Memoire Online - De la répression de l'infraction d'enrichissement illicite en droit positif burundais

Présenté à la Faculté des Affaires et Sciences Professionnelles
Département de Droit
En Remplissant Partiellement les Conditions
Requises pour l'Obtention du Diplôme

Je déclare que ce mémoire est mon travail original pour le bien de ma connaissance et n'a jamais été présenté dans une autre université pour l'obtention de grade académique.

AVANT-PROPOS

L'enrichissement illicite est une infraction prévue dans la loi n°1/12 du 18 avril 2006 portant Mesures de Prévention et de Répression de la Corruption et des infractions connexes et repris dans le nouveau Code Pénal du Burundi de 2009. Cette infraction est récente dans le droit positif burundais et mérite une redéfinition dans les textes ci-haut cités car cette dernière a été mal libérée par rapport aux textes internationaux et régionaux que le Burundi a ratifiés.

Dans notre étude, nous nous intéressons à mettre à nu les problèmes que rencontrent la justice burundaise dans la répression de l'infraction d'enrichissement illicite. Nous allons aussi voir si le législateur burundais a mis à la disposition de la justice burundaise un arsenal juridique favorisant « la répression de l'infraction d'enrichissement illicite », thème de notre travail de recherche.

DEDICACE

REMERCIEMENTS

Le présent travail est le résultat des efforts conjugués de beaucoup de personnes à qui nous devons nos vifs remerciements.

En premier lieu, nous saisissons cette occasion pour remercier notre épouse, qui nous a toujours compris quand elle a accepté de s'occuper seule de l'éducation de nos enfants durant toute notre formation académique.

En second lieu, nous tenons à remercier très sincèrement Monsieur Pascal NIYONGABO (Maître Assistant) pour avoir accepté de diriger ce travail malgré ses multiples occupations. Sa disponibilité, ses conseils et suggestions judicieux nous ont permis de nous dépasser durant la réalisation de ce mémoire.

En troisième lieu, nos remerciements vont également à la Direction de l'Université Espoir d'Afrique et à tous les professeurs de ladite Université surtout ceux du Département de Droit, pour la formation intellectuelle qu'ils nous ont dispensée.

En quatrième lieu, nous ne saurions manquer de reconnaître spécialement les magistrats, fonctionnaires et membres des organisations de la société civile qui nous ont généreusement donné des informations en rapport avec ce travail.

Enfin, que notre voix de reconnaissance parvienne à toutes les personnes qui ont contribué, de près ou de loin, à sa réalisation mais également à tous les étudiants de la promotion 2008, pour leur encouragement et leur soutien indéfectible.

LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS

CUAPLC : Convention de l'Union Africaine sur la Prévention et la Lutte Contre la

Ibidem. : Même auteur, même ouvrage et même page
Idem. : Même auteur, même ouvrage

OLUCOME : Observatoire de Lutte Contre la Corruption et les Malversations Economiques

PARCEM : Parole et Action pour le Réveil des Consciences et l'Evolution des Mentalités

LISTE DES TABLEAUX

Tableau 1 : Questionnaires distribués par rapport aux Questionnairesretournés 54

Tableau 2 : Réponse à la Question de savoir si on peut parler d'Enrichissement Illicite

Tableau 3 : Réponse à la Question de savoir si l'Infraction d'Enrichissement Illicite

Tableau 4 : Réponse à la Question de savoir si la Loi Burundaise permet de réprimer toutes les Personnes Susceptibles de commettre l'Infraction

Tableau 5 : Réponse à la Question de savoir si les Personnes privées peuvent être

Tableau 6 : Réponse à la Question de savoir si la Cour Anti-corruption et son Parquet permettent une Répression Efficace de l'Enrichissement

Tableau 7 : Réponse à la Question de savoir si vous avez déjà entendu parler de

Tableau 8 : Réponse à la Question de savoir s'il existe des Juridictions pour

Tableau 9 : Réponse à la Question de savoir si ces Juridictions sont Efficaces dans la

Tableau 10 : Réponse à la Question de savoir si le Droit Positif Burundaispermet

Tableau 11 : Réponse à la Question de savoir s'il est possible de prévenir

Tableau 12 : Réponse à la Question de savoir s'il existe d'autres Organespublics

Tableau 13 : Réponse à la Question de savoir si la Société Civile intervient dans la

Tableau 14 : Réponse à la Question de savoir si les Mécanismes non Juridictionnels de l'Etat permettent une Prévention Efficace de l'Enrichissement

Tableau 15 : Réponse à la Question de savoir si les Mécanismes non Juridictionnels privés permettent une Prévention Efficace de l'Enrichissement Illicite ---- 63

Tableau 16 : Réponse à la Question de savoir si la Méthodologie utilisée parla Société Civile est Efficace pour la Prévention de l'Infraction d'Enrichissement

TABLE DES MATIERES

CHAPITRE I

CHAPITRE II

CHAPITRE III

CHAPITRE IV

CHAPITRE V

CHAPITREI

PROBLEMATIQUE DE LA RECHERCHE

Il est actuellement observé que la plupart des payspauvres sont le plus souvent classés parmi les paysqui viennent en tête de la liste des pays dont les agents publics sont les plus corrompus. Le cercle vicieux, corruption-pauvretés'observe dans les multiples méfaits qu'entrainent la corruption (gaspillage de ressources financières limitées, baisse de la croissance, augmentation des coûts de transactions, baisse de la qualité, augmentation de l'incertitude, création d'un environnement d'insécurité, etc).

Du point de vue social, la corruption crée une crise de confiance entre gouvernés et gouvernants et comme on le dit«le peuple regarde dans les mains de ceux qui gouvernent». Du point de vuepolitique, la corruption porte atteinte aux valeurs démocratiques, car dans une société corrompue, comme le fait remarquer avec intérêt Philippe Le Billon, «si on ne fait pas attention, la corruption peut reproduirel'instabilité et la violence carceux qui ont bénéficié dusystème corrompu font tout pour se maintenir au pouvoir »¹.

Dans les sociétés africaines, la corruption est enracinée dans les cultures ancestrales sous des formes variées. En plus, selon Susan-Ackerman, la faiblesse des institutions publiques opérant avec des règles floues et mal appliquées contribue au renforcement de la corruption sur notre continent².

La corruption est un phénomène social qui se manifeste sous des formes criminelles diverses et variées et plusieurs autres infractions lui sont assimilées. L'une d'elles, assez difficile à cerner, à définir et même à réprimer est l'enrichissement illicite,thème qui va occuper l'étude sous examen.

¹LE BILLON P., Buying Peace or Fueling War, « ole of Corruption in Armed Conflicts », Journal of

International Development, Vol.15, University of British Columbia, Vancouver, 2003, pp.413-26, cité par ACKERMAN S., « Corruption and Government », in Journal of International Peacekeeping, vol.15, 2008, pp.328-343

Pour assurer la prospérité des économies des pays du monde et promouvoir la justice socio-économique qui doit les caractériser, les plus importantes organisations internationales ont pris le devant dans la mise en place des instruments de lutte contre la corruption et ses infractions connexes.

l'enrichissement illicite, sont des conventions internationales prises dans le cadre des Nations Unies et le cadre régional en vue d'éradiquer ce phénomène criminel mondial. Outre la Convention des Nations Unies contre la Corruption qui a une vocation universelle et, par voie de conséquence, la préséance sur les autres, les principales conventions ayant le même objet sont les suivantes:

La convention relative à la lutte contre la corruption impliquant les fonctionnaires des communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union Européenne (1997);

(OCDE) sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (1999);

La convention de l'Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption (2006).

Suite à ces conventions, de nombreuses réactions se sont exprimées tant sur le plan national qu'international en vue de sensibiliser les nations sur les dangers que constituent la corruption et ses infractions connexes pour la stabilité des institutions et le bon fonctionnement des services publics.

Notre recherche a porté essentiellement sur la Convention des Nations Unies contre la Corruption ainsi que sur la Convention de l'Union Africaine sur la Prévention et la Lutte contre la Corruption pour l'état des lieuxet plus spécifiquement sur l'enrichissement illicite.

En effet, ces deux textes constituent un cadre théorique de la répression de l'infraction de l'enrichissement illicite sur le plan international.

Il ressort de ces deux conventions qu'avant l'aspect répressif, le dispositif préventif est préconisé. Ces conventions prévoient un très large éventail de mesures que les Etats Parties doivent adopter pour prévenir et réprimer l'enrichissement illicite. Elles recommandent aux Etats membres de mettre en place des politiques de transparence dans la gestion des affaires publiques et des pratiques efficaces de prévention et de répression de la corruption et ses infractions connexes dont l'enrichissement illicite.Bien que l'infraction d'enrichissement illicite soit prévue dans les deux textes internationaux ci- haut cités, elle n'est pas encore universellement acceptée comme une mesure de lutte contre la corruption, raison pour laquelle chaque Etat réprime l'infraction d'enrichissement illicite en se conformant aux principes fondamentaux de son propre système juridique.

Ainsi, l'article 20 de la Convention des Nations Unies contre la Corruption invite les Etats Parties à la Convention d'envisager d'adopter des mesures Législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale lorsque l'acte a été commis intentionnellement à l'enrichissement illicite(...) ».

Cette recommandation a rencontré l'assentiment du Burundi qui a ratifié ces deux conventions. Le Burundi avait plusieurs raisons de se soumettre à cette exigence conventionnelle au regard de sa situation d'Etat post-conflit.

En effet, après une décennie de crises cycliques, certains facteurs de risque de corruption sont susceptibles d'être présents dans les Etats post-conflits.

L'état des lieux du cadre juridique, du cadre institutionnel, de la prévention et de la répression en droit positif burundais constitue le deuxième élément essentiel de notre recherche. Bien que notre thème de recherche soit intitulé «De la Répression de l'infraction d'Enrichissement illicite en Droit Positif Burundais », nous ne pouvons pas passer sous silence cet aspect préventif notamment en parlant des mécanismes mis en place dans l'arsenal juridique national pour lutter contre la corruption en général et l'enrichissement illicite en particulier.

Les Nations Unies, de même que l'Union Africaine, ont mis à la disposition de leurs Etats Membres des Instruments juridiques de lutte contre la corruption et de ses infractions connexes, en l'occurrence l'enrichissement illicite.

C'est dans ce cadre que le Burundi, préoccupé par la question de la bonne gouvernance politique, économique et sociale, a ratifié par la loi n°1/03³ et par la loi n°1/02⁴en date du 18 janvier 2005 respectivement la Convention des Nations Unies contre la Corruptionet la Convention de l'Union Africaine sur la Prévention et la Lutte contre la Corruption.

Plus spécialement, depuis que le Burundi s'est engagé sur la voie de la démocratie, voie très longue et parsemée d'embûches, la bonne gouvernance a été identifiée comme passage obligé pour parvenir au développement socio-économique de ses citoyens. Or, un des redoutables freins à la bonne gouvernance est la Corruption ainsi que ses infractions connexes.

Ainsi, dans sa Stratégie Nationale de Bonne Gouvernance et de Lutte contre la Corruption, le Burundi a identifié sept axes stratégiques et actions prioritaires pour une lutte efficace contre la corruption. Le premier de ces axes fut la volonté politique de

³ Loi n° 1/02 du 18 janvier 2005 portant ratification par la République du Burundi de la Convention de l'Union Africaine sur la Prévention et la lutte contre la corruption, in BOB n^o2 ter/2005, p.1

⁴ Loi n° 1/03 du 18 janvier 2005 portant ratification par la République du Burundi de la Convention des Nations Unies contre la Corruption, in BOB n^o2 ter/2005, p.2

mettreen place un cadre légal et conforme aux normes internationales en matière de lutte contre la corruption.

Sur le plan matériel, deux lois constituent la pierre angulaire de la prévention et de la répression de la corruption et des infractions connexes. Il s'agit, en l'occurrence, de la loi n°1/12 du 18 avril 2006 portant mesures de prévention et de répression de la corruption et des infractions connexes et de la loi n°1/05 du 22 avril 2009 portant révision du Code Pénal, sous réserve d'autres textes législatifs et réglementaires relatifs à la bonne gouvernance, notamment ceux relatifs à la Cour des comptes ou à l'Inspection Générale de l'Etat. En 2006, le Burundi s'est doté d'une loi spéciale relative à la prévention et à la répression de la corruption et des infractions connexes⁵. Cette loi venaità point nommé. Elle entend apporter un grand remède à un des grands maux dont souffrait alors et encore aujourd'hui le Burundi, la corruption⁶ et ses infractions connexes, en instaurant un «nouveau mécanisme spécial» destiné à prévenir et à réprimer la corruption et les infractions connexes.

Ce mécanisme spécial est composé d'un trio d'organes à savoir la Cour Anti-Corruption, le Parquet Général Près ladite Cour ainsi que la Brigade Spéciale Anti-Corruption⁷. La Cour Anti-Corruption et le Parquet Général Près cette dernière ont été créés par une loi unique le 13 décembre 2006⁸ tandis que la Brigade SpécialeAnti-corruptionl'a été deux semaines plus tard⁹. Toutefois, une des infractions connexes à la corruption telle qu'elle apparaît à l'article 58de la loi précitée est mal énoncée et sa

⁵Loi n°1/12 du 18 avril 2006 portant mesures de prévention et de répression de la corruption et des infractions connexes, in B.O.B., n° 4/06, p.236

⁶ NIYONKURU A.P., L'impunité au Burundi : causes, conséquences et issues,Revue de jurisprudence de la Cour Suprême du Burundi,1 trimestre 2012, pp.78 et suivants

⁷ Loi n°1/12 du 18 avril 2006 portant mesures de prévention et de répression de la corruption et des infractions connexes, in B.O.B.,n° 4/06, p.236

⁸ Loi n°1/36 du 13 décembre 2006 portant création de la Cour anti- corruption, in B.O.B., n°12/06, p.1746

⁹ Loi n°1/37 du 28décembre 2006 portant création, organisation et fonctionnement de la brigadespéciale anti-corruption, in B.O.B.,n°12 ter/2006, p.1786

répression paraît quasi-impossible. Ils'agit de l'enrichissement illicite qui fait l'objet de notre recherche.

Etant donné que l'enrichissement illicite est une nouvelle incrimination dont la mise en application n'a même pas encore eu lieu en droit positif burundais, le thème dégage bien évidemment des problèmes dans la société et pose une problématique de recherche.

La recherche sur l'enrichissement illicite présente un intérêttrès particulier. En effet, malgré l'existence de multiples instruments de lutte contre la corruption et ses infractions connexes, la commission de celles-ci n'est toujours pas facile à détecter, mais sa manifestation matérielle, autrement dit, sa conséquence, estperceptible par le simple citoyen.

De toute évidence, la mise en oeuvre de la répression de l'enrichissement illicite emporte indirectement celle de la corruption et ses infractions connexes qui constituent toujours l'origine illicite de richesse. Cela traduit les objectifs poursuivis par cette recherche sur le thème sous analyse.

Notre recherche présente un intérêt double : théorique et pratique. Sur le plan théorique, notre recherche s'est intéressée aux contours et aux éléments constitutifs d'une infraction récente dont la répression n'a encore jamais eu lieu en droit positif burundais. Une redéfinition claire et une proposition de procédure de mise en oeuvre de la répression de l'enrichissement illicite constitue, dans notre entendement, une contribution indéniable à la science juridique.

Sur le plan pratique, l'existence d'un dispositif répressif efficace constitue un élément dissuasif important qui découragerait les serviteurs de l'Etat de « s'enrichir illicitement » en utilisant le temps payé pour s'occuper du plus pauvre en vue de

l'employer pour leurs propres affaires.Cette dissuasion empêcherait aussi que les impôts récoltés pour le bien commun soient détournés pour des caisses personnelles.

Les objectifs de notre travail sont de deux ordres. Il s'agit en premier lieu de l'objectif général et, en second lieu, de l'objectif spécifique.

Notrerecherchea eu pour objectif global de mettre à nu les manquements et les vides juridiques qui rendent inopérante la répression de l'enrichissementillicite.Cela a eu pour finalité de mettre en exergue les éléments constitutifs cohérents de l'enrichissement illicite, de proposer une procédure rigoureuse de mise en oeuvre de sa répression en vue de contribuer au renforcement de la bonne gouvernance.

