22,252% au niveau national et de 22,099% à Kinshasa.

Le taux de change s'est assidûment déprécié et ceci malgré les nombreuses interventions de la Banque Centrale du Congo. Si on considère le taux change, jadis échangé à 945 FC contre un dollar américain fin 2015, vers la fin de l'an 2018, ce dernier s'échangait à 1635 FC soit une dépréciation de 75%.

Cette dépréciation entraîne en conséquence, une perte de pouvoir d'achat des ménages, en particulier celui des fonctionnaires et autres agents de l'Etat. C'est pourquoi les agents et fonctionnaires de l'Etat en juillet 2017, étaient vite payés mais au taux de 1 425 francs congolais le Dollar US.

Toutefois, mais nous pensons que cette décision n'était pas une bonne et fut prise à la hate sans comprendre et s'attaquer aux vrais problèmes, qui est le déficit de la balance de paiement. C'est ce déficit extérieur qui determine la dépréciation du taux de change.

La RDC est structurellement en crise de balance des paiements parce que la propension à importer est plus forte que le taux de croissance des exportations et des réserves en devise. La valeur de la monnaie nationale devrait baisser parce que s'il ya de déficit, c'est-à-dire les exportations de biens et services sont inférieures aux importations. Or, les exportations rapportent des dollars qui sont nécessaires pour acheter les importations.

⁴⁶ Document stratégique de croissance et de réduction de la pauvreté, 2011-2015, deuxième génération, DSCRP2, Ministère de Plan-RDC, Octobre 2011, vol.1, p.100

Comme les exportations sont structurellement faibles, il n'y a pas assez de dollars et donc les entreprises de la RDC qui importent, elles sont obligées de demander du dollar. Donc, elles offrent du Franc Congolais sur le marché des changes et elles demandent de dollar. Le résultat, ce qu'il y a une offre du Franc Congolais importante (parce que les entreprises congolaises ont besoin de beaucoup de dollars), et par contre la demande du Franc Congolais n'a pas tellement de raison d'être importante, parce que la RDC exporte peu, le résultat ce qu'il y a une baisse de la valeur du franc congolais parce que l'offre du franc congolais est supérieure à sa demande sur marché.

La faiblesse structurelle des réserves internationales de la RDC est donc expliquée par le déficit commercial du à la fois à la baisse de la valeur des exportations (à cause des prix bas des produits de base) et à la faible compétitivité.

Le Gouvernement Congolais exécute un programme économique soutenu par la Facilité Elargie des Crédits (FEC) du Fonds monétaire international couvrant la période allant de juillet 2009 à juin 2012, dont les principaux axes étaient : la consolidation de la stabilité macroéconomique ; l'augmentation de l'investissement dans la formation du capital physique et humain ; et la mise en oeuvre de réformes structurelles visant à améliorer la mobilisation des ressources intérieures, à renforcer la gestion des finances publiques et l'indépendance de la BCC, et à accroître la capacité de production de l'économie.

Pour atteindre ces objectifs, ce programme est sous-tendu par des politiques macroéconomiques et des réformes structurelles.

La politique budgétaire évitera d'avoir recours au financement de la Banque Centrale et jettera les bases de la viabilité à long terme. Le Gouvernement est déterminé à mettre en oeuvre une politique de dépenses prudentes caractérisée par une maîtrise de la masse salariale et un accroissement des investissements publics. Par ailleurs, le Gouvernement s'engage également à créer un espace budgétaire susceptible de l'aider à faire face à ses besoins de développement et de lutte contre la pauvreté.

Le Gouvernement aurait manifesté la volonté de rétablir l'indépendance de la BCC et renforcer la capacité de supervision de celle-ci, accroître la confiance dans les établissements de crédits et encourager la dédollarisation, améliorer la qualité de la circulation fiduciaire, renforcer le contrôle bancaire, et développer le système de paiement et de règlement.⁴⁷

Quant à elles, elles sont axées sur la mobilisation des recettes intérieures, la gestion des finances publiques et le développement du secteur privé.

Un programme de dédollarisation réussi doit rendre la monnaie locale plus attractive pour la population. Il doit donc intégrer un mélange adéquat de politiques macro et microéconomiques visant à promouvoir l'usage de la monnaie nationale dans les transactions courantes et à sensibiliser la population aux coûts additionnels que les risques de change associés à la dollarisation lui font supporter.

Un programme de dédollarisation réussi doit, en définitive, encourager la population à abandonner volontairement l'usage du dollar américain, quitte à user

temporairement si cela s'avère nécessaire, de réglementations forçant la transition vers la monnaie nationale, assorties de politiques de stabilisation macroéconomiques appropriées.

En définitive, la dédollarisation pérenne de l'économie de la République Démocratique du Congo requiert un certain nombre de conditions préalables : un climat politique stable, un leadership crédible et visionnaire des autorités monétaire et politique, et un contexte de stabilité solide et durable des variables macroéconomiques, assorti de dispositions microéconomiques et réglementaires appropriées.

Outre la nécessaire stabilité macroéconomique, la volatilité des taux de change dans les deux sens et une inflation maintenue à faible niveau sont indispensables pour établir un environnement favorable. Des politiques et mesures complémentaires doivent permettre de rompre définitivement avec l'enracinement et la prédominance du dollar et d'encourager la population à utiliser la nouvelle monnaie, le franc congolais reformé.

SECTION II. SYSTEME MONETAIRE INTERNATIONAL

Le système monétaire international est un système de règles et de mécanismes institué par les États et les organisations internationales pour favoriser les échanges internationaux et assurer la coordination des politiques monétaires nationales. Celui qui est utilisé actuellement, est issu des accords de la Jamaïque (1976). Il a profondément amendé le système précédent organisé par les accords de Bretton Woods (États-Unis) en 1944, instituant la Banque Mondiale, et le Fonds monétaire International.

Le Fonds monétaire international, une organisation mondiale qui regroupe 189 États membres, a pour mission de renforcer la solidité de l'économie mondiale. Il s'emploie à encourager la coopération monétaire internationale, à assurer la stabilité financière, à faciliter le commerce international, à favoriser un niveau

élevé d'emploi et une croissance économique durable et à réduire la pauvreté dans le monde. Il a son siège à Washington DC, et partout dans le monde.

Le FMI, qui veille au bon fonctionnement du système monétaire international, compte parmi ses principaux objectifs de promouvoir la stabilité des taux de change et de faciliter l'expansion et l'accroissement harmonieux du commerce international. Sa mission permet aux Etats et à leurs citoyens d'échanger des biens et des services, et revêt une importance essentielle pour assurer une croissance économique durable et rehausser les niveaux de vie.

Les États membres du FMI sont tous représentés au Conseil d'administration de l'institution, qui examine les conséquences nationales, régionales et mondiales des politiques économiques de chacun, et prend les décisions en matière de prêt pour aider les États membres confrontés à des problèmes temporaires de balance des paiements et appuyer le renforcement de leurs capacités.

A. Les principales missions du FMI

Conseiller aux États membres des politiques pour parvenir à la stabilité macroéconomique et, partant, accélérer la croissance économique et réduire la pauvreté.

Le FMI surveille le système monétaire international et suit les politiques économiques et financières de ses 189 États membres. Dans le cadre de cette surveillance, qui se déroule au niveau tant mondial que national, le FMI met en lumière les risques pour la stabilité et formule des recommandations sur les ajustements à apporter à la politique menée.

Mettre à la disposition des États membres, à titre temporaire, des concours financiers pour les aider à résoudre leurs problèmes de balance des paiements, qui surviennent notamment lorsqu'ils sont à court de devises du fait que leurs paiements extérieurs sont supérieurs à leurs recettes de change.

Le FMI accorde des prêts aux États membres qui se heurtent à des difficultés réelles ou potentielles de balance des paiements pour les aider à reconstituer leurs réserves internationales, stabiliser la valeur de leur monnaie, continuer à régler leurs importations et rétablir les conditions d'une croissance forte tout en s'attaquant aux problèmes de fond.

Les prêts accordés par le FMI ont pour but d'aider les États membres à résoudre leurs problèmes de balance des paiements, à stabiliser leur économie et à retrouver une croissance économique durable. Ce rôle de résolution des crises est au coeur des activités de prêt du FMI. En même temps, la crise financière mondiale a mis en évidence la nécessité d'instituer des dispositifs mondiaux efficaces de sécurité pour aider les pays à surmonter les chocs qu'ils subissent.

L'un des principaux objectifs de la réforme récente des instruments de prêt du FMI était ainsi de faire en sorte que l'institution, dont l'un des rôles traditionnels consiste à résoudre les crises, dispose aussi d'outils supplémentaires pour les prévenir.

Contrairement aux banques de développement, le FMI ne prête pas pour des projets particuliers, mais à des Etats qui connaissent un manque de devises, afin de leur donner le temps de corriger leur politique économique et de relancer la croissance sans avoir à recourir à des mesures qui risqueraient de porter atteinte à leur propre économie ou à celle d'autres pays membres. De manière générale, le FMI offre deux types de prêts : des prêts accordés à des taux d'intérêt dits non concessionnels et

des prêts accordés aux pays pauvres à des conditions dites concessionnelles, c'est-à-dire à un taux d'intérêt bas, voire nul.⁴⁹

Fournir une assistance technique et des formations aux États qui en font la demande, afin de les aider à mettre en place et affermir les compétences et les institutions dont ils ont besoin pour appliquer des politiques économiques bien conçues.

Le FMI aide ses États membres à élaborer leur politique économique et à gérer leurs affaires financières plus efficacement en renforçant leurs capacités humaines et institutionnelles par le biais de conseils d'experts, autrement dit d'une assistance technique et d'actions de formation, activités qu'il regroupe sous le vocable de « développement des capacités ».

B. Évolution du cadre de la politique monétaire dans les Etats à faible revenu

Au cours de ces deux dernières décennies, beaucoup d'Etas à faible revenu et des Etats à revenu intermédiaire de la tranche inférieure ont amélioré leur maîtrise de la politique budgétaire, libéralisé et approfondi leurs marchés financiers et stabilisé l'inflation à un niveau modéré. Dans ces Etats, la politique monétaire qui a permis d'obtenir ces résultats est mise à mal par les évolutions sur le plan financier et une exposition accrue aux marchés de capitaux mondiaux.

Un rapport des services du FMI intitulé « Évolution du cadre de la politique monétaire dans les pays à faible revenu et les autres pays en développement » a été examiné en séance informelle par le Conseil d'administration le 9 novembre 2015. Un document joint à ce rapport présente l'expérience des différents Etats en matière monétaire.

⁴⁹ Rapport annuel du FMI, Trouver des solutions ensemble, Décembre 2016, p.64

Les améliorations du cadre de politique monétaire que les Etats envisagent et mettent en oeuvre :

Grâce à leurs bons résultats macroéconomiques, de nombreux Etats à faible revenu (en particulier les Etats pré émergents) ont pu élargir leurs sources de financement aux marchés extérieurs. La proportion de dette non concessionnelle par rapport à la dette extérieure totale a quasiment doublé entre 2007 et 2014 pour les pays pré émergents et les pays exportateurs de matières premières.

Pendant la période considérée, les vulnérabilités dues à l'endettement demeurent généralement inférieures à ce qu'elles étaient avant la crise.

Il faut une vigilance accrue tandis que les Etats à faible revenu s'adaptent à l'évolution des conditions du marché et à la détérioration des perspectives mondiales. L'intégration plus étroite de ces Etats dans l'économie mondiale, une plus grande exposition aux risques de marché et des amortisseurs budgétaires réduits sont autant d'éléments qui militent en faveur de politiques budgétaires prudentes et d'une meilleure gestion de la dette.

Il est probable que ces politiques seront mises à l'épreuve par la baisse des cours mondiaux des matières premières, la dégradation des conditions de prêt à l'échelle mondiale sous l'effet de la normalisation des politiques monétaires, et les pressions qui s'exerceront sur les monnaies.

