Memoire Online - La stratégie forestière de l'Union Européenne.

Centre International De Formation Européenne
Master des Hautes Études Européennes et Internationales

Mémoire rédigé sous la direction du Dr. Laurent BAECHLER, Directeur de la filière anglophone

Centre International De Formation Européenne
Master des Hautes Études Européennes et Internationales

Mémoire rédigé sous la direction du Dr. Laurent BAECHLER, Directeur de la filière anglophone

DÉDICACE

Toute ma reconnaissance pour les valeurs _qu'ils m'ont
incul_quées et le sens de l'effort _qu'ils m'ont donné

REMERCIEMENTS

+ A Monsieur Laurent BAECHLER, notre Directeur de recherche, pour ses conseils avisés. Nous vous sommes reconnaissants pour le temps que vous avez consacré à la lecture, l'analyse et la correction de ce travail de recherche.

+ A Monsieur Angel ANGELIDIS, Ancien Conseiller du Parlement Européen chargé des affaires agroalimentaires et forestières, pour son expertise sur la stratégie forestière de l'Union Européenne. Nous vous sommes profondément reconnaissants pour votre disponibilité et la passion que vous avez éveillée en nous pour un sujet aussi complexe.

+ A Monsieur Parfait OUMBA, spécialiste du Droit de l'environnement, pour son soutien, les conseils qu'il nous a prodigués et son travail de relecture.

+ Aux membres de la Direction Générale « Agriculture et Développement Rural » de la Commission Européenne, Maria GAFO et Maroulia VLACHOU, pour les documents et informations transmis.

+ A l'ensemble du corps professoral de la filière méditerranéenne du Master en Études Européennes et Internationales, pour leur encadrement académique.

+ A tous ceux qui ont contribué de près ou de loin à la rédaction de cette étude.

Je soussigné, MALONGTE NDOMBI Alice Grace, certifie que ce mémoire a été conçu et rédigé personnellement. Toutes les sources ont été clairement mentionnées.

Ce mémoire n'a jamais été présenté dans le cadre d'une autre formation et n'a pas encore fait l'objet d'une publication.

SIGLES ET ABRÉVIATIONS

SOMMAIRE

CHAPITRE II : RAPPORTS ENTRE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT

CHAPITRE III : LES FORETS COMME FACTEUR DE COOPÉRATION

SECTION 1 : L'ACTION FORESTIÈRE EN LIEN AVEC L'ADHÉSION DE

CHAPITRE IV : LA PERSISTANCE DE QUESTIONS MAJEURES ET LES PERSPECTIVES POUR LA CONSTRUCTION D'UNE UNION

LISTE DES FIGURES ET TABLEAUX

Figure 4 Avantages économiques, environnementaux et sociaux de l'agroforesterie

2007-2013) 48
Tableau 4 Indicateurs de résultats présentant le taux d'implémentation de la

mesure 222 (PDRs 2007-2013) 48
Tableau 5 Montant des financements accordés aux secteurs agricole et environnemental dans le cadre du programme PHARE pour la période 1990-1999

(En million d'euros) 53
Tableau 6 Dotation budgétaire annuelle entre 2000 et 2003 (en millions d'euros)54 Tableau 7 Estimation statistique de la mesure forestière dans le programme

RÉSUMÉ

Ce mémoire propose d'étudier la stratégie forestière de l'Union Européenne et s'inscrit dans un contexte mondial de plus en plus marqué par la prépondérance des questions climatiques.

Depuis quelques années déjà, les forêts sont au centre des débats tant médiatiques, scientifiques que sociopolitiques. Les gouvernements, les organisations internationales ainsi que les chercheurs se penchent sur la question de leur gestion durable. Il convient de dire que cet écosystème joue un rôle essentiel sur la régulation du climat, la préservation de la biodiversité et des sols, mais aussi sur la santé et la survie des populations qui vivent à ses dépens directement ou indirectement.

Ayant pris conscience des enjeux qui entourent l'exploitation responsable des forêts, l'Union Européenne a organisé plusieurs forums et pris part à de multiples conférences internationales concernant la protection et la préservation de leur biodiversité. Il s'agit entre autres du Xème Congrès forestier mondial (Paris 1991), de la Conférence des Nations Unies sur l'Environnement et le Développement (Rio 1992) et des conférences interministérielles sur la protection des forêts en Europe (Strasbourg 1990, Helsinki 1993, Lisbonne 1998, Vienne 2003, Varsovie 2007, Oslo 2011). A travers ces différentes initiatives européennes et internationales, l'Union Européenne s'est engagée à participer de façon dynamique à la conservation des massifs forestiers. C'est dans cette optique qu'elle met sur pied une stratégie forestière en 1998. Cette stratégie a connu une évolution en 2013 avec la mise en place d'une nouvelle approche. Cependant, la stratégie est fondée sur l'harmonisation des politiques forestières des États membres étant donné que l'Union Européenne ne dispose pas encore de compétences nécessaires à l'élaboration d'une politique forestière commune.

ABSTRACT

This paper proposes to study the forestry strategy of the European Union and is part of a global context increasingly marked by the preponderance of climate issues.

For several years, forests are central to the media, scientific and sociopolitical debates. Governments, international organizations and researchers address the issue of their sustainable management. This ecosystem plays a vital role in regulating climate, preserving biodiversity and soil, and also on the health and survival of people living at its expense directly or indirectly.

Aware of the issues surrounding the sustainable exploitation of forests, the European Union has organized several forums and participated in numerous international conferences on the protection and conservation of their biodiversity. This includes the tenth World Forestry Congress (Paris 1991), the United Nations Conference on Environment and Development (Rio 1992) and inter-ministerial conferences (Strasbourg 1990, Helsinki 1993, Lisbon 1998, Vienna 2003, Warsaw 2007, Oslo 2011). Trough these various European and international initiatives, the EU has committed to participate vigorously in the conservation of forests. It is in this light that the EU has established a forestry strategy in 1998. This strategy has evolved in 2013 with the establishment of a new approach. However, the strategy is based on the harmonization of national forest policies, since the European Union does not yet have skills to develop a common forestry policy.

INTRODUCTION GÉNÉRALE

I- CONTEXTE DE L'ÉTUDE

Les premières interrogations sur la protection de l'environnement se sont matérialisées par l'organisation de « sommets de la Terre ». Ces sommets, meetings décennaux entre dirigeants du monde, permettent de déterminer les moyens de promouvoir le développement durable sur toute la planète. Depuis 1972, cinq rencontres ont eu lieu : Stockholm (1972), Nairobi (1982), Rio de Janeiro (1992), Johannesburg (2002) et une autre que l'on a appelé « Rio+20 » car elle s'est tenue pour la seconde fois à Rio de Janeiro (2012). La première rencontre a été l'occasion de placer les questions écologiques au centre des préoccupations internationales. A l'issue de ce sommet, le Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE) a vu le jour. En 1987, suite à l'échec de la conférence de Nairobi, la Commission mondiale sur l'environnement et le développement de l'ONU, publie un rapport sur le développement durable intitulé « Notre avenir à tous ». Communément connu comme le Rapport Brundtland, du nom de la norvégienne ayant présidé la Commission, il a été utilisé comme base au premier sommet de Rio de Janeiro. La Conférence des Nations Unies sur l'Environnement et le Développement (CNUED) qui s'est tenue en 1992 au Brésil apparaît comme le plus important des sommets de la Terre car elle est le symbole d'un consensus mondial sur la nécessité de protéger l'environnement. Réunissant une centaine de chefs d'État et de gouvernements, ainsi que plusieurs représentants d'ONG, le sommet s'est conclu par l'adoption de plusieurs documents : Le programme Action 21 (encore appelé Agenda 21), la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC)^', la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique et la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification. Ces différents documents marquent le début

¹ Pour l'application de cette convention, le protocole de Kyoto qui vise la réduction des gaz à effet de serre a été conclu en 1997.

d'un questionnement sur une gestion durable des forêts. Cependant les États n'ont pas pu aboutir à l'émergence d'un accord légalement contraignant sur les forêts. En compensation, une « Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forets » a été adoptée.

Après le sommet de Rio, la Commission des Nations Unies pour le Développement Durable (CDD) a poursuivi le dialogue international sur les forêts en établissant deux nouveaux organismes intergouvernementaux : il s'agit du Panel Intergouvernemental sur la Forêt (PIF) mis sur pied entre 1995 et 1997, ainsi que du Forum Intergouvernemental sur les Forêts (FIF) créé entre 1997 et 2000. Cependant, malgré ces initiatives, les États n'ont pas pu s'accorder sur la création d'un Fonds global pour les forêts dont le but serait de financer la gestion durable des forêts. D'autre part, au vu de l'urgence que représente la lutte contre l'exploitation illégale des forêts, un Forum des Nations Unies sur les Forêts (FNUF) a été créé en 2000. Il est la plateforme qui promeut la gestion et la conservation de tous types de forêts. Cette initiative a encouragé la lutte contre la déforestation ainsi que l'harmonisation des politiques forestières au niveau global.

A ce jour, il n'existe donc aucun accord spécifique contraignant sur la protection des forêts dans leur totalité². Dans le souci de réglementer le commerce de certaines matières premières telles que le bois d'oeuvre, trois accords sur les bois tropicaux ont été signés respectivement en 1983, 1994 et 2006. Malgré leur portée limitée, étant donné qu'ils ne prennent en compte que « le bois tropical non conifère à usage industriel », ces accords sont les seuls instruments contraignants qui s'occupent spécifiquement de la lutte contre le déboisement³. Toutefois, une avancée notable peut être relevée avec l'Accord de Paris signé lors de la 20^ème Conférence de l'ONU pour lutter contre le changement climatique (COP21). Cet accord juridiquement contraignant et universel sur le climat comporte un article spécial concernant la protection des forêts. L'article 5, puisqu'il s'agit de ce dernier, reconnaît le rôle que jouent les forêts en tant que puits de carbone et dès

²Caroline DOMMEN, Philippe CULLET, Droit international de l'environnement: textes de base et références, Londres, Kluwer Law International, 1998, P.304.

lors leur importance dans l'atténuation des changements climatiques. Il invite ainsi les pays à adopter des pratiques de gestion durable des forêts et met en avant le REDD+, initiative internationale qui vise la réduction des émissions de gaz à effet de serre liées à dégradation et à la destruction des forêts.

L'espace paneuropéen, très concerné par les questions écologiques, a fait naître une Conférence Ministérielle pour la Protection des Forêts en Europe (MCPFE) en 1990. Ce processus régional, qui compte à ce jour quarante-six pays européens dont les membres de l'UE, est la plateforme qui permet le dialogue et la coopération sur des questions ayant trait aux forêts. De plus, la Conférence encourage la participation de pays non-européens et d'organisations internationales qui revêtent le statut d'observateurs. Depuis ses débuts en 1990 à ce jour, six conférences ministérielles se sont déroulées : Strasbourg (1990), Helsinki (1993), Lisbonne (1998), Vienne (2003), Varsovie (2007) et Oslo (2011).

II- DÉLIMITATION DE L'ÉTUDE

La présente étude est circonscrite autour trois principaux aspects: d'abord spatial qui rend compte de l'espace géographique (A), ensuite, temporel (B), et, enfin matériel qui traduit le champ disciplinaire qui encadre le thème de recherche (C).

A- Délimitation spatiale

Nous avons choisi l'espace de l'Union Européenne comme cadre d'étude. Ce choix peut être justifié au double plan du statut de l'UE par rapport au régime international des forêts et de l'importance de ce secteur dans son économie. En effet, l'Union Européenne joue un rôle de premier plan dans la mise sur pied d'un accord juridiquement contraignant sur les forêts. Malgré le fait qu'un accord pareil n'existe pas encore, l'Union s'est engagée à lutter pour le renforcement et la mise en oeuvre des mesures internationales existantes. Elle s'est également engagée à encourager toute initiative ayant trait aux questions forestières. Afin de stimuler une évolution du régime international des forêts, elle a même entamé les négociations pour un accord pareil au sein de l'espace paneuropéen dans le cadre de la Conférence Ministérielle pour la Protection des Forêts en Europe. Ainsi,

nous pouvons constater que l'existence d'une stratégie en faveur des forêts et du secteur forestier concourt à renforcer la puissance normative de cette organisation.

B. Délimitation temporelle

Ce travail de recherche couvre la période de 1998 à 2013.En effet, après diverses tentatives qui n'ont pu aboutir à l'émergence d'une politique forestière commune, c'est en 1998 que la stratégie forestière de l'Union Européenne est formalisée par une Résolution du Conseil du 15 décembre 1998. Cette première stratégie a été mise en oeuvre entre 1998 et 2005, période après laquelle elle a été évaluée. Les conclusions de l'évaluation réalisée par les services de la Commission ont conduit à la création d'un plan d'action pour les forêts en 2006. Ce dernier a été mis en oeuvre entre 2007 et 2012. L'année 2013, quant à elle, marque l'émergence d'une nouvelle stratégie de l'Union Européenne en faveur des forêts et du secteur forestier. On peut ainsi comparer les différentes approches adoptées par ces trois politiques intrinsèquement liées car elles visent le même but qui est la gestion durable et multifonctionnelle des forêts.

C. Délimitation matérielle

Cette étude porte sur la stratégie forestière de l'Union Européenne. L'examen de cette question commande à ce qu'une incursion soit faite dans la sociologie de l'action publique. Effectivement, cette branche de la sociologie politique a pour vocation de saisir l'État. Nous voulons nous inscrire dans une perspective de Policy Analysis afin de comprendre les processus qui sous-tendent l'émergence et la mise en oeuvre, l'évaluation et l'évolution de la stratégie forestière de l'UE.

III- OBJECTIFS DE L'ÉTUDE

Cette étude revêt un objectif général qui s'accompagne de deux objectifs spécifiques. La présente recherche a pour objectif général d'évaluer la contribution de la stratégie forestière de l'Union Européenne aux objectifs prévus

dans le TUE (Article 3). Concrètement, il sera question de voir comment les activités menées dans le cadre de cette stratégie permettent à l'Union Européenne d'accroître la compétitivité de sa filière bois, d'assurer le progrès social et le développement rural, de protéger et d'améliorer la qualité de l'environnement. Pour ce faire, il sera question :

? de comprendre la vision qui encadre la stratégie forestière de l'Union Européenne.

? d'apprécier les mesures prises afin d'améliorer la coordination entre la stratégie forestière et les autres politiques communautaires.

IV- INTÉRÊT DE L'ÉTUDE

Le développement durable et son triptyque équité sociale - efficacité économique - protection de l'environnement ont revêtu une importance planétaire. Les forêts, qui ont à la fois une valeur économique et une valeur sociale, sont au coeur des accords internationaux et des plans d'action régionaux. C'est dans ce contexte que nous voulons évaluer la stratégie forestière de l'Union Européenne. Il est urgent de questionner son implémentation. De plus, nous nous interrogeons sur les résultats atteints et les difficultés qui se sont révélées lors de sa mise en oeuvre.

A- Intérêt scientifique

De multiples études ont été déjà menées sur les forêts notamment en ce qui concerne les politiques y afférentes. Notre travail, sans prétendre épuiser la question, apporte sa modeste contribution à l'appréhension de la stratégie forestière de l'Union Européenne. Nous comptons, à partir d'une lecture globale de ce plan d'action communautaire, participer à la recherche et à l'élaboration de la littérature dans le domaine de la mise en valeur et de la gestion des forêts en Europe. L'intérêt au plan scientifique est d'autant plus grand que le thème nous permet de faire une évaluation de ladite stratégie.

B- Intérêt social

D'un point de vue social, la forêt apparaît comme un bien commun. Considérant les différents services qu'elle rend à l'humanité tels que la purification de l'air, cet espace doit être protégé. Les espaces boisés couvrent plus de 40% du territoire de l'Union Européenne et grâce aux différents aménagements forestiers cette superficie a crû de 0,4% par an pendant les dernières décennies⁴. De ce fait, mettre en place des instruments de politique publique pour veiller à leur conservation devient une préoccupation majeure. L'intérêt d'un tel sujet réside dans l'impératif de mettre en pratique « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs »⁵.

V- CADRE CONCEPTUEL

Dans le cadre de la présente étude, les concepts de base qui feront l'objet de clarification sont : Stratégie, forêt et stratégie forestière.

Le concept de la « Stratégie » est issu du monde de la guerre. Ce terme a été popularisé par le général prussien Carl Von Clausewitz à travers son traité De la guerre paru en 1832⁶. La stratégie apparaît comme « L'usage des combats au service des fins de la guerre »⁷. De cette définition, il ressort que la stratégie est un ensemble de moyens qui permettent d'atteindre des objectifs. Dans le contexte de la guerre, les combats permettent de mettre en oeuvre ces moyens afin de vaincre l'ennemi. A partir du XXème siècle, le mot « stratégie » est appliqué à d'autres domaines notamment l'économie, la sociologie des organisations⁸, le

⁶Jean Marie DUCREUX, René ABATE, Nicolas KACHANER, Le grand livre de la Stratégie, Paris, Eyrolles, 2009, P.16.

⁷Carl Von CLAUSEWITZ, De la guerre, Paris, Ed Gérard Lebovici, 1989, P.110.

⁸Dans leur ouvrage intitulé L' Acteur et le Système (1977), Michel CROZIER et Erhard FRIEDBERG l'utilisent notamment pour mettre sur pied une grille d'analyse appelée « analyse stratégique ». Elle consiste à étudier la manière dont les acteurs poursuivent leurs objectifs à travers les actions qu'ils entreprennent et les ressources dont ils disposent au sein d'une organisation donnée.

développement durable. On parle notamment de « stratégie d'entreprise », d' « acteur stratégique » ou encore de « stratégie de développement ». Dans le cadre de ce travail, la stratégie est un plan d'actions dont la mise en oeuvre permet d'atteindre des objectifs. Elle consiste donc à définir les buts et à choisir les modes d'action ainsi que les modes d'allocation des ressources disponibles qui permettront d'atteindre ces finalités.

Les conceptions du terme « forêt » sont nombreuses et sujettes à controverses. Dans le cadre des Organisations Internationales, cette définition prend en compte plusieurs critères : la surface, la densité, la hauteur des arbres, le taux de recouvrement du sol, la situation géographique. De ce fait, ce que l'on appelle forêt au Sahel diffère de ce qu'il en est en Europe⁹. Le Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE) classifie les forêts en deux groupes en se basant sur leur seuil de couverture. Ainsi, l'on distingue les « forêts fermées » (plus de 40% de couverture) des « forêts ouvertes » (10 à 40% de couverture).Quant à l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), une forêt est un ensemble de terres couvrant une superficie supérieure à 0,5 hectare, avec des arbres ayant une hauteur de plus de 5 mètres et un couvert arboré dépassant 10%. Cette définition exclue les terres destinées à l'agriculture ou au paysage urbain ¹⁰.Ces dernières sont regroupées sur l'expression « autres terres boisées ».Dans le cadre de notre étude, nous utiliserons la définition retenue lors de la septième conférence (Marrakech 2001) des parties au Protocole de Kyoto à la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC) adopté en 1998 et ratifié à ce jour par 191 États membres de l'ONU. Ladite définition ne fait aucune différence entre « forêt » et « autres terres boisées » :

⁹Au Sahel, un boisement est considéré comme forêt lorsque son taux de recouvrement atteint 10 % alors qu'en Europe, c'est à partir d'un taux de recouvrement égal 20 % et d'une superficie supérieure à un demi-hectare qu'une terre est appelée « forêt ».

¹⁰FAO/Programme d'évaluation des ressources forestières, Mise à jour de l'évaluation des ressources forestières mondiales à 2005 : Termes et définitions, Rome, 2005, PP. 16 et 17.