Faire l'Etat des lieux de la répression de l'infraction d'enrichissement illicite au niveau international en général et, en particulier, en droit positif burundais. Cela permet d'inviter le législateur burundais à se conformer aux normes internationales ;

Analyser l'impact du dispositif répressif de cette infraction au renforcement de la bonne gouvernance en évaluant la loi par rapport à ses lacunes.

Le droit positif burundais réprime-t-il l'infraction d'enrichissement illicite ? Les mécanismes de prévention et de répression de l'infraction d'enrichissement illicite existent-ils en droit positif burundais ?

Quelles sont les limites aux mécanismes de prévention et de répression de l'infraction d'enrichissement illicite ?

Le problème de l'enrichissement illicite au Burundi est de loin antérieur à sa récente incrimination par la loi n°1/12 du 18 avril 2006 portant mesures de prévention et de répression de la corruption et des infractions connexes, dont les dispositions ont été reprises par le nouveau Code Pénal burundais.Toutefois, il va de soi que l'examen sera particulièrement limitédans le temps: à partir de la conception de cette loi.

Notre recherche a abordé la répression de l'infraction d'enrichissement illicite uniquement sur base des instruments conventionnels édictés par les organismesinternationaux (ONU, UA) et ceux internes au Burundi.S'agissant de la délimitation de notre travail dans l'espace, nous ne prétendons pas étendre notre recherche à la diversité des pays dont les droits positifs connaissent ou ne connaissent pas l'infraction faisant l'objet de notre recherche. Il est à noter également que notre recherche se circonscrit essentiellement dès la transposition des deux conventions ci-haut évoquées en droit positif burundais.

Dans la rédaction de ce travail, nous nous sommes heurté à plusieurs obstacles: l'infraction est relativement récente en droit positif burundais et, à notre connaissance, elle n'a pas encore fait l'objet de plusieurs publications.En plus, l'inexistence du dispositif répressif clairement rédigé, à notre humble avis, a fait qu'aucun cas y relatif n'a jamais été jugé pour servir de jurisprudence. Sur le plan international également,quelques contraintes se dégagent notamment l'inaccessibilité à la documentation jurisprudentielle sur ce thème d'actualité dont la mise en oeuvre semble encore problématique partout. Même la doctrine,

pourtant abondante sur l'infraction de la corruption, s'avère très rare lorsqu'elle traite spécifiquement l'infraction d'enrichissement illicite.

Il y a lieu de noter également que cette notion d'enrichissement illicite se distingue mal de la corruption en général et de ses infractions connexes en particulier.

Nous avons consacré le premier chapitre à la problématique de l'enrichissement illicite avant d'aborder le cadre légal et doctrinal de la question ainsi que la procédure de répression proprement dite dans le deuxième chapitre. Les troisième et quatrième chapitres seront consacrés respectivement à la méthodologie de la recherche et à l'analyse et interprétation des résultats. La conclusion générale et les recommandations constitueront le cinquième et dernier chapitre.

Le terme « service public » désigne tout service de l'Etat, des administrations publiques, des collectivités locales, des établissements publics, des sociétés à participation publique, des unités autogérées de droit privé assurant la gestion d'un service public¹⁰.

Le terme « agent public » désigne toute personne physique qui se trouve dans une situation statutaire, ou contractuelle vis-à-vis d'une personne publique, qu'elle y exerce un emploi de direction, de collaboration ou d'exécution, ou de fonction de représentation d'une personne publique et quel que soit son rang¹¹.

¹⁰ Loi n 1/12 du 18 avril 2006 portant mesure de prévention et de répression de la corruption et des infractions connexes, art.2, p.2

¹¹ Loi n 1/12 du 18 avril 2006 portant mesure de prévention et de répression de la corruption et des infractions connexes, art.2, p.2

Le terme«mandataires publics » désigne les mandataires politiques et les cadres de sociétés à participation publique et des établissements publics¹².

Le terme « personne publique » désigne la personne morale de droit public et la personne morale de droit privé chargée d'une mission publique¹³.

En droitfrançais,« la personne dépositaire de l'autorité publique » est « toute personne qui est investie par délégation dela puissance publique d'un pouvoir de décision et de contrainte sur les individus et sur les choses, pouvoir qu'elle exercede façon permanente ou temporaire. Cette définition englobe les représentants de l'Etat et des collectivités territoriales, les fonctionnaires de l'ordre administratif, les représentants de la force publique, les officiers publics et ministériels ainsi que tout autre personne exerçant des fonctions d'autorité à l'exemple des militaires¹⁴ ».

« La personne investie d'un mandat électif »est « toute personne élue chargée d'agir au nom et pour le compte de ses électeurs, qu'elle soit ou non investie d'un pouvoir de contrainte. Sont donc concernés les parlementaires (députéset sénateurs), ainsi que tous les élus locaux (conseillers municipaux, généraux, régionaux et les exécutifs de ces collectivités territoriales)¹⁵».

¹² Loi n 1/12 du 18 avril 2006 portant mesure de prévention et de répression de la corruption et des infractions connexes,art.2, p.2

¹³ Loi n 1/12 du 18 avril 2006 portant mesure de prévention et de répression de la corruption et des infractions connexes,art.2, p.2

« La personne chargée d'une mission de service public » s'entend, à la lumière de l'article 2 de la loi du 18 avril 2006, comme toute personne qui travaille pour « un service de l'Etat, des administrations publiques, des collectivités locales, des établissements publics, des sociétés à participation publique, des unités autogérées de droit privé assurant la gestion d'un service public ¹⁶».

¹⁶ Loi n°1/12 du 18 avril 2006 portant mesures de prévention et de répression de la corruption et des infractions connexes, p.3

CHAPITRE II

DOCTRINE ET CADRE LEGAL

L'enrichissement illicite est un concept relativement récent dans la littérature juridique.C'est pour cela quela doctrine nes'y est pas encore largement penchée. Contrairement à la corruption et ses autres infractions connexes, peu de publications ont été faites sur l'enrichissement illicite.

internationales,régionales et de la société civile qui ont produit pas mal de rapports surle phénomène d'enrichissement illicite et les actes répréhensibles qui en sont l'origine. Dans ce chapitre deux aspects seront développés : Le cadre conceptuel de l'enrichissement illicite afin de s'accorder sur son contenu et ses rapports avec d'autres infractions à caractère économiqueet le cadre normatif tant sur le plan international que national.

Il est un constat préalable, la preuve des éléments matériels des infractions à caractère économique, surtout la corruption, est l'une des plus difficiles à apporter,car elle demande des moyens le plus souvent sophistiqués et coûteux qui ne sont pas disponibles pour la majorité des pays en voie de développement.

En matière de corruption, par exemple, «la seulepreuve tangible qu'une infraction a eu lieu entre l'agent public corrompu et son partenaire dans la commission de l'infraction donc l'enrichissement de l'agent corrompu devient la manifestation la plus visible de la corruption. Une infraction comme celle de la corruption exige de démontrer d'une offre ou d'une acceptation entre l'agent public corrompu et le corrupteur, ce qui n'est pas facile

dans ces circonstances »¹⁷. La corruption,qu'elle soit passive ou active, la difficulté de la preuve réside dans le fait que ce comportement délictueux, est une infraction d'ombre.En effet,les parties prenantes dans l'acte en tire chacune des bénéfices et cultivent ainsi une relation de confiance élevée. En conséquence, aucune des parties n'a intérêt à révéler le pacte du moins jusqu'à ce que l'une d'elles décide de rompre le silence. Les victimes de cette infraction sont le public en général qui n'est pas souvent au courant de cet acte qui est préjudiciable à son égard.

L'une des fréquentes manifestations de cette infraction est l'immense richesse d'un agent public ou mandataire public, malgré ses petits revenus.En effet comme l'a bien observé Rafolisy Patrick Yves Noël« L'extravagance de train de vie de détenteurs de charges publiques et l'étalage ostentatoire de leur richesse constitueraient des indices pouvant fonder une présomption de prévarication »¹⁸.

Afin de prévenir que ceux qui tirent profit des infractions à caractère économique puissent rester impunis, des normes internationales et nationales ont été mises en place pour permettre aux autorités de poursuite de traquer plus facilement les délinquants économiques en érigeant l'enrichissement illicite en une infraction autonome.

patrimoine, il peut être coupable d'enrichissement illicite. L'infraction d'enrichissement illicite a été instituée dans quelques pays, y compris le Burundi, pour sanctionner certaines catégories de personnes dont le niveau de vie est sans commune mesure avec leurs revenus légaux.

¹⁷ LINDY M., MICHELLE M., MARIANNE M., TAMMAR B., Illicit Enrichment, STAR, The World Bank - UNODC, Conference Edition, p.5

¹⁸ RAFOLISYP.Y.N., Protection juridique de l'intégrité morale et développement durable : le cas de Madagascar, Thèse de doctorat en droit privé et sciences criminelles, Université de Limoges, Madagascar, 2008, p.270

Le mot illicite vient du latinillicitus. Il désigne ce qui n'est pas permis par la loi ou par la morale.L'acte illicites'entend ainsicomme un acte contraire au droit.On peut ainsi déduire que l'enrichissement illicite est un concept qui désigne le fait de s'enrichir par des moyens contraires à la loi.

La notion juridique de l'enrichissement illicite est précisée dans les textes internationaux et nationaux. C'est la convention des Nations Unies contre la corruption qui a bien défini en termes claires l'infraction d'enrichissement illicite. D'après la Convention, l'enrichissement illicite s'entend comme « une augmentation substantielle du patrimoine d'un agent public que celui-ci ne peut raisonnablement justifier par rapportà ses revenus légitimes »¹⁹.

Malgré que l'enrichissement illicite soit reconnu au niveau international, l'incrimination autonome de l'acte d'enrichissement illicite n'est pas universellement acceptée.

La définition de la Convention des Nations Unies contre la Corruption fait ressortir trois élémentsimportants. D'une part, il y a « une augmentation substantielle du patrimoine

d'un agent public »; par augmentation substantielle, il faut comprendre : les actifs
disproportionnée, les avoirs non conformes aux revenus licites, ou au-dessus de ce qui est acquis légalement, mais quel type de patrimoinefaut- il prendre en considération dans la détermination de l'enrichissement illicite. Certains pays ont inséré dans leur législation l'enrichissement en termes d'avoir net en tenant compte les dettes et autres obligations. D'autres tiennent compte du mode de vie d'un agent public au-delà de ce qu'il doit mener grâce aux moyens licitement acquis.

L'intention frauduleuse qui doit être établie par un transfert de fonds importants des individus ou groupe d'individus avec qui l'agent public n'a aucune relation d'affaire ou par un paiement cash des sommes importantes ou l'acquisition des meubles ou immeubles de grande valeur qui dépassent les revenus de l'agent public.Ce qui est important c'est que l'infraction d'enrichissement illicite n'est pas liée à aucune faute, mais l'augmentation substantielle des actifs.

L'absence d'une justification raisonnable pour l'enrichissement est un élément essentiel de l'infraction d'enrichissement illicite. En effet, CNUC, CIALC et CUAPLC s'accordent à affirmer que l'absence de justification pour l'enrichissement est un élément essentiel pour l'infraction d'enrichissement illicite²⁰.

Selon Alejandro E. Alvarez « cette infraction n'interdit pas un acte particulier. Si l'infraction consiste à s'enrichir illégalement, ce résultat d'enrichissement est le produit illégal d'un acte qui n'est pas décrit dans cette norme »²¹.

La question concerne à ce niveau le respect du principe fondamental en droit pénal, le principe de la légalité pénale (« nullum crimen, nulla poena sine lege »²²), reconnu dans presque toutes les législationspénales modernes.

Ainsi, la convention a laissé une large marge aux Etats parties en leur octroyant la latitude d'incriminer ou pas l'acte d'enrichissement illicite.

Dans plusieurs législations, l'enrichissement illicite est considéré, aussi bien que plusieurs autres délits, comme une infraction connexe à la Corruption.

²¹ ALVAREZ A., L'incrimination de la corruption en Argentine, cité par DELMAS MARTY M., Criminalité économique et atteinte à la dignité de la personne, vol.7, Fondation Maison des Sciences de l'Homme, Paris, 2001, p.32

De l'avis d'Alejandro E. Alvarez, « Le traitement juridique de la corruption ne peut se prétendre complet sans l'analyse d'une infraction conçuepar défaut, c'est-à-dire prévue en cas d'échec du système judiciaire à prouver la corruption »²³.

L'enrichissement illicite a été érigé en infraction autonome pour répondre aux besoins juridiquesen vue de contourner les obstacles qu'il y a lorsqu'il faut s'acquitter du fardeau de la preuve dans les cas de corruption et de certaines autres infractions à caractère économique.

La preuve, comme l'indiquent André Vitu et Roger Merle, est tout moyen permettant d'affirmer l'existence ou la non existence d'un fait donné ou encore, l'exactitude ou la fausseté d'une proposition²⁴. En général, il revient au MinistèrePublic de produire tous les éléments prouvant la culpabilité du prévenu en vertu du principe selon lequel « la charge de preuve incombe au demandeur ». Or, les actes de corruption ayant eu lieu entre deux personnes et d'une façon clandestine, il serait difficile à la partie poursuivante d'avoir des preuves. Le seul élément matériel visible estl'immensité de la richesse par rapport aux revenus légaux du corrompu.Ainsi, le prévenu serait appelé à justifier l'origine légal de sa richesse, atténuant ainsi le principe de présomption d'innocence et la charge de la preuve, qui en droit pénal général, revient à la partie poursuivante. Ceci constitue une démarche contraire au principe de la procédure pénale.

Dans certains pays²⁵, les défenseurs des droit de l'Homme se sont opposés à l'autonomisation de l'infraction d'enrichissement illicite, car posant la question de droits fondamentaux, notamment la présomption d'innocence.

²⁴ MERLE R. et VITU A., Traite de droit criminel, procédure pénale, 3^èmeédition, Edition Cujas, Paris, 1985, p.154

²⁵C'est le cas de l'Italie en 1994, la Cour Constitutionnelle italien a déclaré anti constitutionnel la loi sur l'enrichissement illicite (loi n° 356 de 1992) car violant le principe de présomption d'innocence, affaire n° 48/1994. Cité par MUZILA L., On the Take: Criminalizing Illicit Enrichment to Fight

L'idée qui a été opposée à ces défenseurs de droit de l'Homme a été que l'enrichissement illiciteest du ressort du droit pénal spécial.En droit, le spécial déroge au général et le délit d'enrichissement illicite qui obéit à une procédure spéciale ne doit se voir lui appliquer les principes généraux en matière pénale.

Au coeur d'une infraction d'enrichissement illicite, comme c'est le cas pour toute infraction pénale se trouvent les éléments qui composentl'infraction.L'enrichissement illicite résulte, dans la plupart des cas, de la commission d'autres infractions notamment la corruption et ses infractions connexes.En effet, les activités économiques qui conduisent à l'enrichissement doivent être connues.Il est souvent difficile de connaitre les origines d'immenses fortunes des agents publics.Il revient donc au fonctionnaire présumé de s'être enrichi illégalement de prouver le contraire.S'il n'arrive pas à justifier l'origine licite de sa fortune alors son enrichissement est la conséquence des infractions qu'il aurait commises.Nous allons voir les différentes infractions qui peuvent conduire à un enrichissement illicite dans la section suivante.

Distinction et Rapport entre l'Enrichissement Illicite et Quelques
autresInfractions

En matière d'enrichissement illicite, c'est l'origine de cet enrichissement qui intéresse le législateur. En fait, l'auteur a acquis des richesses de manière illicite après avoir commis d'autres infractions, prévues par le système pénal général ou spécial. Il s'agit, dans plusieurslégislations, des cas d'infractions quenous allons évoquer dans les paragraphes qui suivent.

La Corruption, dans toutes ses variantes,est probablement l'une des principales sources de l'enrichissement illicite.PierreLascoumes définitla corruptioncomme étant :«le comportement du détenteur d'une autorité qui, dans le cadre de ses fonctions publiques ou privées, utilise sa situation de pouvoir pour détourner une règle, à son profit, ou à celui d'une autre personne ou d'une autre organisation »²⁶.

