Le contentieux de la propriété intellectuelle au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce

ET DE MEDIATION DE L'OMPI

Le Centre d'Arbitrage et de Médiation de l'OMPI a été créé en 1994 dans le but de proposer des services de règlement extrajudiciaire de litiges ("ADR", de l'anglais « Alternative Dispute Resolution »), en particulier des services d'arbitrage et de médiation pour le règlement de litiges commerciaux internationaux entre particuliers ou entreprises privées. Il est situé à Genève, en Suisse. Élaborées par des experts de grande expérience et de grande renommée, spécialisés dans le domaine du règlement des litiges internationaux, les procédures proposées par le Centre sont largement reconnues comme étant particulièrement adaptées aux litiges relatifs à la technologie, aux arts du spectacle et autres aspects de la propriété intellectuelle.

Le Centre d'Arbitrage de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle administre plusieurs procédures de règlement extrajudiciaire des litiges commerciaux en matière de propriété intellectuelle. Ces procédures s'inscrivent dans l'environnement juridique issu de l'arbitrage commercial international et reconnu dans les législations nationales et les conventions internationales. Il constitue une unité administrative du bureau international de l'OMPI et comporte deux fonctions principales à savoir : l'administration des procédures et la gestion de différents services liés à la médiation et à l'arbitrage en matière de propriété intellectuelle. Elle est ouverte à toute personne indépendamment de son affiliation nationale. Il importe donc que nous étudiions les différentes procédures proposées par le Centre d'Arbitrage et de Médiation de l'OMPI. Ces principales étapes sont : la procédure d'arbitrage et de la médiation (A), la procédure d'expertise (B) et la procédure d'arbitrage accéléré (C). Il est à préciser que, ces différentes procédures sont régies par des textes différents suivants : le règlement d'arbitrage de l'OMPI, le règlement de médiation de l'OMPI, le règlement de la procédure accélérée de l'OMPI et le règlement de la procédure d'expertise de l'OMPI.

A - L'arbitrage et la médiation du Centre

Ces deux procédures ont chacune un objectif précis : si l'arbitrage permet de trouver la solution à un litige grâce à une justice privée (1), la médiation quant à elle, est tout simplement l'aide que le médiateur apporte aux parties pour parvenir à une solution mutuellement satisfaisante (2)

1) La procédure d'arbitrage de l'OMPI

Les droits de propriété intellectuelle ne sont fiables que dans la mesure où les moyens de protection le sont également. Dans ce contexte, on recourt de plus en plus fréquemment à l'arbitrage, procédure privée et confidentielle, pour régler des litiges mettant en jeu des droits de propriété intellectuelle, particulièrement lorsque les parties proviennent de juridictions différentes. Les litiges de propriété intellectuelle ont un certain nombre de particularités qui peuvent être mieux abordées dans le cadre d'une procédure d'arbitrage que dans celui de systèmes judiciaires nationaux^73(*). Tout comme la procédure d'arbitrage de l'OMC que nous avons développé plus haut, la procédure d'arbitrage du Centre d'Arbitrage et de Médiation de l'OMPI présente les mêmes avantages dont l'importance impose de les rappeler : c'est une procédure unique selon la législation déterminée par les parties, la procédure arbitrale et la nationalité de l'arbitre peuvent être indépendantes de la législation, de la langue et de la culture institutionnelle des parties, les parties peuvent choisir un ou plusieurs arbitres possédant les compétences spécialisées requises, le ou les arbitres et les parties peuvent abréger la procédure, l'arbitrage de l'OMPI peut prévoir des mesures conservatoires et ne s'oppose pas à une mesure conservatoire devant une autorité judiciaire, il y a possibilités de recours limitées, la procédure et la sentence sont confidentielles.

