La politique de fonds de promotion de l'industrie et son impact sur le marché du travail.

II.6. Taux d'intérêt et commission

· Les taux d'intérêt applicables au prêt FPI sont fonction du taux directeur de la Banque Centrale auquel s'ajoute une marge qui varie suivant la taille de l'entreprise bénéficiaire du prêt.

· Outre les intérêts contractuels, le FPI perçoitdes commissions et autres frais pour couvrir les dépenses directement liées à l'étude du dossier de demande de crédit et à la supervision du projet.

· Par ailleurs, le FPI perçoit pour le compte du trésor, sauf dérogation, un impôt sur le chiffre d'affaires de 18% sur les commissions

II.7. Plafonds d'intervention

« Engénéral, le plafond d'intervention absolue en faveur d'une seule entreprise sous forme de prêt ou de prise de participation est fixé à 20% des ressources propres de l'entreprise. Toute fois, les plafonds des prêt aux petites et moyennes entreprises est fixé à l'équivalent de 300.000 $ USD et 750.000$ USD pour les grandes entreprise »^40(*).

Par rapport au coût de projet, le plafond d'intervention du fonds est fixé sauf dérogation à justifier à :

ü 75 % du coût du projet pour les grandes entreprises ;

ü 80 % pour les petites et moyennes entreprises s'agissant des projets d'extension ou de modernisation ;

ü 75 % du coût du projet initié dans le cadre des contrats programmes ;

ü 50 % du coût du projet pour les nouveaux projets des PME et grandes entreprises ;

La contribution exigée au promoteur sous formes d'autofinancement est de :

· 25 % du coût du projet de grandes entreprises et celui initié dans le cadre du contrat-programme ;

· 50 % du coût du projet de petites et moyennes entreprises ;

· 50 % du coût des nouveaux projets des PME et de grandes entreprises.

II.8. Eléments constitutifs des dossiers

« Outre les renseignements généraux que tout promoteur doit fournir dans tous les cas sur lui-même à savoir : adresse, identité ou statuts, principaux associés (cas des sociétés), formation (cas des personnes physiques) ; références bancaires, les dossiers de demande de financement doit comporter les éléments ci-après »^41(*) :

· la nature du projet et sa localisation ;

· les sources d'approvisionnement en matières premières et autres approvisionnements ;

· une justification détaillée des investissements ;

· le coût détaillé du projet (joindre factures pro forma, plan et devis) ;

· le plan de financement et de paiement, en précisant notamment les conditions de financement provenant d'autres bailleurs de fonds éventuels ;

· les preuves d'autofinancement (joindre les bilans des trois deniers exercices le cas échéant) ;

· les garanties devant couvrir le prêt sollicité auprès du fonds ;

· les dispositions prises pour la gestion du projet ;

· les données du marché

· les prévisions d'exploitation et de trésorerie ;

· les incidences économiques et sociales, notamment le nombre d'emplois crées et /ou maintenus, les revenus distribués, la valeur ajoutée locale ( fournir détails), les dividendes attendus et autres incidences du projet dans sa zones d'implantation et/ou au niveau national.

* ⁴⁰ Cfr. Statut, Op Cit, P20

* ⁴¹ Cfr. Statut. Op. Cit.29