Cette définition nous semble incomplète car elle fait référence à une seule partie, celui qui reçoit la corruption.La définition donnée par Transparency International nous parait très pertinente dans le cadre de notre réflexion. Selon cette organisation la corruption s'entend comme « Pratique qui vise à proposer, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, qu'elle accomplisse ou qu'elle s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa mission ou son mandat »²⁷.

La corruption suppose un échange. Le coeur de cet échange est désigné par les juristes anglo-saxons selon l'adage latin quid pro quo. Le « quid » pour une des parties, le corrupteur,est le plus souvent un don, un bien ou une promessealors que le « quo » de l'autre partie, le corrompu, est le plus souvent une décision ou absence de décision dans l'exercice de ses fonctions.Ainsi, comme l'indique Fitzgerald Philip, «la corruption fait clairement référence à unétat bilatéral et synallagmatique (...). Synallagmatique puisque à cause de l'échange entre les deux parties, ce qui constitue l'objet de la démarche de l'un constitue le moyen utilisé par l'autre pour atteindre le but et vice versa »²⁸.

²⁷ Transparency International,Combattre la corruption: enjeux et perspectives, Ed. Karthala, Paris, 2002 pp.186-189

²⁸ FITZGERALD P.,Les dispositifs juridiques internationaux dans la lutte contre la corruption des agents publics étrangers, Thèse de doctorat en droit public, Université du Sud Toulon-var, novembre 2011, p.16

Traditionnellement la doctrine distingue deux formes de corruption en fonction de la qualité de l'auteur: la corruption passive et la corruption active.

La corruption passive désigne« Le fait pour un agent public de solliciter ou d'accepter, directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles »²⁹.

Cette définition envisage deuxconduites : solliciter, accepter qui marquent les différentes étapes de la réalisation d'un accord illicite entre le corrupteur et le corrompu. Deux cas sont possibles : le corrompu sollicite un avantage indu.Le corrupteur consent à la sollicitation et le corrompu accepte l'avantage.

Le Code pénal burundais en son article 420 prévoit que l'avantage peut avoir été sollicitéou agréé, reçu par un intermédiaire à son profit ou à celui d'autrui.³⁰ Cette possibilitéofferte par la législation burundaise permettrait de poursuivre toute transactionillicite entre le particulier et le fonctionnaire, même sans avantage économique directpour ce dernier.C'est l'hypothèse où, par exemple le destinataire de l'avantage serait un parti politique.

Unfonctionnaire peut accepter des dons ou cadeaux qui lui ont été faitssans finalité apparente. Dansce cas une condition préalable peut être soulevée. Il faut que le fonctionnaire sacheque ces avantages lui ont été offertsen considération de sa fonction «de telle façon que si cette fonctionn'était pas occupée par le sujet actif, le particulier ne lui aurait pas fait ce présent³¹.

³⁰ Loi n°1/05 du 22 avril 2009, portant révision du Code pénal, in B.O.B. n°4 Bis/2009, p.891

L'autre comportement est celui qui peut surgir dans l'hypothèse du fonctionnaire qui accepte les dons ou les cadeaux offerts afin qu'il exécute un acte non prohibé par la loi. C'est le cas d'un fonctionnaire qui monnaie les services publics.

L'infraction de corruption a lieu quand il y a deux parties, celle qui corrompt et celle qui est corrompue. La corruption active d'agents publics nationaux est définie dans la convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe comme : « Le fait de proposer, d'offrirou de donner, directement ou indirectement, tout avantage indu à l'un de ses agents publics, pour lui-même ou pour quelqu'un d'autre, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions »³².

Dans les cas de la corruption active, l'intention doit être liée à un résultat ultérieur, à savoir un acte que l'agent public doit accomplir ou s'abstenir d'accomplir en fonction de l'intention du corrupteur.Peu importe que l'agent public ait agi ou se soit abstenu d'agir.

Par ailleurs, d'après la convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe, le corrupteur peut agir à titre personnel ou pour le compte d'une entreprise.Dans le cas où le corrupteur agit dans le cadre d'une entreprise privée, celle-ci peut être tenue responsable en tant que personne morale³³.

D'après l'article 431 ducode pénal burundais, le trafic d'influence est le fait pour «toute personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat public électif, desolliciter ou agréer, sans droit, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour user de son influence

réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable»³⁴.

l'infraction de trafic d'influence beaucoup plusexplicite en son article 18. D'après cet

article,il y a trafic d'influence lorsque les actes ont été commis intentionnellement : « Au fait de promettre, d'offrir ou d'accorder à un agent public ou àtoute autre personne, directement ou indirectement, un avantage indu afin queledit agent ou ladite personne abuse de son influence réelle ou supposée en vued'obtenir d'une administration ou d'une autorité publique de l'État Partie unavantage indu pour l'instigateur initial de l'acte ou pour toute autre personne;

Au fait, pour un agent public ou toute autre personne, de solliciter oud'accepter, directement ou indirectement, un avantage indu pour lui-même ouelle-même ou pour une autre personne afin d'abuser de son influence réelle ousupposée en vue de faire obtenir d'une administration ou d'une autorité publiquede l'État Partie un avantage indu »³⁵.

Il ressort de ces dispositions que l'infraction de trafic d'influence et celle de

corruption présentent des similitudes.En effet, comme pour la corruption, le trafic d'influence peut être actif et passif. Un corrupteur est coupable s'il offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne, de façon à ce que le destinataire exerce son influence sur la prise de décision d'un agentpublic. Inversement, un « revendeur d'influence » est coupable s'il demande, sollicite, reçoit ou accepte un avantage indu d'une personne, en contrepartie de l'exercice de son influence.

Néanmoins, la distinction entre ces dernières réside dans le faitque le trafic d'influence suppose l'abus d'une influence, réelle ou supposée, pour faire obtenir une

³⁵ Art.18 de la Conventions des Nations Unies sur la lutte contre la corruption

faveur quelconque ou une décision favorable d'une autorité publique ou d'une administration.

Ici, l'acte de complaisance n'est pas la décision espérée, mais seulement la démarche promise et ce quelque soit son résultat, voire son existence, l'auteur de l'infraction n'étant pas lui-même habilité à prendre cette décision³⁶.

En fait, l'infraction ciblenon pas le décideur, maisles personnes, qui prochesdu pouvoir, tentent d'obtenir des avantages en raison de leur situation en influençant le décideur. L'infraction traite donc ce qu'on appelle la «corruption ambiante»³⁷.

En somme, le délit cibleplutôt les personnes côtoyant les personnalités ayant du pouvoir et qui essaient d'obtenir des avantages de par leur situation en influençant la personne qui prend les décisions.

La prise illégale d'intérêt est établie lorsqu'un agent public a pris ou trouvé dans ses rapports avec l'administrationun quelconque intérêt personnel. Celui-ci pouvant être pécuniaire, moral, politique, important, minime ou insignifiant, ou bien plus important la satisfactiond'une vanitéou un intérêt d'affection³⁸.

D'aprèsl'article 440 du code pénal burundais, sera puni pourprise illégale d'intérêt « toute personne dépositaire de l'autorité publique, ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat public électif, qui prend, reçoit ou conserve, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou en partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement »³⁹.

³⁷ OCDE, Rapport explicatif, convention pénale du Conseil de l'Europe, pp.65-66

L'instauration de ce délit dans le code pénal burundais fait obstacle à ce qu'une personne exerçant une fonction publique, ou ayant un mandat électif,se place dans une situation où son propre intérêt entre en conflit avec l'intérêt public dont elle a la charge. A titre d'exemple, un fonctionnaire peut créer une entreprise sous le nom d'untiers. Cette entrepriseva exécuter des marchés publics octroyés par ce fonctionnaire. C'est ce qu'interdit le code pénal burundais.

D'après la jurisprudence française,le délit de priseillégale d'intérêt « se consommeaussi par le seul abus de la fonction indépendammentde la recherche de gainou tout autre avantage personnel⁴⁰.

Selon une approche imagée, on pourraitcomprendre la concussion par le fait de « cueillir plus de fruits en secouant un arbre, c'est-à-dire en plus de ceux qui tombent normalement par murissement naturel »⁴¹. La Concussionpeut être définie comme «fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, soit de recevoir, exiger, ou ordonner de percevoir à titre de droit ou contribution, impôt ou taxe public, une somme qu'elle sait ne pas être due ou excéder ce qui est du, soit d'accorder une exonération ou franchise de ces droits en violation de la loi »⁴².

D'après l'article430ducode pénal burundais, peut être poursuivie pour concussion « toute personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, qui reçoit, exige ou ordonne de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes, amende ou cautionnement, revenus ou intérêts, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû »⁴³.

⁴² GUINCHARD S., et DEBARD T., Lexique des termes juridiques, 19^ème édition, Dalloz, Paris, 2012, p.114

Il ressort de cette définition que la personne susceptible d'être poursuivie pour concussion doit être un dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service publicqui aurait reçu ou exigé des avantages indus.

Il peut y avoir la concussion dans le cas où un fonctionnaire en chargede gestion de fonds publics oude percevoir des impôts, taxes ou amendes exige un montant supérieur ou inférieur à celui qu'il était en droit de faire sortir ou entrer dans la caisse de l'Etat.

La concussion conduit, en tout état de cause, à un enrichissement illicite du simple fait que l'acte lui procure un gain illicite, et cela en défaveur du Trésor Public.

Selon la définitiondonnée par les Maires de France, lasoustractionou le détournement des bienspublics s'entend comme un «acte par lequel un agent public détourne de leur destination, à son profit ou à celui des tiers, des biens meubles ou immeubles, de l'argent ou des valeurs appartenant à l'État ou à un particulier, qui ont été mis en sa possession en raison de ses fonctions à des fins de gestion, de garde ou autres »⁴⁴.

LaConvention desNations Unies sur la lutte contre la corruption ajoute à l'infraction de soustraction et détournement des biens publics donnés par les Maires de France l'usage illicite des biens par un agent public. En effet en son article 17, la convention demande aux Etats Partie« d'adopter des mesureslégislatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement, à la soustraction, au détournement ou à un autre usage illicite, par un agent public, à son profit ou au profit d'une autre personne ou entité, de tous biens, de tous fonds ou valeurs publics ou privés ou de toute autre chose de valeur qui lui ont été remis à raison de ses fonctions »⁴⁵.

Le code pénal burundais en son article 435 va plus loinet ajoute d'autres éléments. En effet, il définit cette infraction comme « le fait pourtoute personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, tout comptable public, tout dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, des fonds publics ou privés, des effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission »⁴⁶.

Le faitde détruire des effets, pièces ou titres en tenant lieu,peut constituer l'infraction de soustraction et de détournement des biens dans le cas où, par exemple, un comptable détruitle livre de caisse afin d'échapper au contrôle.

Leblanchiment s'entend comme le« fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect, ainsi que d'apporter un concours à une opération de placement, dissimulation ou de conversion du produit de l'une de ces infractions»⁴⁷.

En général, le blanchiment a eu lieu lorsqu'une personne qui a acquisune richesse d'une façon illégale chercheà la rendre légale. Il s'agitde déposer une somme d'argent acquis d'une manière illégale dans un circuit économique licite.

Le Conseil de l'Europe a défini leblanchiment comme étant «la transformationde fonds illicitesen argent licite, donc susceptible de faire l'objet d'un nouvel investissement dans des secteurs légaux ou utilisables à des fins personnelles »⁴⁸.

⁴⁶Loi n°1/05 du 22 avril 2009, portant révision du code pénal de la République du Burundi, in BOB n°04/06, art.435

⁴⁸ LOUISJ., HERAIL et PATRICK R., Blanchiment d'argent et crime organisé, PUF, Paris, 1996, p.50

⁴⁹ Loi n°1/05 du 22 avril 2009, portant révision du code pénal de la République du Burundi, in BOB n°04/06, art.441

Sous le coup de l'article 441 du code pénal burundais, serapoursuivi pour blanchiment quiconque procède⁴⁹ :

A la conversion, le transfert ou la cession des biens en parfaite connaissance que ceux-ci sont le produit d'une infraction en vue de dissimuler ou déguiser l'origine illicite des dits biens ou d'aider toute personne impliquée dans la commission de l'infraction à échapper aux conséquences de son action ;

A la dissimulation ou le déguisement de la nature véritable, l'origine, la situation, la disposition, le mouvement ou la propriété de biens ou les droits, produits d'une infraction ;

A l'acquisition, la possession ou l'utilisation de biens dont l'origine, au moment de l'acquisition, de la détention ou de l'utilisation, est le produit d'une infraction. A la participation à l'un des actes visés aux trois points précédents, l'association pour commettre l'acte, le fait d'aider, d'inciter ou de conseiller quelqu'un à le commettre ou le fait d'en faciliter l'exécution.

Toutes ces infractions sont prévues par le code pénal burundais. Leur caractère

commun est que leur commission conduit à un enrichissement illicite. En effet, comme il a été noté antérieurement, il n'existe pas une définition spécifique à l'infraction d'enrichissement illicite. Ainsi, pour qu'une personne puisse être poursuivie sous le chef de l'infraction d'enrichissement illicite, il faut qu'elle aitcommis un ou plusieurs actes illicites l'ayantconduit à acquérir une richesse dont l'origine ne peut être légalement justifiée. D'où l'infraction d'enrichissement illicite est considérée comme une conséquence directe d'autres infractions à caractère économique.

Il n'existe pas, que ce soit au niveau international ou interne, d'instrument juridique spécifique à l'enrichissement illicite. Il a été considéré comme une infraction connexe à la Corruption. Cette dernière a fait objet de conventions au niveau international et régional (Nations Unies et Union Africaine) et d'une loi spéciale au niveau interne burundais.

Ce cadreest principalement conventionnelet n'engage que les Etats Parties conformément auprincipepacta sunt servanda⁵⁰. Il comporte deux volets : l'un étant universel et l'autre étant régional.

La Convention des Nations Unies Contre la Corruption est le premier instrument juridiquement contraignant à s'appliquer à l'échelle mondiale sur cette question. La CNUC a été adoptée en 2003 et est entrée en vigueur en 2005. Elle est ouverte à tous les pays et à toutes les organisations économiques régionales.

La CNUC est unique, comparée aux autres conventions, non seulement en raison de sa couverture mondiale, mais aussi du fait de l'exhaustivité et du caractère détaillé de ses dispositions.

Contrairement aux autres traités internationaux, la convention laisse une très grande marge de manoeuvre aux Etats quant à sa mise en application. Le paragraphe 9de l'article 30 laisse la latitude aux Etats de définir les infractions qui relèvent exclusivement du droit interne des Etats parties. C'est ainsi que les Etats parties à la convention auront des infractions de portée différente.

⁵⁰ Article 26, convention de vienne sur le droit des traités. Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi

Par rapport à l'infraction d'enrichissement illicite, en son article 20, la CNUC dispose que«Sous réserve de sa Constitution et des principes fondamentaux de son système juridique, chaque État Partie envisage d'adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque l'acte a été commis intentionnellement, à l'enrichissement illicite (...)».

Par ailleurs, pour la première fois, cet instrument multilatéral pose de manière contraignante le principe de la restitution des avoirs acquis illicitement⁵¹. Le Burundi a ratifié la Convention des Nations Unies par la loi n° 1/03 du 18 janvier 2005. Ce qui pourrait justifier les deux lois de 2006 sur la corruption et ses infractions connexes.

La Convention de l'Union africaine sur la prévention et la lutte contre la Corruption (CUAPLC) est le principal texte juridique adopté sur le continent africain en matière de lutte contre la corruption. Elle est juridiquement contraignante. Adoptée en 2003, elle est entrée en vigueur en 2006.

Toutes les dispositions de la CUAPLC sont obligatoires, y compris celles sur la corruption dans le secteur privé. La convention fait référence explicite sur l'enrichissement illicite et en donne une définition claire.

L'enrichissement illicite est défini comme étant «l'augmentation substantielle des biens d'un agent public ou de toute autre personne que celui-ci ne peut justifier au regard de ses revenus »⁵².

