L'impact de l'amélioration des conditions humaines et son impact sur le développement humain. Cas de l'ISTM Kinshasa section gis

IV.5 LE SERVICE PUBLIC

Définition

Si on entend par service public, une activité ou un organisme qui poursuit l'intérêt général, il n'est pas facile de définir cette notion (service public), car l'intérêt général qui n'est qu'une idéologie n'est pas totalement absente dans le monde privé. Dans ces conditions on ne peut pas se baser uniquement, sur les missions et la nature de l'activité pour déterminer s'il s'agit ou non d'une activité publique, c'est-à-dire poursuivant l'intérêt général et prétendant à la qualité de service public. Il faut recourir à d'autres indices d'ordre doctrinal, pratique et législatif. Sur le plan doctrinal deux écoles s'y affrontent : L. Duguit et M. Hauriou. Pour le premier, le service public est identifié à travers le but : toute activité dont le but tend vers la satisfaction de l'intérêt général(poursuivi lors de sa création) relève du service public.^31(*)

En revanche, pour M. Hauriou (de même que Jèze), c'est la manière dont se réalise la gestion qui déterminante : lorsqu'une activité est gérée par comme dans le monde privé, même si, elle set créée par l'Etat, on ne peut pas le mettre dans la catégorie des sévices publics. La position de Duguit a influencé la définition des critères des services publics dont :

- Origine de l'organisme (création par voie législative ou réglementaire) par l'Etat ou autre personne morale de droit public ;

- Contrôle assuré par l'Etat, ayant trait à l'accomplissement des tâches, au fonctionnement et à la dissolution de l'organisme : contrôle à la fois interne et externe ;

- Critère de but (Cfr. Léon Duguit) qui doit être, en fin recherché l'intention du gouvernement ou du parlement : il appartient au juge d'en déterminer, en examinant divers indices ;

- Considérations dues à la détermination de la loi et de la décision judiciaire : comme le font pertinemment observer RIVERO et WALINE, un texte peut affirmer le caractère administratif d'un service public sans qu'en réalité il en soit ainsi.il appartient donc au juge (sauf s'il s'agit d'une loi), si ledit texte est règlementaire des soutenir l'idée contraire ; celle doit prévaloir. Une fois qu'on est d'accord sur la nature de service public, le problème n'est pas pour autant résolu. Tous les services n'ont pas le même statut. Alors même que les critères susmentionnés peuvent être satisfaits, les services publics ne représentent pas un même visage ; il en est également de la manière non seulement de leur fonctionnement mais encore du règlement des conflits impliquant.

C'est l'arrêt Bac d'Eloka qui va apporter une réponse remarquable à cette question.

Avant cet arrêt, l'idée dominante était celle de service public diffèrent de la théorie de la double personnalité. (Cfr Chevallier). Ainsi, désormais, les établissements publics à caractère commercial et industriel sont régis par le droit privé, mais leurs dirigeants (comptables et responsables administratifs) sont soumis aux principes exorbitants du droit commun(Dubbuissez) de même que le service publics classiques.^32(*)

* ³¹ LOHATA T.O., Droit administratif et institutions administratives : de la France à la République Démocratique du Congo. Ed, P.U.S 2009 Page 108

* ³² Ibid.