Memoire Online - La problématique de gestion et de l'attribution des plaques d'immatriculations en République Démocratique du Congo: cas de la ville province de Kinshasa de 2009 à 2012

« L'espace n'est pas moins digne de notre attention que le temps ; étudions le bien, et nous aurons la connaissance du haut et du bas, du loin comme du près, du large et de l'étroit, de ce qui demeure et de ce qui ne fait que passer ».

A notre père Lt Col ALPHONSE LUHINZO et à notre mère ANNE BATAMBUDILA pour vos sages conseils et votre soutiens sans limite.

La réussite d'un homme dans la vie est avant tout, fonction de sa détermination et de ses efforts. Aussi vrai que, pourrait être ce postulat, l'homme ne peut réaliser grand-chose sans le concours des autres dans certaines des ses activités et ce, d'autant plus qu'il est lié, de par sa nature, à la société.

Nos remerciements s'adressent au professeur MASHALA BITWAKAMBA Grégoire qui nous a suivis pas à pas, faisant preuve de beaucoup d'autorité scientifique.

Nous exprimons par la même occasion nos remerciements au professeur NGALAMULUME Grégoire pour ses conseils et ses encouragements.

Nous tenons aussi à remercier les autorités de l'Académie Militaire de Kananga, les corps académique, scientifique et administratif notamment les Professeurs MULAMBA Félicien, BITOTA Joséphine Chefs de travaux KABEYA Valery, YOKO DE YOKO, les professeurs ordinaires MULOWAYI DIBAYA, MUKADI LUABA, le Directeur Académique Lt Col BEM NKULU délice pour leurs concourent dans la formation dont nous avons bénéficié.

Notre gratitude au Col SADIKI MABOKO, Lt Mag. NGANAMA Joseph, MAHAMBA Alain, MUHONGYA KAYISAVERA JP, SARUTI Steve et NGIMBI Denis pour leurs soutiens morales, financiers et matériels mis en notre disposition.

A tous les membres de notre famille RICHARD BAMBI, TOUSSAINT LUHINZO, GRACE NABAMI, HERVE ZIGABE et ANGEL BAKABUKILA de vos prières adressé à Dieu pour ma réussite

A nos pasteur ZOROBABEL, EFUR Rogatien, SIKAMOSI Elie pour leur soutient spirituel.

A la famille LUHINZO ainsi qu'à notre grand-mère Joséphine BAKABUKILA.

A mes cousins et cousines Moses ALIMASI, LINDA LUHINZO, Jonathan ZIGABE, Pascaline NABIZANI, Jimmy BINDJA et Magloire MUSAVULI nos chers enfants Dimitri LUHINZO, Aurora LUHINZO, Larrys Miguel BAMBI et autres.

A mes amis, compagnons de lutte avec qui nous n'avions jamais cessé de partager vicissitudes Académique : TSHAMALA Eric, KIBUNGU Flory, MUKWAMBA Danny, TSHIMANGA Jeef, KATEMA Fabrice, SADIKI Armel, IDUMBO Claude et NGWAKUZU Norly.

A mes compagnons d'armes et des souffrances à KATWAMBI 1,2 & les champs Elysées : LISIKI KENGO Eric, AGANZE Gédéon, BADENE Thorkel, MUGISHO Christian, MUHINDO Freddy et PHUATI Grady ainsi qu'a mon Fiel ESAYABO.

ANR	: Agence Nationale des Renseignements
CERFA	: Centre d'Enregistrement et de révision des Formulaires Administratifs
COC	: Certificat des Conformités automobiles
DGDA	: Direction Générale des Douanes et Accises
DGI DGE	: Direction Générale des Impôts : Direction Générale des grandes Entreprises
DGRK	: Direction Générale des Recettes de Kinshasa
DIV DIV	: Direction d'Immatriculation des Véhicules
DREAL	: Direction Régionale de l'Environnement, l'Aménagement et du logement
OCC	: Office Congolaise des Contrôles
RDC	: République Démocratique du Congo
SIV	: Système d'Immatriculation des Véhicules
SONAS	: Société Nationale d'Assurances
TVA	: Taxe sur la valeur Ajoutée.

INTRODUCTION

La problématique de la gestion et de l'attribution des plaques d'immatriculation en République Démocratique du Congo demeure jusque-là difficile ou peut être négligée par les animateurs des institutions politiques et administratives. Alors que la plaque d'immatriculation est un instrument public à double rôle ou importance dans une nation, elle est premièrement une imprimée de valeur financière et en second lieu, un instrument de sécurité et symbole de souveraineté nationale.

Elle est une imprimée de valeur financière, instrument de sécurité et de souveraineté dans la mesure où elle est l'image de l'Etat et elle permet à l'Etat de générer de recettes publiques, de quantifier et d'identifier tous les engins circulant sur le sol national.

Le secteur des plaques d'immatriculations est un marché très mouvant qui évolue de manière significative. Sur ce, elle consiste à analyser et à chercher par des procédés scientifiques les mécanismes pouvant palier au système actuel de la gestion et de l'immatriculation des véhicules en République Démocratique du Congo, un système que nous considérons incomplet.

Elle a pour but de proposer à la communauté scientifique et aux autorités publiques les résultats d'une étude qualitative pour l'amélioration de la sécurité des personnes et de leurs biens sur le plan de la sécurité routière.

La République Démocratique du Congo a connu plusieurs marques et sortes de plaques. Mais, sur cette liste des plaques, aucune d'entre elles n'a été sécurisée et personnalisée, car elle pouvait être à tout moment falsifiée et transposée d'un véhicule à l'autre.

C'est ainsi, que notre travail s'intéresse à la gestion et l'attribution des plaques d'immatriculations et s'intitule «La Problématique de la gestion et de l'attributi on des plaques d'immatriculation en République Démocratique du Congo », cas de la ville province de Kinshasa de 2009- 2012.

Dans le cadre de notre étude, nous voulons des moyens qui peuvent aider à maximiser la capacité de la gestion et de l'attribution des plaques d'immatriculation par la spécification de l'immatriculation pour chaque engin roulant et qui ne peut être transposée.

En effet, la plaque d'immatriculation est un instrument permettant l'identification d'un engin ou véhicule roulant. Mais dans notre pays, nous avons l'impression que l'Etat congolais ne fait pas attention sur ce secteur national de double importance, générateur de sécurité des recettes publiques d'une part et garantie et facilitateur de statistique d'autre part. Il est de grande importance que la RDC puisse réorganiser la gestion et l'attribution des plaques des véhicules, car il requiert que soit conforme aux réalités de la technologie actuelle et d'accroître le système de sécurité qui pourra aider les services de polices et de sécurités d'avoir un oeil dans l'attribution.

L'Etat par le biais de ses services a le devoir de veiller, de protéger et de sécuriser les personnes et leurs biens tel que stipule la constitution Congolaise de 2006 spécialement en son article 182.

De nos jours, il est difficile de faire confiance aux plaques d'immatriculations attachées aux véhiculés, car elle ne procure aucun gage de sécurité, elles sont récupérées sur les véhicules déclassés et remplacés aux véhicules en état de circuler, et ce phénomène crée des difficultés pour identifier un véhicule en fuite après avoir causé des dégâts.

A cet effet, nous avons jugé bon d'étudier ce secteur qui mérite une attention particulière de la part des autorités publiques dans la gestion, la distribution et la fabrication des plaques d'immatriculations en RD Congo.

Ainsi, cette préoccupation, nous a poussés à nous poser les questions suivantes :

Est- ce que la République Démocratique du Congo a-t-elle réglementé le secteur d'immatriculation ? Si oui Cette réglementation est- elle appliquée ?

Si elle n'est pas appliquée, quels en sont les facteurs explicatifs et quelle est la sanction prévue contre les récalcitrants ?

Telles sont les questions essentielles auxquelles ce travail tente de répondre.

Toute recherche scientifique organisée soit- elle, doit au départ présupposer un point de vue, lequel forme ce qu'on appelle généralement le concept opérationnel que Pinto et Grawitz désignent par l'hypothèse de travail.^1(*)

KUYUNSA BIDUM et SHOMBA KINYAMBA nous la définissent comme une proposition relative à l'explication des phénomènes matériels et doit être vérifiée par le fait.^2(*)

C'est le fait de prendre une position en n'ayant aucune certitude. Ces deux premières conceptions relèvent bien l'incertitude qui caractérise l'allégation appelée hypothèse.

A la lumière de ces définitions, convaincu de la réglementation mise en place par la RD Congo dans le secteur du transport et de l'octroi des plaques d'immatriculation, notre hypothèse est la suivante : le respect de la loi portant sur la fabrication, l'octroi et la gestion des plaques d'immatriculations des engins roulants en RD Congo serait un moyen adéquat pour éviter les innombrables abus que l'on constate dans ce secteur ressource des recettes de l'Etat et un moyen efficaces d'identification des engins roulants.

La question relative à la gestion et l'attribution des plaques d'immatriculation en République Démocratique du Congo ; cas de la ville province de Kinshasa de 2009 à 2012 en général et celle liée à la vente et processus d'acquisition a déjà fait l'objet de plusieurs études dans les domaines de l'économie, de la politique et de l'administrative dont la notre fait suite. La question qui se pose est celle des irrégularités frappantes et le manque de respect des règles législatives et administrativo-sécuritaires dans ce domaine.

Le choix de ce sujet est motivé par le fait que la plaque d'immatriculation est parmi les symboles d'un Etat. Pour cela, elle doit répondre aux exigences nationales et internationales telles que : qualité et adaptabilité aux formes et standard international. La forme des plaques a tiré notre attention parce qu'il ne pas difficile de constater dans les artères de la ville de Kinshasa que 2 sur 100 véhicules circulent avec des plaques d'immatriculations pliées en arrière et rendent impossible l'identification de ceux-ci par l'arrière. Ce comportement est dû à la forme non adaptée de cet instrument national à certains genres des véhicules, hors la plaque est un instrument qui doit suivre l'évolution du temps.

Dans notre travail l'intérêt est double : nous voulons d'une part comprendre découvrir par un travail de recherche scientifique les causes de ses abus qui existent dans l'usage et la gestion des plaques d'immatriculation d'une part et de proposer aux usagers et aux responsables de ce secteurs des pistes de solutions en faveur du respect de la législation en cette matière.

Toute recherche scientifique suppose une démarche méthodologique pour arriver aux résultats capables d'expliquer le phénomène faisant objet de recherche.

