Problématique des investissements directs étrangers

1.1.2. Investissement Public

C'est l'ensemble des dépenses engagées par l'Etat et les collectivités locales en équipements collectifs, ce que l'on appelle aussi les infrastructures publiques. Ce sont des investissements coûteux qui ne peuvent pas tous être supportés par le secteur privé.

Pour les économistes, les infrastructures sont plus souvent définies comme des biens collectifs mixtes à la base de l'activité productive.^7(*) Deux notions sous-tendent cette définition : celle des biens collectifs ou des biens publics, et celle des facteurs productifs.

La notion des biens publics, définie par Samuelson (1954) et MUSGRAVE (1959), repose sur les critères de non rivalité et de non exclusion. Un bien est qualifié de non rival si son utilisation par un agent ne réduit pas la quantité disponible pour les autres agents. La non rivalité s'accompagne, en fait, de l'indivisibilité d'usage, c'est-à-dire d'une consommation en totalité de ses biens qui ne pourra être partagé entre divers utilisateurs. Les exemples traditionnels sont ceux de la justice, de la sécurité ou d'éclairage public. La non exclusion par le mécanisme du marché caractérise, de son côté, des biens dont aucun agent ne peut être exclu des bénéfices. Celle-ci découle de l'impossibilité de fractionner le service entre divers consommateurs. Ainsi, les caractéristiques intrinsèques de ces biens justifient l'intervention de l'Etat dans leur production ou leur réglementation.

Il y a aussi une forte notion de compétitivité attachée à l'investissement public, puisque, en soignant et en développant ses infrastructures collectives, un pays va se faciliter la tâche pour attirer des capitaux étrangers qui vont, à leur tour, participer au développement économique du pays.

1.1.3. Investissement Privé

La soumission des principes du domaine privé au droit privé repose sur le caractère d'activités privées traditionnellement reconnu à la gestion du domaine privé assimilé à une gestion purement patrimoniale dénuée des finalités d'intérêt général.

1.1.4. Investissement Direct Etranger

L'Investissement Direct est tout investissement relevant du champ d'application envisagé par une entreprise nouvelle ou existante visant à mettre en place une capacité nouvelle ou à accroître la capacité de production des biens ou de prestation de services, à élargir la gamme des produits fabriqués ou des services rendus, à accroître la productivité de l'entreprise ou à améliorer la qualité des biens ou des services. Notons que l'Investisseur Direct reste toute personne physique ou morale, publique ou privée, effectuant un investissement direct en RDC. ^8(*)

L'Investissement Direct Etranger (IDE) désigne tout investissement dont la participation étrangère dans le capital social d'une entreprise dans laquelle l'investissement réalisé est au moins égale à 10%.^9(*) Il peut prendre la forme d'une création d'entreprise, du rachat d'une entreprise existante, ou encore d'une simple prise de participation dans le capital d'une entreprise, à condition que cela permette d'obtenir un pouvoir de décision effectif dans la gestion.

Selon l'OCDE, l'IDE « est un type d'investissement transnational effectué par le résident d'une économie (« l'investisseur direct ») afin d'établir un intérêt durable dans une entreprise (« l'entreprise d'investissement direct ») qui est résidente d'une autre économie que celle de l'investisseur direct. ». Par convention, « l'existence d'un « intérêt durable » est établie dès lors que l'investisseur direct détient au moins 10 % des droits de vote de l'entreprise d'investissement direct ». Ce seuil de 10 % est une convention statistique et est à ce titre discutable : dans certains cas, la détention de 10 % des droits de vote ne permet pas d'exercer une influence sensible sur la gestion de l'entreprise, et inversement. Un investisseur direct peut détenir moins de 10 % des droits de vote tout en exerçant une influence importante sur la gestion. Il n'en reste pas moins que l'OCDE n'autorise aucune souplesse dans l'application du seuil de 10 %, cette stricte application étant recommandée par souci de cohérence statistique entre les pays. L'investissement direct comprend à la fois l'opération initiale entre les deux entités et toutes les opérations financières ultérieures entre elles et les unités institutionnelles apparentées, qu'elles soient ou non constituées en sociétés.

La notion d'intérêt durable implique l'existence d'une relation à long terme entre l'investisseur direct et la société investie, et l'exercice d'une influence notable du premier sur la gestion de la seconde. Cette notion permet également de différencier, parmi les mouvements internationaux de capitaux, les IDE des investissements de portefeuille. Ces derniers sont considérés comme des placements internationaux, alors que les IDE impliquent un pouvoir de décision de l'investisseur sur l'entreprise rachetée ou construite à l'étranger. La distinction fondamentale entre IDE et investissement de portefeuille a été introduite en 1960 par S. Hymer.^10(*) Dans une thèse qui ne sera publiée qu'en 1976, il met en évidence que ces deux types d'investissements internationaux répondent à des déterminants différents.

L'IDE se traduit non seulement par un transfert de fonds financiers, mais aussi en général par un `` transfert de technologies'' et de `` capital humain'' (par l'intermédiaire des personnels expatriés s'impliquant dans la production à l'étranger).

L'IDE est à l'origine de la création des firmes `` multinationales'' ou sociétés transnationales. Une fois créé un réseau des filiales à l'étranger, l'activité de la firme multinationale ne se réduit cependant pas aux seuls IDE. Progressivement, la firme internationale va organiser au niveau international ses activités de conception, de production et de commercialisation de ses produits. Les relations entre les filiales étrangères et la maison-mère donnent alors lieu à un `` commerce international'' intra-firme de biens et de services, qui ne relève pas des IDE.

