L'effectivité du principe de l'égalité souveraine des états. Cas de la Côte d'Ivoire

IV. DELIMITATION DU SUJET

Il faut noter que tout travail scientifique pour qu'il soit faisable, doit satisfaire aux exigences de délimitation du champ d'analyse. En d'autres termes, toute recherche qui se veut scientifique ne peut trouver que sa pleine validité, si elle se situe dans un cadre de délimitation spatio-temporel. En dépit de toutes les critiques qui se font au sujet du principe de l'égalité souveraine des Etats, celui-ci reste depuis son inclusion à la charte des Nations Unies jusqu'à présent un élément assurant tout de même sur le plan juridique un traitement égal aux Etats dans leurs relations interétatiques. C'est la raison même qui justifie notre choix à cette étude.

Quant à nous, il est indispensable de mener l'analyse de ce principe sacro-saint d'une part en se situant entre son inclusion dans charte des Nations Unies en 1945 jusqu'aujourd'hui et, d'autre part, en évaluant son effectivité dans le cas de la côte d'ivoire.

V. PROBLEMATIQUE

Au lendemain de la seconde guerre mondiale, fléau produisant des affres et souffrances indescriptibles à ne plus jamais répéter, il a été négociée puis créée une nouvelle organisation à vocation universelle et pacifique et ce, en dépit de l'échec de la SDN^13(*). Parmi les buts que se sont fixés les Etats signataires de la charte de San Francisco figure en premier lieu le maintien de la paix et de la sécurité internationales^14(*). ^15(*)

A cette fin, il est prévu de prendre des mesures collectives et efficaces en vue de prévenir et d'écarter les menaces à la paix et réaliser, par les moyens pacifiques, conformément aux principes de la justice et du droit international susceptibles de mener à une rupture de la paix.

Le respect des principes du droit international est donc d'emblée comme conditionnant les objectifs de la charte qui sont la paix et la sécurité internationales. Parmi les principes du droit international et sans prétendre à l'exhaustivité, on peut citer celui de l'égalité souveraine des Etats qui constitue même le fondement des relations internationales contemporaines. En plus, il faudra dire qu'il est au centre de la fondation de la plus importante organisation internationale qui renferme à ce jour Cent Quatre vingt treize membres se trouvant sur le même pied d'égalité comme le stipule clairement l'article 2 Alinéa 1 de la charte des Nations Unies « l'organisation est fondée sur le principe de l'égalité souveraine de tous ces membres ».  L'article poursuit en tranchant catégoriquement dans son paragraphe 7 « Aucune disposition de la présente charte n'autorise les Nations Unies à intervenir dans les affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d'un Etat ni n'oblige les Etats membres à soumettre des affaires de ce genre à une procédure de règlement aux termes de présente charte. Ce principe est également posé par la résolution 2625 (XXè)

Alors que le droit international est aujourd'hui autant un instrument qu'un enjeu entre les mains des Etats, GUYCHE LA CHARRIERE a mis en évidence que les Etats ont une « Politique juridique extérieure »comme nous l'avons dit ci- haut que, une politique à l'égard de droit qui n'est pas nécessairement déterminée par le droit, autrement dit une politique instrumentalisant le droit dans le sens de leurs intérêts^15(*). ^16(*)

Le principe juridique de l'égalité souveraine des Etats consacré comme un principe fondateur du droit international, contraste avec la réalité du monde. Les Etats sont inégaux en population, en superficie, en ressources naturelles. Mais les inégalités les plus variantes sont économiques et sociales^16(*). Dans cet état de chose, tout se passe comme si nous vivions dans un monde à plusieurs étages. Ces sujets du droit international public sont aussi les acteurs des relations internationales, ils entretiennent entre eux des rapports des forces inégaux. Tandis que certains sont puissants, d'autres sont faibles. Parmi les acteurs puissants, il y en a qui sont plus puissants que d'autres. De même, parmi les acteurs faibles, il y en a qui sont les plus faibles que d'autres. Toutes ces différences génèrent, chez les Etats le besoin de défendre, de sauvegarder ou encore de satisfaire leurs intérêts, soit au respect du droit international pour les uns ou soit en violation du droit international pour les autres. Concernant ces derniers, ils mobilisent les moyens exorbitants pour mettre en oeuvre leurs enjeux cachés.