La méthode est définie comme étant l'art de soulever les choses pour les rendre intelligible.^3(*)Ou encore une marche rationnelle de l'esprit pour arriver à la connaissance ou la démonstration de la vérité.^4(*)

Selon SHOMBA, il existe plusieurs méthodes en sciences sociales, parmi lesquelles se trouve la méthode de l'histoire- immédiate que nous avons choisie.^5(*)

Ainsi, dans le contexte de ce travail, la méthode de l'histoire Immédiate s'impose pour la saisie des facteurs explicatifs de la gestion inappropriée des plaques d'immatriculation par la DGI et de son système actuel de numérotation inadapté à la réalité actuelle de la République Démocratique du Congo. Afin de préconiser une mutation des compétences en matière de la gestion et de l'attribution des plaques immatriculation. Cette méthode a consisté pour démontrer la pertinence et la permanence du sujet que nous avons abordé.

Toute recherche scientifique est réalisée avec l'usage d'un ou plusieurs techniques qui permettent au chercheur de vérifier, classer, traiter et récolter les données. Ainsi, dans ce travail nous avons le devoir de préciser les techniques qui ont permis la réalisation de ce travail.

S'agissant des techniques utilisées, nous avons fait usage de deux techniques : documentaire et interview.

La première consiste à collecter et à analyser les documents se rapportant à notre travail, notamment les ouvrages, les articles, les dictionnaires, les notes des cours, les travaux de fin de cycle et d'étude, les documents officiels, l'internet,...

La deuxième technique permet de prélever et analyser les informations obtenues à la source par les moyens des questions orales et questionnaires écrits auprès de nos enquêtés, notamment, les cadres et agents de la police nationale et responsables et agents de la Direction Générale des impôts spécialement ceux de service des plaques d'immatriculations de véhicules.

En vue de donner suite aux préoccupations posées par le sujet que nous avons choisi ainsi que sa pertinence, il requiert de le délimiter dans le temps et dans l'espace.

Sur le plan spatial, notre étude porte sur la ville province de Kinshasa, car elle est le siège des institutions du pays, le centre d'impulsion pour toute la République.

Sur le plan temporel, notre étude part de l'année 2009 à 2012. Le choix de cette période se justifie dans la mesure où elle marque la promulgation de la constitution, l'avènement de la troisième République et la réforme politique profonde dans tous les domaines de la vie nationale en République Démocratique du Congo.

Hormis l'introduction et la conclusion générales, le présent travail s'articule autour de trois chapitres, à savoir :

Le premier chapitre porte sur le cadre conceptuel. Le deuxième traite la présentation du cadre d'étude. Et le dernier fait l'analyse critique de la gestion et de l'attribution des plaques d'immatriculation des véhicules en République Démocratique du Congo

CHAPITRE PREMIER : LES CONSIDERATIONS GENERALES

Section 1 : cadre conceptuel

Il est un devoir pour nous de préciser le sens que nous attribuons aux concepts clés qui nous permettrons de bien appréhender la signification exacte que nous accordons aux concepts clés de notre thème de recherche car dans les Sciences Sociales un mot ou un concept est polysémique dans la mesure où il renferme plusieurs sens.

D'où, la nécessité du chercheur des clarifier le sens du concept qu'il utilise en se basant sur le contexte de son étude, car un concept mal compris peut entraîner une ambigüité dans la compréhension de l'ensemble du travail. Ainsi, nous fixons nos lecteurs sur les concepts suivants : Gestion, Immatriculation, Plaque, Contrôle, Administration et Attribution

Le mot gestion vient du latin « gestio » qui signifie « l'action de gérer ». En droit civil, la gestion peut être définie comme étant l'administration des biens d'une personne physique ou morale par son représentant.^6(*) C'est l'action d'administrer, d'assurer la rentabilité d'une entreprise (droit et devoir).

Action ou manière de gérer, d'administrer, de diriger, d'organiser quelque chose. C'est aussi l'administration d'une entreprise soit dans sa globalité, soit dans une de ses fonctions.^7(*)

Gérer une entreprise ou un organisme communautaire, c'est développer et mettre en place les outils qui permettent le partage d'informations, la discussion de stratégies et la prise des décisions. La gestion permet de fixer les priorités.

Gestion peut aussi être définie comme étant l'action de concevoir et de faire exécuter des tâches de pilotages d'ordonnancement, de planification, de coordination, de contrôle d'évaluation dans une entreprise ou institution en utilisant judicieusement les ressources disponibles.

Selon le dictionnaire ROBERT, la gestion est « le fit de faire des choix stratégiques et techniques, c'et-à-dire arrêter les lignes de conduite à suivre et amener à prendre des mesures conformément aux lois d'organisation ».^8(*)

Le terme gestion est utilisé depuis quelques décennies dans le langage courant pour indiquer les termes comme : s'occuper, de mener, conduire une affaire ou un domaine.

Selon Gérard Matthieu, la gestion est l'ensemble d'opérations d'administration des biens que possède un individu, une nation ou une entité administrative ou encore une entreprise.

Par contre William Herman Newman définit la gestion comme une direction, le commandement ou le contrôle des efforts d'un groupe d'individus.^9(*)

Pour nous, nous définissons la gestion comme étant un moyen qui consiste en l'application des règles et principes pour contrôler et orienter les moyens mis à la disposition d'une activité en vue de leur rentabilisation. Elle est aussi l'application à toute activité qui nécessite les moyens tant matériels que financiers, parmi lesquels, il ya lieu de citer les activités commerciales et industrielles, les services, les activités à caractère social et autres. Etant donné que l'entreprise réunit en son sein les différentes ressources, les types de gestion que peut entretenir une entreprise sont : gestion financière, budgétaire, matérielle, fiscale, de trésorerie, Administrative, etc.

Elle occupe une place privilégiée dans la gestion de toute l'entreprise car, elle concerne la politique générale de la firme sa croissance, son autonomie et son suivi. La gestion financière est l'ensemble des principes et méthodes visant à organiser, orienter et à contrôler de manière à la rendre rentable.

Elle s'appuie sur la prévision, la fonction intérieure à l'entreprise. A partir de ces prévisions, les responsabilités de l'entreprise recevant après accords des attributions, des programmes et des moyens pour une durée limitée en valeur un approchement à faire régulièrement entre les prévisions et réalisations afin de mettre relief les différences qui en découlant l'explication des écarts constituant le contrôle.

La façon ou manière de contrôler et d'organiser les infrastructures de l'entreprise ; bref les matériels de l'entreprise.

C'est assurer l'ensemble de financements de l'économie publique. Elle comporte en premier lieu l'aménagement de la charge fiscale ; cet aménagement est réalisé d'une part par l'affectation du prélèvement à chaque catégorie de l'impôt et d'autre part par les suivis des conséquences de la charge fiscale, afin d'en apprécier les poids supporté pour les contribuables.

Cette gestion est définie comme étant la gestion d'encaisse et des crédits à court terme. Elle concerne la phase fiscale de la démarche qui depuis l'anticipation des équilibres globaux à long terme conduit à la couverture de l'échéance mensuelle.

C'est le fait de donner un bon fonctionnement des activités ayant trait à l'administration dans l'entité dont on assure des responsabilités. C'est une politique qui permet de coordonner l'ensemble des activités, notamment l'établissement du programme général d'actions en vue d'un rendement meilleur.

La plaque minéralogique ou d'immatriculation est un objet rigide, plat, peu épais, généralement rectangulaire portant le numéro du véhicule.^10(*) Sur une automobile, elle peut être comme un support rigide portant une inscription destinée à identifier son propriétaire.

Il Signifie vérification. Il consiste à vérifier si tout est conforme au programme, aux ordres et aux principes.^11(*)

Le contrôle est une aptitude à diriger ou à supprimer le changement. Le contrôle peut être interne ou externe. Le contrôle interne est exercé par des organes de l'administration sur elle-même. Ce sont les agents de l'administration qui contrôlent les autres dans les différents services tandis que le contrôle externe est exercé sur les services et le fonctionnement de l'entreprise par les agents venant de l'extérieur. Le contrôle peut prendre la forme d'un audit. Le but du contrôle est de s'informer de l'état du système ou d'un élément du système pour vérifier s'il correspond à certains critères préétablis pour empêcher le disfonctionnement et favoriser, promouvoir le bon fonctionnement.

En effet, nous pouvons dire que le contrôle est un privilège pour la survie d'une entreprise ou organisme. De cela, dans le cadre de ce travail nous avons retenu :

Le contrôle de gestion qui est l'activité visant la maîtrise de la conduite raisonnable d'une organisation en prévoyant les évènements et en s'adaptant à l'évolution, en définissant les objectifs, en mettant en place les moyens , en comparant les performances passées et futures et les objectifs, en corrigeant les objectifs et les moyens.

Le contrôle de qualité est une opération destinée à déterminer avec des moyens appropriés si le produit, les documents, code et source contrôlés sont conformes ou non à ses spécifications ou exigences préétablies et incluant une décision d'acceptation, de rejet ou de retouche.

Le contrôle de l'administration est une opération par laquelle on évalue pour recadrer les actions de l'Administration.

Le mot Administration trouve d'abord ses origines dans la langue latine ou verbe « administrare » qui signifie accomplir un devoir, servir un ministère, être utile à quelque chose. C'est de cette signification que naîtra le terme servir, et plus tard, le terme service public et ailleurs ministère ; dans « administrare », il y a la notion de rendre service.

Dans l'évolution de la langue française, l'administration vient du verbe « administrer » qui, au-delà de la simple idée de rendre service, comporte une autre idée, celle de gérer une affaire ; de telle sorte qu'administrer correspond à une activité de gestion.

Dans la vie privée, les individus entreprennent plusieurs activités, soit dans un but lucratif, soit dans un but non lucratif ou encore philanthropique, toutes ces activités sont gérées d'une manière ou d'une autre par des administrations. L'administration se trouve ainsi dans la gestion d'une boutique, d'un magasin, d'une pharmacie, d'une école, d'une université, etc. Et, c'est sur cette base que l'on retrouve le terme conseil d'administration, conseil de gestion, administrateur délégué, administrateur gérant, dans la plupart des sociétés privées.

Il est alors important de saisir le contenu exact de l'Administration publique pour la distinguer de l'administration privée, et souvent l'usage du mot administration ne nécessitera pas d'ajouter le qualitatif « public ». La définition de l'Administration publique s'établira sur le plan fonctionnel et sur le plan organique.

Sur ce plan, l'Administration publique se conçoit en fonction des activités qu'elle est appelée à exercer au sein de l'Etat. Car en effet, il sera aisé de distinguer au sein de l'Etat, les fonctions qui concourent à la réalisation de la politique de la nation et les fonctions qui concourent à la gestion des affaires de l'Etat.