⁵¹ Selon l'article 31 de la CACC, « Chaque État Partie prend, dans toute la mesure possible dans le cadre de son système juridique interne, les mesures nécessaires pour permettre la confiscation: a) Du produit du crime provenant d'infractions établies conformément à la présente Convention ou de biens dont la valeur correspond à celle de ce produit; b) Des biens, matériels ou autres instruments utilisés ou destinés à être utilisés pour les infractions établies conformément à la présente Convention

2. Chaque État Partie prend les mesures nécessaires pour permettre l'identification, la localisation, le gel ou la saisie de tout ce qui est mentionné au paragraphe 1 du présent article aux fins de confiscation éventuelle

⁵² Art.1 de la Convention de l'Union Africaine pour la prévention et la lutte contre la corruption

En son article 8, alinéa 1, la CUAPLC dispose que« Sous réserve des dispositions de leurs lois nationales, les Etats parties s'engagent à adopter les mesures nécessaires pour définir l'enrichissement illicite comme infraction, en vertu de leurs lois nationales ».

La CUAPLCva plus loin et exige une transparence dans le financement des partis politique⁵³. Par ailleurs, la CUAPLC aborde la prévention, l'incrimination, la coopération et l'assistance mutuelle, ainsi que la restitution des avoirs.

La CUAPLCoffre aux Etats le choix de ne pas incriminer l'enrichissement illicite si le droit national ne le permet pas. En effet, beaucoup d'analystes ont considéré les dispositions sur l'enrichissement illicite comme portant atteinte au principe deprésomption d'innocence garanti dans les Constitutions de plusieurs pays comme étant undroit fondamental.Le Burundi a ratifié la CUAPLC le 18 janvier 2005⁵⁴.

Ces deux conventions posent des jalons aux Etats pour prévenir et réprimer l'infraction d'enrichissement illicite. La Convention des Nations Unies ne prévoit ni demécanismes de suivini de mécanismes de sanctions à l'encontre des Etats qui ne l'appliquent pas. En revanche, la Convention de l'Union Africaine prévoit la mise en place d'un Comité consultatif ⁵⁵ et des mécanismes internes notamment une autoritéou une agence nationale de lutte contre la corruption⁵⁶.

Comme nous venons de le voir, le Burundi a ratifié les deux instruments juridiques de lutte contre la corruption et les infractions connexes. Par ailleurs, tous les deux textes demandent aux Etats d'intégrer dans leur droit positif interne l'incrimination des actes de corruption et d'autres infractions à caractère économique.

⁵⁴ Loi n° 1/02 du 18 janvier 2005 portant ratification par la République du Burundi de la Convention de l'Union Africaine sur la Prévention et la lutte contre la corruption

⁵⁵ Art.22 de la Convention de l'Union Africaine pour la Prévention et la Lutte Conte la Corruption

⁵⁶ Art.20 de la Convention de l'Union Africainepour la Prévention et la Lutte Conte la Corruption

Laloi n°1/12 du 18 avril2006 portant mesures de prévention et de répression de la corruptionet des infractions connexes dispose en son article 58«Est punie d'une servitude pénale de trois ans à cinq ans et d'une amende portée du simple jusqu'au double de la valeur du bien, toute personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat public électif, dont l'origine illicite a été établie par une décision judiciaire ».

Cette disposition est intégralement reprise par le code pénal burundais du 22 avril 2009 en son article 438.

Cependant, la loi apporte une innovation dans la prévention et la répression de la corruption et des infractions connexes en introduisant l'obligation aux mandataires publics de déclarer leur patrimoine avant leur entrée en fonction.

En effet, le titre III de la loi précitéeconsacre la déclaration du patrimoine par les différents mandataires publics devant laCour d'Appel ou la Cour Suprême.

Pour les mandataires publics justiciables à la Cour suprême, ils sont tenus de faire une déclaration certifiée sur honneur exacte et sincère, de leurs biens et patrimoine ainsi que ceux de leurs conjoints et enfants mineurs qu'ils soient propriétaires, usagers ou détenteurs habituels⁵⁷.En fin de mandat, le mandataire public doit déposer auprès de la même juridictionune déclaration de son patrimoine.

Pour les autres agents et mandataires publics justiciables aux juridictions inférieures, ils sont tenus de faire leur déclarationde patrimoine à la Cour d'Appel ou au Tribunal de Grande Instance selon leur rang⁵⁸.

Cetteclause de déclaration du patrimoine est encadrée par l'obligation de confidentialité qui s'impose aux dépositaires des déclarations.

Aussi faut-il remarquerque d'après nos recherches, il se trouve que trèspeu de personnes concernéesne se soumettent que partiellement à cette obligation. En effet, elles ne le font qu'en début du mandat et jamais à la fin de celui-ci.

Il est juridiquement admis que toute règle de droit, même solidement fondée, ne produit aucun effet, si elle n'est pas mise en oeuvre selon les mécanismescohérents et adéquats.Ainsi, le législateurburundaisa pris soin de prévenir et de réprimer l'infraction d'enrichissement illiciteen mettant en place des mécanismes y relatifs.

Il existe des mécanismes non-juridictionnels et ceux juridictionnels en matière de lutte contre les infractions à caractère économique. Les premiers assurent la prévention tandis que les seconds jouent le rôle répressif.

La distinction entre ces deux types de mécanismes réside dans le fait que ceux dits juridictionnels sont étatiques et donnent lieuà desdécisions revêtues de l'autorité de la chose jugée. Quant aux mécanismes non juridictionnels, ils se déroulent devant une instance ayantun caractère étatique administratif ou non-étatique.Les décisions qui en découlent restentnon contraignantes et donc non obligatoires en droit⁵⁹.

Afin d'assainir la gouvernance économique et dans l'optique de se conformer à ses obligations internationales, le Burundi a mis en place des mécanismes non juridictionnelsdeprévention des infractions à caractère économique.

⁵⁹ FREDERIC S., Droit international européen des droit de l'Homme, 4^e éd., PUF, Paris, 1999, p.280

L'Inspection Générale de l'Etat, une institution supérieure de contrôle de l'Etatà caractère administratif, a été créée pour la première fois au Burundi par un décret du 27 septembre 2006⁶⁰.Elle a été réorganisée, pour mieux accomplir ses missions, par le décret n° 100/09 du 15 janvier 2010⁶¹.Elle a pour mission permanente d'inspecter et de contrôler l'organisation, le fonctionnement et la gestion des services publics, les institutions de l'Etat et les organismes publics ainsi que les entreprises ou associations privées.

D'aprèsl'article 5 du décret n^o100/09 du 15 janvier 2010 portant réorganisation de l'Inspection Générale de l'Etat, la mission de l'Inspection Générale de l'Etat s'exerce également sur toutes les personnes morales constituées sous forme d'établissements ou d'association bénéficiant des concours financiers, avals ou garanties de l'Etat et des autres personnes morales publiques.

Les missions de l'Inspection Générale de l'Etat sont inopinées lorsqu'elles portent sur le contrôle des caisses.Elles ne doivent doncfaire l'objet d'aucune communication préalable.

Il ressort des missions de l'Inspection Générale de l'Etat que son rôle préventif des infractions à caractère économique conduisant à l'enrichissement illicite est indéniable.En effet, toute tentative de détournement des fonds publics, de mauvaise gestion, de gestion frauduleuseou de corruption risque d'être détectée par l'Inspection Générale de l'Etat.

Cependant, quand bien même des actes de détournement ou de corruption étaient détectés, l'IGE ne serait pas efficace car, comme l'indique l'article 68 du Décret n°100/09 du 15 janvier 2010 portant réorganisation de l'Inspection Générale de l'Etat «les Inspecteurs de l'Etat n'ont aucun pouvoir de décision vis-à-vis des organes contrôlés et ne peuvent s'immiscer dans leur gestion à quelque titre que ce soit ».

⁶⁰Décret n° 100/277 du 27 septembre 2006 portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Inspection Générale de l'Etat, in B.O.B. n°9/2006, p.1272

⁶¹ Décret n°100/09 du 15 janvier 2010 portant réorganisation de l'Inspection Générale de l'Etat, in B.O.B. n°1Ter/2010, p.231

En revanche, l'article 72 du Décretprécité prévoit qu' « en cas d'irrégularités graves et manifeste ou de faits et actes préjudiciables aux intérêts de l'organisme contrôlé, l'Inspecteur de l'Etat, dans le butd'assurer la sauvegarde des biens publics, est habilitéà prendre ou à faire prendre des mesures conservatoires requises à l'exclusion de toutesmesuresprivatives ou restrictivesdes libertés des personnes en cause.

Cependant, pour ces dernières, l'Inspecteur Général de l'Etat transmet immédiatement un rapport circonstancié au Ministère Public pour action ».

La Cour des Comptes, une institution rattachée à l'Assemblée Nationale, a été créée par la Loi du 31 mars 2004⁶². L'article 2 dela même loi, confère à cette dernièretrois principales missions, à savoir, celle de contrôle, celle d'information et, anciennement, celle juridictionnelle.

Il importe de signaler, à toutes fins utiles, qu'avant2004, la Cour des comptes dont l'histoire date déjà de 1962, a existé comme une juridiction. En effet, l'art 8 du Décret loi n°1/2 du 31 janvier 1989 portant création, organisation et compétence de cette Cour des Comptesindiquait que cette dernière était juge d'exception de certaines infractions pénales commises par les agents ou mandataires publics au préjudice des personnes publiques et veillait à l'application des lois spéciales relatives aux incompatibilitésattachées aux fonctions des agents ou mandataires publics et à la justification de l'origine licite de leurs biens.

S'agissant du contrôle, la Cour des Comptes s'acquitte de sa mission à trois niveaux.Le premier concerne le contrôle financier par lequel la Cour des Comptes vérifie l'exactitude, la fiabilité et l'exhaustivité des états financiers en s'assurant de la conformité des opérations comptables à la réglementation sur la comptabilité publique.

⁶² Loi n°1/002 du 31 mars 2004 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la Cour des Comptes, in B.O.B. n°3 Bis/2004, p.251

L'autre niveau de contrôle s'occupe de la légalité et s'exerce sur les recettes et les dépenses publiques. Il permet à la Cour des comptes de vérifier leur conformité à la loi budgétaire et de s'assurer de l'application correcte des règles de droit dont ressortent les opérations contrôlées.

Quant au dernier niveau de contrôle qui concerne le bon emploi des deniers publics, sa nature est définie par référence aux concepts d'économie, d'efficacité et d'efficience en déterminant les ressources mises en oeuvre, leur utilisation optimale et les résultats obtenus.

La seconde mission est celle d'information.Elle consiste pour la Cour des Comptes à communiquer le résultat de ses missions de contrôle à l'Assemblée Nationale.

Elle communique à l'Assemblée Nationale tout engagement, ordonnancement ou paiement des dépenses faits au delà ou en dehors des crédits prévus aux budgets. Dans ce même cadre, la Cour des Comptestransmet à l'Assemblée Nationale préalablement au vote, ses commentaires à propos de tous les projets de budgets qui sont soumis au suffrage.

Aux termes de la loi créant la Cour des Comptes précitée⁶³, cette Cour était investie d'une mission juridictionnelle à l'égard des ordonnateurs et des comptables publics. Outre que le caractère juridictionnel de cette mission la plaçait hors cadre des mécanismes non juridictionnels sous examen, il ressort de notre recherche que cette mission a été déniée à la Cour des Comptes pour cause d'inconstitutionnalité par l'arrêt RCCB 160-161 que la Cour Constitutionnellea rendu en date du 2 mars 2006.

En effet, l'article 178 de la Constitution précise que la Cour des Comptes dépend de l'Assemblée Nationale.Elle est donc du ressort du Pouvoir Législatif qui se distingue du Pouvoir Judiciaire. La Cour Constitutionnelle a déclaréanticonstitutionnels les articles

⁶³ Article 2; litera c de la loi n 1/ 002 du 31 mars 2004 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la Cour des Comptes

2c,32,et 35de la loi du 31 mars2004, qui conféraient une mission juridictionnelle à la Cour des comptes,car contraire à l'article 178 de la Constitution⁶⁴.

Bref, il nous semble que la Cour des Comptes n'a rien d'une Cour sauf de nom, car il n'est qu'un instrument du Pouvoir Législatif.

Ces mécanismes sont essentiellement constitués par les organisations et réseaux de la Société Civile. Même si la notion de Société Civile reste controversée parce qu'à ce jour il n'y a pas d'unanimité sur sa définition appropriée, on s'accorde à penser qu'elle comprend les organisations, structures et réseaux qui, tout en opérant à l'écart des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, communiquent avec eux de multiples façons.Autrement dit, la société civile est composée des organisations et réseaux qui opèrent en dehors de l'appareil de l'Etat.

Les caractéristiques majeures des organisations de la Société Civile sont l'indépendance, l'autonomie, la démarche non partisane et une ligne d'action axée sur la citoyenneté⁶⁵.

L'action de la Société Civile participe à la promotion d'une citoyenneté active exigeante et réceptive au plaidoyer contre la corruption et ses infractions connexes.Elle doit entreprendre une action de sensibilisation favorisant une meilleure gouvernance.

La Société Civile doit développer sa capacité à amener les populations à s'approprier activement le plaidoyer contre la corruption et ses infractions connexes.En effet, il lui revient d'exercer une fonction de veille et d'alerte pour provoquer le

⁶⁴ La Cour des Comptes présente au Parlement un rapport sur la régularité du compte général de l'Etat et confirme si les fonds ont été utilisés conformément aux procédures établies et au budget approuvé par le Parlement. Elle donne copie dudit rapport au Gouvernement

⁶⁵ Transparency International,Combattre la corruption: enjeux et perspectives, Ed. Karthala, Paris, p.186

développement d'un reflexe contre la corruption et ses infractions connexes chez les citoyens qui en sont les principales victimes⁶⁶.

En ce qui concerne la Société Civile burundaise, seules quelques organisations s'intéressent à la lutte contre lacorruption et ses infractions connexes. Il s'agit, entre autres, du PARCEMet de l'OLUCOME.Au regard de leurs statuts, certains de leurs objectifs sont en dehors du cadre des Associations Sans But Lucratif. En effet, et à titre d'exemple, certains engagements pris par l'OLUCOME à l'article 4 de ses statuts semblent plutôt digne d'un Gouvernement ou tout au moins d'un parti politique.A titre d'illustration, l'OLUCOME s'engageà « promouvoir la mise sur pied d'une magistrature indépendante et compétente dévouée à faire respecter l'Etat de droit ».Ce type d'engagement est manifestement hors portée d'une simple association car un domaine aussi régalien que la justice ou la magistrature ne doit sa promotion ou sa mise sur pied qu'aux détenteurs du pouvoir politique réel.Cet engagement peut aussi émaner d'un parti politique qui en ferait la réalisation une fois élu pour gérer les affaires du pays.

Selon Transparency International, la société civile devait participer à la promotion d'une citoyenneté active, exigeante et réceptive au plaidoyer contre la corruption, entreprendre une action de sensibilisation favorisant une meilleure gouvernance, exercer une fonction de veille et d'alerte pour développer un reflexe contre la corruption chez les citoyens qui en sont victimes⁶⁷.

L'inefficacité de certainesassociations de la société civile burundaiseen matière de lutte contre les malversations économiques résulte essentiellement de la mauvaise définition de leurs objectifs ainsi que la mise en oeuvre qu'elles en font.

Le rôle des mécanismes non juridictionnels est essentiellement la prévention de la corruption et sesinfractions connexes. Leur apport laisse à désirer au regard de leurs faibles performances actuelles. Cependant en vue d'assurer une bonne répression de toutes ces

⁶⁶ Transparency International,Combattre la corruption: enjeux et perspectives, Ed. Karthala, Paris, pp.186-189

infractions, le législateur burundais a mis en place tout un arsenal juridique chargé de leur répression.

La répression de l'infraction d'enrichissement illicite est confiée à la Cour Anticorruption. Dans cette mission, interviennent également le Parquet Général Près la Cour Anti-corruption et la Brigade Spéciale Anti-corruption.

