Conclusion
La commune en tant que subdivision administrative a
été créée pendant la colonisation. Elle a une
identité et des droits. Aujourd'hui avec l'Acte III de la
décentralisation le Sénégal a appliqué la
communalisation universelle. Pour assurer son bon fonctionnement la commune a
besoin de beaucoup de moyens.
Evaluation formative
Consigne :
Rédiger une lettre adressée au maire et à
travers laquelle : vous lui rappelez les compétences
transférées et vous lui exposez les doléances pour
résoudre les problèmes de votre commune.
DOCUMENTS/SUPPORTS
Document 1 :
Article 71.- La commune est une
collectivité locale, personne morale de droit public. Elle regroupe les
habitants du périmètre d'une même localité
composé de quartiers et/ou de villages unis par une solidarité
résultant du voisinage, désireux de traiter de leurs propres
intérêts et capables de trouver les ressources nécessaires
à une action qui leur soit particulière au sein de la
communauté nationale et dans le sens des intérêts de la
nation. Les quartiers et les villages constituent les cellules administratives
de base dont le statut est déterminé par décret. Le
conseil municipal par ses délibérations, le maire par ses
décisions, par l'instruction des affaires et l'exécution des
délibérations, concourent à l'administration de la
commune.
Code des Collectivités Locales (Acte III)
2013
Document 2 :
Article 72.- La commune est
créée par décret.
Ce décret détermine le nom de la commune, en
situe le chef-lieu et en fixe le périmètre.
Code des Collectivités Locales (Acte III)
2013
Document 3 : carte administrative de la
région de Kaolack.
Document 4 : Compétences de la
commune
Article 81.- Le conseil municipal
règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Il doit assurer à l'ensemble de la population, sans
discrimination, les meilleures conditions de vie. Le conseil municipal donne
son avis toutes les fois que celui-ci est requis par les lois et
règlements ou à la demande du représentant de l'Etat. Il
peut émettre des voeux, par écrit, sur toutes les questions ayant
un intérêt local, notamment sur celles concernant le
développement économique et social de la commune. Il est tenu
informé de l'état d'avancement des travaux et des actions
financés par la commune ou réalisés avec sa
participation.
En outre, sous réserve des dispositions du chapitre V
du présent titre, il exerce les compétences suivantes :
1. les modalités d'exercice de tout droit d'usage
pouvant s'exercer à l'intérieur du périmètre
communal, sous réserve des exceptions prévues par la loi ;
2. le plan général d'occupation des sols, les
projets d'aménagement, de lotissement, d'équipement des
périmètres affectés à l'habitation, ainsi que
l'autorisation d'installation d'habitations ou de campements;
3. l'affectation et la désaffectation des terres du
domaine national ;
4. la création, la modification ou la suppression des
foires et marchés ;
5. l'acceptation ou le refus des dons et legs ;
6. le budget de la commune, les crédits
supplémentaires ainsi que toutes modifications du budget ;
7. les projets locaux et la participation de la commune
à leur financement ;
8. les projets d'investissement humain ;
9. les acquisitions immobilières et mobilières,
les projets, plans, devis et contrats de constructions neuves, de
reconstructions, de grosses réparations ou de tous autres
investissements ;
10. le classement, le reclassement, l'ouverture, le
redressement, l'alignement, le prolongement, l'élargissement ou la
suppression des voies et places publiques ainsi que l'établissement,
l'amélioration, l'entretien des pistes et chemins non classés
;
11. la création, la désaffection ou
l'agrandissement des cimetières ;
12. la protection de la faune et de la flore et la lutte
contre les déprédateurs et braconniers ;
13. la lutte contre les incendies et la pratique des feux de
culture ;
14. la nature et les modalités d'exécution des
clôtures et des défenses limitant les fonds et protégeant
les récoltes pendantes individuelles ou collectives ;
15. les servitudes de passage et la vaine pâture ;
16. le régime et les modalités d'accès et
d'utilisation des points d'eau de toute nature ;
17. la création, la délimitation et la
matérialisation de chemins de bétail à l'intérieur
de la commune, à l'exception des voies à grande circulation qui
relèvent de la compétence du représentant de l'Etat ;
18. l'organisation de l'exploitation de tous les produits
végétaux de cueillette et des coupes de bois.
Code des Collectivités Locales (Acte III)
2013
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