Alors que la communauté internationale continue de mettre à profit les leçons de la crise financière mondiale, le FMI a engagé une série de travaux en vue de mieux appréhender les difficultés auxquelles le système monétaire international est confronté.

Cet exercice comprend une étude qui a pour finalité de repérer les faiblesses en évolution du système et de poser les bases de réformes susceptibles de renforcer la résilience et la croissance à long terme.

S'appuyant sur un examen antérieur, effectué en 2011, les travaux sur le système monétaire international visent également à définir plus précisément le rôle du FMI au centre de l'économie mondiale. L'examen actuel a débuté par la publication, en mars 2016, de divers documents destinés à enrichir les débats au sein du FMI et dans d'autres forums internationaux de premier plan, dont le G-20. Il servira de fil conducteur à plusieurs projets intégrés au programme de travail du FMI, notamment le dispositif mondial de sécurité financière, la taille du FMI, le rôle du DTS, la

Quinzième Révision générale des quotes-parts, et l'analyse des mouvements de capitaux.⁵⁰

L'examen du système monétaire international fait suite à plusieurs mesures adoptées par le FMI dans le cadre des réformes qu'a suscitées la crise ; on citera pour exemples l'instauration d'une surveillance intégrée et le renforcement de la surveillance du secteur financier (tous deux conçus pour aider le FMI à mieux cerner les risques et les facteurs de vulnérabilité), l'élargissement des travaux consacrés aux effets de contagion, et la refonte des mécanismes de prêt.

Cependant, le processus d'évaluation du système monétaire international doit tenir compte de défis nouveaux : comment améliorer le processus de mondialisation pour qu'il bénéficie à tous les acteurs de l'économie mondiale ; le rééquilibrage de la Chine ; et l'ajustement au repli des prix des produits de base et aux conditions monétaires différentes dans les grandes économies.

En particulier, à l'heure où la planète connaît une croissance faible et où les pays émergents et en développement poursuivent l'intégration et l'approfondissement de leurs marchés financiers, il convient de gérer les risques et les facteurs de vulnérabilité liés à l'interconnexion et à l'ouverture.

Le FMI est certes au centre du système monétaire international, mais il fait aussi partie d'un système plus large qui comprend les banques centrales et d'autres organisations qui édictent des règles. Sa fonction est de produire des analyses et de parvenir à une compréhension commune, mais il appartient aux États membres de procéder aux réformes.

La contribution du FMI consiste aussi à participer à un dispositif de sécurité financière mondial qui satisfasse à trois impératifs : encourager les gouvernements à définir de meilleures politiques économiques, financer l'ajustement

à un rythme raisonnable, et servir d'assurance aux « spectateurs impuissants » que l'instabilité pourrait fragiliser.

À un autre niveau, le filet de sécurité est constitué d'accords régionaux de financement, tels que l'Initiative Chiang Mai ; le FMI cherche des moyens d'intégrer plus étroitement ces dispositifs dans ses opérations.

§3. Comment améliorer le système monétaire international ?
A. Alternatives du FMI contre les crises monétaires et financières

Le FMI a procédé à une évaluation du système monétaire international. La première phase de cet exercice consiste en une série d'études analytiques que le Conseil d'administration a examinées dans le cadre de réunions informelles en mars 2016.

Le premier document,⁵¹ « Strengthening the International Monetary System A Stocktaking », analyse les évolutions structurelles qui soulignent la nécessité de continuer à renforcer le système. Il définit les domaines dans lesquels des réformes appuieraient les mesures de prévention des crises et les mécanismes mondiaux d'ajustement, de coopération et d'injection de liquidités.

- les règlements et les institutions favorisant le resserrement de la coopération internationale sur les questions et les politiques qui influent sur la stabilité mondiale ; -la nécessaire mise en place d'un dispositif mondial de sécurité financière plus harmonieux.

Le second document, « The Adequacy of the Global Financial Safety Net », évalue les points forts, les faiblesses et les difficultés que présente la matrice de mesures mise en place pour soutenir l'économie mondiale dans les périodes de

tensions, notamment celles qui ont trait aux réserves internationales, aux accords de swap entre banques centrales, aux accords de financement régionaux, aux ressources du FMI et aux instruments de marché.⁵²

Le document établit que le dispositif mondial de sécurité financière est aujourd'hui nettement plus vaste et complexe qu'il ne l'était auparavant et qu'il a été consolidé au fil du temps, notamment grâce aux perfectionnements apportés aux cadres de surveillance et de prêt du FMI. Néanmoins, l'étude reconnaît également que sa configuration peut être améliorée de manière à rehausser la prévisibilité, la fiabilité et la rapidité des mécanismes d'assurance et de financement visant à amortir les chocs et à donner aux pays les incitations adéquates à mettre en oeuvre des politiques macroéconomiques bien conçues.

Le change doit être un outil de compétitivité pour protéger l'appréciation d'une monnaie locale. Tel était la clé de voûte au 20è siècle en France. Mais aussi la bonne solidarité financière avec des pays à économie forte, idéalement les Etats-Unis, La Chine, La grande Bretagne, etc.

Le franc français a recouvré une appréciation vis-à-vis de la livre sterling, du dollar et du mark allemand ; ainsi cette stabilité poincaré avait maintenu ainsi une légère sous-évaluation réelle du franc français afin de préserver les intérêts des exportateurs, habitués à bénéficier de cet avantage durant les épisodes inflationnistes incontrôlés de 1922 et 1926 en France.⁵³

⁵³ Bertrand BLANCETON, Chronique d'histoire financière, La « Guerre des monnaies » à 100 ans !, p.281-282

La guerre des monnaies cristallise des pratiques nouvelles et des inquiétudes nées de la crise financière des subprimes. Les responsables multiplient les déclarations afin d'influencer les cours. Les actions de politique monétaire, en particulier non conventionnelles, pèsent sur les taux de change. On redoute que ce jeu non coopératif constitue un facteur d'aggravation des difficultés économiques à l'échelle globale car tous les pays seraient engagés dans cette bataille.

Mais ni les États-Unis, ni la zone euro ne semblent participer à cette « guerre des monnaies ». Si la Federal Reserve (Fed) américaine a déployé, dès le début de la crise, des mesures non conventionnelles, les États-Unis ont subi depuis 2014 une appréciation du dollar vis-à-vis de l'ensemble des devises. Quant à la zone euro, elle n'a tout simplement pas de politique de change, celui-ci étant considéré comme un simple canal de transmission de la politique monétaire.⁵⁴

Toutefois, la nature de la monnaie devra être revue selon qu'elle est fiduciaire. Ce nouvel épisode de tensions s'inscrit donc dans une continuité historique née de l'instauration de régime de monnaie fiduciaire au cours d'un conflit militaire de grande envergure porteur de nombreuses autres ruptures économiques. Historiquement, seul le retour à une définition métallique des monnaies semble de nature à prévenir les manipulations de cours de change.⁵⁵

SECTION III. DROIT DES TIRAGES SPECIAUX
§1. Notion de droit des tirages spéciaux

L'unité de compte du FMI est le DTS (droit de tirage spécial) ; la conversion des données financières du FMI en dollars est approximative et effectuée pour des raisons de commodité. Au 30 avril 2016, 1 dollar était égal à 0,705552 DTS

et 1 DTS à 1,41733 dollar. Au 30 avril 2015, 1 dollar était égal à 0,71103 DTS et 1 DTS à 1,40642 dollar.⁵⁶

Le DTS est un actif de réserve international, créé en 1969 par le FMI pour compléter les réserves de change officielles de ses pays membres. En mars 2016, 204,1 milliards de DTS avaient été créés et alloués aux pays membres (soit l'équivalent d'environ 285 milliards de dollars). Les DTS peuvent être échangés contre des devises librement utilisables. La valeur du DTS repose actuellement sur un panier de cinq grandes devises : le dollar des États-Unis, l'euro, le yen japonais, la livre sterling et le renminbi (RMB) comme cinquième monnaie depuis le 1er octobre 2016.

A. Le rôle du Droit des tirages spéciaux (DTS)

Le DTS a été créé comme avoir de réserve international complémentaire dans le cadre du système de parités fixes de Bretton Woods. Tout Etat adhérent au système devait disposer de réserves officielles⁵⁷ qui pouvaient servir à racheter sa monnaie nationale sur les marchés des changes internationaux, au besoin, pour maintenir son taux de change. Mais l'offre internationale de deux grands avoirs de réserve, l'or et le dollar, s'est révélée insuffisante pour favoriser l'expansion du commerce et des flux financiers internationaux. La communauté internationale a donc décidé de créer un nouvel avoir de réserve mondial sous les auspices du FMI.

Quelques années à peine après la création du DTS, le système de Bretton Woods s'est effondré et les grandes monnaies sont passées à des régimes de taux de change flottant. Par la suite, l'expansion des marchés de capitaux internationaux a permis aux gouvernements solvables d'emprunter plus facilement et de nombreux pays ont accumulé des volumes importants de réserves internationales.

⁵⁷ avoirs en or de l'État ou de la banque centrale et devises largement acceptées

De ce fait, le recours au DTS comme actif de réserve mondial a diminué. Toutefois, plus récemment, les allocations de DTS de 2009 d'un montant total de 182,6 milliards de DTS ont été déterminantes pour approvisionner le système économique mondial en liquidités et pour compléter les réserves officielles des pays membres sur fond de crise financière mondiale.

Le DTS n'est pas une monnaie, et il ne constitue pas non plus une créance sur le FMI. Il représente en revanche une créance virtuelle sur les monnaies librement utilisables des pays membres du FMI. Les détenteurs de DTS peuvent se procurer ces monnaies en échange de DTS de deux façons : premièrement, sur la base d'accords d'échange librement consentis entre pays membres ; deuxièmement, lorsque le FMI désigne les pays membres dont la position extérieure est forte pour acquérir des DTS de pays membres dont la position extérieure est faible. Outre son rôle d'avoir de réserve complémentaire, le DTS sert d'unité de compte du FMI et de plusieurs autres organisations internationales.

La valeur du DTS a été fixée initialement à 0,888671 gramme d'or fin, ce qui correspondait alors à un dollar. Après l'effondrement du système de Bretton Woods, en 1973, la valeur du DTS a été déterminée par rapport à un panier de monnaies. Celui-ci comprend actuellement le dollar, l'euro, le yen, la livre sterling et le renminbi tel que susdit.

La valeur du DTS en dollars est déterminée quotidiennement et affichée sur le site Internet du FMI. Elle représente la somme de la part de chacune des monnaies du panier, exprimée en dollars et calculée sur la base du taux de change coté chaque jour à midi sur le marché de Londres.⁵⁸

La composition du panier est revue tous les cinq ans par le Conseil d'administration, ou plus tôt si le FMI est d'avis qu'un changement de circonstances le justifie, pour veiller à ce que la pondération des monnaies rende bien compte de leur importance relative dans les échanges et les systèmes financiers internationaux.

Une nouvelle formule de pondération a été adoptée par le FMI depuis 2015. Elle attribue des parts égales aux exportations de l'émetteur de la monnaie et un indicateur financier composite. Cet indicateur inclut en parts égales, les réserves officielles libellées dans la monnaie du pays membre (ou de l'union monétaire) détenues par les autorités monétaires qui ne sont pas émettrices de la monnaie pertinente, l'activité sur le marché des changes dans la monnaie et la somme des engagements bancaires internationaux et titres de dette internationaux libellés dans la monnaie concernée.

Le 30 novembre 2015, le Conseil d'administration a achevé la révision quinquennale de la liste des monnaies qui composent le panier du DTS. Le Conseil a déterminé que le renminbi chinois remplissait les critères de sélection en vigueur pour être inclus dans ce panier, ainsi, avec effet au 1er octobre 2016, le renminbi ayant été déclaré monnaie librement utilisable, il a été inclu dans le panier du DTS, dont il deviendra la cinquième monnaie, aux côtés du dollar des États-Unis, de l'euro, du yen et de la livre sterling.