L'Administration publique se définie comme étant un ensemble d'organismes ou institutions sous l'impulsion du pouvoir public afin de réaliser les multiples interventions de l'Etat. De tout ce qui précède, l'Administration publique est la voie par excellence qui nous amène à voir l'Etat.

Pour KIDINDA SHANDUNGO, l'administration est un ensemble d'organisations ayant un but poursuivi afin de le réaliser. Le terme administration se refait aux procédures, aux systèmes, aux processus et aux mécanismes qu'il faut respecter et faire respecter en rapport avec :

§ La recherche des solutions aux problèmes liés au respect des procédures et des mécanismes prévus dans la mobilisation des ressources et dans leur utilisation en vue d'atteindre les objectifs de l'organisation^12(*).

Selon JEAN RIVERO, en vertu de la langue courante, le mot Administration désigne, tantôt une activité, le fait d'administrer, c'est-à-dire gérer une affaire, tantôt l'organe ou les organes qui exercent cette activité. On dit « la sage administration de telle entreprise », et aussi : « il est entré dans l'administration de finance ».^13(*)

Dans ce deux sens, dont le premier est dit « matériel » le second « organique », le mot s'emploie aussi bien pour les affaires privées que pour les affaires publiques : l'organe directeur des sociétés anonymes porte le nom de « conseil d'administration ». Mais en un sens plus étroit, et aussi plus courant, c'est l'Administration publique seule que le mot se rapporte.

Selon VUNDUAWE te PEMAKO F., l'administration est l'appareil de gestion des affaires publiques dont le rôle est d'assurer la réalisation concrète et pratique des objectifs définis par le pouvoir politique.^14(*)

Pour nous, l'Administration est un instrument par excellence dont l'entreprise se sert pour réaliser ses objectifs.

Nom féminin du latin « attributio » synonyme d'octroyer, c'est l'action d'attribuer quelque chose à quelqu'un.

En droit, c'est l'indication en matière de liquidation et partage des parts revenant à chacun des copartageants. Ou encore Action d'attribuer (un bien, un droit) dans un partage.^15(*)

Pour nous, c'est l'opération à travers laquelle une personne morale ou physique investi des pouvoirs réglementaires ouvre à un individu la voie à la jouissance d'un bien ou d'un droit.

Psychiquement, l'état d'esprit d'une personne qui se sent tranquille et confiante.

En politique, La sécurité nationale, en tant que concept explicite, c'est l'ensemble des instruments (institutions, doctrines, activités et moyens) de nature civile (politique, diplomatique, économique, juridique,...) et de nature militaire que met en oeuvre un Etat pour protéger ses intérêts nationaux essentiels (intérêts vitaux, intérêts de souveraineté, intérêts stratégiques), en temps de guerre, en temps de crise comme en temps de paix, contre des risque, menaces de toute nature, militaire ou non militaire, potentiels, déclarés ou avérés tant à l'égard de la nation que de l'Etat.

La sécurité civile est l'ensemble des moyens mis en oeuvre par un Etat ou une organisation pour protéger des populations civiles (personnes morales et personnes physiques), ainsi que leurs biens et activités, en temps de guerre, en temps de crise comme en temps de paix contre des risques et des menaces de toute nature, civile ou militaire. Elle ne résume pas à elle seule le volet civil de la sécurité.

Section2 : Généralités sur la plaque d'immatriculation

Nous ne pouvons pas aborder la question de la plaque d'immatriculation ou minéralogique sans la définir.

Selon le dictionnaire français Larousse, la plaque d'immatriculation est un support rigide portant une inscription destinée à identifier son propriétaire : la plaque d'immatriculation d'une automobile^16(*).

Wikipédia définit la plaque d'immatriculation comme étant une plaque portant une combinaison unique des chiffres ou lettres pour une zone géographique donnée, destinée à identifier facilement un véhicule terrestre (automobile, moto, véhicule agricole, etc.).^17(*)

Plaque minéralogique est une plaque apposée à un véhicule faisant mention de son numéro d'immatriculation, qui était à l'origine attribuée par le service des mines.^18(*) Née suite aux difficultés que la rencontrées les Administrations de l'époque, quand la plaque d'immatriculation portait le nom et le post- nom du propriétaire du véhicule, ceci ne permettait pas que celle-ci soit uniforme car, certains propriétaires avait parfois des noms très long et rendaient difficile l'uniformisation de cette dernière, ainsi que l'identification du véhicules en cas d'infraction.

La plaque d'immatriculation est un titre sécurisé et symbole Etatique portant une combinaison unique des chiffres, des lettres ou alphanumérique attribuée à un véhicule dès sa mise en circulation légale jusqu'à ce qu'elle soit retirée de la circulation. Dans le cadre des relations entre les Etats, surtout pour les pays voisins, les plaques d'immatriculations d'un autre pays peut circuler dans un autre pour un temps sans pourtant être inquiété. Pour les Etats, la plaque d'immatriculation peut permettre de faire baisser les crimes commis avec les véhicules et les infractions routières du genre accidentel et intentionnel. Pour résoudre certains problèmes liés à l'immatriculation des véhicules, maximiser la sécurité et de garantir le droit et la liberté des individus, certains pays ont recouru à d'autres méthodes d'immatriculations des véhicules notamment, la personnalisation de l'immatriculation.

Les plaques d'immatriculation personnalisées sont un type particulier de plaques d'immatriculation de véhicules. Moyennant un surcoût lors de l'enregistrement, les automobilistes ont parfois la possibilité de la personnaliser et d'en choisir les caractères. Ce système se trouve surtout en Amérique du Nord (Etats- unis, Canada) mais également en Europe, au Danemark ou au Royaume- uni. Certaines plaques donnent lieu à des surenchères extravagantes.

La plaque d'immatriculation dans le cas de véhicule circulant sur le réseau routier a pour rôle de permettre l'identification d'un véhicule. L'actuelle plaque d'immatriculation congolaise a été instaurée en 2009 par décision du Gouvernement en remplacement de l'ancienne qui était en vigueur depuis 1998. Ce système ne possède la personnalisation d'immatriculation.

Elle est gérée par la Direction Générale des IMPOTS « DGI », à travers sa division urbaine des impôts pour la ville province de Kinshasa et produite exclusivement par UTSCH Congo, la filiale de la firme Allemande UTSCH Movers pour un contrat de 10 ans, se présente de la manière suivante :

La plaque d'immatriculation de la République Démocratique du Congo, noir sur blanc porte le drapeau congolais, le sigle CGO, 4 chiffres, 2 lettres et 2 chiffres.^19(*)

Depuis 1980 jusqu'à 2009 avant l'instauration de l'actuelle et nouvelle plaque Congolaise, les plaques ont eu différentes couleurs selon les périodes et chacune portait le sigle de la province où la voiture était enregistrée, mais par la suite le sigle d'une autre province pouvait être donné par manque de possibilité.

Cette impossibilité était due à des fortes demandes en plaques d'immatriculation des autres provinces qui dépassent les prévisions et cela amenait ces provinces à emprunter, les sigles des provinces qui avaient une faible demande, dans le but de palier aux insuffisances des numéros à attribuer.

De 1980 à 1996, la plaque était mentionnée en jaune sur le vert, ensuite en 1996, elle devient noir sur jaune, de 1998 jusqu'à 2009, elle avait été mentionnée en jaune sur le bleu.

La ville province de Kinshasa est située entre 4° et 5° de latitude sud et entre 15° et 16° de longitude Est.

La province du Bandundu au Nord et à l'Est ; la province du Bas-Congo au Sud et à l'Ouest la République du Congo

Le climat de la province urbaine de Kinshasa appartient au type climatique AW4 de Koppen caractérisé par un climat tropical chaud et humide.

Les sols de la ville province de sont décrits comme étant des sols à texture essentiellement sablonneuse et assortie de quelques éléments grossiers

La faible capacité de rétention en eau de ces sols leur confère une utilité marginale pour l'agriculture.

La province urbaine de Kinshasa est baignée par plusieurs cours d'eau dont les importants sont

La province urbaine de Kinshasa a une superficie de l'ordre de 9.968km² répartie en 24 communes administratives dont 18 sont urbaines et 6 sont rurales dont Gombe, Kinshasa, Kintambo, Ngaliema, Mont-ngafula, Lemba, Matete, Ngaba, Makala, Bumbu, Selembao, Ngiri-Ngiri, Bandalungwa, Lingwala, Barumbu, Masina, Kimbaseke, Maluku, N'djili, Kinsenso, Limete, Kalamu, Kasa-vubu, N'sele.

Section 2. Présentation de la Direction Générale des Impôts

Sur proposition du Commissaire d'Etat aux finances, une Administration fiscale dotée d'une autonomie administrative et financière fut créée le 10 mars 1988 par une Ordonnance du Chef de l'Etat. La création de la Direction Générale des Contributions répondait à un souci d'accroitre la mobilisation des recettes fiscales.

Son autonomie administrative et financière était ainsi consacrée par la mise à disposition d'un personnel régi par un règlement d'administration propre, pris conformément aux Statuts de la Fonction publique, et d'une allocation budgétaire correspondant à une quotité des recettes assignées. Cette rétrocession émargeait aux budgets annexes de l'Etat.

A partir de la création de la DGC, l'organisation par type d'impôt qui existait au sein de l'Administration des finances, a cédé la place à une organisation plus fonctionnelle : dans un premier temps cette organisation avait privilégié une gestion centralisée des contribuables, les services centraux assuraient la gestion directe de plus de 8. 000 contribuables. Ensuite, l'organisation en place avait ambition de renforcer la gestion des entreprises et assurer la présence sur terrain des services opérationnels pour lutter contre l'économie informelle.

Il s'est avéré indispensable de former des élites et des techniciens de l'impôt. Aussi, dans le respect du Statut de la fonction publique des concours ont été organisé sur toute l'étendue du territoire national pour le recrutement des candidats Inspecteur et Vérificateur des impôts. Ainsi :

La structure existante était caractérisée par l'absence d'une véritable administration centrale. Ainsi pour mettre fin à la confusion entre les missions généralement confiées à une administration centrale (mission de conception de la politique fiscale, élaboration de la législation, contrôle de l'application des textes par les services, etc.) et celles qui relèvent de la compétence des services territoriaux (missions opérationnelles), il est apparu nécessaire de restructurer la DGI en créant une vrai administration centrale.

