Les aspects socio-juridiques de la prise en charge des réfugiés : cas des réfugiés maliens

Section II: Les instruments juridiques nationaux et la procédure de détermination du statut de réfugié

L'adoption d'une législation nationale sur les réfugiés, fondée sur les normes internationales, est indispensable au renforcement de l'asile car elle accroît l'efficacité de la protection et fournit une assise à la recherche de solutions aux problèmes des réfugiés. Intégrer le droit international dans la législation nationale revêt une importance particulière dans les domaines que ne couvre pas la Convention de 1951, comme les procédures de détermination du statut de réfugié.

Paragraphe I: Les instruments juridiques nationaux

La législation burkinabé en matière de protection des réfugiés est constituée de la loi N°042-2008/AN du 23 octobre 2008 portant statut des réfugiés au Burkina Faso, du décret N° 2011-119/PRES/PM/MAECR du 10 mars 2011 relatif aux modalités d'application de la loi portant statut des réfugiés au Burkina Faso, et du décret N° 2011-118/PRES/PM/MAECR du 10 mars 2011 portant création, composition, attributions et fonctionnement de la Commission nationale pour les Réfugiés (CONAREF) « chargée de la détermination du statut de réfugiés reconnus et demandeurs d'asile sur l'ensemble du territoire national »^22(*).

· La loi N°042-2008/AN du 23 octobre 2008 portant statut des réfugiés au Burkina Faso : Aux termes de l'article 2 de cette loi, elle s'applique « à tout demandeur d'asile et réfugié, sans discrimination, notamment au regard de son genre, de sa religion, de sa race ou de sa nationalité ». L'article 5 de la loi exclut de son champ d'application les criminels et les personnes coupables « d'agissements contraires aux objectifs et aux principes de l'Union africaine ». De même, cette loi reprend la définition du réfugié donnée par les instruments internationaux à son article 3^23(*). En la matière, la législation burkinabé a été pionnière et c'est ce que confirme un article de l'Evaluation and Policy Analysis Unit de l'UNHCR, paru en 2006^24(*). Cet article note que la ZATU burkinabé de 1988^25(*) était le seul document d'un pays francophone définissant un réfugié aussi comme:« toute personne étrangère [...] qui relève du Mandat du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés [...]. »

La Législation burkinabé reconnaît « le droit de refuge » tel que défini par les textes internationaux. De même, elle reconnait ces derniers comme réfugiés et affirme qu' « aucun demandeur d'asile ne peut ni être refoulé à la frontière, ni faire l'objet de toutes autres mesures qui le contraindraient à retourner ou à demeurer dans un territoire où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée... » (Article 8 alinéa 2).

Le même texte soumet tous les réfugiés au même traitement et les assujettis aux mêmes devoirs (article 10). En outre, elle assimile les réfugiés régulièrement installés au Burkina Faso aux nationaux avec qui ils partagent les mêmes droits (article11).

Les articles 15 à 17 consacrés aux obligations des réfugiés traitent essentiellement de l'obligation de réserve, l'engagement à ne mener à partir du territoire national, aucune activité déstabilisatrice contre l'Etat burkinabé, contre son pays d'origine ou contre tout autre Etat, la soumission à une autorisation préalables des réunions ou autres rassemblements de réfugiés. C'est sans doute en application de ces dispositions que le Ministre des Affaires étrangères et de la CoopérationRégionale, MonsieurDjibril Y. BASSOLE à rappeler que : « Les personnes réfugiées doivent s'abstenir de tout acte ou propos susceptibles de porter atteinte à la sécurité et à la stabilité du Mali, pays voisin qui entretient avec le Burkina Faso des relations séculaires d'amitié et de fraternité »^26(*). Il faut signaler que quelques jours avant cette intervention, un Colonel malien du nom de Hassane Ag Mehdy alias Jimmy réfugié au Burkina déclarait, dans un journal^27(*) de la place, son ralliement aux groupes de Touaregs armés du Mouvement National pour la Libération de l'AZAWAD (MNLA).