À compter du 1er octobre 2016, les cinq monnaies composant le nouveau panier du DTS ont été pondérées comme suit, conformément à la formule adoptée par le Conseil d'administration du FMI :

Les quotes-parts de tous les États membres augmentent à la suite de la décision d'accroître les ressources de cette catégorie (mesurées en droits de tirage spéciaux ou DTS).

Les quotes-parts Relatives et le pouvoir de vote des États membres les plus pauvres sont protégés.

Quatre pays émergents (Brésil, Chine, Inde et Russie) figurent désormais parmi les dix plus grands États membres du FMI. La liste comprend également les États-Unis, le Japon et les quatre plus grands pays européens (Allemagne, France, Italie et Royaume-Uni).

Chaque État membre du FMI se voit attribuer une quotepart qui correspond à peu près à sa position relative dans l'économie mondiale. Les quotes-parts représentent une composante essentielle des ressources financières du FMI. La quote-part d'un État membre détermine le montant maximum de ressources financières qu'il s'engage à fournir au FMI et le nombre de voix qui lui est attribué, et détermine le montant de l'aide financière qu'il peut obtenir du FMI.

La formule actuelle de calcul des quotes-parts est une moyenne pondérée en fonction du PIB (à 50 %), du degré d'ouverture de l'économie (à 30 %), de la variabilité économique (à 15 %) et des réserves officielles de change (à 5 %). À cet effet, le PIB est constitué par des éléments composites basés sur les taux de change du marché (pondération de 60 %) et sur les taux de change en parité de pouvoir d'achat (pondération de 40 %). La formule de calcul comprend aussi un facteur de compression qui réduit la dispersion des quotes-parts calculées pour l'ensemble des États membres.⁵⁹

⁶⁰ La formule actuelle de calcul des quotes-parts a été adoptée en 2008. Elle repose sur quatre variables (PIB, ouverture, variabilité et réserves), exprimées en pourcentage des totaux mondiaux, les

Principales conséquences des réformes de 2010 relatives aux quotes-parts et à la gouvernance. Plus de 6 % du total des quotes-parts basculent vers les pays émergents et en développement dynamiques, et des pays surreprésentés vers les pays sous-représentés.

En décembre 2015, le Congrès des États-Unis a adopté un texte de loi qui autorise les réformes de 2010 relatives aux quotes-parts et à la gouvernance du FMI. Toutes les conditions nécessaires à la mise en application de ces dernières ont été satisfaites en janvier 2016. Ces réformes d'une envergure sans précédent sont un pas en avant crucial qui a permis d'affermir le FMI dans son rôle de promotion de la stabilité financière mondiale.⁶⁰

Les réformes ont considérablement augmenté les ressources de base du FMI, lui permettant ainsi de riposter plus efficacement aux crises. Elles améliorent en outre sa gouvernance en reflétant davantage le rôle grandissant des pays émergents et en développement dynamiques dans l'économie mondiale.

En vertu de ses Statuts (article XV, section 1, et article XVIII), le FMI peut allouer des DTS aux pays membres en proportion de leurs quotes-parts

variables étant affectées de pondérations dont le total est égal 1,0. Cette formule de calcul comprend aussi un facteur de compression qui réduit la dispersion des quotes-parts calculées en ayant un effet plus marqué sur les grandes économies que sur les petites.

Au terme d'un réexamen complet de la formule de calcul achevé en janvier 2013, l'identification des principaux éléments susceptibles de former le socle d'un accord définitif sur une nouvelle formule de calcul a sensiblement progressé.

Il a été convenu qu'il était préférable de chercher à réunir un large consensus autour d'une nouvelle formule de calcul des quotes-parts dans le contexte de la Quinzième Révision générale plutôt que de procéder séparément (voir le « Rapport du Conseil d'administration au Conseil des gouverneurs sur les résultats du réexamen de la formule de calcul des quotes-parts »).

respectives. Ces allocations fournissent à chaque pays membre un actif de réserve international gratuit et inconditionnel.

Le mécanisme du DTS est autofinancé et perçoit des commissions sur les allocations, lesquelles sont ensuite utilisées pour verser les intérêts sur les avoirs en DTS. Si un Etat membre n'utilise aucun des avoirs en DTS qui lui sont alloués, le montant des commissions sera égal aux intérêts perçus.

Toutefois, si les avoirs en DTS détenus par un pays membre dépassent son allocation, cet excédent est porteur d'intérêts ; à l'inverse, s'il détient un montant de DTS inférieur à son allocation, il verse des intérêts sur la différence. Les Statuts prévoient aussi des annulations de DTS, mais cette disposition n'a jamais été utilisée.

Les Statuts du FMI prévoient la possibilité d'agréer comme autres détenteurs de DTS⁶¹ certains types d'organisations officielles telles que la BRI, la BCE ou les banques régionales de développement. Un détenteur agréé peut acquérir et utiliser des DTS dans des transactions et opérations avec d'autres détenteurs agréés et avec les pays membres du FMI. Le FMI ne peut pas s'allouer de DTS à lui-même ni aux détenteurs agréés.

Les allocations générales de DTS doivent correspondre à un besoin global à long terme de compléter les avoirs de réserve existants. Les décisions de procéder à une allocation générale de DTS sont prises pour des périodes pouvant aller jusqu'à cinq ans, bien qu'il n'y ait eu jusqu'à présent que trois allocations générales. La première allocation générale⁶² d'un montant de 12,1 milliards de DTS⁶³ pour un montant de 161,2 milliards de DTS.⁶⁴

Par ailleurs, le quatrième amendement des Statuts a pris effet le 10 août 2009. Il prévoyait une allocation spéciale ponctuelle de 21,5 milliards de DTS et

⁶² D'un montant total de 9,3 milliards de DTS, a été distribuée en 1970-72, la seconde

visait à permettre à tous les pays membres du FMI de participer équitablement au système des DTS et de rectifier les disparités envers les pays qui, ayant adhéré au FMI après 1981⁶⁵, n'avaient jamais reçu d'allocation de DTS jusqu'en 2009.

L'allocation générale et l'allocation spéciale de 2009 ont porté le total des allocations cumulées de DTS à 204,1 milliards de DTS.

Les membres doivent souvent acheter des DTS pour s'acquitter de leurs obligations envers le FMI ou peuvent décider de vendre des DTS pour moduler la composition de leurs réserves. Le FMI sert d'intermédiaire entre membres et détenteurs agréés pour veiller à ce que les DTS puissent être échangés contre des monnaies librement utilisables.

Pendant plus d'une vingtaine d'années, le marché des DTS a fonctionné à partir d'accords d'échange volontaires. Aux termes de ces accords, plusieurs membres et un détenteur agréé se sont portés volontaires pour acheter ou vendre des DTS dans les limites prescrites dans leurs accords respectifs. Suite aux allocations de DTS de 2009, le nombre et la portée des accords volontaires ont augmenté pour veiller à maintenir la liquidité du marché volontaire des DTS. Il y a maintenant 32 accords d'échange volontaires, y compris 19 nouveaux accords depuis les allocations de DTS de 2009.

Depuis septembre 1987, les transactions volontaires ont assuré la liquidité des DTS. Cependant, si la capacité des accords d'échange volontaires venait à être insuffisante, le FMI pourrait recourir au mécanisme de désignation. En vertu de ce dispositif, les membres dont la position extérieure est suffisamment forte sont désignés par le FMI pour acheter des DTS jusqu'à un certain montant en échange de monnaies librement utilisables auprès de membres dont la position extérieure est faible. Ce dispositif sert à garantir la liquidité et le caractère de réserve du DTS.

En application de la méthode actuelle d'évaluation du DTS, le panier du DTS est révisé tous les cinq ans, à moins que les circonstances ne justifient une révision anticipée dans l'intervalle, comme mentionné ci-haut. La révision de la méthode d'évaluation du DTS porte sur les critères de sélection des monnaies qui composent le panier du DTS, la sélection des monnaies, la méthode de pondération, et la composition du panier de taux d'intérêt du DTS, le but étant d'accroître l'attractivité du DTS en tant qu'avoir de réserve international.

À la suite de la décision du Conseil d'administration d'approuver l'intégration du renminbi à la liste des monnaies constituant le panier du DTS, la Directrice générale, Christine Lagarde, aurait publié la déclaration selon laquelle la décision du Conseil d'administration d'inclure le renminbi dans le panier du DTS serait une étape importante de l'intégration de l'économie chinoise dans le système financier mondial. C'est aussi une reconnaissance des progrès accomplis ces dernières années par les autorités chinoises dans la réforme des systèmes monétaire et financier du pays.

La poursuite et l'approfondissement de ces efforts rendront le système monétaire et financier international plus robuste, ce qui à son tour favorisera la croissance et la stabilité de la Chine et de l'économie mondiale, RDC comprise.

À cette occasion, les administrateurs, ont noté le développement considérable de l'utilisation et de la négociation internationale du renminbi depuis la dernière révision, et ce pour tous les indicateurs pris en compte dans l'évaluation. Ils sont convenus que le renminbi pouvait maintenant être considéré comme une monnaie qui est en fait, largement utilisée pour régler des transactions internationales et couramment négociée sur les principaux marchés des changes.

Le taux d'intérêt du DTS continuera d'être fixé sur la base de la moyenne pondérée des taux d'intérêt représentatifs de certains instruments financiers à court terme émis sur le marché monétaire des pays dont la monnaie entre dans la composition du DTS.

Bref, Les efforts sont menés par chaque Etat au niveau international pour valoriser sa monnaie nationale grâces aux réformes économiques et structurelles dans leur territoire respectif. L'étude consacrée à la valorisation du franc congolais évoque la notion du droit de tirages spéciaux pour faire voir la concurrence monétaire internationale et les avantages d'avoir une monnaie forte.

C'est pourquoi la RDC se doit beaucoup de rigueur devant être essentiellement économique, financier, politique et juridique. C'est dans ce cadre que cette étude prévoit un chapitre entier consacré au régime juridique applicable à la monnaie locale de la RDC.

La protection juridique doit être indirecte pour ce qui concerne la régulation de l'appéciation du franc congolais et non direct, pour des raisons de competence. Puisque la seule Autorité Monétaire reste la Banque Centrale du Congo et non le parlement au regard de la loi, habilitée à définir les règles de la politique monétaire, veiller à tous les problèmes liés à la fluctuation de la monnaie locale, la stabilité et équilibre de la masse monétaire.

C'est pourquoi, dans ce dernier chapitre, il nous sera question de débaler la notion de régime juridique, ensuite d'étayer les mécanismes et fixer le cadre de protection de la monnaie locale, et enfin de dégager les détails sur la législation protectrice du système monétaire congolais.

SECTION I. PROTECTION JURIDIQUE ET EXTRA-JURIDIQUE §1. Cadre du régime juridique

Il comprend les bases légales et leurs commentaires, les caractéristiques du système monétaire local, les bénéficiares, les avantages et les différents rôles à jouer au niveau interne, régional et international.

Parlement, gouvernement et banque centrale sont appelés à travailler ensemble pour nettoyer les textes des lois dollarisés et profiler ensemble des perspectives positives dans chacun le secteur qui le concerne.

§2. Décret-loi n°080 du 17 Juin 1998 portant institution du franc congolais

A. Les parités internes et externes en franc congolais

A sa publication le 17 juin 1998, le décret-loi n°080 instituant le franc congolais en son article 3, déterminait les parités internes et externes en FC comme suit : « Alinéa 1. La parité interne est fixée, pour 1 Franc Congolais, respectivement à 100.000 NZ et 14.000.000 Z.

Alinéa 2. La parité externe du Franc Congolais est déterminée en Fonction des forces du marché, conformément au régime de change flottants, en vigueur ». Le régime de change adopté a été depuis ces années-là limité en ce sens que l'Etat ne devait pas intervenir sur le marché directement.⁶⁷

Avec les forces du marché le franc congolais n'aurait pas assez de valeur devant les dévises étrangères qui battent record à cause des investissements financés en dollar et les opérateurs financiers majoritairement étrangers.