Créée par la loi du 28 décembre 2006⁶⁸, la Brigade Spéciale Anti-corruption est une véritable Police Judiciaire en vertu de l'article 1 de ladite loi.Elle exerce ces missions de police judiciaire en matière de corruption et de ses infractions connexes telles que reconnues par la loi du 18 avril 2006⁶⁹.

La loi n° 1/37 du 28décembre 2006 octroie les pouvoirs d'OPJ aux officiers de la Brigade Spéciale Anti-corruption. A ce titre, ils ont les compétences de constater l'infraction d'enrichissement illicite, d'en rassembler les indices, d'en rechercher l'auteur, le cas échéant à procéder à la garde à vue conformément au Code de Procédure Pénale.

Les pouvoirs de l'officier de la Brigade Spéciale Anti-corruption sont précisés aux articles 7,8, 9 et 10 de la loi n°1/12 du 18 avril 2006 portant mesures de prévention et de répression de la corruption et des infractions connexes.

Par ailleurs, cette loi lui a conféré trois missions. La première consiste à exploiter les doléances ou plaintes relatives aux faits soupçonnés de corruption ou d'infractions connexes.La seconde est de saisir le Ministère public à l'issue de ses investigations, des

⁶⁸ Loi n°1/37 du 28 décembre 2006 portant création, organisation et fonctionnement de la Brigade Spéciale Anti-corruption, in B.O.B., 2006, n° 12 ⁶⁹Loin°1/12 du 18 avril 2006, portant mesures de prévention et de répression de la corruption et des infractions connexes, in B.O.B., n° 4/06

faits susceptibles de constituer la corruption ou ses infractions connexes. La dernière, quant à elle, consiste à coopérer avec les organismes nationaux, étrangers et internationaux de lutte contre la corruption et des infractions connexes.

D'aprèsl'article 69dela Constitutionde la République du Burundi⁷⁰, les biens publics sont sacrés et inviolables. Chacun est tenu de les respecter scrupuleusement et de les protéger.Elle appelle ainsi, tout Burundais à défendre le patrimoine de la nation.

Chaque citoyen burundais a le devoir civique de dénoncer les actes qui portent préjudice au patrimoine de l'Etat. Au delà du devoir civique, la loi prévoit une récompense àquiconque aura contribué à la dénonciation des infractions de corruptions et ses infractions connexes dont l'enrichissement illicite⁷¹.

Par ailleurs,l'article 12 de la loi n°1/12 du 18 avril 2006 portant mesures de prévention et de répression de la corruption et des infractions connexes, prévoit quependant l'enquête, l'instruction et le procès, l'autorité compétente saisie des infractions par la présente loi, doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des personnes qui ont porté une aide quelconque ou qui ont collaboré avec les autorités compétentes pour faire des investigations ou engager des poursuites et les témoins à chargeou àdécharge⁷².

Néanmoins, toute personne qui aura fait de fausses déclarations écrites ou verbales ou ne reflétant pas la vérité par rapportaux infractions prévues par la loi du 18 avril 2006,

⁷⁰Loi n°1/ 010 du 18 mars 2005 portant promulgation de la Constitution de la République du Burundi, art.69

⁷¹Loi n°1/12 du 18 avril 2006, portant mesures de prévention et de répression de la corruption et des infractions connexes, in B.O.B., n° 4/06. D'après cet article, les primes prévues pour toute personne ayant dénoncé les actes de corruption sont de l'ordre de 1/5 de la valeur des biens confisqués de l'auteur de l'infraction et cent mille à trois cent mille francs sont payés par le condamné au cas où l'infraction dénoncé n'a pas entrainé la confiscation des biens

⁷² Loi n°1/12 du 18 avril 2006 portant mesures de prévention et de répression de la corruption et des infractions connexes,art.12

sera punie d'une servitude pénale de cinq à dix ans et d'une amende de cinq cent mille à un million de francs burundais.

Le législateur burundais, en octroyant une prime à la personne ayant dénoncé l'infraction de corruption ou ses infractions connexes, a encouragé les citoyens à la responsabilité civique. Mais ce qu'il a donné par la main gauchel'a récupéré par la main droite, au regard des sanctions prévues en cas de fausses déclarations. Certes, les fausses déclarations constituent une infraction, mais tout en reconnaissant que les actes de corruption et des infractions connexes, et plus particulièrement l'enrichissement illicite sont des faits qui se commettent à l'abri des regards, la preuve estdifficile à apporter par la personne ayant eu l'audace de les dénoncer.

L'apport de la Brigade Spéciale Anti-corruption dans la lutte contre la corruption et ses infractions connexes reste minime car la compétence personnelle de certains de ses agents ne colle pas avec les missions spéciales confiées à cette institution. Il nous semble en effet, qu'avant d'être un policier spécial, il faudrait d'abord être un policier.

Du Parquet Général Près la Cour Anti-corruption : une autorité d'instruction

En matière de corruption, les diligences du Ministère Public sont faites par le Parquet Général Près la CourAnti-Corruption conformément aux dispositions de la loi du 18 avril2006portant mesures de prévention et de répression de la corruption et des infractions connexes⁷³.Ce Parquet Général Près la Couranti-corruption, supervisé par le Procureur Général de la République, a pour mission de rechercher à charge des personnes qui ne bénéficient pas du privilège de juridiction prévues par les article 32 de la loi régissant la Cour Suprême et 28 de cette même loi, les infraction de corruptions et les infractions connexes à la corruption, reçoit les dénonciations y relatives, fait tous les actes

⁷³ Loi n°1/12 du 18 avril 2006 portant mesures de prévention et de répression de la corruption et des infractions connexes, art.24

d'instruction et saisit la Cour Anti-Corruption lorsqu'il ne décide pas du classement sans

Pour les personnes qui bénéficient du privilège de juridiction prévues par les articles cités au précédent paragraphe, le Parquet Général de la République se substitue au Parquet Général près la Cour Anti-Corruption.

Créée par la loi n^o1/36 du 13 décembre 2006 portant création de la cour anti corruption, la Cour Anti-corruption est composée d'un Président, d'un Vice-Président et d'autant de conseillers et de greffiers que de besoin.Cette organisation est précisée à l'article 15 de la loi du 18 avril 2006 précitée.

D'après l'article 22 de la loi n^o1 /12 du 18 avril portant mesures de prévention et de répression de la corruption et des infractions connexes, la Cour Anti-corruption est seule compétente pour connaitre des infractions de corruption et des infractions connexes à la corruption.

Il est à noter que, d'aprèsl'article 23 de la loi précitée, les arrêts rendus par la Cour anti-corruption sont susceptibles d'opposition, d'appel devant la chambre judiciaire de la Cour Suprême et de cassation devant la Cour Suprême siégeant toutes chambres réunies.Ils sont susceptibles de révision conformément à l'article 43 de la loi régissant la Cour Suprême.

Le Procureur Général Près la Cour Anti-corruption, une fois qu'il a rassemblé tous les éléments, saisit la Cour anti-corruption. Dans le cas d'infraction d'enrichissement illicite, les éléments de preuve ne sont pas assez faciles à établir d'où se pose la question de la charge de preuve.

L'établissement des éléments constitutifs de l'infraction d'enrichissement illicite :

En général,le ministère publicconduit une action publique au nom de l'intérêt général. En cas d'une infraction qui a été commise contre la société, l'Officier du Ministère Public saisit la Cour pour que le préjudice qu'a subi la société soit réparé et que l'auteur soit sanctionné.

Le Ministère Public doit donc rassembler tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il croit susceptibles d'emporter l'intime conviction du juge.

Conformément au principe de la légalité des délits et des peines, l'enrichissement illicite est prévu par une loi spéciale de lutte contre la corruption, loi n° 01/12 du 18 avril 2006, en son article 58 et le code pénal burundais en son article 438. En effet, ces deux articles disposent que«Est punie d'une servitude pénale de trois ans à cinq ans et d'une amende portée du simple jusqu'au double de la valeur du bien, toute personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat public électif, dont l'origine illicite a été établie par une décision judiciaire ».De ces dispositions, voyons les éléments matériels de l'infraction d'enrichissement illicite.

Le plus souvent, les éléments matériels ne sont pas difficiles à rassembler. Dans le cas de l'infraction d'enrichissement illicite, l'élément matériel sera constitué par les biens que leprévenu aura, qui sont visibles et physiquement identifiables pouvant émaner desfaits de corruption, de concussion, .... brefdes actes posés.

Le plus souvent c'est l'élément moral qui est difficile à prouver. L'exception est faiteen matière d'enrichissement illicite. En tant que « homo economicus », l'agent public qui s'est enrichi illicitement savait très bien ce qu'il attend. A ce niveau on peut présumer

son intention morale en commettant l'infraction. Ainsi, « la seule constatationde la violation en connaissance de cause d'une prescription légaleou réglementaire implique de la part de son auteur l'intention coupable exigée de l'article 121-3 du code pénal français »⁷⁴.

Le législateur burundais a prévu des peines contre toute personne coupable d'enrichissement illicite.

Etre reconnu coupable d'enrichissement illicite estpuni par le législateur burundais. La loi du 18 avril 2006 prévoit une servitude pénale de trois à cinq ans et d'une amendeportée du simple au double de la valeur du bien⁷⁵.

Notons que les peines prévues pour les actes d'enrichissement illicite sont moins dures que les peines prévues pour les autres infractions à caractère économique énoncées précédemment qui conduisent à l'enrichissement illicite.

Faut-il souligner, à toutes fins utiles, que le législateur burundais n'a pas prévu des sanctions à l'encontre des personnalités devant faire les déclarations de leur patrimoine qui omettraient de le faire ou qui feraient volontairement de fausses déclarations de biens. On pourrait se demander s'il s'agit d'une simple omission ou d'une volonté délibérée.

Outre la peine de servitude pénale et d'amende, le législateur burundais a prévu d'autres peines complémentaires. Le code pénal du 22 avril 2009 prévoit la confiscation des biens, l'interdiction définitive du territoire burundais pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à cinq ans pour tout étranger ; l'interdiction pour une durée de dix ans

⁷⁴ Cass. Cri., 11 janv. 1996, Bull. crim, n°19, repris par LEROY, J., op.cit, p.220

⁷⁵ Loi n°1/12 du 18 avril 2006 portant mesures de prévention et de répression de la corruption et des infractions connexes, in BOB, 4/06, art.58

au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer la fonction professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; l'interdiction de droits civiques, civils, politiques et de famille tels qu'ils sont déterminés par la loi ;l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée⁷⁶.

S'il s'agit des personnes morales, ces dernières peuvent encourir des peines complémentaires allant de la confiscation spéciale à l'interdiction pour une durée de cinq ans au maximum : d'exercer directement ou indirectement l'activité professionnelle ou sociale dans laquelle ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; la fermeture des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés; exclusion des marchés publics ; l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée⁷⁷.

Par ailleurs, le législateur burundais est allé plus loin en refusant la faveur aux condamnés pour l'infraction d'enrichissement illicite de bénéficier, ni de la grâce, ni de l'amnistie, ni de la grâce amnistiante aussi longtemps qu'ils n'auront pas exécuté les réparations civiles prononcées par la juridiction de jugement⁷⁸.

L'article 438 du code pénal du Burundi reprend intégralement les peines prévues par la loi n°1/12 du 18 avril 2006 portant mesures de prévention et de répression de la corruption et des infractions connexes mais la formulation a changé au niveau des sous titres. La loi prévoyait des « peines accessoires ». Le code pénal les a repris sous l'appellation « peines complémentaires ».

De par la loi du 18 avril 2006, la Cour Anti-Corruption est seule compétente pour connaître l'infraction d'enrichissement illicite.

⁷⁶ Loi n°1/05 du 22 avril 2009 portant révision du code pénal du Burundi, art.443

⁷⁷ Loi n°1/05 du 22 avril 2009 portant révision du code pénal du Burundi, art.444

⁷⁸ Loi n°1/05 du 22 avril 2009 portant révision du code pénal du Burundi, art.445

Après l'exercice de toutes les voies de recours prévues par la législation burundaise, la décision de la cour acquiert l'autoritéde la chose jugée et la force exécutoire. Ainsi la décision peut être exécutée par voie de contrainte.

Le Ministère Public Près la Cour Anti-Corruption poursuit l'exécution desdécisions de la cour conformément à l'article 133 du Code de l'Organisationet de la Compétence Judiciaires⁷⁹.

Il existe des catégories de personnes qui, de par leur position statutaire, sont les plus exposés à l'infraction de corruption et ses infractions connexes pouvant conduire à l'enrichissement illicite. Conformément à l'article 32 de la loi régissant la Cour suprême, certaines personnalités jouissent de privilèges de juridiction, ne pouvant être poursuivies que par le Parquet Général en cas d'infraction. Par ailleurs, le prévenu pour enrichissement illicite ne sera poursuivi qu'après qu'une décision judiciaire ait été établie préalablement.

Les éléments qui suivent peuvent constituer des limites à la poursuite des personnes accusées d'enrichissement illicite.

Comme nous l'avons vu, c'est laloi n° 1/12 du 18 avril2006 et le code pénal burundais du 22 avril 2009qui définissent l'infraction d'enrichissement illicite. Au fond, cette loi fait ressortir deux limites à la poursuite pour délit d'enrichissement illicite.

Les Personnes Susceptibles d'être poursuivies pour Enrichissement Illicite

La loi du 18 avril 2006et le code pénal de la République du Burundi du 22 avril 2009 envisagent de poursuivre trois catégories de personnes pour enrichissement illicite : il

⁷⁹ Loin°1/12 du 18 avril 2006 portant mesures de prévention et de répression de la corruption et des infractions connexes, in B.O.B., n° 4/06

s'agitdetoute personne dépositaire de l'autorité publique, toute personne chargée d'une mission de service public et toute personne investie d'un mandat public électif.

Il s'agit des personnesà qui la communauté a délégué des pouvoirs en son nom. Ainsi, cette loi déroge au caractère généralde la loi.

Il est à noter que dans la loiburundaise, l'infraction se limite seulement à ces personnes énumérées ci-haut et exclut toute autre personne. Quiconquene figurant pas dans ces catégories ne pourraêtre poursuivi pour enrichissement illicite même si les autres éléments constitutifs de cette infraction seront réunies.

Faut-ilremarquer, néanmoins, qu'en vertu de l'application stricte de la loi pénale, la qualité doit être présente au moment de la commission de l'infraction. Ainsi, la poursuite pour enrichissement illicite reste applicable même après la démission, le licenciement, la mise à la retraite oul'achèvement de mission.

Comme il a été souligné ci haut, la loi du 18 avril 2006 innove en ce qu'elle introduit une clause exigeant au mandataire public de faire une déclaration de leur patrimoine en début et en fin de mandat. Nonobstant son caractère révolutionnaire, la portée juridique de la « clause déclaratoire » est limitée. En effet, celle ci ne prévoit pas de sanction au cas où un mandataire public concerné se dérobait à le faire.

Tout procès pénal est guidé par les principes assurant les droits de la personne poursuivie et de la victime d'une infraction. Dans le cas de l'infraction d'enrichissement illicite, le prévenu est celui qui aacquis une richesse et qui n'est pas en mesure d'en justifier l'origine licite. La loi burundaise pose une condition préalable pour qu'une personne soit poursuivie sous le chef d'enrichissement illicite. « Il faut qu'une décision judiciaire ait été préalablement rendue ».Pour comprendre la portéede cette condition, il nous semble utile d'analyser certains principes qui gouvernent la procédure pénale.