On entend par forêt une terre d'une superficie minimale comprise entre 0,05 et 1 hectare portant des arbres dont le houppier couvre plus de 10 à 30% de la surface (ou ayant une densité de peuplement équivalente) et qui peuvent atteindre à maturité une hauteur minimale de 2 à 5 mètres. Une forêt peut être constituée soit formations denses dont les divers étages et le sous-bois couvrent une forte proportion du sol, soit de formation claire. Les jeunes peuplements naturels et toutes les plantations composées d'arbres dont le houppier ne couvre pas encore 10 à 30% de la superficie ou qui n'atteignent pas encore une hauteur de 2 à 5 mètres sont classés dans la catégorie des forêts, de même que les espaces faisant normalement partie des terres forestières qui sont temporairement déboisées à la suite d'une intervention humaine telle que l'abattage ou de phénomènes naturels, mais qui devraient redevenir des forêts¹¹.

Dans le cadre de ce mémoire, nous allons considérer la forêt comme un espace recouvert d'arbres.

Nous considérons qu'une stratégie forestière est un plan d'action dont le but est la gestion durable des forêts. Elle définit un certain nombre de principes et d'actions dont la mise en oeuvre est nécessaire à la protection et à la conservation des espaces boisés et de leur biodiversité.

VI- REVUE DE LA LITTÉRATURE

L'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation évalue la couverture forestière mondiale à environ 31% des terres émergées¹². Les forêts fournissent divers biens et services à l'Humanité, d'où leur importance indéniable. En effet, les écosystèmes forestiers remplissent des fonctions multiples et variées, allant de l'économique au culturel. C'est la raison pour laquelle l'on emploie généralement le concept de « rôle multifonctionnel ».

¹¹CCNUC, Rapport de la Conférence des Parties sur les Travaux de sa septième session tenue à Marrakech du 29 Octobre au 10 Novembre 2001, Addendum 1, Partie 2 : Mesures prises par la conférence des parties, Vol I, P. 60, http://unfccc.int/resource/docs/french/cop7/cp713a01f.pdf ¹²FAO, Évaluation des ressources forestières mondiales, 2010.

La « multifonctionnalité »est une notion qui a émergé dans la sphère internationale dans les années 1990 à la suite des débats sur le développement durable¹³. Pour David ABLER, elle est la caractéristique de toute activité qui peut produire différents résultats et ainsi contribuer à plusieurs objectifs à la fois¹⁴.Ce concept a été mis au point afin de concilier la fonction de production et les fonctions complémentaires assurées par des activités telles que l'agriculture. Sa prise en compte dans les arènes internationales et nationales se justifie à travers le voeu de réduire les externalités négatives des activités humaines sur l'environnement.

En ce qui concerne les écosystèmes forestiers, on leur attribue trois principaux rôles : un rôle socioéconomique, un rôle écologique et un rôle culturel. Sur le plan socioéconomique. Sur le plan socioéconomique, les forêts fournissent des ressources ligneuses et des ressources non-ligneuses. Il s'agit de la fonction la plus ancienne reconnue aux forêts. Le bois est la principale matière première recherchée en forêt. Il tient une place substantielle dans l'économie des pays qui sont dotés d'importantes ressources forestières tels que le Brésil, le Congo ou la Finlande. Le bois est utilisé à travers de nombreuses activités telles que l'ameublement, la construction, la cuisine, le chauffage, la décoration, etc., d'où l'importance de la filière-bois. Le secteur forestier est l'un des plus importants dans l'économie de l'Union Européenne, étant donné que cette dernière est le premier marché bois du monde. L'ensemble de la production de cette filière s'évalue à environ 150 milliards d'ECU, soit 3% du PIB de l'Union. L'ensemble de la filière bois (sylviculture, industries du bois, du meuble et du papier...) contribuent de façon significative à l'emploi. Le nombre total de personnes employées dans la filière bois de l'UE peut être évalué à 3.5 millions¹⁵. D'autre

¹³ Elodie VALETTE et al., « Émergence de la notion de service environnemental dans les politiques agricoles en France : L'ébauche d'un changement de paradigme», Vertigo, Volume 12, N°3, 2012, http://vertigo.revues.org/12925, consulté le 1/06/2016.

¹⁴David ABLER, « Multifunctionality, agricultural policy, and environmental policy », Agriculture and Resource Economics Review, N°33, 2004, PP.8-17.

¹⁵Commission Européenne, Communication de la Commission au Parlement, au Conseil, au Comité Économique et Social Européen et au Comité des Régions : Une nouvelle stratégie de l'UE pour les forêts et le secteur forestier [COM (2013) 659 Final], Bruxelles, P.8.

part, l'UE est le premier producteur mondial de produits industriels provenant du bois et le deuxième consommateur de bois au monde après les États-Unis¹⁶.

Outre le bois, la forêt fournit d'autres produits tels que le gibier, le lège, les substances médicinales, les fruits, les champignons, le caoutchouc, les ingrédients culinaires... Dans la plupart des zones rurales du monde, les populations dépendent fortement de la forêt pour leur subsistance alimentaire à partir d'activités telles que la chasse et la cueillette. C'est par exemple le cas en Afrique centrale où la récolte d'insectes de la forêt tels que les chenilles contribue fortement à la sécurité alimentaire ¹⁷ . Plusieurs industries de transformation dépendent des ressources forestières pour la production de leurs biens : papier, cosmétiques, alimentaire, pharmaceutique. De plus, l'exploitation forestière est source de revenus pour les ménages.

S'agissant des services environnementaux et culturels des écosystèmes forestiers, ils n'ont pas une valeur marchande. C'est en ce sens qu'ils sont considérés comme un bien commun à l'Humanité. Sur le plan environnemental, il faut noter que les forêts assurent la régulation du climat. Grâce à la photosynthèse, les arbres captent du carbone et sont alors considérés comme des « puits de carbone » ou les « poumons de la Terre ». Lorsqu'il y a déforestation, les gaz à effet de serre se propagent en grande quantité dans l'atmosphère. Ce rôle a d'ailleurs été reconnu dans le Protocole de Kyoto. Par ailleurs, les forêts permettent le refroidissement de la Terre à travers l'évapotranspiration et la création de nuages. Également, les forêts sont un réservoir de biodiversité. Dans sa Communication sur une nouvelle stratégie de l'UE pour les forêts et le secteur forestier, la Commission a reconnu que les écosystèmes forestiers sont un habitat pour diverses espèces animales et végétales : « Of all biotopes in Europe, forests are home for the largest number of species on the continent and provide important environmental functions, such as conservation of biodiversity and the

¹⁶ Geneviève REV et Muriel MAHE, « Perspectives pour la stratégie forestière européenne », Étude externe commandée par le Parlement Européen (PE. 355.366), Sous la direction du Dr. Angel ANGELIDIS, Luxembourg, Juillet 2005, P.23.

¹⁷FAO, Contribution des insectes de la forêt à la sécurité alimentaire, Produits forestiers non ligneux, Document de travail N°1, 2004.

protection of water and soil¹⁸». De plus, les forêts jouent un rôle important dans la purification de l'eau. Grâce à leurs racines, les arbres absorbent les polluants, métaux lourds et autres substances nocives présentes dans les nappes phréatiques.

Sur le plan culturel, « la forêt crée des liens. Refuge des esprits, des légendes et des génies, elle donne du sens. C'est l'un des services intangibles que l'économie actuelle ne sait pas répondre¹⁹ ». Pour Nicole HUYBENS, les forêts n'ont pas qu'une fonction de production, celle qui est le plus mise en valeur par l'économie conventionnelle. Elle considère que « l'économie conventionnelle néglige une grande partie des liens des humains avec la forêt²⁰ ». Les forêts ont une valeur culturelle et spirituelle pour les communautés qui vivent alentours (pygmées d'Afrique centrale, Indiens de l'Amazonie). C'est dans cette optique qu'elles la préservent. En outre, les forêts ont une fonction récréative (chasse, écotourisme) et participent à la diversification du paysage.

Cependant, au fur et à mesure que les années avancent, la couverture forestière mondiale diminue sous l'effet des phénomènes naturels (tempêtes, changements climatiques...) et des pressions sociales exercées sur les forêts par les humains à travers leurs activités quotidiennes. Afin que les générations présentes profitent pleinement des biens et services offerts par la forêt sans pour autant compromettre ceux auxquels peuvent bénéficier les générations futures, il est nécessaire de mettre en oeuvre une gestion durable de leurs ressources. L'Organisation Internationale des Bois Tropicaux définit la gestion durable des forêts comme une « gestion des forêts visant à atteindre des objectifs clairement définis concernant la production de biens et de services forestiers désirés, sans porter atteinte à leur valeur intrinsèque ni compromettre leur productivité future et dans entraîner d'effets indésirables sur l'environnement physique et social²¹ ». Lors du Sommet de la Terre de Rio de Janeiro en 1992, les États ont convenu sur du fait que « les ressources et les terres forestières doivent être gérées d'une façon écologiquement viable afin de répondre aux besoins sociaux, économiques,

¹⁸ Communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen/ Rapport sur l'implémentation de la Stratégie forestière de l'UE [COM (2005) 84 final], P.2.

¹⁹ OIF, Forêts et Humains : Une communauté de destins, Points de repère, N°21, 2012, P.19.

Maintenance and
appropriate enhancement of
forest resources and their
contribution to global
carbon cycles

écologiques, culturels et spirituels des générations actuelles et futures ²²». La notion de « gestion durable des forêts » découle du changement de paradigme qui a conduit à la prise en compte des services non marchands rendus par les écosystèmes forestiers. Depuis une vingtaine d'années, cette notion est au coeur de l'agenda politique international²³. Comme le souligne Parfait OUMBA, la gestion durable ne recouvre pas le même sens pour tout le monde²⁴. En général, l'on reconnaît que la gestion durable des forêts doit garantir leur rôle multifonctionnel ; on parle alors de « gestion multifonctionnelle ». Néanmoins, les critères et indicateurs de la gestion durable des forêts varient d'un espace géographique à un autre, étant donné que les forêts ne sont pas soumises aux mêmes menaces partout dans le monde.

Au niveau paneuropéen, il existe deux types de critères utilisés pour évaluer la gestion durable des forêts. D'une part, nous avons des critères quantitatifs et d'autre part, des critères qualitatifs. Ils ont été développés lors de la quatrième conférence ministérielle pour la protection des forêts en Europe comme une politique commune dont l'objectif est d'encadrer la gestion durable des forêts.

²² Article 2 alinéa b de la Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts.

²³ Priscilla GAREAU, « Approches de gestion durable et démocratique des forêts dans le monde », Vertigo, Volume 6, N°2, Septembre 2005.

²⁴ Parfait OUMBA, « Développement durable et gestion des forêts du bassin du Congo : Etude comparative des politiques forestières du Cameroun et de la République du Congo », Mémoire présenté en vue de l'obtention du Master en Droit International et Comparé de l'Environnement, Sous la direction de Jean Louis CLERGIE, Université de Limoges, Août 2007.

Maintenance, Conservation
and appropriate
enhancement of biological
diversity in Forest
ecosystems

Maintenance and
appropriate enhancement of
protective functions in
forest management (notably
soil and water)

Expenditures on services The forest sector workforce Occupational safety and health

Production and use of wood Production and use of non-wood good and services Biodiversity

Overall policies, institutions and instruments for sustainable forest management		Institutional frameworks
		Legal/regulatory frameworks and international commitments
		Financial instruments and economic policy
		Informational means
Qualitative

Tableau 1 Cadre d'évaluation de la gestion durable des forêts au niveau paneuropéen²⁵

Comme nous pouvons le voir dans le tableau précédent, les politiques forestières sont des outils qui concourent à la mise en oeuvre de la gestion durable des forêts. On parle généralement de « Politique forestière nationale » pour désigner « les différentes lois adoptées par un État dans le cadre de la gestion de sa foresterie²⁶ ». Nous estimons que cette conception est réductrice car, pour d'autres chercheurs, il s'agit plutôt d'un « plan de travail adopté et poursuivi²⁷ ». En d'autres termes, il ne s'agit pas seulement de textes juridiques mais surtout d'un ensemble plus vaste, un « système rationnel » c'est-à-dire une approche qui guide les décisions publiques en matière de gestion forestière. La politique forestière nationale ne doit pas évoluer en marge des politiques connexes. Au contraire, elles doivent « s'harmoniser aussi avec les politiques émanant d'autres autorités publiques comme celles sur la protection de l'environnement, le changement climatique, l'agriculture, l'industrie et le commerce »²⁸.Également, elle doit être arrimée aux engagements contractés dans l'arène internationale en matière de forêts. Comme l'on se retrouve dans le champ de l'action publique, il faut savoir que l'émergence d'une politique forestière nationale est le résultat de la participation des acteurs non étatiques au processus décisionnel. En effet,« une politique forestière ne doit pas être imposée unilatéralement par le gouvernement²⁹ ».En d'autres termes, la politique forestière est une convention entre le gouvernement et les parties intéressées. L'autorité publique assure la mise en oeuvre de la politique forestière à partir d'instruments de nature variée : juridiques, économiques, informationnels. Quant aux acteurs non-étatiques, ils participent également à l'implémentation de la politique avec leurs propres

²⁵Tableau réalisé à partir des informations contenues dans le « State of Europe forest 2011 ». ²⁶Parfait OUMBA, Ibid.

²⁷ FAO, Élaborer une politique forestière efficace, Études FAO Forêts, N° 161, 2010, www.fao.org/forestry, consulté le 1/06/2016.

moyens³⁰. On peut donc constater que la mise en oeuvre de la politique forestière nationale dépend d'une bonne coopération entre les différentes parties prenantes. Elle doit être coordonnée avec les politiques connexes car « en pratique, la mise en oeuvre de différentes politiques exige toujours une coordination à différents niveaux - qu'elles soient ou non élaborées en collaboration ».Cela participe de la cohérence de l'action publique.

Selon Robin DEGRON, la notion de politique forestière est « susceptible d'évoluer vers un cadre spatial ouvert à la dimension européenne et au fait régional³¹ ».En effet, l'Union Européenne devient peu à peu le nouveau centre décisionnel en matière forestière et remet en question l'existence de l'État comme auteur principal de la politique forestière³². Cependant, la « politique forestière de l'Union Européenne³³ » se distingue des politiques forestières nationales en ce sens qu'elle n'est pas contraignante mais repose sur une approche volontariste. Parlant de la stratégie forestière de l'UE, cet auteur estime que « les objectifs de celle-ci recoupent en effet largement ceux fixés par l'Union³⁴ ». Effectivement, les objectifs de cette stratégie se rapprochent de ceux définis dans l'article 3 du Traité sur l'Union Européenne à savoir la compétitivité de l'économie donc de la filière-bois, le plein emploi et le progrès social, la préservation de l'environnement

VII- PROBLÉMATIQUE

Au regard de ce qui précède, il apparaît que les forêts ont une importance capitale pour l'Humanité dans la mesure où ces écosystèmes fournissent divers biens et services. Malheureusement, les forêts sont menacées par l'Homme dont elles assurent pourtant la protection contre les changements climatiques. Dans le but d'éviter la disparition des massifs forestiers du fait d'une exploitation incontrôlée, les États ont décidé d'assurer sa gestion durable en définissant divers instruments dont les politiques forestières. La gestion durable des forêts ayant

³¹ Robin DEGRON, « L'espace de la politique forestière en question », Revue géographique de

recouvert une importance capitale pour leur survie, on peut observer le passage de la politique forestière de l'espace national à l'espace régional européen. Au niveau paneuropéen, des critères et indicateurs ont été élaborés dans le cadre de la Conférence Ministérielle pour la Protection des Forêts en Europe à Vienne afin d'évaluer la mise en oeuvre de la gestion durable des forêts dans les pays européens. Quant à l'Union Européenne, elle a mis au point une stratégie forestière en 1998, laquelle a été modifiée en 2007 et en 2013. Cette action traduit, a priori, une évolution non seulement dans l'approche mais aussi dans les outils et techniques nécessaires à une gestion durable des forêts. Ainsi, chevillons-nous notre travail autour de la question suivante : Dans quelle mesure les activités menées dans le cadre de la stratégie forestière permettent aux forêts et au secteur forestier de contribuer aux objectifs de l'UE ?

VIII- HYPOTHÈSES

L'Hypothèse peut être considérée comme « une proposition de réponse à une question posée³⁵ ». En d'autres termes, elle représente la réponse proposée par le chercheur à la question de recherche présentée dans la problématique. Ainsi, nous pensons que les activités mises en oeuvre dans le cadre de la stratégie forestière permettent aux forêts et au secteur forestier de contribuer aux objectifs de l'UE dans la mesure où les États membres s'investissent activement dans l'application des recommandations et l'opérationnalisation de ladite stratégie. Cette affirmation peut être vérifiée de deux manières : D'une part, les États implémentent la stratégie forestière parce qu'ils partagent une même vision qui évolue vers une compréhension commune des enjeux liés à la gestion durable des forêts. D'autre part, les activités réalisées dans le cadre de la stratégie forestière sont coordonnées avec les autres politiques communes de l'Union.

IX- CADRE MÉTHODOLOGIQUE

Dans l'optique de mener à bien cette recherche, il apparait nécessaire de s'appuyer sur un ensemble d'éléments notamment une méthode d'analyse (A) et des techniques de collecte de données (B).

A- Méthode d'analyse utilisée.

Comme l'affirment Richard BALME et Sylvain BROUARD, « l'analyse des politiques publiques rassemble, aujourd'hui, des travaux empruntant des méthodes diversifiées, couvrant un spectre relativement large ³⁶ ». En effet, l'analyse des politiques publiques est une branche de la science politique qui s'est formée en adoptant des méthodes variées issues d'autres domaines tels que l'économie, la sociologie ou encore la psychologie. En outre, l'on peut constater que les politiques publiques européennes deviennent de plus en plus un objet d'analyse en science politique en ce sens que « l'intégration européenne est aujourd'hui un objet en voie de normalisation³⁷ ».

Pour mieux aborder la question posée dans cette étude, nous allons mobiliser deux grilles d'analyse, d'une part l'analyse séquentielle des politiques publiques, d'autre part le paradigme de la rationalité limitée.

L'approche séquentielle est une méthode d'analyse des politiques publiques développée par Charles JONES en 1970 dans son livre An introduction to the study of Public Policy. Elle consiste à découper les phases qui entourent l'évolution d'une politique publique. En effet « cette approche se présente comme

³⁷ Patrick HASSENTEUFEL et Yves SUREL, « Des politiques publiques comme les autres ?Construction de l'objet et outils d'analyse des politiques publiques européennes », Politique européenne, N°1, Janvier 2000, PP.8-24, http://www.cairn.info/revue-politique-europeenne-200-1-page-8.htm, consulté le 03/06/2016.

un cadre d'analyse fondé sur le principe du séquençage, c'est-à-dire une grille organisée en séquences d'action permettant de diviser un processus politique - le développement d'une politique publique - en étapes distinctes³⁸ ». Autrement dit, cette méthode définit un cadre logique dans lequel on peut identifier les différentes étapes d'un processus politique. Le but de l'analyse séquentielle est de décrire le cycle d'une politique publique (Figure 1). Charles Jones découpe l'évolution d'une politique publique en cinq principales étapes qui peuvent êtres composées à leur tour de sous-étapes : l'identification du problème, le développement du programme, sa mise en oeuvre, son évaluation et sa terminaison. Contrairement à ce que pensent d'autres chercheurs, nous estimons que ce modèle n'est pas linéaire même si, à première vue, il en donne l'impression. En effet, à chacune des étapes, il est possible de faire un retour en arrière pour améliorer la politique publique en prenant en compte d'autres paramètres qui auraient échappé à l'analyse du problème. En outre, « les séquences peuvent se chevaucher, être inversées dans le temps ou, pour certaines, être tout simplement absentes³⁹ ».