· Quant au Décret N° 2011-118/PRES/PM/MAECR du 10 mars 2011 portant création, composition, attributions et fonctionnement de la Commission nationale pour les Réfugiés ; il fixe les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la CONAREF conformément à l'article 19de la loi N°042-2008/AN du 23 octobre 2008 portant statut des réfugiés au Burkina Faso. Ainsi il présente la CONAREF comme l'organe national chargé de la gestion de toutes questions relatives aux réfugiés (article 2). Egalement il donne les attributions et l'organisation de la CONAREF sur lesquelles nous nous étalerons un peu plus loin.

· Enfin, s'agissant du Décret N° 2011-119/PRES/PM/MAECR du 10 mars 2011 relatif aux modalités d'application de la loi portant statut des réfugiés au Burkina Faso,pris en application de l'article 20 de la loi n°042-2008/AN du 23 octobre 2008 portant statut des réfugiés au Burkina Faso, il fixe les modalités d'application de ladite loi. En clair, c'est ce décret qui décline la procédure de Détermination du Statut de Réfugié (DSR) que nous examinerons en large au paragraphe suivant, les recours contre les décisions de rejet, les décisions de retrait du statut, celles d'annulations, de la cessation du statut, de la clôture des dossiers.

Nous pouvons dire avec l'un des responsables de la CONAREF que « nous tendons vers l'expression parfaite »^28(*) en matière de législation sur les réfugiés. Car nous avons une disposition qui intègre tous les standards internationaux^29(*) en matière de protection et d'assistance aux réfugiés. Mais nous admettons avec lui qu' « une loi peut être dépassée à un moment donné »^30(*)

Tels sont les textes qui constituent les instruments juridiques définissant et réglementant les différentes contraintes qu'exige la gestion des réfugiés dans les pays d'accueil en général. Les instruments juridiques nationaux cités ci-dessus viennent spécifier la procédure et les modalités internes qu'exploite le Burkina Faso dans la gestion des réfugiés en tant que pays d'asile.

* ²² Article19 de la loi N°042-2008/ANportant statut des réfugiés au Burkina Faso

* ²³ La formulation actuelle de la définition du réfugié contenue dans cette loi est un  « fondu » de la définition du « réfugié » données par l'instrument onusien et par la convention régionale africaine.

* ²⁴Cristiano d'ORSI, New Issues In RefugeeResearch, WorkingPaper No. 121, la définition de «réfugié» dans les législations africaines : une analyse comparative critique, 2006, Evaluation and Policy Analysis Unit, UNHCR.

* ²⁵ZATU n° AN V-0028/FP/PRES portant statut de réfugiés » de 1988. Le ZATU, ainsi comme le KITI et le RAABO sont des expressions qui ont été en usage pour appeler les actes juridiques au Burkina Faso pendant la période du 31 août 1985 au 11 juin 1990). Le ZATU correspondait à l'ordonnance en régime constitutionnel, c'est-à-dire à un acte du Président de la république adopté, après délibération, en Conseil des ministres, dans une matière qualifiée d'importance nationale. Le KITI correspondait à un décret alors que le RAABO correspondait à l'arrêté ministériel.

* ²⁶ Article paru dans le site d'information en ligne lefaso.net lundi 13 février 2012 sous le titre Réfugiés maliens au Burkina : Djibril BASSOLE siffle la fin de la recréation!, http://lefaso.net/spip.php?article46351, 17/12/2013, 11h39

* ²⁷ L'Observateur Paalga du jeudi 9 février 2012

* ²⁸ Entretien réalisé avec monsieur Amadou SANFO, Directeur de la Protection, de la Réinstallation et du Rapatriement

* ²⁹ Définition du réfugiés, définition de qui est demandeur d'asile, définition des droits et obligations des réfugiés, défini les conditions de cessation du statut de réfugié.

* ³⁰ Idem, Amadou SANFO