En matière pénale, la preuve consiste à établir aussi bien l'existence d'un fait dans les formes légalement admises que son imputation à une personne. La condition de production de la preuve est régie par trois principes :

Le premier est énoncé selon l'adage actori incombit probatio, la charge de la preuve incombe au demandeur. En vertu du principe de la présomption d'innocence, le ministère public doit « établir tous les éléments constitutifs de l'infraction et l'absence de tous les élémentssusceptibles de la faire disparaître »⁸⁰ ; De ce principe, on déduit un deuxième reus in excipiendo fit actor,qui met dans certaines circonstances le défendeur en position de demandeurlorsqu'il excipe de certains moyens de défense⁸¹ ;

Le deuxième principe vient atténuerle premier. En effet,lorsque le défendeur invoque un fait justificatif, de nature à effacerl'infraction, ou une cause de non imputabilité, susceptible d'écarter sa responsabilité, c'est à lui qu'il appartient d'en faire la démonstration ;

Le troisième principe est exprimé par l'adage in dubio pro reo. Cette règle le dispense d'établir son innocence par des preuves complètes, il suffirait qu'il crée un doute suffisant qui empêche le juge de parvenir à une certitude de culpabilité⁸². En matière d'enrichissement illicite, le Ministère Public ne dispose pas souvent des

preuves suffisantes pour établir la culpabilité de la personne mise en cause. Mais ce qui

reste constant est son immense richesse et son train de viequi sont en déphasage total avec

En droit burundais, le délit d'enrichissement illicite, en raison de sa spécificité, obéit à un régime dérogatoire au droit commun en matière pénale. Cette précision est de

⁸¹ BUISSON J., Preuve, Recueil, Rép. Pén. Dalloz, Paris, 1999, pp.2 et 3 ; cité dans RAFOLISY P.Y.N., op.cit., p.274

taille car le délit d'enrichissement illicite, bien que prévu dans le code pénal, est aussi prévu par une loi spéciale, loi n°1/12 du 18 avril 2006.

Il revient ainsi à la personne, présumée avoir acquis un bienqu'elle n'est pas en mesure de justifier de produire la preuve de l'origine licite.

La disposition de la loi du 18 avril 2006 et le code pénal burundais, semblent dérogeraux deux premiersprincipesd'administration de la preuve en matière d'enrichissement illicite.

En effet, d'après cette disposition, pour être poursuivi pour enrichissement illicite, il faut qu'il y ait eu préalablement une décision judiciaire qui établit l'origine illicite du bien. La portée des deux premiers principes en matière d'administration de la preuve devant le juge tombe à l'eau. Le Ministère Publicn'aura pas besoin de produire de preuves autre que la décision judiciaire déjà établie. Le juge pénal ne fera que constater la décision judiciaire qui établit l'origine illicite des biens avant de prononcer son jugement.

A notre avis, en conditionnant la sanction de l'enrichissement illicite par une décision judiciaire préalable, le législateur burundais serait parti du raisonnement selon lequel l'acte d'enrichissement illicite est une conséquenced'autres infractions. Ilaurait considéré que pour être poursuivi, il faut avoir été condamné sous le chef d'une autre infraction à caractère économique. L'enrichissement illicitedevient par le coup une infraction en concours idéalavec la première.

La question qu'on pourrait se poser est l'autorité des décisions des juridictions de jugement. En principe, une décision de la Cour qui ne fait pas objet d'appel ou qui est rendue par la dernière instance,acquiert l'autorité de la chose jugée. Cette autorité « entraine l'impossibilitéde poursuivre à nouveau pour les même faits, la personne qui,

pour ces faits, a déjà fait objet d'une décision irrévocable de condamnation, d'exemption de peine, d'acquittement ou de relaxe (non bis in idem) »⁸³.

A cette préoccupation, Bernard Bouloc, citant la jurisprudence française,donne un élément de réponse. En effet, selon cet auteur, «un même fait ne peut donner lieu à deux actions pénales distinctes »⁸⁴.« Un même fait autrement qualifié ne peut pas entrainer une double déclaration de culpabilité »⁸⁵.

La doctrine va dans le même sens, «dès lors qu'une juridiction s'était prononcée sur un fait matériel donné, elle l'avait par la même occasionenvisagé sous toutes les qualifications dont il était susceptibles »⁸⁶.

Toutes ces théories, aussi bien doctrinales que légales, à les supposer connues par le législateur burundais, auraient servi de motif suffisant pour ne pas conditionner les poursuites pour enrichissement illicite à une décision judiciaire préalable. Cette condition a pour effet de rendre les poursuites purement et simplement impossibles.

Au cours de notre recherche, par ailleurs, il nous est apparu que le projet de ladite loi transmis par le Gouvernement à l'Assemblée Nationale, en son article 24, était rédigé de manière à ne pas entraver les poursuites pour enrichissement illicite.En plus, il était plus conforme à la Convention des Nations Unies contre la corruption. Selon ce projet de loi «l'enrichissement illicite est puni d'une servitude pénale de trois à cinq ans et d'une amende portéeau double jusqu'à dix fois la valeur du bien dont il n'est pas à mesure de justifier l'origine licité, toute personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service publique ou investie d'un mandat électif public ou toute autre personne qui se sera enrichie sans pouvoir prouver que cet enrichissement est juste et légal ».Il apparait que ce projet de loi était plus conforme à la Convention des Nations Unies contre

⁸³ BOULOC B., Procédure pénale, 23^ème éd., Dalloz, Paris, 2012, p.1021 ⁸⁴Idem, p.1025, citant les jurisprudences, Crim. 9 mai 1961, JCP 1961.II.12223 ⁸⁵Ibidem, citant Crim. 3 mars 1966, Bull.1966, n°79, p.172

la corruption et la Convention de l'Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption.

En définitive, la véritable raison de cet état des faits ne pourrait être révélée que par le législateur burundais lui-même.

Le privilège de juridiction se définit comme étant un droit, en faveur de certains dignitaires, magistrats ou fonctionnaires, d'être jugés, pour les infractions à la loi pénale qui leur sont reprochées, par une juridiction à laquelle la loi attribue exceptionnellement la compétence⁸⁷. Or, la seule juridiction habilitéeà connaitre l'infraction d'enrichissement illicite est la Cour anti corruption⁸⁸.

Cependant, force est de constater quela Cour Anti-corruption ne peut pas juger les personnes ayant le privilège de juridiction puisqu'elles doivent être jugées parla Cour Suprême. Ceci constitue une limite importante dansla mesure où la personne suspecte de s'être enrichie illégalement ne pourra pas se voir déférée devant un juge qui n'a pas de compétence personnelle de la poursuivre. Ainsi, il y a des personnalités qui ne seront jamais poursuivies pour enrichissement illicite.

Ni la loi n °1/12 du 18 avril 2006portant mesures de prévention et de répression de la corruption et des infractions connexes, ni la loi n 1/05 du 22 avril 2009 portant révision du Code pénal, aucun de ces textes ne poursuit les personnes privées pour enrichissement illicite.

Cela constitue une lacune dans la mesure où des personnes privées peuvent bénéficier des avantages indus et s'enrichir illicitement souvent au détriment du Trésor

⁸⁷ CORNU G., Vocabulaire des termes juridique, 8^ème édition, PUF, Paris, 2010, p.529

⁸⁸Loi n°1/12 du 18 avril 2006portant mesures de prévention et de répression de la corruption et des infractions connexes, in B.O.B., n° 4/06

⁸⁹ Art.19,loi n°1/ 010 du 18 mars 2005 portant promulgation de la Constitution de la République du Burundi

Public ou de l'utilité publique. Partons par exemple d'un particulier qui se rendrait coupable de la fraude fiscale à grande échelle.

Cettelacune aurait étécomblée parle législateur burundais en s'inspirant de l'article 1er de la Convention de l'Union Africaine pour la Prévention et la Lutte Contre la Corruptionqui considère quel'infraction d'enrichissementillicite peut être commise par « toute personne ».

En droit international se pose souvent la question d'ordre juridiqueinterne à adopter par les Etats Parties aux traités. La question est d'autant plus pertinente qu'elle se pose dans le cas de l'application de la Convention de l'Union Africaine sur la Prévention et la Lutte Contre la Corruption.

En effet, en son article 19⁸⁹, la Constitution de la République du Burundi reconnaitcertains textes internationaux comme faisant partie intégrante de la Constitution du Burundi. Cet état de fait confère au Burundi le statut d'un Etat moniste. Pourtant, dans la pratique il se comporte comme un Etat dualiste.

Ceci se justifie par le fait que les textes ratifiés par le Burundi doivent faire objet d'une transposition qui n'est pas, souvent, intégrale. L'intérêt de cette analyse se trouve au niveau de la volonté du législateur d'avoir ignoré l'intégration de la définition de l'infraction de l'enrichissement illicitetelle que prévue par la Convention de l'Union Africaine sur la Prévention et la Lutte Contre la Corruption.

C'est ainsi qu'à ce jour, le droit positif burundais ne réprime pas l'enrichissement illicite commis par des particuliers ou des personnes dépourvu de mandat public ouagissant à titre privée.

La confiscation des avoirs sans condamnation est un moyen efficace d'aider l'Etat à rentrer dans ses droits et de récupérer les biens volés par les agents publics sans moralité. Cela se trouve d'ailleurs encouragé par la Convention des Nations Unies contre la Corruption qui en son article 54.b demande à tous les Etats-Parties de « d'envisager prendre les mesures nécessaires pour permettre à la confiscation de tels biens en l'absence de condamnation pénale lorsque l'auteur de l'infraction ne peut être poursuivi pour cause de décès, de fuite ou d'absence ou dans d'autres cas appropriés »⁹⁰.

Ce procédé est d'autant plus important que le vol d'avoirs publics est un problème qui hantent les pays en voie de développement surtout lorsque ces avoirs ont été transférés à l'étranger.

En effet, les pays en voie de développement en général et le Burundi en particulier se heurtent à de sérieux obstacles liés à l'absence de la loi sur la confiscation d'avoirssans condamnation, de moyens d'investigation, de pouvoir judiciaire et de ressources financiers inadéquats (....). Le cas où le suspect est décédé, en fuite, ou bénéficiant d'une immunité officielle empêchant toute enquête ou poursuite judiciaires sont de nature à compliquer cette procédure de restitution des avoirs volés⁹¹.

Dans le cas de l'infraction d'enrichissement illicite, la confiscation des avoirs sans condamnation serait un puissant moyen de dissuasion pour ceux qui cherchent à s'enrichir par des moyens malhonnêtes. Ainsi, l'exemple de la Colombie pourrait servir de modèle pour beaucoup de pays à recouvrer les avoirs volés.

En effet, le juge est saisi, lorsqu'il y a eu une augmentation injustifiée des biens personnels à tout moment, et qu'aucune explication sur l'origine licite de celle-ci n'a été

⁹¹THEODOREG. ; WINGATE G. et LARISSA Gr.,Biens Mal Acquis. Un guide des bonnes pratiques en matière de confiscation d'actifs sans condamnation, Library of congress, World Bank/StAR, Washington DC,2009, p.25

fourni ou lorsque l'origine légale de la propriété réclamée au cours du procès ne peut être démontrée.

En ce qui concerne la protection du droit de propriété, la Cour Constitutionnelle Colombienne a noté que la loi ne protège que les droits de ceux qui ont acquis la propriété par des moyens licites.Ceux qui acquièrent des biens illégalement ne peuvent réclamer la protection offerte par le système juridique⁹².

Cette décision de la Cour Constitutionnelle Colombienne se trouve d'ailleurs appuyée par l'article 12(7) de la Convention des Nations Unies contre les Crimes organisées qui dispose que :« les Etats parties peuvent envisager la possibilité d'exiger qu'un délinquant établisse l'origine licite du produit présumé illicite ou des autres biens passibles de confiscation, dans la mesure où une telle exigence est compatible avec les principes de leurs droits nationaux et de la nature de toutes procédures judiciaires et autres ».

Bien que la procédure jusqu'à l'exécution du jugementen cas d'enrichissement illicite soit établie dans le droit positif burundais, il apparaît qu'elle ne peut être applicable. Le dispositif répressif mis en place pour lutter contre la corruption et ses infractions connexes dont l'enrichissement illicite fait ressortir un bilan mitigé. Jusqu'à ce jour aucune poursuite n'a été engagée contre les personnes susceptibles d'avoir commis l'infraction d'enrichissement illicite tel que prévu par la législation burundaise.

⁹²Cour Constitonnelle, Sentence C-374-94 Juge Gregorio HernandezGalindo in THEODORE G. ; WINGATE G. et LARISSA Gr.,Biens Mal Acquis. Un guide des bonnes pratiques en matière de confiscation d'actifs sans condamnation, Library of congress, World Bank/StAR, Washington DC,2009, p.226

CHAPITRE III

METHODOLOGIE DE LA RECHERCHE

Le gros du travail a été effectué grâce à une recherche documentaire. Nous avons fait recours à la littérature doctrinale. Les textes internationaux etnationaux pertinents relatifs à la lutte contre les infractions à caractère économique nous ont servi à déterminer la base légale de la répression de l'infraction d'enrichissement illicite.

Par ailleurs, une méthodologie d'approche et des définitions des mots-clésadéquats sur la question ont été adoptées pour combler certaines contraintes de la recherche sur l'enrichissement illicite.

Afin d'obtenir des réponses à nos questions de recherche, nous avons élaboré deux types de questionnaires d'enquête qui ont été distribués aux différents intervenants dans la lutte contre les infractions à caractère économique mais également aux agents de l'Etat.

Au cours de ce chapitre, nous allons décrire les méthodes d'investigations utilisées au cours de notre recherche. La répression de l'infraction d'enrichissement illicite en droit positifburundais étant complexe de par sa nouveauté dans les incriminations modernes et ses défis par rapport aux principes reconnus en droit pénal, notamment sur la présomption d'innocence, l'administration de la preuve, etc.

Ainsi, pour mener à bien notre recherche, nous nous sommes focalisés sur quatre piliers incontournables pour toute recherche. Il s'agit de la procédure de la recherche, la population, l'échantillon et l'instrument de recherche.

La réalisation du présent travail a été possible grâce aux sources suivantes :

La revue documentaire et les textes à portée mondiale et régionale ainsi que nationale. Nous sommes allés consulter différents ouvrages dans les bibliothèques de

l'Université du Burundi, de l'Université Espoir d'Afrique ainsi qu'au Centre d'Etudes et de Documentation Juridique. La consultation en ligne de différents sites web nous a été également de grande utilité.

Et puis, nous avons effectué des visites aux Institutions de l'Etat chargées de prévenir et de réprimer les infractions à caractère économique ainsi qu'à certaines organisations de la Société Civile luttant contre la corruption et ses infractions connexes.Nous y avons requis les avis, les opinions et certains documents.Aussi, notre recherche nous a conduit au Ministère de l'Intérieur pour s'enquérir des objectifs que se donnentcertaines organisations de la Société Civile en ce qui concerne la prévention des infractions à caractère économique.Enfin, nous avons élaboré un questionnaire destiné à être soumis à notre population.

La question de la répression de l'infraction d'enrichissement illicite en droit positif burundais étant nouvelle dans la législation burundaise, elle est encore essentiellement une affaire des professionnels. C'est pour cela que pour en savoir davantage, nous nous sommes intéressés, tout au courant de notre recherche, aux femmes et aux hommes qui sont chargés de la prévention et de la répression mais aussi aux fonctionnaires et membres des organisations de la société civile.

L'échantillonnage est un sous-groupe de la population choisie pour faire une enquête. Il nous a sembléque la population pouvant être interrogée est très grande et qu'il serait très difficile d'atteindre tout le monde. C'est pourquoi nous nous sommes basé sur la technique d'échantillonnage. Grâce à celle-ci, nous avons établi un échantillon auquel nous allons administrer notre questionnaire.

Ainsi donc, notre échantillon sera constitué de quarante personnes réparties comme suit : 10 personnes parmi les officiers du Ministère Public, du Parquet Général Près la Cour Anti-corruption et du Parquet Général de la République ;

Nos instruments de recherche sont les entretiens avec certaines personnalitéset deux types de questionnaires distribués à notre population. Plus précisément, le premier type comprend les questions à dose hautement juridique et il s'adresse aux magistrats.Le second, qui est essentiellement relatif à la prévention,est destiné aux acteurs de la Société Civile et aux fonctionnaires.

Au total, il s'agit dedix neuf questions dont quinzefermées et quatre ouvertes.Entre cinq et six jours après la distribution, les questions et les réponses devraient nous être retournées.

Pour les questions fermées, l'enquêté devra répondre par oui ou non aux questions lui adressées.

D'après François Singly, les questions ouvertes sont celles où les personnes interrogées sont libres de répondre comme elles veulent.D'où, l'enquêté est libre de s'exprimer et de donner son avis.