L'approche séquentielle réduit la complexité qui caractérise la décision publique en mettant en ordre ses mécanismes. Elle apparaît comme la grille qui nous permettra d'analyser l'évolution de la stratégie forestière de l'Union Européenne. Nous pourrons donc voir les différents processus qui ont conduit à l'émergence de cette stratégie, ainsi que sa mise en oeuvre.

³⁸ Sophie JACQUOT, « Approche séquentielle (Stages approach)», Dictionnaire des politiques publiques, Presses de Science Po, 2010, PP.82-90.

Il s'agit d'une approche qui dérive des théories du choix rationnel initiées en économie par des auteurs néoclassiques tels que Léon WALRAS. Pour ces économistes, les acteurs sont rationnels, c'est-à-dire qu'ils cherchent à maximiser l'utilité des biens qu'ils consomment ou le profit de leur entreprise, sous la contrainte du revenu dont ils disposent ou des facteurs de production (capital et travail). Cependant, contrairement à ce que prônent les tenants de l'école néoclassique, « l'homo oeconomicus » n'a pas une rationalité absolue. En effet, sa rationalité est limitée par des facteurs tels que l'accès à l'information. Le paradigme de la « rationalité limitée » a été introduit en science par l'économiste et sociologue américain Herbert Alexander SIMON. En transposant cette théorie au domaine de l'action publique, on peut se rendre compte que les acteurs des politiques publiques n'ont pas toujours des intérêts clairement identifiés et des stratégies clairement définies. Leurs actions peuvent être limitées par

Dans notre étude, nous nous servirons de cette approche pour montrer que les visées de l'Union Européenne en matière forestière sont limitées par le principe de subsidiarité, par les intérêts de ses États membres. A partir de cette grille d'analyse, nous allons également constater qu'il y a une incohérence entre les ambitions de l'UE sur la scène internationale c'est-à-dire son action pour

⁴⁰Source : Steve JACOB et Nathalie SCHIFFINO, « Docteur Folamour apprivoisé ? Les politiques publiques du risque », Politique et sociétés, Société québécoise de science politique, Volume 26, N° 2-3, 2007, P.45-72

l'adoption d'un texte juridiquement contraignant sur les forêts et sa stratégie forestière.

B- Techniques de collecte de données

Dans notre étude, nous avons privilégié deux types de techniques de collecte de données, la recherche documentaire et l'entretien.

La recherche documentaire nous a permis de constituer une vaste revue de la littérature sur les forêts, les enjeux liés à leur conservation et la stratégie forestière de l'Union Européenne. Nos sources écrites proviennent de quelques bases de données, notamment celle du Centre International de Formation Européenne, de la Commission Européenne, de bibliothèques et revues en ligne etc. Nos consultations ont porté essentiellement sur les oeuvres scientifiques, ainsi que sur quelques rapports et textes juridiques.

L'entretien qui est donc un échange verbal entre deux personnes se déroulant dans un cadre convivial, nous permettra de récolter des informations pertinentes et fiables. La technique d'enquête qui a été retenue pour ce travail est donc l'entretien semi-directif. Elle consistera à poser des questions libellées d'avance à certains membres de la Direction Générale « Agriculture et Développement Rural » de la Commission Européenne et certains spécialistes des questions forestières. Le choix porté sur l'entretien semi directif se justifie par le fait que c'est un mode d'entretien qui canalise le sujet par des questions précises. L'enquêté est à ce titre libre de répondre comme il le désire, mais en restant dans le cadre établi.

X- EXPLICATION ET JUSTIFICATION DU PLAN

Dans le souci d'apporter des réponses appropriées à notre questionnement, le présent travail de recherche s'articulera autour de quatre chapitres. Le premier chapitre analyse l'évolution de la stratégie forestière de l'Union Européenne entre 1998 et 2013 (Chapitre I). Le deuxième met l'accent sur les rapports entre la stratégie forestière et la politique de développement durable (Chapitre II). Il nous

permettra de voir comment les mesures forestières ont été introduites dans les Programmes de Développement Durable. Quant au troisième chapitre, il présente les forêts comme un facteur de coopération entre l'UE et le monde extérieur (Chapitre III). Nous pourrons ainsi observer l'engagement de l'Union dans la promotion d'une gestion durable des forêts. Enfin, le quatrième aborde les questions majeures qui persistent et suggère des perspectives pour la construction d'une Union Européenne forestière (Chapitre IV).

CHAPITRE I : UNE VISION QUI S'INSCRIT DANS
UNE PERSPECTIVE ÉVOLUTIVE

La première stratégie forestière de l'Union Européenne qui vit le jour en 1998 était un balbutiement c'est-à-dire qu'elle était un instrument préliminaire à la définition d'une stratégie claire, la stratégie de 2013. En effet, après l'évaluation effectuée par la Commission et le compte-rendu fait au Conseil Européen à travers la Communication, on peut constater que la stratégie de 1998 fixe uniquement un cadre aux actions nationales et/ou communautaires concernant les forêts. Il s'agissait d'un cadre de référence qui présentait surtout les principes d'une gestion durable des forêts au sein de l'Union Européenne. En d'autres termes, la stratégie forestière de 1998 était un ensemble de recommandations (Section 1). Ainsi, dans le but de rendre dynamique cette initiative balbutiante et de la traduire en actions pratiques, un plan d'action de l'UE en faveur des forêts sera exécuté entre 2007 et 2011 (Section 2) et aboutira à l'élaboration d'une nouvelle stratégie forestière en 2013 (Section 3).

SECTION 1 : LA STRATÉGIE FORESTIÈRE DE 1998

Il s'agit d'une action dont l'ambition était de fournir un cadre formel aux différentes opérations et programmes en matière de gestion du secteur forestier. Nous observerons que son émergence est la résultante d'un processus difficile (I). Cette stratégie fixe essentiellement un ensemble de principes visant la gestion forestière durable (II). Son existence a permis la mise en oeuvre d'initiatives variées et adressant les défis économiques, socioculturels et environnementaux auxquels sont soumis les forêts (III).

I- Processus d'émergence de la stratégie

Les différentes actions communautaires qui ont été réalisées pour la forêt et le secteur forestier après la création de la CEE avaient pour base juridique d'autres politiques telles que la PAC ou encore la Politique de Coopération au

développement⁴¹. Ce déficit a été corrigé dans les années 90 grâce à la réalisation d'une étude intitulée « L'Europe et la forêt » par le groupement EUROFOR et l'ONF (France), sous l'égide de l'ancienne DG IV « Études »⁴². Ce travail fut à l'origine de la première initiative du Parlement Européen en accord avec l'Article 138B du Traité de Maastricht qui dispose :

Dans la mesure où le présent Traité le prévoit, le Parlement européen participe au processus conduisant à l'adoption des actes communautaires, en exerçant ses attributions dans le cadre des procédures définies aux articles 189B et 189G, ainsi qu'en rendant des avis conformes ou en donnant des avis consultatifs.

Le Parlement européen peut, à la majorité de ses membres, demander à la commission de soumettre toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l'élaboration d'un acte communautaire pour la mise en oeuvre du présent traité.

L'étude éditée a ensuite été transmise par le Parlement Européen à la COMAGRI afin qu'elle produise un rapport d'initiative. Ce rapport, plus connu sous le nom de « Rapport THOMAS », présentait les différentes options possibles concernant la gestion du secteur forestier de l'Union Européenne : La première option envisageait la continuité des dynamiques en place depuis 1957 tandis que la deuxième préférait l'établissement d'une réelle politique forestière assortie de la création d'un Fonds forestier.

Pour le député britannique David THOMAS, rapporteur désigné par le Groupe politique chargé de présenter le travail selon les règles de fonctionnement de la COMAGRI, il était préférable de se limiter à la première option. Sa position traduisait celle de son pays, le Royaume-Uni. Aussi, le rapport fut publié en 1996, un an après la révision des Traités, et l'occasion de donner une base juridique à la

⁴¹ Il s'agissait des dispositions suivantes du Traité de 1957 : Articles 37 (43 TFUE), 158 (174 TFUE) à 162 (178 TFUE), 174 (191 TFUE), 310 (217 TFUE) et 133 (207 TFUE).

⁴² Actuelle« Direction Générale des services de recherche parlementaire », il s'agit de l'une des huit Directions Générales du Parlement Européen. Elle « a pour mission de réaliser ou de faire réaliser des études et recherches à la demande des députés ou des organes de l'assemblée ». (Olivier COSTA, « Administrer le parlement européen : Les paradoxes d'un secrétariat général incontournable, mais faible » in Politique Européenne, N°11, Mars 2003, P150, pp 143-161).

forêt ne fut pas saisie. Par ailleurs, en 1995 trois nouveaux pays (Autriche, Suède et Finlande) rejoignirent les rangs de l'UE, augmentant ainsi le nombre de pays hostiles à une politique forestière européenne. En effet, les pays scandinaves, faisant partie des pays d'Europe ayant la plus grande couverture forestière, ont une économie qui dépend fortement de l'exploitation forestière. De ce fait, ils se rapprochèrent des pays qui ne voulaient pas d'une politique forestière commune.

En 1997, le Parlement Européen invita la Commission à faire usage de son pouvoir d'initiative afin de proposer une base juridique pour les forêts de l'Union Européenne. C'est ainsi que, la Commission fit une « Communication au Parlement Européen et au Conseil sur Une stratégie forestière pour l'Union Européenne » {COM(1998) 649}, le 03 Novembre 1998. Suite à cette Communication, la « Résolution du Conseil du 15 Décembre 1998 relative à une la stratégie forestière pour l'Union Européenne » (1999/C 56/ 01) fut adoptée.

II- Principes fondamentaux de la stratégie

L'Union Européenne a déterminé un ensemble d'éléments fondamentaux constituant les principes de base de sa stratégie forestière. Ils peuvent être répartis dans deux catégories, d'une part les principes généraux qui forment le socle de la stratégie forestière et d'autre part, les autres principes qui contribuent à la mise en oeuvre des premiers.

1) Principes généraux

Dans l'Article premier de la Résolution du Conseil de 1998, l'Union Européenne reconnaît le rôle multifonctionnel des forêts comme principe général de sa stratégie forestière. En effet, les forêts jouent à la fois un rôle social, économique, environnemental, écologique et culturel. Elles sont un réservoir de biodiversité et participent au développement de la société en contribuant à la promotion de l'emploi, au bien-être et à la qualité de l'environnement :« La forêt produit du bois, héberge la faune, protège le sol contre l'érosion, filtre l'eau, occulte le bruit, ressource promeneurs, joggeurs et cavaliers⁴³ ».

Afin de garantir ce rôle multifonctionnel, l'Union Européenne préconise une gestion durable. La gestion durable des forêts est un outil qui permet la conservation et la promotion de la biodiversité et la lutte contre les changements climatiques. La Conférence Ministérielle sur la Protection des Forêts en Europe, (Helsinki, 1993) l'a défini comme « l'utilisation des forêts et des terrains boisés d'une manière et à une intensité telles qu'elles maintiennent leur diversité biologique, leur productivité, leur capacité de régénération, leur vitalité et leur capacité à satisfaire, actuellement et dans le futur, les fonctions écologiques, économiques et sociales pertinentes, aux niveaux local, national et mondial, sans causer de préjudices à d'autres écosystèmes ».

2) Les autres principes

Ces autres principes viennent renforcer l'application des principes généraux qui sous-tendent la stratégie forestière.

Les principes de subsidiarité et de responsabilité partagée dirigent la mise en oeuvre de la stratégie forestière, étant donné que le Traité de Rome ne prévoit pas de dispositions relatives à une politique commune en matière de sylviculture. A cet effet, l'Article 5 du TFUE dispose en son troisième alinéa : « En vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l'Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, amis peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union ». De ce fait, la responsabilité principale de la stratégie forestière réside entre les mains des États membres. Afin, de respecter les engagements pris au niveau de la communauté internationale, ces États devront mettre en place des Programmes Forestiers Nationaux ou des outils appropriés pour veiller à la gestion durable des forêts.

Un autre principe évoqué est la participation dynamique de l'Union Européenne et de ses États membres à tous les processus internationaux en relation avec le secteur forestier. Dans ce sens, l'Union Européenne et ses États membres participent à toutes les initiatives internationales qui ont trait aux forêts.

On le voit par exemple avec le programme REDD+ où ils financent de nombreux projets sur la gestion durable des forêts. Ensuite, le principe suivant vise la nécessité d'améliorer les relations (coordination, communication, coopération) entre la Commission et les États membres, ainsi qu'entre les États membres. Afin d'accroître l'efficacité et l'efficience de la stratégie forestière, l'UE détermine comme autre élément fondamental la nécessité de favoriser une approche transparente et d'encourager la participation d'autres acteurs tels que les propriétaires de forêts.

III- Mise en oeuvre de la stratégie

A travers sa Résolution du 15 décembre 1998, le Conseil a invité la Commission à lui faire un rapport sur l'implémentation de la stratégie forestière dans un délai de cinq ans⁴⁴. Ce rapport a été présenté le 10 mars 2005. Le document principal, la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen {COM (2005) 84 final), est accompagné d'un document de travail des services de la Commission {SEC (2005) 333} qui expose de façon détaillée les différentes mesures et initiatives mises en oeuvre entre 1999 et 2004.

La production dudit rapport a été rendue possible par les informations recueillies auprès des organisations professionnelles et autres acteurs du secteur forestier grâce à une procédure de consultation lancée par la Commission. Les principales conclusions de cette consultation ont été conciliées dans un rapport de synthèse⁴⁵. On peut constater qu'il y a eu le souci de respecter l'esprit de la stratégie (approche transparente et participative) en incluant toutes les parties prenantes dans le processus d'élaboration du rapport sur son implémentation.

Au début des années 2000, afin de traduire les recommandations de la stratégie forestière en actions pratiques, plusieurs pays ont développé des PFN. D'après l'approche commune adoptée lors de la 4^ème CMPFE (Vienne 2003), un PFN est « Un processus participatif, holistique, intersectoriel et itératif de planification, de mise en oeuvre, de contrôle et d'évaluation des politiques, aux niveaux national et/ou sub-national, dont l'objectif est de continuer d'améliorer,

⁴⁴Article 18 de la Résolution du Conseil du 15 Décembre 1998 relative à une stratégie forestière pour l'UE.

⁴⁵Report from the stakeholder consultation on the draft Commission staff working document.

conformément à la Résolution H1 d'Helsinki, la gestion forestière durable, et de contribuer au développement durable⁴⁶ ».Dans ce cas de figure, l'on retrouve entre autres le Danemark (2002), la Finlande (1999), l'Allemagne (2003), l'Espagne (2000) et la Hongrie (2004). D'autres pays, comme la France (2003) et la Grèce (2003), ont plutôt révisé une loi forestière existante ou adopté une nouvelle loi en prélude à la conception d'un PFN. Afin de mener une gestion durable des forêts, conserver la biodiversité et participer au développement durable, il y a la nécessité d'adopter une approche intersectorielle. Les PFN apparaissent comme l'un des moyens qui jouent l'interface entre le secteur forestier et les autres secteurs qui influencent sa gestion. En effet, leur cadre d'action permet de prendre en compte les impacts intersectoriels sur les forêts et encourage la participation des acteurs non institutionnels.

Par ailleurs, dans le cadre des activités de surveillance et de protection des forêts contre la pollution atmosphérique et les incendies, un plan d'action a vu le jour sous le nom de « Forest Focus⁴⁷ » en 2003. Pendant les cinq années de sa mise en oeuvre, il permettait également la collecte d'informations sur la biodiversité, les sols, les changements climatiques et la séquestration du carbone. L'on peut aisément constater que « Cette évolution marque une étape importante vers une conception de la surveillance des forêts plus large, en phase avec les objectifs multifonctionnels assignés et réaffirmés de la stratégie forestière, ainsi qu'avec les outils de suivi correspondants, en cours de développement dans de multiples enceintes⁴⁸ ». Ces outils de suivi sont les bases de données, « Forest Focus » qui contient des informations sur l'état des forêts de l'Union, « Biosoil » contenant des informations sur la biodiversité et les sols⁴⁹, ainsi que le système européen d'information sur les feux de forêt (EFFIS). Il faut préciser que cette action de surveillance et de protection des écosystèmes forestiers s'inscrivait dans la continuité du Règlement (CEE) N° 3528/86 du Conseil du 17 novembre 1986 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution

⁴⁶ Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et des Affaires Rurales, « Déclaration et Résolution de Vienne », Novembre 2003, P.10.

⁴⁷ Règlement (EC) N° 2152/2003 du Parlement Européen et du Conseil du 17 Novembre 2003 concernant la surveillance des forêts et les interactions environnementales dans la Communauté.

⁴⁹ COM/2010/0430/ Rapport de la Commission au Parlement Européen et au Conseil sur la mise en oeuvre de l'action Forest Focus.

atmosphérique et du Règlement (CEE) N° 2158/92 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies qui sont échus en 2002.

En dépit de toutes ces réalisations, la Commission Européenne a reconnu la nécessité de mettre sur pied un nouveau cadre de référence pour les initiatives et programmes en relation avec les forêts. Ce nouveau cadre aurait pour vocation de représenter une vision commune du secteur forestier basée sur une approche transsectorielle et une promotion plus active de la gestion durable des forêts

SECTION 2 :LE PLAN D'ACTION DE L'UE EN FAVEUR DES FORETS

L'élaboration d'un plan d'action en faveur des forêts résulte d'une demande faite par le Conseil à la Commission à la suite de l'évaluation de la stratégie forestière en 2005⁵⁰.S'inscrivant dans la continuité, « La Communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen concernant un plan d'action de l'Union Européenne en faveur des forêts 51 » rappelle certains principes qui sous-tendent la stratégie forestière de 1998 à savoir la bonne gestion des ressources forestières de l'UE, le principe de subsidiarité et l'utilisation des PFN comme outils de mise en oeuvre des engagements internationaux. Ce plan d'action, qui adressait plusieurs objectifs et actions-clés (I), va permettre à l'Union et à ses États membres de réaliser quelques avancées dans la gestion de leur patrimoine forestier (II).

I- Objectifs et actions-clés du plan d'action

Le plan d'action de l'UE en faveur des forêts avait pour objectif général de promouvoir la gestion durable des forêts et de protéger leur rôle multifonctionnel. Il était accompagné de quatre objectifs spécifiques, chacun assorti d'actions opérationnelles. L'on peut ainsi constater que ce nouveau cadre de référence est basé sur une « planification stratégique ». Cet outil de gestion qui se rapporte surtout au monde des affaires est de plus en plus utilisé dans le domaine des

⁵⁰ Conclusions du Conseil sur le plan d'action de l'UE en faveur des forêts, 2662^e réunion du Conseil agriculture et pêche des 30 et 31 Mai 2005.

politiques publiques. Elle consiste à établir une vision, définir les moyens nécessaires et les actions particulières à mener pour parvenir à sa réalisation.

Le premier objectif est l'amélioration à long terme de la compétitivité de la sylviculture et l'accroissement de l'utilisation durable des ressources et services écosystémiques des forêts. Pour ce faire, il faut encourager l'innovation et la recherche dans le secteur forestier, ainsi que la formation des personnes exerçant dans ce secteur. Afin d'atteindre cet objectif, la Commission a reconnu la nécessité d'étudier l'impact de la mondialisation sur l'activité forestière dans l'Union. Cette étude a pour but d'identifier les facteurs qui permettent la viabilité économique du secteur. Également, il s'agissait de promouvoir l'utilisation de la biomasse forestière comme source d'énergie afin de permettre l'autonomie énergétique et la création d'emplois dans les zones rurales.

Le deuxième objectif est la protection de l'environnement. En d'autres termes, il s'agissait de renforcer la biodiversité et la résilience des écosystèmes forestiers. Il était donc impératif de veiller à l'implémentation de l'action de surveillance Forest focus. De plus, il était question pour l'UE de trouver de nouveaux moyens d'atténuer les changements climatiques afin de respecter les obligations prescrites par la CCNUCC et le protocole de Kyoto. La réalisation de cet objectif impose une meilleure observation des forêts et l'amélioration des recherches dans le domaine.