Déjà notre fameuse adoption du taux de change flottant depuis le 26 mai 1998 parlait de 1 dollar américain pour 313,5 FC. En terme clair, en trois ans d'existence, le Franc congolais s'était dévalué de 1.035 %, soit une moyenne journalière de 0,95 % de dépréciation⁶⁸ en 2001. Il faut remonter à l'histoire de la Lire italienne d'après guerre pour rencontrer un tel phénomène. Les spécialistes à la publication des records extrême attribueraient à notre monnaie la triste palme d'or de

⁶⁷ Article 3 du décret-loi n°080 du 17 Juin 1998 portant institution du franc congolais.

la monnaie la plus vulnérable au monde en trois ans d'existence. Ce n'est ni plus ni moins l'effondrement d'un édifice apparemment géant, mais construit sur le sable. A nos jours la dévaluation va de croissance en croissance et donne des perspectives de changer notre régime de change opportunément.

Par ailleurs, le fameux glissement du prix des produits pétroliers dont le prix du litre d'essence à la pompe qui passait de 70 à 280 FC en 24 h en 1998-1999, n'est d'autre qu'une augmentation de prix. C'était plus qu'énorme pour une population dont le pouvoir d'achat était nul pour ne pas dire négatif, depuis plusieurs décennies déjà à causes des crises de guerre de libération. Vu la sensibilité de ce secteur entamé par des virus de la dévaluation déjà à l'année du lancement officiel du franc congolais, la consommation globale et la valeur de la monnaie locale dégringole justificativement même à nos jours.

A. Secteur du travail et des ressources forestières

La RDC devra faire en sorte que notre système bancaire soit majoritairement congolais en encourageant ses citoyens les plus riches à investir dans des banques commerciales congolaises, ainsi les filiales des banques étrangères qui pillulent en RDC pourraient laisser place aux initiatives bancaires locales. Et cela passerait par une démarche législative.

Les crises ont entraîné une nette dégradation des termes de l'échange par la hausse des prix à l'exportation et la baisse des cours mondiaux des matières premières.⁶⁹ Face à la déconfiture et à la désertion des pouvoirs publics de l'époque, le secteur informel est venu en quelque sorte à la rescousse de la population.

Ce secteur informel représenterait, de nos jours, plus de 80% de l'économie dans des secteurs aussi divers que le transport, la couture, la coiffure, le commerce... Le secteur informel joue ainsi un rôle de vecteur de croissance et de cohésion sociale, il contribue également à servir de plate-forme d'accueil des agents économiques exclus du secteur officiel.

Le secteur informel constitue un frein au développement plus rapide et un facteur réducteur de l'assiette fiscale

Il décourage l'initiative privée dans le secteur des PME/PMI formelles dont le pays a besoin. Ce secteur souffre également d'un manque de vision à long terme et d'un déficit d'encadrement. Tout cela a donné un coup fatal à l'économie. Pour résoudre ce problème à la fois crucial et immédiat, l'Etat congolais s'engagerait à tirer profit de potentialités qu'offre le secteur informel (source de créativité, d'esprit d'entreprise et terrain fertile d'apparition d'une éthique du travail fondée sur une forme nouvelle d'autonomie).

Pour y parvenir, l'Etat menerait des études qui vont construire progressivement le passage de l'économie informelle à l'économie formelle dans l'esprit et la pratique par la mise en oeuvre de politiques et stratégies permettant à l'économie informelle d'atteindre ses objectifs (la création d'emplois, la lutte contre la pauvreté et l'extension de la couverture sociale pour tous).La révision des dispositions juridiques et réglementaires dans le secteur informel, est la condition indispensable vers la formalisation.

Le Code forestier de la RDC, promulgué par loi n° 011/2002 du 29 août 2002 vise à organiser les espaces forestiers et leur exploitation en classant les forêts en trois catégories répondant chacune à une vocation prioritaire.

⁷⁰ M. Prieur, Droit, Forêts et Développement durable, in « Conclusions générales, Bruxelles, Bruylant, 1996 ; p.506

Cependant au-delà de ces fonctions traditionnelles, les forêts congolaises sont une source non négligeable génératrice de revenu. Avec le fléau du réchauffement climatique, les pays très industrialisés tels que les États-Unis, le Canada, l'Allemagne, La Chine, la Corée... sont tenus d'allouer des frais aux Etats très riches en ressources forestières comme le Brésil, la RDC, au regard des accords de Paris dits COP21, COP22, COP23...ainsi pour éviter le déboisement devant servir à la production de la photosynthèse qui protège la planète contre les gaz à effet de serre. Surtout les pays ayant plus des usines toxiques produisant des milliers de tonnes de fumées pleines de la toxine nuisibles la santé des espèces animales et végétales, à l'environnement et pour la couche d'ozone qui nous protège contre l'émission des gaz à effet de serre.

« Cinq Etats ont une responsabilité spéciale vis-à-vis de l'environnement global car ils regroupent à eux seuls 55% des forêts : Le Brésil, Le Canada, Les Etats-unis, la Russie et le Zaire, actuel RDC ».⁷⁰

La forêt produit de nombreux services qui contribuent formellement et informellement au développement du pays.

Il y a lieu d'en citer certains qui contribuent directement à la croissance économique dont notamment : Les services de prélèvements à travers l'exploitation industrielle et artisanale des produits ligneux et la valorisation des produits forestiers non ligneux (gibiers, médecines traditionnelles, fruits et légumes) ; et les services de régulation à travers le soutien à la régulation des écosystèmes, notamment : la ressource eau (consommation, agriculture, énergie, et transport), la protection du sol et des terres contre les érosions ainsi que les effets néfastes de changement climatique.

Avec seulement 12,4 millions d'hectares de superficie concédées effectivement sous exploitation à ce jour, soit moins de 10 % de la superficie totale boisée, la RDC est bien en arrière par rapport aux autres pays de la sous-région de l'Afrique centrale.

Peu avant la promulgation du code minier en 2018, la RDC et le Rwanda ont signé, le 4 avril 2017, un accord de coopération portant sur l'exploration pétrolière des 2 700 km² qu'ils se partagent dans la Lac Kivu. L'accord prévoit une exploitation commune en cas de découverte d'un gisement. Dans la même région des Grands Lacs, il est annoncé un retrait du Rwanda de la CEPGL.

Ce pays voulant se concentrer sur sa réintégration au sein de la CEEAC, semble ne plus porter à coeur le projet de relance de la CEPGL. Ainsi, son retrait pourrait mettre en difficulté l'existence même de cette institution composée de trois pays seulement (Burundi, RDC, Rwanda) à laquelle la CEEAC a recommandé de s'intégrer dans son ensemble.⁷¹

Cet accord rentre dans le cadre de la diversification de l'économie. Le secteur des hydrocarbures régénérerait des recettes très importantes dans les jours à venir dès la phase d'exploration serait possible, et l'économie du pays croîtra.

Le code des hydrocarbures, clarifié et publié, le cadre légale et réglementaire est déjà là. Il sera impérieux que l'Etat octroie les droits d'exploration pétrolière et d'exploitation minière selon le principe de la concurrence et conformément aux bonnes pratiques internationale, avec la révision des dispositions relatives au faible pourcentage de la part exploitée au gouvernement congolais.

Avec le vote et la promulgation du nouveau code minier, l'assiette fiscale est élargie en faveur de l'économie nationale et les garanties d'amélioration du système monétaire et financier se pointent à l'horizon. Les priorités seraient : renforcement de l'exploration et la prospection ; au démarrage de la production de gaz naturel ; à la remise à niveau des entreprises publiques du secteur minier et des hydrocarbures et à l'amélioration des capacités de transformation et l'établissement

⁷¹ Rapport économique annuel de la représentation Suisse à Kinshasa, 2017, p.3

d'un cadre d'orientation et de régulation du secteur pour ne pas déplacer les capitaux à l'étrangers pour des fins de transformation et à amoindrir l'assiette fiscale.

Le sens de l'investissement peut s'éclairer sur base de la situation des investissements en RDCongo dont l'arsenal législatif paraissait garantir plus de protection aux investisseurs qu'à l'Etat lui-même. Le code minier garantissant plus d'intérêts protégés pour les investisseurs étrangers, dans les secteurs miniers et hydrocarbures a heureusement été modifié en faveur de la poche financière congolaise par la promulgation du nouveau code minier et des hydrocarbures en 2018.

Quant à la question de protection de l'investissement étranger, il est au coeur de l'actualité économique internationale. Elle participe du mouvement de globalisation économique et financière amorcé au courant de deux dernières décennies du 20^ème Siècle en Afrique et accéléré après l'échec des politiques publiques menées par les Etats en Afrique. Ces politiques, accès sur les nationalisations des sociétés étrangères installées en Afrique, avaient créé un climat d'insécurité juridique pour l'investissement.

La République Démocratique du Congo fait partie de ces Etats qui ont appliqué les politiques rigoureuses de nationalisation fondées sur le principe de souveraineté de l'Etat sur les ressources naturelles. Face à l'échec de ces politiques publiques en matière d'investissement, il s'est avéré nécessaire de trouver des remèdes et parades efficaces pour équilibrer les rapports entre les parties (Etat et investisseurs).

Cet équilibre peut se réaliser par une double protection : Une protection à la fois de l'engagement de l'Etat à travers les contrats d'investissements et l'agrément de l'investisseur mais également une protection des prérogatives de l'Etat dans la réalisation de l'investissement. Ceci passe notamment par le dialogue entre les parties intéressées à l'investissement en utilisant l'intelligence juridique, politique et diplomatique.

De ce qui précède, déduisons que la protection juridique du franc congolais, exige la même rigueur des protections des intérêts de l'Etat tels que pour le contrat d'investissement en ce sens qu'il s'agit d'une question qui fait appel à l'ordre juridique interne et internationale en matière d'investissement tout comme pour ce qui concerne une monnaie étrangère dans une économie nationale, régie par la politique monétaire internationale, des instruments internationaux en même temps par les lois et politique monétaire internes.

Etant donné que les intérêts rendent inamovibles les étrangers par rapport à une situation irrégulière et préjudiciable à l'Etat hôte, ces derniers ne feraient jamais signe de cette absence de justice dans la distribution des intérêts, étant donné que cette situation cautionne l'enrichissement de leurs capitaux. C'est ainsi que dès lors que la conscience est avertie ; une protection juridique est opportune.

C'est pareil pour la situation du marché monétaire congolais. La dépréciation du franc congolais conditionne de la valeur maximale du dollar américain. Le pouvoir législatif est donc sensé réglementer en bon escient le marché monétaire de façon à rétablir la valeur du franc congolais ; qu'il s'agisse des contrats miniers ou d'investissement en général le taux d'intérêt pour la RDC doit être équitabilisé.

Les textes y relatifs sont moins nombreux, et ceux qui existent donnent avantage au dollar américain en défaveur de la monnaie locale.

Il a été démontré scientifiquement qu'on ne chasse pas brutalement une monnaie sur le marché évitant ainsi de multiples conséquences que ce geste peut causer sur le plan politique, économique, sociale et internationale.

Cette politique, qui consistait à bancariser tous les services financiers de manière progressive, commerçant par la paie des fonctionnaires de l'Etat au moyen de la banque et en franc congolais, a connu un élan positif en ce sens que la dédollarisation devenait progressivement effectif.