Cependant, le renforcement des capacités des directions centrales à préparer et à mettre en oeuvre des réformes nécessitait qu'un nombre suffisant de cadres qualifiés y soient affectés ; notamment il nécessitait que les tâches de gestion, telle que la gestion des contribuables soient exclues des fonctions de l'administration centrale afin que celle-ci se consacre utilement aux tâches de conception et d'animation.

D'où la création de la Direction des Grandes Entreprises, la fusion des directions urbaines et le réaménagement des directions provinciales.

Le principal objectif de la création de la DGE est l'amélioration de la gestion des entreprises qui procurent l'essentiel des recettes fiscales. Il est donc apparu nécessaire que la DGE soit l'interlocuteur fiscal unique des entreprises publiques et privées de grande taille quel que soit le secteur d'activités.

Les fonctions de taxation, contrôle et recouvrement jadis exercées par les directions centrales ont été dévolues à la DGE. Cette DGE est structurée en fonction de ses missions.

La centralisation de l'ensemble des missions fiscales sous la responsabilité d'une même autorité est en soi un facteur de modernisation de l'Administration fiscale.

La création d'une nouvelle DGI est consacrée par le Décret n° 017/2003 du 02 mars 2003 portant création de la Direction Générale des Impôts, tel que modifié à ce jour.

Après la refonte des structures et la redéfinition des missions, la question qui s'est posée alors était de savoir s'il fallait garder l'appellation « Contribution » pour désigner l'impôt en RDC.

Le terme CONTRIBUTION avait été adopté de manière systématique lors de la réforme de 1969 pour tempérer la charge émotive liée à l'impôt, rattaché, dans l'imaginaire populaire, à la servitude dans laquelle ployaient les populations congolaises pendant la colonisation.

Ce terme semblait plutôt avoir produit un effet démobilisateur dans le chef des contribuables, faisant parfois croire qu'aucune contrainte n'était plus attachée aux droits dus au Trésor au titre de contribution.

Les impératifs de reconstruction nationale notamment par l'apport de tous les contribuables requièrent la restauration du caractère obligatoire des droits dus au Trésor.

En outre, l'intégration économique régionale et internationale à laquelle la République Démocratique du Congo s'est engagée exige une harmonisation des termes.

Telles sont les raisons pour lesquelles l'Administration fiscale a proposé de soit restauré le terme IMPOT qui devra ainsi remplacer le terme CONTRIBUTION dans tous les textes légaux et/ou règlementaires en matière fiscale.

A compter du 13 mars 2003, le terme IMPOT fut restauré par la Loi n° 005/2003 du 13 mars 2003.

La base juridique de la création de la Direction Générale des Impôts est le décret n°017/2003 du 02 mars 2003 complété et modifié par le décret n°04/099 du 30 décembre 2004. Ces textes de lois remplacent et abrogent les ordonnances n°88/039 du 10 mars 1988 et n°89/099 du 12 mai - portant la création de la DGI.

Au terme de l'article 2 du décret n°017/2003 du 02 mars 2003, la Direction Générale des Impôts est l'organe administratif qui a la vocation d'exercer, dans le cadre des lois et règlements, les missions et prérogatives en matière fiscale.

Elle est chargée d'étudier et de soumettre à l'autorité compétente les projets de lois, de décrets, arrêté et instructions en matière fiscale. De ce fait, elle constitue l'instance par excellence de consultation pour tout texte toute convention à incidence fiscale ou tout agrément d'un projet d'investissement à un régime fiscal dérogation.

La Direction Générale des Impôts exerce ses compétences de manière exclusive, sur toute l'étendue du territoire national de la RDC.

Son objectif principal consiste en la maximisation des recettes pour le compte du trésor public par la fiscalisation des opérations économiques et autres.

Elle exerce, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, toutes les missions et prérogatives en matière fiscale concernant l'assiette, le contrôle, le recouvrement et le contentieux des impôts, taxes, redevances et prélèvements à caractère fiscal.

La Direction Générale des Impôts exerce ses compétences, de manière exclusive, sur toute l'étendue du territoire national.

La Direction Générale des Impôts est dirigée par un Directeur général assisté par deux Directeurs généraux adjoints, nommés et le cas échéant, relevés de leurs fonctions par le Président de la République sur proposition du Ministre ayant les finances dans ses attributions

La Direction Générale des Impôts comprend l'Administration centrale et les directions opérationnelles dont la direction urbaine des impôts de Kinshasa ainsi que les directions provinciales.^22(*)

L'Administration Centrale est composée de la Direction Générale et des Directions

La Direction opérationnelle et les services extérieurs : la Direction des Grandes Entreprises, les Centres d'Impôts Synthétiques.

Les Directions Centrales, la Direction des Grandes Entreprise, la Direction Urbaine et les Directions Provinciales sont hiérarchiquement soumises à l'autorité du Directeur Général. Elles sont subdivisées en Divisions et en Bureaux.

L'inspection des Services contrôle les services des Directions Centrales, de la Direction des Grandes Entreprises ainsi que de la Direction Urbaine et des Directions Provinciales sur ordre du Directeur Général.

Elle peut être chargée des missions d'enquête et de contre vérification fiscale. Elle veille à l'application régulière des lois et règlements en vigueur et au strict respect des directives de l'Administration Centrale. Elle propose, suite aux manquements constaté, les mesures disciplinaires et les reformes de nature à améliorer l'organisation et le fonctionnement des services.

La Direction Urbaine et les Directions des Provinciales sont chargées, dans leur ressort, des taches non dévolues à l'Administration Centrale et à la Direction des Grandes Entreprises.

Elles exercent leur compétence en matière de ressources humaines, de gestion budgétaire et services généraux et d'informatique. Elles ont également pour attributions la coordination et le suivi des activités des services extérieurs en matière de gestion des dossiers unique, de contrôle fiscal, de recouvrement, de contentieux.

Elles ont, en leur sein, des services extérieurs dénommés « centres des Impôts » et « centres d'Impôts Synthétiques ».

Les Centres des Impôts sont chargés de la gestion de l'ensemble des opérations fiscales des entreprises, personnes physiques ou morales, sélectionnées suivant les critères définis par la Direction Générale.

Ils s'occupent notamment de la tenue des dossiers uniques, du contrôle fiscal, du recouvrement et du contentieux de ces entreprises en ce qui concerne tous les Impôts et certains droits relevant de la compétence de la Direction Générale des Impôts.

Les Centres des Impôts sont établis dans la Ville de Kinshasa, au Chef-lieu de chaque Province et/ou dans un Centre urbain en fonction du potentiel fiscal qui s'y trouve, à raison d'un Centre des Impôts par localité.

Les Centres d'Impôts Synthétiques sont chargés de la gestion des contribuables répondant aux critères définis par la Direction Générale.

Ils peuvent être situés dans les communes et autres Localités en fonction du potentiel fiscal qui s'y trouve.

La Direction Urbaine et les Directions Provinciales disposent, chacune, d'une Inspection des Services qui, sur le plan local, vérifie les services sur demande du Directeur Urbain ou provincial, elle peut être chargée de missions d'enquête et veille à l'application régulière des lois et règlements en vigueur ainsi qu'au strict respect des directives de l'Administration Centrale et Urbaine ou Provinciale.

L'Inspection des Services propose, suite aux manquements constatés, les mesures disciplinaires et les reformes de nature à améliorer l'organisation et le fonctionnement des services.

Elles sont chargées, dans leur ressort, des tâches non dévolues à l'Administration Centrale et à la Direction des Grandes Entreprises.

Elles exercent leur compétence en matière de ressources humaines, de gestion budgétaire et services généraux et d'informatique. Elles ont également pour attributions la coordination et le suivi des activités des services extérieurs en matière de gestion des dossiers uniques, de contrôle fiscal, de recouvrement, de contentieux.

Elles disposent, chacune, d'une Inspection des Services qui, sur le plan local, vérifie les services sur demande du Directeur Urbain ou Provincial, elle peut être chargée de missions d'enquête et veille à l'application régulière des lois et règlements en vigueur ainsi qu'au strict respect des directives de l'Administration Centrale et Urbaine ou Provinciale.

CHAPITRE TROISIEME : DE L'ANALYSE CRITIQUE DE LA GESTION ET DE L'ATTRIBUTION DES PLAQUES D'IMMATRICULATION DES VEHICULES EN RDC

La problématique autour de la gestion et de l'attribution des plaques d'immatriculation des véhicules en République Démocratique du Congo est et restera une réalité. Car, Depuis un certain temps et avec l'évolution des mentalités, l'accroissement de la population et la modernisation qui est entrain de s'opérer dans le pays, la République Démocratique du Congo connait un fort mouvement d'importation des véhicules et malgré cette grande importation estimée à 2500 véhicules par mois dont près de 25% pour la ville de Kinshasa, la demande en besoins de transports ne cesse de s'accroître. Or, l'importation des véhicules dans un Etat est synonyme de la demande en plaques d'immatriculation. Dans ce cas, les autorités de la DGI doivent élaborer un plan d'action pour desservir les demandeurs des plaques, estimé à près 625 demandes par mois pour seulement la ville de Kinshasa.

La République Démocratique du Congo a le devoir et le droit de recadrer sa politique sur l'immatriculation des véhicules, qui aujourd'hui presque abandonnée, telle que reconnue à tous les Etats souverain de fixer leur propre politique sur des questions internes.

La gestion des plaques d'immatriculation des véhicules doit être considérée comme étant une question de l'ordre public. Or, toute question de l'ordre public inclue l'organe public ayant l'intérieur et la sécurité dans ses attributions.

Malgré son caractère obligatoire, la plaque d'immatriculation est un titre sécurisé semblable à un passeport, laissez passer d'accès aux frontières etc. qui procure dans le chef de celui qui le détient les droits et devoirs. Le gouvernement de la République Démocratique du Congo doit faire la part de choses entre un titre sécurisé pour la sécurité et un impôt. Car, l'impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques.

Elle est obligatoire, contrairement à une souscription, et sans contrepartie directe non commerciale.^23(*) Or en matière de l'immatriculation des véhicules, les frais sont versés au guichet, en contrepartie, les propriétaires des véhicules reçoivent les plaques d'immatriculations et un certificat d'immatriculation qui leur permet d'être identifié parmi les véhicules, de circuler et de s'acquitter à d'autres obligations de l'Etat telles que les assurances, les vignettes et contrôle technique, etc. La plaque d'immatriculation est un titre définitif, sa recette doit être une recette domaniale comme celles des services de justices, des affaires étrangères, de la Direction générale des Migrations (attestation de nationalité, passeport, laissez- passer etc.)