CHAPITRE IV

ANALYSE ET INTERPRETATION DES RESULTATS

Le butmajeur de cette étude était d'essayer de réuniret de répondre à certaines questions qui sont àl'originede l'absence de répressionde l'infraction d'enrichissementillicite en droit positif burundais.Dans ce chapitre, nous allons répondre à nos questions de recherche à l'aide des résultats que nous avons recueillis auprès des enquêtés.

Le droit positif burundais réprime-t-il l'infraction d'enrichissement illicite ?

Les mécanismes de prévention et de répression de l'infraction d'enrichissement

Deux instruments de recherche nous ontguidédans la collecte des données. Il s'agit

de l'entretien et d'un questionnaire. Nous avons élaboré deux types de questionnaires composés par des questions ouvertes et celles fermées.

S'agissant des enquêtés, nous avons sélectionné quatre catégoriesd'enquêtés à savoir les Juges de la Cour Anti-corruption et ceux de la Cour Suprême, les Magistrats du Parquet Général Près la Cour Anti-corruption et ceux du Parquet Général de la République et nous leur avons soumis un même questionnaire. Le second type de questionnaires a été adressé à certains fonctionnaires de l'Etat mais aussi à quelques membres des Organisations de la Société Civile.

Tout enquêteur qui distribue les questionnaires espère qu'ils lui soientretournéssi non en totalité, en tout cas en grand nombre.Dans notre cas, la situation est reflétée par le tableau ci-dessous.

Catégories	Questionnaires distribués	Questionnaires retournés	Pourcentage (%)
Magistrature Assise	10	8	80
Magistrature Debout	10	9	90
Fonctionnaires de l'Etat	10	9	90
Membres des Organisations de la Société Civile	10	9	90
Total	40	35	87 ,5

Sur 10 copies de questionnaires distribués à chaque catégorie de nos enquêtés, à savoir, les Magistrats de la Cour Anti-corruption et ceux de la Cour Suprême, les Magistrats du Parquet Général Près la Cour Anti-corruption et du Parquet Général de la République, les fonctionnaires de l'Etatainsi que les membres des Organisations de la Société Civile, les copies des questionnaires retournées sont à huit pour la première catégorie et neuf pour chacune des catégories restantes soit 35 copies de questionnaires retournés sur 40 copies de questionnaires distribués.

S'agissant des pourcentages, nous avons respectivement 80% et 90% pour la magistrature assise et pour chacune des autres catégories.Le pourcentage général est de 87,5%.Ce nombre de ceux qui ont répondu est suffisamment significatifpour nous permettre de continuer notre recherche et analyser les données.

Q1. Le droit positif burundais réprime-t-ill'infraction d'enrichissement illicite ? En vue d'obtenir la réponse à cette question de recherche, nous avons élaboré une série de questions que nous avons soumises aux enquêtés.

Tableau 2 :Réponse à la Question de savoir si on peut parlerd'EnrichissementIllicite au Burundi

Réponses	Oui	%	Non	%	Total
Enquêtés					Enquêtés%
Magistrature Assise	2	25	6	75	8100
Magistrature Debout	4	44,4	5	55,6	9100

Dans ce tableau, nousconstatons que deuxMagistrats sur huit de la Magistrature Assise acceptent que l'enrichissement illicite existe au Burundi soit 25% tandis que six Magistrats des mêmes juridictions n'acceptent pas l'enrichissementillicite soit75%.

Quant à la Magistrature Debout, quatre Magistratssur neuf acceptent que l'enrichissement illicite existe au Burundisoit 44,4%, tandis que cinq sur neufréfutent l'enrichissement illicite au Burundi soit 55,6%.

Tableau 3 :Réponse à la Question de savoir si l'Infraction d'Enrichissement Illicite est bien définie dans le Droit Positif Burundais

Réponses	Oui	%	Non	%	Total
Enquêtés					Enquêtés%

Magistrature Assise	2	25	6	75	8100
Magistrature Debout	1	11,1	8	88,9	9100

Dans ce tableau, nous constatons que deuxMagistrats de la Magistrature Assise sur huit soit 25% acceptent que l'infraction d'enrichissement illicite est bien définie dans le droit positif burundais tandis que six autres Magistrats des mêmes juridictions reconnaissent que la même infraction est mal définie soit 75%.

Cependant, un seul Magistrat de la Magistrature Debout, soit 11,1%, constate que l'infraction d'enrichissement illicite est bien définie sur neufMagistrats des mêmes Parquets, tandis que huitMagistrats reconnaissent la mauvaise définition de l'infraction d'enrichissement illicite en droit positif burundais soit 88,9%.

Tableau 4 :Réponseà la Question de savoir si la Loi Burundaise permet de réprimertoutes les Personnes Susceptibles de commettrel'Infraction d'EnrichissementIllicite

Réponses	Oui	%	Non	%	Total
Enquêtés					Enquêtés%
Magistrature Assise	3	37,5	5	62,5	8100
Magistrature Debout	2	22,2	7	77,8	9100

Dans ce tableau, on constate que trois Magistrats sur huit de la Magistrature Assise soit 37,5% confirme que la loi burundaise réprime toutes les personnes susceptibles de commettre l'infraction d'enrichissement illicite tandis que six autres Magistrats soit 62,5% des mêmes juridictions constatent que la loi burundaise ne réprimepas toutes les personnes susceptibles de commettre l'infraction d'enrichissement illicite.

En ce qui concerne la Magistrature Debout, deux Magistrats sur neuf soit 22,2% constate que la loi burundaise réprime toutes les personnes susceptibles de commettre l'infraction d'enrichissement illicite au moment où sept autres Magistrats font remarquer que la loi burundaise ne réprime pas toutes les personnes susceptibles de commettre l'infraction d'enrichissement illicite soit 77,8%.

Tableau 5 :Réponse à la Question de savoir si les Personnes privéespeuventêtre poursuivies pour l'Enrichissement Illicite en Droit PositifBurundais

Réponses Enquêtés	Oui	%	Non	%	Total
					Enquêtés%
Magistrature Assise	0	0	8	100	8100
Magistrature Debout	1	11,2	8	88,8	9100

Dans ce tableau, nous remarquons que tous les Magistrats de la Magistrature Assiseaffirment que les personnes privées ne peuvent pas être poursuivies pourl'enrichissement illicite en droit positif burundais soit 100%.

Quant à la Magistrature Debout, un Magistrat remarque que les personnes privées peuvent être poursuivies pour l'enrichissement illicite en droit positif burundaise soit 11,2% au moment où pour les huit autres Magistrats, les personnes privées ne peuvent pas être poursuivies pour l'enrichissement illicite en droit positif burundais soit 88,8%.

Tableau 6 :Réponse à la Question de savoir si la Cour Anti-corruption et sonParquetpermettent une Répression Efficace de l'Enrichissement Illicite

Réponses Enquêtés	Oui	%	Non	%	Total
					Enquêtés%
Magistrature Assise	3	37,5	5	62,5	8100
Magistrature Debout	4	44,5	5	55,6	9100

A la lecture de ce tableau,nous constatons que trois Magistrats de la Magistrature Assise soit 37,5% confirment que la Cour Anti-corruption et son Parquet permettent une répression efficace de l'enrichissement illicite alors que cinqautres Magistrats, soit 62,5%, des mêmes juridictions remarquent l'inefficacité dans la répression d'enrichissement illicite.

Quant à la Magistrature Debout, quatreMagistrats, soit 44,5%, constatent l'efficacité de la Cour et de son Parquet au moment où cinq autres Magistrats, soit 55,6%, font remarquer l'inefficacité de la Cour et de son Parquet.

Tableau 7 :Réponse à la Question de savoir si vous avez déjà entenduparlerde l'Infraction d'Enrichissement Illicite en Droit Positif Burundais

Réponses Enquêtés	Oui	%	Non	%	Total
					Enquêtés%
Fonctionnaires de l'Etat	9	100	0	0	9100
Membres des Organisations de la Société Civile	9	100	0	0	9100

Ce tableau nous montre que toutes les personnes à qui nous avons soumis le questionnaire sont au courant de l'infraction d'enrichissement illicite en droit positif burundais, soit 100% pour les fonctionnaires de l'Etat ainsi que pour les membres des Organisations de la Société Civile.

Tableau 8 :Réponse à la Question de savoir s'il existe des Juridictions pour sanctionner les auteurs de l'Enrichissement Illicite

Enquêtés

Enquêtés%

Fonctionnaires de l'Etat

77,7

22,8

9100

Membres des

Organisations de la Société Civile

77,7

22,8

9100

A la lecture de ce tableau, sept fonctionnaires soit 77,7% confirment l'existence des juridictions pour sanctionner les auteurs de l'enrichissement illicite tandis que deux autres fonctionnaires ne savent pas que de telles juridictions existent soit 22,8%.

Quant aux membres des Organisations de la Société Civile, septd'entre eux soit 77,7% de la société civile confirment l'existence de ces juridictions pour sanctionner les auteurs de l'enrichissement illicite alors que deux autres le nient soit 22,8%.

Tableau 9 :Réponse à la Question de savoirsices Juridictions sont Efficaces dans la Répression de l'Enrichissement Illicite

Réponses	Oui	%	Non	%	Total
Enquêtés					Enquêtés%
Fonctionnaires de l'Etat	1	11,1	8	88,9	9100
Membres des	1	11,1	8	88,9	9100
Organisations de la Société
Civile

A l'analyse de ce tableau, un fonctionnaire de l'Etat ainsi qu'un membre des Organisations de la Société Civile confirment l'efficacité de ces juridictionsdans la répression de l'infraction d'enrichissement illicite soit 11,1% dans chaque catégorie. Dans chaque catégorie, huit autres enquêtés soit 88,9% par catégorie remarquent l'inefficacité de ces juridictions dans la répression de l'infraction d'enrichissement illicite.

L'interprétation globale qu'il y a lieu de donner aux réponses recueillies pour toutes

les huit questions est que le droit positif burundais ne réprime pas l'infraction de l'enrichissement illicite.Nous prenons donc acte que les enquêtés ont répondu par la négative à notre question de recherche.

Q2. Les mécanismes de prévention et de répression de l'infraction d'enrichissement illicite existent-ils en droit positif burundais ?

Tableau 10 :Réponse à la Question de savoir si le Droit Positif Burundais permet une Prévention Efficace de l'Infractiond'EnrichissementIllicite

Réponses	Oui	%	Non	%	Total
Enquêtés					Enquêtés%
Magistrature Assise	2	25	6	75	8100
Magistrature Debout	2	22,2	7	77,8	9100

Ce tableau nous montre qu'à la Magistrature Assise, deux Magistrats soit 25% reconnaissentque le droit positif burundais permet une prévention efficace de l'infraction d'enrichissement illicite alors que sixautressoit 75% n'acceptent pas que le droit positif burundais permet une prévention efficace de l'infraction d'enrichissement illicite.

De même, à la Magistrature Debout, les résultats sont proches. En effet, deux de leurs Magistrats, soit 22,2%, acceptent l'efficacité du droit positif burundais dans la prévention de l'infraction d'enrichissement illicite.

Toutefois, septautres Magistrats soit 77,8% rejettent cette efficacité de prévention de l'infraction d'enrichissement illicite en droit positif burundais.

Tableau 11 :Réponse à la Question de savoir s'il est possible de prévenir l'Enrichissement Illicite

Réponses Enquêtés	Oui	%	Non	%	Total
					Enquêtés	%
Magistrature Assise	8	100	0	0	8100
Magistrature Debout	8	88,9	1	11,1	9100

A l'analyse de ce tableau, nous constatons que tous les enquêtés de la Magistrature Assise reconnaissent qu'il est possible de prévenir l'enrichissement illicite soit 100%.

Quant à la Magistrature Debout, un seul Magistrat parmi les enquêtés constate l'impossibilité de prévenir l'enrichissement illicite soit 11,1%alors que huit autres Magistrats soit 88,9% confirment qu'il est possible de prévenir l'enrichissementillicite.

Tableau 12 :Réponse à la Question de savoir s'il existe d'autres Organespublics qui interviennent dans la lutte contrel'EnrichissementIllicite

Réponses	Oui	%	Non	%	Total
Enquêtés					Enquêtés%
Magistrature Assise	9	100	0	0	9100
Magistrature Debout	6	66,6	3	33,4	9100

A travers ce tableau, nous remarquonsque tous les neuf fonctionnaires, soit 100%,à

qui nous avons soumis le questionnaire reconnaissent qu'il existe d'autres organes publics qui interviennent dans la lutte contre l'enrichissementillicite.

Quant aux membres des Organisations de la Société Civile six sur neuf membres, soit 66,6%, acceptent l'existence d'autres organes publics intervenant dans la lutte contre l'enrichissementillicite.

Toutefois, trois autres de leurs membres, soit 33,4%, nient l'existence d'autres organes publics quiinterviennent dans la lutte contre l'enrichissementillicite.

Tableau 13 :Réponse à la Question de savoir si la Société Civile intervientdansla lutte contrel'Enrichissement Illicite

Réponses	Oui	%	Non	%	Total
Enquêtés					Enquêtés%
Fonctionnaires de l'Etat	9	100	0	0	9100
Membres des	8	88,9	1	11,1	9100
Organisations de la Société
Civile

Ce tableau nous montre que neuf sur neuf fonctionnaires enquêtés, soit 100%, reconnaissent l'action de la société civile dans la lutte contre l'enrichissement illicite.

Quant aux membres des Organisations de la Société Civile, un des enquêtés soit 11,1% nie l'action de la société civile dans la lutte contre l'enrichissement illicite. Toutefois, huitautres membres des Organisations de la Société Civile soit 88,9% reconnaissent leur action dans la lutte contre ce fléau économique.

Il ressort des réponses que les enquêtés ont donné à toutes les quatre questions, que les mécanismes de prévention et de répression de l'infraction d'enrichissement illicite existent bel et bien en droit positifburundais. C'est donc par l'affirmative qu'ils ont

Tableau 14 :Réponse à la Question de savoir si les Mécanismes non Juridictionnels de l'Etat permettent une Prévention Efficacedel'Enrichissement Illicite

Réponses	Oui	%	Non	%	Total
Enquêtés					Enquêtés%
Magistrature Assise	4	50	4	50	8100
Magistrature Debout	3	33,3	6	66,7	9100

A la lecture de ce tableau, nous constatons que quatreMagistrats de la Magistrature Assise soit 50% affirment que les mécanismes non juridictionnels de l'Etat permettent une prévention efficace de l'enrichissementillicite alors que quatre autres Magistrats soit 50% des mêmes juridictionnels le nient.

A la Magistrature Debout, trois Magistrats soit 33,3% reconnaissent l'efficacité des mécanismes non juridictionnels dans la prévention de l'enrichissementillicite au moment où six autres Magistrats soit 66,7% travaillant avec les premiers nient cette efficacité des mécanismes non juridictionnels de l'Etat dans la prévention de l'enrichissement illicite.

Tableau 15 :Réponse à la Question de savoir si les Mécanismes non Juridictionnels privés permettent une Prévention Efficace del'Enrichissement Illicite

Réponses	Oui	%	Non	%	Total
Enquêtés					Enquêtés%
Magistrature Assise	2	25	6	75	8100
Magistrature Debout	4	44 ,4	5	45,6	9100

A travers ce tableau, nous constatons que deux magistratssur huit, soit 25% de la Magistrature Assise constatent que les mécanismes non juridictionnels privés permettent une prévention efficace de l'enrichissement illicite.

Aux mêmes juridictions, six autres magistrats, soit 75% font remarquer l'inefficacité à la prévention de l'enrichissement illicite suite au manque de moyens humains et matériels.

Quant à la Magistrature Debout, quatre magistrats sur neuf, soit 44 ,4% répondent par l'affirmative tandis que cinq autres, soit 45,6% nient l'efficacitéà la prévention de l'enrichissement illicite.

Les pourcentages semblent être proches au niveau de la Magistrature Debout du fait que les magistrats de cette dernière sont les mieux indiqués à apprécier le travail des mécanismes non juridictionnels privés car la Magistrature Debout reçoit certaines informations de la part desdits mécanismes lors de l'instruction de certains dossiers en rapport avec les infractions à caractère économique.