En ce qui concerne le troisième objectif, il portait sur la contribution des États membres à une meilleure qualité de vie à travers l'éducation et la vulgarisation de l'information en matière d'environnement et le maintien des fonctions protectrices des forêts. Dit autrement, les États membres devaient encourager les investissements permettant l'amélioration de l'utilité publique des forêts urbaines et périurbaines, ainsi que promouvoir l'éducation des citoyens sur la gestion durable des forêts.

Quant au dernier objectif, il était axé sur l'amélioration de la cohérence et de la coordination des politiques et initiatives liées aux forêts. Aussi, il convenait d'améliorer la communication entre les États membres et la Commission, ainsi que le partage d'informations entre les États membres eux-mêmes. Cela devait

passer par le renforcement du rôle du Comité Permanent Forestier, organe assurant la courroie entre les services de la Commission et les Etats membres.

II- Réalisations principales

L'évaluation ex-post du Plan d'action de l'UE en faveur des forêts montre qu'il a donné une structure propice à la réalisation de plusieurs activités pendant les quatre années de sa mise en oeuvre⁵³. Nous pouvons constater que cela a été possible grâce au fait que des actions spécifiques aient été ciblées.

Les principales innovations de ce plan d'action sont surtout notables dans le domaine de la recherche. En effet, afin d'améliorer le domaine des connaissances sur le secteur forestier, la Commission a financé diverses études telles que celle des effets de la mondialisation sur la viabilité économique de la

⁵² Source : Evaluation ex-post du plan d'action de l'UE en faveur des forêtsréalisée par l'Institut Européen des Forêts (IEF), l'Institut pour la Politique Environnementale Européenne (IEEP) et le Centre Technologique Forestier de Catalogne (CTFC), (No. AGRI-2011-EVAL-07), Août 2012. ⁵³Ex-post Evaluation of the EU Forest Action Plan (No. 30-CE-0453512/00-22), Août 2012.

sylviculture de l'UE⁵⁴ ou celle sur la valeur économique des eaux souterraines et de la biodiversité dans les forêts européennes⁵⁵. Ces activités de recherche ont été financées à travers le septième programme-cadre de recherche et de développement technologique (7^e PC).

Également, des changements peuvent être notés sur le plan de la coopération et de la communication entre les services de la Commission, les États membres et d'autres parties intéressées (propriétaires des forêts, industries forestières...). Ainsi, pendant la période 2009-2011, la Commission a régulièrement transmis des rapports au CPF sur les développements dans la filière bois de l'UE. Les multiples conférences qui se sont tenues ont permis de recueillir les avis des experts sur des questions forestières⁵⁶. Les États membres ont partagé leurs expériences lors des rencontres organisées au sein du CPF.

En ce qui concerne l'éducation sur la gestion durable des forêts, les États membres ont offert des formations professionnelles aux étudiants et aux personnes employées dans le secteur forestier. Aussi, ils ont mis à la disposition des propriétaires de forêts des services de conseils et ont organisé des séances de travail afin de soutenir la coopération entre ces acteurs.

A l'issue de cette présentation du plan d'action en faveur des forêts, nous pouvons constater qu'il a été un instrument d'opérationnalisation de la stratégie forestière. Malgré les progrès réalisés grâce à sa mise en oeuvre, il n'a pas pu à être un cadre suffisant à la réalisation des objectifs de Lisbonne et de Göteborg (Figure 2) et à la réelle émergence d'une réponse commune face au besoin de dialogue multi-niveaux.

⁵⁴Sten NILSSON, Ewald RAMETSTEINER et al., Study of the effects of Globalization on the Economic Viability of EU Forestry (No. AGRI-G4-2006,06), Institut International des systems d'analyse appliqués, 2006.

⁵⁵ Final repot study on the economic value of groundwater and biodiversity in European forests (070307/2007/486510).

⁵⁶ La conférence sur la contribution de la recherche forestière au renforcement de la gouvernance dans le secteur a été organisée par la plateforme technologique pour la filière forestière (FTP).

SECTION 3 : LA STRATÉGIE FORESTIÈRE DE 2013

La nouvelle stratégie de l'UE pour les forêts et le secteur forestier voit le jour le 20 septembre 2009 grâce à une « Communication de la Commission au Parlement Européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions ». La cohérence étant nécessaire dans les actions qui concernent le secteur forestier, la nouvelle stratégie ne rompt pas avec l'ancienne puisqu'elle conserve les mêmes principes. Son émergence résulte de la nécessité d'adopter un nouveau cadre global et cohérent (I) ainsi qu'une démarche détaillée adressant différents domaines qui ont des répercussions sur la gestion des forêts (II).

I- La nécessité d'un nouveau cadre d'action

La nécessité d'élaborer une nouvelle stratégie forestière naît à la fois de l'évaluation ex-post du plan forestier (2007-2011), des défis qui se posent au secteur forestier de l'Union et du besoin de cohérence et de synergie au niveau des politiques en rapport avec les forêts.

Depuis la mise en place de la première stratégie, une évolution dans la perception des forêts par la société de l'UE a été remarquée. Cette évolution découle de l'importance grandissante des forêts dans la lutte contre les changements climatiques - le rôle de puits de carbone est mondialement reconnu - de la valeur ajoutée qu'elles apportent au développement rural et de la place significative qu'elles ont conquis dans l'économie de l'Union Européenne. De ce fait, il était nécessaire de redéfinir le cadre de la stratégie forestière de l'UE afin de favoriser une gestion durable et équilibrée du potentiel multifonctionnel des forêts de l'UE et permettre ainsi aux forêts de fonctionner correctement. Également, cette redéfinition passait par la fourniture de réponses adaptées à la demande croissante de matières premières et d'énergies renouvelables. Ceci dans le but de diversifier les marchés dans les secteurs traditionnels et ceux de la bioéconomie et de la bioénergie. Par ailleurs, il s'agit de stimuler la croissance de la filière bois en relevant les défis auxquels elle fait face en matière d'innovation, de concurrence internationale ou d'efficacité dans la gestion des ressources.

D'autre part, la nouvelle stratégie forestière vise à améliorer la protection des forêts et de la biodiversité contre les menaces que sont les tempêtes, les changements climatiques et les incendies. Aussi, ce nouveau cadre vient encourager au sein de l'Union et de ses États membres une consommation responsable des ressources forestières étant donné que leur consommation a des incidences sur les forêts du monde entier. Enfin, cette stratégie reconnaît la nécessité de développer un système d'information adéquat pour garantir le suivi des objectifs précédents.

A travers les objectifs susmentionnés, l'on voit l'ambition que nourrit ce nouveau cadre. C'est la raison pour laquelle le secteur forestier et les forêts ont été inclues dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020.

II- Des domaines prioritaires interconnectés

La nouvelle stratégie identifie pour sa mise en oeuvre efficace et efficiente huit domaines prioritaires. Chaque domaine est accompagné d'orientations stratégiques qui adressent les points saillants de sa compréhension.

Les quatre premiers domaines visent la contribution de la gestion durable des forêts aux objectifs sociétaux que sont la promotion des communautés rurales et urbaines, l'amélioration de la compétitivité et de la durabilité de la filière bois et de l'économie verte, le renforcement de la capacité d'adaptation des forêts aux changements climatiques et l'amélioration de leurs services écosystémiques. Pour atteindre ces objectifs, les États membres doivent donner la priorité aux investissements dans la modernisation des techniques forestières, les nouveaux procédés d'utilisation des ressources et la protection des forêts.

Les deux domaines suivants visent l'amélioration de la base de connaissances sur les forêts. Pour mieux comprendre les défis complexes et divers auxquels le secteur forestier fait face, il est impératif pour l'UE de renforcer sa base de connaissances sur les forêts. C'est dans cette optique que l'Union stimule la recherche et l'innovation dans le secteur des forêts.

Quant aux deux derniers domaines prioritaires, ils visent l'amélioration de la coordination et de la communication. Les forêts étant au coeur de plusieurs stratégies transversales, il est essentiel pour les États membres ainsi que pour

toutes les parties concernées de coopérer, de communiquer et de coordonner leurs actions. Cela permettra de poser des actions cohérentes et efficaces. Également, dans une perspective internationale, la nouvelle stratégie cherche à garantir la cohérence entre les politiques, les objectifs et les engagements de l'Union et des États membres aux initiatives qui concerne le secteur forestier.

Au vu de ce qui précède, nous pouvons constater une évolution manifeste de la vision de l'UE et de ses États membres sur son secteur forestier. Au fur et à mesure que les expériences se multiplient dans le domaine de la gestion durable des forêts, la vision paneuropéenne s'éclaircit. La première stratégie forestière élaborée par l'Union Européenne a permis à l'organisation régionale de prendre conscience de l'importance d'une conservation et d'une protection des écosystèmes forestiers et de leur biodiversité. Elle lui a permis de définir des principes basiques nécessaires à la gestion durable des forêts. Mais nombre de facteurs montrent qu'elle n'était pas adaptée aux nouveaux challenges aussi bien socioéconomiques qu'environnementaux de l'Union Européenne, défis créés par un contexte international de plus en plus globalisé. En effet, la lutte contre les changements climatiques qui affectent de plus en plus notre planète, l'élargissement à de nouveaux États, l'urgence d'une transition vers les énergies renouvelables notamment la biomasse forestière, le renforcement de la compétitivité des industries forestières, le développement rural sont des thématiques qui ont demandé à l'Union Européenne et à ses États membres de mettre en place un nouveau cadre traduisant une vision et une approche globales de son secteur forestier.

CHAPITRE II : RAPPORTS ENTRE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT RURAL ET LA STRATÉGIE FORESTIÈRE DE L'UE

D'après Frantz SCHMITHUSEN, « Sans disposer de compétences spécifiques dans le domaine des forêts, l'UE a adopté de nombreuses mesures dans d'autres domaines politiques qui ont des impacts immédiats et largement positifs sur les forêts et la gestion des forêts »⁵⁷. En d'autres termes, les forêts sont concernées par de nombreuses initiatives et politiques communes de l'Union Européenne adoptées par le Parlement. L'ambition de la stratégie forestière de l'UE est de servir d'instrument de coordination entre ces différentes politiques qui ont un effet direct ou indirect sur les forêts. Parmi les politiques marquantes, se trouvent notamment la politique énergétique, la politique environnementale, la politique commerciale, la politique régionale, de la politique industrielle et de la politique de développement rural. Ce chapitre a pour ambition d'analyser les rapports qui existent entre la stratégie forestière de l'UE et sa politique de développement rural. Cette politique naît de la réforme de la PAC adoptée par les chefs d'États et de Gouvernement à Berlin en 1999, le Règlement (CE) N° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutient au développement rural par le Fonds Européen d'Orientation et de Garantie Agricole (FEOGA). A travers ce règlement, le Conseil de l'UE a voulu mettre l'accent sur une approche globale et durable du développement rural. L'on peut dire que « Jusqu'à une époque récente, le développement rural était envisagé du point de vue de la production alimentaire et agricole⁵⁸ ».En effet, les premiers programmes de développement rural mis en oeuvre entre 2000 et 2006 étaient particulièrement axés sur l'agriculture, les activités sylvicoles étant fortement marginalisées. Mais avec les défis majeurs qui concernent notamment l'amélioration des conditions de vie des populations rurales, l'accroissement de la compétitivité du secteur forestier, l'atténuation des changements climatiques, les nouveaux programmes de

⁵⁷Frantz SCHMITHUSEN, « Analyser les impacts des politiques au niveau intersectoriel - aspects juridiques et politiques », Impacts intersectoriels des politiques forestières et des autres secteurs, Étude FAO Forêts, N°142, Rome, P29.

⁵⁸ FAO, « La Foresterie et le développement rural », Étude FAO Forêts, N°26, Rome, 1981, P.1.

développement rural ont considéré la sylviculture au même titre que l'agriculture. D'autant plus que l'un des principes directeurs de la stratégie forestière de l'UE est « l'optimisation de la contribution des forêts et du secteur forestier au développement rural ⁵⁹ ». C'est la raison pour laquelle, la politique de développement rural est le principal outil de financement de la stratégie forestière à travers le Fonds Européen Agricole pour le Développement Durable (FEADER). Les programmes mis en oeuvre à partir de 2007 montrent que les forêts et le secteur forestier peuvent participer au développement rural (Section 1) et que l'Union Européenne a pris conscience qu'il est nécessaire d'encourager des pratiques qui allient agriculture et sylviculture pour une meilleure gestion du sol (Section 2).

SECTION 1 : LES FORETS DANS LE MONDE RURAL

Partout dans le monde, les personnes vivant dans les zones rurales font face à plus de difficultés que celles qui sont installées dans les zones urbaines, notamment en ce qui concerne la qualité de vie. Cela s'explique par le fait que ces zones ont peu d'opportunités de création d'emplois et de richesse, ainsi qu'un manque d'infrastructures. Cette situation entraine la migration de la population jeune vers des zones plus viables. Prenant acte de cela, plusieurs gouvernements ont décidé de consigner le développement des zones rurales dans leurs agendas nationaux afin d'améliorer les conditions de vie des populations qui s'y trouvent. Il est important de préciser que les zones rurales représentent 92% du territoire total de l'Union Européenne⁶⁰ et sont habitées par 56% de sa population⁶¹. Cela donne une importance considérable à la politique de développement rural. L'agriculture et la sylviculture étant les principales activités menées dans ces zones, les stratégies de développement rural se concentrent en grande partie sur leurs ressources. De plus en plus, l'attention se porte sur le potentiel du secteur

⁶⁰Barbir C.F., «Forest role in the sustainable development of rural communities, with reference to particular situations in area administrated by Podu Iloaiei Forest District, Iasi County, Romania», Journal of Horticulture, Forestry and Biotechnology, Volume 16 (2), 2012, P.279.

⁶¹V. KUPCAK, «Regional importance of forests and forestry for rural development», Acta Universitatis agriculturae et silviculturae mendelianae brunensis, Volume LIX, N°4, 2011, P.137.

forestier à favoriser le développement des espaces ruraux (I), d'où l'inclusion de mesures forestières dans les programmes de développement rural (II).

I- La contribution du secteur forestier au développement

L'on peut constater un changement de paradigme en ce qui concerne la contribution des forêts au développement rural⁶². Les premières études dans le domaine se sont focalisées surtout sur la fonction de production des forêts comme un moyen d'évolution économique, à travers la provision d'emplois, de revenus et de matières premières. Les études actuelles donnent beaucoup plus d'importance à leurs services écologiques et d'utilité publique comme moteur de développement rural.

La principale relation entre foresterie et monde rural passe par le concours des produits et services forestiers aux moyens de subsistance des populations rurales⁶³. Dans sa communication sur une nouvelle stratégie de l'UE pour les forêts et le secteur forestier, la Commission a reconnu que « Les forêts contribuent au développement rural et représentent près de trois millions d'emplois⁶⁴ ». En effet, dans les communautés fortement rurales de l'Union Européenne, les activités forestières sont une source importante d'emplois : « Considérées sous un autre angle, les régions essentiellement rurales représentaient 42,4% de la valeur ajoutée dans l'agriculture, la sylviculture et la pêche à travers l'UE et 54,9% de l'emploi dans ce secteur. Cela souligne non seulement l'importance de ce secteur pour les régions essentiellement rurales, mais aussi l'importance de ces régions pour ce secteur⁶⁵ ». Servant de base à la diversification économique, elles se distinguent souvent par un faible coût d'installation et par un accès facile et ouvert au marché. L'on peut observer que « Les petites entreprises du secteur

⁶² Birgit H.M. ELANDS, K. Freerk WIERSUM, «Forestry and rural development in Europe: an exploration of socio-political discourses», Forest Policy and Economics, N°3, 2001, P.5.

⁶³H. GREGERSEN et al., Analyse d'impacts de projets forestiers:problèmes et stratégies, Études FAO Forêts, N°114, Rome, 1995, P.13.

explained/index.php/rural development statistics by urban-rural typology/fr, consulté le
05/06/2016.

traditionnel, qui récoltent et transforment des produits forestiers constituent l'une des principales sources d'emploi et de revenus non agricoles pour les ruraux⁶⁶ ».

Par ailleurs, les forêts offrent de multiples biens et services publics environnementaux tels que l'épuration de l'air, l'amélioration du paysage rural, ressources renouvelables, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, etc. Elles permettent la réalisation d'activités récréatives telles que l'écotourisme et la chasse.

Nous pouvons donc observer que la contribution du secteur forestier au développement rural est diverse. Les forêts sont passées de leur fonction traditionnelle de production à des fonctions de consommation et de protection.

II- Les mesures forestières dans les programmes de

Le Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le FEADER du 20 septembre 2005 comporte au total 40 mesures réparties entre quatre axes thématiques : L'axe 1 qui concerne l'amélioration de la compétitivité des secteurs agricoles et forestiers ; l'axe 2 dont les mesures visent l'amélioration de l'environnement et de l'espace rural ; l'axe 3 qui porte sur la qualité de vie en milieu rural et la diversification de l'économie rurale ; l'axe 4 qui vise les stratégies locales de développement et la promotion des partenariats public-privé. La moitié de ces mesures a un lien direct ou indirect avec le secteur forestier⁶⁷. Parmi ces dernières, l'on dénombre huit principales mesures forestières que l'on trouve entre le premier et le deuxième axe :122, 221, 222, 223, 224, 225, 226 et 227. Nous présenterons toutes les mesures à l'exception de la mesure 222 car elle sera spécialement examinée dans la section suivante.

La mesure 122 se réfère à l'amélioration de la valeur économique des forêts⁶⁸. Elle s'adresse aux propriétaires privés, aux communes, ainsi qu'à des

⁶⁷European Network for Rural Development, Forestry measures in the 2007-2013 Rural Development Programmes, December 2010, P.14.

associations de propriétaires privés ou de communes. L'aide peut être apportée à des investissements dans des opérations telles que l'élagage, l'amincissement des arbres, la certification ou encore l'amélioration de la composition des espèces. Toutes les actions qui permettent d'améliorer la valeur économique des exploitations forestières, hormis les opérations de maintenance, sont éligibles. Cependant, pour des exploitations forestières dont la taille est supérieure à celle fixée par les États membres dans leurs PDRs, cette aide s'adresse uniquement à la préparation du plan de gestion des forêts. Les taux d'aide varient selon les régions concernées : l'aide prend en charge 60% des investissements pour les forêts classées sous Natura 2000 (zones de handicaps naturels), 85% pour les forêts se trouvant sur les TOM, 50% pour les zones n'entrant pas dans les deux groupes précédents. Cette mesure se trouve dans 50 PDRs.

La mesure 221 concerne le premier boisement des terres agricoles⁶⁹. Les zones éligibles à cette aide sont sélectionnées par les États en fonction de leurs besoins écologiques. En effet, le boisement contribue à plusieurs objectifs écologiques tels que l'atténuation des changements climatiques ou la protection du sol et de l'eau. Cette mesure prend en charge les coûts d'installation, les coûts d'entretien (prime annuelle par hectare accordée pendant une période maximale de cinq ans), les pertes de revenus agricoles causées par le boisement (prime annuelle par hectare boisé pendant une période maximale de 15 ans).L'aide varie en fonction des régions concernées : 80% pour les espaces Natura 2000, 85% pour les zones d'outre-mer et 70% pour les autres zones. L'on trouve cette mesure dans 66 PDRs.

La mesure 223 renvoie au premier boisement des terres non destinées à l'agriculture⁷⁰. Les coûts d'installation sont pris en charge. S'il s'agit de terres agricoles abandonnées, une prime annuelle par hectare peut être accordée pendant 5 ans maximum afin de couvrir les coûts d'entretien. La répartition des taux d'aide est pareille à la mesure précédente. 40 programmes de développement rural prennent en compte cette mesure.

