2 - La charte des PME :
La loi formant charte de la PME 5300 constitue le cadre de
référence de l'action que compte mener l'État en
partenariat avec les acteurs privés.
Dans ce cadre l'Etat :
- Engage en faveur des PME des réformes visant
l'allègement et la simplification des règles juridiques et des
procédures administratives notamment dans les domaines commercial,
fiscal, comptable, de la législation des sociétés, des
relations du travail et en matière de sécurité sociale
ainsi que dans le domaine des marchés publics.
- Veille à favoriser l'accès des PME aux
marchés publics : appuie les efforts des PME en vue de participer
plus activement à la commande publique et veillera à
réduire les délais de paiement des PME attributaires de commandes
publiques.
- S'engage à favoriser la mise en place d'un cadre
institutionnel de promotion des PME basé sur des structures et des
mécanismes de concertation, de dialogue et de partenariat avec les
opérateurs et les institutions représentatives des PME. Il
encouragera leur participation, à côté des instances
publiques à l'échelon local, provincial, régional et
national dans la mise en oeuvre des mesures d'aide et de soutien qui seront
prises dans différents domaines intéressant la PME.
Pour la mise en application de ces chartes et sur la base des
principes de la concertation, de la participation et de la transparence, l'Etat
a crée l'agence nationale pour la promotion de la PME.
Cette politique ainsi que son efficacité exigent une
coordination en relation avec toutes les parties concernées.
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