3.1 : Gestion des plaques d'immatriculation des véhicules

Il est aberrant de constater que la gestion des plaques d'immatriculation en République Démocratique du Congo n'a jamais eu des visées sécuritaires, mais elle a toujours existé comme un moyen de mobilisation des recettes publiques. Or, celle-ci pourrait faciliter d'établir et de mettre à la disposition de la police et des services de sécurités, un fichier informatique national inscrivant des véhicules volés et des infractions des véhicules. La mise en place d'un bon système de gestion des plaques d'immatriculation des véhicules peut faciliter la création des ressources supplémentaires pour le compte du trésor public, Car les infractions routières en RDC et dans la ville de Kinshasa en particulier se commettent chaque seconde qui passe.

La question de la gestion des plaques d'immatriculation automobile est une question complexe qui mérite un regard attentif de la part des autorités politiques et administratives. La plaque d'immatriculation par sa conception était faite pour remédier à l'insécurité routière qui existait en ce temps-là et dans un mémoire de la réforme de la police daté de1749, vu l'insécurité routière grandissante à paris causée par les automobilistes de l'époque. Monsieur Guillauté, officier de la maréchaussée préconise au Roi Louis XV de doter d'un numéro les véhicules hippomobiles parisiens. Mais, ce n'est qu'en 1783 qu'il eut un arrêté du conseil du Roi pour faire obligatoire aux routiers et cochers de fixer sur les attelages une plaque de métal portant nom et adresse de leurs propriétaires.^24(*)

Actuellement, La gestion des plaques d'immatriculation présente des nombreuses faiblesses sur plusieurs aspects, notamment : managériale, technico- sécuritaire et financière. Elle ne cadre plus aux réalités du monde actuel parce qu'aujourd'hui, ce secteur peut engendrer d'autres sous secteurs générateurs de recettes et créateurs d'emplois si seulement si elle tient compte des autres paramètres.

3.1.1. Aspect managérial de la gestion des plaques d'immatriculation

Le management dans la gestion des entreprises a été étudié pour la première fois par Henri Fayol au début du XX^èmeSiècle en inventant les 14 principes du management dans la gestion des entreprises. L'étude était menée pour remettre toute chose à sa place dans le but d'améliorer la productivité au sein des sociétés ou entreprises, dont les rôles et les actions se distinguent par les éléments suivants : prévoyance (prévision et plan) ; examiner le futur et élaborer une action ; organiser élaborer la structure matérielle et humaine de l'entreprise ; commander (préserver l'activité parmi les personnels) ; coordonner (tisser, ensemble, unifiant et harmonisant toutes les activités et effort) ; maintenir sous contrôle voir que tout se produit conformément à la règle établie et commande exprimée.

La mise en place de la nouvelle plaque des véhicule en avril 2009 par la Direction Générale des Impôts en remplacement de l'ancienne jaune et bleu déclarée largement contrefaite par les autorités de celle-ci, n'arrête pas de faire couler l'ancre et la salive dans la bouche des congolais par sa politique incohérente et non réaliste.

La politique de l'immatriculation émise par la Direction Générale des Impôts est une politique limitée à la mobilisation de recettes et non à la mise en place d'un instrument sécuritaire. Allant jusqu'au changement brutal en donnant un moratoire de 6 mois aux automobilistes de changer totalement leurs anciennes plaques pour la nouvelle, or dans d'autres pays comme la France et la Belgique qui ont connu dans les périodes voisines avec celle de la RDC la mise en circulation de leurs nouvelles plaques d'immatriculation, mais ces derniers ont accordé jusqu'à 2030 pour la disparition totale des anciennes plaques.

Comment admettre qu'un pays avec une grande superficie tel que la RDC puisse envisager un changement total des anciennes plaques dans un délai de 6 mois et en tenant compte d'aucun principe de gestions ni, aux informations existantes sur le charroi automobile national. La stratégie de la Direction Générale des Impôts n'a jamais arrêté de paralyser le bon fonctionnement de certains nombres des entreprises et services de la République et en causant de manque à gagner estimé à près de 40% sur les recettes de l'Etat. Car, 6 mois seulement après la mise en circulation de la plaque d'immatriculation congolaise en avril 2009, la Direction Générale des Impôts était tombée dans une rupture de stocks de plus de 3 mois et ces ruptures sont devenues des situations fréquentes vécues chaque année dans la gestion de la Direction Générale des Impôts sur cette matière.

La gestion des entreprises exige l'élaboration d'un plan d'action pour bien mener ses actions, mais pour la Direction Générale des Impôts c'est l'improvisation qui domine car elle pouvait éviter des pareilles ruptures intempestives des stocks seulement en ayant à sa possession des informations sûres sur le charroi des véhicules de la RDC auprès des différents services tels que la DGDA, DGRK, SONAS, OCC ainsi qu'aux Ministères national et provinciaux des transports.

Il est difficile de démentir que la mise en circulation de la nouvelle plaque d'immatriculation devait être précédée d'une élaboration d'un fichier au moins réaliste du charroi de la République incluant les informations de la DGDA sur les véhicules entrant sur le territoire national dans des différentes frontières, de l'OCC sur le nombre des véhicules qu'il a contrôlé avant d'autoriser l'accès sur le territoire se la RDC, de la SONAS par rapport aux différents exercices précédents des ventes d'assurances et ainsi que des différentes directions des recettes provinciales dont la DGRK pour le cas de la ville province de Kinshasa sur les ventes précédentes des vignettes .

Or, en analysant la gestion managériale actuelle de la Direction Générale des Impôts sur l'immatriculation des véhicules nous avons découvert que l'erreur était commise au départ, car la mise en circulation de la nouvelle plaque d'immatriculation ne devait pas avoir uniquement le but financier, elle devait aussi prendre en compte d'autres paramètres pour sa légalité et son efficacité. Cela allait amener la plaque d'immatriculation congolaise à quitter son stade actuel de simple étiquette pour un titre sécurisé digne de son nom.

La question technico- sécuritaire dans la gestion des plaques est une question quotidienne, posée et répondue dans plusieurs pays, car une plaque techniquement mal conçue et mal tenue ne garantisse pas la sécurité et n'assure pas par rapport à son rôle primaire. La sécurité dont il est question ici n'est pas seulement une sécurité matérielle c'est-à-dire la protection contre les accidents, les vols, etc., mais il s'agit bien aussi d'une sécurité juridique qui veut dire la possibilité pour les personnes de prévoir les conséquences de leurs actes.

Concernant l'aspect technico- sécuritaire dans l'immatriculation, nous avons retenu quatre points essentiels qui sont à la base de la sécurité qu'offre une plaque d'immatriculation, notamment : la qualité, la forme, la fixation et la numérotation de la plaque d'immatriculation.

La qualité d'une plaque d'immatriculation dépend des éléments qui concourent à sa fabrication (métal et peinture etc.).

En République Démocratique du Congo en général et dans ville de Kinshasa en particulier, ça ne demande pas d'être expert pour constater dans les artères de la ville Kinshasa des véhicules circulant avec des plaques d'immatriculation cassées ou brisées, soit de l'avant ou de l'arrière, bien que pas de très bonne qualité, le métal utilisé à la fabrication de la nouvelle plaque d'immatriculation, mais celles-ci ne causent pas de graves ennuis s'il est bien conservé et placé.

Or, ce n'est pas le cas pour ce qui concerne la peinture utilisée pour mentionner les écrits sur celle-ci, entre autre les chiffres et les lettres. La Direction Générale des Impôts devrait prendre ses responsabilités de veiller sur les normes internationales d'une plaque d'immatriculation. Car, il est fréquent d'observer en RDC qu'a Kinshasa en particulier des véhicules circulant avec des plaques d'immatriculation dont les écrits en cours d'effacement ou totalement effacés causés par la mauvaise qualité de la peinture qui ne résiste pas à l'eau et au soleil.

L'irresponsabilité de la DGI de veiller à la qualité des produits qu'elle mette à la disposition des consommateurs qui sont les automobiles entrave le bon fonctionnement des services de la police surtout ceux commis à la circulation routière qui a le devoir d'arrêter les plaques non conformes d'autant plus que c'est une situation attribuée à l'erreur des fabrications et cette entrave favorise l'impunité des automobilistes, bien en sachant que l'utilisation d'un véhicule dont des plaques sont illisibles pour cause de la saleté ou dégâts est passible d'amende. Or, dans le cas des défauts de fabrication, c'est l'Etat qui paye le prix. En France, la conformité des plaques et l'éclairage de la plaque arrière sont des points rédhibitoires pour le contrôle technique.

La défaillance observée dans la qualité des peintures utilisée dans la fabrication des plaques d'immatriculation Congolaise a occasionné un comportement où les individus repeints d'eux même leur plaques pour que celle-ci redevienne de nouveau lisible et crée de difficultés pour identifier une telle plaque la nuit car, les plaques sont conçues pour être lisibles de loin, pour cela elle doit avoir une peinture réfléchissante ainsi la taille des caractères doit être normalisée.

Parmi les facteurs de l'illisibilité d'une plaque d'immatriculation figure également la forme inadaptée de celle-ci. Il est important pour la Direction Générale des Impôts d'organiser un service après vente dans le but de collecter les in- put des consommateurs des plaques qui sont les automobilistes, car en dehors d'autres défaut soulevés ci-haut, il y a aussi un sérieux problème, celui de la forme des plaques d'immatriculation dont la Direction Générale des Impôts doit s'y mettre pour corriger.

La forme de la plaque contribue à la facilitation de la visibilité et la lisibilité, mais aujourd'hui dans la ville de Kinshasa, par faute d'adaptabilité des plaques congolaises, on remarque sur la circulation des véhicules avec des plaques pliés souvent en arrière des véhicules. La Direction Générale des Impôts doit tenir compte des modifications qui sont entrain de s'opérer sur la technologie à l'échelle mondiale pour répondre aux besoins de l'ordre et de la présentation en matière d'immatriculation au Congo.

Dans certains pays, le mode de fixation est généralement régi par la législation. En France, le mode de fixation est défini par un arrêté du 09 février 2009, fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules indique que celle-ci doit être effectuée par une personne qualifiée et d'une manière inamovible. En pratique, seul le rivetage est toléré, le vissage considéré comme étant un procédé non permanent. Dans d'autres pays comme la Belgique et le suisse, la fixation peut se faire par clips ou encore par serrage à l'aide d'un écrou.