⁶⁹Article 43 du Règlement (CE) n° 1698/2005. ⁷⁰Article 45 du Règlement (CE) n° 1698/2005.

La mesure 224 concerne les paiements Natura 2000⁷¹. Il s'agit d'une aide accordée aux propriétaires forestiers privés ou leurs associations qui subissent des coûts supplémentaires et pertes de revenus dues aux restrictions à l'utilisation de leurs forêts imposées par les directives concernant la conservation de la biodiversité⁷² . Cette mesure se trouve seulement dans 15 PDRs. Cela peut s'expliquer par le fait que, pendant la période d'implémentation des programmes, les plans de gestion Natura 2000 n'étaient pas encore complètement établis. De ce fait, les États ont hésité à considérer cette mesure dans leurs PDRs, vu l'incertitude de son application réelle sur le terrain.

La mesure 225 se rapporte aux paiements sylvoenvironnementaux⁷³. Ainsi, lorsqu'un propriétaire prend des engagements sylvoenvironnementaux - engagements visant l'amélioration de la valeur écologique des forêts - lesquels vont au-delà des exigences obligatoires, une aide lui est accordée afin de compenser les coûts supplémentaires et les pertes de revenus conséquents. Ces engagements sont généralement conclus pour une durée minimale de cinq ans et maximale de sept ans. Cette mesure a été insérée dans 28 PDRs.

La mesure 226 est relative à la reconstitution du potentiel forestier et à l'adoption de mesures préventives⁷⁴. Cette aide concerne les forêts dégradées par des catastrophes naturelles ou des incendies. Un soutien est également prévu afin de prévenir de telles menaces dans les forêts soumises à un risque d'incendie élevé ou moyen. Cette mesure est l'une des plus importantes car elle se trouve dans 60 PDRs.

La mesure 227 concerne les investissements non productifs⁷⁵. Dans ce cadre, une aide est prévue pour les investissements qui améliorent la valeur écologique des forêts sans pour autant créer de bénéfices significatifs chez ceux qui les réalisent. Elle est liée aux engagements pris au titre de la mesure 225 et aux investissements qui augmentent l'utilité publique des forêts. Il s'agit de la

⁷² Directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux

Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels

mesure forestière qui a le plus d'occurrence dans les programmes de développement rural. En effet, on la trouve dans 71 PDRs.

La Commission Européenne a validé 88 Programmes de Développement Rural, nationaux ou régionaux, soumis par les États membres. Tous ces programmes, à l'exception de ceux de Malte et d'Ireland, comportaient des mesures liées directement ou indirectement aux forêts. Pour mettre en oeuvre les mesures forestières comprises dans ces programmes de développement rural, l'Union Européenne des 27 avait prévu un montant total de 4.5 milliards d'euros. La quasi-totalité des ressources totales a été allouée aux mesures 221, 226 et 227. A la fin de la période fixée pour l'implémentation des PDRs, seulement 2.9 milliards ont été effectivement dépensés, pour un niveau d'implémentation moyen (51,27%).Les mesures forestières incluses dans les PDRs ont reçu moins d'intérêt que les mesures agricoles.

Mesure	PDRs ayant considéré la mesure	PDRs ayant implémenté	Allocation totale Million €	Dépenses réelles Million €	Niveau d'implémentation de la mesure (%)
122	50	48	369	225	56.5
221	66	63	1711	1312	47
222	19	5	15	0.522	2.2
223	40	31	257	122	31
224	15	13	75	37	87.5
225	28	26	134	47	51
226	60	56	1622	1040	52
227	71	65	773	429	83
TOTAL			4587	2987.522	51.275%

⁷⁶Source: Third report on the implementation of the national strategy plan and the Community strategic guidelines for rural development (2007-2013) of June 11, 2015 [COM (2015) 288 final]

1800 1600 1400 1200 1000

800

600

400

200

Allocation totale
Dépenses réelles

Dans sa communication sur une nouvelle stratégie de l'UE pour les forêts et le secteur forestier, la Commission a estimé qu'il est important d'améliorer l'efficacité des mesures forestières mises en oeuvre à travers la politique de développement rural⁷⁷. Cette action passe par la formation et la sensibilisation des populations rurales sur les thématiques forestières.

SECTION 2 :L'AGROFORESTERIE, UNE PRATIQUE ENCOURAGÉE
PAR L'UNION EUROPÉENNE

En ce qui concerne l'utilisation des sols, il faut généralement choisir entre une destination agricole et une destination forestière. Mais l'agroforesterie permet de faire un compromis entre ces deux choix. En effet, il s'agit d'une pratique qui permet de combiner des éléments de la sylviculture avec la production agricole et/ou animale sur une même parcelle afin de bénéficier des interactions qui en résultent. Lorsque les trois composantes sont associées, on parle d'agrosylvopastoralisme. Pour la plupart des experts en utilisation des sols, l'agroforesterie porte une connotation tropicale. Ils considèrent l'agroforesterie

comme une pratique exercée exclusivement dans les zones tropicales. Cette perception est partiellement erronée car diverses études montrent que, même si ce type d'agriculture est omniprésent dans les pays tropicaux, il est également prometteur dans les zones tempérées⁷⁸. D'ailleurs, la tendance actuelle dans la gestion des écosystèmes dans les pays industrialisés conseille d'adopter les principes agroforestiers afin de mitiger les dégâts environnementaux causés ou aggravés par une agriculture intensive ou une exploitation forestière abusive⁷⁹. C'est dans cette optique que l'Union Européenne a reconnu les avantages économiques, sociaux et écologiques de l'agroforesterie (I) et lui a ainsi accordé une place importante dans sa politique de développement rural (II).

I- Avantages économiques, environnementaux et perspectives

sociales de l'agroforesterie

Le Centre International pour la Recherche en Agroforesterie⁸⁰ (ICRAF) définit le terme « agroforesterie » comme « un système dynamique de gestion des ressources naturelles reposant sur des fondements écologiques, qui intègre des arbres dans les exploitations agricoles et le paysage rural et permet ainsi de diversifier et maintenir la production afin d'améliorer les conditions sociales, économiques et environnementales de l'ensemble des utilisateurs de la terre⁸¹». A travers cette définition, nous pouvons nous rendre compte que les systèmes agroforestiers ont de multiples bénéfices. D'ailleurs, ils permettent d'atteindre les objectifs prévus par l'Agenda 21 de la Convention de Rio : Combattre la déforestation (Chapitre 11), gérer les écosystèmes fragiles en luttant contre la désertification et la sécheresse (Chapitre 12), promouvoir un développement agricole et rural durable (Chapitre 14). Julie Simard le confirme en affirmant que l'agroforesterie « est devenue une nécessité pour résorber les problématiques

⁷⁸ Michael A. GOLD, James W. HANOVER, «Agroforestry systems for the temperate zone» in Agroforestry Systems, Volume 5, Issue 2, June 1987, PP. 109-121.

Byington E. K., «Agroforestry in the temperate zone», Agroforestry Classification and Management, ed. K. G/ MacDicken, and N.T. Vergara, New York, John Wiley & Sons, 228-289. ⁷⁹Antonio RIGUEIRO-RODRIGUEZ, Jim McADAM, Maria Rosa MOSQUERA-LOSADA, Agroforestry in Europe, Springer, 2009, P.v.

⁸¹Antonio RIGUEIRO-RODRIGUEZ, Jim McADAM, Maria Rosa MOSQUERA-LOSADA, Op. cit., P.3.

environnementales rencontrées en milieu agricole⁸²». Nous verrons dans cette section que l'agroforesterie peut fournir des solutions à plusieurs défis auxquels font face l'UE et ses États membres tels que la réduction des gaz à effet de serre, l'amélioration des conditions de vie et la conservation des sols.

Sur le plan économique, l'agroforesterie permet aux agriculteurs de diversifier leurs activités, donc leurs productions et leurs rentrées. Elle leur permet également de réduire le risque lié à une mauvaise récolte. Effectivement, selon DUPRAZ et LIAGRE, les systèmes agroforestriers sont meilleurs que les monocultures en matière de productivité et de variations climatiques⁸³. Cela est dû aux interactions entre les différentes composantes du système (cultures, arbres et animaux). De plus, les arbres présents sur le terrain améliorent la répartition des engrais dans le sol⁸⁴. De ce fait, la pratique agroforestière permet aux agriculteurs de réduire leurs dépenses en fertilisants et pesticides.

Les principaux avantages environnementaux sont la séquestration du carbone et la protection du sol. En ce qui concerne le premier avantage, considérant le contexte actuel des changements climatiques, il faut reconnaître que les systèmes agroforestiers ont un potentiel important de séquestration du carbone. En effet, les arbres ont la capacité de l'amasser dans leur biomasse aussi bien aérienne que racinaire ⁸⁵ .Pour l'Union Européenne et ses États membres, l'agroforesterie représente un moyen intéressant pour atteindre leurs objectifs de réduction des gaz à effet de serre⁸⁶. Ainsi, le carbone séquestré grâce aux systèmes agroforestiers pourrait faire l'objet d'échange sur le marché européen du carbone à travers les mécanismes de flexibilité (Mise en oeuvre conjointe et Mécanisme pour un Développement propre) prévus par le Protocole de Kyoto ⁸⁷ . D'autre part,

⁸² Julie SIMARD, « L'agroforesterie, une avenue de développement durable pour l'agriculture québécoise ? », Essai présenté au Centre de Formation en Environnement en vue de l'obtention du grade de Maître en Environnement, Sous la direction de Alain COGLIASTRO, Québec, Université de Sherbrooke, Mai 2012, P.ii.

⁸³ Christian DUPRAZ et Fabien LIAGRE, Agroforesterie. Des arbres et des cultures, Paris, France agricole, 2011, 432 pages.

⁸⁴Antonio RIGUEIRO-RODRIGUEZ, Jim McADAM, Maria Rosa MOSQUERA-LOSADA, op. cit., P.50.

⁸⁵ José SHIBU, « Agroforestry for ecosystem services and environmental benefits: an overview», Agroforestry systems, vol. 76, n° 1, P 1-10.

⁸⁶ L'UE et ses Etats membres se sont engagés à réduire d'au moins 20% les émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2020.

⁸⁷ Xavier HAMON, Christian DUPRAZ, Fabien LIAGRE, « L'Agroforesterie :Outil de séquestration du carbone en agriculture », Décembre 2009, P. 1-5.

concernant les sols européens, il convient de remarquer qu'ils sont affectés, dans leur majorité, par l'érosion hydrique et éolienne⁸⁸. Les systèmes agroforestiers permettent de réduire cette érosion à travers la présence d'arbres sur les terres agricoles. En effet, grâce à leurs racines, ils attirent les eaux de ruissellement et facilitent l'infiltration de l'eau dans le sol⁸⁹.

Au niveau des perspectives sociales, la diversification des activités sur les terrains agricoles encourage la création d'emplois en milieu rural⁹⁰. Également, la présence des arbres sur ces terres améliore le paysage rural. Nous pouvons aussi dire que l'agroforesterie est un moteur de développement local car elle donne l'occasion aux utilisateurs de la terre de mettre sur le marché divers produits.

Figure 4 Avantages économiques, environnementaux et sociaux de l'agroforesterie

II- L'agroforesterie dans les Programmes de Développement rural

La prise en compte des systèmes agroforestiers dans la législation européenne date du 20 septembre 2005 avec le Règlement (CE) n° 1698/2005. A travers ce texte, le Conseil considère que « Les systèmes agroforestiers ont une valeur élevée des points de vue écologique et social, puisqu'ils associent des

⁸⁸Antonio RIGUEIRO-RODRIGUEZ, Jim McADAM, Maria Rosa MOSQUERA-LOSADA, op. cit., P.60.

⁹⁰ FAO, Les arbres hors forêt : vers une meilleure prise en compte, Cahier FAO Conservation, N° 35, Rome, 2001, P. 154.

activités d'agriculture extensive et des activités sylvicoles, qui ont pour objectif la production de bois et d'autres produits sylvicoles de grande qualité. Il convient d'oeuvrer en faveur de leur mise en place⁹¹ ». De ce fait, l'Union Européenne et ses États membres ont décidé d'accorder une aide financière aux agriculteurs qui la mettent en place dans leurs activités, l'aide couvrant les coûts d'installation des systèmes agroforestiers sur les terres agricoles⁹².

Sur un total de 88 programmes de développement rural validés par la Commission Européenne, 19 tiennent compte de l'agroforesterie. Ces programmes sont répartis comme suit : Chypre (1), Espagne (6), France (3), Hongrie (1), Italie (5), Portugal (2), Royaume-Uni (1). 15 millions d'euros ont été prévus par le FEADER afin de soutenir ces programmes. Il était prévu que plus de 3000 agriculteurs puissent bénéficier de cette aide en établissant pour la première fois des systèmes agroforestiers sur 60 mille hectares de terres agricoles.

Cependant, contrairement aux autres mesures forestières, la mesure 222 a reçu très peu d'attention de la part des États membres de l'Union Européenne. Comme le montrent les tableaux suivants, plusieurs pays qui avaient considéré cette mesure se sont désistés (Royaume-Uni, et Chypre) et ont été remplacés par la Belgique. Le premier tableau montre que seulement 3.4% des ressources prévues pour cette mesure ont été effectivement dépensées. Le deuxième tableau nous permet de constater que, sur les 3000 bénéficiaires probables, seulement 64 agriculteurs ou propriétaires de terres ont pu bénéficier de l'aide prévue (2,3%) et

⁹³Source: lamas SZEDLAK, «Agroforestry in Rural Developments Programmes, 2007-2013 and beyond».

seulement 1.260 ha sur les 60.000 prévus ont été concernés par l'aide (2,1%)⁹⁴.Sur les deux tableaux, l'on peut remarquer que la Hongrie est le pays qui a le taux d'implémentation le plus élevé.

Country	Regions	Allocated resources	Financial execution	Implementation rate
		000€	000€	%
Belgium	Flanders	500	0	0
France	Guadeloupe, Guyane	3228	39	1.2
Hungary		2813	380	13.5
Italy	Marche, Lazio, Umbria, Veneto, Sicilia	1300	10	0.8
Portugal	Mainland, Azores	6804	93	1.4
Spain	Aragón, Asturias, Canarias, Extremadura, Galicia	411	0	0
Total EU27		15056	522	3.4

Tableau 3 Ressources allouées à la mesure 222 et Dépenses effectives (PDRs 2007-2013)

	Beneficiaries (n)			Area (ha)
Country	Target	Realised	Implementation rate	Target	Realised	Implementation rate
Belgium	75	0	0	250	0	0
France	610	4	0.7	3032	34	1.1
Hungary	300	59	19.7	3000	594	19.8
Italy	1032	1	0.1	6729	9	0.1
Portugal	575	0	0	15025	0	0
Spain	205	0	0	1600	0	0
Total EU27	2797	64	2.3	29636	637	2.1

Tableau 4 Indicateurs de résultats présentant le taux d'implémentation de la mesure 222 (PDRs 2007-

D'après ce qui précède, on peut aisément constater une faible implémentation des programmes de développement rural ayant pris en compte les systèmes agroforestiers. En comparaison avec les autres mesures forestières, les ressources économiques allouées à la mesure 222 étaient limitées. Plus, il y a eu une utilisation insuffisante de ces ressources. Andrea PINASELLI apporte plusieurs raisons qui peuvent expliquer l'échec de ces PDR⁹⁷. D'abord, l'on peut relever le manque de connaissances en agroforesterie. P.K NAIR l'a également

⁹⁴Andrea PINASELLI, D. MARANDOLA, S. MARONGIU, et al., « The role of rural development policy

reconnu dans ces propos, « As the editors say, the European Union has recognized the economic, ecological and social advantages of agroforestry in its rural development policy; but the implementation of the policy is adversely affected by the lack of adequate information on the subject⁹⁸ ». D'autre part, la mesure ne prenait pas en compte tous les types de systèmes agroforestiers. Elle considérait uniquement les « silvoarable practices ».D'autres systèmes tels que l'agrosylvopastoralisme ont été écartés des PDR. Enfin, l'aide accordée ne couvrait que les coûts d'installation des systèmes. Des fonds n'ont pas été prévus pour supporter les coûts de gestion de ces systèmes.

Toutefois, il faut également remarquer que cette première expérience a permis à l'agroforesterie d'être prise en compte dans la politique de développement rural de l'Union Européenne. L'UE a un intérêt grandissant pour l'agroforesterie comme le montrent les PDR prévus pour la période 2014-2020. La réforme du deuxième pilier de la PAC prévoit de corriger certaines erreurs relevées ci-dessus⁹⁹. Ainsi l'aide couvrira non seulement les coûts d'installation mais aussi ceux de l'entretien des systèmes agroforestiers. Également, la mesure ne sera plus adressée seulement aux agriculteurs et propriétaires privés de terres mais aussi aux associations et municipalités¹⁰⁰. D'autre part, l'intérêt que l'UE porte à l'agroforesterie est également visible à travers le projet de recherche scientifique AGFORWARD qui vise à faire la promotion de l'agroforesterie en Europe¹⁰¹. Il s'agit d'un projet financé par le FP7, septième programme cadre de l'UE pour la recherche et le développement technologique. Ayant commencé en 2014, ce projet va permettre de vulgariser l'information sur les systèmes agroforestiers.

⁹⁸Antonio RIGUEIRO-RODRIGUEZ, Jim McADAM, Maria Rosa MOSQUERA-LOSADA, op. cit, P.v. ⁹⁹Règlement UE N°1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 Novembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le FEADER.

CHAPITRE III : LES FORETS COMME FACTEUR DE COOPÉRATION ENTRE L'UE ET LE MONDE EXTÉRIEUR

Donner une définition à l'identité internationale de l'UE nous amène à questionner le fondement de sa puissance dans le jeu politique mondial. Plusieurs auteurs¹⁰² qui se sont heurtés à ce questionnement tendent à dire que la puissance de l'Union Européenne dérive de sa capacité à diffuser ses normes sur la scène internationale. En effet, certains tels que Zaki LAIDI justifient cette thèse par l'échec de la Communauté Européenne de Défense, projet rejeté par l'Assemblée Nationale française le 30 août 1954. Ainsi, pour Ian MANNERS, « pendant l'ère post-guerre froide, l'UE a de plus en plus tenu lieu de pouvoir normatif en politique internationale et ce, même si cette conceptualisation est quelque peu mise à mal depuis l'invasion de l'Irak et la stratégie européenne de sécurité de 2003¹⁰³ ». L'on peut même parler d'une « hégémonie normative de l'UE » au vu des multiples initiatives mises en oeuvre dans le cadre de la politique de coopération au développement, principal instrument de son action extérieure. Cette hégémonie s'explique par le fait que le marché européen est le plus important au monde et les pays qui veulent y participer sont obligés de s'arrimer aux normes européennes, les normes environnementales étant les plus strictes. Pour Laidi, le périmètre normatif de l'UE s'articule autour de trois composantes intéressantes qui sont la gouvernance mondiale, la régulation de la concurrence mondiale et l'environnement¹⁰⁴. Effectivement, à travers sa participation active à tous les processus internationaux qui visent la protection de l'environnement, notamment des forêts, l'UE a réussi à s'ériger comme le garant d'un développement durable. Sa lutte contre la déforestation et la dégradation des

102 Ian MANNERS, «The European Union's normative power: critical perspectives and perspectives on the critical», Normative power Europe, Palgrave Macmillian, 2011, PP.226-247.