En tout état de cause, le franc congolais peut se protéger de manière juridique et faire face au déséquilibre financier. L'Etat a la mission de définir la politique de protection, ensemble avec la banque centrale, mais aussi le parlement. Il est donc opportun que l'Etat congolais intervienne dans ce domaine pour proposer de réglementations salvatrices ; comme c'est le cas avec les investissements au pays. L'Etat jouit d'une souveraineté permanente sur sa monnaie et sur sa politique monétaire.⁷²

Une guerre entre Etats du Nord (Occident) et Etats du Sud (Asie) est permanente pour gagner le marché et l'infiltration économique en Afrique, et pareil en RDCongo. Les Etats-Unis ont su finalement envahir les systèmes financiers du monde du dollar américain et de tous leur mécanismes d'imposition de cette monnaie-là faisant pas pour incontournable. C'est pourquoi les Etats-Unis, l'Union Européenne se lancent dans l'application extraterritoriale de leur législation, pour accentuer la perte du contrôle règlementaire au sud.⁷³

Les questions de l'économie sont donc verrouillées. Le dollar joue bien le rôle ; et pareil pour le droit du commerce international ; qui prévoit les questions liées à l'ouverture des marchés en cas d'investissement des étrangers avec une imposition terrible du dollar américain, à l'intégration sous régionale, à la non-discrimination des investissements étrangers par rapport aux investissements nationaux, à la bonne gouvernance ou encore à la protection des normes environnementales et sociales au regard du flux des capitaux étrangers sur les marchés nationaux.⁷⁴

⁷² ONU, Résolution 1803, article 1 : « Le droit de souveraineté permanente des peuples et des nations sur leurs richesses et leurs ressources naturelles doit s'exercer dans l'intérêt du développement national et du bien-être de la population de l'Etat intéressé ». Cette souveraineté permanente pose le droit souverain de chaque Etat de disposer de ses richesses et de ses ressources naturelles. V. aussi le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, article 1er

⁷³ Th. WALDE, Nouveaux horizons pour le droit international des investissements dans le contexte de la mondialisation de l'économie, Paris, Editions, A. Pedone, 2004, p.16

⁷⁴ Rodrigue Ntungu, Le Droit congolais à l'épreuve de la mobilité du capital : Protection de l'Etat récepteur d'investissements, Harmattan, RDC, 2013, p.25

⁷⁵ K. BENYEKHLEF, Une possible histoire de la norme : les normativités émergentes de la mondialisation, Québec, Editions Thémis, 2008, P.332

le plan de fond ; car malgré leur apparente diversité, ces questions ont une source commune : les conflits normatifs grandissants entre les normes nationales et les règles du commerce international liées à l'investissement et à la cohabitation des monnaies étrangère et locales. La capacité de l'Etat à dire le droit et à protéger son économie nationale et sa monnaie locale semble dès lors fortement perturbée.⁷⁵

Il faut se rappeler que la RDC et les Etats étrangers avec lesquels elle signe des accords et traités internationaux relative à la monnaie, sont présumés compétents et d'égale habilité dans l'étude des conséquences de l'exécution du traité ou accord règlementant l'utilisation du dollar où l'investissement ou carrément le commerce des étrangers au pays.

Paradoxalement pour l'investissement par exemple, l'investisseur n'est tenu à aucune obligation de résultat. Pour la consommation du dollar, il est présenté comme faveur grâce à la mondialisation. Ainsi ces Etats étrangers demeurent potentiellement susceptible de porter atteinte à la sécurité du franc congolais.

Ainsi, s'il revient aux investisseurs ou aux Etats émetteurs de la monnaie étrangère de produire des contrats pré-rédigés auxquels adhère la RDC, cet investisseur ou cet Etat étranger, qui détient l'information et possède tant d'expertise que les moyens techniques et financiers, n'est donc pas la partie faible que l'on pense.

La protection juridique de l'Etat est par conséquent, envisagée à deux niveaux : la protection de l'engagement de l'Etat pour l'utilisation de la monnaie étrangère dans son système monétaire et marché financier, d'une part, la protection des prérogatives de l'Etat dans la consommation effective de la monnaie étrangère dans son système économique, d'autre part ; et ceci par le pouvoir législatif, et exécutif à la fois.

Il sied de préciser en liminaire que les monnaies des Etats à économie faible sont sous la domination financière de la monnaie étrangère. Avec des investissements en demande permanente, la monnaie principale de leurs transactions c'est la monnaie étrangère ; à l'instar de la RDCongo où le dollar américain bat son plein dans les multiples investissements dont elle est « bénéficiaire ».

Bref, les opérations économiques de multilatéraux des sujets étrangers au pays, des opérateurs économiques de l'étranger au moyen des investissements, mais aussi les financements des Etats puissants, organisations internationales et institutions financières internationales pourvoyeurs financiers dans des pays pauvres, notamment la RDCongo, inondent malicieusement le marché financier en particulier et l'économie nationale en général de la RDC, du dollar américain. Ainsi l'idée d'investissement fait appel au dollar américain.⁷⁶

Dans l'idée de la définition de l'investissement à l'occurrence, les critères constitutifs d'un investissement sont objectifs ; et le critère monnaie en espère n'est pas écarté. Cette vision prévaut notamment, dans l'accord du 10 Mars 1972 relatif à la protection et à l'encouragement des investissements entre la Suisse et le Zaïre; actuelle RDCongo.⁷⁷

Cependant, la convention du 05 Octobre 1972 sur la protection des investissements entre la République Française et la République du Zaïre, actuelle RDCongo, contextualise le fond de l'investissement à toutes créances afférents aux biens et droits, et aux prestations qui s'y rapprochent, aux droits réels, au droit de participation et aux éléments incorporels du fonds de commerce.⁷⁸

⁷⁶ Décision du comité ad hoc du 1^er Novembre 2006. V. J. FOURET, « La sentence arbitrale et les recours contre cette sentence », Droit et Affaires, 6è édition, 2008, p.69

⁷⁷ En son article 1^er, l'investissement est l'ensemble d'« apports en espèces ou en nature faits par les ressortissants ou sociétés d'une des parties contractantes sur le territoire de l'autre, conformément à la législation respective des parties contractantes, applicable aux investissements, en vue soit de constituer une capacité de production nouvelle des biens ou des services, soit de rationaliser des méthodes de production ou d'en améliorer la qualité ».

⁷⁸ L'article 1er entend par investissement, «les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres

Cela sous-entend au finish la contrepartie en espèces, en monnaie étrangère. Les textes de loi qui mettent le franc congolais en faiblesse sont légions. C'est pourquoi il est temps qu'ils connaissent d'énormes réformes législatives. Dans l'idée d'une protection juridique de la monnaie locale de la R.D.Congo, il sied d'appliquer désormais la doctrine Calvo.⁷⁹

SECTION II. LEGISLATION PROTECTRICE DU SYSTEME MONETAIRE

La monnaie nationale congolaise est protégée de manière directe et indirecte par les traités et accords régionaux et internationaux mais aussi et surtout par les lois internes, qui servent de cadre légal des lois de police économique en matière monétaire et de change. Cependant il existe d'autres lois manifestément défavorables à la monnaie nationale, le franc congolais.

droits réels tells qu'hypothèques, droit de gage, etc., acquis ou constitués en conformité avec la législation du pays où se trouve l'investissement; les droits de participation à des sociétés et autres sortes de participation; les droits de propriété industrielle, brevet d'invention, marques de fabrique ou de commerce, ainsi que les éléments incorporels du fonds de commerce; les concessions d'entreprises accordées par la puissance publique, et notamment les concessions de recherches et d'exploitation de substances minérales; toutes créances afférents aux biens et droits, et aux prestations qui s'y rapportent.

⁷⁹ Selon la doctrine Calvo (éminent juriste argentin du XIXème Siècle), les Etats souverains jouissent du droit de n'être soumis à aucune forme d'ingérence de la part d'autres Etats et les étrangers ont les mêmes droits que les nationaux. En cas de plaintes ou de réclamations, ils ont l'obligation d'épuiser tous les recours légaux devant les tribunaux locaux sans demander la protection et l'intervention diplomatique de leur pays d'origine ; en termes de conséquences pour les contrevenant aux mesures de souveraineté relative à la protection de son économie, sa monnaie, les investissements, etc. La doctrine Calvo est même incorporée dans la charte de l'organisation des Etats Américains (article 15), le Pacte de Bogota (article 7), la résolution 3171 du 17 Décembre de 1973 de l'Assemblée générale des Nations Unies (Souveraineté permanente sur les ressources naturelles aussi), paragraphe 3, et dans plusieurs constitutions nationales. C'est le cas, notamment de la Constitution de l'Argentine (article 116), de la Bolivie (article 24), du Guatemala (article 29), du Salvador (articles 98 et 99), de l'Equateur (article 14), du Pérou (article 63.2), du Venezuela (article 151), etc. V. Centre Europe-Tiers Monde et Association Américaine de Juristes, « Droits économiques, sociaux et culturels », communication à la commission des Droits de l'homme de l'ONU, 56è Session (Août 2004), Document inédit E/ CN.4/ Sub.2/2004/NGO/10, P.55.

A. Lois internes

L'article 84 du code de travail en vigueur en RDC précise que l'ordonnace du président de la République, prise sur proposition du ministère ayant le travail, emploi et prévoyance sociale dans ses attributions, après avis du Conseil National du Travail, fixe les salaires minima interprofessionnels garantis ; mais sans en préciser expressément le mode de payement en franc congolais.

L'article 89, al.1 stipule pour ce qui le concerne que : « La rémunération doit être stipulée en monnaie ayant cours légal en République Démocratique du Congo ».

A l'article 98 du même code de préciser que la rémunération doit être payé en espèce. Si le franc congolais était imposable par cette loi, la dollarisation n'aurait pas l'impact qu'elle a aujourd'hui dans notre économie nationale, puisque l'article 101 du même code renforce l'article 98, en stipulant ce qui suit : « Sous reserve des dispositions des articles 138 et 139 du présent code, le payement de tout ou partie de la rémunération en nature est interdit ». Voilà donc une occasion au franc congolais de s'épanouir. Ce n'est qu'une question de réglementation légale.

Avec le même code du travail, l'article 208 stipule : « Il est institué au ministère du travail, emploi et de la prévoyance sociale une Commission Nationale de l'Emploi des Etrangers ». Quelle mission pour cette commission ?

L'article 209, al.2 répond : « La Commission Nationale de l'Emploi des Etrangers a comme mission générale de statuer sur la délivrance des cartes de travail pour étrangers ». L'alinéa 2 précise : « A cet effet, elle statue sur la demande d'engagement et sur le renouvellement des cartes de travail pour étrangers et conseille le Ministre ayant le travail, emploi et la prévoyance sociale dans ses attributions, sur

les mesures susceptibles d'améliorer la législation protégeant la main-d'oeuvre nationale contre la concurrence étrangère ».

L'article 211 stipule lui que : « Il est perçu une taxe sur les opérations relatives à l'octroi de la carte de travail pour étrangers. Le taux ainsi que les modalités de perception de cette taxe sont fixés par un arrêté signé conjointement par les Ministres ayant respectivement dans leurs attributions le Travail et la prévoyance sociale ainsi que les Finances et le budget ».

Cependant, la monnaie à utiliser à la paie de la taxe n'est pas spécifiée non plus dans la loi alors qu'il s'agit là d'une occasion douce de renforcer la politique de dédollarisation en exigeant le payement en monnaie nationale.

Il en est le cas au titre XIV du code, relatif aux sanctions administratives où la loi reste muette.⁸⁰

Toutefois, pour ce qui concerne les indemnités délictuelles,⁸¹la loi est claire en précisant des seuils des peines en franc congolais.⁸²

Il en est le cas avec la loi portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux du travail qui prévoit des peines d'amendes en franc congolais.⁸³

Toutefois, qu'il s'agisse des droits et taxes à l'importation (Ordonnance-loi n°011/2012 du 21 Septembre 2012), du nouveau tarif des droits et taxes à l'exportation (Ordonnance-loi n°012/2012 du 21 Septembre 2012), des frais exigibles au guichet unique à l'importation et à l'exportation (Décret n°05/183 du 30 Décembre 2005), toutes perceptions devraient être payables en monnaie nationale ; comme il en

⁸⁰ Article 310 du code du travail du 16 Octobre 2002, telle que modifié à ces jours

⁸² Articles 320, 321, 322, 324, 325, 326, 328, 333, du code du travail du 16 Octobre telle que modifié à ces jours

est le cas avec toutes les indemnités délictuelles dans les juridictions congolaises en matière pénale, commerciale, du travail, etc

Le franc congolais devrait servir d'unité de compte ou de référence dans la conclusion des contrats et dans la fixation des prix des biens et services ; ainsi pour restaurer l'aspect confiance perdue de la monnaie locale.