En République Démocratique du Congo, le mode de fixations des plaques d'immatriculation n'est pas règlementé par une décision officielle, la règlementation se limite en rendant obligatoire la fixation de celle-ci. Mais, le mode de fixation est laissé facultative et effectuée par n'importe qui et posé n'importe où voir même dans des endroits qui ne permettent pas que la plaque soit visible le jour comme la nuit. Or, la fixation de celle-ci doit se faire en tenant compte de l'angle qui lui permettra de refléter la lumière la nuit et doit être placer dans l'endroit réservé qui souvent éclairé par des petites lampes pour permettre a ce que la plaque soit lu et vue par des piétons et autre.

Mais par manque de service professionnelle en matière de pose des plaque d'immatriculation, celle-ci est placée par un tôlier ou pas tôlier selon l'appréciation du propriétaire du véhicule et avec n'importe quoi visse, écroua ou rivé certain aille plus loin à la fixant avec les fils de fer.

C'est la base de l'immatriculation des véhicules, elle permet la distinction d'un véhicule à un autre, elle est numérique ou alphanumérique, le système dépend d'un pays à un autre. Elle est unique, car il ne peut avoir deux véhicules différents portant le même numéro. Selon le système, un numéro est attribué par véhicule indépendant de son propriétaire, en RDC et dans certains pays comme au Royaume uni, en France et en Italie.

En RDC, la numérotation des véhicules est seule et unique pour toute la République. En dehors des mutations de nom et d'adresse, demander sur la carte rose en cas de changement de propriétaire, un véhicule est numéroté une fois pour toute sa vie même quand il change de propriétaire ou quittant sa zone d'immatriculation. Chaque plaque porte un code symbolisant la province d'enregistrement du véhicule. Mais pour la ville Kinshasa, ce principe se voit violé, vu la situation de cette ville province où le charroi automobile ne cesse de croître s'ajoutant à celle comptée déjà, il est de la responsabilité des autorités publiques en général et celles de la Direction Générale des Impôts en particulier d'envisager une nouvelle politique d'immatriculation pour la République et la ville de Kinshasa.

Dans le second cas, certains Etats comme la Suisse, la Belgique et aux Etats - unis d'Amérique où un propriétaire se voit attribué un numéro pour son véhicule, dans ce système la plaque est liée au propriétaire et non au véhicule car le propriétaire peut changer de véhicule et garder la même plaque d'immatriculation. En suisse, une taxe est prélevée par les services d'automobiles lors d'une cession des plaques à un nouveau propriétaire par l'ancien. Dans plusieurs Etats des Etats- unis, dans quelques provinces du Canada et dans certains Etats européens, le propriétaire peut choisir la séquence des chiffres et des lettres à imprimer sur ses plaques parmi ceux non encore attribués.

Hormis son caractère sécuritaire, la plaque d'immatriculation est parmi les différentes sources des revenues que possède un Etat, elle permet à un Etat de mobiliser des recettes pour financer son budget, c'est-à-dire qu'une plaque d'immatriculation dans un pays est attribuée moyennant un frais que les propriétaires des véhicules versent en contrepartie pour l'obtient de celle-ci. La Direction Générale des Impôts est une régie financière parmi les trois régies mobilisatrices des recettes publiques que compte la RDC. Mais, celle-ci doit faire son travail en tenant compte des réalités économiques et du pouvoir d'achat de la population congolaise, c'est-à-dire doit être accessible et obligatoire le port de la plaque d'immatriculation à tous propriétaires de toutes classes sociales, afin d'éviter le phénomène qui sévit actuellement où des gens prennent des plaques des véhicules déclassés ou accidentés et les placer dans leurs véhicules. Car, la plaque d'immatriculation est tout d'abord destinée et fabriquée pour répondre à un besoin interne d'immatriculation des véhicule c'est-à-dire pour des nationaux possédant un véhicules avant de s'entendre à d'autre catégories demandeurs.

La gestion des plaques d'immatriculation dans son aspect financier doit pour sa rationalisation être discriminatoire.

Discriminatoire dans la mesure où elle permettra la différence entre un étranger et un national car, partout dans le monde un autochtones ne mérite pas le même traitement avec un étranger.

Pour établir cette différence cette gestion doit être divisée en quatre des guichets d'immatriculation des véhicules.

Première catégorie des guichets doit être conçue pour prendre uniquement en charge l'immatriculation des véhicules des nationaux entant que personne physique. Dans cette catégorie l'Etat doit prévoir certains allégements qui tiendront compté des réels vécus quotidiens du peuple.

Pour ce qui de la deuxième catégorie guichets, cette catégorie des guichets doit être établis pour immatriculer des véhicules des étrangers comme personnes physiques résidant sur le territoire national. Dans cette catégorie, l'Etat doit pour des raisons de compenser le manque crée par la première catégorie des guichets, majorer d'au moins 2% le frais à payer pour l'obtention des plaques d'immatriculation.

La troisième catégorie des guichets doit être crée pour l'immatriculation des véhicules appartenant aux personnes physiques et morales Congolaises oeuvrant dans les activités financières.

Pour ce qui concerne la quatrième catégorie des guichets, celles-ci doit être créer pour l'immatriculation des véhicules appartenant aux personnes physiques et morales oeuvrant dans les activités financières.

3.2. De l'attribution des plaques d'immatriculation

Les plaques d'immatriculation ont été mises en place premièrement pour assurer la sécurité des personnes et pour faciliter les administrations dans leurs tâches quotidiennes des contrôles. Mais cela ne déroge pas pour que celle-ci soit attribuée moyennant une somme d'argent pour financer sa fabrication et pour renforcer les trésors publics des Etats. La plaque d'immatriculation est accompagnée d'un certificat d'immatriculation dont l'appellation diffère selon les pays (carte rose, carte grise etc.). Le certificat d'immatriculation également appelé carte rose ou carte grise est un document qui matérialise l'autorisation de circuler du véhicule et permet son identification parce qu'elle contient des informations sur le propriétaire et le véhicule. Le certificat d'immatriculation est un titre de police, il ne peut en aucun cas être considéré comme un document d'état- civil. L'attribution des plaques d'immatriculation est la partie sensible dans la gestion des plaques d'immatriculation, car c'est la partie génératrice des recettes et la partie de collectes des informations essentielles concernant les véhicules et leurs propriétaires.

En France le propriétaire peut faire immatriculer son véhicule partout, quel que soit le lieu de domicile, auprès d'un professionnel de l'automobile habilité (garagiste, concessionnaire, etc.) ou d'une préfecture. Un certificat d'immatriculation provisoire, valable un mois et comportant le numéro définitif lui est remis dès paiement des taxes et lui permet de circuler immédiatement sur le territoire national uniquement. Il reçoit ensuite dans le délai d'une semaine au maximum, par l'agence nationale des titres sécurisés, un certificat d'immatriculation à son domicile par envoi postal sécurisé. Les procédures d'immatriculation dépendent en fonction du type, de la provenance, de l'état du véhicule (neuf ou occasion).

Pour les véhicules neufs les propriétaires doivent fournir un certificat de conformité « COC ». Ce document est remis par le fabricant du véhicule et reprend toutes les informations (poids, numéro, de série, numéro, CNIT, numéro de réception du véhicule, etc.). Le certificat de conformité est utilisé par les services d'immatriculation pour établir la première carte grise française d'un véhicule neuf ou importé. Le COC devra être fourni de façon originale au service d'immatriculation si nécessaire.

Le quitus fiscal est demandé lorsque le véhicule est importé en France. Ce document d'immatriculation est délivré par la DREAL et prouve que le véhicule a été soumis à la TVA française, dans le cas où le véhicule n'est pas soumis au TVA (dispense du garage importateur, cas particulier.....) la mention « dispense n°...du ... DSF (département) attribué par les services fiscaux territorialement compétents doit être présenté sur le certificat de conformité ou sur la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf. Demande d'immatriculation d'un véhicule neuf ce document peut être remis par le professionnel de l'automobile qui vous vend le véhicule lorsque celui-ci est neuf.

La demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf est également connue sous le nom de CERFA 3 en 1, car elle remplace 3 documents d'immatriculation, à savoir : demande de certificat d'immatriculation, certificat de cession et certificat de conformité. Mais pour le véhicule à moteur, d'une remorque ou d'une semi- remorque dont le poids total en charge est supérieur à 750 kilogrammes et qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois, doit faire une demande de certificat d'immatriculation adressée au Ministre de l'intérieur directement, soit par intermédiaire du préfet d'un département au choix du propriétaire. Pour un changement de titulaire, le nouveau propriétaire dispose d'un mois à partir de la date inscrite sur le certificat de cession pour refaire le certificat d'immatriculation (ex carte grise).

Cette condition concerne tous les véhicules achetés en France ou à l'étranger et le propriétaire doit fournir des documents suivants : Une carte grise originale barrée, datée et signée par le vendeur lors de la vente ; Une demande de certificat d'immatriculation originale reprenant toutes les informations du nouveau titulaire et du véhicule ; Une déclaration de cession de véhicule originale remplie en trois exemplaires par le vendeur lors de la vente du véhicule ; Un mandat d'immatriculation ou CERFA original rempli par le nouveau titulaire du véhicule pour autoriser le professionnel de l'automobile à immatriculer son véhicule ; Un justificatif d'identité photocopie d'une pièce d'identité, permis de conduire, passeport, etc., du titulaire ;

Une photocopie de justificatif de domicile valable au nom, prénom et adresse du titulaire du véhicule ;

Une Photocopie du procès-verbal de contrôle technique initial de moins de 6 mois et de la contre- visite le cas échéant si le véhicule a plus de 4 ans ; mais si le véhicule ne provient pas de la France, le propriétaire doit fournir des pièces supplémentaires dont le justificatif fiscal selon la provenance ainsi qu'un certificat du pays étranger ou international délivré par les autorités du pays étranger certifiant que le véhicule a été retiré de la circulation. A l'absence de ces pièces supplémentaires, le nouveau propriétaire court une amende forfaitaire de 135 £ qui peut aller jusqu'à 750£, après une réponse négative de l'enquête concernant le trafic de véhicules volés ou remis en circulation frauduleusement.^25(*)

En Belgique, tout véhicule à moteur doit, pour pouvoir circuler sur la voie publique, être au préalable immatriculé dans le répertoire des véhicules tenu par la direction pour l'immatriculation des véhicules « DIV ». Ce dernier constitue une base de données des informations qui pourront être utile à d'autres organismes comme la police, le parquet, SPF finances, les compagnies d'assurances etc., dans le strict respect de la loi du 8/12/1992, portant protection de la vie privée.

