B) Les installations classées : les silos et
les installations de stockage (code de l'environnement)
Dans le cadre de la sécurité et de la
protection de l'environnement, la loi sur l'environnement a
édicté un certain nombre de règles visant à
sauvegarder l'environnement de toute dégradation d'une installation
classée dangereuse.
En effet, la loi relative à la protection et à
la mise en valeur de l'environnement (Loi n°11-03 promulguée par le
dahir n°1-03-59 du 12 mai 2003) expose dans son article 11 : « Toute
personne qui détient ou exploite une installation classée est
tenu de prendre les mesures nécessaires pour prévenir et lutter
contre la pollution de l'environnement et la dégradation du milieu
naturel, conformément à la législation, à la
réglementation et aux normes et standards environnementaux en vigueur.
En outre, elle est tenue de se soumettre à toute inspection ou
contrôle éventuel effectué par les autorités
compétentes ».
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ISCAE- Cycle
d'Expertise Comptable
Minoteries industrielles : aspects juridiques,
comptables et fiscaux et proposition d'une méthodologie
d'audit
Mai 2013
TOUIL Hicham
En vertu de l'article 10 de cette même loi « La
demande du permis de construire afférente à une installation
classée n'est recevable par l'administration que lorsqu'elle est
accompagnée par l'autorisation, le récépissé de
déclaration ou d'une étude d'impact sur l'environnement, tel que
prévu par les articles 49 et 50 de la loi sur l'environnement ».
c) Incidence sur les comptes des travaux d'entretien
et de rénovation effectués en application des mesures du code de
travail et du code l'environnement.
La mise en oeuvre de ces dispositions peut entraîner
des coûts très importants dans les entreprises industrielles. Il
s'agira notamment des dépenses liées à un audit
général du parc des machines afin de déterminer les
travaux à réaliser portant notamment sur l'accès des zones
dangereuses, les protections contre les projections ou chutes d'objets, les
systèmes de commande, les dispositifs d'arrêt d'urgence,
d'alarme...
En vue de situer l'entreprise par rapport à ces
obligations, l'auditeur doit se faire communiquer les plans de
rénovation, car il en découle les investissements à
prévoir. Ainsi, il prendra connaissance des travaux prévus
initialement, de ceux réalisés, et de ceux restant à
réaliser. Le but est de s'assurer du respect de l'application des mises
aux normes dans les délais impartis et ensuite de leur correcte
appréhension lors de l'établissement des comptes annuels.
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