Ces multiples avantages que présente le Centre d'Arbitrage et de Médiation de l'OMPI, ont conduit les Etats à beaucoup le solliciter. Ainsi, le Centre a reçu plus de 110 demandes d'arbitrage. Ces procédures se réfèrent à des litiges relatifs aux violations de brevets, des licences de brevets, contrats d'acquisition et de licence dans le domaine des télécommunications, licences de logiciels, contrats de coexistence de marque, accords visant la promotion d'artistes, contrats de recherche-développement et accords de distribution de produits pharmaceutiques, accords de joint-venture, ainsi qu'à des litiges relatifs à des noms de domaine.

L' arbitrages de l'OMPI a impliqué des parties domiciliées dans différentes juridictions comme l'Allemagne, la Chine, les États-Unis d'Amérique, la Finlande, la France, l'Inde, l'Irlande, Israël, l'Italie, le Japon, le Panama, les Pays-Bas, la Roumanie, le Royaume-Uni et la Suisse. Les audiences de ces procédures se sont déroulées dans différents lieux, parmi lesquels figurent l'Allemagne, les États-Unis d'Amérique, la France, les Pays-Bas et la Suisse. Ces procédures ont été menées en plusieurs langues, telles que l'anglais, l'allemand ou le français^74(*).

Le bilan par rapport aux noms de domaine est également positif. A ce jour, le Centre a administré plus de 15 800 litiges régis par les Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine^75(*) (Principes UDRP)^76(*). Ces litiges ont impliqué des parties provenant de 150 pays différents, et concernent quelque 28 000 noms de domaine.

Les principes UDRP s'appliquent principalement aux domaines internationaux tels que .com, .net, .org, .info, .biz et .mobi. De surcroît,  62 domaines correspondant à des noms de pays (ccTLD)^77(*) ont désormais choisi le Centre comme prestataire de services pour la résolution de leurs litiges de noms de domaine. L'OMPI a donc publié son rapport sur le nombre de plaintes déposées en 2008. Le nombre de 2.329 plaintes représente une augmentation de 8% par rapport à l'année 2007, 18% par rapport à 2006 et 48% par rapport à 2005. Depuis sa création, en décembre 1999, l'OMPI a arbitré 14.663 cas de litiges concernant 26.262 noms de domaine. Les dépôts de plainte de l'année 2008 ont concerné des noms provenant de 100 pays différents^78(*).

2) La procédure de médiation de l'OMPI

Dans une procédure de médiation, un intermédiaire neutre, le médiateur, aide les parties à parvenir à un règlement de leur litige qui leur soit mutuellement satisfaisant. Tout règlement est consigné dans un contrat ayant force exécutoire.

L'expérience montre que les litiges de propriété intellectuelle aboutissent souvent à une transaction. La médiation est un moyen efficace et économiquement rationnel d'aboutir à ce résultat tout en préservant la relation entre les parties, voire en l'améliorant^79(*). Le bilan^80(*) de la médiation du Centre de Médiation et d'Arbitrage de l'OMPI est positif. Les principaux avantages cette médiation sont les suivants :

Une partie à une médiation ne peut être contrainte d'accepter une issue qui ne lui convient pas. À la différence de l'arbitre ou du juge, le médiateur ne rend pas de décision. Son rôle consiste davantage à aider les parties à parvenir au règlement du litige. De fait, même lorsque les parties ont convenu de recourir à la médiation pour régler un litige, elles ont la possibilité d'abandonner la procédure à tout moment après la première réunion si elles estiment que la poursuite de cette procédure n'est pas dans leur intérêt. Cela étant, les parties participent généralement de manière active à la médiation dès lors que celle-ci a débuté. Si elles souhaitent poursuivre la médiation, les parties décident de la manière dont celle-ci doit être conduite avec le médiateur.

En plus, dans une médiation, les parties ne peuvent être contraintes de divulguer des informations qu'elles préfèrent tenir confidentielles. Si, pour faciliter le règlement du litige, une partie décide de divulguer des renseignements confidentiels ou de faire certains aveux, ces informations ne peuvent, conformément au Règlement de médiation de l'OMPI, être communiquées, y compris dans le cadre d'une action en justice ou d'une procédure d'arbitrage ultérieure à un tiers qui ne participe pas à la médiation.