L'inscription dans la DIV permet aux propriétaires d'obtenir un certificat et une marque de la plaque d'immatriculation arrière de format européen. Mais avant tout, le propriétaire du véhicule doit remplir une demande d'immatriculation comportant un code barres et des cases précisant certaines informations spécifiques dont une à compléter soit par apposition de vignettes autocollantes, soit par un procédé d'écriture informatique. La demande est unilingue, mais elle permet l'obtention d'un certificat d'immatriculation dans une autre langue nationale que celle du formulaire. Il peut être utilisé pour tous les genres de véhicules (véhicules automobiles, remorques et motocyclettes) et pour les catégories (véhicules neufs, véhicules d'occasion et véhicules importé).

Le formulaire de demande d'immatriculation est délivré gratuitement par la firme qui livre le véhicule, la compagnie d'assurance qui couvre la responsabilité civile, par les stations de contrôle technique, à l'occasion d'un contrôle pour effectuer un changement de titulaire, etc.

Le formulaire doit être lisible rempli avec des lettre et des chiffres en majuscules par case. Ratures, radiations et surcharges en ce qui concerne le nom du demandeur ainsi sur le numéro de châssis du véhicule annule d'office le formulaire.

Le formulaire belge de demande d'immatriculation contient des questions précises que doit répondre le demandeur de l'immatriculation, à travers le quelles la direction pour l'immatriculation des véhicules prend en compte pour répondre aux réels besoin tel que indiquez la nature neuve(1) ou usagée(2) du véhicule à immatriculer, le précisez le format de plaque désiré etc. la demande d'immatriculation doit être dressée à la DIV par le propriétaire du véhicule ou par l'utilisateur principal mais en mettant en première place l'identité du propriétaire. En cas d'absence du propriétaire celui-ci peut se représenter par un délégué, mini de son numéro de registre national et d'une procuration signée par le demandeur.

Pour les véhicules neuf le formule doit comporter une attestation délivrée par le distributeur ou constructeur du véhicule mentionnant le nom, l'adresse, le numéro de TVA ou BCE, la date de la signature du constructeur ou distributeur, si le véhicule a était importé d'une manière personnelle le propriétaire doit fournir une attestation du distributeur ou constructeur étranger mentionnant que le véhicule a été livré à l'état neuf et toutes les factures jointes.

En RDC en général et dans la ville de Kinshasa en particulier, la plaque d'immatriculation est gérée et attribuée par la DGI à travers sa division des véhicules de Kinshasa. La procédure d'attribution des plaques d'immatriculation des véhicules est divisée en deux parties , la première partie concerne l'immatriculation des véhicules neufs et d'occasion non encore immatriculés et la deuxième partie concerne tous les véhicules déjà immatriculés avec les anciennes plaques de la RDC mais dont les propriétaires se voient obligés de ré-immatriculer suivant la décision des autorités publiques conformément à la mise en circulation des nouvelles plaques d'immatriculation.

Pour les véhicules neufs, les propriétaires doivent débourser 100$ américains et être munis des documents des dédouanements y compris la quittance de la SONAS. Mais pour les détenteurs des anciennes plaques, ils doivent préparer 60$ américains, munis de quittance d'assurance.

L'attribution des plaques est la source principale de récoltes des informations sur les véhicules et sur leurs propriétaires, elle est également source des revenus pour maximiser les recettes publiques.

Nous avons remarqué depuis ces dernières années, l'immatriculation des véhicules est devenue qu'une simple opération à travers laquelle la DGI s'en sert pour mobiliser les recettes pour le compte du trésor public, mais les informations récoltées par ce dernier ne peuvent pas être utilisées par d'autres services sans qu'elles soient revérifiées. Car, elle contient des informations de fois erronées sur les véhicules et leurs propriétaires. Elle sont entachée des irrégularités dont des fraudes qui font échapper d'importantes sommes d'argents dont pouvait bénéficier l'Etat causé par des mauvaises manoeuvres des certains agents publics occasionnée par l'imprudence et la passivité des agents de la DGI en faisant immatriculé frauduleuse des véhicules en dehors du territoire congolaise pour que ceux-ci échappe au contrôles douanières congolaise et soient considérer comme des véhicules qui étaient en déplacement et veulent retourner sur le territoire national, le cas le plus récent est celui des dix véhicules appréhendaient dans la ville de Gisenyi par les services de sécurité rwandaise, provenant de MAMBASSA et s'apprêtaient à entrer en RDC déjà immatriculés en plaques Congolaise interceptaient et remis aux autorités congolaises grâce la collaboration transfrontalière entre les services opérants dans les frontières de deux Etats.

L'immatriculation des véhicules à Kinshasa et partout à l'intérieur de la RDC se trouve aujourd'hui entaché des irrégularités qui ne peuvent pas permettre au pays de faire de grandes recettes ou de se développer sur ce secteur.^26(*)

3.2.2. Mutation ou changement de titulaire de certificat d'immatriculation.

La mutation est une opération par laquelle le nouveau propriétaire d'un véhicule fait changer les informations de l'ancien propriétaire contenues sur le certificat d'immatriculation pour ses propres informations. Généralement, c'est l'identité qui est l'objet de la mutation. La mutation est une opération administrative, mais peut engendrer des responsabilités juridiques dans un cas ou dans un autre. Le dictionnaire petit robert la définit comme étant le changement opéré dans le droit de propriété d'un bien ou dans la possession d'un droit.^27(*)

La mutation est un mouvement de conversion obligatoire que doit faire le nouveau acquéreur pour se conformer aux règles afin de bénéficier de droit de jouissance légale sur la chose acquise, elle permet également à l'ancien propriétaire de s'acquitter des responsabilités qui lui incombent.

Pour éviter des dérapages qui peuvent subvenir dans l'avenir, la mutation de certificat d'immatriculation est faite sur base de la volonté écrite et signée de l'ancien propriétaire (le lettre de cession, acte de vente etc.) et contre- signée par le nouveau acquéreur, jointe tous les documents de base du véhicule ainsi que les photocopies des cartes d'identité des parties.

En RDC en général et dans la ville de Kinshasa en particulier, la mutation de certificat d'immatriculation est une opération qui est souvent négligée par les propriétaires des véhicules. A Kinshasa, les opérations de ventes des véhicules se limitent à la rédaction d'un acte de vente entre les parties qui ensuite est servie et connue comme un acte de propriété, mais ne tiennent pas compte des dangers qu'en courent. Nous n'avons rejeté la valeur d'un acte de cession ou d'un acte de vente car, c'est un acte authentique qui donne la voie à l'établissement des documents légaux pour la jouissance d'un bien. Mais, ce dernier n'est qu'un certificat d'immatriculation qui permet à une personne de circuler et de sécuriser le marché conclu. Il est donc de grande responsabilité des services gestionnaires de plaques d'immatriculation dont actuellement la Direction Générale des Impôts de sensibiliser, et l'Etat doit dans le domaine de la loi, actualiser et adapter les textes en la matière de plaques d'immatriculations des véhicules pour combattre le mauvais système qui sévit à Kinshasa et partout en RDC.

Chaque pays a sa propre manière et politique d'immatriculation, mais cela n'empêche pas qu'on puisse dupliquer le bon système appliqué dans un autre pays pour le faire siens, selon le système.

La plaque peut comporter des chiffres, des lettres, des chiffres et des lettres dans un ordre spécifique ou dans un ordre quelconque. Pour anecdote, une plaque composée de trois chiffres et trois lettres (I et O exclus) peut avoir 13.824.000 combinaison différentes (24X24X24X10X10X10). Mais certaines combinaisons de lettres sont exclues, si celles-ci peuvent porter préjudice à son détenteur. Ainsi, en Belgique des combinaisons de trois lettres telles AAP (singe en néerlandais), ANE, GAG, CON, CUL, DOM (crétin en néerlandais) sex etc. ne sont pas délivrées par l'administration sauf dans le cas de plaques personnalisées.

La plaque algérienne est parmi les plaques d'immatriculation au monde offrant une facilité d'identification, car elle différencie les combinaisons suivant le type des véhicules et suivant le rôle de chaque véhicule en spécifiant (taxi, privé, remorque, etc.).

Dans le système congolais d'immatriculation des véhicules de 2OO9, il est difficile de comprendre ce que veut dire les initiales, les codes et les informations contenus dans une plaque d'immatriculation, car elles sont ambiguës et n'appartiennent qu'au service habilité à la vente d'interpréter ces informations. Or, dans certains pays, il est de droit pour chaque citoyen de savoir les informations de base contenues dans une plaque d'immatriculation. Supposons que si le Véhicule est immatriculé 5673 AP 25, d'après les informations que nous avons recueillies auprès d'un agent de la Direction Générale des Impôts, que nous jugeons bon de faire passé d'anonyme, que le quatre chiffres est le numéro qui identifie l'ordre de l'immatriculation, les deux lettres d'alphabet ou initiale indiquent la série de la plaque et la dernière combinaison de deux chiffres ou le code à la fin symbolise la province d'enregistrement du véhicule. Mais en suivant quelques trace de certaines plaques d'immatriculations, nous avons remarqué que la ville de Kinshasa délivrait les plaques d'immatriculations de tous les codes en commençant par 01 jusqu'à 26 qui symbolise respectivement le nombre de 26 provinces prévues par la constitution du 18 février 2006, et nous remarquons aussi que c'est par épuisement des numéros que la ville province de Kinshasa emprunte les numéros disponibles de certaines provinces pour vendre à leurs places.

Il sied de signaler que si l'idée de l'immatriculation date de 1749, le système actuel d'immatriculation lui a été conçu en 1891 à Lyon dans le parc de la tête d'or pour permettre d'encadrer et d'identifier avec certitude les réfracteurs des accidents de circulation, vu son efficacité, vers les années 1900, le système était rendu obligatoire dans toute étendue du territoire national français.^28(*)

A lumière de ce qui précède, la plaque d'immatriculation doit s'identifier à la province dont elle porte le code, celle-ci doit être la source pour les informations sensibles et supplémentaires qui pourront servir à l'administration en cas de nécessité pour permettre à chaque province de bénéficier de ses revenus. Dans ce cas, il est question d'organiser la procédure de l'attribution des plaques en RDC.

3.3.1. Les plaques spéciales

En République démocratique du Congo il ya plusieurs autres types des plaques d'immatriculations qui sont dites spéciales. Ces plaques sont réservées pour le gouvernement, les organisations internationales, les autorités, l'armée, la police, les nations unis ainsi que les différentes missions diplomatiques^29(*).