Zaki LAIDI, La norme sans la force, l'énigme de la puissance européenn , Presses de Sciences-Po, 2005, PP.296

103 Ian MANNERS, « L'identité internationale de l'Union Européenne : Un pouvoir normatif dans le jeu politique mondial », Bernard Adam (Dir.), Europe, puissance tranquille ? : Rôle et identité sur la scène mondiale, Bruxelles, Éditions Complexe, 2007, P.1

104 Zaki LAIDI, « L'Europe, puissance normative internationale », Politiques Européennes, Presses de Sciences -Po, 2009, PP.227-242.

forêts lui a permis de développer une action extérieure en faveur de la gestion durable des forêts. D'ailleurs, la Communication de la Commission sur une stratégie de l'UE en faveur des forêts et du secteur forestier insiste sur le fait qu'il faut accentuer ladite action. Pour ce faire, « La Commission et les États membres soutiendront une gestion durable des forêts en Europe et ailleurs dans le monde, en insistant sur le rôle que les forêts peuvent jouer dans la transition vers une économie verte, dans le contexte de la coopération au développement et de l'action extérieure de l'UE¹⁰⁵ ». Ceci est une innovation apportée par la nouvelle stratégie forestière. De façon explicite, l'UE exprime son engagement pour la valorisation d'une gestion durable des forêts dans le monde. Même si cela n'a pas été clairement exposé ni dans la stratégie forestière de 1998, ni dans le plan d'action de 2007, l'on peut constater cette action forestière extérieure dans les processus d'adhésion (Section 1), ainsi que dans le financement de programmes de gouvernance forestière dans le monde (Section 2).

SECTION 1 : L'ACTION FORESTIÈRE EN LIEN AVEC L'ADHÉSION
DE NOUVEAUX ÉTATS

Après la chute du rideau de fer entre 1989 et 1990, les anciens pays du bloc de l'Est, communément connus sous l'appellation de Pays d'Europe Centrale et Orientale (PECOs)¹⁰⁶, vont soumettre leur demande d'adhésion à l'Union Européenne. Ces nouveaux États désirent se joindre à cette organisation régionale parce qu'elle représente un espace libéral et un pôle de croissance économique. Mais l'adhésion à la Communauté est soumise à des conditionnalités politique et économique. En effet, les critères de Copenhague requièrent « des institutions stables garantissant la démocratie, l'état de droit, les droits de l'Homme, le respect des minorités et leur protection¹⁰⁷ » ainsi qu'une « économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux

106 Il s'agit de dix pays : Hongrie (31 mars 1994), Pologne (5 avril 1994), Roumanie (22 juin 1995), Slovaquie (27 juin 1995), Lettonie (27 octobre 1995), Estonie (24 novembre 1995), Lituanie (8 décembre 1995), Bulgarie (14 décembre 1995), République Tchèque (17 janvier 1996) et Slovénie (10 juin 1996).

forces du marché à l'intérieur de l'Union¹⁰⁸ ». En d'autres termes, il était question pour ces pays issus du système soviétique d'adopter l'éthique démocratique et les principes du libéralisme économique. Il s'agit d'exigences que ne remplissent pas les PECOs au moment de leur demande d'adhésion. De ce fait, l'Union va signer des accords d'association avec ces nouveaux États afin de préparer leur accession. Dans cette optique, plusieurs programmes d'aide financière seront élaborés : PHARE, SAPARD et ISPA. Parmi ces mesures d'accompagnement, seul le SAPARD s'intéresse directement au secteur forestier (II), mais il convient de préciser que certaines activités développées dans le PHARE ont eu des influences sur le secteur forestier (I).

I- Le programme PHARE

Créé par le Règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, le programme PHARE était uniquement destiné - comme son nom l'indique - aux nouvelles démocraties naissantes de la Pologne et de la Hongrie. En effet, « au départ, ce n'est qu'un règlement dont la mission première était de délivrer une aide économique et financière en faveur de deux pays, la république de Hongrie et la république populaire de Pologne¹⁰⁹ ». Peu à peu, grâce à de nouvelles demandes d'adhésion, il va devenir le principal instrument financier de la politique de préadhésion pour les pays d'Europe centrale et orientale. Ainsi, sa couverture géographique s'étendra aux pays baltes en 1991, à la Slovénie en 1992, la République Tchèque et la Slovaquie en 1993, aux pays des Balkans entre 1995 et 1996, à la Turquie en 2001.

Programme d'assistance dans la transition démocratique, le PHARE est orienté vers les réformes institutionnelles et la restructuration économique. Il s'adresse à cinq principaux domaines dont l'environnement et l'agriculture. Le tableau 5 présente le montant des financements accordés à ces deux secteurs entre 1990 et 1999. Il convient de préciser que les forêts n'étaient pas directement concernées par cet instrument financier, mais étant liées aux secteurs

109 Mathieu BRIOUDES, Rapport basé sur un mémoire DESS « Environnement et développement sylvicoles, Université Montesquieu Bordeaux IV, Année Universitaire 2002-2003 », École polytechnique fédérale de Zurich, 2004, P.13.

environnemental et agricole, les activités y financées ont eu des incidences sur le secteur forestier. Cependant, il serait difficile d'évaluer les financements qui ont été directement dirigés vers les activités forestières.

Secteur	Engagements	Contrats	Paiements
Agriculture	622.40	491.36	460.28
Environnement et sécurité nucléaire	954.22	603.90	498.08

Tableau 5 Montant des financements accordés aux secteurs agricole et environnemental dans le cadre du
programme PHARE pour la période 1990-1999 (En million d'euros)¹¹⁰

Il faut néanmoins remarquer que de très rares projets portant sur le secteur forestier ont été mis sur pied dans certains pays. C'est par exemple le cas en Estonie en 2003 avec un projet de renforcement de la gestion forestière (CRIS n° 2003/005-026.08.01). D'un montant total de 965 mille euros, ce projet avait pour but de renforcer les capacités des autorités administratives dans l'implémentation du Règlement du Conseil (CEE) N° 1615/89, du 29 mai 1989, instaurant un système européen d'information et de communication forestières (EFICS). C'est également le cas en Pologne en 1994 avec l'établissement d'un programme de protection forestière (PL 9403). S'élevant à 12 millions d'euros, le programme visait entre autres la protection des forêts contre les feux de forêts et les parasites, le renforcement et le développement des capacités de l'administration forestière, ainsi que la préservation de la biodiversité.

Au-delà de ces programmes nationaux, on note également l'existence de projets multinationaux à l'instar du MERA 92 et du MERA 95. Le MERA est un projet qui s'inscrit dans le cadre du « PHARE multi-country environment programme¹¹¹ ». Initié en 1992, il est implémenté dans six pays (Pologne, République tchèque, Slovaquie, Roumanie, Bulgarie et Hongrie) et s'oriente vers l'agriculture et l'environnement. En 1995, cinq autres pays vont se joindre aux premiers. Ces projets, menés dans le cadre de la recherche, ont principalement permis de recueillir des données sur les forêts des pays concernés.

111 J.F. DALLEMAND et V. PERDIGAO, PHARE Multi-country environment programme. MERA Project, Space Applications Institute, 1998, P.3.

A partir de ce qui précède, nous pouvons constater que le secteur forestier ne faisait pas partie des préoccupations premières du programme PHARE. C'est ce qui explique la rareté des projets dans ce domaine et le faible financement des projets existants.

II- L'Instrument Agricole de Préadhésion

L'instrument agricole de préadhésion ou SAPARD voit le jour par le Règlement (CE) N° 1268/99 du Conseil, du 21 juin 1999, relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période préadhésion. Il s'agit d'un cadre d'aide communautaire dans « la mise en oeuvre de l'acquis communautaire concernant la politique agricole commune et les politiques connexes, ainsi que la résolution des problèmes prioritaires du secteur agricole et des zones rurales des pays candidats ¹¹²». Par l'expression « politiques connexes », l'on peut aisément constaté que le champ d'application de cet instrument financier n'est pas clairement défini. Il peut donc s'appliquer à d'autres secteurs tels que l'environnement et l'industrie, mais aussi aux forêts d'autant plus qu'il s'agit de thématiques qui y sont directement liées. Comme prévu au sommet de Berlin en 1999, le SAPARD reçoit une dotation budgétaire annuelle de 520 millions d'euros (Tableau 6). Cependant, les frais réellement dépensés entre 2001 et 2002 n'atteignent même pas la moitié de l'allocation budgétaire. C'est en 2003 qu'une nette amélioration est réalisée.

SAPARD	2000		2001		2002		2003
	Engagements	Paiements	E	P	E	P	E	P
	528,9	-	539,6	30,5	554,5	123,7	560	438,9

Tableau 6 Dotation budgétaire annuelle entre 2000 et 2003 (en millions d'euros)

L'une des quinze actions éligibles à un soutien financier est centrée sur le secteur forestier en milieu rural : « sylviculture y compris le boisement),

investissements dans les exploitations sylvicoles appartenant à des propriétaires privés et transformation et commercialisation des produits sylvicoles¹¹⁴ ». Cette mesure est incluse dans les plans de sept pays : Bulgarie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie et Slovaquie. La contribution maximale de l'Union Européenne pour cette mesure entre 2000 et 2006 s'élève à 167 millions d'euros, soit 5% de sa contribution au SAPARD (Tableau 7). Or, les contributions pour d'autres secteurs tels que celui des infrastructures et de l'exploitation agricole sont assez représentatives, soit respectivement 21% et 22%. Une fois de plus, nous pouvons constater que le secteur forestier est délaissé au profit d'autres, malgré la volonté de l'Union Européenne d'encourager les investissements dans ce domaine.

Pays	Contribution maximale de l'UE pour le secteur forestier Million €	Pourcentage sur la contribution totale de l'UE au SAPARD
Bulgarie	30.0	8.3%
République Tchèque	0	0%
Estonie	1.1	1.3%
Hongrie	0	0%
Lettonie	4.6	3%
Lituanie	7.7	3.7%
Pologne	6.2	1%
Roumanie	108.0	10%
Slovaquie	9.7	7.6%
Slovénie	0	0%
TOTAL	167.3	5%

Tableau 7 Estimation statistique de la mesure forestière dans le programme SAPARD pendant la période

De ce qui précède, on peut constater que la forêt n'est presque pas prise en compte dans les programmes de préadhésion. Dans le PHARE, elle est totalement ignorée et ne bénéficie que des activités développées dans le cadre de l'agriculture

¹¹⁵Source : Commission Européenne, Sustainable Forestry and the European Union, Bruxelles, 2003, P.18.

et de l'environnement. Quant au SAPARD, il possède une mesure qui adresse directement les thématiques forestières. Cependant le financement de cette mesure est moindre par rapport à celui consacré à d'autres domaines. Et pourtant, les pays d'Europe centrale et orientale ont un potentiel sylvicole qui, exploité, aurait permis de valoriser leur économie. L'étude des programmes de préadhésion montre que les PECOs ont plutôt orienté leurs priorités vers d'autres secteurs au lieu de mettre en valeur leurs forêts à travers ces opportunités de financement.

SECTION 2 :L'ACTION POUR L'AMÉLIORATION DE LA
GOUVERNANCE FORESTIÈRE DANS LES PED

La déforestation dans le monde est directement liée à l'exploitation illégale des forêts dans les Pays en Développement. Ces actions concourent à l'aggravation des effets des changements climatiques. L'Union Européenne et ses États membres se sont engagés dans le cadre du REDD+ à financer des projets visant à réduire les émissions provenant de la déforestation et de la dégradation des forêts. De ce fait, l'amélioration de la gouvernance forestière dans les pays affectés par ce fléau peut contribuer à atténuer les effets des changements climatiques sur la planète entière. La gouvernance forestière peut être appréhendée comme « le modus operandi par lequel les fonctionnaires et les institutions acquièrent et exercent leur autorité dans la gestion des ressources forestières¹¹⁶ ». Ainsi, financer la gouvernance forestière revient à renforcer les capacités des acteurs étatiques et non étatiques dans la gestion durable des ressources forestières. L'Union Européenne utilise deux cadres de financement de la gouvernance forestière : d'une part, elle le fait à travers sa politique de voisinage (I), d'autre part elle

I- La gouvernance forestière dans la politique de voisinage

La politique européenne de voisinage a été mise sur pied en 2004 dans le but de stabiliser les relations entre l'Union Européenne élargie et les pays voisins.

116 Note d'orientation préparée par l'OIBT et la FAO sur « Gouvernance et atténuation des effets des changements climatiques », www.fao.org/forestry, consulté le 08/06/2016.

Après l'élargissement de l'Union à dix nouveaux pays en 2004, l'Union Européenne a voulu éviter l'apparition de nouvelles lignes de division en Europe. Elle a donc voulu offrir à ses voisins des relations privilégiées. La PEV se distingue de l'élargissement en ce sens que l'UE offre à ses voisins tout sauf les institutions c'est-à-dire que les pays voisins auront accès à un grand nombre de facilités mais ne pourront pas bénéficier d'une adhésion complète ¹¹⁷ . La coopération entre l'UE et les pays partenaires à la PEV se fait sur la base de plans d'action bilatéraux. Les objectifs de cette politique se rapprochent des critères de Copenhague c'est-à-dire la démocratie, les droits de l'Homme, les principes d'économie de marché, le développement durable et la gouvernance. Pour réaliser ces objectifs, l'Union met à la disposition de ses partenaires une aide financière et technique.

Dans le cadre de la politique de voisinage, il existe une action dirigée vers la gouvernance forestière. Elle voit le jour en 2005 grâce à la Déclaration de Saint-Pétersbourg signée par la Commission Européenne et 44 gouvernements d'Europe et d'Asie septentrionale qui s'engagent à lutter contre l'exploitation forestière illégale et à améliorer la gouvernance forestière. Le projet ENPI-FLEG qui naît dans ce cadre s'adresse à sept pays : Arménie, Géorgie, Azerbaïdjan, Moldavie, Ukraine, Bélarussie et Russie. Réalisé en partenariat avec la Banque Mondiale, l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN) et le Fonds Mondial pour la Nature (WWF), il vise à renforcer la mise en oeuvre de la législation forestière dans les pays concernés et ainsi encourager une gestion durable des ressources forestières entre 2012 et 2016.

Les pays concernés par ce projet ont des ressources forestières considérables. C'est par exemple le cas de la Russie dont la Taïga représente 20% de la couverture forestière mondiale. Les forêts de cette région permettent la subsistance d'environ 170 million de personnes¹¹⁸. Cependant, la pauvreté, la corruption, l'ineffectivité des politiques et de la législation forestières participent à l'accroissement de l'exploitation illégale forestière dans cette région. C'est la

117 « Sharing everything but institutions » est la formule originale utilisée par le président de la Commission Européenne en service en 2004, Romano Prodi, dans son discours du 5 Décembre 2002, http://europa.eu/rapid/press-release SPEECH-02-619 en.htm, consulté le 08/06/2016.

raison qui sous-tend l'existence de ce projet régional et sa déclinaison en activités nationales.

Lorsqu'on analyse les activités mises en oeuvre dans le cadre du projet ENPI-FLEG, l'on peut les répertorier en trois principales catégories : la recherche, la formation et la mise sur pied de systèmes de surveillance forestière. Dans le cadre de la recherche, les activités ont permis d'emmener des études. Ainsi, entre mai et août 2014, dans les régions rurales des sept pays, les populations ont été soumises à un sondage dont le but était d'évaluer leur dépendance aux forêts¹¹⁹. En ce qui concerne, la formation, des ateliers et des conférences ont permis aux acteurs concernés d'acquérir de nouvelles compétences dans le domaine de la gestion durable des forêts. C'est par exemple le cas en Arménie où un atelier de formation fut organisé du 04 au 05 octobre 2014 pour les entreprises forestières sur l'implémentation d'un système de traçabilité du bois¹²⁰. Également, le projet a permis la constitution de groupes de jeunes forestiers dans les pays concernés et leur formation sur les questions forestières. Aussi, la forêt a été incluse dans les programmes scolaires en Moldavie et les élèves ont l'opportunité de découvrir les défis auxquels est soumis le secteur forestier dans le contexte du développement durable. S'agissant des activités de surveillance, elles concernaient principalement la mise en place de systèmes de traçabilité permettant de vérifier la légalité de la chaîne d'approvisionnement du bois récolté. En Moldavie par exemple, un système de traçabilité du bois a été développé afin de contrôler l'exploitation des ressources forestières¹²¹.

II- Le programme FLEGT

Le plan d'action FLEGT est une initiative communautaire établie en 2003 afin de lutter contre l'exploitation forestière et vise l'application des réglementations forestières, la gouvernance dans le secteur forestier et encourage les échanges commerciaux entre les pays producteurs de bois et l'UE. Cette initiative s'inscrit dans le respect des principes de la stratégie forestière notamment celui qui concerne la participation de l'Union et de ses États membres

¹¹⁹ENPI.East-FLEG II, Regional Bulletin, Autumn 2014, P.7. ¹²⁰Idem, P.21.

aux processus internationaux qui concernent les forêts. Les principaux instruments qui accompagnent la mise en oeuvre de ce plan sont les APV que l'UE signe avec les pays producteurs de bois partenaires au processus FLEGT. Il s'agit d'accords commerciaux bilatéraux juridiquement contraignants qui définissent les engagements et les actions des deux parties en matière de lutte contre l'exploitation illégale des forêts. A l'heure actuelle, plusieurs pays ont adhéré à ce partenariat : le Cameroun, le Centrafrique, le Ghana, l'Indonésie, le Centrafrique, le Libéria et la République du Congo. D'autres pays tels que le Vietnam et la Malaisie sont en phase de négociation tandis que certains pays comme la Colombie et le Pérou semblent intéressés par cette initiative prometteuse pour l'avenir des forêts dans le monde¹²².

Les principaux aboutissements du FLEGT concernent l'application du principe de transparence dans les pays partenaires de l'UE. En effet, la gestion forestière fait généralement partie des domaines exclusifs de l'autorité publique et les données concernant cette gestion ne sont pas mises à la disposition du public. Avec la mise en oeuvre de l'APV-FLEGT, on a pu remarquer une amélioration de la gouvernance forestière concernant la transparence et la participation des acteurs non étatiques. Ainsi « grâce aux informations mises à leur disposition, les acteurs de la société civile ont déjà pu dénoncer la corruption et les illégalités au Cameroun, au Ghana et au Libéria, et ont parfois pu mettre le gouvernement et les entreprises face à leurs responsabilités ¹²³».

A la suite de l'analyse de l'action en faveur de l'amélioration de la gouvernance forestière dans le monde, nous pouvons constater que les deux modes d'approche ont de faibles similitudes mais d'importantes différences. Sur le plan de la procédure, les deux cadres se rapprochent car ils reposent sur des accords bilatéraux conclus par chaque pays avec l'Union Européenne. Également, ces deux projets évoluent dans le cadre de l'action extérieure ou aide au développement octroyée aux PED par l'UE. Cependant, contrairement au projet ENPI-FLEG, il ne s'agit pas seulement de mettre en oeuvre la gouvernance

122 Emmanuel HEUSE, « Etat d'avancement du Plan d'action FLEGT au niveau international », Forum sur la Gouvernance forestière en Afrique (Kinshasa, 11 au 12 septembre 2012), P.9

123 FERN, De l'ombre à la Lumière. Forêts, transparence et APV dans cinq pays africains, P.6.

forestière au niveau national dans le cadre du FLEGT. Son fonctionnement permet l'établissement de liens d'échange entre l'UE et les pays partenaires. En effet, pour le projet ENPI-FLEG, il n'est pas fait mention du « Trade ». Cela peut sûrement s'expliquer par le fait que les pays inclus dans ce projet sont des partenaires privilégiés de l'Union Européenne à travers sa politique de voisinage. De ce fait, les liens d'échange sont déjà pris en compte par l'entière politique. Par contre, les pays inclus dans le FLEGT ne sont pas des « voisins » mais des partenaires éloignés de l'UE. Ainsi, l'UE a trouvé nécessaire de définir clairement les rapports qui la lient à ces pays dans le cadre du FLEGT.A partir de ces différentes initiatives, nous pouvons constater qu'il y a une hiérarchisation de rapports de partenariats à travers la politique extérieure de l'Union Européenne. Le voisinage de l'UE est beaucoup plus pris en considération que les autres pays du monde qui n'en font pas partie. Par ailleurs, le FLEGT ne repose pas sur une déclaration de principes comme l'autre projet, mais sur des accords juridiquement contraignants. Cela signifie que les acteurs inclus dans le FLEGT sont obligés de respecter les engagements pris dans ce cadre sous peine de sanctions ou de mesures restrictives. Toutefois, l'on peut remettre en question l'équilibre de ces rapports. En effet, nous pouvons remarquer que ces deux projets reposent sur des rapports déséquilibrés entre une organisation régionale, c'est-à-dire un ensemble de pays, et chaque pays pris solitairement. Il y a donc risque que ces partenariats ne soient pas « gagnant-gagnant » mais profitent beaucoup plus à l'UE qui a la latitude d'imposer ses standards aux pays extérieurs, étant donné qu'elle représente le plus grand marché mondial.