Parlant des enjeux, il sied d'affirmer qu'ils sont nombreux, notamment, les enjeux politique, économique, social et autres. Ces enjeux politiques revêtent des formes multiples, par exemple le changement du régime politique d'un pays que les autres dits puissants trouvent incompatible avec leurs intérêts afin de le remplacer par un autre qu'ils voient ou espèrent meilleur. Ils se mobilisent également autour des enjeux économiques divers. Le cas des crises économiques afin de les résorber rapidement par et à travers plusieurs mécanismes.

Ils se mettent ensemble aussi autour des enjeux sociaux pour l'amélioration de la qualité de la vie.

Tel semblait être le cas en côte d'ivoire où, depuis plus d'une décennie, règne une crise politico-militaire qui tire ses racines non seulement sur le plan interne, mais également sur le plan externe.

En effet, la côte d'ivoire, un Etat souverain entant que tel déténait la plénitude des compétences en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement de ses institutions. En vertu du principe du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, « tous les peuples ont le droit de déterminer leur statut politique, en toute liberté et sans ingérence extérieure, et de poursuivre leur développement économique, social et culturel, et tout Etat a le devoir de respecter ce droit conformément aux dispositions de la charte. Nonobstant cette norme impérative, les parties ivoiriennes en conflit furent amenées à conclure, d'abord à Linas Marcoussis, ensuite à Ouagadougou un accord politique. L'accord de Ouagadougou du 4 Mars 2007 qui a connu un succès relatif par rapport à l'acte de Marcoussis a conduit à l'organisation effective de la présidentielle du 28 Novembre 2010^16(*).

Au sujet de cette élection, deux institutions nationales à savoir le conseil constitutionnel et la commission électorale indépendante ont incarné l'expression du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Celles-ci avaient chacune des tâches bien définies et les compétences bien établies. Toujours à ce sujet, un fait doit être épinglé, il s'agit du pouvoir insolite dont s'est vu attribuer le représentant du secrétaire général de l'ONU, en violation des lois ivoiriennes et de la charte de l'ONU, par l'accord de Pretoria afin de certifier les résultats de cette élection.

Notons qu'à la lumière des analyses, si les premières étaient les seules à définir les compétences des institutions ivoiriennes, la deuxième fixait le cadre et les conditions dans lesquels les solutions peuvent être trouvées lorsque la paix et la sécurité internationales sont menacées. C'est ici qu'a commencé à se manifester ce que d'aucuns ont appellé l'ingérence dans les affaires intérieures de la côte d'ivoire. Cet organe subsidiaire du conseil de sécurité des Nations Unies avait une mission autre que celle de certifier les résultats de l'élection présidentielle de cet Etat, mais il a néanmoins rempli cette mission au détriment de l'institution constitutionnellement compétente à publier les résultats définitifs.

C'est ainsi que les Etats, les organisations internationales et les personnalités à l'unisson ont levé leurs voix pour trancher sur la question en infligeant à cet Etat des sanctions politiques, économiques voire même militaires. A la demande de la France, les Nations Unies, à travers le Conseil de Sécurité ont voté la résolution 1975 pour que les armements et les positions des forces soutenant l'une des parties en conflit soient affaiblis.

Partant de cette situation, trois questions se posent :

1. Le principe de l'égalité souveraine des Etats est-il effectif dans les relations interétatiques ?

2. Quels sont les différents actes susceptibles d'ingérence posés dans la crise ivoirienne au regard du droit interne et droit international ?

3. Est-il possible de parler d'actes d'ingérence dans le cadre du conflit ivoirien ?

Pour clôturer notre introduction, il convient d'annoncer, d'une manière brève et succincte, la quintessence de notre étude à travers son plan sommaire. Ainsi, hormis l'introduction et la conclusion, ce travail comprend deux chapitres dont chacun contient deux sections divisées en deux paragraphes chacune.

* ¹³ BASUE BABU-KAZADI, Greg, Op.cit., p.37.

* ¹⁴ Art.1 alinéa1 Charte des Nations Unies de 1945.

* ¹⁵ GUYCHE LA CHARRIERE cité par M. LEFEBVRE, Op. cit .,p.32.

* ¹⁶ BULA BULA Sayeman, L'Affaire de l'élection du président de la côte d'ivoire du 28novembre 2010 en droit international, Article paru sur l'internet le 20 décembre 2010.