Tableau16 :Réponse à la Question de savoir si la Méthodologie utilisée par laSociété Civile est Efficace pour la Prévention de l'Infraction

Réponses	Oui	%	Non	%	Total
Enquêtés					Enquêtés%
Magistrature Assise	1	12,5	7	87,5	8100

Magistrature Debout	3	33,3	6	66,7	9100
Fonctionnaires de l'Etat	3	33,3	6	67,7	9 100
Membres des Organisations de la Société Civile	8	88,9	1	11,1	9100

A la question de savoir si la méthodologie utilisée par la société civile serait efficace pour la prévention de l'infraction d'enrichissement illicite, la majorité des catégories enquêtées ne sont pas d'accord avec la méthodologie utilisée par la société civile.En effet, au niveau de la Magistrature Assise, un seul Magistrat soit 12,5% répond parl'affirmative alors que septautres Magistrats soit 87,5% nient la méthodologie utilisée par la société civile.

Au niveau de la Magistrature Debout, troisMagistrats soit 33,3%apprécient bien cette méthodologie de la société civile au moment où six autres Magistrats travaillant avec eux, soit66,7%,ne sont pas d'accord avec la méthodologie utilisée par la société civile pour une prévention efficace de l'infraction d'enrichissementillicite.

Quant aux fonctionnaires de l'Etat, ils atteignentles pourcentages similaires à ceux trouvés au niveau de la Magistrature Debout, c'est-à-dire 33,3% qui sont d'accord avec la méthodologie de la société civile alors que 66,7% n'apprécient pas cette méthodologie.

Enfin, au niveau des Organisations de la Société Civile, 88,9% trouvent que leur méthodologie permet une prévention efficace de l'infraction d'enrichissement illicite au moment où un de leurs membres soit 11,1% constate que la société civile ne dispose pas de moyens humains et matériels pour prévenir l'infraction d'enrichissement illicite.

Notre question de recherche recueille donc une réponse négative.Les mécanismes existent mais ils sont inefficaces dans l'entendement des enquêtés qui ont répondu à deux questions ci-dessus.

S'agissant des questionsouvertes, cellede savoir ce qu'il faut faire pour lutter contre

l'enrichissement illicite, celle relative aux limites à la répression ainsi que celle portant sur la nécessité de réviser la loi, les réponses ont un point de convergence.Toutes font état de trois éléments essentiels : redéfinition de la procédure, réorganisation des mécanismes en place et révision de la loi.

En nous basant sur ces réponses, nous proposerions la révision des dispositions de la loi n°1/12 du 18 avril 2006 portant mesures de prévention et de répression de la corruption et des infractions connexes, pour réellement renforcer la prévention etla répression.Cette révision permettrait de définir clairement la procédure à suivre pour lasaisine des juridictions en matière d'enrichissement illicite.Elle organiserait aussi les mécanismes de suivi et de sanctions sévèresen matière de déclarations du patrimoine.

CHAPITREV

CONCLUSION GENERALE ET RECOMMANDATIONS

Au cours de ce travail, nous avons exprimé en nos propres termes l'intérêt que nous portons sur le sujet, à savoir, l'infraction d'enrichissement illicite.Nos efforts se sont orientés vers l'établissement de l'état des lieux en ce qui concerne aussi bien la définition de cette infraction que sa répression.Nous avons fait remarquer que même si cette infraction a ététrès clairement définie par les conventions internationales, le législateur burundais n'a pas reflété cette clartédans la loi qui crée cette infraction en droit positif burundais. Elle a été définie de manière floue et incomplète, ce qui rend sa répression inopérante. Le caractère incomplet réside dans le fait que certaines personnes, notamment privées, sont exclus du champ d'application de la loi répressive en droit positif burundais, alors quemême certaines conventions internationales les y incluent de manière logique, à notre avis.

Notre recherche s'est intéressé à la littérature doctrinale qui entoure l'infraction d'enrichissement illicite. Il s'avère que c'est une infraction récente que la doctrine traite le plus souvent dans le cadre de la corruption tout en reconnaissant cependant qu'elle est une infraction autonome.Nous avons démontré ce caractère autonome tout en soulignant son importance par rapports aux autres infractions qui lui sont proches.

C'est l'inapplicabilitéde la loi dans sa rédaction actuelle qui peut justifier seule l'inexistence de la répression de l'infraction d'enrichissement illicite car, au regard des autreséléments de l'état des lieux, le cadre institutionnel existe.En effet, les mécanismes institutionnels publics et privés ont été mis en place pour prévenir et réprimer cette

infraction.Toutefois, nous avons constaté qu'au niveau des mécanismes institutionnels, précisément ceux dits juridictionnels, il y a lieu d'améliorer.

La tentative de trouver des réponses à nos questions de recherche nous a permis de nous rendre compte de quelques manquements qu'accuse le droit positifburundais en matière de la prévention et de la répression de l'infraction d'enrichissement illicite.Nous ne prétendons pas les avoir relevés tous, d'autreschercheurs pourrons le faire pour nous compléter.

D'après les résultats obtenus de la recherche, nos quatre questions de recherche sont vérifiées.C'est sur cette base que nous aimerions émettre quelques recommandations.

A travers les résultats de notre enquête sur la répression de l'infraction d'enrichissement illicite en droit positif burundais, nous recommandons :

Mieux définir l'infraction d'enrichissement illicite en se référant aux textes internationaux sur la corruption, surtout la CUAPLC qui étend l'infraction aux personnes privées ;

Etoffer lesdispositions de la loi anticorruption en incluant des clauses relative au gel, à la saisie, à la confiscation et au recouvrement des avoirs acquis par le biais des actes decorruption en général, et de l'enrichissement illicite en particulier ; Prévoir les dispositions de la législation anti-corruption sur la déclaration du patrimoine pour obliger les dépositaires des déclarations de patrimoine de les exploiter pour contrôler, au moins au début et à la fin des mandats ou fonctions des déclarantsafin de comparer et constater s'il y a une augmentation substantielle susceptible d'être d'origine illicite ;

Mettre en place une loi organique portant mise en application de la Constitution qui prévoit la création de la haute Cour de Justice pour connaitre des infractions de corruption pouvant être commises par les plus hauts dignitaires de la République ; Pour plus de spécialisation des juridictions anti-corruption, créer une section d'appel au sein de la Cour Anti-corruption et laisser les dossiers faisant objet de recours en cassation et en révision à la Cour Suprême ;

Adapter la loi régissant la Cour des Comptespour lui enlever la mission juridictionnelle que la Cour Constitutionnelle lui a déniée.

Sensibiliser les agents publics et mandataires publics afin qu'ils déclarent leur patrimoine au début et à la fin de leurs fonctions ou mandats ;

Prévoir des sanctionsdes agents publics et mandataires publics qui n'ont pas déclaré leurs patrimoines ;

Faire une vulgarisation spéciale de la loi anti-corruption en général et de l'enrichissement illicite en particulier auprès de la population qui en est victime ; Leur doter de moyens matériels et humains suffisants ;

Bien définir leurs objectifs en évitant de s'assigner des missions qui sont plutôt du domaine régalien de l'Etat et en se penchant essentiellement sur les missions de sensibilisation, de veille et d'alerte ;

Faire des dénonciations auprès des organes administratifs et juridictionnels compétents ;

Contribuer à la vulgarisation des textes législatifsrelatifs à la préventionet à la répression des infractions àcaractère économique.

LISTE DES REFERENCES

Convention de l'Union Africaine pour la Prévention et la Lutte Contre la Corruption, 18 janvier 2005.

Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités. Conventions desNations Unies contre la Corruption.

Loi n°1/002 du 31 mars 2004portant Création, Missions, Organisation et Fonctionnement de la Cour des Comptes, in BOBn^o3Bis/2004.

Loi n°1/02 du 18 janvier 2005 portant ratification par la République du Burundi de la Convention de l'Union Africaine sur la Prévention et la Lutte contre la Corruption,in BOB n°2Ter/2005.

Loi n°1/03 du 18 janvier 2005 portant Ratification par la République du Burundi de la

Loi n°1/010 du 18 mars2005portant Promulgation de la Constitution de la République du Burundi, in BOB n^o3 Ter/2005.

Loi n°1/12 du 18 avril 2006 portant Mesures de Prévention et de Répression de la Corruption et des infractions connexes, in BOB n^o4/2006.

Loi n°1/36 du 13 décembre 2006 portant Création de la Cour Anti-corruption,in BOB n^o12/2006.

Loi n°1/05 du 22 avril 2009 portant Révision du Code Pénal Burundais, inBOBn°4 bis/2009.

Décret n°100/277 du 27 septembre 2006 portant Création, Attributions, Organisations et Fonctionnement de l'Inspection Générale de l'Etat, in BOB n°9/2006.

Décretn° 100/09 du 15 janvier 2010 portant réorganisation de l'Inspection Générale de l'Etat, in BOB n°1Ter/2010.

Ackerman, Susan. 2008. Corruption et Gouvernement. Copenhague : Consensus center.

Alvarez, Alejandro Emmanuel. 2001. L'incrimination de la corruption en Argentine, cité par Delmas Marty. Criminalité économique et atteinte à la dignité de la personne. Paris : Fondation Maison des sciences de l'Homme.

Geenberg, Theodore, Wingate, Grant et Gray, Larissa. 2009. Biens Mal Acquis. Un guide des bonnes pratiques en matière de confiscation d'actifs sans condamnation.World Bank/StAR, Washington DC: Library of congress.

Herail, Jean Louis et Ramael, Patrick. 1996. Blanchiment d'argent et crime organisé. Paris : PUF.

Merle, Roger et Vitu, André. 1985. Traité de droit criminel, procédure pénale. 3^ème éd. Paris : Edition Cujas.

Muzila, Lindy, Morales, Michelle et Marianne, Mathias.2012.Illicit Enrichment, StAR, The World Bank-UNODC: Conference Edition.

Sudre, Fréderic. 1999. Droit International européen des Droits de l'Homme. 4^ème éd. Paris :

Transparency International. 2002. Combattre la corruption : enjeux et perspectives. Paris : Ed. Karthala.

Le Billon, Philippe. 2003.Buying Peace of Fueling War: The Role of Corruptionin Armed Conflicts. Cité par Ackrman Susan, Corruption andGovernment.Washington DC: Library of congress.

Niyonkuru, Aimé Parfait. 2012. L'impunité au Burundi : causes, conséquences etissues, Revuede Jurisprudence de la Cour Suprême du Burundi, 1^er trimestre. Bujumbura-Burundi.

Fitzgerald, Philip. 2011.Les dispositifs juridiques internationaux dans la luttecontre la corruption des agents publics étrangers. Thèse de doctorat en droit public.Toulon-var : Université du Sud Toulon-var.

Rafolisy, Patrick Yves Noël. 2008.Protection juridique de l'intégrité morale etdéveloppement durable : le cas de Madagascar. Thèse de doctorat en droit privé et sciences criminelles.Limoges : Université de Limoges.

Cour Constitonnelle, Sentence C-374-94 Juge Gregorio Hernandez Galindo in GeenbergTheodore, Wingate Grant et Gray Larissa. 2009. Biens Mal Acquis : Un guide des bonnes pratiques en matière de confiscation d'actifs sans condamnation. World Bank/StAR, Washington DC: Library of congress.

Mairie-Conseils. 2013. Le délit de prise illégal d'intérêt. Paris : Département de Droit. Database on-line. http://www.mairieconseils.net/cs/BlobServer?, consulté le 18 Août 2013.

Ministère de la Justice Français.2004. La corruption passive. Paris : Département de Droit. Database on-line.www.justice.gouv.fr, consulté le 09 Septembre 2013.

Service Central de Prévention de la Corruption. 2004. Les référentiels de la lutte contre la corruption. Paris : Département de Droit. Database on-line. http://www.justice. gouv.fr/art pix/1_1_EtudeCorruption200609partie4.pdf, consulté le 05 Août 2013.

Annexe A

Nous avons l'insigne honneur de nous adresser auprès de votre haute autorité pour vous demander de bien vouloir permettre à notre étudiant NDIRAKOBUCA Gervais d'accéder aux ressources d'information dans votre institution.

En effet, Monsieur le Président, l'intéressé est un étudiant finaliste dans la Faculté des Affaires et des Sciences Professionnelles, Département Droit. Il voudrait recueillir des informations qui serviraient d'appui à la rédaction de son travail de fin

d'études. Ces informations sont relatives de la Répression de l'Infraction
d'Enrichissement Illicite en Droit Positif Burundais. C'est dans ce contexte purement

académique que nous vous prions de bien vouloir lui faciliter la collecte d'informations dont il aura besoin.

pour des fins académiques, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, nos remerciements anticipés.

« La protection qu'offre la Sagesse est comme celle que procure l'argent, mais la Sagesse

En effet, Madame le Commissaire Général, l'intéressé est un étudiant finaliste dans la Faculté des Affaires et des Sciences Professionnelles, Département Droit. Il voudrait recueillir des informations qui serviraient d'appui à la rédaction de son travail de fin d'études. Ces informations sont relatives de la Répression de l'Infraction d'Enrichissement Illicite en Droit Positif Burundais. C'est dans ce contexte purement

académique que nous vous prions de bien vouloir lui faciliter la collecte d'informations dont il aura besoin.

Tout en vous assurant que les renseignements recueillis ne seront utilisés que pour des fins académiques, nous vous prions d'agréer, Madame le Commissaire Général, nos remerciements anticipés.

« La protection qu'offre la Sagesse est comme celle que procure l'argent, mais la Sagesse
a un avantage: elle fait vivre ceux qui la possèdent » (Ecclésiaste 7:12)

En effet, Monsieur le Président, l'étudiant cité ci haut est finaliste dans la Faculté des des Affaires et Sciences Professionnelles, Département de Droit. Il voudrait recueillir des informations relatives de la Répression de l'Infraction d'Enrichissement Illicite en Droit Positif Burundais. Ces informations lui serviraient d'appui à la rédaction de son mémoire. C'est dans ce contexte purement pédagogique que nous vous prions de bien vouloir lui faciliter la collecte d'informations dont il aura besoin..

Tout en vous assurant que les renseignements reccueillis ne seront utilisés que pour des fins académiques, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, nos remerciements anticipés.

~s La protection qu'offre la Sagesse est comme celle que procure l'argent, mais la Sagesse
a un avantage: elle fait vivre ceux qui la possèdent » (Ecclésiaste 7:12)

En effet, Monsieur le Directeur, l'étudiant cité ci haut est finaliste dans la Faculté des des Affaires et Sciences Professionnelles, Département de Droit. Il voudrait recueillir des informations relatives de la Répression de l'Infraction d'Enrichissement Illicite en Droit Positif Burundais. Ces informations lui serviraient d'appui à la rédaction de son mémoire. C'est dans ce contexte purement pédagogique que nous vous prions de bien vouloir lui faciliter la collecte d'informations dont il aura besoin..

Tout en vous assurant que les renseignements reccueillis ne seront utilisés que pour des fins académiques, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Directeur, nos remerciements anticipés.

« La protection qu'offre ta Sagesse est comme celle que procure l'argent, mais la Sagesse
a un avantage: elle fait vivre ceux qui la possèdent » (Ecclésiaste 7:12)

De la répression de l'infraction d'enrichissement illicite en droit positif burundais

DE LA REPRESSION DE L'INFRACTION D'ENRICHISSEMENT ILLICITE EN DROIT POSITIF BURUNDAIS

AVANT-PROPOS

DEDICACE

REMERCIEMENTS

LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS

LISTE DES TABLEAUX

TABLE DES MATIERES

CHAPITRE I

CHAPITRE II

CHAPITRE III

CHAPITRE IV

CHAPITRE V

CHAPITREI

PROBLEMATIQUE DE LA RECHERCHE

CHAPITRE II

DOCTRINE ET CADRE LEGAL

CHAPITRE III

METHODOLOGIE DE LA RECHERCHE

CHAPITRE IV

ANALYSE ET INTERPRETATION DES RESULTATS

CHAPITREV

CONCLUSION GENERALE ET RECOMMANDATIONS

LISTE DES REFERENCES

Annexe A