· Plaque de corps diplomatique : rouge sur jaune, 3 chiffres correspondant à un code pays, le sigle CD, 2 ou 3 chiffre

· Plaque de corps consulaire : rouge sur jaune, 3 chiffres correspondant à un code de pays, le sigle CC, 2 ou 3 chiffres

· Plaque d'immatriculation temporaire : blanc sur bleu foncé, 3 chiffres, le sigle IT, 3 chiffres

3.3.2. Les plaque des autorités

· Présidentielle : blanc sur bleu ciel, le sigle PR suivi de 4 chiffres, le sigle du service ou elle est affectée. Exemple : LOG pour la logistique, IT pour les services d'intelligences

3.3.3. Retrait de la circulation des plaques d'immatriculation

Le retrait de la circulation d'un véhicule peut faire suite à une demande volontaire du titulaire du certificat d'immatriculation ou à une transformation du véhicule dans une catégorie non soumise à l'immatriculation ou non autorisée à circuler sur les voies publiques.

Le retrait de la circulation est une procédure obligatoire dans les pays européens où le propriétaire du véhicule a retiré de la circulation, doit remplir un formulaire de retrait de la circulation.

En France, le propriétaire du véhicule doit dans un délai d'un mois à compter de la date de retrait du véhicule de la circulation fournir une déclaration à la préfecture. La déclaration de retrait entraîne la suspension de l'autorisation de circuler du véhicule sur les voies ouvertes à la circulation, même s'il est remorqué par un véhicule immatriculé, et non l'annulation de l'immatriculation car le véhicule peut être de nouveau remis en circulation.

Le retrait définitif ou provisoire de la circulation est confirmé par la réception par le propriétaire d'un procès- verbal de réception à titre isolé (RTI) de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).

Pour le retrait provisoire de la circulation, la suspension de l'interdiction de circuler est levée après une nouvelle demande de circuler par le propriétaire et un nouveau certificat d'immatriculation lui sera remis dans un délai d'un mois pour remplacer le provisoire remis à la demande de circuler.^30(*)

Pour effectuer les démarches de retrait d'un véhicule de la circulation, le propriétaire de celui- ci doit fournir des pièces attestant son degré de propriété et des raisons motivant le retrait du véhicule de la circulation, ainsi les pièces jointes permettront de récolter des informations nécessaires sur les véhicules et son propriétaire. En outre le certificat d'immatriculation concerné doit être joint au formulaire de retrait de la circulation du véhicule pour son annulation.

Sur le plan statistique, c'est une opération qui permet à l'Administration d'avoir une précision sur les nombres de véhicules que compte une province ou un pays en général afin d'éviter les fraudes en matière des plaques des véhicules. C'est une opération qui est aussi avantageuse pour les propriétaires des véhicules. Cette déclaration leur garantit la sécurité en cas d'utilisation frauduleuse de ces plaques d'immatriculation par un inconnu pour des fins criminelles. En dehors d'une demande volontaire formulée par le propriétaire d'un véhicule, il existe une autre forme de retrait des véhicules en circulation, c'est le déclassement. Ceci est dû aux accidents que peuvent connaitre ces derniers.

CONCLUSION GENERALE

Le présent travail que nous avons eu l'honneur de terminer a porté sur « la problématique de la gestion et de l'attribution des plaques d'immatriculation en République Démocratique du Congo »

Dans celui-ci, nous nous sommes assigné comme objectif de démontrer combien la gestion et l'attribution des plaques d'immatriculation des véhicules est entachées d'irrégularités qui nécessitent une retouche de leur politique.

Quant à la méthode, nous avons utilisé la méthode de l'histoire immédiate. En ce qui concerne les techniques, nous avons opté pour la technique documentaire et d'interview.

A l'issu de nos recherches, nous nous sommes rendu compte qu'on peut espérer avoir une amélioration de la sécurité en matière des véhicules et automobiles par la mise en place d'un système efficace de gestion et d'attribution des plaques des véhicules et automobiles en République Démocratique du Congo pour garantir les droits et libertés des personnes ainsi que la protection de leurs biens.

Telle n'est pas la réalité en République Démocratique du Congo en général et dans la ville de Kinshasa en particulier, car la gestion et l'attribution des plaques d'immatriculation sont confiées à une direction qui n'oeuvre pas en matière de sécurité, et cela fait que la gestion et l'attribution des plaques d'immatriculation faillent et soient orientées vers l'unique but de la recherche des profits financiers non pour doter le pays d'instruments sécuritaires ou d'un titre sécurisé.

L'immatriculation est et restera l'une des préoccupations de base d'un Etat ; il est dès lors de l'intérêt de la République Démocratique du Congo de créer au sein du Ministère de l'Intérieur, Décentralisation, Sécurité et Affaires Coutumières, parmi les services existant tel que l'ANR, ou un nouveau service à part entière de gestion de l'attribution des plaques d'immatriculation car ce dernier permettra la collaboration facile avec les services de sécurité et autres en matière des véhicules ainsi la détention d'un fichier qui sera plus technique et sécuritaire au lieu d'économique et financier.

Il convient d'envisager une décentralisation en matière d'attribution des plaques d'immatriculation des véhicules pour les grandes villes du pays dont la ville de Kinshasa qui est souvent obligée d'emprunter les codes des autres provinces pour palier à la forte demande à laquelle elle est souvent confrontée.

Ce découpage de la ville de Kinshasa en quatre zones d'immatriculation compte tenu de ces quatre districts pourra permettre qu'un numéro soit attribué par les quatre zones, mais avec un code spécifique pour chacune de zone, cela multipliera les séries de celle- ci par quatre. Ex 2121 AA 01 c'est- à- dire immatriculation 2121 de la série AA de la ville province de Kinshasa, soit ajouté un chiffre exposant sur le 01 symbolisant le district de l'immatriculation du véhicule ex. : 2121 série AA 01¹de Kinshasa Mont- AMBA, si ce dernier peut être le district numéro 1.

Mais, compte tenu de l'article 3 de la constitution du 18 février 2006, qui ne reconnait plus l'existence de district par rapport à la nouvelle reconfiguration de la RDC, l'appellation district de Mont- AMBA pourra être remplacée par secteur de Mont- AMBA dans le système de découpage de zone d'immatriculation c'est-à-dire l'appellation secteur d'immatriculation servira à désigner les anciennes zones qui étaient des districts d'immatriculation.

Les plaques d'immatriculation doivent être spécifiques pour chaque véhicule, la reconfiguration de celle- ci en fonction de chaque véhicule permettra également de renforcer le système de sécurité et financier. Car, il rendra impossible ou très difficile pour apaiser le mot, le transfert des plaques qui sévit en République Démocratique du Congo et obligera tout propriétaire d'un véhicule de se procurer des plaques d'immatriculation pour son véhicule au lieu de recycler celles des anciens véhicules déclassés ou en états de panne. Cette reconfiguration servira également à remplacer les séries actuelles présentes dans les plaques d'immatriculation au profit des initiales des noms et des marques des véhicules dans le but toujours de contourner les manque des numéros qu'a souvent caractérisé la gestion de plaques d'immatriculation dans la ville province de Kinshasa.

Ce nouveau système doit aussi prendre en compte de mentionner l'année d'émission de chaque plaque d'immatriculation et celle-ci facilitera d'avoir l'idée de l'année de la mise en circulation du véhicule, et celle-ci doit se mentionner en indice, en fine police, en taille réduite entre les initiales et le code de la province d'enregistrement du véhicule. Ex. : une plaque de la série AA tel que 2121 AA 01 pourra se reconfigurer de manière suivante si c'est le cas d'une voiture Mercedes Benz, celle-ci se présentera comme suit : 2121 MB₂₀₁₄ AA01¹.

Cet échantillon de la nouvelle reconfiguration pourra s'interpréter de manière suivante 2121 comme numéro de base, les initiales MB représentant de la marque Mercedes Benz mise en circulation en 2014 en République démocratique du Congo, dans la ville province de Kinshasa, dans le district de Mont- AMBA.

Nous tenons une fois de plus à signaler que le découpage que nous avons évoqué dans ce travail concerne uniquement les grandes villes à fort charroi automobile dont actuellement la ville province de Kinshasa, Lubumbashi, Goma, Bukavu, Bas-Congo etc.

L'Etat Congolais à travers ses services a le devoir de rendre encore obligatoire le port des plaques d'immatriculation par le renforcement de la réglementation ainsi qu'en les rendant disponibles et accessibles à tout le monde possédant un véhicule pour le transport particulier ou des transports en communs, par les frais d'acquisitions fixés en tenant compte des réalités sociales de ses compatriotes.

Enfin, la République Démocratique du Congo doit faire connaitre son système de gestion et d'attribution des plaques d'immatriculation de véhicule à toute sa population (enfants, jeunes et vieux), de toutes les couches sociales, par des campagnes de sensibilisations ainsi qu'en l'insérant dans les différents programmes de différents systèmes d'enseignements, en mettant également l'accent sur les mécanismes qui pourront permettre de réglementer le mode de fixation des plaques par une décision officielle.

Pour terminer, nous n'avons pas la prétention d'avoir épuisé toute la recherche, néanmoins notre modeste contribution aidera à la construction de cet édifice scientifique grâce également à d'autres chercheurs qui pourront traiter un thème similaire.

BIBLIOGRAPHIE

3. KUYUNSA B., et SHOMBA K., Méthodes des recherches scientifiques, éd., PUK, Kinshasa, 2002.

4. Manuel de référence pour l'animation sur la décentralisation, En majuscule

* ¹ R. PINTO, et M. GRAWITZ, Méthodes des recherches en sciences sociales, 8^ème éd. Dalloz, Paris, 1990, p. 449.

* ² KUYUNSA, B., et SHOMBA, K., Méthode de recherche scientifique, éd. PUK, Kinshasa2002, P.14

* ³ PINTO, R et GRAWITZ, M., Méthodes des recherches en sciences sociales, éd, Dalloz, Paris, 1971, P. 289

* ⁴ NTUMBA, N., Initiation à la recherche scientifique, cours (inédit), 1^ère année, Académie militaire de

* ⁹ KIDINDA, (S), Management, inédit, cours professé en deuxième graduat en SPA, FSSAP, UPN, 2001-2002

* ¹² KIDINDA, (S), principes généraux de managements, éd. CRUPN, Kinshasa, 2009.

* ¹⁴VUNDUAWE, (T), (P), F., Traité de droit administratif, éd. Larcier, Bruxelles, 2007, p. 416

* ²⁷ Dictionnaire nouveau petit robert, Montréal, éd. DICOROBERT, 1993, P.1462