Selon le règlement de médiation de l'OMPI, l'existence et le résultat de la médiation sont aussi confidentiels. La confidentialité de la médiation permet aux parties de négocier de manière plus libre et constructive, sans crainte de publicité.

En fin, dans une procédure judiciaire ou arbitrale, le règlement du litige est déterminé par les circonstances de l'espèce et la législation applicable. Dans une médiation, les parties peuvent aussi être guidées par leurs intérêts commerciaux. À ce titre, elles sont libres de choisir un règlement orienté autant sur l'avenir de leur relation commerciale que sur leur conduite passée. Lorsque les parties confrontent leurs intérêts, la médiation aboutit souvent à un règlement qui crée plus de valeur que si le litige n'avait pas existé. Compte tenu de son caractère confidentiel et non contraignant, la médiation comporte un risque minimal et des avantages importants pour les parties. De fait, on pourrait dire que, même en l'absence de règlement, la médiation n'échoue jamais en ce sens qu'elle amène les parties à définir les circonstances et les questions en litige, ce qui permet à tout le moins de préparer le terrain en vue d'une procédure arbitrale ou judiciaire ultérieure.

* ⁷³ Blessing Marc, the Conduct of Arbitral Proceedings Under the Rules of Arbitration Institutions; The WIPO Arbitration Rules in a Comparative Perspective, WIPO Conference on Rules for Institutional Arbitration and Mediation, 1995, pp. 41-7.

* ⁷⁴ Les montants en litige varient de 20 000 Euros à plusieurs centaines de millions de dollars des États-Unis d'Amérique. Les mesures de réparation demandées dans les procédures d'arbitrage incluent des dommages et intérêts, des déclarations de contrefaçon ainsi que des mesures d'exécution en nature. Source : publication du Centre de Médiation et d'Arbitrage, op cit.

* ⁷⁵ Les noms de domaine sont des formes conviviales des adresses internet et sont couramment utilisés pour trouver des sites web. Par exemple le nom de domaine wipo. int est utilisé pour localiser le site web de l'OMPI à l'adresse http/www.wipo. int.

* ⁷⁶ Le principe UDRP est le principe directeur concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine

* ⁷⁷ Un ccTLD est un domaine de premier niveau qui est un code de pays, par exemple .mx pour le Mexique. Les ccTLD sont gérés de manière indépendante par des organismes chargés de l'enregistrement désignés au niveau national. Il existe à l'heure actuelle 252 ccTLD qui figurent dans la base de données de l' Internet Assigned Numbers Authority ( IANA ). Dans le cadre de son programme sur les ccTLD , l'OMPI a mis en place un portail relatif à des bases de données qui facilite les recherches en ligne d'informations relatives aux domaines de premier niveau qui sont des codes de pay

* ⁷⁸ Source : domaine.inf ; foruminternet.org ; neteco.om ;wipo.in : cybersquatting :2329 plaintes auprès de l'OMPI.

* ⁷⁹ Blessing Marc, op cit.

* ⁸⁰ En ce qui concerne le bilan de la médiation, le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI a reçu plus de 80 demandes de médiation. Les médiations administrées par le Centre concernent des litiges en matière de brevets, de logiciels informatiques, des questions de droit d'auteur, des questions relatives aux marques (notamment la coexistence des marques), télécommunications, des contrats de travail dans un contexte de propriété intellectuelle, des contrats de consultant et en génie civil, ainsi que des demandes relatives à des noms de domaine. La plupart de ces médiations étaient basées sur des clauses contractuelles, seuls cinq litiges furent soumis à la médiation OMPI suite à une convention ad hoc établie après la naissance du litige. Ces médiations OMPI ont impliqué des parties domiciliées dans différentes juridictions comme l'Allemagne, l'Autriche, Chypre, le Danemark, l'Espagne, les États-Unis d'Amérique, la Finlande, la France, l'Irlande, Israël, l'Italie, le Japon, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suisse et la Turquie.