CHAPITRE IV : LA PERSISTANCE DE QUESTIONS
MAJEURES ET LES PERSPECTIVES POUR LA
CONSTRUCTION D'UNE UNION EUROPÉENNE
FORESTIÈRE

Dans le chapitre précédent, nous avons pu observer que, dans le cadre de sa politique extérieure, l'Union Européenne est engagée sur plusieurs terrains en vue de la gestion durable des forêts et la lutte contre l'exploitation illégale des ressources ligneuses. Plus grand marché mondial de bois, elle privilégie le bois récolté dans des conditions légales. Au titre de ses engagements et de ceux de ses États membres, elle encourage le respect de la législation forestière et la mise en place d'une gouvernance forestière dans les pays avec lesquels elle a développé des partenariats. D'ailleurs, elle milite pour l'adoption d'un accord international contraignant sur les forêts afin que leur gestion partout dans le monde obéisse aux principes du développement durable. Cependant, l'on peut constater un écart entre ses ambitions internationales et ses initiatives communautaires dirigées vers les forêts et le secteur forestier. En effet, il existe un contraste important entre le discours politique et les actions implémentées. Les positions des États membres, des entreprises forestières et des propriétaires privés divergent de celle du Parlement Européen, d'où la persistance de questions majeures (Section 1). Afin de parvenir à une Union Européenne forestière, il est nécessaire que ces problématiques soient examinées et que de nouvelles perspectives soient envisagées (Section 2).

SECTION 1 : LA PERSISTANCE DE QUESTIONS MAJEURES

La stratégie forestière de l'Union Européenne fixe un cadre à toutes les actions qui touchent de près ou de loin les forêts et le secteur forestier. Son ambition est de veiller à la gestion durable des forêts et de leurs ressources, afin de garantir leur rôle multifonctionnel. Cependant, elle fait face à des problématiques qui entachent sa bonne mise en oeuvre. Ces dernières ont fait jour

dès la mise sur pied de la stratégie forestière. Mais, nous pouvons dire que l'Union Européenne a choisi de les ignorer afin d'éviter des divisions en son sein. L'on peut observer qu'il y a un conflit entre les volontés environnementales de l'Union Européenne et les égoïsmes économiques de ses États membres. Ce conflit ne permet pas l'émergence d'une politique forestière commune (Section 1) et conduit à la fragmentation des politiques ayant un impact sur le secteur forestier de l'UE (Section 2).

I- La base juridique de la stratégie forestière

Le Dr. Angel ANGELIDIS pense que le problème fondamental qui se pose pour le secteur forestier de l'Union Européenne est l'élaboration d'une politique forestière commune. En effet, dans leur contribution au livre vert de la Commission, les services du Parlement Européen ont rappelé la nécessité de créer dans les Traités de l'UE une base juridique spécifique pour les forêts¹²⁴.

Dans sa Communication sur une nouvelle stratégie pour les forêts et le secteur forestier, la Commission rappelle que le Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne ne fait aucune mention d'une politique communautaire pour le secteur forestier. Mais cette absence n'interdit pas la conception d'une politique forestière européenne officielle qui nécessite, toutefois, que les décisions soient prises à l'unanimité et non à la majorité qualifiée, comme le rappelle le Dr. ANGELIDIS. C'est pourquoi cette volonté s'est toujours heurtée au véto de certains États membres¹²⁵ :

- L'Allemagne et l'Autriche qui estiment que les forêts doivent relever uniquement de la compétence nationale/régionale ;

- Le Royaume Uni qui est hostile à toute extension des compétences au niveau européen à cause du coût budgétaire que cela peut produire ;

- Les pays scandinaves (Suède, Finlande, Danemark) qui préfèrent un laisser-faire commercial favorisant leurs entreprises agroforestières nationales telles que IKEA ;

124 Dr. Angel ANGELIDIS et Christian PINAUDEAU, « Remarques sur la stratégie forestière de l'Union Européenne », Doc 2013-081, Décembre 2013, P.9.

¹²⁵Réponses recueillies lors d'un entretien avec le Dr. Angelidis le 10/05/2016.

- La plupart des nouveaux États membres (Bulgarie, Hongrie, Pologne) faisant partie de la zone d'influence allemande.

C'est ce qu'explique le Dr. ANGELIDIS à travers ces termes « A cet égard, la Commission a préféré suivre les États membres (Allemagne, Autriche, Suède, Finlande, Grande-Bretagne...) qui s'opposent frontalement à une ingérence de l'UE dans le secteur forestier, considéré comme fondamental du point de vue économique et de compétence administrative interne »¹²⁶. De ce fait, ils requièrent toujours le respect du principe de subsidiarité. En effet, l'Union Européenne ne peut agir que dans le cadre des compétences attribuées à elles par les États membres dans les Traités. La forêt ayant été ignorée par les Traités sur l'UE, cette compétence relève du domaine national.

Par ailleurs, il convient de relever que la première et la deuxième stratégie forestière de l'UE sont basées sur des sources juridiques du droit européen non contraignantes. En effet, la résolution du Conseil, suggère « une volonté politique d'agir dans un certain domaine ¹²⁷ ». Quant à la communication de la Commission, elle fait partie de son pouvoir d'initiative et forme de base au Conseil et au Parlement pour agir sur les Traités. En effet, « toutes les politiques communes, toute la législation européenne, tous les programmes de l'UE sont adoptés par les organes législatifs après initiative de la Commission sous forme de communications¹²⁸». Toutefois, il demeure que la stratégie forestière a un pouvoir juridique faible car elle n'est pas contraignante. Elle est limitée par le principe de subsidiarité qui rappelle que seuls les États sont responsables du domaine forestier et garants de la mise en oeuvre de la stratégie forestière. De ce fait, l'on peut dire que « la stratégie forestière n'est qu'une `ligne de conduite' non contraignante pour les États membres »¹²⁹. En d'autres termes, la stratégie forestière n'est qu'un ensemble de principes que l'Union Européenne invite les États membres à suivre. Cette action dépend alors de la volonté et de la bonne foi

de chaque État car il n'existe aucune sanction qui pourrait les contraindre à se plier aux exigences de l'UE.

Par conséquent, « Pour autant que ce déficit persiste, les actions communautaires pour les forêts continueront à dépendre d'autres politiques et pâtir de problèmes de conception, de planification et de coordination »¹³⁰. Il apparaît donc primordial de clarifier la base juridique de la stratégie forestière. Pour ce faire, il faut déterminer quelle forme juridique peut permettre à la stratégie forestière de s'inscrire dans les lignes directives des stratégies de Lisbonne et de Göteborg. En d'autres termes, il faut se demander sous quelle base juridique la stratégie forestière peut aider de façon efficace et efficiente l'UE à avoir une économie compétitive respectueuse de l'environnement, c'est-à-dire faible en émissions de gaz à effet de serre, et qui permet d'améliorer durablement les conditions de vie des populations au sein de l'UE.

II- La fragmentation des initiatives liées aux forêts et le financement

des actions forestières

Lorsqu'on se penche sur la stratégie forestière de l'Union Européenne, l'on peut aisément constater qu'elle ne fait qu'encadrer les différentes politiques et initiatives qui ont un lien avec les forêts dans l'Union Européenne. En effet, il existe diverses et multiples politiques qui influencent la gestion des forêts et des produits forestiers.

D'une part, il y a les différentes politiques qui ont un lien avec l'économie et l'emploi au sein de l'Union Européenne. Parmi ces politiques figurent la Politique de Développement rural, la Politique Industrielle, la Politique Régionale ou encore la Politique Sociale. Ces politiques disposent de fonds qui permettent de financer les initiatives forestières de l'UE :

qui est le principal instrument de financement de la stratégie forestière. Comme nous l'avons vu au deuxième chapitre, il a permis de financer les mesures forestières incluses dans les Programmes de Développement Rural de la période 2007-2013. La nouvelle réforme de la Politique de

Développement Rural prévoit de financer certaines actions liées à la forêt entre 2014 et 2020.

- Le Fonds Européen de Développement Économique et Régional (FEDER) fait partie des fonds structurels de l'Union Européenne. Il a été créé en 1975 afin de réduire disparités entre diverses régions de l'UE. Contrairement au FEADER, le règlement de ce fonds ne comporte aucune mesure forestière. Toutefois, certaines actions énumérées au cinquième article du règlement permettent d'apporter un soutien aux entreprises forestières : l'amélioration de la compétitivité des PME, la transition vers une économie propre, l'adaptation aux changements climatiques, la préservation et la protection de l'environnement, la promotion d'une utilisation rationnelle des ressources, etc.

- Le Fonds Social Européen (FSE) est également l'un des fonds structurels de l'UE. Il a été créé en 1957 dans le cadre du Traité de Rome afin de soutenir l'accès à l'emploi, ainsi que la formation des citoyens de l'Union. Le règlement de ce fonds ne prévoit aucune mesure forestière mais il peut soutenir certaines actions qui ont un impact sur le secteur forestier. Il s'agit entre autres de : la création d'une entreprise forestière, les stratégies de développement local qui visent les forêts, les formations dans les entreprises forestières.

Ensuite, il y a les différentes politiques environnementales et énergétiques. Dans ce groupe, nous avons les initiatives qui concernent la protection de la biodiversité et de leurs écosystèmes, l'atténuation des changements climatiques, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la gestion de l'eau, la promotion des énergies vertes telles que la biomasse, la gestion rationnelle des ressources. La forêt se trouve concernée par chacune des initiatives citées précédemment. Ainsi, le programme LIFE, qui est le principal instrument de financement des programmes environnementaux, contribue à l'implémentation de mesures qui visent la protection des forêts contre les incendies et la restauration des forêts dégradées par des catastrophes naturelles.

Enfin, il existe d'autres initiatives qui ont une influence secondaire sur le secteur forestier. Il s'agit entre autres de la politique extérieure de l'Union Européenne et de sa Politique de Recherche. A travers les partenariats FLEGT et FLEG, l'Union Européenne finance les programmes de gouvernance forestière dans plusieurs pays partenaires. Le programme Horizon 2020 est l'instrument financier qui soutient la recherche. Des requêtes peuvent y être présentées dans le cadre de programme de recherche sur l'adaptation des forêts aux changements climatiques ou l'utilisation efficace des ressources forestières.

Au vu de cet éventail large de politiques influençant la gestion des forêts et de leurs ressources, il est difficile de coordonner les actions qui s'inscrivent dans leurs cadres. C'est la raison pour laquelle, il est important que l'Union Européenne mette sur pied un fonds spécifique à la stratégie forestière. Ce dernier permettra de financer efficacement les initiatives communautaires se rapportant au secteur forestier.

131 Source : Guillaume De BUREN et al., Les soutiens de l'Union Européenne dans le domaine de la forêt au regard des programmes helvétiques, Zurich, École Polytechnique fédérale de Zurich, 2005, P.6.

SECTION 2 : PERSPECTIVES EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE UNION EUROPÉENNE FORESTIÈRE

A travers les rapports et les communications de la Commission, l'on peut remarquer que l'Union Européenne a la volonté de prendre en considération le potentiel de ses forêts. Les différentes réformes subies par sa stratégie forestière montrent que l'UE tend à devenir une union forestière, c'est-à-dire qu'elle veut considérer les ressources forestières comme des éléments à part entière pouvant être intégrés dans les Traités. Toutefois, la construction d'une Union Européenne des forêts nécessite que plusieurs conditions soient remplies, d'une part l'élaboration d'une vision commune (I) et d'autre part, la mise en place d'outils de suivi adaptés (II).

I- L'élaboration d'une vision commune

Plusieurs éléments montrent que la stratégie forestière s'inscrit dans une perspective évolutive. En effet, au vu des enjeux sécuritaires qui se posent au monde entier en général et à l'Union Européenne en particulier, la Commission a estimé qu'il était nécessaire de redéfinir le cadre d'action de la stratégie de l'UE en faveur des forêts et du secteur forestier. La nouvelle stratégie forestière a adopté une démarche plus large afin de considérer les nouveaux défis qui s'adressent aux forêts et à la filière-bois. Mais en ce qui concerne la base juridique de cette stratégie forestière, l'on peut dire qu'il y a régression car l'évolution normale est d'aboutir à une politique forestière, donc à l'insertion du secteur forestier dans les traités sur l'UE. Or, la Communication de la Commission a une valeur juridique faible et moindre que le Règlement du Conseil de 1998. Cette régression est la preuve que la vision qui sous-tend la stratégie de l'UE en faveur des forêts et du secteur forestier n'est pas claire. Comme le constatent Geneviève REY et Muriel MAIRE, « L'UE consacre néanmoins incontestablement des moyens financiers et humains importants au secteur forestier, tant en interne qu'en coopération. Mais ces moyens sont mis en oeuvre sans ligne directrice claire ni coordination et donc sans possibilité de procéder à une véritable

évaluation¹³² ». Ceci simplement parce que les États membres ne s'accordent pas sur ce que la stratégie forestière représente et la façon dont elle doit être mise en oeuvre.

La vision stratégique qui est une notion issue du management des entreprises peut être transposée aux administrations publiques. En effet, la tendance actuelle consiste à gérer les États et organisations régionales comme des entreprises, d'où la question de la performance de l'action publique. La vision stratégique se compose de trois éléments : d'abord des principes directeurs, ensuite d'un objectif central et enfin d'un projet ambitieux s'inscrivant dans la durée. Concernant les principes directeurs, il s'agit de valeurs sur lesquelles repose la politique que l'on veut mettre en oeuvre. Ils forment l'éthique de la stratégie. Quant à l'objectif central, il représente la raison qui justifie l'existence de la stratégie. En ce qui concerne le projet, il doit être le résultat d'une réflexion collective produite par les différentes composantes d'une communauté. La vision stratégique représente la compréhension commune des défis auxquels fait face une communauté et la manière dont elle décide de les adresser.

Afin de s'inscrire dans l'approche du développement durable, il est nécessaire que tous les acteurs concernés participent à la définition d'une vision pour la stratégie forestière de l'Union Européenne car « l'élaboration d'une vision implique la recherche de consensus qui résulte des préoccupations ou des valeurs collectives qui offrent l'environnement naturel et construit désiré et qui permettent le fonctionnement optimal des activités¹³³ ». Ces acteurs sont les citoyens européens, les propriétaires privés, les entreprises forestières, les ONG environnementales, les États membres et les différentes institutions de l'UE. Ils peuvent se réunir dans le cadre d'un forum forestier dont la mise sur pied est nécessaire afin de permettre les échanges et l'information des citoyens européens sur les thématiques liées aux forêts et au secteur forestier. Il est important de demander aux citoyens de l'UE ce qu'ils attendent et souhaitent de leurs forêts et de leur secteur

forestier. Également, il faut se questionner sur ce qu'il convient faire pour « assurer le développement durable de la forêt et du secteur forestier pour qu'ils contribuent pleinement à la qualité de vie des citoyens européens, à travers l'ensemble des biens et services qu'ils procurent dans les domaines économique, environnemental, social et culturel¹³⁴ ». Ce diagnostic préalable va permettre d'aboutir à une vision claire et commune de la stratégie forestière.

II- La mise en place d'outils de suivi des forêts adaptés

A l'heure actuelle, il n'existe pas d'outils adaptés pour assurer le suivi des forêts de l'Union Européenne. Le cadre dans lequel était effectué le monitoring des écosystèmes forestiers de l'Union Européenne, Forest Focus, a pris fin en 2007. Malheureusement, il n'a pas encore été remplacé par d'autres outils de monitoring adaptés. De plus, l'on peut constater la fragmentation du cadre de suivi existant. En effet, il est difficile d'harmoniser les divers dispositifs de suivi qui existent actuellement (EFFIS, Biosoil). Or, en l'absence d'un système d'information harmonisé, il apparaît difficile de coordonner les différentes actions - économiques, écologiques, climatiques, énergétiques - qui interagissent avec la gestion des forêts dans l'espace européen ¹³⁵ . Pour l'instant, il n'existe que des inventaires forestiers qui répondent aux besoins nationaux, étant donné que les forêts des États membres n'ont pas les mêmes caractéristiques et ne sont pas soumises aux mêmes agressions. Ainsi, chaque Politique Forestière Nationale est élaborée dans le but de cibler les risques auxquels est soumise chaque forêt.

Nous pensons qu'il est nécessaire de fixer un cadre institutionnel et technique à l'échelle de l'Union Européenne dans lequel le suivi des forêts peut être effectué de manière efficace et efficiente, à partir de nouvelles approches, car cela fait partie de la gestion durable des forêts. Développer de nouvelles approches de monitoring revient à prendre en compte les éléments qualitatifs (valeur culturelle) et quantitatifs qui entourent les forêts et le secteur forestier. L'urgence réside dans la création d'un observatoire européen

¹³⁵IGN Magazine, « Vers une information européenne harmonisée », Numéro 32, Septembre 2013.

des forêts. Cet observatoire va permettre d'assurer le suivi des forêts non pas seulement dans l'UE mais à l'échelle paneuropéenne en formulant des indicateurs communs. Grâce à ces derniers, l'on pourra faire le monitoring du couvert forestier, de la gestion forestière et de la filière-bois ainsi que de la conservation de la biodiversité des forêts. Cela va conduire à l'élaboration d'un système d'information commun nécessaire à l'existence d'une information forestière européenne fiable.

Par ailleurs, les forêts européennes, notamment celles du sud de l'Europe, sont exposées à des risques graves d'incendies et de tempêtes du fait des pressions sociales exercées sur elles. Ces menaces entraînent des pertes considérables et sont aggravés par les changements climatiques. Les règlements relatifs à la protection des forêts contre la pollution atmosphérique et contre les incendies ont été annulés en 1999 par la Cour de Justice des Communautés Européennes ¹³⁶ . Étant donné qu'ils n'ont pas encore été remplacés, on note un manque d'instruments de protection des forêts contre les risques et crises graves. Il est donc impératif que l'UE se dote d'une action communautaire de protection des forêts et de gestion des risques auxquels

136 Arrêt de la Cour du 25 Février 1999 (Affaires jointes C-164/97 et C-165/97). Les dispositions de ces Règlements vont toutefois continuer d'être appliquées jusqu'en 2002 où elles seront refondues au sein « Forest Focus ». A son tour, ce schéma disparaîtra en 2007.

