PREMIERE PARTIE : LE
PROCESSUS D'INCLUSION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE A L'OMC ET SON REGIME
INTERNATIONAL DE PROTECTION
L'Accord ADPIC s'est révélé plus
ambitieux qu'il n'apparaissait au début du Cycle d'Uruguay. Les
fondements du Cycle d'Uruguay eu lieu lors d'une conférence
ministérielle tenue à Genève en novembre 1982, au cours de
laquelle les participants sont convenus d'organiser un nouveau cycle de
négociations en septembre 1986 à Punta del Este, en Uruguay.
Les ministres des gouvernements réunis en Uruguay ont
adopté un ordre du jour couvrant toutes les questions touchant au
commerce restées en suspens. Dans le cadre de ces négociations,
les Etats-Unis d'Amérique ont demandé l'inclusion d'un accord
multilatéral sur des normes minimales de protection des droits de
propriété intellectuelle. Les américains, dans leur
demande ont été suivis par l'Union européenne dont le
changement de position et d'avis résultait de l'existence de pressions
bilatérales assorties de menaces de sanction. Les demandes
américaines et de l'Union européenne ont été
appuyées par la pression qu'exerçait les entreprises
multilatérales qui voulaient également, pendant les
négociations, que la propriété intellectuelle soit
intégrée à l'OMC. La protection insuffisante,
l'inefficacité des règles pour respecter les droits de
propriété intellectuelle et l'absence d'un système
international de règlement des différends ont conduit les Etats
et les entreprises multinationales à défendre l'introduction des
questions de la propriété intellectuelle dans des
négociations commerciales.
Les négociations commerciales multilatérales ont
duré longtemps et ce n'est que le 15 décembre 1993 que l'examen
de tous les aspects a été finalement achevé. L'acte final
reprenant les négociations commerciales multilatérales du Cycle
d'Uruguay a été signé à Marrakech, au Maroc, le 15
avril 1994.
C'est aussi pendant ces négociations que le
régime international de protection de la propriété
intellectuelle a pu trouver son texte de base qui n'est autre chose que
l'Accord ADPIC. Ce texte est l'accord international le plus complet sur la
propriété intellectuelle puisqu'il a introduit un nouveau
régime pour la gestion mondiale de la propriété
intellectuelle. L'OMPI et l'OMC ont depuis signé un accord de
coopération et d'échange d'information. L'accord détermine
les secteurs de la propriété intellectuelle qu'il couvre, ainsi
nous avons le régime commun de protection et le régime
spécifique de protection.
Dans cette partie, le processus d'inclusion de la
propriété intellectuelle à l'OMC occupera le premier
chapitre pendant que son régime international de protection fera l'objet
du chapitre deux.
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