La définition des IDE évoquée par la 6^ème édition (2009) du manuel de la balance des paiements du FMI, reste cohérente à celle de la 4^ème édition de l'OCDE (2008).

D'après toutes ces définitions, il se révèle que les Investissements Directs ne créent pas de dettes pour le pays qui les reçoit, en ce sens qu'il n'y a aucune obligation juridique qui puisse contraindre l'Etat du pays d'accueil à en rembourser la valeur. Cela ne veut pourtant pas dire qu'ils ne créent pas des flux en retour, puisqu'ils sont le plus souvent effectués pour rapatrier des bénéfices vers la maison mère (sauf si des opportunités d'investissements rentables se présentent sur place). A ce flux de revenu, peut s'ajouter un flux de capital si l'investisseur décide de redéployer son capital vers d'autres pays.

Ainsi, nous constatons que l'IDE constitue le principal vecteur de la hiérarchisation de l'ensemble de l'économie.

1.1.4.1. Typologie des IDE

a) Par la forme des IDE

L' OCDE reprend fréquemment dans ses analyses une distinction selon la forme des IDE.^11(*) Pour se constituer un réseau de filiales à l'étranger, l'investisseur peut soit :

· créer une filiale entièrement nouvelle, avec l'installation de nouveaux moyens de production et le recrutement de nouveaux employés. On parle alors d'IDE de création (greenfield investment) ;

· acquérir au moins 10% du capital social d'une entité étrangère déjà existante. Dans ce cas, l'IDE d'acquisition se traduit principalement par un transfert de propriété des titres de la filiale acquise. Cette catégorie est également connue sous le terme anglais de brownfield investment. Les fusions-acquisitions transfrontalières appartiennent à cette forme des IDE.

Une fois la filiale créée, l'investisseur peut encore décider :

· d'accroître les capacités de production des filiales déjà existantes. L'IDE d'extension se traduira alors par l'injection de fonds nouveaux permettant l'extension des moyens de production et/ou le recrutement de nouveaux employés. Cette catégorie est parfois confondue avec celle des IDE de création ;

· de soutenir l'activité d'une filiale qui connaît des difficultés financières en y injectant des fonds nouveaux (souscription à  une augmentation de capital, prêts, avances de fonds, etc.) afin de compenser les pertes résultant de l'exploitation. L'OCDE parle alors d'IDE de restructuration financière.

b) Par la logique des IDE

Markusen (1995) quant à lui, introduit une typologie des IDE basée sur la logique qui sous-tend la décision de créer des filiales à l'étranger.^12(*) Il distingue :

· L'IDE horizontal où toutes les filiales produisent des biens identiques à ceux de leur maison-mère. Ce type d'IDE vise à faciliter l'accès de l'investisseur à un marché étranger solvable aux perspectives de développement favorable. Certains facteurs (obstacles tarifaires ou non aux échanges, coûts de transport) affectant la compétitivité des exportations, l'investisseur préfère implanter à l'étranger des entités reproduisant, comme dans son pays d'origine, toutes les étapes du processus de production afin de servir le marché local ;

· L'IDE vertical par lequel l'investisseur fragmente les différentes étapes de conception, de production et de commercialisation de ses produits en implantant dans des pays différents des filiales qui produisent des biens intermédiaires et/ou finaux différents. Il s'agit ici pour l'investisseur de tirer partie des différences de coût des facteurs entre pays. Dans ce cas, l'activité à l'étranger est un complément de l'activité de la maison-mère, car l'une et l'autre ne se situent pas au même niveau de la chaîne de production. L'IDE vertical relève de la délocalisation, mais il n'en constitue que l'une des modalités (aux côtés de la sous-traitance internationale par exemple).

Toutefois, la distinction entre IDE horizontal et vertical n'est pas aussi claire dans les faits : les firmes multinationales s'engagent souvent dans des stratégies d'intégration complexe, qui englobent à la fois des formes d'intégration verticale dans certains pays et horizontale dans d'autres.^13(*)

c) Par le type d'instruments financiers des IDE

S'agissant du type d'instrument financier utilisé, les IDE peuvent être effectués sous forme de :

· Titres de participation : ils regroupent les actions ordinaires et les actions privilégiées, les réserves, les apports au capital et les bénéfices réinvestis (ces derniers correspondent à la fraction du résultat de la filiale non distribuée sous forme de dividende à sa maison-mère, et réinvestie de fait dans la filiale) ;

· Titres de créance : ils regroupent les valeurs mobilières négociables telles que les obligations (garanties ou non), les billets de trésorerie, billets à ordre, actions privilégiées à dividende fixe et autres valeurs mobilières négociables non représentatives de capital. Font également partie des titres de créance les prêts, dépôts, crédits commerciaux et autres comptes à recevoir ou à payer.

* ⁷ www. umoneton.ca/cf.docs

* ⁸ R.D.C, Code des investissements, Loi n°004 du 21 février 2002, p.1

* ⁹ Idem

* ¹⁰ S. Hymer, The International Operations of National Firms, Cambridge, Massachusetts, The MIT Press, 1976,

p.189

* 11 OCDE, Définition de référence des investissements directs internationaux, 4ème édition, 2008, Paris, p.60

* ¹² J. Markusen, « The Boundaries of Multinational Enterprises and the Theory of International Trade », Journal

of Economic Perspective, vol. 9, n°2, 1995, p.169

* ¹³ S.R. Yeaple, « The Complex Integration Strategies of Multinationals and Cross Country Dependencies in the

Structure of Foreign Direct Investment », Journal of International Economics, vol.60(2), 2003, p. 293