1. Traité de Port-Louis du 17 Octobre 1993 relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique

Dans sa finalité d'uniformiser le climat des affaires en Afrique, il s'avère important que le droit OHADA tienne compte des impératifs monétaires dans des contrats commerciaux. Le droit OHADA a aujourd'hui plusieurs raisons de se compléter, entre autres, associer à son arbitrage les litiges liés aux monnaies locales et étrangères.

Mais ceci demande qu'il étende son champ légal d'application sur les contrats commerciaux et les accords économiques régionaux et internationaux, et les étudier non seulement comme contrat liant des personnes physiques ou morales de droit privé mais aussi des Etats-membres entre eux ou avec d'autres Etats, en tenant compte de la compétence de statuer sur l'objet du contrat, et les intermédiaires des échanges ou moyens de paiement.

La doctine soutient que la monnaie d'un Etat est à risque lorsqu'il peut y avoir un changement politique brusque, lorsqu'il règne au pays une atmosphère de passivité économique caractérisée par un rendement et une productivité très faible par l'ensemble de sa population et par l'Etat lui-même, lorsqu'il ya guerre permanente au pays, lorsque le marché international connait une crise financière terrible, mais aussi et surtout lorsqu'il n'existe pas dans l'Etat une politique effective d'industrialisation de la production pour la transformation, destinéé à la consommation et à l'exportation

⁸⁴ J. ISSA-SAYEGH, « Quelques aspects techniques de l'intégration juridique : l'exemple des Actes Uniformes de l'OHADA », Revue de droit uniforme, n°1 (1999), P.5

mais aussi lorsque ce pays, minier soit-il, connait l'épuisement des gisements miniers et petrolifères, ou que le prix de ces minérais baisse catégoriquement au niveau du marché international.

Toutefois, le climat des affaires doit être suffisamment protégé car avec l'avenèment de l'OHADA, tout n'est pas encore régie par cet instrument juridique. C'est notamment les rapports monétaires entre les Etats, les politiques internes aux Etats relatives à la protection et sécurisation des monnaies locales, le droit minier et des hydrocarbures, le droit forestier, etc.

Il s'avère à l'occurrence, impérieux de mettre à jour un nouveau droit qu'on appelerait « droit monétaire », qui se chargerait de réguler de manière particulière les questions monétaires, de réglementer et de proposer les moyens d'arbitrages entre les guerres de monnaies. C'est une réalité existente, mais restée coffrée dans une guerre froide. Ce droit ferait donc appel à l'ordre juridique international.

Il est temps que le Traité de Port-Louis instituant l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit de Affaires, prévoit un mécanisme de protection monétaire pour renforcer la sécurisation et l'uniformisation du climat des affaires au niveau régional. Pour ce faire, rappelons donc que le contexte d'intégration juridique permet de constater que, même s'il s'agit de jeunes Etats africains appartenant à la même tradition juridique comme ceux de la zone Franc, cette intégration demeure une oeuvre mal définie et jamais achevée.⁸⁴

Ainsi l'adhésion de la R.D. Congo aux traités créant respectivement la Communauté Economique des Pays de Grands Lacs (CEPGL) et la Communauté Economique des Etats d'Afrique Centrale (CEEAC) est parfois présentée comme un handicap à cette intégration. Ce présupposé vise également deux autres traités créant

le Common Market for Eastern an Southern Africa (COMESA) et la Southern African Development Community (SADC), auxquels la RDC fait partie. Encore faut-il que ces derniers instruments soient compatibles avec le Traité de Port-Louis instituant l'OHADA dont la RDC est devenue le dix-septième Etat-partie.⁸⁵

Il ne me semble d'ailleurs pas évident que l'OHADA tienne compte de la spécificité de la RDCongo comptant neuf voisins d'inspirations juridiques concurrentes : romano-germanique (Congo-Brazzaville, Centrafrique, Angola, Rwanda et Burundi), musulmane (Sud Soudan) et Common Law (Ouganda, Tanzanie et Zambie) ; situation qui présenterait des incidences sur les Traités susvisés. Mais cette hypothèse ne bénéficie d'aucun appui doctrinal qui fasse l'unanimité, pour deux raisons.

D'autre part, les objets des différents Traités étant précis, l'OHADA ne saurait être assimilée à une communauté économique comme la CEPGL ou la CEEAC. Elle n'est ni un marché commun à l'instar du COMESA, ni un espace de développement économique comme la SADC.

L'on sait que, pour les Etats parties, l'OHADA est exclusivement un outil de sécrétion du droit à la fois par l'élaboration et l'adoption des règles communes simples, modernes et adaptées à la situation de leurs économies, par la mise en oeuvre des procédures judiciaires appropriées et par l'encouragement au recours à l'arbitrage pour le règlement des différends concentractuels ; les monnaies locales des Etats-membres de l'OHADA étant confronté à la monnaie étrangère, la cohabitation financière de deux moyens de change au moins, engendre tôt ou tard des différends devant faire appel à l'arbitrage pour le règlement des différends transactionnels et de politique monétaire, faisant appel à l'ordre juridique international tel énoncé ci-haut.

⁸⁵ La RDC est devenue le 17^ème Etat-membre de l'OHADA le 12/07/2012 par le dépôt des instruments d'adhésion auprès du gouvernement sénégalais, dépositaire du Traité de Port-Louis. Ledit Traité et les Actes uniformes y sont entrés en vigueur le 12/09/2012.

D'où la nécessité d'élargir les règles communes à un espace d'application internationale, ainsi pour ouvrir un champ nécessaire de l'élaboration du « droit monétaire » dont nous avons fait allusion précédemment.

Cet outil nécessite, cependant, un Etat de droit, une bonne gouvernance et une efficaacité judiciaire pour s'affermir.⁸⁶ Ainsi appréhendé, le Traité de Port-Louis a pour objet l'harmonisation du droit des affaires dans les Etats parties.⁸⁷ Ainsi, il serait abbérant que le droit OHADA se prévale le luxe de réglementer les affaires sans réglementer les monnaies locales et internationales relatives aux Etats membres dans le but de protéger l'appréciation et la valeur des monnaies locales des Etats-parties.

D'autre part, les conflits de compétences juridictionnelles paraissent aléatoires, notamment entre la CCJA de l'OHADA, la cour de Justice du COMESA et le Tribunal de la SADC.⁸⁸

En effet, en matière contentieuse du droit des affaires, la CCJA est à la fois une cour suprême nationale en expatriation et une cour Suprême supranationale pour les Etats-parties.⁸⁹ Elle exerce une fonction consultative en matière non contentieuse.

Pour la règlementation des monnaies dans le circuit des affaires, une réforme devrait être fait pour avoir une assise juridique prévue désormais par l'OHADA avec une étendue internationale. Les Etats étrangers dont leurs monnaies sont imposantes en Afrique, particulièrement dans les Etats parties de l'OHADA, et dont la présence étouffe conséquemment la monnaie locale, se trouveront contraints

⁸⁷ Traité du 17 Octobre 1993 relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, article premier

⁸⁸ Pour la question, MASAMBA Makela V.R, Modalités d'adhésion de la RDC au traité de l'OHADA. Rapportr final, vol.1, Kinshasa, inédit, 4 Février 2005. PP. 68-75 ; G. BAMUANGAYI Kalukuimbi, « Pourquoi la République Démocratique du Congo (R.D.C) devait adhérer à l'OHADA ? Critique prospective de la démarche d'adhésion de la RDC à l'OHADA », Revue congolaise de Droit et des affaires, éd. Spéciale, n°1 (2010), p.48

de respecter de prime à bord les clauses qui seraient donc prévues dans le traité de Port-Louis relatives à la protection et sécurisation des monnaies locales des Etats-membres.

Ce serait donc une clause d'adhésion à la base d'une réforme pour laquelle nous formulons le plaidoyer dans le cadre de ce travail.

La Cour de justice du COMESA, quant à elle, est dépourvue de caractère judiciaire pour les litiges de droit privé. Aux termes des articles 24, 25 et 26 du Traité du COMESA, elle a compétence pour connaitre de requêtes contre la violation des dispositions du Traité par un Etat membre ou par le Conseil des ministres. En revanche, le traité de la SADC institue un tribunal.

Mais cette instance a simplement vocation d'assurer la conformité des normes nationales aux dispositions du Traité et des instruments subsidiaires, pour en garantir une juste interprétation et statuer sur tous litiges dont elle est saisie.

Les risques de téléscopage entre le tribunal de la SADC et la CCJA sont écartés. Encore qu'il faille préconiser les accords entre le COMESA, LA SADC, et L'OHADA pour garantir l'harmonisation effective de différents droits matériels.

Dans le cadre de ce travail, il s'avère aussi judicieux d'étendre ces accords aux organisations internationales à vocation économique, avec pouvoir de régulation de la monnaie étrangère, dollar à l'occurrence, et ainsi les accords entre Etats émetteurs du dollar américain et les Etats d'Afrique et cristaliser les libélés adoptés dans le Traité de Port-Louis pour compléter l'OHADA.

Au total, l'intégration juridique de la RDCongo serait inadéquatement abordée, si l'on se préoccupait uniquement de l'étendue du pays qui, territorialement, est devenu le grand « marché juridique » de l'OHADA. Au contraire, comme dit précédemment, la RDCongo dispose d'une expertise, pour être confronté de certains domaines du droit des affaires non réglémentés par le législateur communautaire ; rappelons à l'instar le droit forestier, le droit minier et des hydrocarbures, mais aussi

et surtout le « droit monétaire », un néologisme qui vaut son pésant d'or dans le cadre des perspectives dégagée dans les méandres de ce travail.

Ce droit monétaire reglerait donc de manière permanente tous les problèmes liés à la cohabitation du dollar américain et des monnaies locales, du franc congolais notamment, pour le cas de la République Démocraique du Congo et surtout lorsque la monnaie étrangère manifesterait des indices sérieux portant préjudice à l'économie nationale et à la vie sociale des paisibles populations ; comme c'est le cas aujourd'hui. Il est vrai que si l'OHADA devait régir ces matières, il lui faudrait compter avec l'assentiment de cet Etat, puisque les Actes Unifiormes sont adoptés à l'unanimité des représentanst des Etats parties présents et votants.⁹⁰

Cette étude ne justifiera pas l'ambition de retirer brusquement le dollar américain du circuit monétaire en RDCongo, mais le souci de contribuer, modestement, à la sécurisation juridique du potentiel du franc congolais, de la macroéconomie du pays et de la vie sociale des citoyens. C'est le caractère essentiellement évolutif de la politique monétaire de la RDCongo et la dépréciation récente du franc congolais de 2016 à 2018, causant une crise terrible au marché qui dicte l'orientation protectrice de cette étude.

Mais doit-on préciser que celle-ci ne concerne pas la protection du dollar américain en RDCongo ?91

Il convient d'écarter cette piste qui, pour être récurrente, le pays émetteur

⁹⁰ Article 8 du Traité du 17 Octobre 1993 relatif à l'harmonisation du droit des Affaires en Afrique.

