L'égalité des créanciers dans les procédures collectives en droit OHADA.

PREMIERE PARTIE :

Une applicabilité affirmée.

L'égalité des créanciers dans les procédures collectives en droit OHADA, Kouamo Darly Russel

« Le principe de l'égalité est un des piliers du droit privé », ainsi s'exclamait Pierre MAZIERE²², et, il s'applique aussi bien en droit civil qu'en droit commercial. L'on note tout de même que le droit commercial constitue le domaine par excellence de l'égalité et plus précisément le droit des procédures collectives. D'ailleurs, l'on a pu considérer cette égalité comme étant le modèle parfait. Il s'agit de la philosophie qui innerve le droit des entreprises en difficultés. Un auteur a pu dire qu'elle était l'âme des procédures collectives²³.

En matière civile, le créancier le plus vigilant qui poursuit le premier son débiteur aura peut-être la chance d'être payé avant les autres créanciers. Ce qui n'est pas le cas en droit des entreprises en difficultés où l'approche individualiste est sacrifiée au profit de l'approche collectiviste et ce sur la base égalitaire.

La loi soumet tous les créanciers tant bien que mal à la discipline collective, qui est alors perçue comme le socle de l'égalitarisme²⁴. Cette exigence égalitaire ne transparaît pas expressément dans les dispositions de l'acte uniforme OHADA portant procédures collectives ; elle est déduite de l'article 72 dudit acte qui prescrit une certaine attitude à observer par tous les créanciers dès le déclenchement de la procédure. De ce fait, l'on s'accorde unanimement sur la certitude de l'applicabilité de l'égalité des créanciers. C'est une égalité pleinement affirmée et en vertu de laquelle tous les créanciers, sans distinction, subiront des atteintes à leurs droits individuels au profit d'une organisation collective²⁵. Il s'agit indubitablement des mesures assurant l'unité de la procédure. En conséquence, il s'opère un nivellement des situations juridiques de tous les créanciers dont le droit est gagé sur tout le patrimoine du débiteur²⁶.

²²P.MAZIERE, Le principe d'égalité en droit privé, thèse, 2003, presse universitaire D'Aix-Marseille, p.33, cité par O. KAHIL, op.cit., p. 41.

²³ M. VASSEUR, le principe de l'égalité entre les créanciers chirographaires dans la faillite, thèse, Paris, 1947 ; obs. B. SOINNE, D.1986. Somm. 9 : « Âme de ces procédures en même temps que loi d'airain à laquelle tous ceux qui n'ont pas une cause légale de préférence doivent être soumis, l'égalité a inspiré la quasi totalité des solutions spécifiques à ces procédures, la principale d'entre elles résidant dans la constitution de la masse(...) » ;aussi, P. Le CAMU et ALII , Entreprises en difficultés, joly,1994, n° 6, Cités par R. NEMEDEU, « Le principe d'égalité des créanciers : vers une double mutation conceptuelle », RTD com. avril/juin 2008, note de bas de page n°4, p .242

²⁴idem, n°23, p. 246.

²⁵A. KANTE , « réflexions sur le principe de l'égalité entre les créanciers dans le droit des procédures collectives d'apurement du passif (OHADA) » EDJA N° 56 , www.ohada.com,Ohadata D-O6-47, consulté le 03 décembre 2012 à 10h 45.

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²⁶ D. CORRIGNAN-CARSIN, l'affaiblissement de la condition des créanciers privilégies spéciaux dans les procédures collectives, Thèse, Université de Rennes, 1977, P18, L'auteur pense que cette approche collectiviste sur la base égalitaire vise à garder intact le patrimoine actif de l'entreprise ce qui pourrait favoriser la poursuite de ses activités jugées indispensables tant pour l'économie nationale que régionale.

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Pour plus de précision, l'on verra d'entrée de jeu l'affirmation par la constitution de la masse des créanciers (Chapitre 1), ce qui permettra ensuite d'analyser l'affirmation par l'assujettissement à la discipline collective. (Chapitre 2)

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