Memoire Online - Réforme des marchés publics et performance du système: cas des nouveaux acteurs de la passation des marchés publics

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La revue de la littérature constitue une évaluation critique d'un ensemble d'ouvrages ou d'écrits en général liés à un sujet ou problème de recherche. Elle situe le sujet de la recherche par rapport à des recherches antérieures et fournit un créneau unique pour la recherche. Pour Hervé DUMEZ :

« Ce que l'on attend d'un travail de recherche est l'originalité. Il ne s'agit pas d'une qualité en soi, mais d'une démarche : un mémoire, une thèse, un article, ont pour but d'apporter quelque chose de nouveau, d'original. L'originalité est tout le sens de la revue de littérature. Il faut bien maîtriser ce qui a déjà été fait en matière de recherche pour pouvoir positionner sa propre recherche de manière à ce qu'elle apporte quelque chose de plus, à ce qu'elle soit originale (à la frontière du savoir et du non-savoir, comme on l'a vu). »40

Par sa genèse et son évolution à travers le temps et l'espace, la question de performance associée aux Marchés Publics a très souvent été au coeur des préoccupations des auteurs et surtout des organisations internationales en charge des questions de développement dans le monde. De nombreuses études lui ont été consacrées privilégiant souvent un aspect sur d'autres en fonction des objectifs poursuivis. Il serait important de rappeler ici quelques-unes des analyses relatives à l'impact des actions des acteurs de la passation des Marchés Publics sur la performance du système.

L'analyse de la performance du système des Marchés Publics dans les publications qui ont retenu notre attention dans le cadre de cette étude part globalement du constat des mauvaises pratiques ayant cours dans les Marchés Publics et leurs incidences sur la performance du système (section 1), pour décliner les valeurs fondamentales en matière de Marchés Publics dont le respect garantit une réduction de ces mauvaises pratiques et partant, une amélioration de la performance du système (section 2).

40 Hervé Dumez, 2011, « Faire une revue de littérature : pourquoi et comment ? » Le Libellio d'AEGIS Vol. 7, n° 2, pp 15-27.

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SECTION I : LES OBSTACLES A LA PERFORMANCE DU SYSTEME

Du point de vue des auteurs sur la performance du système des Marchés Publics, celle-ci est généralement mise à mal du fait de deux facteurs principaux : les mauvaises pratiques et l'incompétence des acteurs.

Les auteurs conviennent que de nombreux cas de mauvaises pratiques existent en matière de Marchés Publics qui entravent la performance du système, et découlent de plusieurs facteurs.

Les cas de mauvaises pratiques les plus récurrents observés en matière de Marchés Publics interviennent à divers stades du processus, et sont ainsi recensés :

I.1.1.1. Mauvaises pratiques observées au stade de la définition du besoin et de l'élaboration du Dossier d'Appel d'Offres

Plusieurs actions interviennent avant le lancement d'un appel d'offres notamment, la définition des besoins et l'élaboration du DAO. Ces étapes offrent de multiples occasions de manipulation.

« De plus, des actes (de mauvaise pratiques) peuvent être planifiés à ce stade. Par exemple, les échanges et les discussions à ce stade initial peuvent conduire à la divulgation d'informations confidentielles relatives aux offres. Durant la période de planification, des erreurs cachées et des postes fictifs peuvent être intégrés au calcul et à la conception du projet, ce qui ouvre des brèches susceptibles d'être exploitées ultérieurement pour expliquer aisément une augmentation des coûts et influer sur la sélection. Le corrupteur et le corrompu peuvent ainsi décider de : i) raccourcir le calendrier de l'appel d'offres ; ii) employer un cahier des charges qui écarte des soumissions concurrentes ; iii) sélectionner des soumissionnaires supplémentaires fictifs ou peu susceptibles de faire des offres concurrentielles ; iv) prévoir un prix de soumission très bas et inclure des possibilités « cachées » d'élargissement ultérieur du contrat pour dédommager le fournisseur, etc. »41

Pour Bernard MESSENGUE AVOM, au moment de l'élaboration du Dossier d'Appel d'Offres, l'Autorité Contractante peut aussi fixer un montant élevé pour l'achat du DAO, de

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manière à décourager la plupart des petits entrepreneurs qui ne sont pas prêts à débourser une somme aussi élevée et de surcroît non remboursable sans avoir la garantie de gagner le marché en fin de procédure. Dans cette situation qui constitue une grande entorse à la réglementation, « lorsque l'ARMP intervient pour corriger cette anomalie, beaucoup ne sont plus informés ou ont jeté l'éponge. »42

Dans son Document de Stratégie Nationale de Lutte contre la Corruption, la CONAC relève entre autres manifestations de la corruption lors de l'élaboration du Dossier d'Appel d'Offres, le non-respect des délais réglementaires de soumission, la manipulation des dossiers, la divulgation des caractéristiques du marché, l'exigence de livrer une marque donnée d'équipement, le recours volontaire à la procédure d'urgence comme prétexte pour favoriser certains soumissionnaires, l'instauration de marchés monopolistiques pour accorder un avantage compétitif injuste à certains soumissionnaires⁴³.

Giorgio BLUNDO⁴⁴ énonce plusieurs cas de mauvaises pratiques en phase de préparation du Dossier d'Appel d'Offres, qui tournent tous autour de la manipulation de l'information. C'est ainsi qu'il cite entre autre, l'opacité (qui consiste à limiter la publicité lors du lancement du marché), la mise en oeuvre de mécanismes de dissuasion (on rend difficile l'accès à l'information régulièrement publiée, ou l'on pousse au désistement les entrepreneurs intéressés). La dissuasion peut se manifester par la fixation d'un temps court pour soumissionner, ou par des stratégies de pénurie simulée, dans le but de décourager certains soumissionnaires. Dans ce contexte, personne ne se hasarde à soumissionner sans connaître à l'avance les données techniques et financières du projet. Enfin, les dossiers d'appel d'offres peuvent être « taillés sur mesure » pour qu'il n'y ait qu'un seul concurrent apte à se présenter : on joue par exemple sur le chiffre d'affaires requis, sur le montant de la caution bancaire ou encore sur l'expérience précédente.

I.1.1.2. Mauvaises pratiques observées lors de la sélection de l'attributaire

Pour l'OCDE, les mauvaises pratiques sont également observées au cours du processus de sélection de l'attributaire. C'est le cas des candidats non qualifiés ou non évalués qui se retrouvent attributaires du marché. Cette situation peut résulter de diverses défaillances. Les critères de participation peuvent être excessivement sélectifs, spécifiant des caractéristiques qui ne peuvent être satisfaites que par quelques entreprises. Des clauses floues ou ambiguës peuvent également être incluses, ou les mécanismes de l'appel d'offres peuvent être mal expliqués dans le cahier des

43 CONAC, « Document de stratégie nationale de lutte contre la corruption 2010-2015 », pp. 30, 31.

44 Giorgio BLUNDO, « La corruption quotidienne dans la passation des marchés au Sénégal », Politiques Africaines IV° 83, octobre 2001, pp. 79-97

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charges de la consultation. Tout cela peut aboutir à la disqualification de certains soumissionnaires afin que le marché puisse être attribué à celui ou ceux qui maîtrisent parfaitement ces clauses et conditions.

Bernard MESSENGUE AVOM expose en ce sens que les relations de connexité entre les décideurs et les entrepreneurs peuvent entraîner une déformation de l'information au profit de candidats privilégiés. Cette déformation peut se faire notamment par la réduction du temps de soumission. « En fait certains soumissionnaires dans le cas d'espèce disposent déjà de l'information et sont déjà prêts à soumissionner une fois l'appel d'offres rendu public. »⁴⁵ Une autre forme de détournement de l'information est l'exigence dans le dossier de soumission, de documents et d'informations complexes et d'accès difficile dans les délais impartis pour la soumission.

La concurrence en matière de Marchés Publics est mise à mal du fait du temps réduit imparti aux soumissionnaires pour présenter leurs offres, et de la multitude des documents exigés qui nécessitent l'intervention de plusieurs administrations pour les délivrés. De fait, les prestataires anodins rencontrent d'énormes difficultés à mettre leur dossier à jour dans le temps imparti, tandis que « les prestataires qui sont dans les réseaux des décideurs disposent par avance du dossier avant sa publication officielle dans les journaux habilités »⁴⁶ et ont ainsi une grande longueur d'avance sur les autres concurrents.

Pour la CONAC, en phase de sélection de l'attributaire, la corruption se manifeste de plusieurs manières, parmi lesquelles : le favoritisme (traitements de faveur accordés injustement ou illégalement à certains soumissionnaires), le manque de transparence sur les procédures, les délits d'initié (les membres des CPM, des Sous-commissions d'analyse ou les maîtres d'ouvrages utilisent les informations confidentielles des DAO pour attribuer ou faire réaliser des marchés), le laxisme (indulgence excessive et intéressée à appliquer la réglementation) des membres des CPM, les redressements frauduleux des Offres Techniques par des membres de la Sous-commission d'analyse, la modification des offres après le dépôt des soumissions et la falsification des dossiers ou des procès-verbaux par les membres des CPM, La soustraction frauduleuse des pièces des offres pour pénaliser les soumissionnaires ayant refusé de payer des prébendes (10% du montant total du contrat à attribuer), le manque de capacité ou expertise insuffisante de certains soumissionnaires à exécuter un type de prestations⁴⁷.

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La phase d'attribution est celle au cours de laquelle l'Autorité Contractante choisit l'attributaire. Pour l'OCDE, « c'est aussi à ce stade que l'inefficacité des structures de contrôle peut ouvrir la porte à de fréquentes manipulations. »⁴⁸ La mesure de la transparence au cours de cette phase est rendue difficile dès lors que le contenu des plis peut faire l'objet de manipulations. Par ailleurs, l'absence de critères de choix objectifs ou une mauvaise pondération des divers critères peuvent aussi peser sur le processus d'adjudication. Par exemple, les coûts ne sont qu'une composante parmi d'autres à prendre en considération. On constate souvent que les caractéristiques techniques d'une proposition, le fait qu'elle réponde aux besoins de la collectivité ou les délais de réalisation, sont trop, insuffisamment ou pas du tout pris en considération, selon le cas. En effet, l'évaluation est laissée à la libre appréciation de l'agent responsable.

Bernard MESSENGUE AVOM énonce qu'à ce stade de la procédure, c'est dans les sous-commissions d'analyse que se déroulent le plus souvent tous les marchandages. En effet, c'est à ce niveau que les Autorités Contractantes, dans l'optique de favoriser un candidat, instruisent ou manipulent les membres de la sous-commission. « Fort de la culture patrimonialiste (sic) ambiante, les membres de la sous-commission d'analyse rivalisent d'adresse pour solliciter les entrepreneurs ayant soumissionné à un appel d'offres. Ces entrepreneurs, proies fragiles dans de telles circonstances, sont faciles à contacter d'autant plus que leurs adresses et coordonnées figurent sur les offres. »49

Nous reprochons cependant à cet auteur de placer cette manifestation de la corruption en phase d'attribution plutôt que pendant la sélection des candidats à la commande publique qui se fait aux niveaux de la Commission de Passation des Marchés et de la Sous-commission d'analyse des offres. S'il apparaît que les instructions proviennent du Maître d'Ouvrage ou de l'Autorité Contractante, il n'en demeure pas moins que c'est bien en phase de sélection du candidat qu'interviennent ces acteurs.

La CONAC relève les pratiques de corruption à cette phase de la procédure : le népotisme (l'attribution de marchés par des maîtres d'ouvrages aux membres de leur famille, à leurs amis ou protégés), l'attribution de marchés non examinés par les CPM, la manipulation des résultats des appels d'offres (marchés attribués aux moins disant en violation du mérite), l'attribution de

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plusieurs contrats successifs au même soumissionnaire, le paiement/perception de commissions occultes sur l'attribution d'un marché⁵⁰.

Pour Bernard MESSENGUE AVOM, « les marchés publics, en tant qu'instrument de l'action publique, sont une activité qui autorise des relations entre décideurs et entrepreneurs. Ils sont, de ce fait, exposés au gaspillage, à la fraude et à la corruption en raison de la complexité des flux financiers qu'ils génèrent et de l'interaction entre le secteur public et le secteur privé, entre élus et électeurs et de manière singulière dans une patrimonialisation des relations de pouvoirs. »51

Les mauvaises pratiques observées en matière de Marchés Publics découlent ainsi de l'instinct de corruption que manifestent les agents publics. Si la corruption est généralement justifiée par un conflit d'intérêts chez ceux qui la pratiquent, en matière de Marchés Publics, elle est davantage encouragée par des considérations politiques et les trafics d'influence qui s'en suivent.

La corruption dans les Marchés Publics constitue un constat premanent des auteurs et hautes personnalités de la République parmi lesquelles, le Chef de l'Etat camerounais qui déclare, dans son message à la Nation le 31 décembre 2010 : « La corruption, toujours elle, sans cesse renaissante (...) s'est étendue, semble-t-il, aux Marchés Publics. Nous continuerons à la traquer sans pitié ».

Se référant à l'avant-projet de la loi anti-corruption au Cameroun, la Commission Nationale Anti-corruption définit la corruption comme des « actes ou pratiques qui consistent, pour quiconque, fonctionnaire ou non, agent public étranger ou non, à offrir, solliciter, agréer ou recevoir des promesses, dons ou présents, faveurs, avantages, rétributions en espèces ou en nature, pour lui-même ou pour un tiers, pour faire, s'abstenir de faire ou ajourner un acte de sa fonction. »⁵² Pour cette institution, la corruption est un phénomène historique qui, aujourd'hui, représente la première cause de dissipation des deniers publics, d'aggravation de la précarité et de dégradation des moeurs. La CONAC évoque les conclusions des travaux réalisés par certains organismes et institutions pour convenir avec le GERDDES-Cameroun que la pratique de la corruption est une situation normale (le principe) au Cameroun et c'est l'honnêteté qui est un délit

52 CONAC, 2010, « 1^er rapport sur l'état de la lutte contre la corruption au Cameroun », p. 2.

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(l'exception), et avec le CRETES que le degré de corruption dans le secteur public apparaît comme l'obstacle le plus sérieux au développement des entreprises et que cet obstacle devance de loin le problème de financement et même de la fiabilité du système judiciaire.

Tableau 1 : Données de référence de l'intensité de la corruption dans le sous-secteur

SOUS-SECTEUR	INTENSITE DE LA CORRUPTION
Marchés Publics	7,27/10

L'intensité de la corruption est ainsi très élevée, ce qui justifie, comme l'affirme la CONAC, le rang peu glorieux que le Cameroun occupe dans divers classements internationaux. Ainsi :

« L'Indice de Perception de la corruption de Transparency International (TI) indique qu'en 2010, le Cameroun a la même note qu'en 2005, soit 2.2 sur 10 (...), selon TI, le domaine des marchés publics est celui qui participe fortement à la dégradation de l'image intérieure et extérieure de notre pays juste derrière la Douane et les Impôts. Le Doing Business 2010 sur le thème de l'exécution des marchés publics classe le Cameroun à la 174^ème place sur 183 pays évalués. Il a régressé d'une position par rapport à l'année précédente (2009). L'indice de compétitivité du World Economic Forum (WEF) 2008/2009 le situe au 114ème rang sur les 134 pays sondés. Au classement 2009/2010 du World Economic Forum's Global Competitiveness Programme mieux connu par son appellation popularisée : le FORUM DE DAVOS, le Cameroun est 111è/137 ; il gagne une place par rapport à 2008/2009. »53

Denis AKOUWERABOU et Parfait BAKO remarquent que le plus souvent, le processus d'attribution des marchés publics est entaché d'un risque de manipulation des acteurs couramment appelé "corruption". La corruption consiste ainsi à se détourner de la concurrence et à octroyer le marché à travers des règles non orthodoxes. « Le phénomène de la corruption s'est tellement développé ces dernières années qu'il est devenu difficile, voire impossible d'obtenir un contrat public sans influencer et fausser le jeu de la compétition. »54

Un rapport publié en 2007 par le Groupe de Travail de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) sur la corruption, constate que la mondialisation n'a pas

54 Denis B. AKOUWERABOU et Parfait BAKO, « Marchés Publics et Petites et Moyennes Entreprises au Burkina-Faso : Quelle Gouvernance ? » Rapport d'étude du Fonds de Recherche sur le Climat d'Investissement et l'Environnement des Affaires (FR-CIEA), Dakar, Sénégal, septembre 2013.

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apporté que des bienfaits considérables, mais aussi des problèmes, notamment sur le secteur vaste et de plus en plus ouvert de la commande publique. La passation des marchés publics est un processus long et complexe, qui peut demander de nombreuses années et nécessiter de multiples étapes avant qu'un projet ne se réalise. La corruption peut intervenir à n'importe quel stade de ce processus, depuis le moment où l'on décide de la nécessité d'un projet, jusqu'à son achèvement, en passant par la rédaction du cahier des charges et le lancement de l'appel d'offres. Les opérations de corruption concourent à renvoyer une image de légitimité afin de masquer les irrégularités qu'elles comportent.

Pour l'OCDE, les contrats avec les administrations publiques donnent lieu à une concurrence féroce qui expose les Marchés Publics à un grand risque de corruption, dès lors que les achats publics de biens et de services ont un poids financier considérable. D'après les estimations de cet organisme, les Marchés Publics représenteraient environ 15 % du PIB de ses pays membres, et même plus dans certains pays dont notamment ceux en voie de développement. De ce fait, « la commande publique peut être synonyme de marchés lucratifs, souvent durables. Dans ces conditions, il n'est pas surprenant que les marchés publics fassent l'objet d'une concurrence acharnée, au niveau local, national ou international. La plupart du temps, cela favorise la prospérité économique, mais les marchés publics peuvent aussi faire le lit de la corruption. »55

Et même si certains s'accordent à reconnaître que la corruption dans certains marchés constitue une affaire courante, il reste qu'elle fausse les marchés et sape la confiance que l'on peut avoir dans les pouvoirs publics et les institutions, car elle peut causer des dommages considérables à l'économie d'une nation. En effet, « la corruption dans les marchés publics peut avoir de multiples effets négatifs, se traduisant notamment par des projets inutiles, inadaptés, peu économiques, voire même dangereux »56

Pour Giorgio BLUNDO, L'étude des mécanismes concrets de la passation des marchés publics dévoile un véritable système, où les pratiques de corruption transactionnelle sont devenues la norme. Ainsi, « des grands marchés d'infrastructures routières aux petits marchés de fourniture pour les collectivités locales en passant par la construction de bâtiments administratifs, les pratiques corruptives sont devenues la norme ; elles sont érigées en système, en ce sens que ce dernier ne peut plus fonctionner sans elles »⁵⁷.

Un autre rapport de l'OCDE publié à la 35^ème session du Comité de la gouvernance publique tenue les 12 et 13 avril 2007, établit que la passation des Marchés Publics a été identifiée comme

55 OCDE, 2007, Corruption dans les marchés publics, méthodes, acteurs et contre-mesures, Editions OCDE, P. 9.

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l'activité des pouvoirs publics la plus exposée au risque de corruption. Du fait qu'elle constitue une interface majeure entre les secteurs public et privé, elle donne aux différents acteurs de multiples possibilités de détourner des fonds publics pour en retirer un avantage personnel. Ainsi, d'après l'édition 2005 de l'Enquête auprès des chefs d'entreprise du Forum économique mondial, la corruption à laquelle se livrent les entreprises multinationales dans les pays de l'OCDE est perçue comme étant plus répandue dans le domaine des marchés publics que dans d'autres domaines à risque comme les services d'utilité collective, la fiscalité, le secteur judiciaire et les trafics d'influence au niveau de l'État.

En effet, les intérêts financiers en jeu, le volume des transactions réalisées dans le monde et le fait que les Marchés Publics donnent lieu à des interactions plus étroites entre les secteurs public et privé en font un domaine particulièrement exposé au risque de corruption.

Sources : Kaufmann (2006), d'après l'édition 2005 de l'Enquête auprès des chefs d'entreprise réalisée par le Forum économique mondial. L'enquête couvre 117 pays. La question posée aux chefs d'entreprise était la suivante : Dans votre secteur d'activité, avec quelle fréquence les entreprises effectuent-elles des paiements supplémentaires officieux ou se livrent-elle à des actes de corruption en rapport avec des autorisations/ les services d'utilité collective/ la fiscalité/ l'adjudication de marchés publics/ l'appareil judiciaire ?

Commentaire du tableau : L'on remarque que sur les sept groupes de population ciblés, en dehors de l'ex-URSS, la corruption est de loin la plus fréquente en matière de Marchés Publics (troisième barre) que dans les quatre autres secteurs de référence. En Afrique au Sud du Sahara particulièrement, la fréquence de la corruption dans le domaine est de 60%.

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Bernard MESSENGUE AVOM énonce que « les experts internationaux, la société civile, l'opinion publique et l'administration elle-même... appréhendent le secteur des marchés publics, comme le site privilégié d'expression de tous les vices qui minent la société camerounaise, et en particulier, la corruption. Elles expliqueraient les passations à soupçon anti-concurrentiel, la mauvaise exécution et la réception complaisante des marchés publics, avec pour conséquence de rendre illusoire, l'ambition de construire un Cameroun intègre et moderne et par conséquent émergeant à l'horizon 2035. »⁵⁸ Pour lui, s'il existe un domaine d'intervention des pouvoirs publics qui retient fortement l'attention de l'opinion nationale et internationale au Cameroun, c'est bien celui des Marchés Publics. Aussi, constate-il, « ce secteur est le nid des hydres de la corruption et des détournements de deniers publics qui plombent sérieusement toute volonté de développement et hypothèquent sérieusement (sic) l'avenir du Cameroun. »59

Pour Clara DELAVALLADE, la sensibilité des décisions budgétaires d'un pays au niveau de corruption s'explique notamment par la spécificité des Marchés Publics qui constituent la procédure d'attribution des fonds publics la plus fréquente. Ils offrent un terrain favorable à la corruption. Pour elle, la corruption peut avoir lieu à toutes les phases de la procédure de passation des marchés publics : attribution, exécution, contrôle. « Or, dès lors que la passation des marchés publics est entachée de corruption, le principe de l'allocation optimale des ressources publiques est compromis. Le critère d'attribution des commandes publiques n'est alors plus le meilleur rapport qualité-prix (critère d'efficience collective) mais le plus générateur de pots-de-vin (critère d'efficience individuelle). »60

Pour l'OCDE, les mauvaises pratiques observées dans les Marchés Publics servent de relais au financement des partis politiques. « Des cas de corruption dans les marchés publics liés au financement de partis politiques ont été constatés dans de nombreux pays. »61

En matière de Marchés Publics, la corruption se manifeste sur la scène politique de plusieurs manières. Les politiciens peuvent user de leurs pouvoirs pour constituer des réseaux et mettre ainsi la main sur des sources de rentes fournies par les Marchés Publics. Une fois que le réseau accède à l'administration, il peut y installer ses propres agents. Les sommes perçues servent dès lors à favoriser et à financer les activités de ces partis politiques. Ainsi, pour cet organisme, « les pots-

60 Clara DELAVALLADE, 2007, Corruption publique : facteurs institutionnels et effets sur les dépenses publiques, Thèse de Doctorat, Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, p. 26.

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de-vin ou les commissions occultes ne sont pas nécessairement synonymes d'enrichissement personnel. Les experts relèvent que les cas de corruption dans le cadre des appels d'offres publics et au sein des administrations publiques peuvent traduire un phénomène de corruption plus général. »⁶² De ce point de vue, la notion de corruption en rapport avec les Marchés Publics pourrait conduire à un riche débat sur la transparence du financement des partis politiques.

Pour Jeanne BECQUART-LECLERCQ, la corruption fonctionne comme l'huile dans les rouages : elle a un effet redistributif (sic) important et constitue un substitut fonctionnel à la participation directe au pouvoir ; elle constitue le ciment des élites et des partis, et conditionne l'efficacité du pouvoir⁶³. Pour cette auteure, la corruption est partie intégrante d'un système sociopolitique.

Bernard MESSENGUE AVOM estime que dans le domaine politique, le favoritisme sert les intérêts d'une minorité et non de l'ensemble de la Nation. En effet, explique-t-il :

« Les marchés publics constituent indubitablement un moyen par lequel les partis politiques détournent illégalement les fonds publics afin de se financer. Les politiciens usent alors de leurs pouvoirs pour constituer des réseaux et mettre ainsi la main sur des sources de rentes fournies par les marchés publics. Une fois que le réseau accède à l'Administration, il peut y insérer ses propres agents. Les sommes perçues servent dès lors à favoriser les partis politiques. Ce qui pose le problème de transparence du financement des partis politiques. »64

Pour cet auteur, la réglementation du système des Marchés Publics ne permet pas d'endiguer les pratiques coupables « d'aides ou de faveurs personnalisées, destinées à négocier, selon les as, un emploi, un logement, une autorisation légale, une pension, un accès privilégié à l'Administration. » 65 Aussi, estime-t-il, les Marchés Publics dénotent une connotation ambivalente dans la captation des ressources publiques. « Le domaine des marchés publics offre effectivement un espace privilégié pour mettre en évidence cette relation entre le monde social, les entrepreneurs industriels, les entrepreneurs politiques et la puissance publique. »66

Cette influence du politique sur les Marchés Publics pourrait s'expliquer du fait que c'est par ce biais que l'Etat se fournit en matériels divers et met en oeuvre les politiques publiques à

63 Jeanne BECQUART-LECLERCQ, « Paradoxes de la corruption politique », Revue Pouvoirs n°31 - La corruption, novembre 1984, p.19-36.

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travers les équipements qui participent de la construction d'une certaine modernité étatique. Dans cette logique commerciale, l'accessibilité aux marchés fait l'objet de transactions diverses et entraine des collusions entre décideurs et entrepreneurs qui transforment les rapports commerciaux en rapports de services mutuellement intéressés. Bernard MESSENGUE AVOM conclue sur ce point que :

« L'étude des mécanismes concrets de la passation des marchés publics dévoile un véritable système où les pratiques de corruption transactionnelles sont devenues la norme, dans le contexte d'une commande publique qui a engendré la prolifération d'entreprises `fictives' spécialisées dans la captation des ressources publiques...Le développement d'une institution s'explique par référence à l'efficacité avec laquelle elle sert les finalités matérielles de ceux qui l'acceptent. »67

Selon lui, les Marchés Publics constituent ainsi les moyens utilisés par les acteurs pour convertir une commande publique « en positionnement clientélaire (sic) ».

« A travers une permissivité dans la gestion des marchés et une interprétation élastique du droit, l'attribution des marchés publics devient un moyen d'établissement de réseaux et de relations clientélaires (sic). A cet effet, certains modes d'attribution des marchés s'autorisent non pas une fiction juridique mais une énonciation éphémère de la législation. Les pratiques politiques ainsi mises en évidence portent en tout point la marque du légalisme mais sont attribuées sur une base purement clientélaire (sic). »68

C'est grâce à la mobilisation des ressources issues des Marchés Publics que les décideurs de l'Administration se positionnent sur le terrain politique. Deux ordres de positionnement sont ainsi déclinés : les entrepreneurs privés prennent à leur compte des frais d'organisation des événements des partis politiques (congrès, campagne électorale) et en récompense, les pouvoirs publics leur octroient de gros Marchés Publics qui en font des millionnaires, d'une part ; les dirigeants des entreprises publiques ou parapubliques, de par leur position, sont obligés de s'engager en politique, leur position de dirigeant étant intimement liée à leur position sociale d'élite, d'autre part. Dès lors, ils sont interpellés sur tous les fronts lorsque leur localité ou leur religion est concernée. « Ils constituent à cet effet, un important système de financement de l'action politique des décideurs et des entrepreneurs économiques dans la mesure où, tous ces acteurs sont engagés dans le processus de gestion des partis politiques et de conservation du pouvoir. »69

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Les mauvaises pratiques sont ainsi présentées comme entraves principales à l'amélioration de la performance du système des Marchés Publics. Elles sont d'autant fréquentes que, en raison des intérêts politiques et des enjeux parfois étatiques qu'elles regorgent, les pouvoirs publics ont tendance à relâcher le contrôle qui devrait être exercé sur les actions des acteurs de la passation et du contrôle de l'exécution des Marchés Publics. Ce relâchement du contrôle est accompagné d'une quasi-absence de sanction des écarts qui sont parfois décelés et signalés notamment par les Observateurs Indépendants à l'occasion des procédures d'Appels d'Offres. En ce sens, Jean-Pierre BUEB constate que, bien que la réglementation des Marchés Publics soit suffisamment étoffée pour assurer la garantie d'une bonne performance du système, l'application de cette réglementation est entravée, entre autre, par les obligations de confidentialité derrières lesquelles se cachent les décideurs publics (utilisation du « secret professionnel » pour éviter de divulguer des informations sur des procédures ou des contrôles en cours) et des luttes de pouvoir entre ces décideurs rendent les informations inaccessibles en totalité et en temps voulu par les candidats à la commande publique. Bien plus, dans les Marchés Publics, les principales sanctions prévues par les diverses réglementations sont, bien souvent, limitées à l'annulation de la procédure et à l'obligation de procéder à une nouvelle consultation. Afin que les corrupteurs ou les corrompus soient sanctionnés, le recours aux infractions pénales est nécessaire, ce qui est rarement le cas.⁷⁰

Toutefois, au-delà des mauvaises pratiques, la performance du système des Marchés Publics est également mise à mal du fait de l'incompétence des acteurs de la passation des Marchés Publics.

I.2. L'incompétence des acteurs comme entrave à la performance du système des Marchés Publics

Si les auteurs sont unanimes sur le fait que les mauvaises pratiques constituent le principal obstacle à la performance du système des Marchés Publics, ils conviennent également que l'incompétence des acteurs justifie certains dysfonctionnements constatés à l'occasion de la passation des commandes publiques.

Les insuffisances de ressources humaines, le mauvais montage des dossiers par les acteurs des ministères, l'inadéquation entre le profil des acteurs et le poste occupé et la non maîtrise des procédures de passation des Marchés Publics, sont, de l'avis de Guy Constant EHOUMI⁷¹, les causes réelles de la non consommation des crédits.

70 Jean-Pierre BUEB, « La lutte contre la fraude et la corruption dans les marchés publics », Forum mondial de l'OCDE sur la Gouvernance, Paris, 30 novembre-1^er décembre 2006.

71 Guy Constant EHOUMI, « Mauvaises performances sous le changement : Les tares de la faible consommation des Pip », La presse du jour, 2 juillet 2010.

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D'après l'International Development Law Organization (IDLO)⁷², Les agents des Marchés Publics sont dans la plupart des pays en voie de développement, peu nombreux et mal formés. En outre, Il n'y a pas de véritables stratégies visant à revaloriser leur fonction ; celle-ci est considérée comme une tâche purement administrative ne nécessitant aucune compétence spécifique. Dès lors, le processus de passation des commandes publiques se trouve entravé par divers dysfonctionnements qui découlent de l'ignorance par les acteurs, de la réglementation et des règles de passation Marchés Publics.

Bernard MESSENGUE AVOM abonde dans ce sens. Pour lui en effet, les qualifications techniques des membres des commissions de passation des marchés ne semblent pas constituer la préoccupation majeure du législateur camerounais. Le choix des agents publics en charge de la passation et du contrôle de l'exécution des Marchés Publics découle des critères qui relèvent non pas des compétences, mais s'apparente plutôt à des privilèges politiques, à des récompenses pour leur activisme face à des situations données, en raison des avantages espérés. Pratiquement, cet auteur trouve que les qualifications de la plupart des agents publics des Marchés Publics sont incompatibles avec les prérogatives qui leurs sont dévolues :

« Comment peut-on convaincre une personne avisée qu'un professeur de lettres (diplôme de l'Ecole normale supérieure) puisse évaluer techniquement des offres relatives à un projet de construction d'une route ou d'un pont par exemple ? Il serait judicieux de fixer des critères de compétence à remplir par chaque représentant de structure concerné. De ce fait, à chaque fois que le dossier d'appel d'offres concernera la construction d'une route, le représentant du ministère des travaux publics devra être un ingénieur ou un technicien en ponts et chaussées, ou en travaux topographiques, par exemple. »73

Pourtant, ce sont très souvent les évaluations approximatives des offres par ces commissions qui sont à l'origine des difficultés rencontrées dans l'exécution des Marchés Publics.

Au-delà du manque de professionnalisme observé chez les acteurs de la passation des Marchés Publics, Bernard MESSENGUE AVOM observe que les mécanismes employés pour désigner ces agents publics ne permettent pas d'évaluer leur bonne moralité qui constitue un des critères essentiels de la compétence. C'est le cas des fonctionnaires à peine sortis de l'école de formation et qui, du fait des certaines affinités, sont directement nommés à de hauts postes de responsabilités comme celui de Président d'une commission de passation des marchés.

72 IDLO, 2007, « Les marchés publics dans les pays en développement : leçons apprises des activités récentes de l'IDLO » Actualités du droit du développement - N° 1/2007

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L'OCDE constate également que les agents chargés des Marchés Publics, particulièrement dans les pays en voie de développement, ne fonctionnent sur aucune norme professionnelle ni aucune éthique. En effet, les personnels en charge de la passation des Marchés Publics n'ont aucune base de formation en matière des Marchés Publics. Ils sont généralement choisis parmi des fonctionnaires disposant de qualifications précises en rapport avec les fonctions principales qu'ils occupent au sein de l'Administration. Les prérogatives liées à la passation des Marchés Publics constituant en fait une activité secondaire dont l'exercice est conditionnée par leur disponibilité temporelle.

Le constat est ainsi fait que les mauvaises pratiques et l'incompétence des acteurs de la passation des Marchés Publics constituent des causes profondes de la mauvaise performance du système. Face à cette situation, les auteurs sur la performance du système des Marchés Publics préconisent des solutions pour améliorer celle-ci.

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SECTION 2 : LA PROMOTION DE L'INTEGRITE DANS LES MARCHES PUBLICS : CATALYSEUR DE L'AMELIORATION DE LA PERFORMANCE DU SYSTEME DES MARCHES PUBLICS

Le secteur des Marchés Publics est le cadre d'un grand nombre de mauvaises pratiques et de dysfonctionnements dont les plus classiques ont été décrites dans la section précédente. Toutes ces entraves ne sont possibles que s'il existe une volonté délibérée de contourner la réglementation qui s'accompagne, dans la plupart des cas, de l'existence d'une connivence entre deux ou plusieurs des acteurs qui interviennent tout au long du déroulement du processus d'une part, ou si le choix des acteurs concernés ne se fait pas sur la base des critères objectifs de compétence et de probité d'autre part.

Sur la base de cette évidence, les auteurs sur la performance du système des Marchés Publics sont unanimes pour établir que l'amélioration de la performance dans ce domaine passe par la promotion de l'intégrité dans les Marchés Publics. L'atteinte de cet objectif, de l'avis général, ne peut se faire que par une professionnalisation des acteurs de la passation des Marchés Publics, ainsi que par l'institution d'un mécanisme de contrôle de leurs actions assorti de la mise en oeuvre effective des sanctions aux atteintes prévues par la réglementation. Ces paramètres sont identifiés dans les outils de construction de la Stratégie Nationale de Lutte contre la Corruption conçus par la CONAC sous l'appellation de PRECIS à savoir :

- PR (Prévention) : Constituée des actions pour permettre d'éliminer les opportunités de corruption que recèlent les insuffisances structurelles, juridiques, réglementaires ou organisationnelles sur lesquelles peuvent s'appuyer les corrompus et les corrupteurs pour commettre leurs forfaits ;

- E (Education) : Regroupant des actions qui visent le changement de mentalités, d'habitudes et d'attitudes ;

- C (Condition) : Composée des actions de nature à rendre les acteurs du secteur ou du pilier moins vulnérables à la corruption ;

- I (Incitation) : Ce sont les actions qui ont pour but de développer la résistance à l'attrait que constitue la corruption, en proposant de nouveaux référents dont peuvent s'inspirer les générations actuelles et futures ;

- S (sanctions) : Pour les actions visant à dissuader les individus et à démanteler les réseaux

de corruption, en faisant payer un coût très élevé aux coupables d'actes de corruption.

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II.1. La professionnalisation des acteurs

Les dysfonctionnements observés dans le processus de passation des Marchés Publics découlent en partie de l'incompétence des acteurs qui, très souvent, ne disposent pas des qualifications nécessaires pour interpréter la réglementation et appliquer de manière objective les dispositions qui régissent le processus.

C'est fort de cette évidence que le législateur de la réforme du 09 décembre 2011 fait du professionnalisme, une condition de sélection des acteurs de la passation des Marchés Publics. En effet, « les Présidents et les membres des commissions de passation des marchés sont choisis parmi les personnalités jouissant d'une bonne moralité et maîtrisant la réglementation et les procédures de passation des marchés publics. »74

Pour l'OCDE, le renforcement de l'intégrité pour améliorer la performance du système des Marchés Publics implique que les fonctionnaires qui travaillent dans le domaine des Marchés Publics bénéficient d'un statut professionnel à part entière :

« Accorder aux fonctionnaires qui travaillent dans le domaine des marchés publics le statut de profession à part entière est essentiel pour mieux résister à la mauvaise gestion, au gaspillage et à la corruption. Les pouvoirs publics devraient investir en conséquence dans les marchés publics et offrir des incitations adéquates pour attirer des fonctionnaires hautement qualifiés. Ils devraient également veiller à une mise à niveau régulière du savoir et des compétences des fonctionnaires concernés pour tenir compte des évolutions en matière de réglementation, de gestion et de technologie. Les fonctionnaires devraient avoir connaissance des normes d'intégrité, et être en mesure d'identifier tout conflit potentiel entre leurs intérêts privés et leurs missions publiques, susceptible d'avoir une influence sur la prise de décision publique. »75

C'est à cette condition que les agents chargés des Marchés Publics pourront éviter la mauvaise gestion, le gaspillage, et résister aux tentations de corruption. En conséquence, les administrations publiques devraient s'atteler à offrir au secteur des Marchés Publics des incitations adéquates qui permettent d'attirer des candidats hautement qualifiés aux fonctions disponibles. En outre, les agents publics en charge des Marchés Publics devraient constamment faire l'objet d'une mise à niveau de leurs connaissances et leurs compétences en la matière, pour tenir compte des évolutions de la réglementation et des technologies. La professionnalisation des acteurs passe aussi, d'après l'OCDE, par une mobilité des agents publics, des échanges entre le secteur public

75 OCDE, 2010, Principes de l'OCDE pour renforcer l'intégrité dans les marchés publics, Éditions OCDE, p. 36.

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et le secteur privé pour un enrichissement mutuel en talents et en savoir-faire professionnel. Face à la mondialisation et au progrès technique, l'Organisation estime qu'il est essentiel de procéder à la formation et au recyclage des agents publics chargés des Marchés Publics afin de développer et tenir à jour leurs connaissances et leurs qualifications. Par la formation, les agents publics deviennent plus aptes à se rendre compte des possibilités d'erreur dans l'exécution de leurs prérogatives et à modifier en conséquence leurs méthodes. C'est pourquoi, il conviendrait de prévoir des programmes de formation, théorique et opérationnelle, pour les fonctionnaires chargés de la passation des Marchés Publics, de sorte que l'ensemble des fonctionnaires ayant à traiter de la passation de ces marchés possèdent les connaissances et les compétences nécessaires à l'accomplissement de leurs activités, et soient au fait de l'évolution des réglementations, des procédures, des technologies et des marchés.

Bien plus, les normes d'intégrité sont au coeur du professionnalisme, dès lors qu'elles influent sur le comportement quotidien des agents chargés des marchés publics et contribuent de ce fait à l'instauration d'une culture de l'intégrité :

« Pour empêcher l'influence d'intérêts personnels des agents sur la prise de décision publique, ceux-ci doivent avoir conscience des circonstances et des relations qui mènent à des situations de conflit d'intérêts, pouvant se traduire de différentes manières : cadeaux, avantages et réceptions, existence d'autres intérêts économiques et financiers, relations personnelles ou familiales, affiliation à une organisation, promesse d'un futur emploi. La diffusion des normes d'intégrité est un moyen essentiel de sensibiliser les agents et de développer leur capacité à faire face aux dilemmes éthiques et à renforcer leur intégrité. De plus, des lignes directrices détaillées pourraient être données aux agents qui interviennent dans la passation des marchés, par exemple sous la forme d'un code de conduite. Ces lignes directrices contribuent à renforcer leur impartialité dans les rapports avec les fournisseurs, à gérer les situations de conflit d'intérêts et à éviter les fuites d'informations sensibles. »76

En somme, les ressources humaines affectées au processus doivent, de l'avis de cette Organisation, notamment remplir quatre conditions essentielles : la maîtrise des procédures, un niveau intellectuel acceptable, une probité morale certaine et une disponibilité permanente dans leur fonction d'acteurs de passation des Marchés Publics.

Bernard MESSENGUE AVOM établit que, pour que le système camerounais des Marchés Publics soit performant, il doit être renforcé par des résultats prompts et rigoureux, en plus d'être

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excellent par rapport à la réglementation en vigueur. Pour cela, il doit être détaché des mauvaises pratiques telles : le détournement de deniers publics, l'inobservation des clauses des marchés, les manoeuvres frauduleuses de corruption et bien d'autres irrégularités pouvant entacher sa bonne mise en oeuvre. Constatant que le Cameroun, qui est en constante quête d'un système performant et propice à assurer le développement de ses populations, a de tout temps mis un accent sur le dispositif normatif et le strict respect de celui-ci, cet auteur estime qu'il s'agit là d'une erreur d'approche qui devrait être révisée. Pour lui, il faudrait désormais s'orienter vers une approche qui privilégie l'équilibre entre l'opportunité et l'efficacité de la décision dans les Marchés Publics, le respect des normes qui encadrent la matière, et surtout, la formation et le pari sur les hommes. Pour ce faire, il conviendrait de procéder à une sensibilisation des acteurs du processus de passation et de contrôle de l'exécution des Marchés Publics et dépolitiser les nominations aux postes de responsabilité⁷⁷. En outre, pour consolider l'intégrité dans les Marchés Publics, il convient également d'envisager « le renforcement des capacités des acteurs. Ces derniers devraient subir des formations sur différentes questions relatives aux marchés publics dans le but de ne pas sombrer dans les irrégularités et surtout de maîtriser les procédures, les techniques et les délais en la matière. »⁷⁸ Ce renforcement de l'expertise humaine devrait se faire par des recyclages, des formations continues, des séminaires d'imprégnation en faveur de ces acteurs.

Dans un rapport d'évaluation du système de passation des Marchés Publics du Cameroun⁷⁹, la Banque Mondiale (BM) constate que l'objectif premier d'un bon système de passation de marchés est de faciliter l'exécution budgétaire. Toute amélioration du système de passation des Marchés Publics contribue donc à améliorer l'exécution du budget et donc à promouvoir la croissance et réduire la pauvreté. Elle fait plusieurs constats et des recommandations conséquentes, parmi lesquelles, la professionnalisation des intervenants :

« En l'absence de programmes formels de formation, c'est notamment par la pratique que les acteurs du système ont pu développer leur expertise. Dans le secteur public, l'expertise de la passation des marchés se retrouve essentiellement à l'ARMP mais il existe une certaine capacité chez les divers acteurs qui est difficilement qualifiable. Néanmoins, il n'existe aucun critère objectif de sélection des membres des commissions et des sous commissions d'analyse (...) En effet, dans les divers Ministères et autres entités publiques, il n'existe ni de norme connue en terme de formation et d'expérience

79 Banque Mondiale, 2005, « Rapport analytique du système de passation des marchés publics au Cameroun », volume 1, Operational Quality and Knowledge Services, Région Afrique.

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minimale pour le recrutement du personnel, ni de norme pour évaluer la performance. Il n'existe pas non plus de directives sur la progression de carrière. Dans le secteur privé, la situation est similaire dans la mesure où dans la majorité des entreprises privées camerounaises il n'existe pas de réelle expertise en matière d'achats et d'approvisionnements. »

Dès lors, pour la BM, il y a lieu de professionnaliser le système de passation des marchés, notamment en incluant les Marchés Publics comme discipline au programme dans les grandes écoles de formation des cadres de l'administration, en définissant des critères objectifs de sélection du personnel de passation des marchés en termes de formation et d'expérience, et en professionnalisant également les métiers complémentaires, notamment ceux qui participent au suivi et au contrôle de l'exécution des marchés.

L'ODCE estime en outre que la prise de conscience croissante des risques de mauvaise gestion, voire de corruption, auxquels est exposée l'activité des Marchés Publics devrait conduire les pouvoirs publics à prendre des initiatives pour l'intégrer dans une « approche plus stratégique de l'action publique. » En effet, la passation des marchés doit désormais être considérée comme une activité stratégique, plutôt que comme une simple fonction administrative. De ce fait, le personnel en charge des Marchés Publics doit être doté des compétences, d'une expérience et des qualifications actuelles qui leur permettent de prévenir les risques de mauvaise gestion et de corruption. Ainsi, des conditions de qualification doivent être bien orientées et des actions de formation portant sur les nouvelles technologies ou sur des situations spécifiques, telles que la passation de marchés ayant un caractère d'urgence, entreprises en faveur des agents publics en charge des Marchés Publics⁸⁰.

II.2. Le renforcement du contrôle des actions des acteurs assorti des sanctions systématiques des écarts constatés

L'analyse des facteurs qui favorisent les mauvaises pratiques lors du processus de passation des Marchés Publics met en évidence l'impossibilité d'un contrôle objectif des actions des acteurs du processus et d'une mise en oeuvre effective des sanctions qui pourraient découler des écarts observés. En effet, l'influence du politique et les trafics d'influence qui sont très souvent à l'origine des mauvaises pratiques observées mettent les auteurs à l'abri d'un contrôle effectif et des sanctions de leurs actes de mauvaise gouvernance, dès lors qu'ils agissent sous la protection de leurs commanditaires qui sont généralement des hauts commis de la République.

80 OCDE, 2007, L'intégrité dans les marchés publics : les bonnes pratiques de A à Z, op. cit, p. 57.

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C'est ce que soutient Bernard MESSENGUE AVOM pour qui le système des Marchés Publics ne peut être performant que si tous les intervenants acceptent de n'agir que dans le strict respect des règles et procédures en vigueur d'une part, mais également si la culture patrimonialiste (sic) ambiante est combattue par une formation éthique et une sanction systématique des irrégularités d'autre part. Pour cet auteur, l'intégrité dans les Marchés Publics sera garantie par l'application des sanctions, à travers le déclanchement de la machine répressive de l'Etat à l'égard de tout acteur fautif. Pour cela, il faut par-dessus tout, « sanctionner, réprimer les mauvaises pratiques, pour que force reste à la loi. »⁸¹ Davantage de rigueur devrait dès lors être instaurée dans toutes les phases de mise en oeuvre du marché pour qu'au final, les résultats obtenus ne soient pas contraires aux objectifs définis dès le départ par les pouvoirs publics qui, « en dépit du laxisme souvent constaté dans la sanction des agents publics, devraient actionner effectivement et non pas de manière sélective l'arsenal répressif en vigueur pour réprimer à tous les niveaux, les irrégularités commises par les acteurs. »82

L'OCDE convient que l'un des paramètres nécessaires pour préserver l'intégrité dans les Marchés Publics et en améliorer la performance est la garantie de la responsabilité et du contrôle du processus de passation des Marchés Publics. Celle-ci peut être assurée par : un bon archivage des données de passation des marchés, un contrôle permanent et efficace par des organismes bien spécifiques, une bonne et efficiente diligence de règlement des recours et l'ouverture à un contrôle, des populations bénéficiaires des réalisations publiques concernées. Pour ce faire, il faut prévoir des mécanismes spécifiques pour surveiller les Marchés Publics, ainsi que déceler les comportements réprouvés et les sanctionner. Dans cette optique, les pouvoirs publics devraient instaurer des mécanismes qui permettent de suivre les actions des responsables des Marchés Publics, de pouvoir repérer les dysfonctionnements et les mauvaises pratiques. A cet effet, les agents chargés du contrôle devraient davantage bien maîtriser les techniques utilisées pour perpétrer ces mauvaises pratiques afin de faciliter la détection de comportements répréhensibles dans les Marchés Publics. Il serait par ailleurs, d'après l'Organisation, important d'envisager des procédures qui permettent de dénoncer les comportements fautifs tout en bénéficiant d'une protection contre les représailles que pourraient exercer les auteurs de ces actes sur les dénonciateurs. Enfin, les pouvoirs publics doivent faire en sorte que les sanctions prévues en cas d'écarts puissent être systématiquement appliquées de manière efficace et proportionnée.

en somme, pour l'OCDE, au regard des enjeux des Marchés Publics, les pouvoirs publics peuvent aussi instituer des procédures adaptées pour signaler les comportements fautifs, par

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exemple un bureau des réclamations interne, une ligne d'appel directe, un médiateur extérieur ou un système de déclaration électronique protégeant l'anonymat de la personne qui signale une anomalie tout en permettant les demandes d'éclaircissements, étant donné que « l'une des principales difficultés à régler est d'assurer la protection des fonctionnaires qui signalent une anomalie contre les représailles, en particulier au moyen d'une protection juridique, de la protection des informations relatives à leur vie privée, de l'anonymat ou de la création d'une commission de protection. »83

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Dans la première partie de notre étude, l'analyse des concepts et des principes de base des Marchés Publics, et l'exploration des précédents écrits sur le sujet nous a permis de décliner les indicateurs de la performance d'un système des Marchés Publics. En ce qui concerne les acteurs de la passation des Marchés Publics, leur contribution à l'amélioration de la performance du système nécessite d'une part, qu'ils disposent des compétences nécessaires en matière de Marchés Publics et, d'autre part, que les manquements dont ils seraient coupables fassent l'objet de sanctions systématiques et effectives. Le cadre conceptuel et théorique de notre étude étant ainsi mis en évidence, la seconde partie a pour objectifs de présenter l'approche méthodologique de l'étude de l'incidence de l'entrée en fonction des nouveaux acteurs de la passation des Marchés Publics de la ville de Maroua sur la performance du système (chapitre 3), d'une part et les résultats de l'étude, leur analyse et leur interprétation (chapitre 4), d'autre part.

Réforme des marchés publics et performance du système: cas des nouveaux acteurs de la passation des marchés publics

CHAPITRE 2 :

SECTION I : LES OBSTACLES A LA PERFORMANCE DU SYSTEME

II.1. La professionnalisation des acteurs