La formation des contrats de vente à distance par voie électronique. Analyse comparative en droit congolais et en droit français et communautaire

B. Loi applicable aux contrats de consommation

Les dispositions protectrices du consommateur sont des règles impératives et leur respect est d'ordre public tant en droit français qu'en droit international privé. Lorsque ces différentes règles sont menacées, le juge saisi fait appel à la notion de lois de police afin d'évincer la loi désignée par les parties ou par les règles de conflit et applique directement sa loi nationale^167(*).

Nous avons tour à tour examiné les lois de police dans le cadre communautaire (1), puis les rapports avec les pays tiers (2).

1. Les lois de police dans le cadre communautaire

La protection des consommateurs a fait l'objet d'une harmonisation au sein des pays de l'Union européenne. L'objectif de cette harmonisation est celui d'instaurer une protection élevée des consommateurs européens. Dans cette perspective, de diverses directives communautaires ont été adoptées et devraient être transposées aux législations internes des Etats membres. La Cour de justice de la communauté européenne (CJCE) assure d'ailleurs une interprétation unitaire des dispositions communautaires. Le recours à la notion de lois de police dans le cadre communautaire n'aura donc aucun sens puisque les consommateurs sont protégés de manière pratiquement égale dans l'ensemble des législations internes des Etats membres.

2. Rapports avec les pays tiers^168(*)

La détermination de la loi applicable aux litiges contractuels extra communautaires s'effectue selon les règles unilatérales du for. Cette méthode permet alors au juge saisi de faire appel à la notion de lois de police chaque fois qu'il constate que la protection du consommateur est menacée.

Dans cette perspective, l'article L.121-20-6 du code français de la consommation issu de l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 dispose que « lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat non membre de la communauté européenne pour régler le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi est tenu d'en écarter l'application au profit des dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du consommateur (...) lorsque cette résidence est située dans un Etat membre ».

Ces dispositions résultent d'ailleurs de la transposition de l'article 12-2 de la directive du 20 mai 1997 concernant la protection du consommateur en matière de contrats à distance et qui prévoit que : « les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que le consommateur ne soit pas privé de la protection accordée par la présente directive du fait du choix du droit d'un pays tiers comme loi applicable au contrat, alors que le contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un ou plusieurs Etats membres ».

* ¹⁶⁷ Shandi, Y. Op. cit. p. 234

* ¹⁶⁸ Shandi, Y. Op. cit. p. 238