⁹¹ Sur cette question, v. KUMBU Ki NGIMBI, Protection légale des investissements privés étrangers en RDC et coopération eurafricaine, Thèse de doctorat, Hambourg, 1998 ; Lire aussi SESEK MFUR-a-MVUR NKUM, le régime juridique des investissements directs privés au Zaire, Kinshasa, UNIKIN, Faculté de Droit, 1990 ; BONGOY MPEKESA, Investissements mixtes au Zaire : Joint ventures pour la période de transition, Kinshasa, PUZ, 1974 ; Lire aussi AZAMA LAMA, Le régime des sociétés par actions en droit privé et un droit fiscal dans ses rapports avec les investissements sur le territoire de la République du Zaire de l'époque coloniale à nos jours, Thèse de doctorat, Université nationale du Zaire, Campus de Kinshasa, Faculté de Droit, 1973

et d'autres pays économiquement forts négligent le problème de condescendance dans les rapports économiques et monétaires en défaveur des pays économiquement faibles à l'instar de la RDCongo. Le capitalisme, l'imposition du mode de gouvernance démocratique, cache un secret des puissances dominantes sur les économies africaines appelées à rester galopante en faveur de l'économie internationale.⁹²

Pour les litiges non contractuels, la chambre de commerce Internationale est l'instance arbitrale compétente. Elle devait étendre sa compétence pour raison d'uniformisation, aux différends liés à la circulation interne des monnaies locales et celle des monnaies étrangères, ayant cours légal ou non dans les économies locales.

Déduisons donc que le droit OHADA est appelé à intervenir en faveur des contrats commerciaux, du point de vue obligations et droits des cocontractants mais aussi et surtout de leur objet, le commerce et le régime monétaire applicable au contrat commercial mais aussi l'intermediaire des échanges commerciaux, la monnaie de transaction, qu'il s'agisse du droit privé comme du droit public.

Entré en vigueur le 11 juin 1999, l'acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage institue une réglementation commune de l'arbitrage qui se substitue au droit interne et s'applique pour tout arbitrage dans les Etats parties (lorsque le siège du tribunal arbitral se trouve dans l'un des Etats parties).

Toute personne physique ou morale de droit privé comme de droit public, peut recourir à l'arbitrage institutionnel ou ad hoc selon les deux mécanismes classiques : la clause compromissoire en vertu de laquelle les parties s'engagent à soumettre à l'arbitrage tout litige qui surgirait entre elles ; le compromis d'arbitrage qui, après la naissance d'un litige, est conclu entre les parties.⁹³

⁹³ Roger MASSAMBA M., Rapport final des modalités d'adhésion de la RDC au traité de l'OHADA, vol.1, Kinshasa, 4 Février 2005, p.39

Un différend portant sur une matière arbitrable (en d'autres termes sur des droits dont les parties ont la libre disposition) peut être tranché par un arbitre unique ou par trois arbitres. Les parties ont également la faculté d'opter pour un organisme arbitral comme la CCJA (pour les différends d'ordre contractuels) ou la Chambre de Commerce Internationale.

La RDC a régulièrement ratifié la convention sus-citée, laquelle ratification la lie de cet instrument international. Elle se rapporte au transport aérien international. Cependant, les modalités fixées par les dipositions de cette convention, relatives à la monnaie de frais divers à percevoir dans le cadre du transport international aérien, sont exprimables en droit des tirages spéciaux ou DTS.

Il s'agit de l'article 22, paragraphe 3, de la convention pour l'unification des certaines règles relatives au transport aérien international. Elle est entrée en vigueur le 4 Novembre 2003. La RDC a déposé l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion le 21 Juillet 2014. Elle est entrée en vigeur en RDC le 19 Septembre 2014.

Selon François Terré, la connaissance du droit étranger favorise une meilleure compréhension des solutions, des structures et des tendances du droit national.

Dans une perspective documentaire et normative, le droit comparé sert à l'amélioration du droit national par suite d'une imitation raisonnable des lois, des jurisprudences, voire des pratiques ailleurs ouvertes.⁹⁴

⁹⁴ F. TERRE, Introduction générale au droit, 5è édition, Paris, Dalloz, 2000

La monnaie nationale congolaise n'a pas vocation de rester qu'à avoir cours légal qu'en RDC. Elle doit avec Avec le temps et beaucoup d'efforts politiques, économiques, juridiques, internationaux et financiers, la monnaie nationale congolaise a vocation de confirmer sa place au panier du droit des tirages spéciaux du Fonds Monétaire International.

Mériter cette place ce ne serait pas de la porte à coté, ni un rêve assis plutot un goût de l'effort de chaque jour puisque de nos jours n'ont accès à ce panier que cinq monnaies des Etats économiquement puissants du monde comme nous l'avons lu dans le chapitre antérieur.

En outre, rappelons que les dommages et frais divers, dans le cadre de la convention pour l'unification des certaines règles relatives au transport aérien international, sont exprimables en DTS (droit de tirages spéciaux).⁹⁵ Ainsi dit la monnaie qui ne se rangerait pas dans une perspective d'appréciation continue, se serait ouvert une porte de vulnérabilité au niveau des accords et transactions internationales.

La RDC en est regulièrement membre sans le moindre effort de renforcer l'appréciation de sa monnaie nationale ni l'accroissement de son économie, moins encore sa stabilité politique et institutionnelle.

Par ricochet, la politique du FMI contredit ses statuts. Le FMI ne favorise pas le plein emploi devant garantir le marché financier et produire la prospérité financière pour les Etats. Sous l'influence du Trésor des États-Unis et avec l'appui des autres pays du Nord, le FMI avait pris l'initiative de devenir un acteur

⁹⁵ Article 22, paragraphe 3, de la convention pour l'unification des certaines règles relatives au transport aérien international. Elle a éét signé à Montréal au Canada le 28 Mai 1999 et entré en vigueur le 4 Novembre 2003. La RDC a déposé l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion le 21 Juillet 2014. Elle est entrée en vigeur en RDC le 19 Septembre 2014

⁹⁶ Article 6 des statuts du FMI stipule : « Les États membres peuvent prendre les mesures de contrôle nécessaires pour réglementer les mouvements internationaux de capitaux... ».

majeur qui pèse lourdement sur les orientations politiques et économiques de ses pays membres. Pour cela, il n'hésite pas à outrepasser ses droits.

Le FMI a ainsi favorisé la libéralisation complète des mouvements de capitaux, une des causes majeures des crises financières qui ont touché de plein fouet les Etats membrers. Cette levée de tous les contrôles sur les mouvements de capitaux favorise la spéculation et est en contradiction avec la section 3 de l'article 6 des statuts du FMI.⁹⁶

Les représentations de la RDC au FMI devrait idéalement proposer la modofication des statuts de cette institution, ainsi pour garantir une certaine équité entre différentes systèmes monétaires locaux.

Du point de vue du droit toutes ces deux monnaies ont cours légal en RDC. Cependant cette situation a mis en conflit la constitution de la République et la loi portant régime de change en RDC.

- Le franc congolais devra revenirà la monnaie métallique. - La RDC devra diversifier effectivement son économie.

⁹⁷ C. HABERLI, Les investissements étrangers en Afrique, avec étude de cas portant sur l'Algérie et le Ghana, Paris et Dakar, NEA, 1979, p.241

§1. POURQUOI APPREHENDER LA NOTION DE L'APPRECIATION DU
FRANC CONGOLAIS DU POINT DE VUE JURIDIQUE ?

Dans un contexte national marqué par un militantisme législatif pour l'assainissement du cadre macroéconomique d'une part, par une intégration juridique inachevée d'autre part, que peut le droit comme « raison suprême » pour empêcher que le franc congolais se fasse étouffé par le poids du dollar américain au point de la dépréciation forte et intempestive, avec de graves repercussions sur le pouvoir d'achat des populations et la politique monétaire du gouvernement de la République Démocratique du Congo ? Tel est l'axe majeur de notre propos dans ce paragraphe.

Dans un premier temps, le militantisme législatif observé sous la première législature de la troisième République revèle que la protection de la monnaie locale, le franc congolais doit avant tout être appréhendés du point de vue du droit. Mais il ne saurait se passer comme si la situation géographique et économique, l'histoire politique et l'atmosphère sociale n'en constituaient pas avec le système juridique, les déterminants majeurs.⁹⁷

Pour cerner cette réalité, il faut partir de ce que la protection du franc congolais en République Démocratique du Congo divise l'Etat entre les besoins d'une consolidation et sécurisation des moyens de change en vue d'une croissance interne et le souci des réformes, en vue de l'amélioration du climat des affaires pour les fils et filles du pays tant au niveau national, régional et international.

A. Droit : Garantie de confiance

En considérant les affaires comme opérations de toutes natures liées à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale ou financière, il faut rapprocher le

climat des affaires de deux notions, la confiance et la sécurité. Rapproché de la notion de confiance, le climat des affaires évoque « un certain nombre de facteurs dont la présence est de nature à inspirer confiance aux opérateurs économiques, et aux citoyens de manière générale vis-à-vis de l'Etat, régulateur de tout ordre social ; ordre monétaire et financier à l'occurrence.

Ces facteurs sont de quatre natures ; politique, diplomatique ; technique et économique. Ils concourent à la construction d'une certaine réputation de l'Etat fondée sur l'opinion que se font les marchés sur la politique de cet Etat ; mais aussi sur la force de son économie justifiée par la qualité de la vie sociale de sa population.

Il sera question d'interroger le cadre réglementaire et le système monétaire en vigueur en RDC en vue d'en dégager certaines réalités inspirant cohérence et sécurité vis-àvis du franc congolais.

Le cadre de réglementation par excellence reste le parlement. Ce dernier doit avoir en son sein tout un système en personnel répondant aux exigences maximales de compétence, de professionnalisme et d'éthique sur lesquelles repose toute justice crédible.

Lutter contre la dollarisation exige au préalable une harmonisation des textes, car la substance de ce décret-loi est source de confusion et adresse aux opérateurs économiques et au public un signal trompeur sur les véritables intentions et la capacité de la Banque Centrale à bien mener la politique monétaire dans les limites des prescriptions constitutionnelles.

La dollarisation, dont résulte la libre circulation au Congo du dollar américain, constitue une violation flagrante de ces dispositions constitutionnelles. Toute réglementation de change (y compris le décret-loi 004/2001) autorisant et officialisant la dollarisation contrevient aussi à ces dispositions constitutionnelles. Pour cette raison, il convient ainsi de respecter la Constitution de la République, en attendant que ces dispositions constitutionnelles puissent être modifiées.

La dollarisation, a appauvri la République Démocratique du Congo au profit des États-Unis d'Amérique et favorise le blanchiment d'argent sale.

Les revenus de seigneuriage reviennent logiquement à l'émetteur de la monnaie en circulation dans un Etat. Or, les revenus de seigneuriage sur les dollars circulant en République Démocratique du Congo ne reviennent ni à la Banque Centrale du Congo, ni à la République Démocratique du Congo, mais plutôt à la Réserve Fédérale des États-Unis d'Amérique (Banque centrale américaine), qui en est l'émetteur.

En l'absence d'accord de rétrocession des revenus de seigneuriage entre les États-Unis d'Amérique et la République Démocratique du Congo, la fédération américaine perçoit ces revenus en laissant circuler le billet vert au Congo, alors même que les pertes d'exploitation de la Banque Centrale sont financées par des subventions qu'approuve le Parlement congolais chaque année à la demande de l'autorité monétaire.⁹⁸

Ce phénomène est un véritable problème qui concerne la Banque Centrale du Congo et le Gouvernement, auxquels il appartient de reprendre le contrôle de la monnaie nationale ; de recouvrer la souveraineté monétaire nationale, et de contribuer à mettre fin au déficit de l'autorité monétaire en diversifiant ses sources de revenus, y inclus ceux de seigneuriage.

§3. L'impératif des lois rigoureuses A. Dédollarisation douce sous la rigueur des lois

Pour les autorités de la Banque centrale du Congo, la fin de la dollarisation de l'économie ne se décrète pas du jour au lendemain. Il est impératif que le Congo ait un plan clair, avec un horizon temporel raisonnable, pour mettre un terme définitif à la dollarisation afin de ne pas laisser perdurer la situation de précarité

mais surtout à sceller la suprématie du franc congolais comme l'unique monnaie ayant cours légal en République Démocratique du Congo.

indéfiniment. C'est à ce prix que le pays peut reprendre le contrôle de sa monnaie, de son système financier et de son économie.

