Politique budgétaire et croissance économique en RDC de 2000 à 2015.

2. DE LA PERIODE 2003-2011

C'est le réveil effectif de la politique fiscale de la RDC, des changements profonds ont été menés dans l'arsenal juridico-fiscal du pays. D'abord par l'introduction de la loi 006/2003 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l'impôt sur les bénéfices et profits, par la suppression du précompte comme modalité de recouvrement dudit impôt. En suite par la loi 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales, par la possibilité de souscrire les déclarations fiscales par voie électronique, l'unification des échéances des impôts à paiements mensuels, l'instauration du droit d'enquête, du droit de visite et de saisie, du contrôle ponctuel, de la mesure de fermeture provisoire des établissements par l'apposition des scellés, de l'obligation du paiement du principal de l'impôt comme condition de recevabilité du recours juridictionnel, de la procédure de remise ou de modération de pénalités, la révision des taux des pénalités fiscales et c...

Sans oublier la création d'un nouveau prélèvement en matière d'impôts cédulaires sur les revenus, à savoir l'impôt professionnel sur les sommes payées en rémunération des prestations de services de toute nature fournies par des personnes physiques et morales non établies en RD Congo.^21(*)

a. DES CONTRAINTES

Les obstacles majeurs de cette période sont d'abord institutionnels, la réforme mise en place visait un remplacement de structures, où les structures modernes devaient remplacer les anciennes pour une gestion non seulement moderne c'est-à-dire informatisée mais aussi optimale. Mais nous constatons fort malheureusement que jusqu'à ce jour, seule quatre province sur les 26 ont vue l'installation des structures réformées notamment le Centre d'Impôts, CDI en sigle (Kongo Central, Kinshasa, Katanga, et le Nord Kivu). Le gouvernement de la République, faute d'installation totale des nouvelles structures de gestion de l'impôt, a créé contre toute disposition légale des structures hybrides appelées : Centre Modernisé et Modélisé. Nous observons également que les Centre d'impôt Synthétique (CIS), institution sensée disparaître du fait de la suppression de l'impôt synthétique, demeure jusqu'à ce jour faute de structure de remplacement.

L'autre obstacle est d'ordre structurel, la structure économique accuse beaucoup de faiblesse dans le secteur financier où les banques et institutions financières se concentre en quelques coins du pays, laissant ainsi une grande partie hors du système financier. Alors que la réforme ne prévoit qu'un paiement bancaire de l'impôt. Aussi, l'économie congolaise n'est pas encore totalement monétarisée, ce qui pose un problème de recouvrement de l'impôt dans des zones non monétisées où seul le troc permet l'échange.

Le troisième groupe d'obstacle est culturel, le congolais n'a pas la culture de l'impôt et cela est dû au fait que les gestionnaires des fonds publiques ont tellement mal géré que l'on ne souhaite plus les enrichir par les impôts. Aussi, les mêmes gestionnaires ne paient presque pas l'impôt. Comme était le cas avec les députés qui ont exigé un remboursement d'impôt professionnel retenu à la source par le Ministre des Finances et on obtenu remboursement en liquide.

L'impôt étant un poids pour l'assujetti, il convient aux gestionnaires des fonds publics de justifier aux contribuables du bien fondé du paiement de l'impôt.

b. DE L'EFFICACITE

Les réformes entreprises au cours de cette période ont permis une réduction du délai de recouvrement passant d'une tranche de 30 à 60 jours à une tranche de 1 à 15 jours. Les délais de paiement des impôts mensuels ont été uniformisés, rendant ainsi la tache facile aux assujettis que jadis passer autant de fois qu'il y avait d'échéance à l'administration fiscale pour les obligations déclaratives. Cette période a connu une nette amélioration des recettes telles que nous le présente le tableau de l'évolution des recettes de la période.

La réforme en matière de procédure de paiement et de déclaration de l'impôt avait pour objectif d'assurer une déclaration fiscale sans interférence administrative en vue de rehausser le taux de déclarations fiscales soit de réduire le taux de défaillance déclarative.

Ratio recettes fisc direct/recettes fisc indirect

ANNEE	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011
FD/FI	0,8	0,68	0,7	0,8	0,93	1,02	1,01	1,03	0,95

Commentaires : le ratio devrait déjà dépasser l'unité et tendre vers le double car dans cette période il y a intention claire de faire tomber les barrières douanières par l'adhésion à des coopérations sous régionales. Cependant la fiscalité indirecte garde toujours la part la plus importante du financement budgétaire.

C. DE LA PERIODE 2012-2015

Cette période a connu la plus grande de réforme en matière fiscale, en l'occurrence, l'introduction et la mise en application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, par l'ordonnance-loi n°10/001 du 20 Août 2010 dans le cadre de l'aboutissement de la réforme de la fiscalité indirecte, entraînant ainsi la suppression de l'ordonnance-loi n°69/058 du 05 Décembre 1969 relative à l'impôt sur le chiffre d'affaires. Venue en remplacement de l'impôt sur le Chiffre d'Affaires qui grevait les coûts de revient des biens produits, la TVA a un champ d'application plus large que l'ICA, elle s'applique à tous les stades de la production sans charger les intrants car elle se retrouve balancée par le mécanisme de déduction qui neutralise toute TVA dans la chaine de production pour ne faire porter la charge qu'au seul consommateur final.

Nous avons constaté la création d'un nouveau régime fiscal applicable aux entreprises de petite taille en matière d'impôt sur le bénéfices et profits à travers l'ordonnance-loi n°13/006 du 23 février 2013, en remplacement du régime fiscal applicable aux petites et moyennes entreprises en matière d'impôt sur les revenus professionnels et d'impôt sur le chiffre d'affaires à l'intérieur porté par la loi n°06/004 du 27 février 2006.

Aussi les innovations suivantes :

- L'actualisation de la terminologie en matière d'organisation territoriale et administration du pays conformément à la constitution du 18 février 2006 et à ses mesures d'application.

- La loi des finances publiques régulièrement publiée.

* ²¹ Loi 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales