Mise en place d'une application web pour la gestion des certificats de mariage en RDC

II.4. FONCTIONNEMENT DE L'ETAT - CIVIL A LUBUMBASHI

Si L'état - civil est un service public qui dépend du ministère de l'intérieur. Vue son étendue, notre étude ne s'est limitée qu'à la seule ville de Lubumbashi qui est notre champ d'étude.

Nous parlerons donc à ce niveau, du fonctionnement de l'état - civil de la ville de Lubumbashi. Nous allons décortiquer cette partie en deux points :

? La structure matérielle

? La structure des ressources humaines

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II.4.1. LA STRUCTURE MATERIELLE

Le code de la famille a créé des bureaux principaux et a prévu la création des bureaux secondaires de l'état - civil. Le bureau principal est créé soit au chef lieu du territoire soit au chef lieu du secteur (Art.73). Notons qu'il peut aussi exister des bureaux d'état - civil dans les ambassades et consulats de la RDC (Art. 87 al.5).

Parlant des bureaux secondaires sus évoqués ; selon l'article 75 du code de la famille, le gouverneur de la province, suivant les nécessités et sur proposition du chef du secteur intéressé, peut créer des bureaux secondaires de l'état - civil.

Quant à la ville de Lubumbashi qui est notre champ d'études, elle ne compte que 7 bureaux de l'état - civil. Tous sont des bureaux principaux.

II.4.2. LES RESSOURCES HUMAINES - OFFICIER DE L'ETAT - CIVIL

Les officiers de l'état - civil sont les seules personnes compétentes pour recevoir les déclarations et dresser les actes de l'état - civil auxquels ils confèrent le caractère authentique (Art. 76, 77 et 78).

Il existe trois sortes d'officier de l'état - civil :

V' Officier de l'état - civil désigné par la loi (bourgmestre, AT, chef de secteur) ;

V' Officier de l'état - civil suppléant, ils sont désignés par les officiers du premier ordre ;

V' Officier de l'état - civil spécialisés, ils sont nommés par le gouverneur et travaillent dans les bureaux secondaires de l'état - civil.

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II.5. AUTORITE DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE DE L'ETAT - CIVIL

Le code de la famille a formellement confié à certaines autorités judiciaires la tâche de contrôler la manière dont fonctionne l'administration de l'état-civil. Il s'agit du président du tribunal de paix et du procureur de la république.

Le législateur, dans l'exposé de motif, justifie cette option en estimant que « rien mieux que l'organe judiciaire ne paraît pouvoir garantir l'application des textes légaux en cette matière... ».

Les organes judiciaires interviennent à chaque étape du processus d'élaboration, de consolidation et de conservation des actes de l'état-civil.

II.5.1. CONTROLE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PAIX

L'article 103 du code de la famille fait obligation au président du tribunal de paix de se transporter au moins une fois par an dans les différents bureaux de l'état-civil de son ressort pour procéder à la vérification des registres. A cette occasion, le président fait des observations à l'officier de l'état-civil sur les erreurs ou les infractions commises et indique les moyens de les éviter à l'avenir. Le président peut désigner un juge pour accomplir les tâches sus visées.

La mention de l'inspection est portée dans les registres en cours, sur le feuillet réservé à l'acte suivant immédiatement le dernier acte inscrit. L'autorité ayant effectué l'inspection en indique la date et appose sa signature.

En cas d'omission ou d'erreurs purement matérielles dans la rédaction des actes, le président du tribunal de paix du ressort ou le juge qu'il délègue donne directement des instructions utiles aux officiers de l'état-civil et aux autres dépositaires des actes de l'état-civil, c'est-à-dire le greffier du tribunal de grande instance et les agents du bureau central des actes de l'état-civil, pour combler les omissions constatées ou rectifier les erreurs commises⁶.

⁶ Source : code de la famille, art.105

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II.5.2. CONTROLE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Ainsi qu'il a été dit précédemment, le procureur de la république intervient en amont pour coter et parapher tous les registres avant leur utilisation par l'officier de l'état-civil. Cette formalité a aussi pour avantage d'éviter la circulation de registres parallèles.

Le procureur intervient aussi au moment du dépôt annuel au greffe du tribunal de grande instance du ressort des actes de l'état-civil enregistrés⁷. A cette occasion, il vérifie leur état et adresse au Ministre de la justice un rapport sur la tenue des registres et sur les contrôles effectués par les présidents des tribunaux de paix ou leurs délégués.

Si les irrégularités relevées sont constitutives d'infractions, le procureur en poursuit la répression⁸.

Enfin, concurremment avec le président du tribunal de paix, le procureur de la république donne les autorisations pour consulter les registres de l'état-civil. En effet, les registres contiennent des informations sur la vie privée des personnes. Il n'est donc pas permis à tout le monde d'accéder à ces informations.

Sous le régime du décret de 1895, les registres de l'état-civil étaient l'objet de contrôles administratif et judiciaire.

Le contrôle administratif était fait par le commissaire de district, lors de ses inspections périodiques ; également par le commissaire provincial et le chef du service de la justice. L'administrateur du territoire surveille de même les officiers de l'état-civil des postes détachés.

Outre l'intervention à caractère administratif des présidents des tribunaux de grande instance et des présidents des tribunaux de paix, les organes judiciaires déploient aussi une activité juridictionnelle, à caractère civil et pénal.

⁷ Source : code de la famille, art.87 alinéa 2

⁸ Source : code de la famille, art.104

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OFFICIER DE L'ETAT CIVIL

PREPOSE(E) A L'ETAT CIVIL

II.5.3. ORGANIGRAMME DE L'ETAT-CIVIL

Commis à l'état-civil
chargé(e) de
naissance

Commis à l'état-civil chargé(e) de Mariage

Commis à, l'état-
civil chargé(e) de
décès et autres
actes

II.5.4. INTERPRETATION DE L'ORGANIGRAMME DE L'ETAT-CIVIL

V' Officier de l'état-civil : Qui est le bourgmestre de la commune, il a le plein pouvoir sur tout dans sa juridiction et est nommé par le gouvernement central sur proposition du maire de la vie ou du gouverneur de province. Il officie les différents mariages de sa juridiction.

V' Préposé(e) à l'état-civil : il est chargé de superviser tout ce qui se passe au niveau du bureau de l'état-civil et en fait rapport à l'officier de l'état-civil qui en est son chef direct. Il (elle) fait le suivi de différents

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actes, encode, l'imprime puis remet à l'officier de l'état-civil pour signature.

V' Commis chargé de naissance : il (elle) s'occupe des toutes les attestations en rapport avec les naissances. Les requérants s'adressent directement à lui pour les renseignements dont-ils ont besoin.

V' Commis chargé de mariage : il (elle) chargé(e) d'enregistrement de différents mariages à son niveau dans le registre de mariage remit pour la cause. Et perçoit en même temps les frais de fiches et des actes qui composent le mariage.

V' Commis chargé de décès : il (elle) s'occupe de l'enregistrement des différents décès signalés dans la commune de Lubumbashi.

En ce qui nous concerne, nous nous sommes plus intéressés à ce que fait l'officier de l'état-civil, le préposé à l'état-civil ainsi que le commis chargé de mariage.

II.6. CONCEPT ET PROCESSUS DU MARIAGE II.6.1. CONCEPT MARIAGE

Par définition, le mariage est définit comme un acte civil, public et solennel par lequel un homme et une femme qui ne sont engagés ni l'un ni l'autre dans les liens d'un précédent mariage enregistré, établissent entre eux une union légale et durable dont les conditions de formation, les effets et la dissolution sont déterminés par la loi sur le droit de la famille⁹.

Le droit de la famille est l'ensemble des règles de droit qui régissent les mariages, l'union libre (la vie maritale), les diverses formes de désunions (séparation, annulation, divorce). La filiation, l'autorité parentale, la tutelle.