Dans l'intervalle, il convient évidemment que la République Démocratique du Congo continue à renforcer sa crédibilité, via une gestion macroéconomique rigoureuse, en maintenant un niveau d'inflation faible, régulier et prévisible.⁹⁹

B. Contrôle régulier de la masse monétaire sous la perspective constitutionnelle

L'exercice n'est pas simple lorsqu'on ne contrôle pas entièrement la masse monétaire circulant dans le pays.

La question de la qualité, du degré et de la pérennité de la stabilisation macroéconomique est ainsi posée. Une loi sur la réforme du système de paiements au Congo s'impose pour que toutes entités térritoriales décentralisées disposent de banques pour renforcer la bancarisation.

Cette loi devra couvrir la conformité des moyens de paiements aux dispositions constitutionnelles en vigueur, la monnaie acceptable pour les transactions, les sanctions et amendes frappant les infractions, et surtout fixer le délai raisonnable et réaliste de la transition d'un système dollarisé à celui reconnaissant une monnaie nationale crédible et conforme à la Constitution de la République.

Il conviendra que le Parlement vote de nouvelles lois encadrant le change¹⁰⁰ et que les autorités s'engagent parallèlement dans la mise en oeuvre d'une réforme monétaire complète, assurant que les dénominations de la nouvelle monnaie soient tout aussi adaptées et pratiques que celles du dollar américain.

100 Ces lois nouvelles veilleront à préserver l'accès libre aux devises étrangères, en cas de besoin,

Le décret-loi 004/2001 du 31 janvier 2001 sur le régime de change applicable en RDC, qui autorise la libre circulation du dollar et d'autres devises au Congo, devra être amendé de manière à être en conformité avec les dispositions constitutionnelles stipulant l'exclusivité et la suprématie du franc congolais.

Les nouvelles lois de change devront veiller à garantir un accès facile et rapide aux monnaies étrangères en cas de besoin; une politique de change autorisant les conversions dans les deux sens est favorable à la dédollarisation, en rendant le risque de change plus visible.¹⁰¹

Et au niveau interne, nous avons découvert que les facteurs de la dévaluation de la monnaie congolaise sont : la mauvaise gestion du budget de l'Etat,

Le sujet relatif à la « Protection juridique de la monnaie locale à l'echelle de la dédollarisation : Cas de la dépréciation du franc congolais de 2016 à 2018 » parait houleux au débat qu'il suscite parmi les juristes, économistes, professionnels du domaine et autres chercheurs par l'analyse de sa problématique monétaire aux contours transversaux à plusieurs disciplines scientifiques. Nous l'avons remarqué sur terrain pendant nos pérégrinations dans le cadre de nos recherches.

Tout au long de ce travail nous avons dégager la compréhension des différents concepts composant notre sujet avant de raffrechir la mémoire sur l'histoire monétaire congolaise qui n'a pas été fameuse à cause de la perte de valeur de notre monnaie nationale vis-à-vis du dollar américain de façon ascendante et produisant des effets jusqu'à nos jours.

Ensuite, d'origine lontaine, nous avons découvert que la perte de valeur de la monnaie nationale congolaise résiderait dans le capitalisme occidental, comme mode de gouvernance politique et socio-économique entraitenant des crises politiques sans merci pour écraser les économies faibles des Etats du Nord.

Il en est le cas avec les crises financières internationales qui produisent leurs effets dans des Etats économiquement faibles, constitués des filiales des banques internationales, sérieusement touchées par ces dernières et qui affectent l'économie nationale de ces Etats, dont la RDC n'est pas épargnée.

En temps de non crise, l'une de cause c'est aussi la dollarisation des économies faibles pour anéantir systématiquement leur système monétaire local.

Enfin, nous avons analysé le régime juridique devant assurer la protection de la monnaie nationale congolaise. Ce régime est constitué des instruments internationaux, des lois communautaires mais aussi et surtout des lois nationales, qui, après nos investigations nous avons trouvés dollarisés eux-mêmes.

Il s'agit notamment du décret-loi n°004/2001 du 31 Janvier 2001 portant autorisation de la libre circulation du franc congolais et des dévises étrangères sur le territoire national congolais, qui prévoient la circulation de deux monnaies dans l'économie nationale, à savoir le franc congolais et toute autre monnaie étrangère, le dollar à l'occurrence, n'ayant pas cours légal au pays au regard des articles 170 et 176 de la Constitution du 18 Février 2006 qui prévoient une seule monnaie ayant cours légal au pays, le franc congolais. La monnaie étrangère dominante étant le dollar américain, et que notre lutte étant de dédollariser notre économie aux moyens des lois de la Républiques, nos lois sont dollarisées à l'avance. Il en est le cas avec le code du travail, loi sur la taxe à valeur ajoutée, etc. qui reste muets sur la monnaie devant être utilisée pour les frais divers, rémunérations, et services divers.

Voilà pourquoi nous avons évoquer les nécessités de révisions constitutionnelles pour raison de précision, du code du travail, code forestier, code minier et des hydrocarbures et ainsi que le code des investissements et la loi sur la passation des marchés publics notamment aussi pour légaliser explicitement les moyens de payement, et de transactions en franc congolaiset lever l'équivoque.

Il en est de même avec le droit OHADA qui doit intéger sans son arbitrage, la dimension contrats commerciaux en tant qu'objet et intermédiaires des échanges entre les cocontractants. Qu'il s'agisse des personnes physiques ou morales de droit privé ou public en cas de conflit entre deux monnaies prescrites au contrat, la compétence d'arbitrage à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, reste maintenu comme pour des litiges non contentieux où elle intervient par voie consultative.

D'où l'intégration de la notion du droit monétaire aux fins d'harmonisation des questions liées à la monnaie dans les contrats des personnes physiques ou morales de droit privé ou personnes morales de droit public des Etats parties ou des Etats parties eux-mêmes lorsqu'ils seront pris comme cocontractant ainsi pour assurer la sécurisation des monnaies nationales en guerre contre les monnaies étrangères.

Bref, nous avons analysé le système monétaire national et international mais aussi les régimes juridiques applicables à la protection de la monnaie locale de la République Démocratique du Congo, substance majeure de cette étude, circonscrits sur base de la dépréciation de la monnaie locale congolaise à la période allant de 2016 à 2018. A cet effet un ample soutènement du gouvernement et de la banque centrale du Congo, s'en est résolu à la dédollarisation et celui du parlement s'en est résolu à la dédollarisation légale.

Des analyses postérieures et éventuellement différentes de l'orientation méthodologique édictée dans la présente étude, peuvent s'avérer complémentaires à l'intelligence de la mesure de la dédollarisation de l'économie congolaise. Comme le souligne Wikipedia l'Encyclopédie Libre¹⁰² : « l'histoire monétaire de la République démocratique du Congo se révèle être importante aux yeux des juristes dans la mesure où elle offre un champ d'étude vaste et riche pour vérifier quelques théories et principes du `'droit monétaire» ».

Au terme de ce travail qui a porté sur « la protection juridique de la monnaie nationale face à la dollarisation au regard de la dépréciation du franc congolais de 2016 à 2018 », il est sincère que nous reconnaissions nos limites.

Somme toute, les travaux postérieurs pourront s'étaler à dégager d'autres variables favorables à la protection juridique du système monétaire congolais que

nous n'avons pas pu analyser et de surcroit, évaluer les effets des réformes légales proposées sur d'autres composantes comme le revenu, l'épargne ainsi que sur d'autres politiques d'appréciation de la monnaie nationale.

C'est ainsi que nous ne prétendons pas avoir réalisé un travail parfait, au regard de la complexité du système monétaire et de son cadre légal. De ce fait, nous reconnaissons nos limites inhérentes à toute oeuvre humaine et souhaiterons d'être complété.

16. Arrêté ministériel n° 023/CAB/MIN-ECN-T/15/JEB/010 du 07 juin 2010 fixant le modèle d'accord constituant la clause sociale du cahier des charges du contrat de concession forestière

TSHIBUYI LUPAKA A., Incidence de la dépréciation du franc congolais par rapport au dollar américain sur la consommation des menages de Kisangani de 2006 à 2010, Mémoire 2011-2012.

ANNEXES

Tableau 1.: Evolution du taux d'inflation du franc congolais de 1998 (lancement officiel) à 2012 (Mesure de dédollarisation).¹⁰³

ANNEE
	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011	20
TAUX	135	484	511.2	135.1	15.8	4.4	9.2	21.3	18.2	9.9	27.5	53.4	9.8	22.9	2.
EN %

Graphique 1. : Evolution du taux d'inflation du franc congolais de 1998 (lancement officiel) à 2012 (Mesure de dédollarisation).¹⁰⁴

Au regard de ces données, il se déduit une moyenne arithmétique de 97,3% pour l'ensemble de la période étudiée. Elle est obtenue par la somme de tous les taux divisés par le nombre des années de la période susvisée (15 ans). Quant à la moyenne géométrique, elle est de 29,3%. En effet, elle est la racine 15^ème (nombre d'année de l'étude) du produit de tous les taux. Remarque : En comparant les deux moyennes, l'arithmétique et la géométrique, il sied de préciser que la dernière reflète au mieux la réalité au regard des données issues du tableau, car les écarts entre les taux ne répondent pas à une variation régulière.

Par ailleurs, depuis l'indépendance, la RDC a adopté trois régimes des changes, à savoir :

- Régime de change fixe : 1960 - septembre 1983 où la monnaie congolaise a été rattachée

successivement au franc belge, au dollar américain et puis au DTS
· Régime de change contrôlé :
septembre 1983 - février 2001

De plus, dans la vie économique du Congo démocratique, il y a deux périodes où il est noté un véritable phénomène inflationniste de la nature de sous-développement. La première va de 1960 à 1967 et la seconde de 1990 à 1999. L'inflation de la première période est une inflation du type institutionnel. Celle-ci trouve sa cause profonde dans la désarticulation de l'organisation politique dès l'accession du pays à l'indépendance. La seconde est caractérisée par des mutations politiques avec l'amorce du processus démocratique, mutation ayant les mêmes incidences économiques néfastes que durant 1960-1967, incidences liées à la faiblesse des gouvernements et à une gestion économique et budgétaire laxistes.

Tableau 2. : Evolution du taux de change indicatif de Décembre 1998 à Décembre

ANNEE	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012
CDF POUR 1USD	2.4	4.5	50.0	311.6	382.1	372.5	444.1	431.3	503.4	503.0	639.3	902.7	915.1	919.4	919.0

Graphique 2. : Evolution du taux de change indicatif de Décembre 1998 à Décembre 2012 (CDF/Usd)¹⁰⁶

Sur l'ensemble de la période susvisée, il se découle une moyenne arithmétique de 486,6 franc congolais pour 1 dollar américain. Elle est obtenue par la somme de tous les taux divisés par le nombre des années de la période (15 ans). Quant à la moyenne géométrique, elle est de 240,4 franc congolais pour 1 dollar américain. En effet, elle est racine 15^ème (nombre d'année de l'étude) du produit de tous les taux.

Remarque : ici on ne retiendrait que la moyenne arithmétique étant donné qu'elle reflète le mieux la réalité de l'étude. Jamais depuis la période transitoire de 1997 à 2001 caractérisée par les hyperinflations, la RDC n'avait réalisé une performance situant le taux de change à une moyenne de 240,4 FC le dollar américain. Mais par contre, l'histoire nous apprend que de 2003 à 2005, le dollar américain naviguait autour de 450 à 500 FC.

A son lancement officiel en juin 1998, le franc congolais valait 0,72 dollar américain. Déjà au 31 décembre 1998, il fallait 2,4 francs pour obtenir 1 dollar américain ! Au 31 décembre 2005, il fallait 431,3 francs pour obtenir 1 dollar américain. Actuellement pour obtenir 1 dollar américain il faut entre 915 et 920 francs. Ce dernier taux semble se stabiliser depuis décembre 2010.

§3. Péripéties du système monétaire congolais et le récent flotement de la monnaie locale de 2016

§2. Décret-loi n°080 du 17 Juin 1998 portant institution du franc congolais 71