CONCLUSION GÉNÉRALE

La question d'une politique forestière communautaire est directement liée à celle du transfert des compétences nationales vers l'Union Européenne. Selon les théories de l'intégration régionale telles que l'approche de Bela BALASSA, l'on peut voir que l'aboutissement du processus régional, l'intégration politique, nécessite un transfert de la souveraineté des États vers une institution supranationale qui l'exercera désormais à leur place. Or, dans l'histoire de la construction européenne, s'est toujours posée la question de la délimitation des compétences détenues par l'Union Européenne. L'UE est passée d'une organisation de coopération intergouvernementale à une organisation presque supranationale, puisqu'il existe des secteurs tels que l'agriculture où elle exerce une compétence exclusive. Cependant, les États membres se sont toujours demandés jusqu'à quel niveau ils peuvent transférer leur pouvoir au « Léviathan européen ». Pour Charles De GAULLE, l'organisation régionale doit être « une confédération, c'est-à-dire un organisme commun auquel les divers États, sans perdre leur corps, leur âme, leur figure, délèguent une part de leur souveraineté en matière stratégique, économique, culturelle¹³⁷ ». D'où sa préférence pour une « Europe des Nations » c'est-à-dire une communauté se réduisant à une simple coopération intergouvernementale. Cette remise en question du pouvoir de la communauté européenne est visible dans l'échec de la Communauté de défense européenne en le 30 août 1954, projet rejeté par l'Assemblée Nationale française.

La stratégie forestière de l'Union Européenne a pour vocation de définir un cadre pour la réalisation d'initiatives favorisant la gestion durable des forêts et la valorisation de la filière-bois de l'Union Européenne. Mise sur pied en 1998, elle dénote d'une volonté de l'UE et de ses États membres d'assurer une gestion multifonctionnelle de leurs forêts et de s'acquitter également des engagements pris dans la sphère internationale. Sa réforme en 2007 et en 2013 traduit le besoin de mieux intégrer les produits forestiers dans le corpus réglementaire et

monde/de-gaulle-lrsquoeurope/documents/citations-du-general-de-gaulle-sur-l-europe-ii.php, consulté le 09/06/2016.

institutionnel de l'Union Européenne. Cette préoccupation ne faisait pas partie des priorités du Traité de Rome, puisque la sylviculture, activité rurale de nature, était intégrée dans la PAC. C'est ce qui explique l'inexistence d'une politique forestière commune à tous les États membres de l'UE. Pour rectifier ce que l'on peut considérer comme une erreur de parcours, le Parlement Européen a toujours appelé la Commission Européenne à faire usage de son pouvoir d'initiative. Ce qui s'est traduit par la production de rapports et de Communications sur la question forestière. Mais l'échec de la mise en place d'une politique forestière européenne est la preuve de l'inadéquation qui existe entre l'ambition de l'Union Européenne en tant qu'institution et les volontés de ses États membres. En effet, les forêts représentent de grandes opportunités économiques pour les États tels que l'Allemagne et la Finlande qui préfèrent alors s'accrocher au principe de subsidiarité pour que ce secteur échappe à la mainmise de l'institution supranationale. Cela reflète encore la difficile adéquation entre les nécessités écologiques soulignées dans les discours officiels de l'UE et les ambitions économiques poursuivies par les États membres.

Toutefois, comme l'ont souligné plusieurs auteurs à l'instar de Robin DEGRON, on peut dire qu'une Union Européenne forestière se construit progressivement. Les forêts prennent de plus en plus de place dans les politiques européennes (Politique environnementale, politique énergétique, politique de développement rural) au vu des enjeux climatiques qui s'imposent à la planète entière. Consciente qu'elle doit montrer le bon exemple afin que la Communauté internationale convienne d'un accord juridiquement contraignant sur les forêts, l'Union Européenne met en oeuvre de multiples initiatives afin que se mette en place une véritable politique forestière européenne. Sa participation aux processus internationaux qui visent la protection des forêts et sa promotion d'une gestion durable des forêts, montrent l'engagement qu'elle nourrit pour une reconnaissance effective des forêts en tant que poumons de la planète. Même si des dysfonctionnements internes l'empêchent d'atteindre son ambition, l'Union Européenne a au moins compris qu'il est plus que nécessaire de conserver la biodiversité forestière, d'où le financement de projets de gouvernance forestière

BIBLIOGRAPHIE

-* Dallemand, J.F, Perdigao, V. (1998), PHARE Multi-country environment programme. MERA Project, Space Applications Institute, 317 pages.

-* De Buren, G. ed. (2005), Les soutiens de l'Union Européenne dans le domaine de la forêt au regard des programmes helvétiques, Zurich, École Polytechnique fédérale de Zurich, 69 pages.

-* Dommen, C., Cullet, P. (1998), Droit international de l'environnement: textes de base et références, Londres : Kluwer Law International, 814 pages.

-* Ducreux, J.M., Abate, R., Kachaner, N. (2009), Le grand livre de la Stratégie, Paris : Eyrolles, 378 pages.

-* Dupraz, C., Liagre, F. (2011), Agroforesterie. Des arbres et des cultures, Paris : France agricole, 432 pages.

-* Gregersen, H. ed. (1995), Analyse d'impacts de projets forestiers : problèmes et stratégies, Rome : Études FAO Forêts, 73 pages.

-* Laidi, Z. (2005), La norme sans la force, l'énigme de la puissance européenne, Presses de Sciences-Po, 296 pages.

-* Rigueiro-Rodriguez, A., McAdam, J., Mosquera-Losada, M.R. (2009), Agroforestry in Europe, Springer, 450 pages.

-* Villeneuve, C. ed. (2012), Forêts et Humains : Une communauté de destins, Points de repère, 564 pages.

-* Von Clausewitz, C. (1989), De la guerre, Paris : Ed Gérard Lebovici, 900 pages.

-* Abler, D. (2004), « Multifunctionality, agricultural policy, and environmental policy », Agriculture and Resource Economics Review, N°33, 8-17.

-* Barbir, C.F. (2012), « Forest role in the sustainable development of rural communities, with reference to particular situations in area administrated by Podu Iloaiei Forest District, Iasi County, Romania », Journal of Horticulture, Forestry and Biotechnology, Volume 16 (2), 279-286.

-* Byington, E. K. (1990), « Agroforestry in the temperate zone », Agroforestry Classification and Management, ed. K. G/ MacDicken, and N.T. Vergara, New York: John Wiley & Sons, 228-289.

-* Costa, O. (2003) « Administrer le parlement européen : Les paradoxes d'un secrétariat général incontournable, mais faible » in Politique Européenne, N°11,143-161.

-* Degron, R. (2009), « L'espace de la politique forestière en question », Revue géographique de l'Est, Volume 49 / 2-3, https://rge.revues.org/1904.

-* Elands, B.H.M, Wiersum, K.F. (2001), «Forestry and rural development in Europe: an exploration of socio-political discourses », Forest Policy and Economics, N°3, 5-16.

-* Gareau, P. (2005), « Approches de gestion durable et démocratique des forêts dans le monde », Vertigo, Volume 6, N°2, https://vertigo.revues.org/4244.

temperate zone », Agroforestry Systems, Volume 5, Issue 2, 109-121. -* Hamon, X., Dupraz, C., Liagre, F. (2009), « L'Agroforesterie : Outil

-* Hassenteufel, P., Surel, Y. (2000), « Des politiques publiques comme les autres ? Construction de l'objet et outils d'analyse des politiques publiques européennes », Politique européenne, N°1, Janvier, 8-24, http://www.cairn.info/revue-politique-europeenne-200-1-page-8.htm.

-* Jacob, S., Schiffino, N. (2007), « Docteur Folamour apprivoisé ? Les politiques publiques du risque », Politique et sociétés, Société québécoise de science politique, Volume 26, N° 2-3, 45-72.

-* Jacquot, S. (2010), « Approche séquentielle (Stages approach)», Dictionnaire des politiques publiques, Presses de Science Po, 82-90.

-* Kupcak, V. (2011), «Regional importance of forests and forestry for rural development», Acta Universitatis agriculturae et silviculturae mendelianae brunensis, Volume LIX, N°4, 137-142.

-* Laidi, Z. (2009), « L'Europe, puissance normative internationale », Politiques Européennes, Presses de Sciences -Po, 2227-242.

-* Manners, I. (2007), « L'identité internationale de l'Union Européenne : Un pouvoir normatif dans le jeu politique mondial », Bernard Adam (Dir.), Europe, puissance tranquille ? : Rôle et identité sur la scène mondiale, Bruxelles, Éditions Complexe, 1-16.

-* Manners, I. (2011), «The European Union's normative power: critical perspectives and perspectives on the critical», Normative power Europe, Palgrave Macmillian, 226-247.

-* Pinaselli, A., Marandola, D., Marongiu, S. (2014), « The role of rural development policy in supporting agroforestry systems in EU », EURAF, http://www.cnr.it/istituti/Allegato 80167.doc.

-* Schmithusen, F. (2005) « Analyser les impacts des politiques au niveau intersectoriel - aspects juridiques et politiques », Impacts

intersectoriels des politiques forestières et des autres secteurs, Étude FAO Forêts, N°142, Rome, 5-47.

-* Shibu, J. (2009) « Agroforestry for ecosystem services and environmental benefits: an overview », Agroforestry systems, vol. 76, n° 1, 1-10.

-* Valette, E. (2012), « Émergence de la notion de service environnemental dans les politiques agricoles en France : L'ébauche d'un changement de paradigme », Vertigo, Volume 12, N°3, http://vertigo.revues.org/12925.

-* FAO, La Foresterie et le développement rural, Étude FAO Forêts, N°26, Rome, 1981.

-* FAO/Programme d'évaluation des ressources forestières, Mise à jour de l'évaluation des ressources forestières mondiales à 2005 : Termes et définitions, Rome, 2005.

-* FAO, Contribution des insectes de la forêt à la sécurité alimentaire, Produits forestiers non ligneux, 2004.

-* FAO, Élaborer une politique forestière efficace, Études FAO Forêts, N° 161, 2010.

-* FAO, Les arbres hors forêt : vers une meilleure prise en compte, Cahier FAO Conservation, N° 35, Rome, 2001.

-* FOGEFOR du Limousin/CRPF, Les Ressources forestières dans l'UE et la stratégie forestière de l'Union Européenne, Novembre 2011, http://www.crpf-

-* IGN Magazine, « Vers une information européenne harmonisée », Numéro 32, Septembre 2013

-* Arrêt de la Cour du 25 Février 1999 (Affaires jointes C-164/97 et C-165/97).

-* Commission Européenne, Communication de la Commission au Parlement, au Conseil, au Comité Économique et Social Européen et au Comité des Régions : Une nouvelle stratégie de l'UE pour les forêts et le secteur forestier [COM (2013) 659 Final].

-* Communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen/ Rapport sur l'implémentation de la Stratégie forestière de l'UE [COM (2005) 84 final].

-* Communication from the Commission to the Council and the European Parliament on an EU Forest Action Plan COM (2006) 302 final.

-* Conclusions du Conseil sur le plan d'action de l'UE en faveur des forêts, 2662^eréunion du Conseil agriculture et pêche des 30 et 31 Mai 2005.

-* Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts.

-* Directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages.

-* Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

-* Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et des Affaires Rurales, « Déclaration et Résolution de Vienne », Novembre 2003.

-* Note d'orientation préparée par l'OIBT et la FAO sur «Gouvernance et atténuation des effets des changements climatiques».

-* Parlement Européen, Rapport sur une nouvelle stratégie de l'UE pour les forêts et le secteur forestier, Avril 2015.

sur la mise en oeuvre de l'action Forest Focus (COM/2010/0430/). -* Rapport de la Conférence des Parties sur les Travaux de sa

-* Règlement (EC) N° 2152/2003 du Parlement Européen et du Conseil du 17 Novembre 2003 concernant la surveillance des forêts et les interactions environnementales dans la Communauté.

-* Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le FEADER.

-* Règlement UE N°1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 Novembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le FEADER.

-* Third report on the implementation of the national strategy plan and the Community strategic guidelines for rural development (2007-2013) of June 11, 2015 [COM (2015) 288 final].

-* Evaluation ex-post du plan d'action de l'UE en faveur des forêts réalisée par l'Institut Européen des Forêts (IEF), l'Institut pour la

Politique Environnementale Européenne (IEEP) et le Centre Technologique Forestier de Catalogne (CTFC), (No. AGRI-2011-EVAL-07), Août 2012.

-* European Network for Rural Development, Forestry measures in the 2007-2013 Rural Development Programmes, December 2010, 40 pages.

-* Ex-post Evaluation of the EU Forest Action Plan (No. 30-CE-0453512/00-22), Août 2012.

-* FERN, De l'ombre à la Lumière. Forêts, transparence et APV dans cinq pays africains.

-* Final report study on the economic value of groundwater and biodiversity in European forests (070307/2007/486510).

-* Heuse, E., « Etat d'avancement du Plan d'action FLEGT au niveau international », Forum sur la Gouvernance forestière en Afrique (Kinshasa, 11 au 12 septembre 2012).

-* Nilsson, S., Rametsteiner, E. dir. (2006), Study of the effects of Globalization on the Economic Viability of EU Forestry (No. AGRI-G4-2006, 06), Institut International des systems d'analyse appliqués.

-* Rey, G., Mahe, M. (2005), « Perspectives pour la stratégie forestière européenne », Étude externe commandée par le Parlement Européen (PE. 355.366), Sous la direction du Dr. Angel ANGELIDIS, Luxembourg, 85 pages.

-* Szedlak, T., «Agroforestry in Rural Developments Programmes, 20072013 and beyond».

-* Brioudes, M. (2004), Rapport basé sur un mémoire DESS « Environnement et développement sylvicoles, Université Montesquieu Bordeaux IV, Année Universitaire 2002-2003 », École polytechnique fédérale de Zurich.

-* Oumba, P. (2007), Développement durable et gestion des forêts du bassin du Congo : Étude comparative des politiques forestières du Cameroun et de la République du Congo, Mémoire présenté en vue de l'obtention du Master en Droit International et Comparé de l'Environnement, Sous la direction de Jean Louis CLERGIE,

-* Simard, J. (2012), L'agroforesterie, une avenue de développement durable pour l'agriculture québécoise ?, Essai présenté au Centre de Formation en Environnement en vue de l'obtention du grade de Maître en Environnement, Sous la direction de Alain COGLIASTRO, Québec, Université de Sherbrooke.

TABLE DES MATIÈRES

CHAPITRE I : UNE VISION QUI S'INSCRIT DANS UNE PERSPECTIVE

CHAPITRE II : RAPPORTS ENTRE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT

SECTION 2 :L'AGROFORESTERIE, UNE PRATIQUE ENCOURAGÉE

CHAPITRE III : LES FORETS COMME FACTEUR DE COOPÉRATION

SECTION 1 : L'ACTION FORESTIÈRE EN LIEN AVEC L'ADHÉSION DE

SECTION 2 :L'ACTION POUR L'AMÉLIORATION DE LA

CHAPITRE IV : LA PERSISTANCE DE QUESTIONS MAJEURES ET LES PERSPECTIVES POUR LA CONSTRUCTION D'UNE UNION

La stratégie forestière de l'Union Européenne.

DÉDICACE

REMERCIEMENTS

SIGLES ET ABRÉVIATIONS

SOMMAIRE

CHAPITRE II : RAPPORTS ENTRE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT

CHAPITRE III : LES FORETS COMME FACTEUR DE COOPÉRATION

SECTION 1 : L'ACTION FORESTIÈRE EN LIEN AVEC L'ADHÉSION DE

LISTE DES FIGURES ET TABLEAUX

RÉSUMÉ

ABSTRACT

INTRODUCTION GÉNÉRALE

I- CONTEXTE DE L'ÉTUDE

II- DÉLIMITATION DE L'ÉTUDE

A- Délimitation spatiale

B. Délimitation temporelle

C. Délimitation matérielle

III- OBJECTIFS DE L'ÉTUDE

IV- INTÉRÊT DE L'ÉTUDE

A- Intérêt scientifique

B- Intérêt social

V- CADRE CONCEPTUEL

VI- REVUE DE LA LITTÉRATURE

VII- PROBLÉMATIQUE

VIII- HYPOTHÈSES

IX- CADRE MÉTHODOLOGIQUE

A- Méthode d'analyse utilisée.

B- Techniques de collecte de données

X- EXPLICATION ET JUSTIFICATION DU PLAN

CHAPITRE I : UNE VISION QUI S'INSCRIT DANSUNE PERSPECTIVE ÉVOLUTIVE

SECTION 1 : LA STRATÉGIE FORESTIÈRE DE 1998

I- Processus d'émergence de la stratégie

II- Principes fondamentaux de la stratégie

1) Principes généraux

2) Les autres principes

III- Mise en oeuvre de la stratégie

SECTION 2 :LE PLAN D'ACTION DE L'UE EN FAVEUR DES FORETS

I- Objectifs et actions-clés du plan d'action

II- Réalisations principales

SECTION 3 : LA STRATÉGIE FORESTIÈRE DE 2013

I- La nécessité d'un nouveau cadre d'action

II- Des domaines prioritaires interconnectés

CHAPITRE II : RAPPORTS ENTRE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT RURAL ET LA STRATÉGIE FORESTIÈRE DE L'UE

SECTION 1 : LES FORETS DANS LE MONDE RURAL

I- La contribution du secteur forestier au développement

II- Les mesures forestières dans les programmes de

SECTION 2 :L'AGROFORESTERIE, UNE PRATIQUE ENCOURAGÉEPAR L'UNION EUROPÉENNE

I- Avantages économiques, environnementaux et perspectives

sociales de l'agroforesterie

II- L'agroforesterie dans les Programmes de Développement rural

CHAPITRE III : LES FORETS COMME FACTEUR DE COOPÉRATION ENTRE L'UE ET LE MONDE EXTÉRIEUR

SECTION 1 : L'ACTION FORESTIÈRE EN LIEN AVEC L'ADHÉSIONDE NOUVEAUX ÉTATS

I- Le programme PHARE

II- L'Instrument Agricole de Préadhésion

SECTION 2 :L'ACTION POUR L'AMÉLIORATION DE LAGOUVERNANCE FORESTIÈRE DANS LES PED

I- La gouvernance forestière dans la politique de voisinage

II- Le programme FLEGT

CHAPITRE IV : LA PERSISTANCE DE QUESTIONSMAJEURES ET LES PERSPECTIVES POUR LACONSTRUCTION D'UNE UNION EUROPÉENNEFORESTIÈRE

SECTION 1 : LA PERSISTANCE DE QUESTIONS MAJEURES

I- La base juridique de la stratégie forestière

II- La fragmentation des initiatives liées aux forêts et le financement

des actions forestières

SECTION 2 : PERSPECTIVES EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE UNION EUROPÉENNE FORESTIÈRE

I- L'élaboration d'une vision commune

II- La mise en place d'outils de suivi des forêts adaptés

CONCLUSION GÉNÉRALE

BIBLIOGRAPHIE

TABLE DES MATIÈRES

CHAPITRE I : UNE VISION QUI S'INSCRIT DANS UNE PERSPECTIVE

CHAPITRE II : RAPPORTS ENTRE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT

SECTION 2 :L'AGROFORESTERIE, UNE PRATIQUE ENCOURAGÉE

CHAPITRE III : LES FORETS COMME FACTEUR DE COOPÉRATION

SECTION 1 : L'ACTION FORESTIÈRE EN LIEN AVEC L'ADHÉSION DE

SECTION 2 :L'ACTION POUR L'AMÉLIORATION DE LA

SECTION 2 : PERSPECTIVES EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE

CHAPITRE I : UNE VISION QUI S'INSCRIT DANS
UNE PERSPECTIVE ÉVOLUTIVE

SECTION 2 :L'AGROFORESTERIE, UNE PRATIQUE ENCOURAGÉE
PAR L'UNION EUROPÉENNE

SECTION 1 : L'ACTION FORESTIÈRE EN LIEN AVEC L'ADHÉSION
DE NOUVEAUX ÉTATS

SECTION 2 :L'ACTION POUR L'AMÉLIORATION DE LA
GOUVERNANCE FORESTIÈRE DANS LES PED

CHAPITRE IV : LA PERSISTANCE DE QUESTIONS
MAJEURES ET LES PERSPECTIVES POUR LA
CONSTRUCTION D'UNE UNION EUROPÉENNE
FORESTIÈRE