La formation des contrats de vente à distance par voie électronique. Analyse comparative en droit congolais et en droit français et communautaire

B. Une offre en ligne claire et compréhensible

L'offre va donner naissance à un contrat à condition d'être acceptée. Pour cela elle doit être suffisamment précise et compréhensible pour que l'acceptation puisse provoquer ce résultat.

La capacité de comprendre et de vouloir est en effet cruciale notamment en matière de formation de contrats par voie électronique car le cocontractant n'est pas en contact physique avec le professionnel en vue de discuter valablement. Cette capacité se révèle d'autant plus importante au moment du « double clic » (voir infra p.34). La longueur des contrats en ligne proposés par les professionnels est parfois source de confusion pour la partie la plus faible.

Or, dans l'état actuel du droit, il n'existe aucune loi régissant la longueur que devrait avoir un contrat électronique^88(*). Cependant, un contrat dont la longueur est telle qu'elle ne permet pas au consommateur d'y consentir de façon libre et éclairée sera susceptible d'annulation^89(*).

1. La question de l'emploi de la langue française

En République démocratique du Congo, il existe quatre langues nationales à savoir le lingala, le swahili, le tshiluba et le kikongo et le français comme langue officielle de travail. Quant à l'anglais, introduit au niveau secondaire de l'enseignement en 1960 aux dépens du néerlandais, il n'est parlé que par une infime minorité de citoyens et ne sert guère en réalité qu'en des circonstances extraordinaires^90(*).

La République démocratique du Congo est considérée comme le premier pays francophone du monde, après la France. La question est de savoir si le législateur devrait imposer l'usage de la langue française dans le cadre de la formation des contrats à distance par voie électronique, car l'objectif de l'obligation d'information en matière de contrats à distance est d'éclairer le consentement du consommateur avant de s'engager.

A la lumière du droit comparé français^91(*), l'usage du français dans l'offre n'est plus imposé. Cette disposition marque ainsi la fin des difficultés suscitées par l'application aux conventions dématérialisées de la loi Toubon du 4 août 1994 relative à l'usage de la langue française^92(*).

Aussi, de lege ferenda, proposons-nous au législateur congolais de maintenir cette liberté quant au choix de la langue à utiliser pour la formation des contrats à distance. Mais, à vrai dire, l'usage des langues nationales sur un site de commerce en ligne ne serait bénéfique que si le cybermarchand visait en premier les congolais de la diaspora, dans la version B2D du e-commerce^93(*).

2. Un accès facile aux informations obligatoires

Il y a lieu d'insister avant tout sur la convivialité de l'architecture du site qui est le travail d'un bon web master^94(*) soucieux de la satisfaction des internautes désireux de visiter le site.

Un consommateur, qui contracte occasionnellement, qui néglige souvent ou n'a pas d'expérience en informatique, ne prendra pas forcément connaissance de ces informations à moins de cliquer sur l'icône adéquat^95(*).

L' «accès facile » implique que l'information soit disponible et facilement repérable par le client. Cette exigence est proche de celle déjà prévue à l'article L. 121-18 du code de la consommation français qui veut que le consommateur ait certaines informations par « tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée ».

L'exigence d'un accès permanent aux conditions contractuelles implique que le client puisse, à tout moment au cours de la transaction, revenir facilement sur ces conditions et les consulter. Cette mise en oeuvre dans l'univers électronique est facile. Cela peut être mis en place par des liens hypertextes permettant un accès immédiat au produit ou aux informations, ou encore par un système d'onglets toujours visibles tout au long du processus de conclusion du contrat.

* ⁸⁸ Voir à ce sujet : http://www.cyberconsommation.ca/Longueur%20du%20contrat.htm

* ⁸⁹ L'article 1399 du code civil du Québec dispose que «le consentement doit être libre et éclairé. Il peut être vicié par l'erreur, la crainte ou la lésion ».

* ⁹⁰ Kasoro Tumbwe. Position de l'anglais en République démocratique du Congo. Montréal, 1999. DiversCité Langues, vol. IV. En ligne : http://www.teluq.uquebec.ca/diverscité

* ⁹¹ L'article 1369-4 du Code civil français exige que toute offre de contrat sous forme électronique émanant d'un professionnel spécifie entre autres les langues proposées pour la conclusion du contrat ; Voir aussi l'article 25 de la Loi sur la Confiance dans l'Economie numérique (LCEN) 

* ⁹² L'article 2 de la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, impose l'emploi de la langue française sous peine d'amende de 4^e classe, « dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou l'utilisation, la description de l'étendue de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances » et dans « toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle ».

* ⁹³ B2D signifie «Business to Diaspora» et vise les consommateurs de la Diaspora. La Diaspora paye les produits à l'étranger et la consommation matérielle (Voir supra page 23) se fait dans le pays, sous l'angle du Split marketing. E-commerce est un synonyme du commerce électronique.

* ⁹⁴ Un web master est un anglicisme signifiant « administrateur de site Internet ».

* ⁹⁵ Shandi, Y. Idem. P. 102